ARCHIVÉE - AADNC - Rapport financier trimestriel - Pour le trimestre se terminant le 31 décembre 2013

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1. Introduction

Le présent rapport financier trimestriel a été préparé par la direction conformément à l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et aux modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Il devrait être lu conjointement avec le Budget principal des dépenses et les Budgets supplémentaires des dépenses (A) et (B) de l'exercice 2013-2014, de même qu'avec le Plan d'action économique du Canada de 2013 (budget de 2013). Dans ces budgets, c'est l'appellation Affaires indiennes et du Nord Canada qui est utilisée.

Le présent rapport financier trimestriel n'a pas fait l'objet d'une vérification externe ou d'un examen.

1.1 Pouvoir, mandat et activités de programme

Affaires autochtones et Développement du Nord Canada (AADNC) appuie les peuples autochtones (Premières Nations, Inuits et Métis) et les résidants du Nord dans leurs efforts pour :

De plus amples détails sur les pouvoirs, le mandat et les activités de programme d'AADNC sont fournis dans la partie II du Budget principal des dépenses et dans le Rapport sur les plans et priorités.

1.2 Méthode de présentation du rapport

La direction a préparé ce rapport trimestriel en utilisant une méthode de comptabilité axée sur les dépenses et un cadre de rapports financiers spécialisé dans le but de répondre aux besoins en information financière concernant l'utilisation des autorisations de dépenser. L'état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser du Ministère accordées par le Parlement et utilisées par le Ministère, conformément au Budget principal des dépenses et aux Budgets supplémentaires des dépenses (A) et (B), ainsi qu'au Report du budget de fonctionnement, au Report du budget des dépenses en capital, au remboursement de dépenses liées à la rémunération et aux rajustements connexes pour l'exercice 2013-2014.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par des lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par des lois, sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Dans le cadre des travaux de crédits du Parlement, le Budget principal des dépenses doit être déposé au Parlement au plus tard le 1er mars précédant le nouvel exercice. Le budget de 2012 a été déposé au Parlement le 29 mars après le dépôt du Budget principal des dépenses le 28 février 2012. Par conséquent, les mesures annoncées dans le budget de 2012 ne figurent pas dans le Budget principal des dépenses 2012-2013. Au cours de l'exercice 2012-2013, des affectations bloquées dans les crédits ministériels ont été déterminées par le Conseil du Trésor en vue d'empêcher que les fonds déjà réservés pour des mesures d'économies dans le budget de 2012 soient dépensés. AADNC a demandé un financement supplémentaire dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses (B) 2012-2013. Le Ministère a obtenu ces autorisations supplémentaires, qui tiennent compte des économies prévues ou des autres montants transférés à une affectation bloquée en vertu d'une autorisation du Conseil du Trésor. Les modifications apportées aux autorisations ministérielles de 2013-2014 ont été prises en compte dans le Budget principal des dépenses 2013-2014 qui a été déposé au Parlement.

Le Ministère utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, la méthode de comptabilité axée sur les dépenses continue de s'appliquer aux autorisations de dépenser votées par le Parlement.

1.3 Structure financière d'AADNC

La structure des crédits parlementaires d'AADNC est constituée de 8,7 milliards de dollars en autorisations budgétaires, dont 8,6 milliards nécessitent l'approbation du Parlement, soit des crédits votés. La somme restante de 165,3 millions de dollars représente les autorisations réglementaires qui ne nécessitent pas une approbation supplémentaire; elle est fournie à titre d'information.

Les crédits votés s'élevant à 8,6 milliards de dollars sont répartis entre les dépenses de fonctionnement, les dépenses en capital et les subventions et contributions, comme suit :

On trouvera de plus amples détails sur la structure financière d'AADNC, notamment de l'information sur le cycle financier, les facteurs de coûts et l'évolution des dépenses en ligne.

