Plan de mise en œuvre de l'entente définitive de la Première Nation de Little Salmon/Carmacks

Date : 1998

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Plan de Mise en Oeuvre L'entente Définitive de la Première Nation de Little Salmon/Carmacks

Conclue Par

Sa Majesté la Reine du chef du Canada, représentée par le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien (le Canada),

Et

la première nation de Little Salmon/Carmacks, représentée par le(s) représentant(s) dûment authorisé(s) par la première nation de Little Salmon/Carmacks (la PNLSC),

Et

le gouvernement du Yukon, représenté par le chef du gouvernement (le Yukon), désignés collectivement comme les parties.

Attendu Que

  • les parties ont signé le document intitulé Entente définitive de la première nation de Little Salmon/Carmacks (l'EDPNLSC) le 21 juillet 1997;
  • le chapitre 28 de l'EDPNLSC prévoit, entre autres, l'établissement et l'approbation par les parties d'un plan de mise en œuvre de l'EDPNLSC (le plan de mise en œuvre de l'EDPNLSC);
  • les représentants des parties ont élaboré ce plan, lequel précise les mesures à prendre et les paiements à effectuer pour mettre en œuvre l'EDPNLSC;

À Ces causés, les parties conviennent de ce qui suit :

Interprétation du plan de mise en œuvre de l'EDPNLSC

1. Nulle disposition du plan de mise en œuvre de l'EDPNLSC ne saurait être considérée comme emportant modification de cette entente ou dérogation à celle-ci.

2. Les dispositions de l'EDPNLSC l'emportent sur les dispositions incompatibles du plan de mise en œuvre de cette entente.

3. À moins que le contexte n'exige une interprétation différente, les mots et expressions définis dans l'EDPNLSC et utilisés dans le présent plan de mise en œuvre conservent le sens qui leur est donné dans l'entente elle-même.

4. Le plan de mise en œuvre de l'EDPNLSC s'interprétera de manière à faciliter la mise en œuvre des dispositions de cette entente et à éviter les incompatibilités avec celles-ci.

Statut juridique du plan de mise en œuvre de l'EDPNLSC

5. Le plan de mise en œuvre de l'EDPNLSC est joint à cette entente mais n'en fait pas partie.

6. Le plan de mise en œuvre de l'Accord-cadre définitif, lequel a été signé le 29 mai 1993 par les parties à celui-ci, précise les mesures à prendre et les paiements à effectuer pour mettre en œuvre cet accord.

7. Le plan de mise en œuvre de l'Accord-cadre définitif et le plan de mise en œuvre de l'EDPNLSC doivent se lire de concert. 8. Les dispositions du présent article et des articles 11 et 12 du plan de mise en œuvre de l'EDPNLSC constituent un contrat entre les parties. Conformément à l'article 28.4.8 de l'EDPNLSC, les parties sont expressément convenues que les autres dispositions du plan de mise en œuvre de l'EDPNLSC et celles qui sont énoncées aux annexes A, B, C, D et E de ce plan ne constituent pas un contrat entre les parties.

9. Sous réserve de l'article 8, les dispositions du plan de mise en œuvre de l'EDPNLSC représentent les modalités de mise en œuvre de l'EDPNLSC dont sont convenues les parties et elles ne visent pas à créer d'obligations juridiques.

Contenu du plan de mise en œuvre de l'EDPNLSC

10. Le plan de mise en œuvre de l'EDPNLSC se compose des dispositions qui sont énoncées aux présentes et des documents indiqués ci-après :

10.1 l'Annexe A - Feuilles d'activités, laquelle décrit les activités, projets et mesures spécifiques de mise en œuvre de l'EDPNLSC.

10.2 l'Annexe B - Arrangements, qui concerne :

  • la Commission régionale d'aménagement du territoire,
  • le Conseil des ressources renouvelables de Carmacks,
  • le Comité des terres visées par le règlement;

10.3 l'Annexe C - Stratégie d'information;

10.4 l'Annexe D - Planification économique;

10.5 l'Annexe E - Coordination de la mise en œuvre de l'EDPNLSC et de l'Entente sur l'autonomie gouvernementale de la première nation de Little Salmon/Carmacks (l'EAGPNLSC).

Financement de la mise en œuvre

11. Sous réserve de toute modification apportée au plan de mise en œuvre de l'EDPNLSC par les parties, le Canada doit effectuer les paiements suivants à la PNLSC :

11.1 un paiement de 334 760 $ (en dollars constants de 1996) par année;

11.2 un paiement de 813 000 $ (en dollars constants de 1996) pour les activités et projets de mise en œuvre financés par des paiements uniques;

11.3 un paiement de 38 000  $  (en dollars constants de 1996) pour la participation de la PNLSC aux travaux du Comité des terres visées par le règlement.

11.4 Les paiements en dollars constants de 1996 visés en 11.1, 11.2 et 11.3 seront indexés à leur valeur en dollars de l'année d'entrée, comme le prévoit l'Accord de transfert financier en matière d'autonomie gouvernementale de la première nation de Little Salmon/Carmacks (ATFAGPNLSC), en date du 29 septembre, 1997, le tout en appliquant la méthode de calcul des rajustements annuels que prévoit la partie 6 de l'annexe 1 du plan de mise en œuvre de l'Accord-cadre définitif.

11.5 Les paiements visés en 11.1 et 11.3 seront effectués conformément aux dispositions de l'ATFAGPNLSC et leur valeur en dollars de l'année d'entrée sera par la suite indexée selon la méthode de calcul du facteur d'indexation annuel des prix que prévoit l'annexe 6 de cet accord.

11.6 Le paiement visé en 11.2 sera effectué sous forme de paiement forfaitaire et à titre de subvention inconditionnelle et ce par le biais d'un accord de transfert autre que l'ATFAGPNLSC. Ce paiement sera effectué dès que possible après l'entrée en vigueur de l'EAGPNLSC et ne sera pas assujetti à la Politique sur la gestion de trésorerie du gouvernement du Canada.

11.7 Le paiement des montants indiqués en 11.1, 11.2 et 11.3 ou de tout autre montant modifié à verser vaut, de la part du Canada, exécution de l'obligation qui lui incombe de fournir des fonds à la PNLSC pour la période indiquée dans l'ATFAGPNLSC.

12. Sous réserve de toute modification du plan de mise en œuvre de l'EDPNLSC par les parties, le Yukon versera 79 870 $ (en dollars constants de 1996) par année au Conseil des ressources renouvelables de Carmacks établi en application de la section 16.6.0 de l'EDPNLSC. Ce paiement sera assujetti aux rajustements annuels que prévoit la partie 6 de l'annexe 1 du plan de mise en œuvre de l'Accord-cadre définitif.

13. Sous réserve de toute modification du plan de mise en œuvre de l'EDPNLSC par les parties, le paiement par le Canada au Yukon du montant indiqué à l'article 12 ou de tout autre montant modifié à verser vaut, de la part du Canada, exécution de l'obligation qui lui incombe de fournir des fonds au Conseil des ressources renouvelables de Carmacks pour la première période de dix ans, en application de l'article 16.6.7 de l'EDPNLSC.

14. Après consultation de la PNLSC, le Yukon établit les arrangements financiers voulus de concert avec le Conseil des ressources renouvelables de Carmacks. Ces arrangements préciseront les modalités et l'échelonnement des paiements et pourront prévoir un calendrier des paiements pour un exercice donné.

15. Dans le cadre des arrangements financiers qu'il conclut, le Conseil des ressources renouvelables de Carmacks jouira de la même latitude d'affectation, de réaffectation et de gestion des fonds prévus par son budget approuvé que celle qui est généralement accordée à des organismes gouvernementaux comparables.

16. La PNLSC fournira un montant pouvant atteindre 38 000 $ (en dollars constants de 1996) pour sa participation aux travaux du Comité des terres visées par le règlement établi en application de la section 15.3.0 de l'EDPNLSC.

17. L'article 11.3 ne fait pas obstacle à ce que le gouvernement conclue avec la PNLSC des ententes de financement pour les activités, responsabilités et projets que le Comité des terres visées par le règlement entreprend ou assume en sus de ceux décrits dans l'EDPNLSC. L'article 12 ne fait pas non plus obstacle à ce que le gouvernement conclue avec le Conseil des ressources renouvelables de Carmacks des ententes de financement pour les activités, responsabilités et projets que ce dernier entreprend ou assume en sus de ceux prévus par le budget annuel approuvé par le gouvernement en application de l'article 2.12.2.8 de l'EDPNLSC.

Supervision du plan de mise en œuvre

18. Dans les 30 jours de la date d'entrée en vigueur de l'EDPNLSC, chacune des parties nomme un représentant qui agira en son nom et s'efforcera autant que possible de régler les problèmes qui pourront survenir à l'occasion de la mise en œuvre du plan de mise en œuvre de l'EDPNLSC.

Examen du plan de mise en œuvre

19. Sauf entente contraire des parties, celles-ci procèdent à un examen du plan de mise en œuvre de l'EDPNLSC afin de s'assurer de la pertinence de ses dispositions et de la suffisance du financement qui y est prévu :

19.1 au cours du cinquième exercice suivant la date d'entrée en vigueur de l'EDPNLSC,

19.2 au cours du neuvième exercice suivant la date d'entrée en vigueur de l'EDPNLSC,

19.3 par la suite, selon la périodicité dont conviendront les parties.

20. Les parties s'efforceront autant que possible de mener à terme l'examen visé à l'article 19 au plus tard le 1er juillet de l'exercice précédant celui au cours duquel les recommandations issues de cet examen seront mises en œuvre.

Modification du plan de mise en œuvre de l'EDPNLSC

21. Les parties peuvent toujours, par voie d'accord écrit, modifier le plan de mise en œuvre de l'EDPNLSC.

22. Les parties examinent l'utilité de modifier le plan de mise en œuvre de l'EDPNLSC en application d'une recommandation faite par leurs représentants ou issue d'un examen visé à l'article 19. Les ressources financières fournies en application d'une modification apportée au plan de mise en œuvre de l'EDPNLSC seront versées de la manière décrite dans le plan modifié de mise en œuvre de cette entente.

Date d'entrée en vigueur du plan de mise en œuvre de l'EDPNLSC

23. Le plan de mise en œuvre de l'EDPNLSC prend effet à la date d'entrée en vigueur de l'EDPNLSC.

Signature du plan de mise en œuvre de l'EDPNS

24. Ce plan peut être signé en multiples copies qui constituent ensemble un seul et même document, et chaque copie est réputée être un original. Il porte la date à laquelle la dernière signature y a été apposée.

Signé a_______________________, au nom de la première nation de Little Salmon/Carmacks :

_____________________
Eddie Skookum
Chef

_____________________
Billy Peter Johnnie - conseiller - Anciens

_____________________
Melissa Tulk - conseiller Jeunes

_____________________
Alma Wrixon - conseiller - Loups

_____________________
Jerry Chanlie - conseiller - Loups

_____________________
Terry Billy - conseiller - Corbeilles

_____________________
Elizabeth Anderson - conseiller - Corbeilles

_____________________
Date

___________________________________
Témoin (pours tout les signataires qui représent la première nation de Little Salmon/Carmacks)

Signé a _______________________, au nom du gouvernement du Canada :

_____________________
L'Honorable Jane Stewart ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien

_____________________
Date

___________________________________
Témoin

Signé a_______________________, au nom du gouvernement du Yukon :

_____________________
L 'Honorable Piers McDonald chef du gouvemement

_____________________
Date

___________________________________
Témoin

Signé a_______________________, au nom du gouvemement du Canada :

_____________________
L'Honorable Jane Stewart ministre des Affaires indiennes

_____________________
Date

___________________________________
Témoin

Signé a_______________________, au nom de la première nation de Little Salmon/Carmacks :

_____________________
L 'Honorable Piers McDonald
chef du gouvemement

_____________________
Date

___________________________________
Témoin


 

Acronymes

Les acronymes ci-dessous sont employés dans les annexes du présent Plan :

ACD
Accord-cadre définitif
BETBF
Bureau d'enregistrement des titres de biens-fonds
CGRHF
Commission de gestion des ressources halieutiques et fauniques
CIY
Conseil des Indiens du Yukon
CRAT
Commission régionale d'aménagement du territoire
CRPY
Commission des ressources patrimoniales du Yukon
CRR
Conseil des ressources renouvelables
CTVR
Comité des terres visées par le règlement
CTY
Commission toponymique du Yukon
EAGPNLSC
Entente sur l'autonomie gouvernementale de la première nation de Little Salmon/Carmacks
EDPNLSC
Entente définitive de la première nation de Little Salmon/Carmacks
EDPNY
Entente définitive d'une première nation du Yukon
MAINC
Ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien
MDN
Ministère de la Défense nationale
MPO
Ministère des Pêches et des Océans
PNLSC
Première nation de Little Salmon/Carmacks
PNY
Première nation du Yukon
RNCan
Ressources naturelles Canada
SCS
Sous- comité du saumon
 

Annexe A - Feuilles D'activité

La présente annexe vise la mise en œuvre de certaines dispositions de l'EDPNLSC.

Les parties ont convenu des activités qu'elles doivent mener pour donner effet aux dispositions citées. Ces activités sont exposées dans l'annexe.

Les hypothèses de planification se rapportant aux dispositions citées reflètent les circonstances prises en considération ou susceptibles de survenir au cours de la mise en œuvre de la disposition. Certaines hypothèses reflètent aussi les mesures qui, comme le supposent les parties, seront prises, ou des restrictions qui pourraient s'appliquer, dans l'exécution des activités décrites.

Nous avons produit l'annexe en supposant que les parties emploieront d'autres moyens pour régler certaines questions qui doivent être réglées, selon l'EDPNLSC, avant la date d'entrée en vigueur ou qui se présenteront lors de la négociation ou de la ratification de l'EDPNLSC.

Si une feuille d'activité ne renvoie pas au mécanisme de règlement des différends prévu au chapitre 26 de l'EDPNLSC, il ne faut pas en déduire que ce mécanisme ne s'applique pas à elle.

 

Projet : Modification de l'ACD

Partie Responsable :

PNLSC

Participant Et Liaison :

Canada, Yukon, CIY

Obligations Visées :

2.3.1 Sauf disposition expresse en ce sens prévue par l'Accord-cadre définitif, les dispositions de cet accord ne peuvent être modifiées qu'avec le consentement des parties à celui-ci.

2.3.2 Le consentement aux modifications visées à l'article 2.3.1 ne peut être donné :

  • 2.3.2.1  pour le Canada, que par le gouverneur en conseil;
  • 2.3.2.2  pour le Yukon, que par le commissaire en conseil exécutif;
  • 2.3.2.3  pour les premières nations du Yukon, que selon les modalités suivantes :
    • le Conseil des Indiens du Yukon consulte l'ensemble des premières nations du Yukon à l'égard de toute modification proposée et leur communique les résultats de ces consultations;
    • une modification n'est considérée comme approuvée par les premières nations du Yukon que si elle est approuvée par les deux tiers des premières nations du Yukon qui sont parties à une entente définitive en vigueur et qui représentent au moins 50 pour 100 de l'ensemble des Indiens du Yukon;
    • le Conseil des Indiens du Yukon fournit au gouvernement une copie certifiée conforme d'une résolution indiquant que les conditions prévues aux alinéas a) et b) ont été respectées et le gouvernement peut se fonder sur cette résolution comme preuve concluante du respect de ces conditions.

2.3.3 Chaque première nation du Yukon approuve les modifications aux dispositions de l'Accord-cadre définitif de la même manière que les modifications aux dispositions spécifiques de l'entente définitive qu'elle a conclue.

2.3.5 Le consentement aux modifications visées à l'article 2.3.4 ne peut être donné :

  • 2.3.5.1  pour le Canada, que par le gouverneur en conseil, sauf disposition contraire expresse à cet égard dans l'entente définitive conclue par la première nation du Yukon visée;
    • Le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien peut consentir, pour le compte du Canada, à modifier soit une disposition spécifique des articles 5.3.1, 5.15.1, 5.15.2, 6.1.2, 6.1.8 ou 16.11.4 de la présente entente, soit l'Appendice A - Descriptions des terres visées par le règlement, qui est joint à la présente entente, soit l'Annexe B - Lignes de piégeage de catégorie 1, jointe au Chapitre 16 - Ressources halieutiques et fauniques.
    • Le gouverneur en conseil peut déléguer au ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien le pouvoir de consentir, pour le compte du Canada, à modifier d'autres dispositions spécifiques de la présente entente.
  • 2.3.5.2 pour le Yukon, que par le commissaire en conseil exécutif, sauf disposition contraire expresse à cet égard dans l'entente définitive conclue par la première nation du Yukon visée;
    • Le ministre du Yukon responsable des accords sur les revendications territoriales peut consentir, pour le compte du Yukon, à modifier soit une disposition spécifique des articles 5.3.1, 5.15.1, 5.15.2, 6.1.2, 6.1.8 ou 16.11.4 de la présente entente, soit l'Appendice A - Descriptions des terres visées par le règlement, qui est joint à la présente entente, soit l'Annexe B - Lignes de piégeage de catégorie 1, jointe au Chapitre 16 - Ressources halieutiques et fauniques.
    • Le commissaire en conseil exécutif peut déléguer au ministre du Yukon responsable des accords sur les revendications territoriales le pouvoir de consentir, pour le compte du Yukon, à modifier d'autres dispositions spécifiques de la présente entente.
  • 2.3.5.3  pour la première nation du Yukon visée, que selon le processus établi dans l'entente définitive qu'elle a conclue.
    • Le consentement aux modifications visées à l'article 2.3.4 ne peut être donné, pour le compte de la première nation de Little Salmon/Carmacks, que par voie d'une recommandation du conseil de la première nation de Little Salmon/Carmacks approuvée par l'assemblée à l'occasion de deux réunions tenues à trois mois d'intervalle au moins.
    • Le conseil de la première nation de Little Salmon/Carmacks fournit au gouvernement une copie certifiée conforme de la recommandation approuvée conformément à l'alinéa 2.3.5.3a) et le gouvernement peut considérer cette recommandation approuvée comme une preuve concluante du respect du processus prévu à cet alinéa.

2.3.6 Les modifications apportées à une entente définitive conclue par une première nation du Yukon doivent être publiées dans la Gazette du Canada, dans la Gazette du Yukon et dans le registre des textes législatifs de la première nation du Yukon établi conformément à l'entente en matière d'autonomie gouvernementale de cette première nation.

Renvois :

24.12.3

Responsabilité Activités Calendrier
PNLSC Si la PNLSC estime nécessaire de modifier l'ACD, adresser la proposition de modification au CIY. Au besoin
PNLSC Si la proposition de modification de l'ACD émane d'une autre partie, la recevoir du CIY. Lorsque la proposition arrive
PNLSC Examiner la proposition et faire part de ses opinions à ce sujet au CIY. Consulter le CIY au cours des négociations Dès que possible après réception de la proposition
PNLSC, parties à l'ACD À leur discrétion, traiter des exigences spécifiques aux procédures de modification. Dès que possible, si l'on veut procéder à cette modification
PNLSC des conditions de la modification. Au besoin
PNLSC Examiner la modification proposée et donner son avis au CIY à son sujet. Dans un délai raisonnable après les négociations, et conformément aux procédures énoncées dans l'EDPNLSC
PNLSC Être avisé de l'opinion des autres PNY et en tenir Dans un délai compte. Dans un délai raisonnable
PNLSC Prendre les mesures voulues pour donner effet à la modification, y compris les modifications corrélatives au plan de l'EDPNLSC. Dès que possible si toutes les parties à l'ACD consentent à la modification
Canada, Yukon, PNLSC Publier la modification conformément à l'article 2.3.6 de l'ACD. Dès que possible après que toutes les parties à l'ACD ont consenti à la modification

Hypothèses De Planification

  1. Ce plan d'activité expose les procédures régissant les activités de la PNLSC à l'égard des modifications de l'ACD. La quatrième activité signale que toute discussion sur les façons d'aborder le processus de modification, et sur les arrangements se rapportant à une proposition de modification donnée, doit tenir compte des exigences de la PNLSC. On donne ainsi la possibilité de traiter des conséquences pour la PNLSC d'une réponse favorable à la proposition de modification.
  2. On prévoit que la PNLSC participera aux processus de consultation et de détermination organisés par le CIY au sujet des modifications de l'ACD, conformément à l'Annexe A du plan de mise en œuvre de l'ACD.
  3. On s'attend à ce que les activités et hypothèses qui précèdent s'appliquent aux modifications apportées conformément aux articles 16.4.4.1 et 24.12.3 de l'ACD, avec les adaptations nécessaires.
  4. Les parties peuvent demander la modification des textes législatifs en fonction des modifications apportées à l'ACD.
 

Projet : Modification de l'EDPNLSC

Partie Responsable :

Canada, Yukon, PNLSC

Participant Et Liaison :

Indéterminé

Obligations Visées :

2.3.4 Sauf disposition expresse en ce sens prévue par l'entente définitive conclue par une première nation du Yukon, les dispositions spécifiques applicables à cette première nation du Yukon ne peuvent être modifiées que par les parties à cette entente.

2.3.5 Le consentement aux modifications visées à l'article 2.3.4 ne peut être donné :

  • 2.3.5.1 pour le Canada, que par le gouverneur en conseil, sauf disposition contraire expresse à cet égard dans l'entente définitive conclue par la première nation du Yukon visée;
    • Le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien peut consentir, pour le compte du Canada, à modifier soit une disposition spécifique des articles 5.3.1, 5.15.1, 5.15.2, 6.1.2, 6.1.8 ou 16.11.4 de la présente entente, soit l'Appendice A - Descriptions des terres visées par le règlement, qui est joint à la présente entente, soit l'Annexe B - Lignes de piégeage de catégorie 1, jointe au Chapitre 16 - Ressources halieutiques et fauniques.
    • Le gouverneur en conseil peut déléguer au ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien le pouvoir de consentir, pour le compte du Canada, à modifier d'autres dispositions spécifiques de la présente entente.
  • 2.3.5.2 pour le Yukon, que par le commissaire en conseil exécutif, sauf disposition contraire expresse à cet égard dans l'entente définitive conclue par la première nation du Yukon visée;
    • Le ministre du Yukon responsable des accords sur les revendications territoriales peut consentir, pour le compte du Yukon, à modifier soit une disposition spécifique des articles 5.3.1, 5.15.1, 5.15.2, 6.1.2, 6.1.8 ou 16.11.4 de la présente entente, soit l'Appendice A - Descriptions des terres visées par le règlement, qui est joint à la présente entente, soit l'Annexe B - Lignes de piégeage de catégorie 1, jointe au Chapitre 16 - Ressources halieutiques et fauniques.
    • Le commissaire en conseil exécutif peut déléguer au ministre du Yukon responsable des accords sur les revendications territoriales le pouvoir de consentir, pour le compte du Yukon, à modifier d'autres dispositions spécifiques de la présente entente.
  • 2.3.5.3 pour la première nation du Yukon visée, que selon le processus établi dans l'entente définitive qu'elle a conclue.
    • Le consentement aux modifications visées à l'article 2.3.4 ne peut être donné, pour le compte de la première nation de Little Salmon/Carmacks, que par voie d'une recommandation du conseil de la première nation de Little Salmon/Carmacks approuvée par l'assemblée à l'occasion de deux réunions tenues à trois mois d'intervalle au moins.
    • Le conseil de la première nation de Little Salmon/Carmacks fournit au gouvernement une copie certifiée conforme de la recommandation approuvée conformément à l'alinéa 2.3.5.3a) et le gouvernement peut considérer cette recommandation approuvée comme une preuve concluante du respect du processus prévu à cet alinéa.

2.3.6 Les modifications apportées à une entente définitive conclue par une première nation du Yukon doivent être publiées dans la Gazette du Canada, dans la Gazette du Yukon et dans le registre des textes législatifs de la première nation du Yukon établi conformément à l'entente en matière d'autonomie gouvernementale de cette première nation.

Renvois :

5.3.1 (intégralement), 5.15.1, 5.15.2, 6.1.2 (intégralement), 6.1.8 (intégralement), 16.11.4 (intégralement)

Responsabilité Activities Calendrier
Toute partie Déterminer s'il est nécessaire de modifier l'EDPNLSC, et acheminer aux autres parties la proposition de modification. Au besoin
Les parties Examiner la proposition et y répondre. Dès que possible après réception de la proposition
Les parties Négocier les conditions de la modification pour laquelle on veut obtenir un consentement, et déterminer ce qui est nécessaire pour y donner effet en cas d'approbation, y compris au besoin les changements au plan de mise en œuvre. Des que possible, si l'on veut proceder a cette modification
Les parties Entamer le processus d'approbation. Dans un délai raisonnable, selon ce qu'auront convenules parties
PNLSC Tenir deux assemblées, à au moins trois mois d'intervalle, en vue de faire approuver la recommandation du Conseil de la PNLSC. S'ille faut
PNLSC Aviser le gouvernement des résultats du processus d'approbation; si l'approbation est accordée, fournir au gouvernement une copie certifiée conforme de la recommandation approuvée aux termes de l'alinéa 2.3.5.3 a). après le processus d' approbation de la PNLSC
Canada et Yukon Entreprendre le processus d'approbation. Sur reception de la Yukon resolution de la PNLSC approuvant la modification
Gouverneur en conseil Si les parties approuvent la modification, la faire adopter par decret. après que toutes les approbations ont ete accordees
Les parties Prendre les mesures convenues pour donner effet à la modification, y compris au besoin des changements au plan de mise en œuvre. Des que possible
Canada Publier la modification dans la Gazette du Canada. Des que possible après qu'on a donne effet a la modification
Yukon Publier la modification dans la Gazette duDès que possible après(Yukon). Dès que possible après qu'on a donné effet à la modification
PNLSC Publier la modification dans le registre des textes après législatifs de la PNLSC. Dès que possible après qu'on a donné effet à la modification
 

Projet : Entités juridiques de la PNLSC

Partie Responsable :

PNLSC

Participant Et Liaison :

Indéterminé

Obligations Visées :

2.11.7 L'entente définitive conclue par une première nation du Yukon peut prévoir la possibilité pour cette première nation de désigner, conformément à l'article 2.11.4, une autre de ses entités juridiques, laquelle serait chargée d'exercer certains droits et d'assumer certaines obligations ou responsabilités.

  • 2.11.7.1 Sauf dans le cas des sections 2.5.0, 4.4.0, 5.9.0 et 5.10.0 ainsi que de l'article 2.10.1, la première nation de Little Salmon/Carmacks peut confier ses droits, obligations et responsabilités énumérés dans la présente entente à une entité juridique qu'elle contrôle entièrement, à condition qu'un tel transfert ne porte pas atteinte à l'exercice de droits, obligations et responsabilités qui y sont énoncés.
  • 2.11.7.2 Avant la date d'entrée en vigueur de la présente entente, la première nation de Little Salmon/Carmacks établira et tiendra par la suite un registre public faisant état de tous les droits, obligations et responsabilités transférés conformément à l'article 2.11.7.1.
  • 2.11.7.3 Le gouvernement n'est pas responsable envers les Indiens de Little Salmon/Carmacks des dommages ou pertes qu'ils subissent du fait que la première nation de Little Salmon/Carmacks ou l'entité juridique visée à l'article 2.11.7.1 a omis de se conformer à une obligation énoncée dans la présente entente.

Renvois :

2.5.0 (intégralement), 2.10.1, 2.11.4, 4.4.0 (intégralement), 5.9.0 (intégralement), 5.10.0 (intégralement)

Responsabilité Activités Calendrier
PNLSC Tenir un registre public faisant etat de tousles droits, obligations et responsabilites confies par la PNLSC conformement a 1' article 2.11. 7 .1. En permanence après l'entree en vigueur
PNLSC Modifier a sa discrétion l'entite qui exerce les droits ou assume les obligations et responsabilites. Au besoin
PNLSC Modifier le registre en fonction des modifications. S'ille faut
 

Projet : Règlement des revendications en cas de chevauchement

Partie Responsable :

PNLSC, PNY dont le territoire traditionnel comprend une zone de chevauchement, Yukon et Canada

Participant Et Liaison :

Indéterminé

Obligations Visées :

Chapitre 2, Annexe B

2.1 La première nation de Little Salmon/Carmacks s'efforce de s'entendre sur l'emplacement d'une ligne de démarcation avec chaque première nation du Yukon dont le territoire traditionnel comprend une zone de chevauchement.

2.2  L'emplacement de la ligne de démarcation visée à l'article 2.1 doit être approuvé par les autres parties à la présente entente.

Renvois :

3.3, 3.4, 4.0 (intégralement), 5.1 de l'Annexe B, Chapitre 2

Responsabilité Activités Calendrier
PNLSC Prendre contact avec la PNY dont le territoire comporte une zone de chevauchement et entamer des discussions pour s'efforcer de s'entendre sur une ligne de démarcation. Dès que possible
PNLSC et PNY dont le territoire chevauche Soumettre la ligne de démarcation convenue à l'approbation du Canada et du Yukon. Si une entente est conclue
Canada et Yukon Étudier l'entente et aviser les PNY en cause de la Dès que possible décision. Dès que possible
PNLSC, Canada et Yukon Modifier le territoire traditionnel de la PNLSC en fonction de la nouvelle ligne de démarcation. Dès que possible si le gouvernement donne son approbation
PNLSC, Canada et Yukon S'efforcer d'obtenir que la PNY dont le territoire contient une zone de chevauchement consente à modifier la ligne de démarcation convenue. S'il le faut à l'avenir quand une modification est souhaitée
PNY dont le territoire chevauche Étudier la demande et aviser la PNLSC, le Canada et le Yukon de sa décision. Sur réception de la demande
PNLSC, Canada et Yukon Modifier la ligne de démarcation du territoire traditionnel de la PNLSC. Si le consentement est accordé
 

Projet : Règlement des revendications relatives à des zones de chevauchement - comité des anciens

Partie Responsable :

PNLSC, comité des anciens, PNY dont le territoire contient une zone de chevauchement

Participant Et Liaison :

Canada et Yukon

Obligations Visées :

Chapitre 2, Annexe B

2.3 À tout moment au cours d'une période précédant d'au moins six mois la date à compter de laquelle un différend peut être soumis au mécanisme de règlement des différends visé à l'article 3.1, la première nation de Little Salmon/Carmacks peut convenir avec une première nation du Yukon dont le territoire traditionnel comprend une zone de chevauchement de mettre sur pied un comité des anciens chargé d'étudier l'emplacement d'une ligne de démarcation et de leur formuler des recommandations à cet égard.

