Guide sur le Règlement sur l'exploitation minière au Nunavut et sur le Règlement sur l'exploitation minière dans les territoires du Nord-Ouest

Les renseignements dans ce guide sont fournis à titre de sommaire des principaux articles du Règlement sur l'exploitation minière au Nunavut  et du Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest. Ces règlements sont entrés en vigueur le 31 mars 2014 afin de coïncider avec le transfert de la gestion des terres et des ressources aux Territoires du Nord-Ouest le 1er avril 2014. Le présent document ne constitue qu'un guide et ne remplace pas les règlements. Veuillez consulter les règlements pour connaître les exigences qui font autorité relativement à l'incidence des changements pour vous.

Depuis le 1er avril 2014, les responsabilités en matière de gestion des terres et des ressources aux Territoires du Nord-Ouest ont étés transférées au gouvernement des Territoires du Nord-Ouest. Le Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest du gouvernement fédéral continuera toutefois de s'appliquer à certaines parties de terres précises dans les Territoires du Nord-Ouest. Ces terres figurent à l'annexe 4 de l'Entente sur le transfert des responsabilités liées aux terres et aux ressources des Territoires du Nord-Ouest. (site Web non disponible en français).

Licence de prospection

Toute personne âgée d'au moins 18 ans ou personne morale dûment enregistrée peut obtenir une licence qui doit être renouvelée annuellement. Seul le titulaire d'une licence peut acquérir des droits miniers et seuls le titulaire d'une licence ou une personne autorisée à agir en son nom peuvent effectuer des transactions aux termes des règlements; il est donc important que la licence soit valide lors de l'acquisition des droits miniers ou lors des transactions avec le Bureau du registraire minier. La personne physique ou la personne morale qui érige les bornes légales pour jalonner un claim pour un titulaire d'une licence ne doit pas nécessairement être titulaire d'une licence.

Champ d'application

Le Règlement sur l'exploitation minière au Nunavut s'applique aux terres de la Couronne au Nunavut, y compris aux terres dont le commissaire du Nunavut a la gestion et la maîtrise.

Le Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest s'applique uniquement aux terres de la Couronne dont le Canada conserve la gestion et la maîtrise. Ces terres figurent à l'annexe 4 de l'Entente sur le transfert des responsabilités liées aux terres et aux ressources des Territoires du Nord-Ouest.

Où puis-je jalonner et prospecter?

Un titulaire d'une licence peut jalonner et prospecter les terres de la Couronne à l'exception de celles énumérées à l'article 5 des règlements sur l'exploitation minière. Veuillez consulter cet article pour obtenir les descriptions détaillées des interdictions.

Pour les terres dont les droits de surface ont été concédés ou cédés à bail par la Couronne, le jalonnement et la prospection sont toujours autorisés. Toutefois, accéder à la surface de cette terre afin d'y faire de la prospection ou d'y jalonner un claim requiert le consentement du titulaire des droits de surface ou une ordonnance autorisant l'accès à cette terre.

Permis de prospection

Nouvelle terminologie

Le terme « travaux d'exploration » a été abrogé. Seuls les termes « travaux » et « coût des travaux » sont maintenant utilisés. Les activités considérées comme des « travaux » sont définies à l'article 2 des règlements sur l'exploitation minière. Les dépenses pouvant entrer dans le « coût des travaux » sont également définies à l'article 2.

Un versement est maintenant dénommé « prix à payer ». Le prix à payer désigne le paiement d'un versement.

« Remise d'un prix payé » signifie le remboursement du prix payé.

Une zone de permis de prospection est une zone dans le district minier constituée du quart de l'étendue indiquée sur une feuille de jalonnement d'un claim et désignée nord-est, sud-est, sud-ouest et nord-ouest.

Processus de demande

L'article 9 des règlements sur l'exploitation minière décrit le processus de demande de permis de prospection. Les demandes de permis de prospection peuvent maintenant être présentées en tout temps entre le 1er février et le dernier jour ouvrable de novembre de l'année qui précède celle au cours de laquelle le permis doit prendre effet. Si deux demandes ou plus de permis de prospection sont présentées relativement à une zone de permis de prospection, la priorité sera accordée selon l'ordre suivant :

  • en premier lieu, aux demandes présentées en personne au bureau du registraire minier le premier jour ouvrable de novembre selon l'ordre de réception;
  • en deuxième lieu, aux demandes reçues par le registraire minier avant le deuxième jour ouvrable de novembre, selon le rang qui leur est attribué par tirage au sort parmi les demandes reçues;
  • en troisième lieu, aux demandes reçues après le premier jour ouvrable de novembre, selon l'ordre de réception (et si celui-ci ne peut être établi, selon le rang qui leur est attribué par tirage au sort parmi les demandes reçues après ce jour).