 

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Cette section met en lumière les points importants qui ont contribué à l'augmentation ou à la diminution nette des ressources disponibles pour l'année et les dépenses réelles pour le trimestre se terminant le 31 décembre 2013. Selon l'explication des écarts, des changements de moins de 5 % auraient une incidence minime sur l'interprétation des résultats.

2.1 État des autorisations (Tableau 1) – budgétaires et non budgétaires

Le rapport financier trimestriel reflète les changements apportés aux autorisations d'un exercice à l'autre, pour la période allant du 1er avril au 31 décembre 2013. Les autorisations totales disponibles pour utilisation au troisième trimestre de 2013-2014 étaient de 8 792,7 millions de dollars, comparativement à 8 516,1 millions de dollars pour le même trimestre de l'exercice précédent, soit une augmentation totale de 276,6 millions de dollars. Cette augmentation par rapport à l'exercice 2012-2013 s'explique de la façon suivante :

Programme Augmentation/(Diminution) des autorisations disponibles
(en millions de dollars)
Fonctionnement * Capital Subventions et contributions * Autorisations non budgétaires Total

* Comprend les autorités réglementaires

** p. ex., diminution du financement pour une nouvelle approche en matière d'éducation des enfants de la maternelle à la 12e année chez les Premières Nations et l'éducation des Mi'kmaq, et augmentation du financement de la Stratégie pour les Autochtones vivant en milieu urbain.

Remarque : Les totaux étant arrondis, il se pourrait que leur somme ne soit pas exacte.

a. Augmentation nette des flux de trésorerie pour la négociation, le règlement et la mise en œuvre de revendications particulières et globales (principalement pour le règlement de la revendication particulière de Coldwater-Narrows et pour La Justice, enfin : Plan d'action du Canada pour accélérer le règlement des revendications particulières) 4,7 (9,9) 138,2 (8,3) 124,7
b. Financement pour répondre à une demande accrue de programmes permanents destinés aux Indiens et aux Inuits qui procurent un accès à des services essentiels comme l'éducation et les services sociaux 0,3 aucune valeur 100,6 aucune valeur 100,8
c. Financement pour l'élaboration de systèmes et de mesures de soutien qui contribueront à préparer le terrain en vue de l'adoption de la loi sur l'éducation des Premières Nations et à financer des travaux de construction ou de rénovation d'écoles dans les réserves aucune valeur aucune valeur 70,0 aucune valeur 70,0
d. Financement pour les règlements à l'amiable 61,0 aucune valeur aucune valeur aucune valeur 61,0
e. Financement pour l'évaluation, la gestion et l'assainissement de sites contaminés fédéraux 58,0 aucune valeur (2,1) aucune valeur 55,9
f. D'autres initiatives diverses (net) ** (7,4) 6,1 (4,4) aucune valeur (5,8)
g. Meilleure harmonisation du Programme d'aide au revenu dans les réserves avec les systèmes provinciaux par un respect accru des exigences de programme, et collaboration avec les Premières Nations afin que les personnes aptes au travail puissent obtenir la formation dont elles ont besoin pour participer au marché du travail aucune valeur aucune valeur (19,8) aucune valeur (19,8)
h. Diminution du profil de financement pour la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens, y compris les fonds pour les indemnités accordées aux demandeurs dans le cadre du Processus d'évaluation indépendant et du Mode alternatif de règlement des conflits, ainsi que pour l'administration et la recherche requises pour satisfaire aux obligations du gouvernement fédéral en vertu de la Convention (14,8) aucune valeur (10,3) aucune valeur (25,0)
i. Économies ciblées dans le cadre de l'examen des dépenses du budget de 2012 (11,6) aucune valeur (19,7) aucune valeur (31,3)
j. Élimination graduelle du financement appuyant le Fonds d'infrastructure pour les Premières Nations aucune valeur aucune valeur (53,8) aucune valeur (53,8)
T3
Augmentation/(Diminution) totale des autorisations ministérielles
90,1 (3,8) 198,6 (8,3) 276,6

2.2 État des dépenses ministérielles budgétaires par article courant (Tableau 2)

