Évaluation sommative du Plan d'action relatif aux revendications particulières - Rapports de suivi en date du 30 septembre 2013

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Compte rendu sur l'état de la mise en œuvre du plan d'action rapport au comité d'évaluation, de mesure du rendement et d'examen en date du 30 septembre 2013

Secteur des traités et du gouvernement autochtone

Évaluation sommative du Plan d'action relatif aux revendications particulières
Date d'approbation 25 avril 2013
Recommandations du projet Plan d'action Date d'achèvement prévue Réponse du programme
1. Dans le contexte du cadre d’évaluation du risque qui doit être mis en place par le Secteur des traités et du gouvernement autochtone (TGA), le sous-ministre adjoint principal, TGA, a pris l’engagement d’établir une stratégie pour parer au risque lié à la gestion du grand nombre de revendications que le Ministère considère comme réglées, mais qui pourraient être présentées au Tribunal ou à à titre de nouvelle revendication dans le cadre du processus des revendications particulières. Cette stratégie devrait être actualisée à mesure que le Tribunal rendra des décisions. La Direction générale des revendications particulières veillera à ce que les revendications réglées qui pourraient être présentées au Tribunal ou présentées à nouveau à la Direction générale des revendications particulières soient incluses dans l’évaluation du risque. 30 septembre 2013 État : En cours

Mise à jour/justification
En date du 30 septembre 2013 :


Élaboration d’un cadre complet de gestion des risques liés aux revendications particulières, instauration d’un processus de gestion du risque et intégration de ces deux éléments dans l’évaluation ministérielle du risque. Date d’achèvement prévue : mars 2014.

SVE : En cours (se poursuit).
2. À la suite de discussions avec les dirigeants des Premières Nations, élaborer et mettre en œuvre une stratégie pour accroître le recours aux services de médiation. TGA est d’avis que la question de l’accès à la médiation est résolue; cependant, les parties ne se prévalent pas de l’accès amélioré.

TGA demeure prêt à rencontrer les dirigeants des Premières Nations pour leur expliquer le processus d’accès à la médiation, et à faire de même, à titre individuel, pour des Premières Nations qui sont engagées dans des négociations ou sur le point d’en entreprendre. Des séances de formation continueront d’être données aux négociateurs de TGA à ce sujet et pour favoriser l’utilisation efficace de la médiation.
Décembre 2013  
3. Mettre en place des mécanismes qui soutiennent la relation entre le Plan d’action et le processus d’ajouts aux réserves. Le Secteur des terres et du développement économique, en consultation avec l’APN, a entrepris de modifier la Politique sur les ajouts aux réserves. De plus, le Comité de mise en œuvre des règlements visant les revendications territoriales particulières a été établi; il est formé de membres de la Direction générale des revendications particulières et du Secteur des terres et du développement économique, qui représentent à la fois l’administration centrale et les régions, dans le but de servir de forum pour définir et régler les problèmes résultant de la possibilité d’ajouts aux réserves par suite du règlement de revendications particulières. Terminé Aucune mise à jour nécessaire – terminé.

SVE : Dossier fermé. La Direction générale a suffisamment donné suite à cette recommandation.
4. Aborder la question du financement prévu pour régler les revendications particulières, qui pourrait être insuffisant vu le nombre d’indemnités auquel on s’attend. Le Fonds de règlement des revendications particulières continue de faire l’objet d’une surveillance étroite par et, conformément au protocole d’accès, le ministère des Finances et le Secrétariat du Conseil du Trésor, afin de s’assurer que les fonds nécessaires seront disponibles pour que le Canada puisse s’acquitter de ses obligations résultant de règlements négociés et de l’attribution d’indemnités par le Tribunal des revendications particulières. 2013-2014 État : Demande de fermeture du dossier (terminé)

Mise à jour/justification
En date du 30 septembre 2013 :


Le 26 septembre 2013, a reçu 1,35 milliard de dollars supplémentaires pour regarnir son Fonds de règlement des revendications particulières.

SVE : Fermeture du dossier recommandée.
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