Faire une demande d'accès à l'information et protection des renseignements personnels

Vous pouvez soumettre votre demande d'Accès à l'information ou de Renseignements personnels en ligne ou par courrier.

Des frais de demande de cinq dollars sont habituellement facturés pour toutes les demandes d'accès à l'information aux termes de la Loi.

En ce qui concerne les demandes de protection des renseignements personnels, aucun paiement n'est requis, mais une signature est exigée.

Demande en ligne (Projet pilote) - Communiqué de presse

Grâce à cette méthode améliorée, facile, rapide et pratique, il sera également possible de payer les frais de demande de façon sécuritaire, au moyen d'une carte de crédit. Soumettez une demande en ligne , gagnez du temps et économisez les frais postaux.

Envoi des demandes par la poste

Si vous êtes incapable de faire une demande en ligne, vous pouvez également envoyer votre demande par courrier. Des frais de demande de cinq dollars sont habituellement facturés pour toutes les demandes d'accès à l'information aux termes de la Loi. Ces frais doivent être payés par mandat postal ou par chèque libellé au nom du receveur général du Canada.

En ce qui concerne les demandes de protection des renseignements personnels, aucun paiement n'est requis, mais une signature est exigée.

Pour présenter une demande d'accès à l'information et de protection des renseignements personnels, veuillez consulter la section Formulaires de notre site Internet.

Si vous avez des questions, s'il vous plaît contactez-nous.