Faits saillants du trimestre se terminant le 31 décembre 2013

Au cours du troisième trimestre de 2013-2014, les dépenses ministérielles ont augmenté de 10,7 millions de dollars par rapport à la même période en 2012-2013. Il est possible que cette hausse nette de 0,5 % découle principalement d'une augmentation de 30,5 millions de dollars des dépenses pour les services professionnels et spéciaux (article courant 4) et d'une augmentation de 9,8 millions de dollars des dépenses liées au personnel (article courant 1). Ces hausses ont été compensées par les diminutions suivantes : 12,4 millions de dollars en autres subventions et paiements (article courant 12), 11,3 millions de dollars en paiements de transfert (article courant 10), 4,9 millions de dollars pour l'acquisition de terrains, de bâtiments et d'ouvrages (article courant 8) et 1,3 million de dollars en ce qui a trait aux transports et aux communications (article courant 2).

L'augmentation de 30,5 millions de dollars des dépenses liées aux services professionnels et spéciaux est attribuable aux écarts temporaires entre l'envoi des factures pour les services de contentieux fournis au Ministère par le ministère de la Justice et leur paiement.

La hausse de 9,8 millions de dollars des dépenses liées au personnel est principalement due au calendrier de la paie, qui, comparativement au dernier exercice, prévoit une paie supplémentaire au mois de décembre.

La diminution de 12,4 millions de dollars en subventions et paiements est attribuable au moment du versement des indemnités aux demandeurs, principalement en vertu de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens.

La diminution de 11,3 millions de dollars en paiements de transfert est grandement liée à l'échelonnement des indemnités versées pour le règlement de revendications particulières.

Faits saillants des résultats financiers et cumulatifs annuels à ce jour

Les dépenses cumulatives annuelles du Ministère, au 31 décembre 2013, ont entraîné une augmentation nette de 10,6 millions de dollars. Au premier trimestre, les dépenses ont diminué de 51,5 millions de dollars, et elles ont augmenté de 51,4 et de 10,7 millions de dollars aux deuxième et troisième trimestres respectivement. Ces variations s'expliquent en grande partie par les écarts temporaires concernant la facturation par le ministère de la Justice et le versement des indemnités pour les revendications particulières et les règlements juridiques.

Comparaison à jour des autorisations et dépenses budgétaires au 31 décembre 2013
(millions de $)
Carte
Remarque : T2 de 2013-2014 – Aucun changement concernant les autorisations
Les totaux étant arrondis, il se pourrait que leur somme ne soit pas exacte
Voir la version texte de ce graphique

Il s'agit d'un graphique linéaire simple comparant les cumulatifs annuels des autorisations et dépenses budgétaires au 31 decembre 2013. Le graphique indique les autorisations et dépenses par trimestre, et compare le cumulatif pour les exercices 2012-13 et 2013-14.

Les données de l'exercice 2012-13 indiquent que les autorisations budgétaires correspondant au Budget principal des dépenses, au Budget supplémentaires A et B de 8 437 millions de dollars pour le troisième trimestre (T3). Les données de l'exercice 2013-14 indiquent que les autorisations budgétaires correspondant au Budget principal des dépenses et au Budget supplémentaires A et B de 8 772 millions de dollars pour le troisième trimestre (T3).

La différence nette en comparant les autorités budgétaires à la fin du troisième trimestre de chaque exercice soit une augmentation de 285 millions de dollars 2012-13 à 2013-14.

La seconde colonne de chaque portion du graphique touche les dépenses. Les données de 2012-13 indiquent des dépenses de 1 883 millions de dollars au premier trimestre et des dépenses de 1 554 millions de dollars au deuxième trimestre et des dépenses de 2 120 millions de dollars au troisième trimestre. Le résultat est une balance de 5 558 millions de dollars. Les données de 2013-14 indiquent des dépenses de 1 831 millions de dollars au premier trimestre et des dépenses de 1 606 millions de dollars au deuxième trimestre et des dépenses de 2 131 millions de dollars au troisième trimestre . Le résultat est une balance de 5 568 millions de dollars. La différence nette en comparant les dépenses à la fin du deuxième trimestre est 10 millions de dollars 2012-13 à 2013-14.