2.4 Le comité des anciens visé à l'article 2.3 formule ses recommandations par écrit, au plus tard à la date à compter de laquelle un différend peut être soumis au mécanisme de règlement des différends visé à l'article 3.1. Les frais engagés par ce comité sont à la charge des premières nations du Yukon qui l'ont constitué.

2.5 Toute recommandation formulée par un tel comité quant à l'emplacement d'une ligne de démarcation et acceptée par la première nation de Little Salmon/Carmacks et la première nation du Yukon dont le territoire traditionnel comprend une zone de chevauchement doit être approuvée par les autres parties à la présente entente.

2.5.1 Si le Canada ou le Yukon, en application de l'article 2.5, n'approuve pas la recommandation d'un tel comité, l'un ou l'autre motive sa décision par écrit.

Renvois :

2.9.1; 3.1 (intégralement), 3.2 (intégralement), 3.3, 4.0 (intégralement), 5.1 de l'Annexe B, Chapitre 2

Responsabilité Activités Calendrier
PNLSC Chercher à obtenir que la PNY dont le territoire contient une zone de chevauchement accepte de créer un comité des anciens chargé de faire des recommandations sur la lgne de démarcation. At least six months before dispute resolution process is available pursuant to 3.1
PNLSC ou PNY dont le territoire chevauche, ou les deux Nommer le comité. Si l'on s'entend sur la désignation d'un comité
Comité desanciens Étudier la question et présenter une recommandation écrite au sujet de la ligne de démarcation à la PNLSC et à la PNY dont leligneritoire contient une zone de chevauchement. Au plus tard à la date où une question peut être soumise au règlement des différends en vertu de l'article 3.1
PNLSC et PNY dont le territoire chevauche Étudier la recommandation du comité. Si elle est agréée, la transmettre au Canada et au Yukon. Sur réception de la recommandation
Canada et Yukon Examiner la recommandation approuvée par la PNLSC et la PNY dont le territoire contient une zone de chevauchement. Dès que possible
Canada et Yukon Approuver ou rejeter la recommandation. En cas de rejet, fournir des motifs par écrit. Dès que possible
PNLSC, Canada et Yukon Si toutes les parties en conviennent, modifier la ligne de démarcation du territoire traditionnel de la PNLSC. Dès que possible
 

Projet : Règlement des revendications relatives à des zones de chevauchement - règlement des différends

Partie Responsable :

PNLSC, Canada, Yukon, PNY dont le territoire contient une zone de chevauchement

Participant Et Liaison :

Personne nommée pour régler le différend

Obligations Visées :

Chapitre 2, Annexe B

3.1 En l'absence d'une entente approuvée touchant l'emplacement d'une ligne de démarcation visée aux articles 2.2 ou 2.5, toute partie à la présente entente ou à une entente définitive conclue avec une première nation du Yukon dont le territoire traditionnel comprend une zone de chevauchement peut, à l'expiration d'un délai d'un an courant à compter de la dernière des dates d'entrée en vigueur des deux ententes précitées, soumettre la question au mécanisme de règlement des différends visé à la section 26.3.0, à la condition, de deux choses l'une :

3.1.1 que l'entente définitive conclue avec cette première nation du Yukon dont le territoire traditionnel comprend une zone de chevauchement prévoie des dispositions spécifiques ayant sensiblement la même teneur que celles énoncées dans la présente annexe;

3.1.2 que la première nation de Little Salmon/Carmacks et la première nation du Yukon dont le territoire traditionnel comprend une zone de chevauchement conviennent de soumettre la question au mécanisme de règlement des différends visé à la section 26.3.0.

3.2  Une personne nommée en vertu de la section 26.7.0 pour régler un différend visé à l'article 3.1 a :

3.2.1 outre les autres pouvoirs énoncés au Chapitre 26 - Règlement des différends, le pouvoir d'établir, dans la zone de chevauchement, une ligne de démarcation séparant le territoire traditionnel de la première nation du Yukon comprenant une zone de chevauchement de celui de la première nation de Little Salmon/Carmacks ;

3.2.2 lorsqu'une recommandation formulée par le comité visé à l'article 2.4 a été acceptée par les premières nations du Yukon visées, mais non par le gouvernement, le pouvoir d'ordonner que les frais du comité visé à l'article 2.4 soient à la charge de l'une ou de plusieurs des parties au différend.

Renvois :

2.9.1 (intégralement); 3.3, 3.4, 4.0 (intégralement), 5.1 de l'Annexe B, Chapitre 2; 26.3.0

Responsabilité Activités Calendrier
Toute partie à l'EDPNLSC ou à une EDPNY dont le territoire chevauche Si elle répond aux conditions voulues, renvoyer la question au mécanisme de règlement des différends prévu à l'article 26.3.0. Plus d'un an après 1' entree en vigueur de Ia demiere en date des EDPNY
Toute partie à l'EDPNLSC ou à une EDPNY dont le territoire chevauche En l'absence d'une entente lors de la médiation, renvoyer à sa discrétion le différend à l'arbitrage. Au besoin
Arbitre Si les conditions sont remplies, attribuer à sa discrétion les dépens à une ou plusieurs des parties. S'il le faut
Arbitre Modifier la ligne de démarcation du territoire traditionnel de la PNLSC. Au moment de déterminer la ligne de démarcation
PNLSC, Canada et Yukon Plus d'un an après l'entrée en vigueur de la dernière en date des EDPNY Des que possible après que le differend est reglé
 

Projet : Ententes définitives avec chaque PNY dont le territoire contient une zone de chevauchement

Partie Responsable :

Gouvernement et PNLSC

Participant Et Liaison :

PNY dont le territoire contient une zone de chevauchement

Obligations Visées :

Chapitre 2, Annexe B

5.2 Le gouvernement s'efforce :

5.2.1 de veiller à ce que l'entente définitive conclue avec une première nation du Yukon dont le territoire traditionnel comprend une zone de chevauchement contienne des dispositions ayant sensiblement la même teneur que celles énoncées dans la présente annexe;

5.2.2 de conclure avec chaque première nation du Yukon dont le territoire traditionnel comprend une zone de chevauchement, dans les dix ans suivant la date d'entrée en vigueur de la présente entente, l'entente définitive propre à chacune de ces premières nations.

5.3 Le gouvernement ne doit pas, sans le consentement de la première nation de Little Salmon/Carmacks, convenir, dans une entente définitive avec une première nation du Yukon dont le territoire traditionnel comprend une zone de chevauchement, de dispositions qui règlent les conflits ou incompatibilités avec la présente entente d'une manière autre que celle prévue dans la présente annexe.

Renvois :

Aucun

Responsabilité Activités Calendrier
Gouvernement Proposer l'inclusion, dans l'EDPNY ayant une zone de chevauchement, de dispositions qui règlent les conflits ou incompatibilités d'une manière autre que celle prévue par cette annexe, puis chercher à obtenir le consentement de la PNLSC. Au besoin pendant les négociations sur l'EDPNY
Gouvernement S'efforcer de conclure les EDPNY en cause dans les 10 ans.  
Gouvernement Proposer l'inclusion, dans l'EDPNY ayant une zone de chevauchement, de dispositions qui règlent les conflits ou incompatibilités d'une manière autre que celle prévue par cette annexe, puis chercher à obtenir le consentement de la PNLSC. Au besoin pendant les négociations sur l'EDPNY
PNLSC Examiner la proposition et faire part au gouvernement de sa décision. Sur réception de la proposition
Gouvernement Incorporer une autre méthode possible OU Si le consentement est accordé
Gouvernement Abandonner à la proposition. Si le consentement n'est pas accordé
 

Projet : Lignes de piégeage situées dans une zone de chevauchement

Partie Responsable :

PNLSC, PNY dont le territoire contient une zone de chevauchement

Participant Et Liaison :

Indéterminé

Obligations Visées :

Chapitre 2, Annexe B

6.1 Une ligne de piégeage qui est située dans une proportion de plus de 50 p. 100 dans une zone de chevauchement et qui pourrait normalement être désignée ligne de piégeage de catégorie 1, conformément à la section 16.11.0, ne sera ainsi désignée que dans l'un ou l'autre des cas suivants :

6.1.1 lorsque cette ligne de piégeage est située dans une proportion de plus de 50 p. 100 dans le territoire traditionnel de la première nation de Little Salmon/Carmacks;

6.1.2 lorsque la première nation de Little Salmon/Carmacks et la première nation du Yukon dont le territoire traditionnel comprend une zone de chevauchement en conviennent.

Renvois :

16.11.0 (intégralement)

Responsabilité Activités Calendrier
PNLSC ou PNY dont le territoire chevauche Chercher à obtenir le consentement de l'autre partie pour désigner une ligne de piégeage comme étant de catégorie 1. S'il le faut
PNLSC ou PNY dont le territoire chevauche Examiner la proposition et y répondre. Dès que possible
PNLSC Si on parvient à une entente, ou si plus de la moitié de la ligne de piégeage est située dans le territoire traditionnel de la PNLSC, désigner ainsi la ligne de piégeage. Au besoin
 

Projet : Consultation sur des questions particulières dans une zone de chevauchement

Partie Responsable :

Gouvernement

Participant Et Liaison :

PNLSC

Obligations Visées :

Chapitre 2, Annexe B

7.1 Le gouvernement consulte la première nation de Little Salmon/Carmacks sur toute question pouvant, dans une zone de chevauchement, influer sur les droits que reconnaît la présente entente aux Indiens de Little Salmon/Carmacks ou à la première nation de Little Salmon/Carmacks, mais qui ne s'appliquent pas, en vertu des articles 4.1.1 à 4.1.5, dans une zone de chevauchement.

Renvois :

4.1, 4.1.1, 4.1.2, 4.1.3, 4.1.4, 4.1.5 de l'Annexe B, Chapitre 2

Responsabilité Activités Calendrier
Gouvernement Aviser la PNLSC des questions qui peuvent restreindre les droits des Indiens de Little Salmon/Carmacks ou de la PNLSC et fournir les renseignements pertinents. S'il le faut
PNLSC Examiner l'information et présenter ses positions au Gouvernement. Dans un délai raisonnable indiqué par le gouvernement
Gouvernement Procéder à un examen complet et équitable des positions présentées. Avant de prendre des mesures
Gouvernement Prendre les mesures qui s'imposent, en tenant compte des positions présentées par la PNLSC. S'il le faut
 

Projet : Responsabilités de la PNLSC en matiere d'inscription ala dissolution d'un comite d'inscription

Partie Responsable :

PNLSC

Participant Et Liaison :

Commission d'inscription du Yukon, tribunal charge de regler le differend, Gouvemement

Obligations Visées :

3.9.3 À la dissolution d'un comité d'inscription, la première nation du Yukon concernée a les pouvoirs et les responsabilités qui suivent :

  • 3.9.3.1 tenir, mettre à jour et modifier sa liste d'inscription officielle après la publication par la Commission d'inscription de la liste d'inscription officielle initiale;
  • 3.9.3.2 remettre chaque année au Yukon la liste d'inscription officielle, à la date anniversaire de la dissolution du comité d'inscription;
  • 3.9.3.3 statuer, dans les meilleurs délais, sur les demandes reçues et aviser par écrit les intéressés de la décision de la Commission d'inscription ou du tribunal chargé de régler le différend relativement à leur demande;
  • 3.9.3.4 fournir aux personnes qui désirent demander leur inscription les formules de demande nécessaires;
  • 3.9.3.5 établir ses règles de procédure;
  • 3.9.3.6 publier ses règles de procédure;
  • 3.9.3.7 fournir à ses membres des renseignements sur le processus d'inscription et en faire la publicité.

Renvois :

3.9.1, 3.9.2, 3.12.1

Responsabilité Activités Calendrier
PNLSC Recevoir la documentation envoyée par le comité comité d'inscription À la dissolution du d'inscription.
PNLSC Établir et publier les règles de procédure. Au moment d'assumer les fonctions d'inscription
PNLSC Fournir â ses membres des renseignements sur le processus d'inscription et en faire la publicité. S'il le faut
PNLSC Continuer à faire les inscriptions conformément aux dispositions de la présente clause. S'il le faut
PNLSC Remettre au Yukon une liste a jour. Chaque année, à la date anniversaire de la dissolution du comité d'inscription
 

Projet : Continuation de l'inscription

Partie Responsable :

PNLSC

Participant Et Liaison :

Commission d'inscription, Commission de règlement des differends, Gouvemement

Obligations Visées :

3.10.1 Après la dissolution d'un comité d'inscription, les personnes sollicitant leur inscription en tant qu'Indiens du Yukon ainsi que les personnes qui présentent des demandes fondées sur l'article 3.3.2 ou 3.3.3 doivent s'adresser à la première nation du Yukon concernée qui décide, conformément aux dispositions du présent chapitre, si cette personne ou la personne au nom de laquelle la demande est présentée, a le droit d'être inscrite en vertu de l'entente définitive conclue par cette première nation du Yukon.

3.10.2 Si la première nation du Yukon rejette la demande ou encore omet ou refuse de rendre une décision dans un délai de 120 jours, l'intéressé peut interjeter appel :

  • 3.10.2.1  soit auprès de la Commission d'inscription, si celle-ci n'a pas encore été dissoute conformément à l'article 3.10.4;
  • 3.10.2.2  soit auprès d'un arbitre seul, nommé par le président de la Commission de règlement des différends.

3.10.3 La première nation du Yukon qui décide d'inscrire une personne en application de l'article 3.10.1 en avise par écrit le gouvernement. L'inscription n'entre en vigueur que 30 jours après la réception par le gouvernement de cet avis ou, si la question a donné lieu à un différend, qu'à la date où une décision est rendue conformément à la section 3.11.0.

Renvois :

3.3.2, 3.3.3, 3.6.5.11, 3.10.4, 3.11.2.6, 3.11.3

Responsabilité Activités Calendrier
PNLSC Recevoir la demande d'inscription. Après la dissolution du Comité d'inscription
PNLSC Étudier la demande et aviser l'intéressé de la décision prise. Dans les 120 jours suivant la réception de

Si la PNLSC accepte la demande dans les 120  jours :

Responsabilité Activités Calendrier
PNLSC Aviser le gouvernement par écrit que la demande est agréée. Dès que possible
Gouvernement Accuser réception. Sur réception
  En l'absence de différend, l'inscription prend effet. 30 jours après la date de réception par le gouvernement

Si la PNLSC rejette la demande ou ne rend pas de décision dans les 120 jours et un appel est interjeté :

Responsabilité Activités Calendrier
PNLSC Se préparer à un appel et comparaître devant la Commission d'inscription du Yukon ou un arbitre seul. S'il le faut
PNLSC et Commission d'inscription ou arbitre Aviser le gouvernement qu'il y a un nouveau bénéficiaire. Si la Commission d'inscription ou l'arbitre confirme l'admissibilité
 

Projet : Annulation des réserves ou inscription visant des terres mises de côté

Partie Responsable :

Canada (MAINC)

Participant Et Liaison :

PNLSC

Obligations Visées :

4.2.3 Les réserves ou inscriptions visant des terres mises de côté qui sont choisies en application de l'article 4.2.2 doivent être annulées par le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien.

4.2.4 Sous réserve de l'article 4.2.2, les réserves ou inscriptions visant des terres mises de côté qui n'ont pas été choisies par une première nation du Yukon doivent être annulées par le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien, que ces terres aient ou non été mentionnées en application de l'article 4.2.1.

Renvois :

4.2.1, 4.2.2

Responsabilité Activités Calendrier
Canada (MAINC) Annuler toutes les réserves ou inscriptions de la PNLSC sur les parcelles indiquées. Dès que possible après la sélection définitive des terres
Canada (MAINC) Aviser la PNLSC de l'annulation des réserves ou inscriptions sur les terres mises de côté. Dès que possible après l'annulation
 

Projet : Identification d'autres réserves

Partie Responsable :

PNLSC, Ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, Gouverneur en conseil, Yukon

Participant Et Liaison :

Indéterminé

Obligations Visées :

4.3.6.1 Lorsque la première nation de Little Salmon/Carmacks soumet, avant la date d'entrée en vigueur de la présente entente, une ou plusieurs revendications territoriales particulières aux termes desquelles elle allègue qu'une ou plusieurs des terres décrites sous «Terres en question», ci-après, constituent pour elle des terres de réserve indienne et lorsque le ministre des Affaires indiennes et Nord canadien propose, dans le cadre du règlement d'une revendication, de recommander au gouverneur en conseil qu'il reconnaisse les terres en question en tant que réserve indienne ou les mette de côté à ce titre pour cette première nation, celle-ci doit, selon le cas :

  • aviser le ministre qu'elle choisit de conserver ces terres en tant que terres visées par le règlement;
  • aviser le ministre qu'elle souhaite qu'il soumette la recommandation proposée au gouverneur en conseil et si ce dernier reconnaît que les terres en question constituent des terres de réserve indienne pour la première nation Little Salmon/Carmacks, ces terres sont conservées ou mises de côté à ce titre en application de l'article 4.1.1.1 et cessent d'être des terres visées par le règlement.

Terres en question :

  • à Little Salmon River n° 10, comprenant des parties des parcelles R-44B et R-45B ainsi que de la route principale connue sous le nom de route Robert-Campbell, apparaissant sur la carte de base des ressources territoriales n° 105 L/4, en date du 21 juillet 1997, à l'Appendice B - Cartes, qui constitue un volume distinct de la présente entente, et comprenant aussi les terres décrites dans la réserve 105L04-0000-0002, soit le lot 3, groupe 904, plan 1454 AATC, ayant une superficie de plus ou moins 236,23 hectares;
  • à Carmacks n° 11, la parcelle C-2B apparaissant sur le plan de renvoi de Carmacks, en date du 21 juillet 1997, à l'Appendice B ­Cartes, qui constitue un volume distinct de la présente entente, comprenant les terres décrites dans la réserve 115101-0000-0010, soit le lot 48, groupe 903, plan 2121 AATC, 66557 BEtB, ayant une superficie de plus ou moins 133,87 hectares;
  • à Carmacks Landing n° 12, la parcelle C-1B/D apparaissant sur le plan de renvoi de Carmacks, en date du 21 juillet 1997, à l'Appendice B - Cartes, qui constitue un volume distinct de la présente entente, comprenant les terres décrites dans la réserve 115I01-0000-0009, soit le lot 125, groupe 903, plan 50011 AATC, 23344 BEtB, ayant une superficie de plus ou moins 96,32 hectares.

4.3.6.2 Si la première nation de Little Salmon/Carmacks donne au ministre l'avis prévu à l'alinéa 4.3.6.1 b), les parties à la présente entente doivent, par voie de négociations, déterminer si les exceptions et réserves visées à l'article 5.4.2 s'appliquent à ces terres et, le cas échéant, dans quelle mesure.

Renvois :

2.3.4, 2.11.8, 4.1.1.1, 5.4.2; 29.0 (intégralement) de l'EAGPNLSC

Responsabilité Activités Calendrier
Ministre Aviser la PNLSC que le ministre propose, dans le cadre du règlement d'un ou de plusieurs des revendications particulières identifiées, de recommander au gouverneur en conseil qu'il reconnaisse les terres en question en tant que réserve indienne, ou qu'il les mette de côté à ce titre. Quand on essaie de régler une revendication particulière que l'on a convenu de négocier avant l'entrée en vigueur
PNLSC Examiner l'avis et déterminer s'il convient de conserver les terres en tant que terres visées par le règlement ou en tant que réserve. Dès que possible après réception de l'avis
PNLSC, Canada, Yukon Si les terres doivent être conservées en tant que réserve, engager des négociations pour déterminer si les exceptions et réserves visées à l'article 5.4.2 s'appliquent à ces terres, et, le cas échéant, dans quelle mesure. Dès que possible après réception de l'avis
Ministre Quand on s'est entendu sur la question de savoir si les exceptions et réserves visées à l'article 5.4.2 s'appliquent à ces terres, et dans quelle mesure, recommander au gouverneur en conseil qu'il reconnaisse ces terres en tant que réserve. Dès que possible après qu'une entente a été conclue
Gouverneur en conseil Décider s'il convient de reconnaître les terres en tant que réserve. Au besoin
Les parties Modifier l'EDPNLSC conformément au processus indiqué à l'article 2.3.4. Dès que possible après que le gouverneur en conseil a reconnu les terres en tant que réserve
 

Projet : Enregistrement des titres sur les terres visées par le règlement détenues en fief simple

Partie Responsable :

Bureau d'enregistrement des titres de biens-fonds ou son successeur («BETBF»)

Participant Et Liaison :

PNLSC

Obligations Visées :

5.2.3 Dès que possible, chaque première nation du Yukon enregistre au Bureau d'enregistrement des titres de biens-fonds son titre à l'égard des terres visées par le règlement détenues en fief simple ainsi que son titre en fief simple à l'égard des mines et des minéraux qui se trouvent sur des terres visées par le règlement de catégorie A ou dans leur sous-sol.

5.2.4 Les premières nations du Yukon ne sont assujetties au paiement d'aucun droit ni d'aucuns frais pour l'enregistrement initial de leur titre relatif aux terres visées par le règlement détenues en fief simple ainsi que de leur titre en fief simple à l'égard des mines et des minéraux qui se trouvent sur des terres visées par le règlement de catégorie A ou dans leur sous-sol.

Renvois :

Aucun

Responsabilité Activités Calendrier
PNLSC Enregistrer le titre conformément aux procédures en vigueur. Dès que possible après que les terres deviennent des terres visées par le règlement
BETBF Fournir une confirmation d'enregistrement à la PNLSC. Dès que possible
BETBF Demander au BETBF d'enregistrer le titre et lui remettre toute la documentation utile à cette fin. Dès que possible après l'enregistrement

Hypothèses De Planification

  1. Dans la plupart des cas, le BETBF possède déjà des levés convenables des parcelles de terres visées par le règlement qui sont en fief simple. Il incombera à la PNLSC de fournir au BETBF toutes les autres informations dont il a besoin pour effectuer le transfert de titres.
  2. Parfois, un titre en fief simple n'a été enregistré au BETBF qu'au moyen d'une description technique. Cela n'est plus considéré comme une description suffisante pour enregistrer un titre en fief simple : dans ce cas, il faut procéder à un arpentage de la parcelle conformément aux dispositions du Chapitre 15.
 

Projet : Enregistrement des titres en fief simple sur les mines et minéraux situés sur des terres visées par le règlement de catégorie A ou dans leur sous-sol

Partie Responsable :

Bureau d'enregistrement des titres de biens-fonds ou son successeur : («BETBF»)

Participant Et Liaison :

PNLSC, Registraire minier

Obligations Visées :

5.2.3 Dès que possible, chaque première nation du Yukon enregistre au Bureau d'enregistrement des titres de biens-fonds son titre à l'égard des terres visées par le règlement détenues en fief simple ainsi que son titre en fief simple à l'égard des mines et des minéraux qui se trouvent sur des terres visées par le règlement de catégorie A ou dans leur sous-sol.

5.2.4 Les premières nations du Yukon ne sont assujetties au paiement d'aucun droit ni d'aucuns frais pour l'enregistrement initial de leur titre relatif aux terres visées par le règlement détenues en fief simple ainsi que de leur titre en fief simple à l'égard des mines et des minéraux qui se trouvent sur des terres visées par le règlement de catégorie A ou dans leur sous-sol.

Renvois :

Aucun

Responsabilité Activités Calendrier
PNLSC Demander au BETBF d'enregistrer le titre et lui remettre toute la documentation utile à cette fin. Fournir une confirmation d'enregistrement à la PNLSC.
BETBF Enregistrer le titre conformément aux procédures en vigueur. Dès que possible
BETBF Dès que possible après réception des plans d'arpentage confirmés des parcelles visées par le règlement de catégorie A Dès que possible après l'enregistrement

Hypothèses De Planification

  1. Il faudra procéder à l'arpentage des terres visées par le règlement de catégorie A nécessaire pour enregistrer les intérêts dans les minéraux, en vue d'enregistrer le titre en fief simple sur les mines et minéraux situés sur des terres visées par le règlement de catégorie A ou dans leur sous-sol.
 

Projet : Définir les limites des terres visées par le règlement; déposer les plans d'arpentage au Bureau d'enregistrement des titres de biens-fonds ou son successeur («BETBF») et dans les systèmes fonciers de la PNLSC

Partie Responsable :

Canada

Participant Et Liaison :

PNLSC, BETBF

Obligations Visées :

5.3.2  Les limites des terres visées par le règlement d'une première nation du Yukon doivent être définies conformément au Chapitre 15 - Détermination des limites et de la superficie des terres visées par le règlement.

5.3.3  Les plans d'arpentage ratifiés conformément au Chapitre 15 - Détermination des limites et de la superficie des terres visées par le règlement doivent être déposés au Bureau d'enregistrement des titres de biens-fonds ainsi que dans tout système établi en vertu de l'article 5.5.1.4 et applicable aux terres visées par le règlement qui ont fait l'objet de l'arpentage.

Renvois :

5.5.1.4, Chapitre 15

Responsabilité Activités Calendrier
Canada Définir les limites des terres visées par le règlement (voir les plans d'activité du Chapitre 15). Après l'entrée en vigueur
Canada Déposer le plan d'arpentage au BETBF. Sur confirmation du plan d'arpentage
Canada Déposer le plan d'arpentage dans le système établi par la PNLSC conformément à l'article 5.5.1.4. Sur confirmation du plan d'arpentage

Hypothèses De Planification

  1. Le BETBF élaborera un système destiné à recevoir les plans d'arpentage déposés conformément à la présente clause.
  2. Ressources naturelles Canada assumera le rôle principal pour le Canada.
 

Projet : Paiement de redevances et loyers non remboursés - Terres visées par le règlement de catégorie A

Partie Responsable :

Gouvernement

Participant Et Liaison :

PNLSC

Obligations Visées :

5.6.3 Lorsque des terres visées par le règlement de catégorie A font l'objet d'un droit minier existant ou d'un bail de surface - qui existait à la date à laquelle les terres touchées sont devenues des terres visées par le règlement - dont le titulaire est également titulaire d'un droit minier, le gouvernement doit, dès que possible, rendre compte à la première nation du Yukon touchée des sommes indiquées ci-après et effectuer les paiements correspondants :

  • 5.6.3.1 les redevances qu'il reçoit pour la production après la date à laquelle les terres concernées sont devenues des terres visées par le règlement, relativement à ce droit minier existant;
  • 5.6.3.2 les loyers non remboursés qu'il a reçus et qui étaient payables après la date à laquelle les terres concernées sont devenues des terres visées par le règlement, relativement à ce droit minier existant et à tout bail de surface - qui existait à la date à laquelle les terres concernées sont devenues des terres visées par le règlement - dont le titulaire était également titulaire d'un droit minier.

Renvois :

5.6.5

Responsabilité Activités Calendrier
Gouvernement Déterminer si des redevances et/ou loyers non remboursés sont perçus sur les terres visées par le règlement de catégorie A (à l'exception de sites spécifiques proposés dans des terres visées par le règlement) et en aviser la PNLSC par écrit. Dès que possible après l'entrée en vigueur
Gouvernement Déterminer si des redevances et/ou loyers non remboursés sont perçus sur les terres visées par le règlement de catégorie A, y compris des sites spécifiques dans des terres visées par le règlement, et en aviser la PNLSC par écrit. Après confirmation des plans d'arpentage pour tous les sites spécifiques de la PNY dans des parcelles visées par le règlement

Si des redevances et/ou loyers non remboursés sont perçus :

Responsabilité Activités Calendrier
Gouvernement Établir un système pour rendre compte :
  • des redevances relativement aux droits miniers existants versées au gouvernement par le titulaire d'un droit minier sur les terres visées par le règlement de catégorie A; et/ou
  • des loyers non remboursés versés au Gouvernement par le titulaire d'un droit minier relativement à un bail de surface sur les terres visées par le règlement de catégorie A.
Dès que possible après qu'il a été déterminé que des redevances et/ou loyers non remboursés sont perçus
Gouvernement Rendre compte à la PNLSC et lui payer :
  • les redevances sur la production versées au gouvernement par le titulaire d'un droit minier relativement à ce droit minier existant, et/ou
  • les loyers non remboursés versés au gouvernement par le titulaire d'un droit minier relativement à ce droit minier existant et à tout bail de surface.
Dès que possible après que le gouvernement reçoit le premier paiement suivant l'entrée en vigueur, puis chaque année à la date convenue par le gouvernement et la PNLSC

Hypothèses De Planification

  1. Aux fins de la présente disposition, «la date à laquelle les terres touchées sont devenues des terres visées par le règlement» est la date d'entrée en vigueur, sauf en ce qui concerne les sites spécifiques proposés dans des terres visées par le règlement, qui deviennent des sites spécifiques dans des terres visées par le règlement à la date même où le plan d'arpentage est confirmé conformément aux dispositions du chapitre 15.
 

Projet : Paiement de loyers non remboursés - Terres visées par le règlement de catégorie B ou terres visées par le règlement détenues en fief simple

Partie Responsable :

Gouvernement

Participant Et Liaison :

PNLSC

Obligations Visées :

5.6.4 Lorsque des terres visées par le règlement de catégorie B ou des terres visées par le règlement détenues en fief simple font l'objet d'un bail de surface - qui existait à la date à laquelle les terres concernées sont devenues des terres visées par le règlement - dont le titulaire était également titulaire d'un droit minier, le gouvernement doit, dès que possible, rendre compte à la première nation du Yukon touchée des loyers non remboursés qu'il a reçus et qui étaient payables après la date à laquelle les terres concernées sont devenues des terres visées par le règlement, relativement à ce bail de surface existant dont était titulaire le titulaire du droit minier, et effectuer les paiements correspondants.

