Évaluation des programmes de réglementation et de gestion des ressources et de l'environnement du Nord - Rapports de suivi en date du 30 septembre 2012

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Compte rendu sur l'état de la mise en œuvre du plan d'action rapport au comité d'évaluation, de mesure du rendement et d'examen en date du 30 septembre 2012

Organisation des affaires du Nord

Évaluation des programmes de réglementation et de gestion des ressources et de l'environnement du Nord
Date d'approbation 2012-02-24
Recommandations du projet Plan d'action Date d'achèvement prévue Réponse du programme
1. L’OAN devrait prendre des mesures pour simplifier l’attribution des dépôts de garantie afin d’assurer l’obtention des montants justes et suffisants, notamment des modifications législatives consistant à rajuster les dépôts maximums, la clarification des aspects liés aux composantes de la garantie visant les terres et les eaux ainsi que des consultations menant à l’établissement conjoint de montants de dépôts pour les projets ayant lieu sur des terres appartenant aux Autochtones. Un groupe de travail a été formé en vue d’examiner les questions entourant les garanties liées à la remise en état. 1er trimestre 2013  
2. L’OAN devrait poursuivre son engagement à soutenir les processus réglementaires dans le Nord pour veiller à ce que les risques pour l’environnement soient toujours cernés, à ce que des inspections adéquates des sites où doivent être mis en œuvre les projets soient réalisées et à ce que des procédures soient en place pour communiquer les résultats des inspections, y compris les renseignements sur la conformité, de sorte que les organismes de réglementation disposent des renseignements dont ils ont besoin pour gérer une stratégie d’atténuation des risques environnementaux souple et efficace. L’OAN définira le terme « conformité » et établira des politiques et des procédures claires sur la manière de communiquer les divers aspects de la conformité aux offices des terres et des eaux ainsi qu’au public. Le 31 mars 2012 État : En cours

Mise à jour/Justification :
En date du 30 septembre 2012


T.N.-O. : La conformité n’est pas définie dans la législation d’AADNC, par conséquent, nous avons examiné la définition utilisée par Environnement Canada, puisque son mandat est semblable en ce qui concerne les activités d’application de la loi et de conformité dans le Nord. Il existe plusieurs niveaux de conformité, notamment la conformité sur le terrain, la conformité administrative et la conformité légale. AADNC confirme actuellement de quelle façon le Ministère définit la conformité dans ces domaines. Lorsqu’il aura terminé, ses dossiers devront être évalués afin de déterminer le niveau de conformité actuel, ce qui prendra un certain temps à achever puisque les dossiers ne doivent pas tous faire l’objet d’une inspection annuelle selon le modèle d’évaluation du risque utilisé pour déterminer le nombre d’inspections auxquelles un fichier devra être soumis pendant son cycle de vie.

Nunavut : Une ébauche d’énoncé de travail a été rédigée afin de chercher de l’expertise pour poursuivre le travail lié aux politiques actuelles, aux procédures et aux lignes directrices du bureau régional du Nunavut (BRN) et pour élaborer une nouvelle série de politiques, de procédures et de lignes directrices opérationnelles complètes sous la forme d’un manuel énonçant les responsabilités d’AADNC en matière de conformité et d’application de la loi. Ce contrat sera octroyé en janvier 2013.

SVE :

En cours
3. L’OAN devrait prendre des mesures afin que ses gestionnaires, et ceux qui procéderont aux évaluations futures, aient accès à suffisamment de renseignements pour évaluer le caractère adéquat des inspections de site ainsi que la conformité aux modalités des concessions, des permis d’utilisation des terres et des permis d’utilisation des eaux. L’information est accessible, mais seulement une partie l’est par voie électronique. Elle n’est pas conservée dans un lieu central puisque les régions et les offices assument tous des rôles dans le processus et détiennent leur propre information. Les régions élaboreront des solutions pour améliorer l’accès à l’information par les diverses autorités. Le 31 mars 2012 État : En cours

Mise à jour/Justification :
En date du 30 septembre 2012


T.N.-O. : Le bureau régional évalue actuellement ses dossiers ouverts et actifs un par un, attribuant une cote de risque et un niveau de conformité à chacun. On espère que cette évaluation sera terminée d’ici la fin mars 2013, pour que l’on puisse établir un rapport aux offices des terres et des eaux. En outre, on procède à l’évaluation de l’application intégrée de classement du risque de la région en vue de la mettre à jour, ce qui permettra d’établir des rapports sur le nombre de fichiers inspectés chaque année et sur leur niveau de conformité. Un contrat est établi pour les mises à jour qui seront achevées d’ici le 31 mars 2013.

Nunavut : Le BRN continue de collaborer avec des partenaires externes, notamment les offices. Dans le cadre des discussions continues, l’échange d’information demeure un objectif commun partagé par les diverses autorités. Toutes les initiatives de collecte de données sont fondées sur une approche collaborative d’échange d’information.

SVE :

En cours
4. L’OAN devrait travailler avec d’autres parties pour régler la question des mesures d’atténuation « orphelines » et « exclues du champ d’application » recommandées par les offices. L’OAN encouragera les offices à diriger les mesures d’atténuation vers l’autorité réglementaire appropriée et à s’assurer que ces mesures sont dans le champ d’application du processus d’examen, et ce, afin d’éviter les mesures « orphelines » et « exclues du champ d’application ». En outre, AADNC se penchera sur la question des mesures « orphelines » et élaborera des solutions en vue de la régler. Ces travaux seront achevés au cours de l’examen des lois et des politiques des régimes de chaque territoire, soit au cours des deux ou trois prochains exercices financiers, dans le cadre du Plan d’action visant à améliorer les régimes de réglementation dans le Nord. Le 31 mars 2015  
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