 

3. Risques et incertitudes

3.1 Risques et incertitudes

La gestion du risque et la prise de décisions axée sur le risque sont devenues des composantes essentielles de l'établissement des priorités et du fonctionnement du Ministère. En septembre 2013, le Ministère a réalisé une évaluation de ses principaux risques. Dans le cadre du processus, un examen documentaire des profils de risque existants à l'échelle des programmes, des régions et des secteurs a été effectué, et des séances de consultation ont ensuite été menées en ce qui a trait à chacun des neuf secteurs de risque du Ministère. Les responsables des risques ont participé activement à ces activités, résumant et présentant à leurs collègues de l'équipe de la haute direction les risques qu'ils se sont vu confier aux fins de discussions et de votation. Les résultats de l'évaluation des risques ministériels font partie d'une vaste gamme d'éléments essentiels concernant l'exercice annuel d'établissement des priorités du Ministère.

L'évaluation de cette année montre que le risque environnemental et le risque juridique sont les plus élevés à AADNC, ce qui signifie que le Ministère considère ces risques comme des secteurs de préoccupation possibles et qu'il assurera leur gestion en élaborant des stratégies d'atténuation de façon proactive. Ces deux secteurs de risque ont des répercussions financières importantes sur le Ministère. Les cadres juridique et opérationnel dans lesquels évolue le Ministère sont complexes et en constante évolution. AADNC est le ministère responsable de la négociation et de la mise en œuvre des accords sur le règlement des revendications territoriales et l'autonomie gouvernementale. Ces accords sont juridiquement contraignants et revêtent une portée juridique encore plus grande avec l'adoption d'une loi de mise en œuvre. Beaucoup sont également protégés par l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. Les décisions de la Cour suprême et d'autres tribunaux relatives aux droits ancestraux et issus de traités ont des répercussions importantes sur le mandat d'AADNC et la façon dont le Ministère s'acquitte des obligations légales de la Couronne. La relation historique que le Canada entretient avec les peuples autochtones et l'évolution constante des questions et des concepts d'ordre constitutionnel ajoutent à la complexité des litiges et exposent le gouvernement du Canada à des décisions judiciaires historiques et à de lourdes responsabilités financières. Dans un contexte d'augmentation des coûts, il incombe au Ministère d'assurer la gestion à long terme des principaux sites contaminés situés au nord du 60e parallèle (en particulier les mines Giant et Faro). Les lacunes en matière de réglementation posent problème, et le Ministère doit également examiner son rôle, étant donné qu'il aide les collectivités des Premières Nations situées au sud du 60e parallèle à saisir des occasions de développement économique dans les secteurs de l'extraction et de l'exploitation des ressources.

3.2 Stratégies d'atténuation des risques

Les activités d'atténuation des risques ministériels et financiers sont prises en compte dans les documents de planification ministériels; un examen trimestriel par la haute direction peut se traduire par des modifications. Les mesures de limitation des coûts font l'objet d'un suivi mensuel, et un examen de même qu'une analyse critique sont effectués chaque mois dans le cadre du Rapport sur la situation financière. Plusieurs pratiques et contrôles internes facilitent la gestion des risques à l'échelle du Ministère, notamment la gouvernance et la supervision assurées par la haute direction par l'entremise de comités, les politiques et procédures en place qui garantissent un niveau de surveillance approprié, les examens et les rapports.

Diverses stratégies d'atténuation sont en place afin de gérer le risque juridique et les coûts qui y sont associés. AADNC et le ministère de la Justice ont amélioré leur processus de planification afin d'harmoniser davantage l'affectation des ressources et les priorités aux activités de gestion du risque juridique. En collaboration avec des intervenants clés d'autres ministères, on s'emploie à mettre en œuvre d'autres améliorations quant à la tenue des dossiers relatifs aux litiges. AADNC a également conçu une échelle de risque pour évaluer le risque juridique afin d'arriver à une classification, une mesure et une description uniformes des risques autres que juridiques qui découlent des litiges.

