Évaluation des programmes de réglementation et de gestion des ressources et de l'environnement du Nord - Rapports de suivi en date du 30 juin 2013

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Compte rendu sur l'état de la mise en œuvre du plan d'action rapport au comité d'évaluation, de mesure du rendement et d'examen en date du 30 juin 2013

Organisation des affaires du Nord

Évaluation des programmes de réglementation et de gestion des ressources et de l'environnement du Nord
Date d'approbation 2012-02-24
Recommandations du projet Plan d'action Date d'achèvement prévue Réponse du programme
1. L’OAN devrait prendre des mesures pour simplifier l’attribution des dépôts de garantie afin d’assurer l’obtention des montants justes et suffisants, notamment des modifications législatives consistant à rajuster les dépôts maximums, la clarification des aspects liés aux composantes de la garantie visant les terres et les eaux ainsi que des consultations menant à l’établissement conjoint de montants de dépôts pour les projets ayant lieu sur des terres appartenant aux Autochtones. Un groupe de travail a été formé en vue d’examiner les questions entourant les garanties liées à la remise en état. 1er trimestre 2013 État : En cours

Mise à jour/justification en date du 30 juin 2013

Le groupe de travail sur les garanties du Nunavut continue à se réunir régulièrement. Il a élaboré une ébauche d’entente de gestion des garanties. Il poursuit ses rencontres et il élabore des procédures opérationnelles régionales.

Commentaire du SVE : En cours d’élaboration
Un groupe de travail a été constitué mais, au vu de la date d’achèvement d’abord escomptée, l’exercice requis reste en cours et certains résultats atteints (p. ex. l’élaboration d’une ébauche d’entente de gestion des garanties) ont été identifiés.
2. L’OAN devrait poursuivre son engagement à soutenir les processus réglementaires dans le Nord pour veiller à ce que les risques pour l’environnement soient toujours cernés, à ce que des inspections adéquates des sites où doivent être mis en œuvre les projets soient réalisées et à ce que des procédures soient en place pour communiquer les résultats des inspections, y compris les renseignements sur la conformité, de sorte que les organismes de réglementation disposent des renseignements dont ils ont besoin pour gérer une stratégie d’atténuation des risques environnementaux souple et efficace. L’OAN définira le terme « conformité » et établira des politiques et des procédures claires sur la manière de communiquer les divers aspects de la conformité aux offices des terres et des eaux ainsi qu’au public. Le 31 mars 2012 État : En cours

Mise à jour/justification en date du 30 juin 2013

L'OAN doit encore définir le terme « conformité ». Des inspecteurs d'AADNC resteront en contact régulier avec les organismes de réglementation pour les rapports d'inspection.

SVE : En voie de mise en application
L’OAN maintient son engagement à soutenir les processus réglementaires, mais aucune activité concrète n’a été entreprise jusqu’à maintenant pour définir le terme « conformité » et la date d’achèvement fixée au départ est dépassée.
3. L’OAN devrait prendre des mesures afin que ses gestionnaires, et ceux qui procéderont aux évaluations futures, aient accès à suffisamment de renseignements pour évaluer le caractère adéquat des inspections de site ainsi que la conformité aux modalités des concessions, des permis d’utilisation des terres et des permis d’utilisation des eaux. L’information est accessible, mais seulement une partie l’est par voie électronique. Elle n’est pas conservée dans un lieu central puisque les régions et les offices assument tous des rôles dans le processus et détiennent leur propre information. Les régions élaboreront des solutions pour améliorer l’accès à l’information par les diverses autorités. Le 31 mars 2012 État : En cours

Mise à jour/justification en date du 30 juin 2013

L'information ayant trait aux rapports d'inspection, aux résultats et au respect des conditions est accessible, mais pas centralisée dans une base de données unique.

SVE : En voie de mise en application
Par rapport à la date d’achèvement prévue et en gardant à l’esprit qu’il existait des structures/processus préexistants, aucune mesure concrète n’a été prise ou n’est manifeste en ce qui concerne le plan d’action.
4. L’OAN devrait travailler avec d’autres parties pour régler la question des mesures d’atténuation « orphelines » et « exclues du champ d’application » recommandées par les offices. L’OAN encouragera les offices à diriger les mesures d’atténuation vers l’autorité réglementaire appropriée et à s’assurer que ces mesures sont dans le champ d’application du processus d’examen, et ce, afin d’éviter les mesures « orphelines » et « exclues du champ d’application ». En outre, AADNC se penchera sur la question des mesures « orphelines » et élaborera des solutions en vue de la régler. Ces travaux seront achevés au cours de l’examen des lois et des politiques des régimes de chaque territoire, soit au cours des deux ou trois prochains exercices financiers, dans le cadre du Plan d’action visant à améliorer les régimes de réglementation dans le Nord. Le 31 mars 2015  
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