Déclaration des redevances minières

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Règlement sur l'exploitation minière dans le Nunavut

PROTÉGÉ A (une fois rempli)

Énoncé de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Le présent énoncé explique pourquoi ces renseignements sont nécessaires et à quoi ils serviront. Seuls les renseignements nécessaires à la bonne administration du programme sont recueillis. La collecte et l'utilisation de renseignements personnels doivent se faire conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels. Aux termes du paragraphe 8(2) de celle-ci, des renseignements pourraient, dans certains cas, être divulgués sans votre autorisation. La collecte et l'utilisation de vos renseignements personnels dans le cadre de l'exploitation minière nordique sont autorisées par l'article 12 de la Loi sur les terres territoriales et sont obligatoires pour que vous puissiez y prendre part. Les renseignements recueillis seront utilisés aux fins de la présentation d'une déclaration des redevances minières. Ils ne sont divulgués qu'aux personnes qui désirent obtenir copie d'un dossier approuvé. Les renseignements recueillis sont décrits dans la banque de renseignements personnels sur l'exploitation minière dans le Nord (AADNC PPU 806) et seront conservés pendant 10 ans suivant leur dernière utilisation à des fins administratives avant d'être acheminés à Bibliothèque et Archives Canada. Comme le prévoit la Loi sur la protection des renseignements personnels, toute personne peut accéder aux renseignements personnels qui la concernent et demander que des changements y soient apportés s'ils sont inexacts. Pour faire apporter des corrections aux renseignements vous concernant ou pour vous retirer du programme, communiquez avec le Bureau du conservateur des registres miniers au 1-867-975-4280 ou avec la Direction des ressources minérales du Nord au 1-819-997-9828.


Ce relevé et les annexes, apurés d'après les états financiers de la Compagnie et contenant tous les renseignements exigés en vertu du Règlement sur l'exploitation minière au Nunavut doivent être envoyés au Chef, Division de l'analyse financière et de l'administration des redevances, Affaires autochtones et Développement du Nord Canada, au plus tard le dernier jour du quatrième mois après la fin de l'exercice de la mine.

Nom de la mine

Exercice financier de la mine

Nom et adresse de l’exploitant

Certification

Nom et poste de l’administrateur responsable

Nom de la société

Je, soussigné, certifie que les renseignements contenus dans la présente déclaration de redevances minières sont exacts, conformes aux comptes et dossiers de la société mentionnée ci-dessus et qu'ils respectent, pour autant que je le sache, les exigences du Règlement sur l'exploitation minière au Nunavut.

Fait à ______________________ce _______________________ (jour) de ______________________(mois), ____ (année)

Signature _________________________________________

Statistiques sur la production

Selon le paragraphe 69(4)
Poids et valeurs des minéraux ou des minéraux traités produits par la mine :

  Poids (cts) Valeurs ($)
A – Vendus ou transférés à des personnes non liées à l’exploitant    
– Vendus ou transférés à des personnes liées à l’exploitant    
– Pierres précieuses qui ont été taillées ou polies par l’exploitant    
B Qui figuraient dans les stocks à la fin de l’exercice de la mine    
C Qui figuraient dans les stocks au début de l’exercice de la mine    
Total de la production annuelle (A) + (B) - (C)    

Calcul des redevances payables

1. Valeur de la production minière, selon la page 3 ___________________________ $ x 13% = ____________________________ Redevances totales