Pour ce qui est du risque environnemental, le Ministère élabore des options pour améliorer la gestion des déchets dans les réserves. De plus, AADNC appuie la réforme de règlements et de lois sur l'environnement, au nord et au sud du 60e parallèle. Les responsables du Programme des sites contaminés collaborent avec ceux d'Environnement Canada afin d'analyser les sites contaminés restants au sud du 60e parallèle et d'élaborer une stratégie financière. On est déjà en train d'établir de nouvelles structures de gouvernance et de nouveaux processus pour les grands sites contaminés du Nord.

 

4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes touchant le troisième trimestre de l'exercice 2013-2014 sont les suivants :

 

5. Mise en œuvre du budget de 2012

La présente section donne un aperçu des mesures d'économie annoncées dans le budget de 2012 et qui sont mises en œuvre dans le but de recentrer le gouvernement et les programmes, de faciliter les rapports des Canadiens et des entreprises avec leur gouvernement ainsi que de moderniser et de rationaliser les services administratifs.

Affaires autochtones et Développement du Nord Canada a réalisé des économies de 24,4 millions de dollars dans la première année (2012-2013). Les économies ont grimpé à 55,1 millions de dollars en 2013 2014, de sorte que les économies permanentes se chiffreront à 160,6 millions d'ici 2014 2015.

Le cumul annuel se terminant le 31 décembre 2013 montre que l'incidence du budget de 2012 sur les autorisations du Ministère, telles qu'approuvées dans le Budget principal des dépenses, a entraîné une diminution de 55,1 millions de dollars.

Il n'y a pas de risques majeurs liés aux économies découlant du budget de 2012 pour ce qui est du présent rapport financier trimestriel. AADNC continue de gérer la mise en œuvre des économies découlant du budget de 2012 au moyen de ses processus de gestion et de surveillance financières.

Au cours des premier, deuxième et troisième trimestres, le Ministère a poursuivi ses efforts visant à réduire les coûts des opérations internes. Plusieurs changements opérationnels internes ont continué d'être mis en œuvre afin de fournir des programmes efficients, efficaces et responsables aux Autochtones et aux résidants du Nord.

Le Comité de mise en œuvre d'AADNC, présidé par la sous-ministre déléguée et composé des sous ministres adjoints et des subordonnés directs du sous-ministre, a continué d'assurer la direction générale, la coordination et la supervision de toutes les activités ministérielles de mise en œuvre des mesures de réduction du déficit. Le Conseil de gestion de l'effectif a aussi continué de superviser les mécanismes de gestion de l'effectif et d'assurer la cohérence et l'équité des décisions relatives aux ressources humaines dans tout le Ministère.

 

6. Approbation des hauts fonctionnaires

Le rapport a été approuvé, comme l'exige la Politique sur la gestion financière des ressources, l'information et les rapports financiers du Conseil du Trésor, comme suit :

 

Michael Wernick
Sous-ministre

 

Pamela d'Eon
intérim / Dirigeante principale des finances

 

État des autorisations (non vérifié) - Tableau 1

(en milliers de dollars)

Crédit Dépenses Exercice 2013-2014 Exercice 2012-2013
Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2014 * Crédits utilisés à la fin du trimestre se terminant le 31 décembre 2013 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2013 * Crédits utilisés à la fin du trimestre se terminant le 31 décembre 2012 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Les totaux étant arrondis, il se pourrait que leur somme ne soit pas exacte.

