Document d'information : Loi sur le contrôle par les premières nations de leur système d'éducation

Le gouvernement du Canada s'est engagé à fournir aux enfants des Premières Nations une éducation de qualité, comme celle dont profitent les autres Canadiens.

À cette fin, le 7 février 2014, le premier ministre Harper a annoncé que le gouvernement du Canada, avec l'appui de l'Assemblée des Premières Nations (APN), produirait une dernière ébauche de la Loi sur le contrôle par les premières nations de leur système d'éducation et la déposerait au Parlement.

Cette entente historique est le fruit de plusieurs années de discussions, de dialogues et d'études mettant en évidence les efforts de nombreuses parties au sein des Premières Nations et du gouvernement pour arriver à ce résultat – un projet de loi donnant aux Premières Nations le contrôle de l'éducation des Premières Nations.

La loi reconnaît la responsabilité et la reddition de comptes des Premières Nations en ce qui à trait à l'administration de leurs systèmes d'éducation dans les réserves. Un régime de financement est également prévu et prescrit par la loi et comprend des fonds destinés aux programmes liés à la langue et à la culture. La loi améliorera également la transparence et encouragera la reddition de comptes en définissant clairement les rôles et responsabilités des administrateurs scolaires ainsi que les exigences en matière de rapports.

La loi s'assurerait que tous les élèves des Premières Nations puissent avoir accès à une éducation de grande qualité, qu'ils obtiennent des diplômes ou des certificats reconnus, que les enseignants soient, certifiés, que les écoles donnent un nombre minimal d'heures et de jours d'enseignement et que les élèves puissent passer aisément d'une école située dans une réserve à une école provinciale.

Qu'y a t il de nouveau?

La Loi sur le contrôle par les premières nations de leur système d'éducation contient des changements importants par rapport à l'ébauche du projet de loi en octobre 2013 qui a été communiquée à tous les chefs des Premières Nations. Elle s'appuie sur des années de dialogues, d'études, de rapports et traite de cinq conditions soulignées dans la lettre ouverte (novembre 2013) du chef Atleo de l'Assemblée des Premières Nations. La loi :

  • créera un Comité mixte de professionnels de l'éducation, composé de spécialistes en éducation et chargé de donner des conseils et du soutien au gouvernement du Canada quant à la mise en œuvre de la Loi sur le contrôle par les premières nations de leur système d'éducation;
  • décrirait l'engagement du gouvernement du Canada à assurer par une loi un financement stable, prévisible et durable. Cette approche simplifiée de financement remplacerait les structures complexes actuelles par trois volets de financement : un financement de base prescrit par la loi ayant un taux de croissance raisonnable, un financement de transition servant à appuyer le nouveau cadre législatif et un financement à long terme pour l'infrastructure scolaire dans les réserves.
  • permettrait aux Premières Nations d'ajouter d'un volet relatif à la langue et à la culture à leur programme éducatif, et assurerait des fonds, à même le financement prescrit par la loi, pour des programmes liés à la langue et à la culture.
  • engagerait le gouvernement à travailler de concert avec les Premières Nations pour élaborer la réglementation de la loi, avec l'aide du Comité mixte de professionnels de l'éducation.

La voie vers l'entente

Le gouvernement du Canada et l'APN acceptent de travailler ensemble à l'élaboration de la réglementation nécessaire. Le partenariat ne prend pas fin avec le dépôt d'un projet de loi. Le but premier de cette loi est d'améliorer les résultats des élèves des Premières Nations. Les Premières Nations et le gouvernement du Canada estiment d'un commun accord qu'il est préférable de donner le contrôle de l'éducation des Premières Nations à ces dernières pour atteindre cet objectif.

Principaux jalons

  • Décembre 2010 – Le gouvernement du Canada et l'APN annoncent la création du Panel national sur l'éducation primaire et secondaire des Premières Nations.
  • Juin 2011 – Le gouvernement du Canada et l'APN procèdent au lancement officiel d'un processus de participation.
  • Février 2012 – Le Panel national présente son rapport final.
  • Décembre 2012 – Le gouvernement du Canada entame le processus de consultation pour l'élaboration d'une loi sur l'éducation des Premières Nations et publie un guide de discussion.
  • Juillet 2013 – Le gouvernement du Canada publie le Plan pour l'ébauche d'une loi, un document décrivant ce que le gouvernement a entendu pendant le processus de consultation, et le transmet à tous les chefs.
  • Octobre 2013 – Le gouvernement du Canada transmet à tous les chefs l'ébauche du projet de loi.
  • Novembre 2013 – Le chef national de l'APN envoie une lettre ouverte au gouvernement du Canada.
  • Décembre 2013 – Le ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien envoie une lettre ouverte au chef national de l'APN.
  • 7 février 2014 – Le gouvernement du Canada et l'APN concluent une entente historique visant à réformer le système d'éducation des Premières Nations, de la maternelle à la 12e année, au moyen de la Loi sur le contrôle par les premières nations de leur système d'éducation.

Pour obtenir une chronologie plus détaillée des activités réalisées à ce jour, consultez la chronologie de l'éducation des Premières Nations.