  Valeur de la
production minière ($)
Taux
(%)
Redevances ($)
($)
Sur les premiers 10,000 $   0  
Supérieur à 10,000 $ mais pas plus de 5,000,000 $   5  
Supérieur à 5,000,000 $ mais pas plus de 10,000,000 $   6  
Supérieur à 10,000,000 $ mais pas plus de 15,000,000 $   7  
Supérieur à 15,000,000 $ mais pas plus de 20,000,000 $   8  
Supérieur à 20,000,000 $ mais pas plus de 25,000,000 $   9  
Supérieur à 25,000,000 $ mais pas plus de 30,000,000 $   10  
Supérieur à 30,000,000 $ mais pas plus de 35,000,000 $   11  
Supérieur à 35,000,000 $ mais pas plus de 40,000,000 $   12  
Supérieur à 40,000,000 $ mais pas plus de 45,000,000 $   13  
Supérieur à 45,000,000 $   14  
Valeur total de la production minière, selon la page 3      
2. Redevances totales :    
REDEVANCES PAYABLES (LE MOINDRE de 1 ou 2) $      

Remarque : Les parenthèses ci-dessus peuvent être modifiées en vertu des paragraphes 70(2) et 74(2)

Calcul de la valeur de la production de la mine

Les lettres renvoient au paragraphe 69(4) Calcul)

  ($) ($)
Produit de la vente des minéraux ou des minéraux traités pendant l'exercice à des personnes qui ne sont pas liées à l'exploitant    
Valeur marchande des minéraux ou minéraux traités produits par la mine qui ont été vendus ou transférés à une personne liée à l'exploitant ou qui ont été taillés ou polis avant leur vente ou leur transfert    
Valeur marchande des pierres précieuses qui ont été taillées ou polies avant leur vente ou leur transfert   (A)
Valeur marchande des minéraux ou minéraux traités produits par la mine en stock à la fin de l'exercice   (B)
Valeur marchande des minéraux ou minéraux traités produits par la mine en stock au début de l'exercice   (C)
Le moindre de : (a) Tout paiement reçu au cours de l'exercice relativement à des frais pour lesquels une déduction a été réclamée    
(b) Frais évoqués au point (a)   (D)
Tout montant excédentaire visé à l'alinéa 70(5)b) du Règlement   (E)
Tout montant retiré, pendant l'exercice, d'une fiducie de restauration minière établie à l'égard de terres visées à l'article 3 jusqu'à concurrence du total des sommes versées à la fiducie   (F)
Toute prestation d'assurance reçue, pendant l'exercice, à l'égard de minéraux et minéraux traités produits par la mine   (G)
Toute subvention ou tout prêt - pour lequel l'exploitant a été dispensé de remboursement - accordé à l'exploitant par le gouvernement fédéral relativement à la mine pendant l'exercice   (H)
Total des déductions réclamées en vertu du paragraphe 70(1) (selon la page 4)   (I)
Excédant du total des sommes visées aux alinéas 70(8)d) et 70(9)e) sur la fraction non amortie des actifs amortissables admissibles à la déduction pour amortissement à la fin de l'exercice    
Excédant du total des sommes visées aux alinéas 70(9)c) et d) sur la fraction non amortie de la déduction relative à l'aménagement à la fin de l'exercice   (J)
Valeur de la production de la mine
(A) + (B) - (C) + (D) + (E) + (F) + (G) + (H) - (I) + (J)
   

Déductions

  ($)
(a) Frais engagés au cours de l'exercice au titre du triage, de l'évaluation, de la commercialisation et de la vente des minéraux ou minéraux traités produits par la mine  
(b) Frais engagés au cours de l'exercice au titre de l'assurance, de l'entreposage et de la manutention des minéraux ou minéraux traités produits par la mine ainsi qu'au titre de leur transport vers une usine de traitement ou vers les marchés  
(c) Frais engagés au cours de l'exercice au titre de la production et du traitement des minéraux ou minéraux traités de la mine  
(d) Frais engagés au cours de l'exercice au titre des réparations, de l'entretien et des restaurations  
(d.1) Contrepartie versée par un membre d'une coentreprise pour les minéraux ou minéraux traités réaffectés à un autre membre de la coentreprise, si chaque membre remet une déclaration de redevances minières distincte conformément à l'article 74.  
(e) Frais généraux et indirects engagés au cours de l'exercice et qui ne sont pas autrement compris dans les frais d'exploitation, lorsqu'ils ont trait aux biens, aux employés ou aux opérations de la mine  
(f) Frais d'exploration, selon la page 4  
(g) Déduction pour amortissement, selon la page 5  
(h) Déduction relative à l'aménagement, selon la page 5  
(i) Déduction relative à l'apport effectué au profit d'une fiducie de restauration minière, selon la page 6  
(j) Déduction relative au traitement, selon la page 6  
(k) Frais associés aux minéraux ou minéraux traités dans une autre mine ou dans des installations situées à l'extérieur des territoires selon l'alinéa 70(1)l).  
Total des déductions : (I)