* Comprend seulement les autorisations disponibles et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

1 Dépenses de fonctionnement 1 548 475 385 156 893 162 1 464 755 354 929 835 401
5 Dépenses en capital 19 166 1 437 2 886 22 973 5 948 6 763
10 Paiements de transfert 6 989 503 1 699 524 4 535 880 6 785 068 1 707 855 4 571 199
(L) Autorisations budgétaires législatives - Dépenses de fonctionnement :
  Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 71 426 17 576 52 728 65 049 16 262 48 787
  Ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien – Traitement et allocation pour automobile 79 25 61 78 20 58
  Paiements d'indemnités aux bénéficiaires des revendications territoriales globales pour des redevances sur les ressources 2 606 792 1 466 2 591 68 3 444
  Obligations relatives aux garanties de prêts accordés aux Indiens pour le logement et le développement économique 2 000 0 0 2 000 0 6
  Comité chargé des cas d'invalidité dus au mercure dans les bandes indiennes de Grassy Narrows et d'Islington 15 0 0 15 0 0
  Autres 0 85 2 040 0 3 797 5 143
(L) Autorisations budgétaires législatives - Paiements de transferts :
  Subventions aux organismes autochtones identifiés pour recevoir des paiements à l'égard des revendications en vertu des lois sur le règlement des revendications territoriales globales 73 762 4 055 55 801 75 576 4 055 57 624
  Subvention au gouvernement du Nunatsiavut pour la mise en oeuvre de l'Accord sur les revendications territoriales des Inuits du Labrador en vertu de la Loi sur l'Accord sur les revendications territoriales des Inuits du Labrador 8 994 18 358 18 358 17 987 27 343 27 343
  Contributions à Indspire (Budget fédérale de 2013) 5 000 3 994 3 994 0 0 0
  Rentes versées aux Indiens – Paiements en vertu de traités 1 400 (113) 1 670 1 400 37 1 874
  Total des autorisations budgétaires 8 722 427 2 130 889 5 568 046 8 437 491 2 120 313 5 557 641
  Autorisations non-budgétaires :
  Prêts à des revendicateurs autochtones 39 903 5 141 10 218 47 403 5 973 40 657
  Prêts aux Premières Nations de la Colombie-Britannique pour les aider à participer aux processus de la Commission des traités de la Colombie-Britannique 30 400 5 979 15 730 31 200 7 461 17 077
  Total des autorisations non-budgétaires 70 303 11 120 25 948 78 603 13 434 57 734
  Total des autorisations 8 792 730 2 142 009 5 593 994 8 516 094 2 133 747 5 615 375

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié) - Tableau 2

(en milliers de dollars)

# Dépenses : Exercice 2013-2014 Exercice 2012-2013
Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2014 Dépenses durant le trimestre terminé le 31 décembre 2013 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2013 Dépenses durant le trimestre terminé le 31 décembre 2012 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Les totaux étant arrondis, il se pourrait que leur somme ne soit pas exacte.
1 Personnel 490 315 131 237 373 710 482 155 121 409 361 588
2 Transports et communications 46 299 6 379 15 709 60 359 7 742 19 709
3 Information 20 167 2 926 6 955 14 009 2 507 7 963
4 Services professionnels spéciaux 392 094 87 463 147 297 352 633 56 933 110 331
5 Location 11 899 2 808 6 505 13 332 1 876 6 209
6 Achat de services de réparation et d'entretien 4 005 270 588 7 327 549 929
7 Services publics, fournitures et approivisionnements 8 315 954 2 311 11 252 1 046 2 748
8 Acquisition de terrains, de bâtiments et ouvrages 12 122 110 114 17 114 5 078 5 078
9 Acquisition de machines et de matériel 20 000 920 2 602 20 000 1 392 3 172
10 Paiements de transferts 7 078 660 1 725 818 4 613 144 6 880 031 1 737 205 4 653 668
12 Autres subventions et paiements 639 301 172 147 399 254 580 040 184 576 386 246
  Dépenses budgétaires brutes totales 8 723 177 2 131 032 5 568 189 8 438 253 2 120 313 5 557 641
Moins: Recettes affectées aux dépenses (750) (143) (143) (762) 0 0
  Recettes affectées aux dépenses totales (750) (143) (143) (762) 0 0
Totales net des dépenses budgétaires 8 722 427 2 130 889 5 568 046 8 437 491 2 120 313 5 557 641
 
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