Transfert des responsabilités aux Territoires du Nord-Ouest - pouvoirs délégués avant et après le transfert

La mise en oeuvre de l'Entente sur le transfert des responsabilités dans les T.N.-O. (PDF – 5,06 Mo, 422 pages) assurera le transfert, du gouvernement du Canada au gouvernement des Territoires du Nord-Ouest, des compétences et des prises de décisions concernant la plupart des terres et des ressources.

Avant le transfert Après le transfert des responsabilités

Gouvernement des Territoires du Nord-Ouest

  • Peu à dire sur la gestion des terres et des eaux
  • Responsabilités existantes : foresterie, faune, qualité de l'air

Gouvernement des Territoires du Nord-Ouest

  • Gestion des terres
  • Gestion des eaux
  • Inspection des terres et des eaux
  • Études régionales
  • Surveillance des effets cumulatifs
  • Sanctions administratives pécuniaires augmentées
  • Pétrole et gaz sur le continent
  • Recommandation de nominations aux offices
  • Responsabilités existantes : foresterie, faune, qualité de l'air

Gouvernement fédéral

  • Gestion des terres
  • Gestion des eaux
  • Inspection des terres et des eaux
  • Études régionales
  • Surveillance des effets cumulatifs
  • Pétrole et gaz sur le continent et en mer
  • Nominations aux offices
  • Orientation de la politique des offices
  • Lois et règlements fédéraux
  • Revendications territoriales des Autochtones et questions liées aux traités

Gouvernement fédéral

  • Gestion des terres et des eaux pour les terres fédérales désignées
  • Pétrole et gaz en mer
  • Nominations aux offices
  • Orientation de la politique des offices
  • Lois et règlements fédéraux
  • Revendications territoriales des Autochtones et questions liées aux traités

Responsabilité partagée

  • Évaluations environnementales

Responsabilité partagée

  • Évaluations environnementales
  • Ressources pétrolières et gazières de territoires se chevauchant (terres infracôtières/extracôtières)

Diagramme à secteurs – Terres contrôlées par le gouvernement fédéral et le gouvernement territorial après le transfert des responsabilités

90 % terres territoriales

Après le transfert, le gouvernement territorial aura la compétence sur la gestion des terres et des eaux dans presque tous les Territoires du Nord Ouest. Ceci comprend les terres domaniales, les terres visées par un règlement et les terres privées.

10 % terres fédérales

Après le transfert, seules quelques zones désignées demeureront sous le contrôle du gouvernement fédéral. Ces zones sont décrites dans l'Entente sur le transfert des responsabilités et comprennent notamment les parcs nationaux et les sites contaminés gérés par le gouvernement fédéral.

Après le transfert, qui prend la décision définitive sur ce qui suit :

Évaluations environnementales

La décision continue d'être prise conjointement par les ministres fédéral et territorial. Bien qu'un consensus soit nécessaire, le gouvernement territorial dirigera le processus de prise de décisions pour la plupart des projets proposés.

Permis d'utilisation des terres

Les décisions définitives seront encore prises par l'Office des terres et des eaux de la vallée du Mackenzie.

Permis d'utilisation des eaux

La plupart des décisions au sujet des permis d'utilisation des eaux continueront d'être prises par l'Office des terres et des eaux de la vallée du Mackenzie ou par le gouvernement territorial. Les décisions sur les permis d'utilisation des eaux pour les terres qui sont encore contrôlées par le gouvernement fédéral seront prises par le ministre fédéral.

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