Permis ne pouvant être délivré pour certaines zones

L'article 10 des règlements sur l'exploitation minière précise les zones où un permis de prospection ne sera pas délivré, et ce, s'il est établi que des activités d'exploration minière se sont déroulées avant et incluant le dernier jour ouvrable du mois de janvier de l'année au cours de laquelle le permis doit être délivré :

  • des claims enregistrés, des claims visés par des baux ou des claims faisant l'objet de demandes d'enregistrement sont situés dans cette zone et la superficie totale de ces claims est supérieure à 1 250 hectares;
  • des claims enregistrés ou des claims visés par des baux sont situés dans cette zone, la superficie totale de ces claims est égale ou inférieure à 1 250 hectares et, dans les cinq années précédentes, l'une des situations ci-après s'est produite :
    • des travaux ont été exécutés à l'égard d'un claim enregistré situé dans cette zone et ont fait l'objet d'un rapport;
    • un transfert enregistré de la majorité des intérêts dans un claim enregistré ou un bail visant un claim enregistré situé dans cette zone a eu lieu au profit d'une personne qui n'était ni enregistrée comme détenteur du claim ou du bail en cause, ni liée à aucun des détenteurs du claim ou du bail en cause.

Versements/prix à payer

Un versement est maintenant dénommé « prix à payer ». L'article 14 des règlements sur l'exploitation minière précise le prix à payer pour un permis de prospection et l'échéance de ce prix à payer.

Par exemple, le prix à payer suivant s'applique si la zone visée par le permis est située au nord du 68e parallèle de latitude nord :

  • le prix correspondant au produit du nombre d'hectares compris dans cette zone par 0,25 $ doit être acquitté avant la fermeture des bureaux le dernier jour ouvrable du mois de novembre de l'année au cours de laquelle la demande de permis est présentée;
  • le prix correspondant au produit du nombre d'hectares compris dans cette zone par 0,50 $ doit être acquitté avant le début de la troisième année de validité de ce permis;
  • le prix correspondant au produit du nombre d'hectares compris dans cette zone multiplié par 1,00 $ doit être acquitté avant le début de la cinquième année de ce permis.

Travaux et remise du prix à payer

Outre l'exigence du prix à payer, il n'existe pas d'exigence distincte sur l'exécution des travaux pour conserver un permis de prospection. Toutefois, pour obtenir une remise du prix payé, des travaux d'un prix équivalent doivent avoir été exécutés et un rapport doit être présenté au plus tard le soixantième jour suivant l'expiration du permis. L'article 15 expose en détail comment présenter un rapport sur les travaux pour obtenir une remise.

De plus, un titulaire d'un permis de prospection ne peut présenter une demande d'enregistrement d'un claim situé, en tout ou en partie, dans la zone visée par son permis que si une confirmation lui a été fournie établissant que le coût des travaux qui y ont été exécutés est égal ou supérieur au produit du nombre d'hectares compris dans cette zone par 0,25 $.

Rapports des travaux

Un rapport des travaux ayant été exécutés à l'égard d'un permis de prospection doit être préparé et présenté conformément à la partie 1 de l'annexe 2 des règlements sur l'exploitation minière. Il doit être préparé et signé par un géoscientifique ou un ingénieur. Pour plus de renseignements sur la façon de préparer un rapport des travaux, veuillez-vous référer aux Lignes directrices relatives aux rapports d'évaluation : Règlement sur l'exploitation minière au Nunavut.

Rapports simplifiés

Un rapport simplifié des travaux est un rapport qui porte uniquement sur des travaux d'examen d'affleurements rocheux et de dépôts de surface, d'excavation ou d'échantillonnage, ou toute combinaison de ceux-ci, dont le coût total est inférieur à un montant préétabli. Ce montant s'élève à 20 000 $ pour un permis dans le district minier du Nunavut.

Un rapport simplifié peut être préparé conformément à la partie 2 de l'annexe 2 des règlements sur l'exploitation minière et être préparé et signé par la personne qui a exécuté les travaux ou les a supervisés.

