Vérification de la gestion des prêts pour les négociations - Rapports de suivi en date du 30 juin 2013

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Compte rendu sur l'état de la mise en œuvre du plan d'action rapport au comité de vérification en date du 30 juin 2013

TGA, DPF

Vérification de la gestion des prêts pour les négociations
Date d'approbation 26 avril 2013

Recommandations du projet Plan d'action Date
d'achèvement prévue
Réponse du programme
1. Le sous-ministre adjoint principal, Secteur des traités et du gouvernement autochtone, devrait veiller à ce que le programme des prêts pour les négociations soit un point permanent ou régulier à l’ordre du jour d’un organisme de surveillance indépendant (vraisemblablement préexistant) afin d’assurer une gouvernance appropriée du programme Le 4 septembre 2012, le ministre a annoncé qu’il adopterait, pour les négociations, une approche davantage axée sur les résultats. L’exercice annuel d’examen des tables de négociation permet à la haute direction et au ministre d’évaluer l’alignement des priorités et des plans de gestion des ressources afin que les négociations donnent des résultats. Les prêts accumulés aux fins des négociations seront l’un des facteurs examinés lors de l’évaluation de chaque table. Le Ministère travaille avec les organismes centraux pour mettre au point une méthode de présentation de rapports annuels sur les plans de négociation régionaux, de manière à assurer un meilleur contrôle des négociations. Avril 2013 État : Demande de clôture (terminé)

Mise à jour/Justification
En date du 30 juin 2013 :


Le processus d’examen des tables pour 2012-2013 a été complété avec la collaboration du ministre le 17 juin 2013. Le ministre a examiné un certain nombre de documents relatifs aux négociations. On y trouve notamment des renseignements détaillés sur le financement versé pour chaque revendication territoriale globale, y compris les prêts accumulés jusqu’à maintenant, en vue d’assurer qu’on tienne compte des prêts dans la conception des stratégies de négociation.

SVE : Mis en œuvre. Clôture recommandée. Dossier clos.

2. Le sous-ministre adjoint principal, Secteur des traités et du gouvernement autochtone, devrait définir des objectifs précis concernant les prêts pour les négociations, ainsi que des mesures du rendement, afin d’appuyer davantage la surveillance de la situation et du recouvrement des prêts pour les négociations. L’objectif est d’axer les ressources sur les tables qui donnent des résultats. L’exercice modifié d’examen des tables de négociation permettra d’évaluer le rendement de chaque table et de déterminer si des résultats sont atteints. Les indices de rendement pour soutenir la surveillance de la situation et du recouvrement des prêts sont tributaires de la réussite des négociations. Les plans régionaux définiront également d’autres approches visant l’obtention de résultats à des tables moins productives. Le recouvrement des prêts sera un élément pris en considération dans ces approches, y compris une mesure adéquate de suppression des prêts dans les comptes ministériels en cas de retrait de la table de négociation. Avril 2013 État : Demande de clôture (terminé)

Mise à jour/Justification
En date du 30 juin 2013 :


Dans le cadre du processus d’examen des tables, des plans régionaux précisant la stratégie pour faire progresser les négociations ont été présentés au ministre. Ces plans comportent aussi des stratégies pour des tables en particulier. Pour l’instant, le ministre ne veut pas se retirer des négociations, mais il admet qu’il pourrait éventuellement avoir à en suspendre certaines. Les ressources demeureront axées sur les tables qui produisent des résultats. Les prêts seront accordés aux tables pour lesquelles on recommande la poursuite des négociations.

SVE : Mis en œuvre. Clôture recommandée. Dossier clos.

3. Le sous-ministre adjoint principal, Secteur des traités et du gouvernement autochtone, devrait s’assurer qu’un processus exhaustif de gestion du risque associé aux prêts pour les négociations est établi pour définir, évaluer, réduire et contrôler correctement et régulièrement le risque associé aux prêts pour les négociations. Le Ministère s’affaire à améliorer le processus annuel d’évaluation des tables de négociation pour qu’il permette aussi, entre autres, de recueillir de l’information sur la dette accumulée dans le cadre d’une négociation en particulier et d’évaluer la probabilité qu’on arrive à une entente à l’avenir. Les plans de gestion régionaux incluront les incidences financières liées aux prêts et les stratégies appropriées d’atténuation et de gestion du risque. Avril 2013 État : Demande de clôture (terminé)

Mise à jour/Justification
En date du 30 juin 2013 :


Le processus d’examen des tables pour 2012-2013 a été complété avec la collaboration du ministre le 17 juin 2013. Le processus a été modifié cette année pour qu’il se concentre davantage sur les stratégies et les plans régionaux (afin de réduire certains risques) et sur les intérêts fédéraux. Cependant, l’information recueillie renferme aussi des renseignements sur l’approche adoptée à certaines tables et des renseignements détaillés sur les prêts.

SVE : Mis en œuvre. Clôture recommandée. Dossier clos.
4. Le sous-ministre adjoint principal, Secteur des traités et du gouvernement autochtone, et le dirigeant principal des finances devraient surveiller l’efficacité du soutien régional à la comptabilité et examiner s’il est possible de centraliser, à l’administration centrale d’AADNC, la comptabilité relative à la gestion des prêts pour la négociation des revendications territoriales globales. Le Secteur du dirigeant principal des finances, en collaboration avec TGA – Ouest, le bureau régional de la Colombie-Britannique et les Services ministériels du Manitoba, examinera la solution optimale concernant l’organisation et la responsabilité des fonctions de comptabilité et de soutien de la comptabilité pour l’octroi des avances de prêts. 1er juin 2013 Mise à jour – DPF :
État : Demande de clôture (terminé)

Mise à jour/Justification
En date du 30 juin 2013 :


La solution optimale concernant l’organisation et la responsabilité des fonctions de comptabilité et de soutien de la comptabilité pour l’octroi des avances de prêts a été trouvée en collaboration avec TGA, le bureau régional de la C.-B. et le Secteur du DPF. Une grille exposant ces questions a été mise au point.

Mise à jour – TGA :

État : Demande de clôture (terminé)

Mise à jour/Justification
En date du 30 juin 2013 :


Le Secteur du DPF, TGA – Ouest et le bureau régional de la C.-B. ont examiné toutes les fonctions de soutien relatives aux prêts et rédigé un document exposant la meilleure solution pour l’organisation des fonctions de comptabilité et de soutien de la comptabilité relativement aux prêts dans la région de la C.-B.

SVE : Mis en œuvre. Clôture recommandée. Dossier clos.
 
 
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