Évaluation des programmes de réglementation et de gestion des ressources et de l'environnement du Nord - Rapports de suivi en date du 31 decembre 2012

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Compte rendu sur l'état de la mise en œuvre du plan d'action rapport au comité d'évaluation, de mesure du rendement et d'examen en date du 31 decembre 2012

Organisation des affaires du Nord

Évaluation des programmes de réglementation et de gestion des ressources et de l'environnement du Nord
Date d'approbation 2012-02-24
Recommandations du projet Plan d'action Date d'achèvement prévue Réponse du programme
1. L’OAN devrait prendre des mesures pour simplifier l’attribution des dépôts de garantie afin d’assurer l’obtention des montants justes et suffisants, notamment des modifications législatives consistant à rajuster les dépôts maximums, la clarification des aspects liés aux composantes de la garantie visant les terres et les eaux ainsi que des consultations menant à l’établissement conjoint de montants de dépôts pour les projets ayant lieu sur des terres appartenant aux Autochtones. Un groupe de travail a été formé en vue d’examiner les questions entourant les garanties liées à la remise en état. 1er trimestre 2013  
2. L’OAN devrait poursuivre son engagement à soutenir les processus réglementaires dans le Nord pour veiller à ce que les risques pour l’environnement soient toujours cernés, à ce que des inspections adéquates des sites où doivent être mis en œuvre les projets soient réalisées et à ce que des procédures soient en place pour communiquer les résultats des inspections, y compris les renseignements sur la conformité, de sorte que les organismes de réglementation disposent des renseignements dont ils ont besoin pour gérer une stratégie d’atténuation des risques environnementaux souple et efficace. L’OAN définira le terme « conformité » et établira des politiques et des procédures claires sur la manière de communiquer les divers aspects de la conformité aux offices des terres et des eaux ainsi qu’au public. Le 31 mars 2012 État : En cours

Mise à jour/Justification
En date du 31 décembre 2012


Le terme « conformité » n’est pas défini dans la législation liée à AADNC. Le bureau régional des T.N.-O. a donc examiné la définition d’Environnement Canada, puisque ce Ministère a un mandat semblable concernant les activités d’application des lois et de conformité dans le Nord. Il existe divers niveaux de conformité, notamment, sur le terrain et dans les domaines de l’administration et des poursuites. AADNC confirme en ce moment qu’il croit que la conformité se rapporte à ces trois domaines. Une fois le travail achevé à cet égard, le niveau actuel de conformité doit être évalué puisque, selon le modèle d’évaluation des risques, tous les dossiers ne nécessitent pas une inspection annuelle. L’exercice sera terminé avant la mise en œuvre du transfert de responsabilité.

Une demande de propositions visant l’élaboration de politiques, de procédures et de lignes directrices pour l’unité de la conformité et de l’application des lois du bureau régional du Nunavut a été affichée sur le système MERX en novembre 2012. Des soumissions ont été reçues et évaluées et un soumissionnaire a été retenu par le comité d’évaluation. Un contrat est en voie de parachèvement avec le soumissionnaire retenu. Les travaux devraient être terminés d’ici mai 2013.

SVE : En cours (se poursuit mais n’a pas respecté la date d’achèvement prévue). Les responsables du programme prennent des mesures dans un certain nombre de domaines, notamment sur la façon d’établir des politiques et des procédures claires concernant la conformité.
3. L’OAN devrait prendre des mesures afin que ses gestionnaires, et ceux qui procéderont aux évaluations futures, aient accès à suffisamment de renseignements pour évaluer le caractère adéquat des inspections de site ainsi que la conformité aux modalités des concessions, des permis d’utilisation des terres et des permis d’utilisation des eaux. L’information est accessible, mais seulement une partie l’est par voie électronique. Elle n’est pas conservée dans un lieu central puisque les régions et les offices assument tous des rôles dans le processus et détiennent leur propre information. Les régions élaboreront des solutions pour améliorer l’accès à l’information par les diverses autorités. Le 31 mars 2012 État : En cours

Mise à jour/Justification
En date du 31 décembre 2012


Le bureau régional des T.N.-O. évalue actuellement ses dossiers actifs et ouverts, attribuant une cote d’évaluation des risques à chaque dossier ainsi qu’un niveau de conformité. Cette activité devrait être terminée d’ici la fin de mars 2013 et il sera possible de présenter des rapports aux Offices des terres et des eaux. En outre, l’application de l’évaluation intégrée des risques de la région est examinée pour déterminer la possibilité de mises à jour qui permettraient la production de rapports sur les dossiers inspectés annuellement ainsi que sur leur niveau de conformité. Un contrat est établi pour les mises à niveau qui seront terminées d’ici le 31 mars 2013.

Le bureau régional du Nunavut continue de mobiliser des partenaires externes, notamment des offices. Des processus informels sont en place pour assurer que les organismes de réglementation ont accès à l’information. Les discussions en cours sont fondées sur le renforcement des relations avec les partenaires afin de mettre au point une approche de collaboration au regard du partage des renseignements.

SVE : En cours. Des efforts sont déployés pour la mise en œuvre de cette mesure de suivi; la date d’achèvement prévue a été dépassée mais une nouvelle date a été fixée.
4. L’OAN devrait travailler avec d’autres parties pour régler la question des mesures d’atténuation « orphelines » et « exclues du champ d’application » recommandées par les offices. L’OAN encouragera les offices à diriger les mesures d’atténuation vers l’autorité réglementaire appropriée et à s’assurer que ces mesures sont dans le champ d’application du processus d’examen, et ce, afin d’éviter les mesures « orphelines » et « exclues du champ d’application ». En outre, AADNC se penchera sur la question des mesures « orphelines » et élaborera des solutions en vue de la régler. Ces travaux seront achevés au cours de l’examen des lois et des politiques des régimes de chaque territoire, soit au cours des deux ou trois prochains exercices financiers, dans le cadre du Plan d’action visant à améliorer les régimes de réglementation dans le Nord. Le 31 mars 2015  
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