Groupement

Des permis de prospection peuvent être groupés pour l'attribution du coût des travaux si le groupement vise au plus quatre permis et les zones visées par ceux-ci sont situées, en tout ou en partie, dans un rayon de 32 km.

L'ancienne exigence selon laquelle une zone de permis de prospection peut être incluse dans un seul groupe entre une date d'anniversaire du permis et la date d'anniversaire suivante a été abrogée.

Suspension du délai

Le titulaire d'un permis qui est, en raison de circonstances indépendantes de sa volonté, dans l'attente d'une autorisation ou décision préalable d'une autorité publique et qui se trouve ainsi dans l'impossibilité d'exécuter des travaux (p. ex. permis d'utilisation des terres) peut demander que le paiement exigé soit différé pour une période d'un an. Il s'agit du seul motif acceptable pour obtenir une suspension du délai. La durée de validité restante du permis continue après la suspension.

Période de confidentialité d'un rapport des travaux

Nul ne peux consulter ni obtenir une copie d'un rapport des travaux à l'égard d'un permis de prospection jusqu'à la première des dates suivantes : la date d'expiration ou d'annulation du permis ou la date qui suit le troisième anniversaire de la réception du rapport par le registraire minier.

Claims

Superficie et période de validité d'un claim

La superficie d'un claim ne peut dépasser 1 250 hectares.

À moins qu'un bail ne soit délivré à son égard ou qu'il ne soit annulé avant, le claim enregistré est valide à compter de la date de son enregistrement pour une période de dix ans, à laquelle s'ajoute toute période de prolongation. Une prolongation pour exécuter les travaux est sans effet sur la période de validité d'un claim.

Comment jalonner un claim

Les articles 23 à 30 des règlements sur l'exploitation minière précisent les règles en matière de jalonnement qui comprennent l'utilisation de plaques d'identification et de bornes légales (bornes de délimitation, d'angle et témoins). Ces règles doivent être respectées pour qu'un claim soit considéré comme jalonné.

Bornes témoins

Une borne témoin s'entend d'une borne légale dressée conformément à l'article 29 servant de référence pour l'angle d'un claim dont les limites sont marquées afin d'en faire un claim. Elle est utilisée lorsqu'une borne d'angle ne peut être dressée en raison de la présence de terres dont l'accès pour y jalonner un claim n'a pas été autorisé par le titulaire des droits de surface, d'une étendue d'eau ou d'un autre obstacle naturel. La plaque d'identification qui devrait être fixée à la borne d'angle en cause doit être fixée à la borne témoin.

Vérification

Toute personne autorisée par le ministre à accomplir les fonctions peut veiller au respect des exigences en matière de jalonnement prévues aux articles 23 à 30 des règlements sur l'exploitation minière. Cela remplace le mécanisme d'inspection aux termes de l'ancien règlement sur l'exploitation minière.

Déplacement des bornes légales

En général, il est interdit d'enlever, de déplacer ou de détruire une borne légale et d'enlever, de détériorer ou de modifier une plaque d'identification qui y est fixée ou toute inscription qui y figure. Toutefois, le détenteur du claim, le titulaire des droits de surface ou une autorité publique peut enlever une borne légale si son emplacement interfère avec son utilisation des terres sur lesquelles elle se trouve. Le titulaire des droits de surface ou l'autorité publique qui enlève une borne légale doit en aviser le détenteur du claim et le registraire minier dans les trente jours suivant l'enlèvement de la borne légale.

Enregistrement

La demande d'enregistrement d'un claim doit être présentée par un titulaire de licence au plus tard le soixantième jour suivant la date à laquelle le jalonnement du claim est terminé. Elle doit être accompagnée des droits applicables ainsi que d'une carte qui indique ce qui suit :

  • l'emplacement du claim selon les caractéristiques topographiques permanentes de la région avoisinante;
  • toute zone visée par un permis de prospection, tout claim enregistré et tout claim enregistré visé par un bail qui sont situés près du claim;
  • l'emplacement des bornes d'angle;
  • l'emplacement et le numéro des bornes de délimitation;
  • l'emplacement des bornes témoins, le cas échéant.

Si les exigences ci-dessus sont remplies, le registraire minier enregistre le claim dans les plus brefs délais après le soixantième jour suivant la date à laquelle le jalonnement du claim est terminé. La date d'enregistrement du claim est considérée être celle à laquelle la demande a été reçue au bureau du registraire minier.

