Le PEE s'applique-t-il?

Les réponses aux quatre questions clés suivantes sur le projet et sa réalisation déterminent si le processus d'examen environnemental s'applique ou non :

1. S'agit-il d'un projet désigné au sens de la LCEE 2012?

Le Règlement désignant les activités concrètesde la LCEE 2012 contient une liste des projets désignés qui sont assujettis à une évaluation environnementale fédérale par l'Agence canadienne d'évaluation environnementale, la Commission canadienne de sûreté nucléaire ou l'Office national de l'énergie. Si le projet est un projet désigné, le PEE ne s'applique pas. Dans ce cas, AADNC référera le promoteur à l'Agence canadienne d'évaluation environnementale afin que celle-ci détermine si une évaluation fédérale est requise.

2. Le projet correspond-il à la définition d'un projet au sens de l'article 66 de la LCEE 2012?

L'article 66 de la LCEE 2012 définit un projet comme toute activité concrète liée à un ouvrage réalisé sur un territoire domanial. Si l'une de ces conditions ne s'applique pas, il ne s'agit pas d'un projet au sens de la Loi, et le PEE ne s'applique pas.

3. Le projet soulève-t-il des questions de sécurité nationale, ou est-il mis en œuvre en réaction à une situation de crise nationale ou à une situation d'urgence?

Si un projet découle d'une des situations indiquées ci-dessous et qu'il doit être mis en œuvre sans délai pour des raisons de la santé ou de sécurité publique ou de protection de biens ou de l'environnement, le PEE pourrait ne pas s'appliquer :

  • question de sécurité nationale;
  • réaction à une urgence nationale;
  • réaction à une situation d'urgence.

4. AADNC est-il tenu d'exercer ses pouvoirs ou ses attributions à l'égard du projet?

Si le Ministère participe au projet en tant que promoteur, bailleur de fonds ou autorité accordant l'autorisation réglementaire en vertu de la Loi sur les Indiens, le PEE s'applique.

Il convient de noter que, peu importe la forme que prend la participation d'AADNC, les projets sur les terres de réserve demeurent assujettis à toutes les lois, normes et autorisations applicables.