Calcul de la déduction au titre des frais d'exploration

  ($)
Valeur de la production de la mine, après soustraction des montants indiqués aux alinéas 70(1)a) et 70(1)f) et avant soustraction de toute déduction pour amortissement ou toute déduction relative à l'aménagement, au traitement ou à l'apport effectué au profit d'une fiducie de restauration minière. (A)
(10% de (A) (B)
(i)*
Nom du propriétaire
(ii)
Pourcentage de
propriété de
la mine
(%)
(iii)
Colonne (ii) x B
($)
(iv)
Frais d'exploration
réellement engagés au
cours de l'année,
selon l'alinéa
70(1)g) ($)
(v)
Moindre
de la colonne (iii) et
de la colonne (iv)
($)
         
Montant admissible à la déduction au titre des frais d'exploration (Total des colonnes (v)) : (C)  
LE MOINDRE DE (B) OU (C) REPRÉSENTE LES COÛTS ADMISSIBLES À UNE DÉDUCTION.  

* Propriétaires, veuillez joindre une liste des numéros de claim et de bail et indiquer les frais d'exploration engagés pour chacun.

Calcul de la déduction pour amortissement

  ($)
Fraction non amortie des actifs amortissables au début de l'exercice** (1)
** S'il s'agit de la première déclaration de redevances pour cette mine, ce montant devrait être le solde à la date de mise en production.  
Coût des acquisitions ajoutées au cours de l'exercice aux actifs amortissables (2)
Le moindre de :  
(a) Produit de l'aliénation, au cours de l'exercice, des actifs amortissables ou de l'assurance ($)  
     
(b) Coût d'origine des actifs   (3)
Fraction non amortie des actifs amortissables, à la fin de l'exercice, avant soustraction de la déduction pour amortissement  
(1) + (2) - (3) (4)
Montant d'amortissement demandé pour l'exercice courant (ne peut pas être supérieur au montant en 4) (Réclamez ce montant à la page 4.) (5)
Fraction non amortie des actifs amortissables pouvant donner droit à la déduction pour amortissement, à la fin de l'exercice, après soustraction de la déduction pour amortissement pour l'exercice en cours (4) - (5)    

Note : Si des actifs amortissables ont été utilisés pour le traitement des minéraux ou minéraux traités d'une autre mine, consultez l'alinéa 70(8)c) et le paragraphe 70(10).

Déduction relative à l'aménagement

  ($)
Fraction non amortie des dépenses admissibles à la déduction relative à l'aménagement *** (1)
Frais d'exploration engagés sur la propriété minière au cours de l'exercice, après la date de début de la (2) production (2)
Frais engagés au cours de l'exercice, après la date de début de la production à la mine, pour des ouvrages destinés à un usage prolongé, y compris le dégagement ou l'enlèvement des terrains de recouvrement d'un nouveau gisement à la mine, le fonçage, le creusage ou l'extension d'un puits de mine, d'une galerie de roulage principale ou autres travaux souterrains similaires, la construction d'une galerie horizontale ou autre voie d'accès souterraine, et la construction d'une route ou d'une structure d'évacuation des résidus (3)
Le moindre de :  
(a) Dépenses visées aux sous-alinéas 70(1)i)(i) et (ii) engagées par un propriétaire précédent sur un bail ou un claim enregistré qui a été incorporé à la propriété minière existante ($)  
     