Demande de réduction de superficie

Le détenteur d'un claim enregistré (claim initial) peut présenter une demande d'enregistrement d'un nouveau claim de superficie réduite si le coût des travaux établi dans un certificat de travaux s'élève à au moins 10 $ l'hectare ou partie d'hectare et si le nouveau claim de superficie réduite a été jalonné à nouveau conformément aux règles en matière de jalonnement, y compris l'utilisation de plaques de superficie réduite.

La demande d'enregistrement doit être présentée au plus tard le soixantième jour suivant la date à laquelle le jalonnement du nouveau claim de superficie réduite est terminé. Elle doit être accompagnée des droits applicables ainsi que d'une carte qui indique ce qui suit :

  • l'emplacement du claim selon les caractéristiques topographiques permanentes de la région avoisinante;
  • toute zone visée par un permis de prospection, tout claim enregistré et tout claim enregistré visé par un bail qui sont situés près du claim;
  • l'emplacement des bornes d'angle;
  • l'emplacement et le numéro des bornes de délimitation;
  • l'emplacement des bornes témoins, le cas échéant.

Si les exigences ci-dessus sont remplies, le registraire minier enregistre le nouveau claim de superficie réduite; l'enregistrement prend effet à la prochaine date anniversaire de l'enregistrement du claim initial. Lorsque l'enregistrement d'un claim de superficie réduite prend effet, la date d'enregistrement est considérée comme étant celle du claim initial. Les renseignements inscrits par le registraire minier à l'égard du claim initial sont considérés avoir été inscrits à l'égard du claim de superficie réduite comme s'il s'agissait du claim initial. L'enregistrement du claim initial est annulé.

Exigences relatives aux travaux

Le détenteur d'un claim est tenu d'exécuter des travaux dont le coût est égal ou supérieur à :

  • 10 $ l'hectare ou partie d'hectare du claim au cours de la période de deux ans suivant la date d'enregistrement de ce claim;
  • 5 $ l'hectare ou partie d'hectare du claim au cours de toute période subséquente d'un an.

Les travaux qui ont été exécutés au cours de la période de deux ans précédant l'enregistrement d'un claim sont considérés comme étant exécutés à l'égard de ce claim au cours de la période de deux ans suivant la date d'enregistrement de ce claim.

Exigences relatives aux travaux – Nouvelle terminologie

Le terme « travaux obligatoires » a été abrogé. Seuls les termes « travaux » et « coût des travaux » sont maintenant utilisés. Les activités considérées comme des « travaux » sont définies à l'article 2 des règlements sur l'exploitation minière. Les dépenses pouvant entrer dans le « coût des travaux » sont également définies à l'article 2. Il convient de noter que les travaux peuvent également comprendre les études environnementales de base.

Un versement est maintenant dénommé « prix à payer ». Le prix à payer désigne le paiement d'un versement requis pour prolonger le délai pour exécuter les travaux.

« Remise d'un prix payé » signifie le remboursement du prix payé.

Exigences relatives aux travaux – Prolongation

Une demande pour prolonger le délai pour exécuter les travaux est une demande pour différer l'achèvement des travaux et la présentation des rapports requis pour conserver un claim. Une prolongation du délai n'a pas d'effet sur la période de validité du claim. Le délai continue de s'écouler et les nouvelles exigences relatives aux travaux continuent de s'accumuler pendant la prolongation. La prolongation s'applique uniquement aux travaux à exécuter dans la dernière année.

Une demande de prolongation doit être faite, si aucun rapport des travaux n'est présenté, au plus tard le quatre-vingt-dixième jour suivant la fin de la période au cours de laquelle les travaux doivent être exécutés. La demande doit être accompagnée des droits applicables ainsi que d'un « prix à payer » équivalant aux travaux à exécuter pendant la période. Ce prix à payer peut être remis (remboursé) ultérieurement si les travaux sont exécutés, font l'objet d'un rapport et sont inscrits dans un certificat de travaux. Une prolongation d'un an est accordée et un total de trois prolongations est autorisé. La somme versée pour la prolongation n'est pas calculée dans le montant minimal des travaux requis pour la prise à bail d'un claim minier.

Exigences relatives aux travaux – Rapports des travaux insuffisants

Lorsqu'un rapport des travaux a été présenté, mais qu'il a ensuite été évalué comme étant insuffisant et que le « coût des travaux » justifié dans le certificat de travaux ainsi délivré est insuffisant conformément aux exigences relatives aux travaux pour la période applicable, un « prix » équivalant à la différence entre le montant des travaux requis et le montant inscrit dans le certificat doit être payé pour conserver le claim et éviter son annulation.