Renvois :

5.6.5

Responsabilité Activités Calendrier
Gouvernement Déterminer si des loyers non remboursés sont perçus sur des terres visées par le règlement de catégorie B et des terres visées par le règlement détenues en fief simple (à l'exception de sites spécifiques proposés dans des terres visées par le règlement) et en aviser la PNLSC par écrit. Dès que possible après l'entrée en vigueur
Gouvernement Déterminer si des loyers non remboursés sont perçus sur les terres visées par le règlement de catégorie B et des terres visées par le règlement détenues en fief simple, y compris des sites spécifiques dans des terres visées par le règlement, et en aviser la PNLSC par écrit. Après confirmation des plans d'arpentage pour tous les sites spécifiques de la PNLSC dans des parcelles visées par le règlement

Si des loyers non remboursés sont perçus

Responsabilité Activités Calendrier
Gouvernement Établir un système pour rendre compte des loyers non remboursés versés au gouvernement par le titulaire d'un droit minier relativement à un bail de surface sur des terres visées par le règlement de catégorie B ou sur des terres visées par le règlement détenues en fief simple. Dès que possible après qu'il a été déterminé que des loyers non remboursés sont perçus
Gouvernement Rendre compte à la PNLSC et lui payer les loyers non remboursés versés au gouvernement par le titulaire d'un droit minier relativement à un bail de surface. Dès que possible après que le gouvernement reçoit le premier paiement suivant l'entrée en vigueur, puis chaque année à la date convenue par le gouvernement et la PNLSC

Hypothèses De Planification

  1. Aux fins de la présente disposition, «la date à laquelle les terres touchées sont devenues des terres visées par le règlement» est l'entrée en vigueur, sauf en ce qui concerne les sites spécifiques proposés dans des terres visées par le règlement, qui deviennent des sites spécifiques dans des terres visées par le règlement à la date même où le plan d'arpentage est confirmé conformément aux dispositions du chapitre 15.
 

Projet : Consultation avec la PNLSC - Charges

Partie Responsable :

Gouvernement

Participant Et Liaison :

PNLSC

Obligations Visées :

5.6.9 Le gouvernement consulte la première nation du Yukon touchée avant de écider de renouveler ou de remplacer une charge, d'en créer une nouvelle ou de fixer quelque redevance, loyer ou droit prévu à l'article 5.6.3, 5.6.4 ou 5.6.6.

Renvois :

Définition de «charge» à l'article 5.6.1 et 5.4.2, 5.6.3, 5.6.4, 5.6.6

Responsabilité Activités Calendrier
PNLSC, Gouvernement Établir les dispositions et la procédure de consultation en indiquant les contacts, les échéanciers, les lignes directrices concernant les renseignements généraux, et toute information requise par la PNLSC et le gouvernement. Dans les 60 jours suivant l'entrée en vigueur ou plus tard, dans le délai le plus court dont les parties ont convenu
Gouvernement Aviser la PNLSC de son intention  :
  • de renouveler ou remplacer une charge;
  • d'établir une nouvelle charge;
  • de fixer la redevance, le loyer ou les frais indiqués, et lui fournir les renseignements pertinents.
S'il le faut
PNLSC Préparer et présenter ses positions. Dans le délai raisonnable indiqué dans les dispositions et la procédure de consultation
Gouvernement Faire un examen complet et équitable des positions présentées. Avant de rendre une décision
Gouvernement Aviser la PNLSC du résultat. Dans le délai raisonnable indiqué dans les dispositions et la procédure de consultation

Hypothèses De Planification

  1. Il appartient au gouvernement de veiller à ce que tous ses organismes et ministères chargés des vérifications, examens, licences et permis soient au courant de leurs obligations en vertu de cette clause.
  2. Les dispositions et la procédure de consultation comprennent des dispositions prévoyant qu'elles seront révisées périodiquement.
 

Projet : Modification de la durée de validité des charges

Partie Responsable :

Gouvernement

Participant Et Liaison :

PNLSC

Obligations Visées :

5.6.10 Si la législation applicable est modifiée afin de permettre au gouvernement de prolonger la durée de validité permise d'une charge, le gouvernement ne peut exercer ce pouvoir sans avoir au préalable obtenu le consentement de la première nation du Yukon touchée.

Renvois :

5.4.2, 5.6.1, 5.6.2

Responsabilité  Activités Calendrier
Gouvernement Aviser la PNLSC de la proposition visant à augmenter la durée de validité de la charge aux termes de la loi modifiée, fournir les détails pertinents et demander le consentement. Après l'entrée en vigueur de la modification législative
PNLSC Étudier la demande, accorder ou refuser son consentement, et faire part au gouvernement de sa décision. Dès que possible après réception de l'avis
Gouvernement Augmenter la durée. OU Si le consentement est accordé
Gouvernement Laisser la charge venir à expiration comme prévu Si le consentement à l'origine. Si le consentement n'est pas accordé
 

Projet : Annulation et remplacement des charges

Partie Responsable :

PNLSC

Participant Et Liaison :

Ministre

Obligations Visées :

5.6.11 Une première nation du Yukon et le titulaire d'une charge peuvent, avec le consentement du ministre, convenir d'annuler cette charge et de la remplacer par un intérêt accordé par la première nation du Yukon.

5.6.12 Le ministre ne peut refuser le consentement visé à l'article 5.6.11 que dans les cas suivants :

  • 5.6.12.1 le titulaire de la charge a manqué à une obligation envers le gouvernement ou il a une dette échue non payée envers le gouvernement relativement à l'intérêt en cause;
  • 5.6.12.2 la charge a été accordée en vertu de la Loi sur l'extraction du quartz dans le Yukon,L.R.C. (1985), ch. Y-4, et il n'y a eu délivrance ni du «Certificat d'améliorations» prévu par cette loi, ni de quelque autre certificat équivalent fondé sur une autre loi qui aurait remplacé la loi susmentionnée;
  • 5.6.12.3 la charge est un claim accordé en vertu de la Loi sur l'extraction de l'or dans le Yukon,L.R.C. (1985), ch. Y-3, et il n'existe aucun plan d'arpentage du claim approuvé conformément à cette loi ou à une loi qui aurait remplacé la loi susmentionnée;
  • 5.6.12.4 une personne prétend avoir un intérêt dans cette charge.

Renvois :

2.11.8

Responsabilité Activités Calendrier
PNLSC Aviser le ministre que la PNLSC et le titulaire d'une charge ont convenu d'annuler une charge accordée par le gouvernement et de lui substituer un intérêt accordé par la PNLSC. Fournir des détails et demander le consentement. Après l'entrée en vigueur
Ministre S'assurer que l'annulation et le remplacement sont conformes aux dispositions de l'article 5.6.12. Sur réception de la proposition
Ministre Si cela est conforme, annuler la charge. Dès que possible
PNLSC Remplacer la charge par l'intérêt accordé par la PNLSC. Lors de l'annulation de la charge
 

Projet : Découverte de renseignements qui doivent être communiqués

Partie Responsable :

Gouvernement, PNLSC

Participant Et Liaison :

Conseil des droits de surface

Obligations Visées :

5.7.4 Si le gouvernement ou une première nation du Yukon apprend que des renseignements visés à l'article 5.7.1 n'ont pas été communiqués à cette première nation du Yukon avant qu'elle ratifie l'entente définitive la concernant et que ces renseignements ne peuvent être obtenus par le public au Bureau d'enregistrement des titres de biens-fonds, la partie qui apprend ce fait transmet à l'autre les renseignements en question et le gouvernement déclare :

  • 5.7.4.1 selon le cas :
    • que l'entité ou le ministère concerné n'a pas autorité sur les terres visées;
    • que la réserve prévue est annulée;
    • que le commissaire n'administre pas les terres visées, et qu'à compter de la date de cette déclaration, les terres visées par le règlement ne relèveront plus de l'autorité de l'entité ou du ministère concerné, qu'elles ne seront plus assujetties à la réserve prévue ou ne seront plus administrées par le commissaire et qu'aucune indemnité n'est payable à la première nation du Yukon;
  • 5.7.4.2 ou que, dans le cas prévu à l'article 5.7.1.2 ou à l'alinéa 5.7.1.3b), avec l'accord de la première nation du Yukon touchée, les terres visées à l'article 5.7.1.2 ou à l'alinéa 5.7.1.3b) demeurent des terres visées par le règlement, assujetties à la réserve prévue, et qu'à la date de cette déclaration, le gouvernement versera à la première nation du Yukon une indemnité fixée conformément à la section 7.5.0 pour toute diminution de la valeur des terres visées par le règlement découlant du maintien de la réserve après la date de la déclaration, et que les terres visées par le règlement seront assujetties à la réserve prévue.

Renvois :

5.7.5 (intégralement), 7.5.0 (intégralement)

Responsabilité Activités Calendrier
Gouvernement ou PNLSC Communiquer à l'autre partie les renseignements qui doivent être communiqués en vertu de l'article 5.7.1. Après ratification de l'EDPNLSC, quand on prend connaissance des renseignements
Gouvernement Indiquer la situation en fonction de l'article 5.7.4.1. Dès que possible
Gouvernement Indiquer la situation en fonction de l'article 5.7.4.2. Dès que possible
Gouvernement et PNLSC Négocier l'indemnité. S'il le faut au cas de déclaration conformément à l'article 5.7.4.2

À défaut d'entente sur l'indemnité :

Responsabilité Activités Calendrier
Gouvernement ou PNLSC Déférer la question au Conseil des droits de ou PNLSC pour déterminer l'indemnité conformément à la section 7.5.0. Dans un délai surface raisonnable
Gouvernement et PNLSC Se préparer aux procédures devant le Conseil des droits de surface et y participer. Conformément aux règles du Conseil des droits de surface
 

Projet : Réacquisition de terres visées par le règlement

Partie Responsable :

PNLSC

Participant Et Liaison :

Bureau d'enregistrement des titres de biens-fonds ou son successeur («BETBF»)

Obligations Visées :

5.12.1 Lorsque des terres auxquelles s'applique ou s'est appliquée la section 5.10.0 sont acquises de nouveau en fief simple - que soient inclus ou non dans ce titre les mines et les minéraux - par une première nation du Yukon, cette première nation du Yukon peut déclarer que les terres en question sont des terres visées par le règlement et, dès lors, ces terres sont des terres visées par le règlement et elles appartiennent, selon le cas, à l'une ou l'autre des catégories suivantes :

  • 5.12.1.1 si les mines et les minéraux sont inclus et si ces terres avaient déjà appartenu à cette catégorie, il s'agit de terres visées par le règlement de catégorie A;
  • 5.12.1.2 si les mines et les minéraux - à l'exception des matières spécifiées - ne sont pas inclus et que ces terres avaient déjà appartenu à cette catégorie, il s'agit de terres visées par le règlement de catégorie B;
  • 5.12.1.3 si les mines et les minéraux - à l'exception des matières spécifiées - ne sont pas inclus et que ces terres avaient déjà été des terres visées par le règlement de catégorie A ou détenues en fief simple, il s'agit de terres visées par le règlement détenues en fief simple.

Il est entendu que la cession de quelque revendication, droit, titre ou intérêt ancestral visant ces terres n'est pas touchée.

Renvois :

5.10.0 (intégralement)

Responsabilité Activités Calendrier
PNLSC Réacquérir les terres visées par le règlement en  À la discrétion de la fief simple. À la discrétion de la PNLSC
PNLSC Enregistrer le titre en fief simple au BETBF. Lors de la réacquisition
 

Projet : Radiation de l'enregistrement de terres visées par le règlement de catégorie A et de catégorie B

Partie Responsable :

PNLSC

Participant Et Liaison :

Bureau d'enregistrement des titres de biens-fonds ou son successeur («BETBF»)

Obligations Visées :

5.13.1 Une première nation du Yukon peut faire radier l'enregistrement d'une parcelle de terre visée par le règlement de catégorie A qui est enregistrée au Bureau d'enregistrement des titres de biens-fonds et qui est libre et quitte de tout intérêt foncier reconnu par une règle de droit, sauf s'il s'agit :

  • 5.13.1.1 des réserves et des exceptions prévues à l'article 5.4.2;
  • 5.13.1.2 des réserves en faveur de la Couronne et des exceptions applicables aux concessions de terres de la Couronne sous administration fédérale fondées sur la Loi sur les terres territoriales, L.R.C. (1985) ch. T-7, autres que les réserves prévues aux alinéas 13a) et b) et 15a) de cette loi.

5.13.2 Une première nation du Yukon peut faire radier l'enregistrement d'une parcelle de terre visée par le règlement de catégorie B qui est enregistrée au Bureau d'enregistrement des titres de biens-fonds et qui est libre et quitte de tout intérêt foncier reconnu par une règle de droit, sauf s'il s'agit :

  • 5.13.2.1 des réserves et des exceptions prévues à l'article 5.4.2;
  • 5.13.2.2 des réserves en faveur de la Couronne et des exceptions applicables aux concessions de terres de la Couronne sous administration fédérale fondées sur la Loi sur les terres territoriales, L.R.C. (1985), ch. T-7.

Renvois :

5.4.2

Responsabilité Activités Calendrier
PNLSC Demander au BETBF de radier l'enregistrement de terres visées par le règlement de catégorie A ou de catégorie B. À la discrétion de la PNLSC, après l'entrée en vigueur
BETBF S'assurer que les terres sont admissibles à la radiation d'enregistrement en vertu de cette clause. À la demande de la PNLSC
BETBF Si la parcelle est admissible, radier son enregistrement et en aviser la PNLSC. Dès que possible
 

Projet : Consentement à l'accès à une emprise riveraine

Partie Responsable :

PNLSC

Participant Et Liaison :

Conseil des droits de surface

Obligations Visées :

5.15.5 Toute personne peut utiliser une emprise riveraine à des fins récréatives de nature commerciale avec le consentement de la première nation du Yukon touchée ou, à défaut de ce consentement, en application d'une ordonnance du Conseil des droits de surface énonçant les conditions d'accès.

Renvois :

5.15.0 (intégralement)

Responsabilité Activités Calendrier
PNLSC Recevoir la demande d'accès. S'il le faut
PNLSC Étudier la demande, accorder ou refuser l'accès, et communiquer la décision au demandeur. Dans un délai raisonnable après réception de la demande
PNLSC Si une demande est adressée au Conseil des droits de surface, s'y préparer et y répondre. Conformément aux règles du Conseil des droits de surface
 

Projet : Consentement à l'établissement de structures ou camps permanents sur une emprise riveraine

Partie Responsable :

PNLSC, Gouvernment

Participant Et Liaison :

Indéterminé

Obligations Visées :

5.15.7 Sous réserve de l'article 5.15.8, il est interdit d'établir des structures ou camps permanents sur une emprise riveraine sans le consentement du gouvernement et de la première nation du Yukon touchée.

Renvois :

5.15.0 (intégralement)

Responsabilité Activités Calendrier
PNLSC et/ou Gouvernement Recevoir la demande d'établissement d'un camp S'il le faut ou d'une structure permanente. S'il le faut
PNLSC et Gouvernement Étudier la demande, accorder son consentement ou le refuser, et communiquer la décision au demandeur. Dans un délai raisonnable après réception de la demande
 

Projet : Convention prévoyant la modification, la révocation ou le rétablissement d'un droit d'accès prévu par une entente portant règlement

Partie Responsable :

PNLSC, Yukon, Canada

Participant Et Liaison :

Indéterminé

Obligations Visées :

6.1.2  Le gouvernement et une première nation du Yukon peuvent convenir, soit dans l'entente définitive concernant cette première nation du Yukon soit après la date d'entrée en vigueur d'une telle entente, de modifier, de révoquer ou de rétablir un droit d'accès prévu par une entente portant règlement, dans le but de faire face à une situation particulière touchant une parcelle donnée de terre visée par le règlement.

Renvois :

2.3.4; 2.3.5; 2.3.6, 6.1.8

Responsabilité Activités Calendrier
PNLSC ou Yukon ou Canada Demander qu'un droit d'accès prévu dans une entente portant règlement soit modifié, révoqué ou rétabli. En tout temps après l'entrée en vigueur
PNLSC ou Yukon ou Canada (2 autres parties) Étudier la question et répondre à la partie qui fait Dans un délai la demande. Dans un délai raisonnable
PNLSC, Yukon, Canada Essayer de parvenir à une entente entre les trois parties par voie de négociation. Dans un délai raisonnable
PNLSC, Yukon, Canada Si la modification du droit d'accès l'exige, modifier l'EDPNLSC conformément à l'article 2.3.5. Si une entente est conclue
 

Projet : Droit d'accès des titulaires d'une concession de pourvoirie

Partie Responsable :

Canada, Yukon, PNLSC

Participant Et Liaison :

Indéterminé

Obligations Visées :

6.1.2.1 Le titulaire d'une concession de pourvoirie a le droit, dans les conditions énoncées ci-après, d'accéder aux terres visées par le règlement aux fins d'exercer des activités de pourvoyeur :

  • si la présente entente entre en vigueur entre le 30 juin d'une année donnée et le 16 mars de l'année suivante, il a le droit, jusqu'au 21 juin suivant, d'accéder aux terres visées par le règlement aux fins d'exercer de telles activités, de même que le droit, jusqu'au 31 juilterres, d'enlever tous ses biens des terreentent
  • si la présente entent1ertre en vigueur entre le 15 mars et le 1ler juillet, il a le droit, jusqu'au 30 novembre suivant, d'accéder aux terres visées par le règlement aux fins d'exercer de telles activités, de même que le droit, jusqu'au 31 juillet suivant, d'enlever tous ses biens des terres visées par le règlement.

Renvois :

Aucun

Responsabilité Activités Calendrier
Canada, Yukon, PNLSC Informer conjointement les titulaires de concessions de pourvoirie de leur droit d'accès pour enlever leurs biens. Au plus tard 30 jours suivant l'entrée en vigueur ou plus tard, dans le délai le plus court dont les parties ont convenu
PNLSC À sa discrétion, négocier des droits d'accès supplémentaires avec les titulaires de concessions de pourvoirie. En tout temps

Hypothèses De Planification

  1. Une lettre sera rédigée au nom des parties, comme moyen d'information aux titulaires d'une concession de pourvoirie.
 

Projet : Détermination de la responsabilité de la PNLSC sur les terres visées par le règlement non mises en valeur

Partie Responsable :

PNLSC

Participant Et Liaison :

Indéterminé

Obligations Visées :

6.1.3 Chaque première nation du Yukon a, envers les personnes qui exercent un droit d'accès sur des terres non mises en valeur et visées par le règlement conformément à une entente portant règlement, le même devoir de diligence qu'a la Couronne envers les personnes qui se trouvent sur des terres de la Couronne inoccupées.

Renvois :

Aucun

Responsabilité Activités Calendrier
PNLSC Effectuer une recherche sur la responsabilité de la PNLSC à l'égard des personnes qui se blessent en exerçant un droit d'accès. À sa discrétion après l'entrée en vigueur
PNLSC Prendre une décision au sujet de l'assurance et des autres exigences.  
 

Projet : Signalement de dommages causés aux terres visées par le règlement en conséquence d'une urgence

Partie Responsable :

PNLSC

Participant Et Liaison :

Indéterminé

Obligations Visées :

6.1.5 Toute personne peut, en cas d'urgence, entrer sur des terres visées par un règlement. Toutefois, si des dommages sont alors causés, cette personne doit dès que possible signaler à la première nation du Yukon touchée l'endroit où ils se sont produits et elle est responsable de tout dommage important causé, par suite de l'entrée, à ces terres ou aux améliorations qui s'y trouvent.

Renvois :

Aucun

Responsabilité Activités Calendrier
PNLSC Élaborer des procédures touchant la surveillance des dommages et leur signalement. Après l'entrée en vigueur
PNLSC Réagir aux déclarations de dommages. Évaluer l'ampleur des dommages. Dès que possible après avoir reçu l'information
PNLSC À sa discrétion, exiger une indemnisation des dommages. Dès que possible après avoir déterminé l'ampleur des dommages
PNLSC Essayer de négocier un règlement. Au besoin
 

Projet : Conditions d'accès

Partie Responsable :

PNLSC

Participant Et Liaison :

Indéterminé

Obligations Visées :

6.1.6 L'exercice du droit d'accès prévu aux articles 5.15.3, 6.3.1 et 6.3.2 est assujetti aux conditions suivantes :

  • 6.1.6.1 il est interdit de causer des dommages importants aux terres visées par un règlement et aux améliorations qui s'y trouvent;
  • 6.1.6.2 il est interdit de commettre des méfaits sur les terres visées par un règlement;
  • 6.1.6.3 il est interdit de porter atteinte de façon importante à l'usage et à la jouissance paisible par la première nation du Yukon concernée des terres visées par le règlement;
  • 6.1.6.4 l'exercice de ce droit d'accès ne donne lieu au paiement d'aucun droit ni d'aucuns frais à la première nation du Yukon touchée;
  • 6.1.6.5 il y a paiement d'une indemnité seulement en cas de dommages importants.

Renvois :

5.15.3, 6.1.7, 6.3.1, 6.3.2, 6.3.7, 6.6.0 (intégralement)

Responsabilité Activités Calendrier
PNLSC À sa discrétion, surveiller le droit d'accès prévu aux articles 5.15.3, 6.3.1 et 6.3.2, pour veiller au  vigueurrespect des conditions fixées à l'article 6.1.6. Après l'entrée en

En cas de non-conformité aux dispositions de l'article 6.1.6 :

Responsabilité Activités Calendrier
PNLSC À sa discrétion, saisir de la question le Conseil des droits de surface, conformément à l'article 6.3.7, ou en saisir le tribunal. Dans un délai raisonnable
PNLSC Se préparer à la procédure du Conseil des droits de surface ou du tribunal et y participer. Conformément aux règles du Conseil des droits de surface ou aux procédures des tribunaux
 

Projet : Désignation comme terres mises en valeur et visées par le règlement de terres non mises en valeur et visées par le règlement, et vice versa

Partie Responsable :

PNLSC, Canada, Yukon

Participant Et Liaison :

Indéterminé

Obligations Visées :

6.1.8 Le gouvernement et une première nation du Yukon peuvent convenir de désigner comme terres mises en valeur et visées par le règlement des terres non mises en valeur et visées par un règlement et vice versa.

Renvois :

2.3.5, 2.3.6, 6.1.2; 3.2.2 de l'Appendice A, EDPNLSC

Responsabilité Activités Calendrier
PNLSC ou Yukon ou Canada Demander la désignation comme terres mises en valeur et visées par le règlement de terres non mises en valeur et visées par le règlement, ou vice versa. En tout temps après l'entrée en vigueur
PNLSC ou Yukon ou Canada (2 autres parties) Étudier la proposition et répondre à la partie qui fait la demande. Dans un délai raisonnable
PNLSC, Yukon, Canada Essayer de parvenir à une entente entre les trois parties par voie de négociation.  
PNLSC, Yukon, Canada Modifier l'EDPNLSC conformément à l'article 2.3.5. Si une modification est nécessaire
PNLSC Enregistrer le changement de désignation dans lesystème d'enregistrement foncier de la PNLSC.  
Gouvernement Enregistrer le changement de désignation.  

Hypothèses De Planification

  1. Il peut être nécessaire de modifier les cartes des terres visées par le règlement en fonction de la nouvelle désignation.
 

Projet : Entente visant la désignation de nouvelles voies d'accès améliorées sur des terres visées par le règlement comme des routes ou des chemins publics

Partie Responsable :

PNLSC

Participant Et Liaison :

Gouvernement

Obligations Visées :

6.1.9 Sous réserve du Chapitre 7 - Expropriation, et à moins que la première nation du Yukon touchée y consente, les voies d'accès aux terres visées par un règlement - voies qui sont ouvertes ou améliorées après la date d'entrée en vigueur de l'entente définitive conclue par la première nation touchée - demeurent des terres visées par le règlement et ne peuvent être désignées, par l'opération de la loi ou autrement, comme étant des routes ou des chemins publics, même si ces voies d'accès sont ouvertes ou améliorées :

  • 6.1.9.1 soit pour les besoins d'une personne;
  • 6.1.9.2 soit au moyen de fonds ou d'autres ressources fournis directement ou indirectement par le gouvernement pour leur ouverture ou leur amélioration.

Renvois :

2.3.5; 9.6.1 du Chapitre 7,

Responsabilité Activités Calendrier
Gouvernement Demander la désignation de voies d'accès nouvelles ou améliorées sur des terres visées par le règlement comme des routes ou des chemins  publics. Selon que le gouvernement l'estime nécessaire
PNLSC Étudier la demande et faire part au gouvernement de sa décision. Dans un délai raisonnable
Gouvernement Si le consentement est refusé, laisser la voie comme une terre visée par le règlement. Ou  
Les parties Si le consentement est accordé, modifier l'EDPNLSC conformément à l'article 2.3.5. S'il le faut
 

Projet : Droit d'accès pour traverser des terres non mises en valeur et visées par un règlement

Partie Responsable :

PNLSC

Participant Et Liaison :

Indéterminé

Obligations Visées :

6.3.3 Si aucun droit d'accès n'est prévu par une entente portant règlement, toute personne a le droit d'entrer sur des terres non mises en valeur et visées par un règlement, de les traverser eafine s'y arrêter au besoin afm de se rendre sur des Oterres adjacentes - à des fins commerciales ou non commerciales - avec le consentement de la première nation du Yukon ou, à défaut de ce consentement, en application d'une ordonnance du Conseil des droits de surface énonçant les conditions d'accès.

Renvois :

6.3.1, 6.3.2, 6.3.4

Responsabilité Activités Calendrier
PNLSC Étudier la demande d'accès, et accorder ou refuser son consentement. Communiquer la décision au demandeur. Dans un délai raisonnable après réception de la demande
PNLSC Si une demande est adressée au Conseil des droits de surface, s'y préparer et y répondre. Conformément aux règles du Conseil des droits de surface
PNLSC Si le Conseil des droits de surface rend une ordonnance, s'y conformer. Au besoin
PNLSC Surveiller l'accès. Durant et après l'exercice de l'accès
 

Projet : Consentement à la modification des conditions en matière d'accès d'un permis, d'une licence ou d'un autre droit d'accès

Partie Responsable :

PNLSC

Participant Et Liaison :

Gouvernement

Obligations Visées :

6.3.6 Sauf s'il s'agit du renouvellement ou du remplacement d'un permis, d'une licence ou de quelque autre droit d'accès visé à l'article 6.3.5, les conditions en matière d'accès prévues par ces documents ne peuvent être modifiées qu'avec le consentement de la première nation du Yukon touchée ou, à défaut de ce consentement, qu'en application d'une ordonnance du Conseil des droits de surface énonçant les conditions d'accès.

Renvois :

5.6.0 (intégralement), 6.3.5 (intégralement)

Responsabilité Activités Calendrier
PNLSC Étudier la demande de modification des conditions, et accorder ou refuser son consentement. Communiquer la décision au demandeur. Dans un délai raisonnable
PNLSC Si une demande est adressée au Conseil des droits de surface, s'y préparer et y répondre. Conformément aux règles du Conseil des droits de surface
PNLSC Si le Conseil des droits de surface rend une ordonnance, s'y conformer. Au besoin
 

Projet : Renvoi ail Conseil des droits de surface

Partie Responsable :

PNLSC

Participant Et Liaison :

Indéterminé

Obligations Visées :

6.3.7 Il est possible à une première nation du Yukon ainsi qu'à toute autre personne de déférer au Conseil des droits de surface un différend touchant l'interprétation, l'application ou la prétendue violation soit de l'article 6.3.1 ou 6.3.2, soit d'une condition qui a été fixée conformément à la section 6.6.0 et qui a une incidence sur l'application de l'article 6.3.1 ou 6.3.2.

Renvois :

6.3.1 (intégralement), 6.3.2, 6.6.0 (intégralement)

Responsabilité Activités Calendrier
PNLSC, personne touchée Déférer au Conseil des droits de surface les différends touchant l'interprétation, l'application ou la prétendue violation de l'accès prévu aux articles 6.3.1 ou 6.3.2, ou les différends concernant les conditions d'accès fixées lors des négociations entre la PNLSC et le gouvernement conformément à la section 6.6.0. S'il le faut
PNLSC, personne touchée Se préparer à la procédure devant le Conseil des droits de surface et y participer. Conformément aux règles du Conseil des droits de surface
PNLSC, personne touchée Si le Conseil des droits de surface rend une ordonnance, s'y conformer. Au besoin
 

Projet : Exercice du droit d'accès par le gouvernement, ses mandataires ou entrepreneurs, pour au plus 120 jours

Partie Responsable :

Gouvernement, ses mandataires ou entrepreneurs

Participant Et Liaison :

PNLSC

Obligations Visées :

6.4.1 Le gouvernement ainsi que ses mandataires et entrepreneurs ont le droit d'entrer sur des terres non mises en valeur et visées par un règlement, de les traverser, d'y séjourner et d'utiliser les ressources naturelles qui s'y trouvent à des fins accessoires à l'exercice de ce droit d'accès en vue de réaliser, de gérer et d'entretenir des programmes et projets gouvernementaux, notamment les modifications qui doivent être apportées aux terrains et aux cours d'eau au moyen d'engins de terrassement, dans le cadre de travaux d'entretien réguliers ou d'urgence de voies de communication.

6.4.5 Les droits d'accès prévus aux articles 6.4.1 et 6.4.2 peuvent être exercés :

  • 6.4.5.1 pour une période d'au plus 120 jours consécutifs dans le cadre d'un même programme ou projet, sans le consentement de la première nation du Yukon touchée, sauf que dans les cas où il est raisonnablement possible de le faire, un préavis doit être donné à celle-ci;

Renvois :

6.4.3 (intégralement), 6.4.4, 6.6.0 (intégralement)

Responsabilité Activités Calendrier
Gouvernement, ses mandataires ou entrepreneurs Si cela est raisonnable, donner un préavis à la PNLSC avant d'exercer le droit d'accès pour entrer, traverser et séjourner dans des terres non mises en valeur et visées par un règlement de la PNLSC pour au plus 120 jours consécutifs, dans le cadre d'un même programme ou projet. Dans un délai raisonnable avant l'accès
PNLSC Vérifier le préavis en vue d'en assurer la conformité avec les conditions éventuellement négociées conformément à la section 6.6.0. Fournir une réponse au gouvernement en cas de non-conformité. Dans un délai raisonnable après notification
PNLSC ou Gouvernement À sa discrétion, entamer des négociations Si aucune condition n'a été négociée
PNLSC Surveiller l'accès.  