(b) Prix d'achat de la réclamation ou du bail   (4)
Fraction non amortie des dépenses admissibles à la déduction relative à l'aménagement à la fin de l'exercice, avant soustraction de cette déduction (1) + (2) + (3) + (4) (5)
Montant de déduction relative à l'aménagement demandée pour l'exercice (Le montant demandé ne peut pas dépasser le montant en 5 ci-dessus) (Réclamez ce montant à la page 4.) (6)
Fraction non amortie des dépenses admissibles à la déduction relative à l'aménagement à la fin de l'exercice, après soustraction d'une déduction relative à l'aménagement pour l'exercice en cours (5) - (6)  

*** S'il s'agit de la première déclaration de redevances pour cette mine, veuillez inclure une annexe indiquant les soldes des dépenses engagées jusqu'à la date de mise en production, conformément aux sous-alinéas 70(1)i)(i) et (ii), et qui constituent ce montant.

Note : Indiquer pour les frais d'exploration et de développement ci-dessus les numéros de claim et de bail à l'égard desquels les frais ont été engagés. Montant

Déduction relative à l'apport effectué au profit d'une fiducie de restauration minière

  ($)
Fraction non amortie, au début de l'exercice, des apports effectués au profit de la fiducie de restauration minière (1)
Apports effectués au profit de la fiducie de restauration minière au cours de l'exercice (2)
Fraction non amortie des apports effectués au profit de la fiducie de restauration minière à la fin de l'exercice, avant soustraction d'une déduction relative à tout apport à une telle fiducie pour l'exercice en cours (3)
Montant de déduction relative à l'apport effectué au profit d'une fiducie de restauration minière demandée pour l'exercice (Réclamez ce montant à la page 4.) (4)
Fraction non amortie des apports effectués au profit d'une fiducie de restauration minière à la fin de l'exercice, après soustraction d'une déduction relative à tout apport à une telle fiducie (1) + (2) + (3) - (4) (5)

Déduction relative au traitement

  ($)
Coût d'origine des biens utilisés pour le traitement au début de l'exercice (1)
Coût d'origine de nouveaux biens utilisés pour le traitement au cours de l'exercice (2)
Coût d'origine des biens vendus, rejetés ou aliénés au cours de l'exercice (3)
Coût d'origine des biens utilisés pour le traitement à la fin de l'exercice (1) + (2) - (3) (4)
Coût d'origine des biens utilisés pour le traitement inclus dans (4) ci-dessus, mais non utilisés au cours de l'exercice (5)
Coût d'origine des biens utilisés pour le traitement admissible à la déduction relative au traitement à la fin de l'exercice (4) - (5) (6)
8% de la valeur de (6) ci-dessus (7)
Valeur de la production, selon la page 3 (A à H) (8)
Déductions admissibles selon les points (a) à (i) + (k) de la page 5 (9)
(8) - (9) (10)
65% % du montant précédent (11)
Déduction relative au traitement : moindre de (7) ou (11) ci-dessus : (Réclamez ce montant à la page 4.)  

Note : Lorsqu'une mine est en production pendant moins de 12 mois au cours d'un exercice, ou que son exercice est de moins de 12 mois, le montant indiqué à la ligne (7) ci-dessus doit être proportionnel au nombre de mois pendant lesquels la mine est en production. Voir 70(2) Note

Note : Lorsque, au cours d'un exercice, l'exploitant d'une mine se sert des biens de cette mine pour le traitement des minéraux ou des minéraux traités produits par une autre mine, l'ensemble des actifs sur lequel repose le calcul de la déduction relative au traitement doit être réduit d'un pourcentage égal à la proportion des frais d'exploitation de l'usine de traitement qui sont attribuables au traitement des minéraux ou minéraux traités produits par l'autre mine. Voir 70(8)

INTER 50-047F 2013-11-01 (A)