Le détenteur d'un claim doit acquitter le prix à payer au plus tard le soixantième jour suivant la date de la délivrance du certificat de travaux, à défaut de quoi le claim sera annulé. Le prix à payer peut être remis si des travaux du même montant sont exécutés et inscrits dans un certificat à l'avenir. Les travaux manquants peuvent être exécutés en tout temps par la suite au cours de la durée de vie du claim. Toute somme versée pour compenser une insuffisance n'est pas calculée dans le montant minimal des travaux requis pour la prise à bail d'un claim minier.

Un maximum de deux rapports insuffisants d'une telle nature sera accepté. Le claim sera annulé à la présentation d'un troisième rapport insuffisant et à la délivrance d'un certificat de travaux dont le coût des travaux justifié est insuffisant.

Exigences relatives aux travaux – Rapports des travaux

Un rapport sur les travaux qui ont été exécutés à l'égard du claim doit être préparé et présenté conformément à la partie 1 de l'annexe 2 des règlements sur l'exploitation minière. Il doit être préparé et signé par un géoscientifique ou un ingénieur.

Exigences relatives aux travaux – Rapports simplifiés

Un rapport simplifié des travaux est un rapport qui porte uniquement sur des travaux d'examen d'affleurements rocheux et de dépôts de surface, d'excavation ou d'échantillonnage, ou toute combinaison de ceux-ci, dont le coût total est inférieur à un montant préétabli. Ce montant s'élève à 10 000 $ pour un claim dans le district minier des Territoires du Nord-Ouest et à 20 000 $ au Nunavut.

Un rapport simplifié peut être préparé conformément à la partie 2 de l'annexe 2 des règlements sur l'exploitation minière et être préparé et signé par la personne qui a exécuté les travaux ou les a supervisés.

Exigences relatives aux travaux – Groupement

Des claims enregistrés peuvent être groupés pour l'attribution du coût des travaux qui y sont exécutés si :

  • les claims sont contigus;
  • la superficie totale du groupement n'excède pas 5 000 hectares;
  • aucun des claims n'est visé par un bail.

La demande doit être signée par tous les détenteurs de claim et être accompagnée des droits applicables. Le certificat de groupement prend effet à la date de réception des droits et cesse d'avoir effet à celle des dates ci-après qui est antérieure aux autres :

  • la date d'annulation de l'enregistrement de l'un des claims visés par le certificat;
  • la date d'entrée en vigueur d'un bail pris à l'égard d'un de ces claims;
  • la date à laquelle prend effet un nouveau certificat de groupement à l'égard d'un de ces claims.

Un détenteur de claim visé par un certificat de groupement peut demander que soit attribué le coût des travaux qui a été justifié dans un rapport à l'égard de tout claim visé par le certificat à tout autre claim visé par ce certificat.

L'ancienne exigence selon laquelle aucun claim enregistré ne doit être groupé plus d'une fois avec un autre claim enregistré au cours d'une période de 12 mois a été abrogée.

Exigences relatives aux travaux – Suspension du délai

Le détenteur d'un claim qui est, en raison de circonstances indépendantes de sa volonté, dans l'attente d'une autorisation ou décision préalable d'une autorité publique et qui se trouve ainsi dans l'impossibilité d'exécuter des travaux peut demander une suspension d'un an des travaux et du prix à payer. Il s'agit du seul motif acceptable pour obtenir une suspension du délai.

La demande doit être présentée par écrit au registraire minier en chef au plus tard le quatre-vingt-dixième jour suivant la fin de la période applicable pour laquelle la suspension est demandée. Elle doit être accompagnée de documents justificatifs.

La période de validité du claim est prolongée d'une période équivalente à celle de la suspension. Aucune exigence relative aux travaux ou au prix à payer ne s'applique pendant l'année en question.

Si le détenteur d'un claim informe le registraire minier par écrit qu'en raison de circonstances indépendantes de sa volonté il est dans l'impossibilité d'obtenir le plan officiel d'arpentage et de le faire enregistrer avant la fin de la période de validité du claim visé par le bail, la période de validité du claim est également prolongée d'un an. Consultez Arpentage des claims miniers.

