Régime de réglementation des T. N.‑O. - Avant et après les transferts des responsabilités

La Loi sur le transfert des responsabilités liées aux terres et aux ressources des Territoires du Nord-Ouest compte des améliorations au régime de réglementation qui régit le développement des ressources dans les Territoires du Nord-Ouest. Ces changements comprennent l’apport de modifications aux trois lois en vigueur : la Loi sur les terres territoriales, la Loi sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest et la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie.

La plupart de ces changements réglementaires sont entrés en vigueur le 25 mars 2014 lorsque la Loi sur le transfert des responsabilités liées aux terres et aux ressources des Territoires du Nord-Ouest a reçu la sanction royale et est devenue une loi. Les autres changements entreront en vigueur graduellement au cours des prochaines années, afin de garantir une transition sans accroc.

Voir aussi : Entrée en vigueur

Points saillants des changements immédiats au régime de réglementation des T. N.‑O.

Amendes

Avant le transfert des responsabilités/ N'EST PLUS EN VIGUEUR

TERRES :

  • Amende maximale de 5 000 $ pour une infraction à un règlement ou pour non-respect d’une modalité d’un permis en vertu de la Loi sur les terres territoriales
  • Amende de 300 $ pour violation de propriété en vertu de la Loi sur les terres territoriales
  • Amende maximale de 15 000 $ et/ou jusqu’à six moins d’emprisonnement pour une infraction relative à l’utilisation des terres en vertu de la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie
  • Amende maximale de 2 000 $ et/ou jusqu’à six mois d’emprisonnement pour refus d’aider un inspecteur ou nuire à un inspecteur ou fournir des renseignements erronés à un inspecteur
  • Aucune amende accrue pour les infractions subséquentes

EAU :

  • Amende maximale de 100 000 $ en cas d’infraction au sujet de l’utilisation de l’eau ou du déversement de déchets
  • Infraction au permis de type A : amende maximale de 100 000 $ et/ou un an d’emprisonnement
  • Infraction au permis de type B : amende maximale de 15 000 $ et/ou six mois d’emprisonnement

Après le transfert des responsabilités/ EN VIGUEUR

TERRES :

Toutes les amendes augmentent jusqu’à concurrence de 100 000 $ et/ou six mois d’emprisonnement dans le cas d’une première infraction et au plus 200 000 $ et/ou six mois d’emprisonnement pour une deuxième infraction ou plus


EAU :

  • Les amendes augmentent jusqu’à concurrence de 250 000 $ dans le cas d’une première infraction et au plus 500 000 $ pour une deuxième infraction ou plus
  • Infraction au permis de type A : amende maximale de 250 000 $ et/ou un an d’emprisonnement dans le cas d’une première infraction et amende maximale de 500 000 $ et/ou un an d’emprisonnement pour une deuxième infraction ou plus
  • Infraction au permis de type B : amende maximale de 37 500 $ et/ou six mois d’emprisonnement dans le cas d’une première infraction et amende maximale de 75 000 $ et/ou six mois d’emprisonnement pour une deuxième infraction ou plus
Durée du permis de projet

Avant le transfert des responsabilités/ N'EST PLUS EN VIGUEUR

Les permis d'utilisation des eaux de type A et B ne peuvent être délivrés que par l’Office des terres et des eaux ou l’Office des eaux, pour une période maximale de 25 ans

Après le transfert des responsabilités/ EN VIGUEUR

  • Des permis de type A et B peuvent être délivrés pour la durée prévue du projet, à moins que le projet échoue pour une catégorie particulière d’initiatives (indiquées dans les règlements), auquel cas le permis est délivré pour une période maximale de 25 ans
  • L’Office doit donner un avis public de son intention d’envisager le renouvellement d’un permis ou l’apport d’une modification aux modalités d’un permis
Délai : terres

Avant le transfert des responsabilités/ N'EST PLUS EN VIGUEUR

Aucune disposition législative pour les délais du processus d’examen de l’OEREV en place dans la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie

Après le transfert des responsabilités/ EN VIGUEUR

EN CAS D’ABSENCE D’AUDIENCE PUBLIQUE

Délai de l’Office

  • 9 mois, une fois qu’une proposition est désignée à une évaluation environnementale, afin de terminer l’évaluation et faire rapport (ne comprend pas le temps du promoteur)

Délai de décision

  • Le ministre fédéral dispose de 3 mois pour communiquer une décision à toutes les parties touchées au sujet d’une évaluation environnementale
  • L’organisme de réglementation désigné dispose de 3 mois pour prendre une décision au sujet de l’adoption d’une recommandation de l’OEREV, avec ou sans modifications, pour l’envoyer à l’Office ou la rejeter

EN CAS D’UNE AUDIENCE PUBLIQUE

Délai de l’Office

  • 16 mois pour terminer l’évaluation environnementale et faire rapport (ne comprend pas le temps du promoteur)

Délai de décision

  • Le ministre fédéral dispose de 5 mois pour communiquer une décision à toutes les parties touchées au sujet d’une évaluation environnementale
  • L’organisme de réglementation désigné dispose de 5 mois pour prendre une décision au sujet de l’adoption d’une recommandation de l’OEREV, avec ou sans modifications, pour l’envoyer à l’Office ou la rejeter

EXAMEN DES RÉPERCUSSIONS ENVIRONNEMENTALES

Délai de l’Office

  • 3 mois après la demande d’un examen des répercussions environnementales, doit nommer les membres d’un groupe d’examen et élaborer le mandat du groupe

Délai du groupe

  • Le rapport doit être présenté dans les 15 mois après la nomination des membres et l’établissement du mandat (ne comprend pas le temps du promoteur)

Délai de décision

  • Le ministre fédéral/l’organisme de réglementation désigné disposent de 6 mois pour prendre une décision au sujet du rapport du groupe d’examen

AUTRE INFORMATION

  • Si les circonstances le justifient, les délais peuvent être prolongés par le ministre ou le gouverneur en conseil
  • Les dispositions sur les délais s’appliquent aux évaluations environnementales et aux examens des répercussions environnementales en cours; à partir du début, les délais débutent à la journée à laquelle les dispositions sur les délais entrent en vigueur
Délais : eau

Avant le transfert des responsabilités/ N'EST PLUS EN VIGUEUR

Aucune disposition législative pour les délais du processus d’examen de l'Office des terres et des eaux ou de l’Office des eaux en place dans la Loi sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest

Après le transfert des responsabilités/ EN VIGUEUR

Les délais ci-dessous seront intégrés à la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie

Délai de l’Office

  • Délai de 9 mois pour les décisions sur les permis d'utilisation des eaux (ne comprend pas le temps du promoteur)

Délai de décision

  • Si une audience publique a lieu doit avoir lieu pour un permis d'utilisation des eaux, le ministre responsable dispose de 45 jours pour approuver ou refuser la délivrance du permis
  • Si les circonstances le justifient, le délai de 45 jours peut être prolongé
  • Si aucune décision d’approbation ou de refus n’est rendue dans le délai prescrit ou prolongé, le permis est réputé approuvé
Directive ministérielle

Avant le transfert des responsabilités/ N'EST PLUS EN VIGUEUR

En vertu de la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie, le ministre peut donner des directives ministérielles à l’Office des terres et des eaux de la vallée du Mackenzie

Après le transfert des responsabilités/ EN VIGUEUR

Le ministre peut donner des directives ministérielles à tous les offices en vertu de la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie : Office des terres et des eaux de la vallée du Mackenzie et ses groupes régionaux (avant la restructuration), Office d'examen des répercussions environnementales de la vallée du Mackenzie, Le Conseil de l'aménagement du territoire gwich'in et l’Office d'aménagement territorial du Sahtund

Compétence de la Cour suprême des Territoires du Nord-Ouest

Avant le transfert des responsabilités/ N'EST PLUS EN VIGUEUR

La cour fédérale a une compétence concurrente avec la Cour suprême des Territoires du Nord-Ouest quant à l’interprétation et l’application de la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie

Après le transfert des responsabilités/ EN VIGUEUR

La compétence exclusive de la Cour suprême des Territoires du Nord-Ouest quant à l’interprétation et l’application de la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie

Consultation

Avant le transfert des responsabilités/ N'EST PLUS EN VIGUEUR

Le ministre fédéral doit consulter le gouvernement tlicho avant de demander un examen des répercussions environnementales ou un examen conjoint d’un projet, si le développement proposé doit être réalisé en tout ou en partie sur des terres tlitcho

Après le transfert des responsabilités/ EN VIGUEUR

Le ministre fédéral doit consulter le gouvernement tlicho, la Première Nation des Gwich'in ou la Première Nation Sahtu avant de demander un examen des répercussions environnementales ou un examen conjoint d’un projet, si le développement proposé doit être réalisé en tout ou en partie sur n’importe quelles des terres respectives

 

Points saillants des prochains changements à apporter au régime de réglementation des T. N.‑O.

 

Office des terres et des eaux de la vallée du Mackenzie

Avant le transfert des responsabilités/ ENCORE EN VIGUEUR AUJOURD’HUI

  • La structure, les processus et l’administration actuels de l’Office des terres et des eaux de la vallée du Mackenzie demeurent en vigueur
  • Les groupes régionaux des terres et des eaux demeurent en place

Après le transfert des responsabilités/ CHANGEMENTS À APPORTER GRADUELLEMENT

Printemps 2015

L’Office des terres et des eaux de la vallée du Mackenzie sera restructuré

  • Les groupes régionaux (Office gwich'in des terres et des eaux et Offices des terres et des eaux du Sahtu et du Wek'èezhìi) seront éliminés
  • Il y aura un seul Office des terres et des eaux de la vallée du Mackenzie regroupé pour toute la vallée du Mackenzie
  • Représentation garantie à l’OTEVM des régions Delcho (North Slave et South Slave), Gwich’in, Sahtu et Tlicho
Études régionales

Avant le transfert des responsabilités/ ENCORE EN VIGUEUR AUJOURD’HUI

 

Après le transfert des responsabilités/ CHANGEMENTS À APPORTER GRADUELLEMENT

Printemps 2015

Le ministre des Affaires autochtones et Développement du Nord Canada pourra nommer des comités ou des personnes chargés de réaliser des études régionales sur les effets des projets de développement existants et/ou futurs

Certificats de développement et PGA

Avant le transfert des responsabilités/ ENCORE EN VIGUEUR AUJOURD’HUI

Après le transfert des responsabilités/ CHANGEMENTS À APPORTER GRADUELLEMENT

Printemps 2016

Les certificats de développement exécutoires et des amendes administratives seront mis en place pour garantir la conformité avec toutes les mesures et les conditions imposées à un développement pendant la validité du permis

Inspecteurs

Avant le transfert des responsabilités/ ENCORE EN VIGUEUR AUJOURD’HUI

 

Après le transfert des responsabilités/ CHANGEMENTS À APPORTER GRADUELLEMENT

Printemps 2016

Des inspecteurs désignés recevront des pouvoirs accrus et des capacités pour garantir la conformité avec la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie

Chagements supplémentaires et graduels

Glossaire

Permis de type A : Les permis de type A concernent en général des grands projets : classification des permis d'utilisation des eaux pour les projets, selon la définition des critères qui figure aux annexes IV à VIII du Règlement sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest.

Permis de type B : Les permis de type B concernent en général des petits projets : classification des permis d'utilisation des eaux pour les projets, selon la définition des critères qui figure aux annexes IV à VIII du Règlement sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest.

OEREVM : Office d'examen des répercussions environnementales de la vallée du Mackenzie

Temps du promoteur : Temps requis par le demandeur pour fournir de l'information ou conclure des accords d'indemnisation, ou des cas où l'utilisation proposée des eaux fait partie d'un projet de développement qui fait l'objet d'une évaluation environnementale ou d'une étude d'impact.