Hypothèses De Planification

  1. Les parties conviennent que le gouvernement et la PNLSC peuvent fixer les conditions d'exercice du droit d'accès visé à la section 6.6.0.
 

Projet : Exercice du droit d'accès par le gouvernement, ses mandataires ou entrepreneurs, pour au plus 120 jours consécutifs

Partie Responsable :

Gouvernement, ses mandataires ou entrepreneurs

Participant Et Liaison :

PNLSC

Obligations Visées :

6.4.1 Le gouvernement ainsi que ses mandataires et entrepreneurs ont le droit d'entrer sur des terres non mises en valeur et visées par un règlement, de les traverser, d'y séjourner et d'utiliser les ressources naturelles qui s'y trouvent à des fins accessoires à l'exercice de ce droit d'accès en vue de réaliser, de gérer et d'entretenir des programmes et projets gouvernementaux, notamment les modifications qui doivent être apportées aux terrains et aux cours d'eau au moyen d'engins de terrassement, dans le cadre de travaux d'entretien réguliers ou d'urgence de voies de communication.

6.4.5 Les droits d'accès prévus aux articles 6.4.1 et 6.4.2 peuvent être exercés :

  • 6.4.5.2 pour une période de plus de 120 jours consécutifs, avec le consentement de la première nation du Yukon touchée ou à défaut de ce consentement, en application d'une ordonnance du Conseil des droits de surface énonçant les conditions d'accès.

Renvois :

6.4.3 (intégralement), 6.4.4, 6.4.6 (intégralement)

Responsabilité Activités Calendrier
Gouvernement, ses mandataires ou entrepreneurs Aviser la PNLSC de l'intention d'exercer le droit d'accès, et joindre une courte description de l'activité et du projet ou programme, ainsi que la durée prévue de l'accès. Dans un délai raisonnable avant l'accès
PNLSC Examiner le préavis et communiquer sa décision au gouvernement. Dans un délai raisonnable après le préavis
Gouvernement, ses mandataires ou entrepreneurs Si le consentement est accordé, exercer l'accès. OU Dans un délai raisonnable
PNLSC Si une demande est adressée au Conseil des droits de surface, s'y préparer et y répondre. Conformément aux règles du Conseil des droits de surface
Gouvernement, ses mandataires ou entrepreneurs Exercer l'accès conformément à l'ordonnance du Conseil des droits de surface. Au besoin
PNLSC Surveiller l'accès. Durant et après l'accès
 

Projet : Exercice du droit d'accès par des personnes autorisées par les règles de droit pour au plus 120 jours

Partie Responsable :

Personnes autorisées par les règles de droit

Participant Et Liaison :

PNLSC

Obligations Visées :

6.4.2 Les personnes autorisées par les règles de droit à fournir des services publics - notamment des services d'électricité ou de télécommunications - et des services municipaux ne peuvent entrer sur des terres non mises en valeur et visées par un règlement, les traverser et y séjourner afin d'examiner des sites ou d'y effectuer des évaluations, des levés et des études relativement aux services proposés, qu'après avoir consulté la première nation du Yukon touchée.

6.4.5 Les droits d'accès prévus aux articles 6.4.1 et 6.4.2 peuvent être exercés :

  • 6.4.5.1 pour une période d'au plus 120 jours consécutifs dans le cadre d'un même programme ou projet, sans le consentement de la première nation du Yukon touchée, sauf que dans les cas où il est raisonnablement possible de le faire, un préavis doit être donné à celle-ci;

Renvois :

6.4.3 (intégralement), 6.4.4, 6.6.0 (intégralement)

Responsabilité Activités Calendrier
Personnes autorisées par les règles de droit Aviser la PNLSC de l'intention d'exercer le droit d'accès, et joindre une courte description de l'activité et du projet ou programme, ainsi que la durée prévue de l'accès. Avant l'accès

PNLSC Vérifier le préavis en vue d'en assurer la conformité avec les conditions éventuellement négociées conformément à la section 6.6.0. Préparer ses positions et les présenter aux personnes autorisées par les règles de droit. Dans un délai raisonnable avant l'accès
Personnes autorisées par les règles de droit Faire un examen complet et équitable des positions de la PNLSC. Avant l'accès
Personnes autorisées par les règles de droit Exercer l'accès (s'il y a lieu, selon les modalités autorisées par  d'une entente avec la PNLSC). Après examen des
PNLSC Surveiller l'accès Durant et après l'accès positions de la PNLSC

Hypothèses De Planification

  1. On s'attend à ce que la consultation ait lieu, autant que possible, dans un délai raisonnable avant l'accès.
 

Projet : Exercice du droit d'accès par des personnes autorisées par les règles de droit pour plus de 120 jours consécutifs

Partie Responsable :

Personnes autorisées par les régles de droit

Participant Et Liaison :

PNLSC

Obligations Visées :

6.4.2 Les personnes autorisées par les règles de droit à fournir des services publics - notamment des services d'électricité ou de télécommunications - et des services municipaux ne peuvent entrer sur des terres non mises en valeur et visées par un règlement, les traverser et y séjourner afin d'examiner des sites ou d'y effectuer des évaluations, des levés et des études relativement aux services proposés, qu'après avoir consulté la première nation du Yukon touchée.

6.4.5 Les droits d'accès prévus aux articles 6.4.1 et 6.4.2 peuvent être exercés :

  • 6.4.5.2 pour une période de plus de 120 jours consécutifs, avec le consentement de la première nation du Yukon touchée ou à défaut de ce consentement, en application d'une ordonnance du Conseil des droits de surface énonçant les conditions d'accès.

Renvois :

6.4.3 (intégralement), 6.4.4, 6.4.6 (intégralement)

Responsabilité Activités Calendrier
Personnes autorisées par les règles de droit Aviser la PNLSC de l'intention d'exercer le droit d'accès, et joindre une courte description de l'activité et du projet ou programme, ainsi que la durée prévue de l'accès. Dans un délai raisonnable avant l'accès
PNLSC Examiner le préavis et communiquer sa décision aux autorités. Dans un délai raisonnable avant l'accès
Personnes autorisées par les règles de droit Si le consentement est accordé, exercer l'accès.
OU
Si le consentement est refuse, cesser d'exercer Pacces, et, A leur discrétion, deferer la question au Conseil des droits de surface.
Au besoin
PNLSC Si une demande est adressée au Conseil des droits de surface, s'y préparer et y répondre. Conformément aux règles du Conseil des droits de surface
Personnes autorisées par les règles de droit Exercer l'accès conformément à l'ordonnance du Conseil des droits de surface. Au besoin
PNLSC Surveiller l'accès. Durant et après accès
 

Projet : Responsabilité a l'égard des dommages causés aux terres visées par le règlement

Partie Responsable :

PNLSC

Participant Et Liaison :

Gouvernement, ses mandataires ou entrepreneurs, ou personnes autorisées par les régles de droit

Obligations Visées :

6.4.4 La personne qui exerce un droit d'accès prévu à l'article 6.4.1 ou 6.4.2 n'est responsable qu'à l'égard des dommages importants qui sont causés, par suite de l'exercice de ce droit, aux terres visées par le règlement et aux améliorations qui s'y trouvent. Ne sont pas considérées comme des dommages importants les modifications nécessaires apportées aux cours d'eau ou aux terres visées par le règlement afin d'entretenir les voies de communication mentionnées à l'article 6.4.1

Renvois :

6.4.1, 6.4.2

Responsabilité Activités Calendrier
PNLSC À sa discrétion, surveiller l'accès pour verifiér la conforrnité aux dispositions et aux autres conditions. Au besoin
Gouvernement, ses mandataires ou entrepreneurs, ou personnes autorisées par les régles de droit Signaler à la PNLSC tout dommage important cause aux terres visées par le règlement. Dés que possible après que le dommage a ete cause
PNLSC Évaluer l'ampleur Des dommages causés aux terres visées par le règlement ou aux ameliorations qui s'y trouvent. Dés que possible après reception du rapport

Si la PNLSC décide de demander une indemnisation  :

Responsabilité Activités Calendrier
  Demander l'indemnisation pour les dommages causés après avoir recu le rapport. Au besoin
PNLSC et Gouvernement, ses mandataires ou entrepreneurs, ou personnes autorisées par les rgles de droit Essayer de négocier un règlement. Dés que possible après reception de la demande de negocier
 

Projet : Droit d'accès du ministère de la Défense nationale («MDN»)

Partie Responsable :

Canada (MDN), PNLSC

Participant Et Liaison :

Indéterminé

Obligations Visées :

6.5.1 Outre le droit d'accès prévu à l'article 6.4.1, le ministère de la Défense nationale peut entrer sur des terres non mises en valeur et visées par un règlement pour y effectuer des manœuvres militaires soit avec le consentement de la première nation du Yukon touchée en ce qui concerne les personnes-ressources, les zones visées, le calendrier des manœuvres, la protection de l'environnement, la protection de la faune et de son habitat, le loyer payable pour l'utilisation des terres et l'indemnisation des dommages causés aux terres visées par le règlement ou aux améliorations et aux biens personnels qui s'y trouvent, soit, à défaut de ce consentement, en application d'une ordonnance du Conseil des droits de surface énonçant les conditions applicables à ces diverses questions.

6.5.3 Le gouvernement doit donner un préavis suffisant aux habitants de la zone où doivent avoir lieu des exercices ou opérations militaires.

Renvois :

6.4.1, 6.5.2

Responsabilité Activités Calendrier
Canada (MDN) Demander a la PNLSC de consentir a l'accès à ses terres non mises en valeur et visées par un règlement pour y effectuer des manœuvres militaires. S'il le faut, avant l'exercice du droit d'accès
PNLSC Étudier la demande et communiquer sa décision au Canada (MDN) Dans un délai raisonnable
Canada (MDN) A sa discrétion, soumettre les conditions a l'examen du Conseil des droits de surface. Si le consentement est refuse
PNLSC Si une demande est adressee au Conseil des droits de surface, s'y preparer et y repondre. Conformément aux régles du Conseil des droits de surface
Canada (MDN) Dormer un preavis aux habitants de la zone oll doivent avoir lieu des exercices ou operations militaires, et exercer l'accès conforrnement aux conditions. Avant le debut des exercices ou operations militaires
 

Projet : Établissement de conditions d'accès par la PNLSC

Partie Responsable :

PNLSC

Participant Et Liaison :

Gouvemement

Obligations Visées :

6.6.1  Le gouvernement et la première nation du Yukon concernée doivent tenter de s'entendre, par voie de négociation, dans les cas où cette dernière veut imposer des conditions à l'exercice des droit d'accès prévus :

  • 6.6.1.1 soit aux articles 5.15.3, 6.3.1, 6.3.2, 16.11.12, 18.3.1, 18.4.1 et 18.4.2;
  • 6.6.1.2 soit aux articles 6.4.1 et 6.4.2, lorque le droit d'accès ne porte que sur une période d'au plus 120 jours consécutifs.

6.6.2 En l'absence de l'entente prévue à l'article 6.6.1, la première nation du Yukon concernée peut saisir le Conseil des droits de surface de l'affaire. Le Conseil ne peut assortir l'exercice d'un droit d'accès que de conditions relatives aux saisons, aux moments et aux emplacements où ce droit peut être exercé, ainsi qu'aux moyens ou aux méthodes qui peuvent être utilisés.

Renvois :

5.5.1 (intégralement), 5.15.3, 6.1.3, 6.3.1 (intégralement), 6.3.2, 6.4.1, 6.4.2, 6.6.3 (intégralement), 6.6.4 (intégralement), 16.11.12, 18.3.1 (intégralement), 18.4.1 (intégralement), 18.4.2

Responsabilité Activités Calendrier
PNLSC Aviser le gouvernement qu'elle souhaite négocier les conditions de l'exercice du droit d'accès visé ci-dessus. À tout moment après l'entrée en vigueur
PNLSC, Gouvernement  S'efforcer de négocier les conditions d'exercice du droit d'accès indiqué ci-dessus. Dans un délai raisonnable après que la PNLSC a donné son avis.

En l'absence d'une entente negociee

Responsabilité Activités Calendrier
PNLSC À sa discrétion, demander au Conseil des droits de surface de fixer les conditions d'exercice du droit d'accès, en precisant les saisons, moments, emplacements et modes d'accès, conformement aux articles 6.6.3 et 6.6.4. Dans un délai raisonnable
PNLSC Se préparer aux procédures devant le Conseil des droits de surface et y participer. Conformément aux règles du Conseil des droits de surface
 

Projet : Expropriation - emplacement et superficie

Partie Responsable :

Autorité expropriante

Participant Et Liaison :

PNLSC, Gouvernement

Obligations Visées :

7.3.1 Le présent chapitre ne s'applique qu'à l'expropriation des intérêts dans des terres visées par un règlement qui sont reconnus par les règles de droit et que détient une première nation du Yukon.

7.4.1 L'autorité expropriante négocie avec la première nation du Yukon touchée l'emplacement et la superficie des terres visées par le règlement qu'il y a lieu d'acquérir ou d'exproprier.

7.4.3 A défaut d'entente avec la première nation du Yukon touchée conformément à l'article 7.4.1, la procédure suivante s'applique :

  • 7.4.3.1 l'expropriation de terres visées par un règlement exige l'approbation du gouverneur en conseil ou du commissaire en conseil exécutif, selon le cas;
  • 7.4.3.2 l'autorité expropriante donne avis à la première nation du Yukon touchée de son intention de demander l'approbation prévue à l'article 7.4.3.1;
  • 7.4.3.3 cet avis ne peut être donné qu'au terme du mécanisme d'audience publique prévu à la section 7.6.0 ou qu'après la tenue de l'audience publique prévue par la législation applicable.

7.7.1 Lorsque des terres visées par le règlement sont expropriées conformément à la Loi sur l'Office national de l'énergie, L.R.C. (1985), ch. N-7, le présent chapitre s'applique, mais les pouvoirs du Conseil des droits de surface sont exercés par le conseil, le comité, le tribunal ou l'autre organisme autorisé par la Loi sur l'Office national de l'énergie, L.R.C. (1985), ch. N-7 à régler les différends en matière d'expropriation.

7.7.2 Le conseil, le comité, le tribunal ou l'autre organisme visé à l'article 7.7.1 doit comprendre au moins une personne proposée par la première nation du Yukon touchée.

Renvois :

7.5.1, 7.5.2 (intégralement), 7.6.0 (intégralement), 7.7.1, 7.7.2

Responsabilité Activités Calendrier
Autorité expropriante Donner avis a la PNLSC de l'intention d'acquerir ou d'exproprier des terres visées par le règlement. S'il le faut
PNLSC et autorité expropriante Se préparer aux négociations. Sur réception de l'avis
Autorité expropriante et PNLSC Négocier l'emplacement et la superficie des terres à acquérir ou à exproprier. À un moment qui convient aux parties
PNLSC Si la PNLSC dépose une opposition, se préparer aux procédures d'audiences publiques conformément à la section 7.6.0, ou aux audiences publiques conformément à la loi, et y participer. Sur réception de l'avis
Autorité expropriante Si l'autorité expropriante décide de procéder à l'expropriation après les audiences publiques, aviser la PNLSC de l'intention d'obtenir le pouvoir de ce faire. À sa discrétion après que les audiences publiques ont été tenues
Autorité expropriante Obtenir du gouverneur en conseil ou du commissaire en conseil exécutif le pouvoir d'exproprier. Avant l'expropriation
Gouverneur en conseil ou Commissaire en conseil exécutif Décider s'il convient d'accorder l'approbation. Sur demande

Hypothèses De Planification

  1. Le processus de détermination et de remise d'une indemnisation relativement à une expropriation est exposé aux articles 7.5.1 à 7.5.2.10. On peut simultanément discuter de l'indemnisation, et négocier la superficie et l'emplacement des terres visées par le règlement que l'on propose d'exproprier.
 

Projet : Expropriation - Indemnité

Partie Responsable :

Autorité expropriante

Participant Et Liaison :

PNLSC, Conseil des droits de surface ou Office national de l'energie

Obligations Visées :

7.5.1 L'autorité expropriante négocie avec la première nation du Yukon touchée l'indemnité à verser à l'égard des terres visées par le règlement qui sont expropriées ou acquises en application du présent chapitre.

7.5.2 À défaut d'entente avec la première nation du Yukon touchée conformément à l'article 7.5.1, la procédure suivante s'applique (voir texte de l'EDPNLSC, les articles 7.5.2.1 à 7.5.2.10) :

Renvois :

7.7.1, 7.7.2, 8.4.1 (intégralement)

Responsabilité Activités Calendrier
Autorité expropriante Aviser la PNLSC du désir de négocier expropriante l'indemnité. S'il le faut dans le cadre d'une expropriation
PNLSC Se preparer aux negociations. Sur réception de l'avis
PNLSC et autorité expropriante Négocier l'indemnité. À un moment qui convient aux parties

En l'absence d'une entente stir l'indemnité :

Responsabilité Activités Calendrier
PNLSC et autorité expropriante À la discrétion de l'une ou de l'autre partie, demander au Conseil des droits de surface ou à l'Office national de l'énergie, selon le cas, de trancher le différend sur l'indemnité. Dans un délai raisonnable
PNLSC et autorité expropriante Se préparer aux procédures relatives à l'indemnité devant le Conseil des droits de surface ou l'Office national de l'énergie, et y participer. Conformément aux règles du Conseil des droits de surface ou de l'Office national de l'énergie

Hypothèses De Planification

  1. On peut simultanément négocier l'indemnisation et la superficie et l'emplacement des terres visées par le règlement que l'on propose d'exproprier.
 

Projet : Inclusion d'une ou de plusieurs personnes proposées par la PNLSC au conseil, au comité, au tribunal ou à l'autre organisme autorisé par la Loi sur l'Office national de l'énergie

Partie Responsable :

Office national de l'énergie PNLSC

Participant Et Liaison :

PNLSC

Obligations Visées :

7.7.1 Lorsque des terres visées par le règlement sont expropriées conformément à la Loi sur l'Office national de l'énergie, L.R.C. (1985), ch. N-7, le présent chapitre s'applique, mais les pouvoirs du Conseil des droits de surface sont exercés par le conseil, le comité, le tribunal ou l'autre organisme autorisé par la Loi sur l'Office national de l'énergie, L.R.C. (1985), ch. N-7 à régler les différends en matière d'expropriation.

7.7.2 Le conseil, le comité, le tribunal ou l'autre organisme visé à l'article 7.7.1 doit comprendre au moins une personne proposée par la première nation du Yukon touchée.

Renvois :

Aucun

Responsabilité Activités Calendrier
Office national de l'énergie Aviser la PNLSC que l'on crée un conseil, un comité, un tribunal ou un autre organisme, et. solliciter un ou plusieurs candidats. S'il le faut
PNLSC Fournir la(es) personne(s) voulue(s), conformement a la demande. Sur demande
Office national de l'énergie Mettre sur pied le conseil, le comité ou le de l'énergie tribunal. S'il le faut

Hypothèses De Planification

  1. Il est possible qu'une expropriation effectude conformement a la Loi sur l'Office national  de l'energie touche plus d'une PNY. Dans ce eas, l'Office national de l'energie designera au moins une personne provenant de chacune des PNY touchees.
 

Projet : Indemnité payable relativement à l'exercice d'un droit d'inonder indiqué dans 1'l'EDPNLSC

Partie Responsable :

Autorité exercant le droit d'inonder

Participant Et Liaison :

PNLSC

Obligations Visées :

7.8.3 L'autorité expropriante qui exerce un droit d'inonder des terres visées par un règlement et qui ont été indiquées sur des cartes conformément aux articles 7.8.1 et 7.8.2 ne verse une indemnité à la première nation du Yukon touchée qu'à l'égard des améliorations. Toutefois, le montant de l'indemnité versée à l'ensemble des premières nations du Yukon touchées, pour l'aménagement hydroélectrique ou l'ouvrage de retenue d'eau en question, ne peut dépasser 3 pour 100 des coûts de construction de cet aménagement ou ouvrage.

Renvois :

5.16.0 (intégralement), 7.5.2 (intégralement), 7.8.1 (intégralement), 7.8.2

Responsabilité Activités Calendrier
Autorité exerçant un droit d'inonder et PNLSC Se conformer aux procédures d'expropriation énoncées dans le plan d'activité se rapportant à l'article 7.3.1. Avant l'exercice du droit d'inonder
Autorité et PNLSC Negocier l'indemnité payable a la PNLSC. S'il le faut

En l'absence d'une entente sur l'indemnité :

Responsabilité Activités Calendrier
Autorité ou PNLSC À la discrétion de toute partie, demander au Conseil des droits de surface de trancher le différend sur l'indemnité. Dans un délai raisonnable
Autorité et PNLSC Se préparer à la procédure devant le Conseil des droits de surface et y participer. Conformément aux régles du Conseil

des droits de surface

 

Projet : Indemnité payable relativement a l'exercice d'un droit d'inonder non indiqué dans I'l'EDPNLSC

Partie Responsable :

Autorité exercant un droit d'inonder

Participant Et Liaison :

PNLSC, Conseil des droits de surface

Obligations Visées :

7.8.4 L'autorité expropriante qui exerce un droit d'inonder des terres visées par un règlement - ailleurs que dans des terres réservées pour les sites indiqués sur les cartes en application des articles 7.8.1 et 7.8.2 - est tenue de verser une indemnité conformément aux dispositions du présent chapitre. Toutefois, dans le calcul de l'indemnité versée à l'égard des terres et des améliorations, le Conseil des droits de surface ne peut pas tenir compte de l'article 8.4.1.8 ou de l'alinéa 7.5.2.7c) et le montant de l'indemnité versée pour les améliorations à l'ensemble des premières nations du Yukon touchées ne peut dépasser 3 pour 100 des coûts de construction de l'aménagement hydroélectrique ou de l'ouvrage de retenue d'eau.

Renvois :

7.8.1 (intégralement), 7.8.2

Responsabilité Activités Calendrier
Autorité exerçant un droit d'inonder et PNLSC Se conformer aux procédures d'expropriation énoncées dans le plan d'activité se rapportant à l'article 7.3.1. Avant l'exercice du droit d'inonder
Autorité et PNLSC Negocier l'indemnité. S' it le faut

En absence d'une entente sur l'indemnité :

Responsabilité Activités Calendrier
Autorité ou PNLSC A la discrétion de toute partie, demander au Conseil des droits de surface de trancher le differend sur l'indemnité. Dans un délai raisonnable
Autorité et PNLSC Se préparer à la procédure devant le Conseil des droits de surface et y participer. Conformément aux régles du Conseil des droits de surface
 

Projet : Modification de la répartition des terres

Partie Responsable :

Gouvernement, PNY touchée(s)

Participant Et Liaison :

Indéterminé.

Obligations Visées :

9.3.4 La répartition des terres établie en application de l'article 9.3.3 pour les premières nations du Yukon qui n'ont pas encore conclu une entente définitive peut être modifiée au moyen d'une entente écrite en ce sens entre toutes les premières nations du Yukon touchées et le gouvernement.

Renvois :

2.3.1, 9.3.3; Annexe A, Chapitre 9

Responsabilité Activités Calendrier
PNY ou Gouvernement Proposer une modification à la répartition des terres indiquée à l'Annexe A du Chapitre 9. Au cours de la négociation des EDPNY en suspens
La partie qui cherche modifier la répartition Aviser le gouvernement et toutes les PNY touchées de la proposition, et essayer d'obtenir une entente par écrit. Avant de modifier la répartition
PNY touchée(s) et gouvernement Examiner la proposition et y répondre par écrit. Dès que possible
PNY touchée(s) et Gouvernement Modifier la répartition. Si l'on obtient le consentement écrit des PNY touchées et du gouvernement

Hypothèses De Planification

  1. La première activité se présentera uniquement dans le contexte des négociations d'une EDPNY en suspens. Cette disposition n'aura plus d'effet lorsque toutes les EDPNY auront été conclues.
  2. Si la répartition des terres établie en application de l'Annexe A du Chapitre 9 est modifiée, il faudra aussi modifier l'ACD.
 

Projet : Échange de terres

Partie Responsable :

Canada, Yukon, PNLSC

Participant Et Liaison :

Indéterminé

Obligations Visées :

9.6.1 Le gouvernement et une première nation du Yukon peuvent convenir d'échanger des terres de la Couronne contre des terres visées par le règlement. Ils peuvent également convenir que les terres de la Couronne ainsi échangées seront des terres visées par le règlement, sous réserve du fait qu'une telle entente ne porte pas atteinte à quelque cession visant des revendications, droits, titres ou intérêts ancestraux relatifs aux terres de la Couronne touchées.

Renvois :

2.3.5 (intégralement)

Responsabilité Activités Calendrier
Canada, Yukon ou PNLSC À la discrétion de lèune ou lèautre des parties, prosper un échange de terres. Après l'entrée en vigueur
Canada, Yukon et PNLSC Étudier la proposition et négocier l'échange. Si les parties en conviennent
Canada, Yukon et PNLSC Procéder à l'échange, en modifiant la description des terres visées par le règlement conformément à l'article 2.3.5, et en modifiant au besoin les autres documents. Après qu'une entente a été négociée

Hypothèses De Planification

  1. Les activités peuvent se rapporter à toute catégorie de terres visées par le règlement.
  2. On traitera, durant les négociations sur l'échange, de la responsabilité pour tous les frais d'arpentage et/ou d'enregistrement des titres.
 

Projet : Échange de terres décrites dans la réserve n° 19 contre des terres visées par le règlement

Partie Responsable :

PNLSC

Participant Et Liaison :

Indéterminé

Obligations Visées :

  • 9.6.1.1 Les définitions qui suivent s'appliquent aux présentes dispositions spécifiques.
  • «pont» S'entend d'un pont franchissant le fleuve Yukon et situé en partie sur les terres.
  • «terres» S'entend des terres décrites dans la réserve n° 19 des registres fonciers de la Direction de l'aménagement des terres du ministère des Services aux agglomérations et du Transport.
  • 9.6.1.2 Faute d'entreprendre la construction du pont dans les trente ans qui suivent la date d'entrée en vigueur de la présente entente, le gouvernement examine l'utilité de l'ouvrage aussitôt que possible par la suite et consulte au cours de ce processus la première nation de Little Salmon/Carmacks.
  • 9.6.1.3 Si après l'examen visé à l'article 9.6.1.2. le gouvernement décide qu'il n'a plus besoin des terres aux fins de la construction du pont, il informe par avis écrit la première nation de Little Salmon/Carmacks de cette décision et lui propose d'échanger les terres contre des terres visées par le règlement de valeur équivalente.
  • 9.6.1.4 Si dans les cinquante ans qui suivent la date d'entrée en vigueur de la présente entente le gouvernement n'a pas commencé la construction du pont, il envoie un avis écrit à la première nation de Little Salmon/Carmacks pour l'en informer et lui proposer d'échanger les terres contre des terres visées par le règlement de valeur équivalente.
  • 9.6.1.5 La première nation de Little Salmon/Carmacks peut, dans les 90 jours de la réception de l'avis mentionné à l'article 9.6.1.3 ou 9.6.1.4, informer le gouvernement par avis écrit qu'elle souhaite obtenir tout ou partie des terres à titre de terres visées par le règlement et détenues en fief simple en échange de terres visées par le règlement de valeur équivalente, et dès que possible par la suite le gouvernement et la première nation de Little Salmon/Carmacks entament des négociations afin de conclure un tel échange.
  • 9.6.1.6 Si dans les 120 jours du début des négociations mentionnées à l'article 9.6.1.5 le gouvernement et la première nation de Little Salmon/Carmacks ne parviennent pas à s'entendre sur les conditions de l'échange proposé, l'une ou l'autre des parties peut soumettre la question au mécanisme de règlement des différends prévu par la section 26.3.0.
  • 9.6.1.8 La première nation de Little Salmon/Carmacks peut, dans les 30 jours qui suivent la réception de la décision ou de l'ordonnance de l'arbitre, retirer l'avis écrit donné au gouvernement conformément à l'article 9.6.1.5 et le gouvernement est alors déchargé des obligations que lui imposent les articles 9.6.1.1 à 9.6.1.8.