Annulation des claims

Les claims seront annulés par le registraire minier dans le cas de certains événements précis décrits dans les règlements sur l'exploitation minière. Veuillez consulter les paragraphes 49(3) et 50(2), l'alinéa 52(4)c), les paragraphes 53(3) et (4), l'article 55 et le paragraphe 62(3) pour obtenir des descriptions détaillées de ces événements.

En général, des claims sont annulés lorsque des détenteurs ne satisfont pas à des exigences précises (p. ex. ne pas exécuter les travaux ou ne pas présenter de rapports connexes), ne réussissent pas à respecter certaines échéances (p. ex. ne pas présenter de demande de prise à bail à temps) ou enfreignent les règles établies (p. ex. déplacer des minéraux illégalement). Des claims sont également annulés, notamment, s'ils s'étendent à des terres faisant l'objet d'une interdiction ou lorsque l'annulation est demandée par des détenteurs de claims (p. ex. avis d'annulation, claim de superficie réduite, bail non renouvelé). Il est important de consulter les réglements pour des détailles spéficiques et des exceptions. Par exemple, un claim n'est pas nécessairement annulé automatiquement s'il couvre des terres faisant l'objet d'une interdiction lorsqu'il est possible d'exclure ces terres du claim et de modifier les limites du claim en conséquence.

Ouverture des terres à la prospection et au jalonnement après l'annulation

Les terres visées par un claim dont l'enregistrement a été annulé en vertu du paragraphe 50(2), de l'article 55 ou du paragraphe 62(3) sont rouvertes à la prospection et au jalonnement à midi le lendemain du premier jour ouvrable suivant la date d'annulation de l'enregistrement.

Les terres visées par le claim initial qui ne font plus partie du claim de superficie réduite sont rouvertes à la prospection et au jalonnement à midi le lendemain du premier jour ouvrable suivant la date de l'annulation de l'enregistrement du claim initial.

Les terres visées par un claim dont l'enregistrement a été annulé en vertu du paragraphe 53(3) ou de l'alinéa 53(4)b) sont rouvertes à la prospection et au jalonnement à midi le lendemain du trentième jour suivant la date d'annulation de l'enregistrement, à moins que l'annulation soit assujettie à une révision par le ministre. En cas de révision par le ministre, il est interdit de jalonner un claim sur les terres visées par le claim qui fait l'objet de la demande de révision et dont l'enregistrement a été annulé ou dont les limites ont été modifiées. L'interdiction est en vigueur durant la période au cours de laquelle le ministre procède à la révision et jusqu'à midi le lendemain du premier jour ouvrable suivant la date où la décision du ministre a été transmise.

Réouverture différée des terres présentant des dommages non résolus causés à l'environnement

Si le ministre a des motifs raisonnables de croire que des dommages non résolus ont été causés à l'environnement et touchent les terres visées par un claim ou un claim visé par un bail et dont l'enregistrement a été annulé, le ministre peut différer la réouverture de ces terres à la prospection et au jalonnement.

Bail de claim minier

Exigences relatives à la demande

Le détenteur d'un claim qui veut prendre à bail un claim enregistré doit faire parvenir la demande de bail au registraire minier avant le début de la dixième année du claim. Si la demande de bail vise un ensemble de claims enregistrés contigus, elle doit parvenir au registraire minier avant le début de la dixième année du claim qui a été enregistré le premier dans le cas d'un ensemble de claims enregistrés contigus.

Les exigences ci-après doivent être remplies pour qu'un bail puisse être délivré :

  • un plan officiel d'arpentage du claim ou de l'ensemble de claims enregistrés contigus a été enregistré;
  • un certificat qui indique qu'au moins 25 $ l'hectare par claim dont au plus 5 $ l'hectare est attribué au coût du plan officiel d'arpentage et à celui de la construction de routes, de quais ou de pistes d'atterrissage;
  • le loyer de la première année a été payé au registraire minier.

Si le détenteur d'un claim ayant présenté une demande de bail informe le registraire minier par écrit qu'en raison de circonstances indépendantes de sa volonté il est dans l'impossibilité d'obtenir le plan officiel d'arpentage et de le faire enregistrer avant la fin de la période de validité du claim visé par le bail, la période de validité du claim enregistré est prolongée d'un an sans nouvelles exigences relatives aux travaux ou au prix à payer et la demande de bail demeure valide jusqu'à l'expiration de cette période.

