Loi sur la gestion financière des Premières Nations

Cette loi facultative offre aux Premières Nations un soutien et des outils pour renforcer leurs collectivités et leur économie.

Au sujet de la loi

Les Premières Nations ont le pouvoir d'adopter des règlements administratifs permettant de percevoir des impôts fonciers en vertu de la Loi sur les Indiens, mais la Loi sur la gestion financière des premières nations (LGFPN) procure aux gouvernements des Premières Nations des pouvoirs dans les domaines suivants :

Les gouvernements des Premières Nations qui participent reçoivent également du soutien de la part des institutions des Premières Nations établies en vertu de la loi. La loi contribue au bien-­être, au développement économique et communautaire et à l'autodétermination accrue des Premières Nations.

La Loi sur la gestion financière et statistique des premières nations est entrée en vigueur le 1er avril 2006 et été officiellement renommée la Loi sur la gestion financière des premières nations (LGFPN) le 1er avril 2013. Elle permet aux Premières Nations de participer davantage à l'économie canadienne tout en répondant aux besoins locaux :

Comment participer à la LGFPN?

La participation à la LGFPN est facultative. Pour participer, une Première Nation doit soumettre au ministre des Affaires autochtones et du Nord une résolution de conseil de bande demandant que son nom soit ajouté à l'annexe de la LGFPN. Ce processus prend environ trois mois à partir du moment où la résolution du conseil de bande est reçue.

Les institutions de la LGFPN

À partir du moment où son nom a été ajouté à l'annexe de la LGFPN, une Première Nation peut commencer à travailler avec l'une ou l'autre des institutions de Premières Nations établies en vertu de la loi :

Ces institutions travaillent ensemble pour améliorer la capacité des gouvernements des Premières Nations à répondre aux besoins sociaux et économiques de leurs collectivités, tout en fournissant les outils concrets dont disposent les autres administrations pour assurer une gestion financière moderne.

L'AFPN a émis ses premières obligations au montant de 90 millions de dollars en juin 2014. Elle y a ajouté des montants supplémentaires de 50 millions de dollars en juillet 2015 et de 110 millions de dollars en mai 2016, pour un total de 250 millions de dollars. Les 28 Premières Nations participantes utilisent les fonds recueillis par l'AFPN pour soutenir des projets de développement économique et d'infrastructures dans leurs collectivités.

Les Premières Nations qui participent à la LGFPN

Depuis 2006, 220 Premières Nations ont été inscrites à l'annexe de la LGFPN (ou y participent), et d'autres demandent à y être ajoutées régulièrement.

La participation à la loi est facultative. Les collectivités des Premières Nations décident si elles souhaitent participer aux régimes d'imposition et d'emprunt créés par la loi et ses règlements d'application.

Le tableau suivant résume la participation des Premières Nations à la loi, par province et territoire.
Voici une description textuelle décrivant en longueur le nombre croissant de Premières Nations qui ont été inscrites chaque année à l’annexe de la Loi sur la gestion financière des premières nations, de 2008 à 2017.

En 2008, 42 Premières Nations ont été ajoutées à l’annexe, soit 35 en Colombie-Britannique, 3 en Saskatchewan, 1 en Ontario et 3 au Nouveau-Brunswick.

En 2009, 9 Premières Nations ont été ajoutées à l’annexe, soit 5 en Colombie-Britannique, 2 en Saskatchewan, 1 en Alberta et 1 au Nouveau-Brunswick.

En 2010, 6 Premières Nations ont été ajoutées à l’annexe, soit 5 en Colombie-Britannique et 1 au Manitoba.

En 2011, 12 Premières Nations ont été ajoutées à l’annexe, soit 5 en Colombie-Britannique, 4 en Saskatchewan, 1 au Manitoba et 2 en Ontario.

En 2012, 26 Premières Nations ont été ajoutées à l’annexe, soit 11 en Colombie-Britannique, 2 en Saskatchewan, 1 au Manitoba, 5 en Ontario, 3 au Québec, 2 au Nouveau-Brunswick et 2 en Nouvelle-Écosse.

En 2013, 13 Premières Nations ont été ajoutées à l’annexe, soit 5 en Colombie-Britannique, 2 en Saskatchewan, 1 en Alberta et 5 au Manitoba.

En 2014, 30 Premières Nations ont été ajoutées à l’annexe, soit 15 en Colombie-Britannique, 2 en Saskatchewan, 6 au Manitoba, 2 en Nouvelle-Écosse, 1 au Nouveau-Brunswick et 4 en Ontario.

En 2015, 20 Premières Nations ont été ajoutées à l’annexe, soit 6 en Colombie-Britannique, 1 au Québec, 1 dans les Territoires du Nord-Ouest, 2 en Saskatchewan, 2 au Manitoba, 6 en Ontario, 1 en Alberta et 1 en Nouvelle-Écosse.

En 2016, 46 Premières Nations ont été ajoutées à l’annexe, soit 2 au Québec, 7 en Ontario, 11 au Manitoba, 9 en Saskatchewan, 3 en Alberta, 10 en Colombie­-Britannique, 3 en Nouvelle-Écosse et 1 dans les Territoires du Nord-Ouest.

En date du 5 septembre 2017, 16 Premières Nations ont été ajoutées à l’annexe, soit 3 en Ontario, 2 au Manitoba, 1 en Saskatchewan, 4 en Alberta, 5 en Colombie-Britannique et 1 aux Territoires du Nord-Ouest.

Apprenez-en davantage sur la LGFPN

La Gazette des premières nations, lancée officiellement le 21 juin 1997, publie les avis publics concernant les règlements administratifs, lois, codes fonciers et autres mesures législatives adoptés par les Premières Nations. La Gazette des premières nations est publiée par la Commission de la fiscalité des premières nations conjointement avec le Centre du droit autochtone de l'Université de la Saskatchewan. Jusqu'à maintenant, 368 Premières Nations ont publié des avis publics dans la Gazette des premières nations. Au total, 6 569 règlements administratifs, lois et codes fonciers ont été publiés et rendus directement accessibles aux citoyens, titulaires de baux et personnes vivant sur des terres de réserve, électeurs, gens de loi et détenteurs d'intérêts commerciaux ou autres sur les terres de réserve.

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