Renvois :

2.3.5 (intégralement), 9.6.1.7, 26.3.0 (intégralement)

Responsabilité Activités Calendrier
Gouvernement Si la construction du pont n'a pas été entreprise dans les 30 ans qui suivent la date d'entrée en vigueur, aviser la PNLSC et lui fournir les renseignements pertinents concernant l'examen de l'utilité de l'ouvrage. Dos que possible après la periode de trente ans
PNLSC Préparer ses positions et les présenter au gouvernement. Dans le alai raisonnable indiqué par le gouvernement
Gouvernement Étudier Putilite de l'ouvrage en procedant a un examen complet et equitable des positions presentees par la PNLSC dans le cadre du processus d'examen. Dans un délai raisonnable après reception des positions presentees par la PNLSC
Gouvernement Determiner si les terres sont requises aux fins de la construction du pont. Aviser la PNLSC du resultat. après l'examen ci-dessus

S'il est déterminé que les terres ne sont pas requises aux fins de la construction du pont :

Responsabilité Activités Calendrier
Gouvernement Aviser par ecrit la PNLSC du fait que les terres ne sont plus requises et offrir d'echanger celles-ci contre des terres visées par le règlement de valeur equivalente. Dès que possible après que la décision a été prise
PNLSC Étudier l'avis et décider si elle désire échanger tout ou partie des terres contre des terres visées par le règlement. Si la PNLSC désire obtenir les terres, transmettre un avis écrit au gouvernement. Dans les 90 jours de la réception d'un avis écrit selon lequel les terres ne sont pas requises aux fins de la construction du pont
Gouvernement et PNLSC Entamer des négociations en vue de conclure un échange de terres. Dès que possible après que la PNLSC a donnéavis de son intention d'obtenir tout ou partie des terres
Gouvernement ou PNLSC Si aucun echange n'est conclu dans les 120 jours après que les negociations ont etc entamees, soumettre a sa discrétion le differend au mecanisme de règlement prevu a Particle 26.3.0. Dans un délai raisonnable
Gouvernement et PNLSC Modifier la description des terres visées par le règlement ainsi que d'autres documents le cas echeant. OU Si un echange de terres se produit

S'il est déterminé que les terres sont requises aux fins de la construction dupont et si celle-ci n'a pas débuté dans les cinquante ans qui suivent la date d'entrée en vigueur :

Responsabilité Activités Calendrier
Gouvernement Aviser par écrit la PNLSC que la construction du pont n'a pas commencé et offrir d'échanger les terres contre des terres visées par le règlement de valeur équivalente. Des que possible après la periode de cinquante ans
PNLSC Étudier l'avis et decider si elle desire echanger tout ou partie des terres contre des terres visées par le règlement. Si la PNLSC desire obtenir les terres, transmettre un avis ecrit au gouvernement. Dans les 90 jours de la reception d'un avis ecrit scion lequel la construction du pont n'a pas commence pendant la periode de cinquante ans
Gouvernement et PNLSC Entamer des negociations en vue de conclure un echange de terres. D6s que possible après que la PNLSC a donneavis de son intention d'obtenir tout ou partite des terres
Gouvernement ou PNLSC Si aucun echange West conclu dans les 120 jours après que les negociations ont ete entatnees, soumettre a sa discrétion differend au mecanisme de rglement prevuu A Particle 26.3.0. Dans un délai raisonnable
Canada, Yukon et PNLSC Modifier la description des terres visées par le règlement ainsi que d'autres documents le cas echeant. OU Si un echange de terres se produit
PNLSC Si l'affaire est soumise a 1111 arbitre, a sa discrétion, retirer l'avis ecrit transmis au gouvernement en vertu de Particle 9.6.1.5. Dans les 30 jours de la reception de la decision ou de l'ordonnanee de l'arbitre
 

Projet : Établissement proposé d'une zone spéciale de gestion qui n'englobe pas de terres visées par le règlement

Partie Responsable :

Gouvernement

Participant Et Liaison :

Conseil des ressources renouvelables de Carmacks («CRR»), Commission des ressources patrimoniales du Yukon («CRPY»)

Obligations Visées :

10.3.3 Sous réserve des dispositions pertinentes de l'entente définitive conclue par une première nation du Yukon, si le gouvernement propose d'établir une zone spéciale de gestion, il doit soumettre la proposition au conseil des ressources renouvelables touché, pour examen et recommandation.

10.3.4 Le gouvernement peut soumettre à la Commission des ressources patrimoniales établie conformément à la section 13.5.0 plutôt qu'au conseil des ressources renouvelables touché, les propositions visant l'établissement de parcs historiques territoriaux ou de lieux historiques nationaux administrés par le Service canadien des parcs ou visant la désignation de lieux historiques en tant que lieux historiques désignés.

Renvois :

4.1, 4.1.1 de l'Annexe B, Chapitre 2; 10.4.1 (intégralement), 10.5.1, 10.5.7, 10.5.8, 10.5.9, 10.6.0 (intégralement), 10.7.0 (intégralement)

Responsabilité Activités Calendrier
Gouvernement Adresser la proposition d'établissement d'une zone spéciale de gestion au CRR ou à la CRPY. Si l'on propose d'etablir une zone speciale de gestion qui ne comprend pas de terres visées par le règlement
CRR ou CRPY Étudier la proposition d'etablissement d'une zone speciale de gestion.Preparer des recommandations au sujet de la proposition et les communiquer au gouvernement. Selon les besoins, dans un Mai raisonnable
Gouvernement Étudier les recommandations du CRR ou de la CRPY.  
Gouvernement Si aucun echange West conclu dans les 120 jours après que les negociations ont ete entatnees, soumettre a sa discrétion differend au mecanisme de rglement prevuu A Particle 26.3.0. A la discrétion du Gouvernement
 

Projet : Établissement proposé d'une zone spéciale de gestion qui englobe des terres visées par le règlement

Partie Responsable :

Gouvernement

Participant Et Liaison :

Conseil des ressources renouvelables de Carmacks («CRR»),  Commission des ressources patrimoniales du Yukon («CRPY»)

Obligations Visées :

10.3.3 Sous réserve des dispositions pertinentes de l'entente définitive conclue par une première nation du Yukon, si le gouvernement propose d'établir une zone spéciale de gestion, il doit soumettre la proposition au conseil des ressources renouvelables touché, pour examen et recommandation.

10.3.4 Le gouvernement peut soumettre à la Commission des ressources patrimoniales établie conformément à la section 13.5.0 plutôt qu'au conseil des ressources renouvelables touché, les propositions visant l'établissement de parcs historiques territoriaux ou de lieux historiques nationaux administrés par le Service canadien des parcs ou visant la désignation de lieux historiques en tant que lieux historiques désignés.

10.3.5 Aucune terre visée par le règlement ne peut être incluse dans une zone spéciale de gestion sans le consentement de la première nation du Yukon touchée.

Renvois :

4.1, 4.1.1 de l'Annexe B, Chapitre 2; 10.4.1 (intégralement), 10.5.1, 10.5.7, 10.5.8, 10.5.9, 10.6.0 (intégralement), 10.7.0 (intégralement)

Responsabilité Activités Calendrier
Gouvernement Adresser la proposition d'établissement d'une zone spéciale de gestion à la PNLSC. Si l'on propose d'etablir une zone speciale de gestion qui ne comprend pas de terres visées par le règlement
PNLSC Accorder ou refuser son consentement à l'inclusion de terres visées par le règlement dans la zone spéciale de gestion. Dans un délai raisonnable après réception de la proposition
Gouvernement Si la PNLSC consent à la proposition, l'acheminer au CRR ou à la CRPY. Après réception du consentement de la PNLSC à l'inclusion, dans la zone spéciale de gestion, de terres visées par le règlement
CRR ou CRPY Étudier la proposition d'etablissement d'une zone speciale de gestion. Preparer des recommandations au sujet de la proposition et les communiquer au gouvernement. Dans un délai raisonnable après réception de la proposition
Gouvernement Étudier les recommandations du CRR ou de la CRPY. Après réception des recommandations
Gouvernement Établir une zone spéciale de gestion (après avoir tenu compte de l'article 10.4.1). À la discrétion du Gouvernement
 

Projet : Négociation d'une entente concernant une zone spéciale de gestion qui aura des effets négatifs sur les droits que détient la PNLSC en vertu d'une entente portant règlement

Partie Responsable :

Gouvernement

Participant Et Liaison :

PNLSC

Obligations Visées :

10.4.1 Lorsqu'est proposé l'établissement d'une zone spéciale de gestion qui aura des effets négatifs sur les droits que détient une première nation du Yukon en vertu d'une entente portant règlement, le gouvernement et la première nation du Yukon touchée négocient, à la demande de l'une ou l'autre des parties, une entente visant les objectifs suivants :

  • 10.4.1.1 la détermination des droits, intérêts et avantages de la première nation du Yukon touchée en ce qui concerne la création, l'utilisation, la planification, la gestion et l'administration de la zone spéciale de gestion;
  • 10.4.1.2 l'atténuation des effets négatifs de la création de la zone spéciale de gestion sur la première naàn du Yukon touchée.

10.4.2 Les ententes négociées conformément .à l'article 10.4.1 :

  • 10.4.2.1 doivent tenir compte des droits que détiennent les Indiens du Yukon en matière de récolte de poissons et d'animaux sauvages dans la zone spéciale de gestion;
  • 10.4.2.2 peuvent traiter des possibilités et avantages tant en matière d'emploi que d'économie pour la première nation du Yukon touchée;
  • 10.4.2.3 peuvent prévoir que des terres visées par le règlement pourront être incluses dans la zone spéciale de gestion et fixer les conditions de cette inclusion, notamment les dispositions relatives à la gestion;
  • 10.4.2.4 peuvent comporter les autres dispositions dont conviennent le gouvernement et la première nation du Yukon touchée.

10.4.3 Si le gouvernement et la première nation du Yukon touchée ne parviennent pas à s'entendre sur les conditions de l'entente visée à l'article 10.4.1, les parties peuvent soumettre les questions en litige au mécanisme de règlement des différends prévu à la section 26.4.0.

10.4.4 Si la médiation prévue à l'article 10.4.3 n'aboutit pas à une entente, le gouvernement peut créer la zone spéciale de gestion.

Renvois :

10.3.3, 10.3.4, 10.4.5, 10.4.8, 10.4.9, 26.4.0

Responsabilité Activités Calendrier
Gouvernement Adresser la proposition d'établissement d'une zone spéciale de gestion à la PNLSC. Quand le gouvernement propose l'établissement d'une zone spéciale de gestion dans confèreitoire traditionnel de la PNLSC
PNLSC Étudier la proposition d'établissement d'une zone spéciale de gestion en fonction de ses incidences sur les droits que confere l'EDPNLSC à la PNLSC. Remettre des observations au gouvernement touchant la proposition d'établissement d'une zone spéciale de gestion. Dans un délai raisonnable
PNLSC, Gouvernement Négocier une entente conformément à l'article 10.4.1. À la demande de l'une ou l'autre partie
Gouvernement À sa discrétion, établir une zone spéciale de gestion. Si une entente est conclue
PNLSC, Gouvernement À sa discrétion, renvoyer les questions non réglées à la médiation prévue à la section 26.4.0. Si aucune entente n'est conclue

Hypothèses De Planification

  1. Conformément aux articles 10.3.3 et 10.3.4, le gouvernement doit soumettre en temps utile la proposition d'établissement d'une zone spéciale de gestion au conseil des ressources renouvelables en cause ou à la Commission des ressources patrimoniales du Yukon.
 

Projet : Accès à une zone spéciale de gestion par un Indien du Yukon

Partie Responsable :

Gouvernement

Participant Et Liaison :

PNLSC

Obligations Visées :

10.4.5 Par dérogation à l'article 6.2.3.2, le droit d'accès à une zone spéciale de gestion - créée conformément à l'article 10.4.4 - que détient un Indien du Yukon en vue d'y récolter du poisson ou des animaux sauvages en application d'une entente portant règlement ne peut être limité ou interdit que pour des raisons de conservation, de santé publique ou de sécurité publique.

Renvois :

6.2.3, 6.2.3.2, 10.4.4, 16.3.3 (intégralement)

Responsabilité Activités Calendrier
Gouvernement Aviser la PNLSC que l'on propose de limiter ou d'interdire l'accès d'un Indien du Yukon à une zone spéciale de gestion dans le territoire traditionnel de la PNLSC pour des motifs de conservation, de santé publique ou de sécurité. Fournir les détails. S'il le faut
PNLSC Préparer ses positions sur les motifs de la limitation ou de l'interdiction de l'accès, et les présenter au gouvernement. Dans un délai raisonnable
Gouvernement Faire un examen complet et équitable des positions présentées par la PNLSC, et lui fournir une réponse. Au besoin
PNLSC À sa discrétion, publier l'information à l'intention de ses citoyens.  
 

Projet : Négocier une entente à l'égard d'une zone spéciale de gestion lorsque le gouvernement a établi une telle zone conformément à l'article 10.4.4

Partie Responsable :

PNLSC, Gouvernement

Participant Et Liaison :

Indéterminé

Obligations Visées :

10.4.6 Le gouvernement et la première nation du Yukon touchée peuvent, à tout moment après la création d'une zone spéciale de gestion, conformément à l'article 10.4.4, négocier à l'égard de cette zone de gestion l'entente prévue à l'article 10.4.1, auquel cas l'article 10.4.5 cesse de s'appliquer à la zone en question.

Renvois :

10.4.1 (intégralement), 10.4.4, 10.4.5

Responsabilité Activités Calendrier
Gouvernement, PNLSC À sa discrétion, proposer des négociations  conformément à l'article 10.4.1. Après l'établissement d'une zone spéciale de gestion conformément à l'article 10.4.4
Gouvernement, PNLSC Entamer des négociations. Si les parties conviennent de
 

Projet : Modification de l'entente sur la zone spéciale de gestion négociée en application de l'article 10.4.1

Partie Responsable :

PNLSC, Gouvernement

Participant Et Liaison :

Indéterminé

Obligations Visées :

10.4.8 Toute entente conclue par le gouvernement et la première nation du Yukon touchée, en application de l'article 10.4.1, peut être modifiée conformément aux conditions prévues par cette entente à cet égard.

Renvois :

10.4.1

Responsabilité Activités Calendrier
PNLSC ou gouvernement Proposer une modification de l'entente sur la zone spéciale de gestion négociée aux termes de l'article 10.4.1, conformément aux conditions fixées dans cette entente. À la discrétion de l'une ou l'autre partie à l'entente sur la zone spéciale de gestion
PNLSC ou gouvernement (autre partie) Étudier la modification proposée et y répondre. Dans un délai raisonnable
PNLSC, gouvernement Modifier l'entente sur la zone spéciale de gestion. Si les parties en conviennent
 

Projet : Annexer à l'EDPNLSC toute entente sur une zone spéciale de gestion négociée en application de l'article 10.4.1

Partie Responsable :

PNLSC, Canada, Yukon

Participant Et Liaison :

Indéterminé

Obligations Visées :

10.4.9 Toute entente conclue par le gouvernement et la première nation du Yukon touchée, en application de l'article 10.4.1, peut être annexée à l'entente définitive conclue par cette première nation du Yukon et en faire partie intégrante, si le gouvernement et cette première nation en conviennent.

Renvois :

2.3.4, 2.3.5, 2.3.6, 10.4.1, 10.4.6

Responsabilité Activités Calendrier
PNLSC ou Canada ou Yukon Proposer qu'une entente sur une zone spéciale de gestion négociée en application de l'article 10.4.1 soit annexée à l'EDPNLSC et en fasse partie intégrante. À la discrétion de toute partie
PNLSC, Canada, Yukon Étudier les conséquences de l'adjonction d'une entente sur une zone spéciale de gestion à l'EDPNLSC.  
PNLSC, Canada, Yukon Annexer l'entente sur la zone spéciale de gestion à l'EDPNLSC, conformément au processus de modification prévu aux articles 2.3.4, 2.3.5 et 2.3.6. Si les parties conviennent de l'annexer à l'EDPNLSC
PNLSC, Canada, Yukon Modifier le plan de mise en œuvre. S'il le faut
 

Projet : Préparation d'un plan de gestion pour chaque zone spéciale de gestion établie conformément à l'EDPNLSC

Partie Responsable :

Gouvernement

Participant Et Liaison :

Conseil des ressources renouvelables («CRR»), Commission des ressources patrimoniales du Yukon («CRPY»)

Obligations Visées :

10.5.2 Le gouvernement prépare ou fait préparer un plan de gestion pour chaque zone spéciale d'aménagement créée conformément à l'entente définitive conclue par la première nation du Yukon touchée après la date d'entrée en vigueur de cette entente.

10.5.3 Le gouvernement s'efforce d'achever la réalisation du plan de gestion dans les cinq ans de la création de la zone spéciale de gestion.

10.5.4 Le gouvernement procède à l'examen de chaque plan de gestion au moins une fois tous les dix ans.

10.5.5 Avant d'être approuvé, chaque plan de gestion ainsi que les propositions de modification de celui-ci doivent être soumis au conseil des ressources renouvelables compétent ou à la Commission des ressources patrimoniales du Yukon, selon le cas, pour examen et recommandation.

10.5.6 Les dispositions de la section 16.8.0 s'appliquent à la mise en œuvre des recommandations formulées en application de l'article 10.5.5.

Renvois :

4.1, 4.1.1 de l'Annexe B, Chapitre 2; 10.4.1 (intégralement), 10.6.1 (intégralement), 10.7.1, 16.5.4, 16.8.0 (intégralement)

Responsabilité Activités Calendrier
Gouvernement Si une zone spéciale de gestion est établie, préparer une ébauche du plan de gestion. Dans les meilleurs délais possibles, dans les cinq ans suivant l'établissement de la zone spéciale de gestion
Gouvernement Communiquer l'ébauche du plan de gestion de la Avant l'approbation zone spéciale de gestion au CRR ou à la CRPY. Avant l'approbation zone
CRR ou CRPY Étudier l'ébauche du plan de gestion. Préparer des recommandations et les communiquer au gouvernement. Dans un délai raisonnable
Gouvernement Examiner les recommandations du CRR ou de la CRPY et les intégrer à l'ébauche du plan de gestion s'il y a lieu. Si la recommandation émane du CRR, observer les procédures prévues à la section 16.8.0. Au besoin
Gouvernement Adopter le plan de gestion. À la discrétion du ministre
Gouvernement Mener un examen du plan de gestion. Dans les 10 ans suivant l'adoption du plan de gestion
 

Projet : Désignation de l'habitat protégé du marais Nordenskiold («habitat»)

Partie Responsable :

PNLSC, Yukon, Canada

Participant Et Liaison :

Indéterminé

Obligations Visées :

Chapitre 10, Annexe A

1.1 Les limites de l'habitat protégé du marais Nordenskiold («l'habitat») sont celles indiquées sur la carte de l'habitat protégé du marais Nordenskiold (Nordenskiold Wetland Habitat Protection Area - NWHPA) à l'Appendice B - Cartes, qui constitue un volume distinct de la présente entente.

1.1.1 Il est entendu que l'habitat comprend la partie de la parcelle R-2B désignée comme étant l'habitat protégé du marais Nordenskiold sur les cartes de base des ressources territoriales n°' 115H/16 et 115I/1, en date du 21 juillet 1997, à l'Appendice B - Cartes, qui constitue un volume distinct de la présente entente.

1.2  Le Yukon désigne l'habitat à titre d'habitat protégé, conformément à la Loi sur la faune, L.R.Y. (1986), ch. 178, dès que possible après la date d'entrée en vigueur de la présente entente.

1.3 Le statut d'habitat protégé ne sera retiré à aucune terre faisant partie de l'habitat sans le consentement du gouvernement et de la première nation de Little Salmon/Carmacks.

1.4 Sous réserve de l'article 1.4.1, le Canada soustrait, à l'intérieur des limites de l'habitat, les mines et minéraux à l'autorisation d'exercer des activités de recherche, de prospection ou d'extraction en vertu de la Loi sur l'extraction du quartz dans le Yukon, L.R.C. (1985), ch. Y-4, et de la Loi sur l'extraction de l'or dans le Yukon, L.R.C. (1985), ch. Y-3, à l'autorisation d'exercer des activités d'exploration et de mise en valeur en vertu de la Loi fédérale sur les hydrocarbures,L.R.C. (1985) (2e suppl.), ch. 36, ainsi qu'à l'autorisation de procéder au piquetage d'un emplacement en vue de l'extraction de la houille ou de l'obtention d'un permis d'exploration à la recherche d'un gisement de houille en vertu de la Loi sur les terres territoriales,L.R.C. (1985), ch. T-7, et ce pour une période de 24 mois à partir de la date d'entrée en vigueur de la présente entente ou jusqu'à ce que le plan de gestion soit approuvé conformément à l'article 5.1, selon nosqui survient en premier.

1.4.1  Les activités dont l'exercice n'est plus autorisé conformément à l'article 1.4 ne comprennent pas :

  • 1.4.1.1 les claims miniers et baux enregistrés conformément à la Loi sur l'extraction du quartz dans le Yukon, L.R.C. (1985), ch. Y-4, et les claims miniers et baux d'exploitation enregistrés conformément à la Loi sur l'extraction de l'or dans le Yukon, L.R.C. (1985), ch. Y-3, qui existent à la date d'entrée en vigueur;
  • 1.4.1.2 les droits, intérêts et privilèges pétroliers et gaziers visés par la Loi fédérale sur les hydrocarbures, L.R.C. (1985) (2e suppl.), ch. 36, qui existent à la date d'entrée en vigueur;
  • 1.4.1.3 les droits accordés en vertu de l'article 8 de la Loi sur les terres territoriales, L.R.C. (1985), ch. T-7, qui existent à la date d'entrée en vigueur;
  • 1.4.1.4 sous réserve de l'article 1.4.2, les nouveaux permis, licences ou autres droits qui peuvent être accordés à l'égard d'un intérêt visé aux articles 1.4.1.1, 1.4.1.2 ou 1.4.1.3.

Renvois :

1.1, 1.4.2 de l'Annexe A, Chapitre 10

Responsabilité Activités Calendrier
Yukon Désigner la région décrite à l'article 1.1 conformément à la Loi sur la faune, L.R.Y. 1986, ch. 178. Dès que possible après la date d'entrée en vigueur
Yukon Aviser la PNLSC et le Canada de la désignation. Dès que possible après la désignation
Canada Sous réserve de l'article 1.4.1, soustraire, à l'intérieur des limites de l'habitat, les mines et minéraux à l'autorisation d'exercer des activités de recherche, de prospection ou d'extraction en vertu de la Loi sur l'extraction du quartz dans le Yukon,L.R.C. (1985), ch. Y-4, et de la Loi sur l'extraction de l'or dans le Yukon, L.R.C. (1985), ch. Y-3, à l'autorisation d'exercer des activités d'exploitation et de mise en valeur en vertu de la Loi fédérale sur les hydrocarbures, L.R.C. (1985) (2e suppl.), ch. 36, ainsi qu'à l'autorisation de procéder au piquetage d'un emplacement en vue de l'extraction de la houille ou de l'obtention d'un permis d'exploration à la recherche d'un gisement de houille en vertu de la Loi sur les terres territoriales, L.R.C. (1985), ch. T-7. Pour une période de 24 mois à partir de la date d'entrée en vigueur de la présente entente ou jusqu'à ce que le plan de gestion soit approuvé conformément à l'article 5.1, selon ce qui survient en premier
Canada Aviser la PNLSC et le Yukon de la soustraction Dès que possible après la soustraction
Gouvernement ou PNLSC S'il est proposé de retirer le statut d'habitat protégé, en vertu de la Loi sur la faune, L.R.Y. 1986, ch. 178, à toute partie de l'habitat, transmettre la proposition aux autres parties. Au besoin
Gouvernement ou PNLSC ou les deux Étudier la proposition Dans un délai raisonnable
Yukon Si le gouvernement et le Yukon en conviennent, retirer le statut d'habitat protégé à la partie de l'habitat en question.  
 

Projet : Plan de gestion pour l'habitat protégé du marais Nordenskiold («habitat»)

Partie Responsable :

PNLSC, Gouvernement

Participant Et Liaison :

Conseil des ressources renouvelables de Carmacks

Obligations Visées :

Chapitre 10, Annexe A

4.1 Est constitué un comité directeur en vue de la préparation d'un plan de gestion de l'habitat.

4.2 Le comité directeur se compose de quatre membres, dont deux sont proposés par la première nation de Little Salmon/Carmacks et les deux autres par le gouvernement.

4.6 Le comité directeur s'efforce d'établir le plan de gestion dans les 24 mois de la date d'entrée en vigueur de la présente entente.

5.1 Le gouvernement et la première nation de Little Salmon/Carmacks approuvent conjointement le plan de gestion.

5.2 Si le gouvernement et la première nation de Little Salmon/Carmacks ne parviennent pas à s'entendre sur les conditions du plan de gestion, l'une ou l'autre des parties peut soumettre la question au mécanisme de règlement des différends prévu à la section 26.3.0.

5.2.1  La présente annexe n'a pas pour effet de conférer à un arbitre nommé en application de l'article 5.2 le pouvoir de déterminer les ressources financières ou autres que la première nation de Little Salmon/Carmacks ou le gouvernement doit fournir en rapport avec l'habitat.

6.1 L'habitat est géré conformément au plan de gestion approuvé.

6.2 Avant l'approbation du plan de gestion conformément à l'article 5.1, l'habitat est géré conformément aux objectifs énoncés à l'article 4.3.

Renvois :

10.7.1; 1.1, 1.2, 1.3, 1.4 (intégralement), 2.1, 3.1, 4.3 (intégralement), 4.4, 4.5, 5.1 de l'Annexe A, Chapitre 10; 26.3.0

Responsabilité Activités Calendrier
PNLSC, gouvernement Constituer le comite directeur, qui se compose de gouvemement deux membres proposes par la PNLSC et de deux membres proposes par le gouvemement. Des que possible après la date &entree en vigueur
Comité directeur Tenir la première réunion en vue de la préparation d'un plan de travail pour l'élaboration d'un plan de gestion pour l'habitat. Dès que possible après la constitution du comité directeur
Comité directeur Conformément au plan de travail, élaborer le plan de gestion et le recommander à la PNLSC et au gouvernement. Dans les meilleurs délais possibles, dans les 24 mois suivant l'entrée en vigueur, en conformité avec le plan de travail
PNLSC, gouvernement Approuver conjointement le plan de gestion. Des que possible après reception du plan de gestion recommandé
PNLSC, gouvernement Si le gouvernement et la PNLSC ne peuvent s'entendre sur les conditions du plan de gestion, soumettre le différend au mécanisme de règlement des différends prévu à l'article 26.3.0. Au besoin
PNLSC, gouvernement Gérer l'habitat en conformité avec les objectifs énoncés à l'article 4.3. Avant l'approbation du plan de gestion
PNLSC, gouvernement Gérer l'habitat en conformité avec le plan de gestion approuvé. Dès qu'est approuvé le plan de gestion

Hypothèses De Planification

  1. Les discussions sur le plan de travail pendant la première réunion permettront d'établir le calendrier, les ressources financières et autres nécessaires, et la participation de chaque partie au processus d'élaboration du plan de gestion.
 

Projet : Examen du plan de gestion pour l'habitat protégé du marais Nordenskiold («habitat»)

Partie Responsable :

PNLSC, Gouvernement

Participant Et Liaison :

Indéterminé

Obligations Visées :

Chapitre 10, Annexe A

5.3 Le gouvernement et la première nation de Little Salmon/Carmacks examinent le plan de gestion au plus tard cinq ans après son approbation initiale, puis au moins tous les dix ans par la suite.

Responsabilité Activités Calendrier
PNLSC, gouvernement Établir le cadre de référence d'un examen conjoint du plan de gestion, et déterminer les ressources nécessaires pour mener cet examen. La quatrième année après l'approbation du plan de gestion, s'il le faut, pour que l'on puisse tenir compte des ressources nécessaires dans le budget d1e parties pour la cinquième année
PNLSC, gouvernement Mener l'examen tel que convenu. Au plus tard cinq ans après l'approbation initiale du plan de gestion

Hypothèses De Planification

  1. Ce cycle d'activités sera répété lors de tous les examens subséquents (avec les modifications du calendrier nécessaires).
  2. Les discussions pendant la réunion permettront d'établir le calendrier, les ressources financières et autres nécessaires, et la participation de chaque partie lors de l'exécution de l'examen.
 

Projet : Soumission des modifications proposées au plan de gestion pour l'habitat protégé du marais Nordenskiold («habitat») au conseil des ressources renouvelables de Carmacks

Partie Responsable :

PNLSC, Gouvernement, conseil des ressources renouvelables de Carmacks («CRR»)

Participant Et Liaison :

Indéterminé

Obligations Visées :

Chapitre 10, Annexe A

5.4 Le gouvernement et la première nation de Little Salmon/Carmacks soumettent les modifications proposées au plan de gestion au conseil des ressources renouvelables de Carmacks pour qu'il les examine et fasse des recommandations.

Renvois :

10.7.1; 1.1, 1.2, 1.3, 2.1, 3.1, 4.3 (intégralement), 4.4, 4.5, 6.2 de l'Annexe A, Chapitre 10

Responsabilité Activités Calendrier
PNLSC ou gouvernement Déterminer s'il est nécessaire de modifier le plan de gestion pour l'habitat. Au besoin
PNLSC, gouvernement Rédiger les modifications à apporter au plan de gestion, et les communiquer au CRR pour examen et recommandations. Quand des modifications sont proposées
CRR Examiner les modifications proposées, et communiquer ses recommandations à la PNLSC et au Gouvernement. Dès que possible après réception des modifications proposées
PNLSC, gouvernement Aviser le CRR de ce qui a été décidé au sujet de toute modification proposée que le CRR a examinée. Après qu'il a été décidé s'il faut modifier le plan de gestion, et comment le modifier
 

Projet : Personnes proposées à la commission régionale d'aménagement du territoire («CRAT») pour une région qui comprend toute partie du territoire traditionnel de la PNLSC

Partie Responsable :

Gouvernement, PNLSC, autres PNY touchées

Participant Et Liaison :

Aucun n'a été identifié

Obligations Visées :

11.4.2 Les ententes portant règlement doivent prévoir la création de commissions régionales d'aménagement du territoire dont un tiers des membres seront des personnes proposées par les premières nations du Yukon, un autre tiers des personnes proposées par le gouvernement et le dernier tiers des personnes choisies en fonction de la proportion que constituent les Indiens du Yukon par rapport à la population totale de la région d'aménagement.

  • 11.4.2.1 Toute commission régionale d'aménagement du territoire établie pour une région d'aménagement qui englobe une partie du territoire traditionnel de la première nation de Little Salmon/Carmacks se compose pour un tiers de personnes proposées par la première nation de Little Salmon/Carmacks et par les autres premières nations du Yukon dont le territoire traditionnel se trouve dans la région d'aménagement, pour un tiers de personnes proposées par le gouvernement et pour un tiers de personnes nommées conformément à l'article 11.4.2.2.
  • 11.4.2.2 Le gouvernement, la première nation de Little Salmon/Carmacks et les autres premières nations du Yukon dont le territoire traditionnel est compris dans la région d'aménagement déterminent ensemble qui peut proposer les personnes qui formeront le dernier tiers des membres de la commission régionale d'aménagement du territoire visée à l'article 11.4.2.1, et ce, en se fondant sur la proportion que représentent les Indiens du Yukon par rapport à la population totale de la région d'aménagement.
  • 11.4.2.3 La première nation de Little Salmon/Carmacks et les autres premières nations du Yukon dont le territoire traditionnel est compris dans la région d'aménagement choisissent les personnes proposées par les premières nations du Yukon à la commission régionale d'aménagement du territoire.
  • 11.4.2.4 Â défaut de l'entente prévue à l'article 11.4.2.2, ou de la sélection prévue à l'article 11.4.2.3, le gouvernement, la première nation de Little Salmon/Carmacks ou toute autre première nation du Yukon dont le territoire traditionnel est compris dans la région d'aménagement peut soumettre la question au mécanisme de règlement des différends prévu par la section 26.3.0.

