Loi sur le transfert des responsabilités liées aux terres et aux ressources des Territoires du Nord-Ouest : entrée en vigueur

Calendrier de l'entrée en vigueur

Le 25 mars 2014, après la sanction royale du projet de loi C-15, Loi sur le transfert des responsabilités liées aux terres et aux ressources des Territoires du Nord-Ouest, les dispositions clés ci-dessous sont entrées en vigueur. Le 1er avril 2014, bon nombre des dispositions de la Loi sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest ont été importées dans la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie.

Un décret, qui doit être présenté environ un an après la sanction royale (printemps 2015), fera entrer les dispositions qui restructurent les offices des terres et des eaux de la vallée du Mackenzie. En outre, des dispositions qui permettent la réalisation d'études régionales et qui prévoient des pouvoirs de réglementation pour les consultations et le recouvrement des coûts entreront en vigueur.

Un décret, qui doit être présenté environ deux ans après la sanction royale (printemps 2016), fera entrer les certificats de développement et un régime d'amendes administratives.

Projets faisant l'objet d'une évaluation environnementale ou d'examens des répercussions environnementales

Une des principales améliorations au régime de réglementation des Territoires du Nord-Ouest est l'introduction des délais du début à la fin en vue de l'examen des développements proposés. Les nouveaux délais s'appliquent aux évaluations environnementales et aux examens des répercussions environnementales et à ceux déjà en cours le 25 mars 2014, soit la date à laquelle les délais entrent en vigueur. Pour les projets qui font déjà l'objet d'un processus d'examen, les délais commencent du début, le 25 mars 2014, soit la date à laquelle les délais entrent en vigueur, peu importe à quel moment la demande initiale a été présentée.

Tous les nouveaux projets seront assujettis aux dispositions d'application et des certificats de développement de la partie 5 de la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie après la ratification d'un décret, qui est prévue pour le printemps 2016. Lorsque ces dispositions entrent en vigueur, les propositions de développement qui relèvent de la partie 5 ou qui sont déjà à l'étude par un organe qui effectue une sélection préliminaire, une évaluation environnementale ou un examen des répercussions environnementales continueraient à relever de la partie 5 comme c'était le cas avant l'entrée en vigueur des dispositions sur l'application et les certificats de développement.

Incorporation des provisions de la Loi sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest à la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie

Dans le cadre du transfert des responsabilités, le 1er avril 2014, la Loi sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest sera représentée dans les lois territoriales et la loi fédérale abrogée par le gouvernement du Canada. Toutefois, étant donné que le gouvernement fédéral conservera des terres dans les Territoires du Nord-Ouest et des responsabilités sur l'assainissement de certains sites contaminés, bon nombre des dispositions de la Loi sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest seront intégrées à la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie afin de permettre au gouvernement fédéral d'administrer adéquatement les eaux des terres fédérales.

Quant à l'inspection de l'utilisation des eaux et des dépôts de déchets dans des lieux fédéraux, les inspecteurs au sene de la Loi sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest sont des inspecteurs en vertu de la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie. En outre, en ce qui a trait aux terres fédérales et aux sites contaminés gérés par le gouvernement fédéral, toute ordonnance émise en vertu de la Loi sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest et tout intérêt ou permis soustraits à l'aliénation par une ordonnance du gouverneur en conseil continueront à s'appliquer après l'abrogation de la Loi, comme si ces ordonnances étaient émises en vertu de la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie.

Les Règlements sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest seront toujours en vigueur dans la vallée du Mackenzie, dans les régions fédérales en vertu de la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie. De plus, les dispositions sur les frais et le registre public établies dans les Règlements sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest s'appliqueront toujours aux régions fédérales et non fédérales, jusqu'à ce que d'autres règlements soient mis en place.

Restructuration des offices des terres et des eaux

Un des principaux changements en vertu de la Loi sur le transfert des responsabilités liées aux terres et aux ressources des Territoires du Nord-Ouest est le fait que l'Office des terres et des eaux de la vallée du Mackenzie devient le seul office des terres et des eaux de la vallée du Mackenzie. La restructuration des offices des terres et des eaux supprimera les offices des terres et des eaux Gwich'in, Sahtu et Wek'eezhii à titre de groupes régionaux de l'Office des terres et des eaux de la vallée du Mackenzie. Un seul office intégré gérera l'utilisation des terres et des eaux de la vallée du Mackenzie et favorisera une prise de décisions cohérente et éclairée et un régime de réglementation solide et efficace. On prévoit que cette restructuration aura lieu au printemps 2015.

Une fois qu'un décret aura entraîné l'entrée en vigueur des dispositions sur la restructuration des offices à la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie, les membres de l'Office des terres et des eaux de la vallée du Mackenzie et les groupes régionaux ne seront plus membre des anciens offices, mais ils seront admissibles à une renomination par le ministre des Affaires autochtones et Développement du Nord Canada à l'Office des terres et des eaux de la vallée du Mackenzie restructuré.

Toutes les demandes de permis, les permis et les autorisations et toutes les mesures ou demandes qui sont à l'étude par un organe en vertu de l'ancienne Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie seront transférés à l'Office des terres et des eaux restructuré de la vallée du Mackenzie. Par ailleurs, tous les employés, les gents, les droits et la propriété des groupes régionaux seront transférés au nouvel Office.

Si, lorsque la restructuration des offices entrera en vigueur, une demande est à l'étude par l'Office des terres et des eaux actuel de la vallée du Mackenzie ou un de ses groupes, le nouvel Office assurera l'administration. Si une demande est en attente de traitement par l'Office des terres et des eaux actuel de la vallée du Mackenzie ou un de ses groupes au stade final de la prise de décision*, les membres responsables de prendre une décision au sujet de la demande vont, à titre de continuité, demeureront en poste à titre de membres réputés pour le nouvel Office des terres et des eaux dans le but de prendre une décision finale au sujet de la demande. Ainsi, on s'assure que la transition n'entraîne pas de retards de dédoublement ou des frais supplémentaires pour le promoteur, en raison du relancement du processus d'audience et/ou de prise de décision.

* Attente de la phase de prise de décision finale signifie : un avis d'une audience publique finale a été affiché et l'Office/le groupe entendra sous peu les derniers renseignements durant les audiences publiques ou sont sur le point de prendre une décision d'après les preuves ou les témoignages entendus durant les audiences publiques finales.

Date de modification :