Évaluation des programmes de réglementation et de gestion des ressources et de l'environnement du Nord - Rapports de suivi en date du 30 septembre 2013

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Compte rendu sur l'état de la mise en œuvre du plan d'action rapport au comité d'évaluation, de mesure du rendement et d'examen en date du 30 septembre 2013

Organisation des affaires du Nord

Évaluation des programmes de réglementation et de gestion des ressources et de l'environnement du Nord
Date d'approbation 2012-02-24
Recommandations du projet Plan d'action Date d'achèvement prévue Réponse du programme
1. L’OAN devrait prendre des mesures pour simplifier l’attribution des dépôts de garantie afin d’assurer l’obtention des montants justes et suffisants, notamment des modifications législatives consistant à rajuster les dépôts maximums, la clarification des aspects liés aux composantes de la garantie visant les terres et les eaux ainsi que des consultations menant à l’établissement conjoint de montants de dépôts pour les projets ayant lieu sur des terres appartenant aux Autochtones. Un groupe de travail a été formé en vue d’examiner les questions entourant les garanties liées à la remise en état. 1er trimestre 2013 État : En cours

Mise à jour/justification :
En date du 30 septembre 2013
:

Le groupe de travail sur les garanties du Nunavut a élaboré une entente provisoire de gestion des garanties et travaille aux modifications législatives. Le groupe de travail des T.N.-O. tient toujours des réunions et entreprend de rédiger les procédures opérationnelles régionales.

SVE : En cours
Des structures et des processus ont été mis en place au besoin, et certains résultats ont été atteints. Bien qu’un calendrier ait été établi pour la mise en œuvre complète des mesures pour respecter la date d’achèvement prévue à l’origine, les progrès sont lents et la date d’achèvement prévue à l’origine est passée. Une surveillance continue est requise.
2. L’OAN devrait poursuivre son engagement à soutenir les processus réglementaires dans le Nord pour veiller à ce que les risques pour l’environnement soient toujours cernés, à ce que des inspections adéquates des sites où doivent être mis en œuvre les projets soient réalisées et à ce que des procédures soient en place pour communiquer les résultats des inspections, y compris les renseignements sur la conformité, de sorte que les organismes de réglementation disposent des renseignements dont ils ont besoin pour gérer une stratégie d’atténuation des risques environnementaux souple et efficace. L’OAN définira le terme « conformité » et établira des politiques et des procédures claires sur la manière de communiquer les divers aspects de la conformité aux offices des terres et des eaux ainsi qu’au public. Le 31 mars 2012 État : En cours

Mise à jour/justification :
En date du 30 septembre 2013 :


Le terme « conformité » n’a pas encore été défini. Dans le cadre de l’Entente sur le transfert des responsabilités aux Territoires du Nord-Ouest, la fonction d’inspection d’AADNC sera transférée au gouvernement des T.N.-O. Les inspecteurs d’AADNC continueront de communiquer régulièrement avec les conseils au sujet des rapports d’inspection du Nunavut et, jusqu’au 1er avril 2014, des T.N.-O.

SVE : Aucune mesure
Aucune activité concrète n’a été réalisée en ce qui a trait à cette partie du plan d’action et la date d’achèvement prévue à l’origine est passée. Une surveillance continue est requise.
3. L’OAN devrait prendre des mesures afin que ses gestionnaires, et ceux qui procéderont aux évaluations futures, aient accès à suffisamment de renseignements pour évaluer le caractère adéquat des inspections de site ainsi que la conformité aux modalités des concessions, des permis d’utilisation des terres et des permis d’utilisation des eaux. L’information est accessible, mais seulement une partie l’est par voie électronique. Elle n’est pas conservée dans un lieu central puisque les régions et les offices assument tous des rôles dans le processus et détiennent leur propre information. Les régions élaboreront des solutions pour améliorer l’accès à l’information par les diverses autorités. Le 31 mars 2012 État : Demande de fermeture

Mise à jour/justification :
En date du 30 septembre 2013 :


Dans le cadre de l’Entente sur le transfert des responsabilités aux Territoires du Nord-Ouest, la fonction d’inspection d’AADNC sera transférée au gouvernement des T.N.-O. le 1er avril 2014, ainsi que tous les dossiers pertinents. L’information liée aux rapports d’inspection, aux résultats et à la conformité aux modalités est maintenant disponible, mais elle ne se trouve pas toute dans une base de données centrale. Au Nunavut, on continue de discuter avec les instituts du gouvernement populaire pour trouver des façons d’améliorer la coordination.

SVE : En cours
On met en place les structures et les processus, au besoin, et certains objectifs organisationnels globaux ont été fixés. Un calendrier pour l’organisation a été établi qui assurera la mise en œuvre intégrale des mesures, quoique la date d’achèvement prévue à l’origine soit passée. Une surveillance continue est requise.
4. L’OAN devrait travailler avec d’autres parties pour régler la question des mesures d’atténuation « orphelines » et « exclues du champ d’application » recommandées par les offices. L’OAN encouragera les offices à diriger les mesures d’atténuation vers l’autorité réglementaire appropriée et à s’assurer que ces mesures sont dans le champ d’application du processus d’examen, et ce, afin d’éviter les mesures « orphelines » et « exclues du champ d’application ». En outre, AADNC se penchera sur la question des mesures « orphelines » et élaborera des solutions en vue de la régler. Ces travaux seront achevés au cours de l’examen des lois et des politiques des régimes de chaque territoire, soit au cours des deux ou trois prochains exercices financiers, dans le cadre du Plan d’action visant à améliorer les régimes de réglementation dans le Nord. Le 31 mars 2015  
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