Renvois :

26.3.0 (au complet)

Responsabilité Activités Calendrier
Gouvernement Proposer les candidats du gouvernement (1/3 du nombre total des personnes proposées). Quand la décision est prise de créer une CRAT
PNLSC, autres PNY touchées S'entendre sur les personnes devant représenter les PNY (1/3 du nombre total des personnes proposées). Quand la décision est prise de créer une CRAT
PNLSC, autres PNY touchées S'il n'y a pas entente sur les personnes proposées, soumettre le différend au mécanisme de résolution des différends prévu à l'article 26.3.0. Au besoin
Gouvernement, PNLSC et autres PNY touchées S'entendre sur qui devra proposer chacun des autres candidats (1/3 du nombre total de ceux-ci). Quand la décision est prise de créer une CRAT
Gouvernement, PNLSC ou autres PNY touchées En l'absence d'entente sur qui devrait proposer le tiers restant des candidats, soumettre le différend au mécanisme de résolution des différends prévu à l'article 26.3.0. Au besoin
 

Projet : Approbation par le gouvernement des plans régionaux d'aménagement du territoire (terres non visées par un règlement)

Partie Responsable :

Gouvernement

Participant Et Liaison :

Commission régionale d'aménagement du territoire («CRAT»), PNLSC,  autres PNY touchées, collectivités du Yukon touchées

Obligations Visées :

11.6.2 Le gouvernement, après avoir consulté les premières nations du Yukon et les collectivités du Yukon touchées, approuve ou rejette la partie du plan régional d'aménagement du territoire recommandé qui s'applique aux terres non visées par un règlement ou y apporte des modifications.

11.6.3 Si le gouvernement rejette le plan recommandé ou y propose des modifications, il communique à la Commission régionale d'aménagement du territoire soit les modifications proposées, accompagnées de justifications écrites, soit, par écrit, les motifs du rejet du plan recommandé, après quoi :

  • 11.6.3.1 la Commission régionale d'aménagement du territoire examine à nouveau le plan et présente au gouvernement sa recommandation finale, accompagnée de motifs écrits, quant au plan régional d'aménagement du territoire;
  • 11.6.3.2 après avoir consulté les premières nations du Yukon et les collectivités du Yukon touchées, le gouvernement approuve, rejette. ou modifie la partie du plan recommandé en application de l'article 11.6.3.1 qui s'applique aux terres non visées par un règlement.

Renvois :

11.6.1

Responsabilité Activités Calendrier
Gouvernement Aviser la PNLSC, et les autres PNY et collectivités du Yukon touchées, que le gouvernement étudie les aspects du plan régional d'aménagement recommandé du territoire qui se rapportent aux terres non visées par un règlement. Sur réception du plan régional d'aménagement du territoire
Gouvernement Fournir des informations sur le plan recommandé, relativement à son application aux terres non visées par un règlemenrejetteiquer un délai raisonnable pour y répondre. Au moment où l'avis est donné
PNLSC, autres PNY touchées et collectivités du Yukon Examiner les informations, et préparer et présenter ses positions. Dans le délai raisonnable indiqué par le Gouvernement
Gouvernement Préparer et communiquer à la CRAT la réponse du gouvernement au sujet des aspects du plan qui se rapportent aux terres non visées par un règlement, avec les motifs par écrit de toute modification proposée et/ou du rejet du plan. Avant de répondre à la CRAT
Gouvernement Aviser le CRR de ce qui a été décidé au sujet de toute modification proposée que le CRR a examinée. Après consultation avec les PNY et collectivités
CRAT Si le plan n'est pas agréé dans son intégralité, le réexaminer en tenant compte de la réponse du gouvernement, et formuler des recommandations finales à ce sujet au gouvernement, assorties de motifs par écrit. Sur réception de la réponse du gouvernement au plan
Gouvernement Consulter à nouveau la PNLSC, les autres PNY touchées et les collectivités à l'égard des points que la CRAT peut avoir modifiés dans sa recommandation finale, et à l'égard de toute question en suspens entre la CRAT et le gouvernement. Avant que le gouvernement prenne une décision finale
Gouvernement Préparer et communiquer à la CRAT la décision finale du gouvernement portant acceptation, rejet ou modification des aspects du plan qui se rapportent aux terres non visées par un règlement. Après consultation avec les PNY et collectivités

Hypothèses De Planification

  1. Dans la mesure du possible, le gouvernement et la PNLSC coordonneront les consultations nécessaires touchant les aspects du plan qui se rapportent aux terres visées et non visées par un règlement.
  2. Quand il examine la partie du plan qui s'applique aux terres non visées par un règlement, le gouvernement peut tenir compte de l'ensemble du plan régional d'aménagement du territoire recommandé.
 

Projet : Approbation par la PNLSC des plans régionaux d'aménagement du territoire (terres visées par le règlement)

Partie Responsable :

PNLSC

Participant Et Liaison :

Commission régionale d'aménagement du territoire («CRAT»),  Gouvernement

Obligations Visées :

11.6.4 Chaque première nation du Yukon touchée, après avoir consulté le gouvernement, approuve ou rejette la partie du plan régional d'aménagement du territoire recommandé qui s'applique à ses terres visées par le règlement, ou y propose des modifications.

11.6.5 Si une première nation du Yukon touchée rejette le plan recommandé ou y propose des modifications, elle communique à la Commission régionale d'aménagement du territoire soit les modifications proposées, accompagnées de justifications écrites, soit, par écrit, les motifs du rejet du plan recommandé, après quoi :

  • 11.6.5.1 la Commission régionale d'aménagement du territoire examine à nouveau le plan et présente à la première nation du Yukon touchée sa recommandation finale, motivée par écrit, du plan régional d'aménagement du territoire;
  • 11.6.5.2 la première nation du Yukon touchée, après avoir consulté le gouvernement, approuve, rejette ou modifie le plan recommandé en vertu de l'article 11.6.5.1.

Renvois :

11.6.1

Responsabilité Activités Calendrier
PNLSC Aviser le gouvernement que la PNLSC étudie les aspects du plan régional d'aménagement recommandé qui se rapportent aux terres visées par le règlement. Sur réception du plan régional d'aménagement du territoire
PNLSC Fournir des informations sur le plan recommandé, relativement à son application aux terres non visées par un règlemenrejetteiquer un délai raisonnable pour y répondre. Ai moment où l'avis est donné
Gouvernement Examiner les informations, et préparer et présenter ses positions. Dans le délai raisonnable indiqué par le Gouvernement
PNLSC Faire un examen complet et équitable des positions présentées. Avant de répondre à la CRAT
PNLSC Préparer et communiquer à la CRAT la réponse de la PNLSC aux aspects du plan qui se rapportent aux terres visées par le règlement, avec les motifs écrits de toute modification proposée et/ou du rejet du plan. Après consultation avec le gouvernement
CRAT Si le plan n'est pas agréé dans son intégralité, le réexaminer en tenant compte de la réponse de la PNLSC, et formuler des recommandations finales à ce sujet à la PNLSC, assorties de motifs par écrit. Sur réception de la réponse de la PNLSC au plan
PNLSC et Gouvernement Répéter les quatre premières activités à l'égard des points que la CRAT peut avoir modifiés dans sa recommandation finale. Avant que le PNLSC prenne une décision finale
PNLSC Préparer et communiquer à la CRAT la décision finale du gouvernement portant acceptation, rejet ou modification des aspects du plan qui se rapportent aux terres non visées par un règlement. Après consultation avec les gouvernement

Hypothèses De Planification

  1. Dans la mesure du possible, le gouvernement et la PNLSC coordonneront les consultations nécessaires touchant les aspects du plan qui se rapportent aux terres visées et non visées par un règlement.
  2. Le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien assumera le rôle principal pour le compte du Canada.
  3. Quand elle examine la partie du plan qui s'applique aux terres non visées par un règlement, la PNLSC peut tenir compte de l'ensemble du plan régional d'aménagement du territoire recommandé.
 

Projet : Élaboration conjointe de plans d'aménagement sous-régionaux ou de district

Partie Responsable :

Gouvernement et PNLSC

Participant Et Liaison :

Aucun n'a été identifié

Obligations Visées :

11.8.4 Si le gouvernement et une première nation du Yukon conviennent d'élaborer conjointement un plan d'aménagement sous-régional ou de district, ce plan doit être élaboré conformément aux dispositions du présent chapitre.

11.9.4 Si le gouvernement est à l'origine de l'élaboration, par un organisme d'aménagement, d'un plan d'aménagement sous-régional ou de district, l'organisme d'aménagement créé pour préparer ce plan établit à cette fm un budget qu'il soumet au gouvernement pour examen. Le gouvernement acquitte les frais qu'il approuve.

Renvois :

11.8.1, 11.8.2, 11.8.3

Responsabilité Activités Calendrier
Gouvernement ou PNLSC Gouvernement Proposer à l'autre partie la préparation conjointe d'un plan d'aménagement sous-régional ou de district. Suivant le cas
Gouvernement ou PNLSC Examiner la proposition et indiquer à l'autre partie si l'on est disposé à procéder à une planification conjointe. Sur réception de la proposition
Gouvernement et PNLSC Si les deux parties conviennent de procéder à une planification, discuter des modalités de la préparation du plan, y compris s'il y a lieu de la nécessité de désigner un organisme d'aménagement. Suivant le cas
Organisme d' aménagement désigné Si un organisme d'aménagement se révèle nécessaire, préparer un budget d'élaboration du plan et le soumettre au gouvernement. Dès que possible
Gouvernement Examiner le budget. Dès que possible sur réception de la demande de budget
Organisme d' aménagement désigné Élaborer le plan conformément à la fois au d'aménagement Chapitre 11 et à tout plan régional désigné d'aménagement du territoire déjà approuvé pour la région. S'il le faut

Hypothèses De Planification

  1. La préparation conjointe d'un plan d'aménagement sous-régional ou de district devra être effectuée dans le respect des politiques du gouvernement et de la PNLSC qui sont en vigueur.
 

Projet : Propriété et gestion des ressources patrimoniales sur des terres visées par le règlement

Partie Responsable :

PNLSC

Participant Et Liaison :

Aucun n'a été identifié

Obligations Visées :

13.3.1 Chaque première nation du Yukon est propriétaire et gestionnaire des ressources patrimoniales mobilières et non mobilières ainsi que des documents non publics - à l'exception des documents qui appartiennent en propre à une personne - qui se trouvent sur les terres visées par le règlement de cette première nation du Yukon et sur le lit des plans d'eau qui lui appartiennent.

13.4.4 La première nation du Yukon ou l'Indien du Yukon qui est propriétaire d'une ressource patrimoniale peut en transférer la propriété ou la garde à une autre première nation du Yukon ou à un autre autochtone.

13.4.7 L'octroi d'un droit d'accès à des terres visées par le règlement au public, à des tiers ou au gouvernement n'a pas pour effet de priver la première nation du Yukon concernée de la propriété ou de la gestion des ressources patrimoniales qui se trouvent sur ces terres.

13.10.8 Les premières nations du Yukon sont propriétaires de toutes les ressources patrimoniales documentaires découvertes sur des terres visées par un règlement, à l'exception des documents publics ou des documents qui appartiennent en propre à une personne.

Renvois :

13.3.8, 13.4.1, 13.4.2, 13.4.8

Responsabilité Activités Calendrier
PNLSC Élaborer et établir des politiques et procédures, au moyen par exemple de la recherche communautaire, touchant :
  • La gestion des ressources patrimoniales mobilières et non mobilières ainsi que des documents non publics — à l'exception des documents qui appartiennent en propre à une personne — qui se trouvent sur les terres visées par le règlement de la PNLSC et sur le lit des plans d'eau qui lui appartiennent;
  • la détermination des propriétaires des documents que l'on pourrait considérer comme appartenant en propre à une personne.
Établir un système d'enregistrement de la propriété ou de la garde des ressources patrimoniales, tel qu'exigé pour les transferts.
À la discrétion de la PNLSC, après l'entrée en vigueur
PNLSC Gérer les ressources.  

Hypothèses De Planification

  1. Le Canada et le Yukon aideront la PNLSC à accéder aux programmes de financement existants, y compris à ceux destinés à créer des installations en vue de montrer et de conserver les ressources patrimoniales.
  2. Le Yukon prend des mesures pour accéder au financement voulu pour établir des installations convenables et adéquates en vue de nettoyer et de restaurer les ressources patrimoniales mobilières.
 

Projet : Propriété et gestion des ressources patrimoniales mobilières et ressources patrimoniales documentaires de nature ethnographique qui se rapportent directement aux Indiens du Yukon et qui se trouvent sur le territoire traditionnel de la PNLSC

Partie Responsable :

PNLSC, Canada, Yukon, autres PNY

Participant Et Liaison :

Commission des ressources patrimoniales du Yukon («CRPY»)

Obligations Visées :

13.3.2 Sous réserve des articles 13.3.5 à 13.3.7, chaque première nation du Yukon est propriétaire et gestionnaire des ressources patrimoniales mobilières et des ressources patrimoniales documentaires de nature ethnographique qui ne sont pas des documents publics - et qui n'appartiennent pas en propre à une personne - qui se trouvent sur son territoire traditionnel et qui se rapportent directement à la culture et à l'histoire des Indiens du Yukon.

  • 13.3.2.1 Si plus d'une première nation du Yukon revendique la propriété d'une ressource patrimoniale conformément à l'article 13.3.2, les premières nations du Yukon concernées tentent de résoudre la question entre elles et, à défaut d'entente, l'une ou l'autre d'entre elles peut déférer la question à la Commission des ressources patrimoniales du Yukon qui détermine à qui appartient la ressource patrimoniale en litige.
  • 13.3.5 S'il s'avère impossible de déterminer rapidement si une ressource patrimoniale mobilière découverte sur des terres non visées par un règlement et situées sur un territoire traditionnel constitue un objet ethnographique se rapportant directement à la culture et à l'histoire des Indiens du Yukon, cet objet doit être conservé par le gouvernement jusqu'à ce que sa nature ait été déterminée.

13.3.6 Si la Commission des ressources patrimoniales du Yukon détermine que l'objet visé à l'article 13.3.5 :

  • 13.3.6.1 est un objet ethnographique se rapportant directement à la culture et à l'histoire des Indiens du Yukon, la première nation du Yukon sur le territoire traditionnel de laquelle cet objet a été découvert en est propriétaire et gestionnaire;
  • 13.3.6.2 est un objet ethnographique ne se rapportant pas directement à l'histoire et à la culture des Indiens du Yukon ou est un objet de nature paléontologique ou archéologique, le gouvernement en est propriétaire et gestionnaire.

Renvois :

13.3.3, 13.3.7, 13.3.8, 13.4.1, 13.4.2, 13.4.8, 13.5.3, 13.5.3.6, 13.6.0 (au complet)

Responsabilité Activités Calendrier
PNLSC Élaborer et établir des politiques et procédures, au moyen par exemple de la recherche communautaire, touchant :
  • La gestion de toutes les ressources patrimoniales mobilières et documentaires de nature ethnographique qui ne sont pas des documents publics — et qui n'appartiennent pas en propre à une personne — qui se trouvent sur son territoire traditionnel et qui se rapportent directement à la culture et à l'histoire des Indiens du Yukon;
  • la détermination des propriétaires des documents que l'on pourrait considérer comme appartenant en propre à une personne;
  • le règlement des différends qui surgissent quand plus d'une PNY revendique la propriété d'une ressource patrimoniale.
À la discrétion de la PNLSC, après l'entrée en vigueur
PNLSC Conformément à ses politiques et procédures, gérer toutes les ressources patrimoniales mobilières et documentaires de nature ethnographique qui ne sont pas des documents publics — et qui n'appartiennent pas en propre à une personne — qui se trouvent sur son territoire traditionnel et qui se rapportent directement à la culture et à l'histoire des Indiens du Yukon. En permanence
PNLSC, autres PNY Si plus d'une PNY revendique la propriété d'une ressource patrimoniale, tenter de résoudre la question. Quand des différends surgissent
PNLSC Si les PNY ne peuvent régler la question entre elles, déférer la question à sa discrétion à la CRPY Dans un délai raisonnable
Canada ou Yukon S'il s'avère impossible de déterminer rapidement si une ressource patrimoniale mobilière découverte sur des terres non visées par un règlement et située sur le territoire traditionnel de la PNLSC constitue un objet ethnographique se rapportant directement à la culture et à l'histoire des Indiens du Yukon, la conserver jusqu'à ce que l'on ait déterminé sa nature.  
Canada ou Yukon Gérer l'objet si la CRPY détermine qu'il  constitue un objet ethnographique qui ne se rapporte pas directement à la culture et à l'histoire des Indiens du Yukon. Après le règlement du différend
PNLSC Gérer l'objet si la CRPY détermine qu'il constitue un objet ethnographique qui se rapporte différend directement à la culture et à l'histoire des Indiens du Yukon. Après le règlement du

Hypothèses De Planification

  1. Le Yukon et le Canada aideront la PNLSC à accéder aux programmes de financement existants, y compris à ceux destinés à créer des installations en vue de montrer et de conserver les ressources patrimoniales.
  2. Le Yukon prend des mesures pour accéder au financement voulu pour établir des installations convenables et adéquates en vue de nettoyer et de restaurer les ressources patrimoniales mobilières.
 

Projet : Affectation des ressources des programmes gouvernementaux à la mise en valeur et à la gestion des ressources patrimoniales des Indiens du Yukon

Partie Responsable :

Canada, Yukon, PNLSC

Participant Et Liaison :

Indiens du Yukon, Commission des ressources patrimoniales du Yukon («CRPY»), autre(s) premières(s) nation(s) du Yukon

Obligations Visées :

13.4.1 Comme les ressources patrimoniales des Indiens du Yukon font l'objet de moins de mesures de mise en valeur que les ressources patrimoniales non indiennes, les ressources affectées aux programmes gouvernementaux de mise en valeur et de gestion des ressources patrimoniales du Yukon doivent, lorsque cela est possible, être affectées en priorité à la mise en valeur et à la gestion des ressources patrimoniales des Indiens du Yukon, jusqu'à ce qu'une répartition équitable des ressources affectées aux programmes en la matière ait été réalisée.

13.4.2 Une fois cette répartition équitable réalisée, une part équitable des ressources affectées au programme par le gouvernement devra continuer d'être allouée à la mise en valeur et à la gestion des ressources patrimoniales des Indiens du Yukon.

Renvois :

2.6.7, 13.1.0 (au complet), 13.3.1, 13.3.2 (au complet), 13.3.3, 13.3.4, 13.3.5, 13.3.6 (au complet), 13.3.8, 13.4.3, 13.4.8, 13.5.3 (au complet), 13.7.1, 13.8.1.2 (au complet), 13.8.2, 13.8.3, 13.8.7 (au complet), 13.9.1 (au complet), 13.10.4, 13.10.5, 13.10.7, 13.10.8, 13.11.2, 13.11.3, 13.11.4, 28.3.3.5

Responsabilité Activités Calendrier
Canada, Yukon, PNLSC Se rencontrer afin :
  • d'établir un cadre de référence et un plan de travail, avec un calendrier, pour la préparation d'un plan stratégique portant sur la mise en valeur et la gestion des ressources patrimoniales sur le territoire traditionnel de la PNLSC;
  • de discuter des mesures à prendre pour réaliser les objectifs visés aux articles 13.4.1 et 13.4.2 en attendant que le plan stratégique soit prêt.
Dans les 6 mois suivant l'entrée en vigueur ou plus tard, dans le délai le plus court dont les parties ont convenu
Canada, Yukon, PNLSC Élaborer et approuver le plan stratégique. les parties et la CRPY, quand le cadre de référence et/ou le plan stratégique a été établi
CRPY À sa discrétion, examiner le plan stratégique et les façons dont la CRPY peut surveiller sa mise en œuvre, et formuler des recommandations à son sujet au Canada, au Yukon et à la PNLSC. Dans in délai raisonnable après réception du plan stratégique
Canada, Yukon, PNLSC Mettre en œuvre le plan stratégique. Quand le plan stratégique a été établi
Canada, Yukon, PNLSC Surveiller conjointement la mise en œuvre du plan stratégique, et l'examiner et le modifier à l'occasion, selon ce qui pourra être convenu. En permanence

Hypothèses De Planification

1. Le plan stratégique doit établir une méthode coopérative et complémentaire de mise en valeur et de gestion des ressources patrimoniales dans le territoire traditionnel de la PNLSC; il fournira un cadre qui guidera l'établissement de priorités à l'égard des ressources affectées aux programmes gouvernementaux en vue de mettre en valeur et de gérer les ressources patrimoniales du Yukon. La priorité sera accordée, dans la mesure du possible, à l'élaboration et à la gestion des ressources patrimoniales des Indiens du Yukon, jusqu'à ce que l'on réalise une répartition équitable des ressources du programme, comme suit :

  • identification des priorités connexes, à long terme et à court terme, de la PNLSC, du Canada et du Yukon;
  • coordination des activités, projets et/ou plans à court ou à long terme utilisés par chaque partie pour traiter ses propres priorités et celles qui sont communes aux parties;
  • identification des sources de financement et/ou des autres ressources disponibles à la PNLSC, au Canada et au Yukon, suivant le cas, pour appuyer les activités, projets et/ou plans, y compris la possibilité de jumeler ces activités, projets et/ou plans à d'autres projets connexes des gouvernements en question;
  • déterminer les possibilités et élaborer des stratégies en vue d'accéder à toute source supplémentaire de financement, et/ou à d'autres ressources auxquelles les activités, projets et/ou plans peuvent donner droit.

Le cadre de référence du plan stratégique doit comprendre ce qui suit :

  • la prise en compte des objectifs énoncés à la section 13.1.0;
  • une approche qui reconnaît que les ressources patrimoniales des Indiens du Yukon ont été moins mises en valeur par le passé;
  • l'établissement de critères et d'une méthode d'évaluation des progrès réalisés envers la réalisation et le maintien d'une répartition équitable des ressources affectées aux programmes gouvernementaux pour mettre en valeur et gérer les ressources patrimoniales des Indiens du Yukon, conformément aux articles 13.4.1 et 13.4.2, y compris les questions suivantes :
    • la façon dont les activités, projets et/ou plans énoncés dans le plan stratégique, et les affectations connexes des ressources affectées aux programmes gouvernementaux, contribuent à la réalisation des objectifs indiqués aux articles 13.4.1 et 13.4.2 relativement à la répartition équitable des ressources affectées aux programmes;
    • les ressources des programmes gouvernementaux affectées à la mise en valeur et à la gestion des ressources patrimoniales des Indiens du Yukon dans toutes les premières nations du Yukon;
  • la prise en compte des activités exigées en vertu des sections et articles suivants : 2.6.7, 13.1.0 (au complet), 13.3.1, 13.3.2 (au complet), 13.3.3, 13.3.4, 13.3.5, 13.3.6 (au complet), 13.3.8, 13.4.3, 13.4.8, 13.5.3 (au complet), 13.7.1, 13.8.l.2 (au complet), 13.8.2, 13.8.3, 13.8.7 (au complet), 13.9.1 (au complet), 13.10.4, 13.10.5, 13.10.7, 13.10.8, 13.11.2, 13.11.3, 13.11.4, 28.3.3.5.

2. Le cadre de référence du plan stratégique peut aussi inclure les éléments suivants :

  • les rôles et la participation des parties à l'élaboration, à la surveillance, à l'examen et à la modification du plan stratégique;
  • toute autre question dont les parties peuvent convenir.

3. On peut coordonner l'élaboration et la mise en œuvre du plan stratégique, tel que décrit dans les activités indiquées ci-dessus, avec l'élaboration et la mise en œuvre de plans stratégiques analogues pour une ou plusieurs premières nations du Yukon, à la discrétion du gouvernement, de la PNLSC et des autres premières nations du Yukon.

4. On ne traitera pas dans le plan stratégique de la mise en valeur et de la gestion des ressources patrimoniales des Indiens du Yukon dans la partie du territoire traditionnel de la PNLSC qui chevauche le territoire traditionnel d'une autre PNY, sauf dans la mesure où la propriété de la ressource patrimoniale a été déterminée conformément à l'article 13.3.2.1.

5. À la discrétion de la CRPY, les parties peuvent consulter la CRPY à tout moment de l'élaboration du cadre de référence et/ou du plan stratégique.

 

Projet : Mise en place des programmes, du personnel et des moyens nécessaires pour permettre le retour au Yukon des ressources patrimoniales mobilières et documentaires se rapportant aux Indiens du Yukon

Partie Responsable :

Canada, Yukon, PNLSC

Participant Et Liaison :

Aucun n'a été identifié

Obligations Visées :

13.4.3 Lorsque cela est possible, le gouvernement aide les premières nations du Yukon à mettre en place les programmes, le personnel et les moyens nécessaires afin de permettre le retour au Yukon des ressources patrimoniales mobilières et documentaires se rapportant à l'histoire et à la culture des Indiens du Yukon qui ont été emportées à l'extérieur du territoire ou qui, à l'heure actuelle, sont conservées au Yukon, lorsque cette solution est compatible avec le maintien de l'intégrité des collections nationales ou territoriales.

Renvois :

13.4.1, 13.4.2, 13.4.8, 13.10.2

Responsabilité Activités Calendrier
PNLSC Élaborer et établir les politiques et procédures de retour des ressources patrimoniales, y compris les politiques de détermination de la propriété des ressources patrimoniales mobilières et documentaires qui peuvent être considérées comme appartenant à des personnes. À l'initiative de la PNLSC
PNLSC et Gouvernement Discuter de l'aide nécessaire pour permettre le retour et la déterminer. À la demande de la PNLSC
Yukon et/ou Canada Fournir à la PNLSC une aide sur le plan de la technique et de l'information, pour l'aider à mettre sur pied les programmes, le personnel et les moyens voulus. Dans la mesure du possible

Hypothèses De Planification

  1. Le gouvernement aidera la PNLSC à accéder aux programmes de financement existants, y compris à ceux destinés à créer des installations en vue de montrer el.de conserver les ressources patrimoniales.
 

Projet : Consultation avec la PNLSC sur les mesures législatives et les politiques connexes touchant les ressources patrimoniales du Yukon

Partie Responsable :

Gouvernement

Participant Et Liaison :

PNLSC

Obligations Visées :

13.4.5 Le gouvernement est tenu de consulter les premières nations du Yukon dans la formulation des mesures législatives touchant les ressources patrimoniales du Yukon et des politiques gouvernementales connexes.

Renvois :

Aucun

Responsabilité Activités Calendrier
PNLSC, Gouvernement Élaborer et établir les politiques et procédures de retour des ressources patrimoniales, y compris les politiques de détermination de la propriété des ressources patrimoniales mobilières et documentaires qui peuvent être considérées comme appartenant à des personnes. Dans les 60 jours suivant l'entrée en vigueur ou plus tard, dans le délai le plus court dont les parties ont convenu
Gouvernement Aviser la PNLSC de l'objet de toute modification proposée des mesures législatives ou des politiques se rapportant aux ressources patrimoniales dans le Yukon. Au besoin, après l'entrée en vigueur
PNLSC Préparer ses positions et les présenter au gouvernement. Dans un délai raisonnable, conformément aux dispositions et à la procédure de consultation
Gouvernement Faire un examen complet et équitable des positions présentées par la PNLSC.  
Gouvernement Communiquer le résultat à la PNLSC. Dans la mesure du possible

Hypothèses De Planification

  1. Les dispositions et la procédure de consultation prévoiront la révision périodique des dispositions et de la procédure.
 

Projet : Préparation d'un inventaire des ressources patrimoniales mobilières et lieux historiques se rapportant à la PNLSC

Participant Et Responsable :

Gouvernement, PNLSC

Participant Et Liaison :

Commission des ressources patrimoniales du Yukon («CRPY»)

Obligations Visées :

13.4.8 Conformément à la procédure établie par le gouvernement en matière de consultation et de reproduction des documents, et sous réserve des mesures législatives en matière d'accès à l'information, de protection des renseignements personnels et de droits d'auteur ainsi que des ententes relatives aux documents ou aux renseignements qu'ils renferment, le gouvernement, dans les limites des budgets existants, facilite la préparation d'un inventaire des ressources patrimoniales mobilières et des lieux historiques qui se rapportent aux premières nations du Yukon.

Renvois :

2.7.1, 13.4.1, 13.4.2, 13.5.3, 13.5.3.7

Responsabilité Activités Calendrier
Gouvernement Faciliter la préparation, dans les limites des budgets existants, d'un inventaire des ressources patrimoniales mobilières et des lieux historiques. Après l'entrée en vigueur
PNLSC, Gouvernement Indiquer si possible, à l'égard des ressources patrimoniales mobilières et des lieux historiques, leur emplacement et origine. Durant la préparation de l'inventaire
Gouvernement Aviser la CRPY que l'on prépare un inventaire des ressources patrimoniales mobilières et des lieux historiques, et demander son avis. Pendant la préparation de l'inventaire
CRPY À sa discrétion, examiner l'inventaire des ressources patrimoniales mobilières et des lieux historiques, et formuler des recommandations au gouvernement. Dès que possible après réception de l'avis
 

Projet : Rédaction d'un manuel contenant des définitions se rapportant aux ressources patrimoniales

Partie Responsable :

PNY, Yukon, Canada

Participant Et Liaison :

Commission des ressources patrimoniales du Yukon («CRPY»)

Obligations Visées :

13.5.3 La Commission peut formuler à l'intention du ministre et des premières nations du Yukon des recommandations touchant les questions suivantes :

  • 13.5.3.6 l'élaboration, la révision et la mise à jour d'un manuel - comportant notamment des définitions des ressources ethnographiques, archéologiques, paléontologiques et historiques - visant à faciliter la gestion et l'interprétation de ces ressources par le gouvernement et par les premières nations du Yukon, manuel qui doit être élaboré par les premières nations du Yukon et le gouvernement;

Renvois :

  13.3.2.1, 13.3.6, 13.3.7, 13.4.1, 13.4.2, 13.5.4

Responsabilité Activités Calendrier
PNY ou Yukon Aviser les parties que l'on souhaite commencer à rédiger un manuel. À discrétion
PNY et Yukon Convoquer une réunion pour en discuter. Selon les dispositions prises par les parties
Yukon et PNY Aviser la CRPY que l'on prépare un manuel et demander son avis. Quand les parties sont prêtes à préparer le manuel
CRPY Faire des recommandations au Yukon, aux PNY et au Canada au sujet du contenu du manuel. Dès que possible après réception de l'avis
Yukon et PNY S'entendre sur le contenu du manuel. Dès que possible
Yukon et PNY Fournir au Canada les définitions à utiliser dans le manuel, et demander sa réponse. Après que le Yukon et les PNY sont parvenus à s'entendre
Canada Répondre au Yukon et aux PNY. Dans un délai raisonnable
Yukon et PNY Intégrer dans le manuel les observations formulées par le Canada dont conviennent les PNY et le Yukon. Finir de préparer le manuel. Dès que possible

Hypothèses De Planification

  1. La CRPY adressera au ministre fédéral compétent les recommandations qu'elle formule au sujet des terres administrées par le Service canadien des parcs.
  2. On s'attend à ce que le Yukon, les PNY et le Canada s'entendent pour adopter une définition unique pour chaque objet ethnographique, paléontologique, etc.
 