Arpentage des claims miniers

Le détenteur d'un claim qui veut prendre à bail un claim enregistré doit obtenir un plan d'arpentage établi conformément à la Loi sur l'arpentage des terres du Canada et le faire enregistrer par le registraire minier au plus tard avant la fin de la période de validité du claim. Le plan d'arpentage doit être enregistré avant qu'un bail soit accordé.

Le détenteur d'un claim qui informe le registraire minier par écrit qu'en raison de circonstances indépendantes de sa volonté il est dans l'impossibilité d'obtenir le plan officiel d'arpentage et de le faire enregistrer avant la fin de la période de validité du claim visé par le bail peut obtenir une prolongation d'un an de la période de validité du claim enregistré. La demande de bail demeure valide jusqu'à l'expiration de cette période et aucune exigence relative aux travaux ou au prix à payer ne s'applique durant cette période.

Loyer

Le loyer annuel est de 2,50 $ l'hectare pour le premier bail de 21 ans et de 5 $ l'hectare pour tout bail renouvelé. Le loyer annuel est payable au registraire minier avant la date anniversaire du bail.

Si le loyer annuel n'est pas payé dans les trente jours suivant la date à laquelle il devient exigible, le registraire minier envoie au preneur à bail un avis qui indique la somme due à titre de loyer et le taux d'intérêt applicable. Si cette somme et les intérêts courus depuis la date à laquelle le loyer est devenu exigible ne sont pas payés dans les soixante jours suivant la date d'envoi de l'avis, le bail est annulé le soixante et unième jour.

Il convient de noter que le mécanisme de réduction du loyer de l'ancien règlement sur l'exploitation minière dans le cadre duquel des travaux peuvent être présentés pour une réduction du loyer a été abrogé. Le mécanisme continuera toutefois de s'appliquer comme mesure transitoire pendant une année après l'entrée en vigueur des règlements sur l'exploitation minière.

Renouvellement de bail et réduction de la superficie du claim

Pour obtenir un renouvellement d'un bail, on doit présenter par écrit, au moins six mois avant l'échéance du bail en cours, une demande au registraire minier accompagnée des droits applicables.

Un preneur à bail peut demander qu'au moins un des claims enregistrés ne soit plus visé par le bail au moment du renouvellement du bail si la demande est reçue par le registraire minier au moins quatre-vingt-dix jours avant la date d'expiration du bail en cours. Dans le cas d'un bail visant un seul claim, un preneur à bail peut demander que la superficie du claim initial qui a été annulé en raison d'un nouveau claim de superficie réduite ne soit plus visée par le bail. La demande doit être accompagnée d'un nouveau plan d'arpentage correspondant aux nouvelles limites.

Avis d'annulation par le preneur à bail

Le bail peut être annulé sur présentation par le preneur à bail d'un avis écrit au registraire minier. L'annulation prend effet à la date à laquelle le registraire minier reçoit l'avis, ou si elle est postérieure, à la date demandée par le preneur à bail.

Transfert d'un permis de prospection, d'un claim ou d'un bail

Un permis de prospection, un claim ou un bail peut être transféré à un titulaire d'une licence si une demande est présentée par écrit au bureau du registraire minier, signée par le cédant et le cessionnaire, et accompagnée des droits exigibles. La demande de transfert d'un claim doit être faite selon la formule prescrite.

Dans le cas d'un transfert de bail, le loyer et les intérêts sur celui-ci doivent avoir été payés. Le transfert d'un bail emporte celui de tout claim enregistré visé par ce bail.

Si des redevances minières sont impayées à l'égard de la propriété minière, le transfert d'un claim enregistré ou d'un bail qui fait partie d'une propriété minière ne peut être enregistré que si une garantie équivalant à la somme des redevances minières impayées a été déposée auprès du ministre.

Dispositions transitoires

Le certificat de prolongation délivré en vertu du règlement antérieur sur l'exploitation minière n'est pas pris en compte à l'égard des trois prolongations maximales autorisées aux termes des règlements actuels.

Le titulaire d'un permis honoraire délivré en vertu du règlement antérieur peut le renouveler chaque année après l'entrée en vigueur des règlements actuels sur l'exploitation minière.

Personnes ressources

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec :

Bureau du registraire minier – Bureau régional du Nunavut
Affaires autochtones et Développement du Nord Canada
969, édifice Qimugjuk
C. P. 100, IQALUIT (Nunavut)  X0A 0H0
Téléphone : 867-975-4281
Télécopieur : 867-975-4286

Autres liens d'intérêt

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