Projet : Communication de rapports de recherche ou d'interprétation relativement aux ressources patrimoniales du Yukon

Partie Responsable :

Gouvernement

Participant Et Liaison :

PNLSC

Obligations Visées :

13.7.1 Les rapports de recherche ou d'interprétation produits par le gouvernement ou par ses mandataires relativement aux ressources patrimoniales du Yukon doivent être mis à la disposition de la première nation du Yukon touchée.

13.7.2 Lorsque cela est possible, les rapports de recherche visés à l'article 13.7.1 - ou des parties de ceux-ci - doivent être mis à la disposition du public. Toutefois, il est entendu que la diffusion de certains rapports peut être restreinte en raison de la nature délicate des renseignements qu'ils renferment.

Renvois :

2.7.1, 13.4.1, 13.4.2

Responsabilité Activités Calendrier
Gouvernement Fournir une liste des rapports de recherche ou d'interprétation existants et, dans la mesure du possible, des rapports en cours de préparation. À la demande de la PNLSC, dès que possible après l'entrée en vigueur
PNLSC Demander les rapports de recherche ou d'interprétation qui intéressent la PNLSC. Après réception de la liste
Gouvernement Mettre à la disposition de la PNLSC les rapports de recherche ou d'interprétation demandés. À la demande de la PNLSC
PNLSC Si la question la préoccupe, aviser le gouvernement que le rapport contient des renseignements de nature délicate. Dès que possible après réception des rapports demandés
Gouvernement Décider s'il convient de diffuser l'information, en fonction des préoccupations exprimées par la PNLSC et/ou des lois sur l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels. Fournir à la PNLSC une explication détaillée de la décision. Avant la diffusion publique des rapports ou de parties des rapports

Hypothèses De Planification

  1. Le gouvernement s'efforcera de reconnaître et de respecter les préoccupations exprimées par la PNLSC touchant la publication de tels rapports, conformément à l'article 13.1.1.1.
 

Projet : Remise d'un inventaire écrit de tous les lieux historiques dans les limites du territoire traditionnel de la PNLSC

Partie Responsable :

Gouvernement

Participant Et Liaison :

PNLSC

Obligations Visées :

13.8.1.2 Les dispositions qui suivent s'appliquent à la gestion des lieux historiques :

  • si le gouvernement a dressé, à la date d'entrée en vigueur de la présente entente, un inventaire écrit des lieux qu'il a identifiés comme des lieux historiques dans le territoire traditionnel de la première nation de Little Salmon/Carmacks, il doit mettre un double de cet inventaire écrit à la disposition de la première nation de Little Salmon/Carmacks;

Renvois :

  13.4.1, 13.4.2

Responsabilité Activités Calendrier
Gouvernement Si, à la date d'entrée en vigueur, a été dressé un inventaire écrit des lieux historiques dans le territoire traditionnel de la PNLSC, en remettre un exemplaire à la PNLSC. Dès que possible
 

Projet : Protection temporaire d'un lieu historique directement relié à la culture et au patrimoine de la PNLSC

Partie Responsable :

Gouvernement

Participant Et Liaison :

PNLSC

Obligations Visées :

13.8.1.2 Les dispositions qui suivent s'appliquent à la gestion des lieux historiques :

  • b. à la demande de la première nation de Little Salmon/Carmacks, le gouvernement envisage de protéger pour un temps, dans le cadre de la législation en vigueur, un lieu historique situé dans le territoire traditionnel de la première nation de Little Salmon/Carmacks, sur une terre non visée par le règlement ou sur une terre visée par le règlement et qui se rapporte directement à la culture et à l'histoire des Indiens du Yukon, le tout en attendant que le ministre - s'il s'agit d'une terre non visée par le règlement - ou le ministre et la première nation de Little Salmon/Carmacks - s'il s'agit d'une terre visée par le règlement - décident si ce lieu historique doit devenir un lieu historique désigné;
  • c. le gouvernement consulte la première nation de Little Salmon/Carmacks au sujet des conditions de la protection temporaire qui peut être accordée à ce lieu historique;

Renvois :

  13.4.1, 13.4.2

Responsabilité Activités Calendrier
PNLSC Demander au gouvernement de protéger pour un temps, dans le cadre des mesures législatives en vigueur, un lieu historique situé dans le territoire traditionnel de la PNLSC, en attendant que le ministre décide si ce lieu historique doit devenir un lieu historique désigné. Indiquer ses positions sur les conditions de la protection temporaire. Quand on veut une protection temporaire
Gouvernement Faire un examen complet et équitable de la demande de protection temporaire et des positions de la PNLSC au sujet des conditions de PNLSC protection temporaire. Dès que possible après la demande de la PNLSC
Gouvernement Décider s'il faut offrir une protection temporaire, et à quelles conditions.  

Hypothèses De Planification

  1. On exécutera les activités ci-dessus aussi rapidement que possible, pour que la protection temporaire jugée nécessaire soit assurée sans retard inutile.
 

Projet : Identification de possibles lieux historiques désignés dans le territoire traditionnel de la PNLSC

Partie Responsable :

Gouvernement

Participant Et Liaison :

PNLSC

Obligations Visées :

13.8.1.2 Les dispositions qui suivent s'appliquent à la gestion des lieux historiques

  • (d) lorsque le gouvernement envisage de désigner des terres situées dans le territoire traditionnel de la première nation de Little Salmon/Carmacks au titre de lieu historique désigné, il en avise cette première nation.

Renvois :

  13.4.1, 13.4.2, 13.5.3, 13.5.3.9, 13.8.1.2 (b)

Responsabilité Activités Calendrier
Gouvernement Informer par écrit la PNLSC qu'il a identifié dans son territoire traditionnel des terres qu'il se propose de désigner à titre de lieu historique désigné. Dès que possible après la désignation
 

Projet : Prise en considération des autres utilisateurs des ressources dans la gestion des activités d'interprétation et de recherche exécutées aux lieux historiques

Partie Responsable :

Gouvernement, PNLSC

Participant Et Liaison :

Aucun n'a été identifié

Obligations Visées :

13.8.2 Dans la gestion des activités d'interprétation et de recherche exécutées aux lieux historiques mêmes, le gouvernement et la première nation du Yukon touchée prennent en considération les activités des autres utilisateurs des ressources.

Renvois :

5.5.1 (au complet), 13.4.1, 13.4.2

Responsabilité Activités Calendrier
Gouvernement, PNLSC Prendre en considération les activités des autres utilisateurs des ressources dans la gestion des activités d'interprétation et de recherche exécutées aux lieux historiques. En permanence après l'entrée en vigueur
 

Projet : Gestion des activités de recherche dans des lieux susceptibles de renfermer des ressources patrimoniales mobilières

Partie Responsable :

Gouvernement, PNLSC

Participant Et Liaison :

Aucun n'a été identifié

Obligations Visées :

13.8.3 Le gouvernement et la première nation du Yukon touchée établissent un système de délivrance de permis à l'égard des travaux de recherche visant des lieux susceptibles de renfermer des ressources patrimoniales mobilières.

Renvois :

5.5.1 (au complet), 13.3.1, 13.4.1, 13.4.2

Responsabilité Activités Calendrier
Gouvernement, PNLSC Établir les lignes directrices et conditions conjointes pour un système de délivrance de permis, dans le territoire traditionnel de la PNLSC, destiné à contrôler la recherche dans tout lieu susceptible de renfermer des ressources patrimoniales mobilières. Après l'entrée en vigueur
PNLSC Établir des lignes directrices et conditions supplémentaires pour un système de délivrance de permis destiné à contrôler la recherche dans tout lieu, dans les terres visées par le règlement, susceptible de renfermer des ressources patrimoniales mobilières, dans la mesure où la PNLSC souhaite modifier les lignes directrices conjointes fixées par les parties. Après que les parties ont établi conjointement des lignes directrices et conditions
Gouvernement, PNLSC Instaurer un système de délivrance de permis.  
PNLSC Assurer un contrôle et appliquer les lignes directrices et conditions applicables aux terres visées par le règlement conformément à l'article 5.5.1. S'il le faut
 

Projet : Contrôle de l'accès aux lieux historiques désignés

Partie Responsable :

Canada, Yukon, PNLSC

Participant Et Liaison :

Commission des ressources patrimoniales du Yukon

Obligations Visées :

13.8.4 L'accès aux lieux historiques désignés doit être contrôlé conformément aux conditions prévues par les plans de gestion des lieux qui ont été examinés par la Commission puis approuvés et mis en œuvre par le gouvernement ou par la première nation du Yukon touchée.

13.8.5 Dans le cadre de leurs activités de contrôle de l'accès aux lieux historiques désignés, le gouvernement et la première nation du Yukon touchée tiennent compte des facteurs suivants :

  • 13.8.5.1 les intérêts des chercheurs autorisés;
  • 13.8.5.2 l'intérêt du grand public;
  • 13.8.5.3 les besoins liés à des événements spéciaux et aux activités traditionnelles.

Renvois :

10.5.1, 10.5.2, 13.8.1, 13.8.2

Responsabilité Activités Calendrier
Yukon et/ou Canada et/ou PNLSC Établir des politiques et procédures de contrôle de l'accès aux lieux historiques désignés, conformément aux conditions prévues par les plans de gestion des lieux approuvés, en tenant compte des exigences et intérêts spécifiés à l'article 13.8.5. Dès que possible après l'entrée en vigueur et après l'adoption des plans de gestion
Yukon et/ou Canada et/ou PNLSC Contrôler l'accès conformément aux politiques et procédures établies. Après que les plans ont été dressés

Hypothèses De Planification

  1. Les plans de gestion traiteront de la responsabilité à l'égard de la surveillance et de l'application des conditions d'accès aux lieux historiques désignés.
 

Projet : Protection des ressources patrimoniales découvertes par accident sur des terres visées par le règlement de la PNLSC

Partie Responsable :

PNLSC

Participant Et Liaison :

Conseil des droits de surface

Obligations Visées :

  • 13.8.7.1 La personne qui découvre par accident une ressource patrimoniale sur des terres visées par le règlement de la première nation de Little Salmon/Carmacks prend les mesures raisonnables, eu égard à toutes les circonstances, pour protéger cette ressource patrimoniale et elle en signale dès que possible la découverte à la première nation de Little Salmon/Carmacks.
  • 13.8.7.2 La personne visée à l'article 13.8.7.1 qui n'exerce pas, à l'égard des terres visées par le règlement de la première nation de Little Salmon/Carmacks, un droit d'accès ou un droit d'utilisation prévu par la présente entente ne peut continuer à troubler un lieu historique ou à déranger une ressource patrimoniale mobilière qu'avec le consentement de la première nation de Little Salmon/Carmacks.
  • 13.8.7.3 La personne visée à l'article 13.8.7.1 qui exerce, à l'égard des terres visées par le règlement de la première nation de Little. Salmon/Carmacks, un droit d'accès ou un droit d'utilisation prévu par la présente entente ne peut continuer à troubler un lieu historique ou à déranger une ressource patrimoniale mobilière que si elle y est autorisée par les lois d'application générale et a obtenu :
    • soit le consentement de la première nation de Little Salmon/Carmacks,
    • soit, à défaut de ce consentement, une ordonnance du Conseil des droits de surface énonçant les conditions auxquelles elle peut continuer à troubler ce lieu historique ou à déranger cette ressource patrimoniale mobilière.

Renvois :

13.4.1, 13.4.2, 13.8.7.4

Responsabilité Activités Calendrier
PNLSC Élaborer des procédures concernant le signalement d'une découverte accidentelle d'une ressource patrimoniale et la protection de cette ressource patrimoniale. Dans l'année suivant l'entrée en vigueur
PNLSC Recevoir le rapport de la découverte accidentelle d'une ressource patrimoniale. Veiller à ce que l'on ait cessé de troubler le site ou la ressource patrimoniale mobilière. Dès que possible après la découverte
PNLSC Si une demande est formulée, consentir ou refuser de consentir à ce qu'un lieu historique ou une ressource patrimoniale mobilière soit troublée davantage. Communiquer la décision au demandeur. Dans un délai raisonnable suivant la demande
PNLSC Si la demande est adressée au Conseil des droits de surface, s'y préparer et y répondre. Conformément aux règles du Conseil des droits de surface

Hypothèses De Planification

  1. Les parties s'engageront à partager des ébauches de documents, destinés à la diffusion publique, portant sur la découverte accidentelle de ressources patrimoniales sur les terres visées par le règlement de la PNLSC, ainsi qu'à intégrer des documents acceptables aux deux parties dans toute publication contenant des informations qui se rapportent aux activités susceptibles de donner lieu à la découverte accidentelle d'une ressource patrimoniale.
  2. Dans la mesure du possible, les documents publiés doivent comporter des informations descriptives d'ordre culturel, en vue de faciliter la reconnaissance d'une ressource patrimoniale.
 

Projet : Protection des ressources patrimoniales documentaires découvertes par accident sur des terres visées par le règlement et signalées à la PNLSC

Partie Responsable :

Gouvernement, PNLSC

Participant Et Liaison :

Aucun n'a été identifié

Obligations Visées :

  • 13.8.7.4 La première nation de Little Salmon/Carmacks signale dès que possible au gouvernement la découverte, sur ses terres visées par le règlement, d'une ressource patrimoniale documentaire dont elle a été informée en vertu de l'article 13.8.7.1.
  • 13.8.7.5 Le gouvernement et la première nation de Little Salmon/Carmacks s'efforcent ensemble de déterminer si une ressource patrimoniale documentaire visée à l'article 13.8.7.4 est un document public ou non public; à défaut d'entente sur une telle détermination, l'une ou l'autre des parties peut soumettre la question au mécanisme de règlement des différends prévu par la section 26.3.0.
  • 13.8.7.6 Lorsque la ressource patrimoniale documentaire est un document non public, la première nation de Little Salmon/Carmacks s'efforce raisonnablement de déterminer si cette ressource appartient en propre à une personne.

Renvois :

13.4.1, 13.4.2, 13.8.7.1, 26.3.0 (au complet)

Responsabilité Activités Calendrier
Gouvernement, PNLSC Établir des dispositions et la procédure pour signaler les découvertes accidentelles. Dans les 6 mois suivant l'entrée en vigueur ou plus tard, dans le délai le plus court dont les parties ont convenu
PNLSC Informer le gouvernement de la découverte de toute ressource patrimoniale signalée à la PNLSC en application de l'article 13.8.7.1. Dès que possible après le rapport visé à l'article 13.8.7.1
Gouvernement, PNLSC S'efforcer ensemble de déterminer si les ressources patrimoniales documentaires sont un document public ou un document non public.  
Gouvernement, PNLSC À défaut de parvenir à une entente, soumettre la question à sa discrétion au mécanisme de règlement des différends visé à la section 26.3.0. Dans un délai raisonnable
 

Projet : Établissement de procédures de gestion des lieux de sépulture de la PNLSC sur des terres visées par le règlement

Partie Responsable :

PNLSC, Gouvernement

Participant Et Liaison :

Aucun n'a été identifié

Obligations Visées :

  • 13.9.1 Tant le gouvernement que les premières nations du Yukon doivent établir - en matière de gestion et de protection des lieux de sépulture des premières nations du Yukon - des règles ayant pour effet :
  • 13.9.1.1 de restreindre l'accès à ces lieux de sépulture pour en préserver la dignité;
  • 13.9.1.3 d'indiquer, sous réserve de l'article 13.9.2, qu'en cas de découverte d'un lieu de sépulture d'une première nation du Yukon, la première nation du Yukon sur le territoire traditionnel de laquelle se trouve le lieu de sépulture en question doit être informée de la découverte et que le lieu de sépulture ne doit pas continuer d'être troublé.

Renvois :

13.4.1, 13.4.2, 13.9.2

Responsabilité Activités Calendrier
PNLSC, Gouvernement Élaborer et établir des politiques et procédures visant à :
  • gérer et protéger des lieux de sépulture de la PNLSC sur des terres visées par le règlement de la PNLSC;
  • restreindre l'accès;
  • faire rapport de la découverte du lieu de sépulture de la PNLSC;
  • empêcher d'autres perturbations.
Dans les 6 mois suivant l'entrée en vigueur ou plus tard, dans le délai le plus court dont les parties ont convenu
Gouvernement, PNLSC, Si des plans de gestion ont été préparés, les approuver conjointement. Après qu'un plan de gestion a été préparé

Hypothèses De Planification

  1. Les parties s'engageront à partager des ébauches de documents, destinés à la diffusion publique, portant sur la découverte accidentelle de lieux de sépulture de la PNLSC, ainsi qu'à intégrer des documents acceptables aux deux parties dans toute publication contenant des informations qui se rapportent aux activités susceptibles de donner lieu à la découverte accidentelle d'un tel lieu de sépulture.
  2. Dans la mesure du possible, les documents publiés doivent comporter des informations descriptives d'ordre culturel, en vue de faciliter la reconnaissance d'un lieu de sépulture de la PNLSC.
 

Projet : Établissement de procédures de gestion de lieux de sépulture de la PNLSC sur des terres non visées par un règlement

Partie Responsable :

Gouvernement, PNLSC

Participant Et Liaison :

Aucun n' a été identifié

Obligations Visées :

13.9.1  Tant le gouvernement que les premières nations du Yukon doivent établir - en matière de gestion et de protection des lieux de sépulture des premières nations du Yukon - des règles ayant pour effet :

  • 13.9.1.1 de restreindre l'acc ès à ces lieux de sépulture pour en préserver la dignité;
  • 13.9.1.2 dans les cas où le lieu de sépulture se trouve sur des terres non visées par un règlement, d'exiger à l'égard de tout plan de gestion de ce lieu de sépulture l'approbation conjointe du gouvernement et de la première nation du Yukon sur le territoire de laquelle se trouve le lieu de sépulture;
  • 13.9.1.3 d'indiquer, sous réserve de l'article 13.9.2, qu'en cas de découverte d'un lieu de sépulture d'une première nation du Yukon, la première nation du Yukon sur le territoire traditionnel de laquelle se trouve le lieu de sépulture en question doit être informée de la découverte et que le lieu de sépulture ne doit pas continuer d'être troublé.

13.4.1, 13.4.2, 13.9.2

Responsabilité Activités Calendrier
PNLSC, Gouvernement Élaborer et établir des politiques et procédures visant à :
  • gérer et protéger des lieux de sépulture de la PNLSC sur des terres visées par le règlement de la PNLSC;
  • restreindre l'accès;
  • faire rapport de la découverte du lieu de sépulture de la PNLSC;
  • empêcher d'autres perturbations.
Dans les 6 mois suivant l'entrée en vigueur ou plus tard, dans le délai le plus court dont les parties ont convenu
Gouvernement, PNLSC   Si des plans de gestion ont été préparés, les approuver conjointement. Après qu'un plan de gestion a été préparé

Hypothèses De Planification

  1. Lors de l'élaboration des procédures, les parties échangeront des informations sur tout lieu de sépulture connu dans le territoire traditionnel de la PNLSC.
  2. Les parties s'engageront à partager des ébauches de documents, destinés à la diffusion publique, portant sur la découverte accidentelle de lieux de sépulture de la PNLSC, ainsi qu'à intégrer des documents acceptables aux deux parties dans toute publication contenant des informations qui se rapportent aux activités susceptibles de donner lieu à la découverte accidentelle d'un tel lieu de sépulture.
  3. Dans la mesure du possible, les documents publiés doivent comporter des informations descriptives d'ordre culturel, en vue de faciliter la reconnaissance d'un lieu de sépulture de la PNLSC.
 

Projet : Détermination des conditions auxquelles un lieu de sépulture de la PNLSC peut continuer d'être troublé après sa découverte PNLSC

Partie Responsable :

PNLSC

Participant Et Liaison :

Aucun n'a été identifié

Obligations Visées :

13.9.2 La personne qui découvre un lieu de sépulture d'une première nation du Yukon dans l'exercice d'activités autorisées par le gouvernement ou par une première nation du Yukon peut poursuivre ses activités avec le consentement de la première nation du Yukon sur le territoire traditionnel de laquelle se trouve le lieu de sépulture.

13.9.3 En l'absence du consentement visé à l'article 13.9.2, la personne concernée peut soumettre le différend à la procédure d'arbitrage prévue à la section 26.7.0 pour faire déterminer les conditions selon lesquelles ce lieu de sépulture peut continuer d'être troublé.

Renvois :

13.9.1, 26.7.0 (au complet)

Responsabilité Activités Calendrier
PNLSC Établir les politiques et la procédure nécessaires pour traiter et examiner les demandes. Dans l'année qui suit l'entrée en vigueur
PNLSC Étudier la demande pour déterminer si l'activité autorisée peut se poursuivre et établir les conditions nécessaires, ou refuser son consentement. Communiquer la décision au demandeur. Sur réception de l'avis
PNLSC En l'absence d'une entente sur les conditions, répondre au renvoi à l'arbitrage conformément à la section 26.7.0. Si le différend est soumis à l'arbitrage
 

Projet : Élaboration de politiques et procédures touchant l'exhumation, l'examen scientifique et la réinhumation de restants humains provenant d'un lieu de sépulture de la PNLSC

Partie Responsable :

PNLSC

Participant Et Liaison :

Aucun n'a été identifié

Obligations Visées :

13.9.4 Lorsqu'en vertu de l'article 13.9.3 un arbitre ordonne l'exhumation, l'examen et la réinhumation de restes humains provenant d'un lieu de sépulture d'une première nation du Yukon, ces activités doivent être effectuées par la première nation du Yukon concernée ou sous sa surveillance.

13.9.5 Sous réserve des articles 13.9.2 à 13.9.4, la décision de procéder à l'exhumation, à l'examen scientifique et à la réinhumation de restes humains provenant de lieux de sépulture d'une première nation du Yukon relève du pouvoir discrétionnaire de la première nation du Yukon touchée.

Renvois :

13.9.1, 13.9.2, 13.9.3

Responsabilité Activités Calendrier
PNLSC Élaborer et établir les politiques et la procédure se rapportant à la continuation de la perturbation d'un lieu de sépulture de la PNLSC, et à l'exhumation, l'examen scientifique et la réinhumation de restes humains. À la discrétion de la PNLSC après l'entrée en vigueur
PNLSC Superviser l'exhumation, l'examen scientifique et la réinhumation de restes humains. Sur ordonnance d'un arbitre
 

Projet : Remise à la PNLSC de ressources patrimoniales documentaires dont le gouvernement a la garde, pour reproduction

Partie Responsable :

Gouvernement

Participant Et Liaison :

PNLSC

Obligations Visées :

13.10.2 Conformément aux politiques et procédures du gouvernement en matière de consultation et de reproduction des documents, et sous réserve des mesures législatives en matière d'accès à l'information, de protection des renseignements personnels et de droits d'auteur ainsi que des ententes relatives aux documents, le gouvernement met à la disposition de chaque première nation du Yukon, pour fins de reproduction, les ressources patrimoniales documentaires dont il a la garde et qui se rapportent à la première nation du Yukon concernée.

Renvois :

2.7.1, 13.4.8

Responsabilité Activités Calendrier
Gouvernement Mettre à la disposition de la PNLSC toute liste existante de ressources patrimoniales documentaires dont le gouvernement a la garde et qui se rapportent à la PNLSC. À la demande de la PNLSC
Gouvernement Mettre à la disposition de la PNLSC, pour reproduction, toutes les ressources patrimoniales PNLSC documentaires, conformément aux politiques et procédures du gouvernement. À la demande de la PNLSC
 

Projet : Consulter la PNLSC au sujet des mesures législatives et des politiques connexes sur les ressources patrimoniales documentaires du Yukon qui se rapportent aux Indiens du Yukon

Partie Responsable :

Gouvernement

Participant Et Liaison :

PNLSC

Obligations Visées :

13.10.3 Les premières nations du Yukon doivent être consultées dans le cours de l'élaboration de toute mesure législative et politique gouvernementale connexe touchant 1es ressources patrimoniales documentaires du Yukon qui se rapportent aux Indiens du Yukon.

Renvois :

Aucun

Responsabilité Activités Calendrier
PNLSC, Gouvernement Établir les dispositions et la procédure de consultation en indiquant les contacts, les échéanciers, les lignes directrices concernant les renseignements généraux et toute autre information requise par la PNLSC et le gouvernement. Dans les 60 jours suivant l'entrée en vigueur ou plus tard, dans le délai le plus court dont les parties ont convenu
Gouvernement Aviser la PNLSC de l'objet de tout changement proposé aux mesures législatives ou aux politiques relatives aux ressources patrimoniales documentaires du Yukon se rapportant aux Indiens du Yukon. Au besoin
PNLSC Préparer et présenter ses positions au gouvernement. Dans un délai raisonnable convenu dans les dispositions et la procédure de consultation
Gouvernement Faire un examen complet et équitable des positions présentées par la PNLSC.  
Gouvernement Communiquer le résultat â la PNLSC. Dans la mesure du possible

Hypothèses De Planification

  1. Les dispositions et la procédure de consultation prévoiront la révision périodique des dispositions et de la procédure.
 

Projet : Gestion des ressources patrimoniales documentaires se rapportant aux Indiens du Yukon

Partie Responsable :

Gouvernement

Participant Et Liaison :

PNLSC, Anciens

Obligations Visées :

13.10.4 Lorsque cela est possible, le gouvernement consulte les premières nations du Yukon touchées en ce qui concerne la gestion des ressources patrimoniales documentaires du Yukon qui se rapportent aux Indiens du Yukon et il collabore avec elles à cet égard.

13.10.5 Le gouvernement consulte les premières nations du Yukon dans la préparation des inventaires et des expositions des ressources patrimoniales documentaires du Yukon qui se rapportent aux Indiens du Yukon et il collabore avec elles à cet égard.

13.10.7 Le gouvernement et les premières nations du Yukon peuvent travailler de concert avec les Anciens en ce qui concerne l'interprétation des ressources patrimoniales documentaires se rapportant aux Indiens du Yukon.

Renvois :

13.3.1, 13.3.2, 13.4.1, 13.4.3, 13.4.7, 13.10.2, 13.10.3

Responsabilité Activités Calendrier
Gouvernement Aviser la PNLSC des expositions et inventaires proposés à l'égard des ressources patrimoniales documentaires du Yukon se rapportant aux Indiens de Little Salmon/Carmacks. Fournir des détails. Dans la mesure du possible
PNLSC, Canada Aviser la PNLSC de l'objet de tout changement proposé aux mesures législatives ou aux politiques relatives aux ressources patrimoniales documentaires du Yukon se rapportant aux Indiens du Yukon. Avant de planifier ces expositions et inventaires
PNLSC Préparer ses positions au sujet de la gestion des ressources patrimoniales documentaires qui se rapportent aux Indiens de Little Salmon/Carmacks et les présenter au gouvernement. Préparer ses positions au sujet des expositions et inventaires proposés de ressources patrimoniales documentaires se rapportant aux Indiens de Little Salmon/Carmacks et les présenter au gouvernement Dans le délai raisonnable indiqué par le Gouvernement
Gouvernement Faire un examen complet et équitable des positions présentées par la PNLSC au sujet de la gestion des ressources patrimoniales documentaires se rapportant aux Indiens de Little Salmon/Carmacks. Faire un examen complet et équitable des positions présentées par la PNLSC touchant les expositions et inventaires proposés de ressources patrimoniales documentaires se rapportant aux Indiens de Little Salmon/Carmacks. Dans un délai raisonnable après réception des positions de la PNLSC
Gouvernement Communiquer le résultat à la PNLSC. Après examen des positions de la PNLSC
Gouvernement, Anciens, PNLSC Collaborer à l'interprétation de ressources patrimoniales documentaires se rapportant aux Indiens de Little Salmon/Carmacks. S'il le faut
Gouvernement, PNLSC Collaborer à la préparation d'expositions et d'inventaires des ressources patrimoniales documentaires se rapportant aux Indiens de Little Salmon/Carmacks. Collaborer à la gestion des ressources patrimoniales documentaires dans le Yukon se rapportant aux Indiens de Little Salmon/Carmacks. S'il le faut

Hypothèses De Planification

  1. Les copies originales des ressources patrimoniales documentaires se rapportant aux Indiens du Yukon seront conservées conformément aux normes d'archivage reconnues, dans le respect de l'intégrité des collections nationales ou territoriales, et des ententes avec les donateurs. On peut faire des reproductions, conformément aux politiques et procédures à cet égard, des collections patrimoniales documentaires (se reporter à l'article 13.10.2) pour les ajouter aux collections des PNY quand les originaux demeurent sous la garde du gouvernement.
  2. On mettra à la disposition des PNY, tel que convenu par les parties, des copies des inventaires des ressources patrimoniales documentaires se rapportant aux Indiens du Yukon.
  3. Il peut se révéler nécessaire de traduire des ressources patrimoniales documentaires si les Anciens doivent participer à leur interprétation.
  4. Les parties conviennent que le gouvernement peut être tenu, par les personnes qui détiennent des ressources patrimoniales documentaires, de respecter des restrictions qui limitent sa capacité d'aviser la PNLSC de ses dispositions et plans existants et prévus pour gérer ces ressources patrimoniales documentaires qui se rapportent aux Indiens de Little Salmon/Carmacks.
 

Projet : Consultation de la PNLSC par la Commission toponymique du Yukon («CTY»)

Partie Responsable :

CTY

Participant Et Liaison :

PNLSC, Canada

Obligations Visées :

13.11.2 La Commission toponymique du Yukon consulte la première nation du Yukon concernée lorsqu'il est question de nommer ou de renommer des lieux ou des caractéristiques naturelles situés sur le territoire traditionnel de cette première nation du Yukon, ou dans les cas où elle partage avec un organisme fédéral la compétence relative à la dénomination du lieu ou de la caractéristique en question.

Renvois :

  13.4.1, 13.4.2, 13.11.1, 13.11.4

Responsabilité Activités Calendrier
CTY Aviser la PNLSC quand on envisage de nommer un lieu ou une caractéristique naturelle dans le territoire traditionnel de la PNLSC. S'il le faut
PNLSC Préparer ses positions et les présenter à la CTY. Dans le délai raisonnable indiqué par la CTY
CTY Faire un examen complet et équitable des positions présentées. Dans un délai raisonnable après réception des positions de la PNLSC
CTY Communiquer le résultat à la PNLSC. Après examen des positions de la PNLSC
 

Projet : Noms donnés aux caractéristiques géographiques sur les terres visées par le règlement, et inclusion des toponymes autochtones traditionnels sur les cartes révisées du Système national de référence cartographique

Partie Responsable :

PNLSC, Canada

Participant Et Liaison :

Commission toponymique du Yukon («CTY»)

Obligations Visées :

13.11.3 Chaque première nation du Yukon peut nommer ou renommer des lieux ou caractéristiques géographiques situés sur les terres visées par le règlement, auquel cas le toponyme retenu est réputé avoir été approuvé par la Commission toponymique du Yukon.

13.11.4 Autant que possible, et conformément aux prescriptions du Canada en matière de production de cartes, les toponymes autochtones traditionnels doivent être inscrits sur les cartes révisées du Système national de référence cartographique.

Renvois :

13.4.1, 13.4.2, 13.11.1

Responsabilité Activités Calendrier
Canada Aviser la PNLSC et la CTY de toute production ou reproduction prévue des cartes du Système national de référence cartographique. Suivant le cas
PNLSC Élaborer et établir des politiques, et menel.une recherche communautaire quand il s'agit de nommer ou de renommer des caractéristiques géographiques sur les terres visées par le règlement. Selon les besoins
PNLSC Nommer ou renommer des lieux et caractéristiques géographiques sur les terres visées par le règlement, et en envoyer une copie à la CTY. Suivant le cas
PNLSC, Canada Faire un examen et s'efforcer d'obtenir que les noms figurent sur les cartes révisées du Système national de référence cartographique. Suivant le cas

Hypothèses De Planification

  1. Il est prévu qu'une entreprise cartographique sous le contrôle des PNY étudiera les modalités des marchés de production de cartes conclus avec le Canada.
 

Projet : Marchés concernant la gestion d'un lieu historique désigné directement lié à l'histoire ou à la culture des Indiens de Little Salmon/Carmacks et situé dans le territoire traditionnel de la PNLSC

Partie Responsable :

Gouvernement

Participant Et Liaison :

PNLSC

Obligations Visées :

  • 13.12.1.1 Le gouvernement avise par écrit la première nation de Little Salmon/Carmacks de tout appel d'offres public visant des marchés concernant la gestion d'un lieu historique désigné directement lié à l'histoire ou à la culture des Indiens de Little Salmon/Carmacks et situé dans le territoire traditionnel de la première nation de Little Salmon/Carmacks.
  • 13.12.1.2 Le gouvernement inclut la première nation de Little Salmon/Carmacks dans tout appel d'offres restreint pour des marchés concernant la gestion d'un lieu historique désigné directement lié à l'histoire ou à la culture des Indiens de Little Salmon/Carmacks et situé sur le territoire traditionnel de la première nation de Little Salmon/Carmacks.
  • 13.12.1.3 Le gouvernement offre d'abord à la première nation de Little Salmon/Carmacks la possibilité de conclure un marché offert autrement que par un appel d'offres public ou restreint relativenent à la gestion d'un lieu historique désigné directement lié à l'histoire ou à la culture des Indiens de Little Salmon/Carmacks et situé dans le territoire traditionnel de la première nation de Little Salmon/Carmacks et ce, aux mêmes conditions que celles qui seraient offertes à d'autres personnes.
  • 13.12.1.4 Le défaut de fournir l'avis écrit conformément à l'article 13.12.1.1 ne compromet pas le processus d'appel d'offres public ni l'adjudication du marché en découlant.
  • 13.12.1.5 Le défaut d'inclure la première nation de Little Salmon/Carmacks dans un appel d'offres restreint concernant un marché visé à l'article 13.12.1.2, ne compromet pas le processus d'appel d'offres restreint ni l'adjudication du marché en découlant.
  • 13.12.1.6 Le défaut de se conformer à l'article 13.12.1.3 ne compromet pas l'exécution d'un marché se rapportant à la gestion d'un lieu historique désigné qui est situé dans le territoire traditionnel de la première nation de Little Salmon/Carmacks et qui est directement lié à l'histoire ou à la culture des Indiens de Little Salmon/Carmacks.

Renvois :

4.1, 4.1.2 de l'Annexe B, Chapitre 2; 22.5.10

Responsabilité Activités Calendrier
PNLSC, Gouvernement Établir les dispositions et la procédure de conclusion de marchés indiquant les contacts, les échéanciers et les exigences en matière d' information. Commencer au moins 6 mois avant l'établissement d'un lieu historique désigné, ou plus tard, dans le délai le plus court dont les parties ont convenu
Gouvernement Aviser par écrit la PNLSC de tout appel d'offres public ou restreint pour des marchés gouvernementaux concernant la gestion d'un lieu historique désigné qui se rapporte directement à l'histoire ou à la culture des Indiens de Little Salmon/Carmacks dans le territoire traditionnel de la première nation de Little Salmon/Carmacks. Quand les appels d'offres sont lancés
Gouvernement Conformément aux dispositions et à la procédure, offrir d'abord à la PNLSC la possibilité de conclure un marché offert autrement que par un appel d'offres public ou restreint relativement à la gestion d'un lieu historique désigné, directement lié à l'histoire ou à la culture des Indiens de Little Salmon/Carmacks et situé dans le territoire traditionnel de la première nation de Little Salmon/Carmacks, et ce, aux mêmes conditions que celles qui seraient offertes à d'autres personnes. Quand les appels d'offres sont lancés
PNLSC Indiquer au gouvernement si l'on accepte ou non. Selon l'échéancier spécifié dans les dispositions et la procédure
 

Projet : Offre de marchés touchant la gestion d'un lieu historique désigné dans le territoire traditionnel de la PNLSC

Partie Responsable :

Gouvernement

Participant Et Liaison :

PNLSC

Obligations Visées :

  • 13.12.1.7 Le gouvernement doit inclure les critères suivants dans toute offre de marché touchant la gestion d'un lieu historique désigné qui est situé dans le territoire traditionnel de la première nation de Little Salmon/Carmacks et qui est directement lié à l'histoire ou à la culture des Indiens de Little Salmon/Carmacks :
    • un critère concernant l'embauchage d'Indiens de Little Salmon/Carmacks;
    • un critère concernant les connaissances ou l'expérience spéciales des Indiens de Little Salmon/Carmacks qui sont pertinentes au lieu historique désigné.
  • 13.12.1.8 L'article 13.12.1.7 n'a pour effet de faire du critère relatif à l'embauchage d'Indiens de Little Salmon/Carmacks ou de celui concernant les connaissances ou l'expérience spéciales des Indiens de Little Salmon/Carmacks, un critère déterminant dans l'adjudication d'un marché.

Renvois :

4.1, 4.1.2 de l'Annexe B, Chapitre 2; 13.12.1.1, 13.12.1.2

Responsabilité Activités Calendrier
PNLSC, Gouvernement Élaborer conjointement des critères d'emploi pour les Indiens de Little Salmon/Carmacks, et de connaissances et d'expérience spéciales des Indiens de Little Salmon/Carmacks se rapportant à un lieu historique désigné, et préciser comment ces critères seront intégrés aux processus d'adjudication de marchés. Élaborer conjointement des critères d'emploi pour les Indiens de Little Salmon/Carmacks, et de connaissances et d'expérience spéciales des Indiens de Little Salmon/Carmacks se rapportant ou plus tard, dans le délai le plus court dont les parties ont convenu
Gouvernement Élaborer conjointement des critères d'emploi pour les Indiens de Little Salmon/Carmacks, et de connaissances et d'expérience spéciales des Indiens de Little Salmon/Carmacks se rapportant ou plus tard, dans le délai le plus court dont les parties ont convenu Périodiquement après l'entrée en vigueur

Hypothèses De Planification

  1. Le gouvernement conserve la responsabilité première sur les marchés touchant la gestion des lieux historiques désignés.
 

Projet : Renouvellement ou remplacement d'un permis d'utilisation de l'eau

Partie Responsable :

PNLSC

Participant Et Liaison :

Office des eaux du Yukon

Obligations Visées :

14.7.4 Lorsque la période de validité d'un permis visé à l'article 14.7.3 est de cinq ans ou plus, le titulaire de ce permis a le droit d'en demander le renouvellement ou le remplacement à l'Office. L'Office doit exiger qu'un avis écrit d'une telle demande soit transmis - sous une forme qu'il juge satisfaisante - à la première nation du Yukon touchée et doit accorder à celle-ci l'occasion de se faire entendre quant aux conditions dont doit être assorti le renouvellement ou le remplacement du permis afin de protéger ses intérêts.

Renvois :

14.7.3

Responsabilité Activités Calendrier
Office des eaux du Yukon Aviser par écrit la PNLSC que le titulaire d'un permis a fait une demande de renouvellement ou de remplacement d'un permis ayant une durée de validité de cinq ans ou plus et qui vise des eaux situées sur des terres visées par le règlement de la PNLSC, ou qui les traversent. Sur réception de la demande
PNLSC Examiner l'avis, puis préparer et présenter à l'Office des eaux du Yukon ses positions sur les conditions dont doit être assorti le renouvellement ou remplacement pour protéger les intérêts de la PNLSC. Selon le calendrier fourni par l'Office des eaux du Yukon, ou tel que prévu par la loi

Hypothèses De Planification

  1. On s'attend à ce que l'Office des eaux du Yukon soit mis au courant de ses obligations conformément à cette disposition.
 

Projet : Accès aux terres visées par le règlement, avec le consentement à l'exercice d'un droit sur les eaux

Partie Responsable :

PNLSC

Participant Et Liaison :

Personne qui demande l'accès et Conseil des droits de surface

Obligations Visées :

14.7.5 Sauf si elle est titulaire d'un droit d'accès pouvant être exercé sans le consentement de la première nation du Yukon touchée, la personne qui demande à utiliser des terres visées par le règlement - autres que la parcelle visée par l'intérêt dont cette personne est titulaire en vertu de l'article 14.7.1 - afin de pouvoir exercer les droits d'utilisation de l'eau prévus aux articles 14.7.1 et 14.7.3, peut entrer sur ces terres afin de les utiliser, si elle a obtenu soit le consentement de la première nation du Yukon touchée, soit, à défaut de ce consentement, une ordonnance du Conseil des droits de surface énonçant les conditions d'accès.

Renvois :

14.7.1, 14.7.3, 14.7.6, 14.12.0 (au complet)

Responsabilité Activités Calendrier
PNLSC Recevoir la demande d'accès aux terres visées par le règlement en vue d'exercer le droit d'utilisation des eux en application de l'article 14.7.1 ou 14.7.3. Après l'entrée en vigueur
PNLSC Déterminer si l'accès sera accordé ou non, et fixer s'il y a lieu des conditions d'accès. Sur demande
PNLSC Aviser le demandeur de la décision. Dans un délai raisonnable
PNLSC Si une demande est adressée au Conseil des droits de surface, s'y préparer et y répondre. Conformément aux règles du Conseil des droits de surface
 

Projet : Indemnité à verser relativement aux permis qui existaient à la date où les terres sont devenues des terres visées par le règlement

Partie Responsable :

PNLSC

Participant Et Liaison :

Titulaire du permis d'utilisation des eaux, Office des eaux du Yukon

Obligations Visées :

14.7.8 Trois ans après la date d'entrée en vigueur de l'entente définitive conclue par la première nation du Yukon touchée - et seulement pour la période de validité suivant l'expiration de cette période de trois ans - la personne qui est titulaire d'un permis visé à l'article 14.7.3 sera tenue de verser à la première nation du Yukon touchée une indemnité conformément aux dispositions du présent chapitre relativement à l'exercice des droits conférés par ce permis, en plus d'être assujettie aux dispositions des sections 14.11.0 et 14.12.0.

Renvois :

14.7.3, 14.11.0 (au complet), 14.12.0 (au complet)

Responsabilité Activités Calendrier
PNLSC À sa discrétion, négocier une entente avec le titulaire d'un permis. Après trois ans depuis l'entrée en vigueur
PNLSC À sa discrétion, demander à l'Office des eaux du Yukon une détermination ou une indemnité relativement aux permis visés dans l'activité se rapportant à l'article 14.7.3. Si l'on ne parvient pas à une entente

Hypothèses De Planification

  1. Il s'agit d'une activité non répétitive concernant chaque permis décrit dans l'activité qui se rapporte à l'article 14.7.3. Tout remplacement ou renouvellement subséquent d'un permis visé ici devra être conforme au mode de fonctionnement prévu dans ce chapitre.
 

Projet : Ententes sur le partage de bassins de drainage

Partie Responsable :

Canada

Participant Et Liaison :

PNLSC, Yukon, gouvernement des Territoires du Nord-Ouest, gouvernement de la Colombie-Britannique, gouvernement de l'Alaska

Obligations Visées :

14.10.1 Le gouvernement s'efforce de négocier des ententes sur la gestion des eaux avec les autres ressorts qui partagent des bassins de drainage avec le Yukon.

14.10.2 Le gouvernement est tenu de consulter les premières nations du Yukon touchées quant à la formulation des positions gouvernementales sur la gestion des eaux d'un bassin de drainage commun se trouvant sur les territoires traditionnels de ces premières nations du Yukon, dans le cadre de négociations concernant l'entente prévue à l'article 14.10.1.

Renvois :

14.10.1, 14.10.2

Responsabilité Activités Calendrier
Gouvernement Identifier les ressorts qui partagent des bassins de Dès que possible drainage avec le Yukon; en aviser la PNLSC. Dès que possible
Gouvernement Communiquer avec les ressorts identifiés et essayer d'entamer des discussions sur des ententes de gestion des eaux.

Si une entente de négociation est conclue avec d'autres ressorts :

aviser la PNLSC que le gouvernement formule des positions sur la gestion des eaux dans un bassin de drainage partagé spécifique, et fournir les informations pertinentes.
Dans la mesure du possible
PNLSC Examiner l'information, et préparer et présenter ses positions au Gouvernement. Dans un délai raisonnable prévu par le gouvernement
Gouvernement Faire un examen complet et équitable des positions présentées, et les intégrer dans la mesure du possible dans la position du gouvernement. Avant de fixer la position du gouvernement

Hypothèses De Planification

  1. Après que les négociations auront été établies avec un autre ressort, les PNY touchées seront tenues au courant des progrès réalisés envers la conclusion d'ententes entre les différents ressorts, et elles seront consultées périodiquement, conformément à cette clause, au sujet de la formulation des positions du gouvernement.
  2. Les PNY touchées seront consultées, conformément à cette clause, durant les discussions portant sur toute modification des ententes conclues relativement à la gestion des eaux.
  3. Il est reconnu que les arrangements actuels de négociation des ententes de gestion des eaux entre différents ressorts prévoient la participation des PNY touchées dans les exposés et les préparatifs sur les négociations, aussi bien que durant les séances de négociation.
 

Projet : Préparation en vue des procédures devant l'Office des eaux sur les questions d'indemnité

Partie Responsable :

PNLSC, Indien du Yukon

Participant Et Liaison :

Office des eaux du Yukon

Obligations Visées :

14.12.1 Une indemnité ne peut être versée à une première nation du Yukon ou à un Indien du Yukon, conformément au présent chapitre, qu'à l'égard des pertes ou dommages prouvables causés à cette première nation ou à cet Indien.

14.12.2 L'Office détermine le montant et les conditions de l'indemnité prévue à l'article 14.12.1.

Renvois :

14.8.1, 14.9.2, 14.12.3 (au complet), 14.12.4, 14.12.5 (au complet), 14.12.6 (au complet), 14.12.7, 14.12.8, 14.12.9, 14.12.10

Responsabilité Activités Calendrier
PNLSC, Indien du Yukon Se préparer en vue des procédures devant l'Office Au besoin des eaux du Yukon et, s'il y a lieu, préparer une documentation et d'autres informations à présenter à l'Office des eaux du Yukon à l'appui de la demande d'indemnité, et participer à ces procédures. Au besoin
 

Projet : Établissement des limites des terres visées par le règlement

Partie Responsable :

Canada

Participant Et Liaison :

Comités des terres visées par le règlement («CTVR»), Yukon, PNLSC, CIY, Bureau d'enregistrement des titres de biens-fonds

Obligations Visées :

15.2.1 Les limites des terres visées par un règlement sont établies suivant les instructions de l'arpenteur en chef et consignées dans un plan officiel ratifié conformément à la Loi sur l'arpentage des terres du Canada, L.R.C. (1985), ch. L-6.

15.2.3 Les normes de précision, les techniques et les spécifications applicables à l'arpentage des terres visées par un règlement doivent être conformes au Manuel d'instructions pour l'arpentage des terres du Canada et aux autres instructions générales ou particulières données à cet égard par l'arpenteur en chef.

15.2.4 L'arpenteur en chef peut, avec l'accord du comité des terres visées par le règlement, modifier les limites des terres visées par un règlement afin de réduire les coûts relatifs aux levés.

15.2.5 L'arpenteur en chef est chargé par la loi de la conduite et de la surveillance de tous les levés officiels découlant de l'application des ententes portant règlement.

15.2.9 Les décisions finales concernant l'arpentage des terres visées par un règlement et la responsabilité ultime à cet égard relèvent du Canada. Ces décisions doivent être prises en consultation avec le gouvernement du Yukon et le Conseil des Indiens du Yukon.

Renvois :

5.3.2, 5.3.3, 15.2.6, 15.2.7, 15.2.8, 15.2.10, 15.3.4 (au complet), 15.4.2, 15.4.2.1, 15.4.3, 15.7.1, 22.3.4

Responsabilité Activités Calendrier
Canada, PNLSC Créer un groupe de travail chargé de préparer les programmes d'arpentage annuels en fonction des priorités établies par les CTVR, afin spécifiquement d'améliorer les possibilités économiques pour la PNLSC, et globalement d'augmenter et d'améliorer la participation de la PNLSC à l'ensemble du processus d'arpentage. Après réception des informations fournies par le CTVR
Canada Préparer et présenter à la PNLSC une ébauche des programmes d'arpentage annuels. À la suite de discussions avec le groupe de travail
PNLSC Examiner l'ébauche et formuler des recommandations. Dans le délai raisonnable indiqué par le Canada
Canada Élaborer des programmes d'arpentage annuels et en fournir des exemplaires au Yukon et au CTVR. Dès que possible
Canada Préparer des instructions d'arpentage conformément à l'article 15.2.1. Dès que possible
Canada Lancer des appels d'offres pour l'arpentage, conformément aux articles 15.7.1 et 22.3.4.  
Canada Veiller à ce que les arpentages soient conformes aux normes contenues dans le Manuel d'instructions pour l'arpentage des terres du Canada et aux autres instructions générales ou particulières données à cet égard par l'arpenteur en chef.  
Canada Aviser le CTVR qu'il faut modifier les limites afin de réduire les coûts des levés. S'il le faut
CTVR Examiner la proposition de modification. Dès que possible sur réception de l'avis
Canada Consulter le CIY et le Yukon, conformément à l'article 15.2.9. Si le CTVR refuse son consentement
Canada Prendre une décision sur la modification des limites. Si le CTVR accorde son consentement
Canada Faire part de la décision à la PNLSC, au CTVR, au CIY et au Yukon. Suivant le cas
Canada Recevoir les résultats de l'arpentage réalisé par l'entrepreneur, les étudier et les communiquer au CTVR, pour examen. À l'achèvement de l'arpentage

Hypothèses De Planification

  1. Ressources naturelles Canada assumera le rôle principal pour le Canada.
 

Projet : Utilisation et jouissance des terres visées par le règlement par les Indiens du Yukon avant l'achèvement de l'arpentage

Partie Responsable :

Comité des terres visées par le règlement («CTVR»), Gouvernement

Participant Et Liaison :

Indiens du Yukon, PNLSC

Obligations Visées :

15.3.7 Durant la période visée à l'article 15.3.6 :

  • 15.3.7.1 chaque comité des terres visées par le règlement reçoit les demandes relatives à l'utilisation et à la jouissance par les Indiens du Yukon des sites spécifiques proposés;
  • 15.3.7.2 chaque comité des terres visées par le règlement détermine s'il est possible de faire droit à cette demande et il recommande, soit au Canada soit au Yukon, les mesures qu'il juge appropriées;
  • 15.3.7.3 le gouvernement s'engage à prendre les mesures qu'il juge possibles afin de donner effet aux recommandations du comité des terres visées par le règlement.

Renvois :

15.3.6

Responsabilité Activités Calendrier
CTVR Recevoir la demande d'utilisation et de jouissance par les Indiens du Yukon des sites spécifiques proposés. Déterminer s'il est possible de faire droit à cette demande et faire des recommandations au gouvernement. À la demande des Indiens du Yukon
Gouvernement Prendre les mesures qu'il juge utiles afin de donner effet à une recommandations du CTVR sur une demande d'utilisation et de jouissance des terres visées par le règlement. Sur réception de la recommandation
Gouvernement Informer le CTVR, les Indiens du Yukon et la PNLSC de tout élément de la recommandation auquel on ne peut donner effet, et fournir des motifs. Dès que possible, si le gouvernement ne peut donner effet à tout ou partie de la recommandation
 

Projet : Règlement des différends au sujet de l'identification et de la sélection de sites spécifiques, et établissement des priorités en matière d'arpentage des terres visées par le règlement

Partie Responsable :

Canada, Comité des terres visées par le règlement («CTVR»), Yukon, PNLSC

Participant Et Liaison :

Aucun n'a été identifié

Obligations Visées :

15.3.8 Lorsqu'un comité des terres visées par le règlement ne parvient pas à s'entendre sur les questions prévues à l'article 15.3.4.1 ou 15.3.4.2, le gouvernement, la première nation du Yukon touchée ou le comité peuvent soumettre la question au mécanisme de règlement des différends prévu à la section 26.3.0.

15.3.9 Lorsque le différend découle de l'application de l'article 15.3.4.1, l'arbitre choisit soit la position définitive proposée par le gouvernement, soit celle proposée par la première nation du Yukon touchée.

Renvois :

15.3.4 (au complet), 15.3.5 (au complet), 15.4.5, 26.3.0 (au complet)

Responsabilité Activités Calendrier
Canada, Yukon, CTVR ou PNLSC Soumettre un différend sur l'identification d'un site spécifique (15.3.4.1) au mécanisme de règlement des différends. S'il le faut en l'absence d'une entente
Arbitre Résoudre le différend, en application de l'article 15.3.4.1, en choisissant soit la proposition définitive proposée par le gouvernement, soit celle proposée par la PNLSC. S'il le faut
Canada, Yukon, CTVR ou PNLSC Soumettre un différend sur les priorités à l'égard de l'arpentage de toutes les terres visées par le règlement (15.3.4.2) au mécanisme de règlement des différends. S'il le faut en l'absence d'une entente

Hypothèses De Planification

  1. En cas de désaccord, on s'efforcera de résoudre les questions avant de s'en remettre au mécanisme de règlement des différends.
 

Projet : Approbation des plans d'arpentage

Partie Responsable :

Canada, PNLSC, Comité des terres visées par le règlement («CTVR»)

Participant Et Liaison :

Yukon, Bureau d'enregistrement des titres de biens-fonds («BETBF»)

Obligations Visées :

15.6.6 Avant la ratification d'un plan officiel par l'arpenteur en chef ou l'approbation d'un plan administratif ou explicatif, le comité des terres visées par le règlement doit obtenir l'approbation écrite de la première nation du Yukon touchée afin de s'assurer que celle-ci est convaincue que la parcelle arpentée est conforme soit à l'étendue choisie initialement, soit à l'étendue modifiée par l'arpenteur en chef conformément aux articles 15.2.4 et 15.6.1. Avant d'être recommandé à la première nation du Yukon concernée, le plan, accompagné d'une copie du rapport de l'arpenteur, doit être vérifié quant à la conformité avec la terre sélectionnée initialement.

15.6.7 Si la première nation du Yukon concernée rejette la recommandation du comité des terres visées par le règlement, le différend doit être soumis au mécanisme de règlement des différends prévu par la section 26.3.0, auquel cas l'arpenteur en chef ou son représentant ont qualité pour agir en tant que partie au différend. La décision rendue au terme de cette procédure peut mettre les coûts de réarpentage à la charge d'une ou de plusieurs des parties.

15.6.8 Après règlement d'un différend conformément à l'article 15.6.7, le plan est renvoyé directement à l'arpenteur en chef pour ratification.

Renvois :

5.2.3, 5.2.4, 5.5.1, 5.5.1.4, 15.2.4, 15.6.1, 26.3.0 (au complet)

Responsabilité Activités Calendrier
Canada Examiner les plans avec le CTVR, pour garantir qu'ils sont conformes aux terres choisies. Dès que possible à l'achèvement de l' arpentage
CTVR Examiner le plan et le rapport de l'arpenteur pour s'assurer qu'il est conforme à l'étendue choisie initialement. Avant de faire une recommandation à la PNLSC
CTVR Si le CTVR juge le plan conforme, le recommander à la PNLSC et obtenir de celle-ci une approbation écrite. Dès que possible après l'examen par le Canada
PNLSC Examiner le plan pour s'assurer que les parcelles décrites sont conformes à l'étendue qui a été choisie. Dès que possible
PNLSC Si le plan est conforme, accepter la recommandation du CTVR et remettre à celui-ci une approbation écrite. Après examen du plan

En cas d'acceptation :

Responsabilité Activités Calendrier
Canada Enregistrer le plan aux Archives d'arpentage des terres du Canada. Dès que possible
Canada Déposer le plan officiel au BETBF et dans le système d'inscription des intérêts dans les terres établi par la PNLSC. Après confirmation

En cas de refus :

Responsabilité Activités Calendrier
PNLSC Soumettre le différend à la procédure de médiation prévue à la section 26.3.0.  
Canada Refaire l'arpentage au besoin, conformément aux dispositions de ce chapitre. Dès que possible
Canada Renvoyer le plan à l'arpenteur en chef pour ratification conformément à l'article 15.6.6. Lors de l'acceptation du plan, ou après le règlement de tout différend Dès que possible
Canada Enregistrer le plan aux Archives d'arpentage des terres du Canada. Dès que possible
Canada Déposer le plan officiel au BETBF et dans le système d'inscription des intérêts dans les terres établi par la PNLSC. Après la confirmation

Hypothèses De Planification

  1. Ressources naturelles Canada assumera le rôle principal pour le Canada.
 

Projet : Emploi et possibilités économiques - Arpentage

Partie Responsable :

Canada

Participant Et Liaison :

PNLSC

Obligations Visées :

  • 15.7.1.1 Le gouvernement tient compte, dans l'évaluation des offres, des propositions et des soumissions relatives à l'arpentage des terres visées par le règlement de la première nation de Little Salmon/Carmacks, de facteurs tels l'embauchage d'Indiens de Little Salmon/Carmacks ainsi que de la participation ou de l'avoir de ceux-ci et de la première nation de Little Salmon/Carmacks dans l'entreprise qui soumet l'offre, la proposition ou la soumission ou dans toute entreprise de sous-traitance de cette dernière.
  • 15.7.1.2 La première nation de Little Salmon/Carmacks et le gouvernement veillent à ce que les compétences et l'expérience exigées pour l'embauchage d'Indiens de Little Salmon/Carmacks en vue de l'arpentage des terres visées par le règlement de cette première nation soient définies à des niveaux correspondant à la nature des tâches à exécuter dans le cadre d'un tel emploi et fassent entrer en ligne de compte la connaissance que les Indiens de Little Salmon/Carmacks ont du milieu local.
  • 15.7.1.3 Les Indiens de Little Salmon/Carmacks possédant les compétences voulues ont priorité d'embauchage aux fins de l'arpentage des terres visées par le règlement de la première nation de Little Salmon/Carmacks et ces derniers ont droit aux mêmes conditions d'emploi que celles qui seraient offertes à toute autre personne possédant les compétences et l'expérience voulues.
  • 15.7.1.4 L'article 15.7.1.1 n'a pas pour effet de faire du facteur relatif à l'embauchage d'Indiens de Little Salmon/Carmacks ou de celui concernant la participation ou l'avoir de ceux-ci et de la première nation de Little Salmon/Carmacks dans l'entreprise en question un critère déterminant dans l'adjudication d'un marché.

Renvois :

15.2.5, 15.7.2, 22.3.1

Responsabilité Activités Calendrier
Canada et PNLSC Établir un groupe de travail qui traitera de l'élaboration des critères qui serviront à évaluer les offres, propositions et soumissions relatives à l'arpentage des terres visées par le règlement de la PNLSC. Ces critères peuvent porter notamment sur ce qui suit :
  • l'embauchage des Indiens de Little Salmon/Carmacks;
  • la participation ou l'avoir des Indiens de Little Salmon/Carmacks et de la PNLSC dans l'entreprise;
  • les compétences et l'expérience à des niveaux correspondant à la nature des tâches à exécuter, compte tenu de la connaissance du milieu local des Indiens de Little Salmon/Carmacks;
  • la priorité d'embauchage des Indiens et des entreprises de Little Salmon/Carmacks possédant les compétences et l'expérience voulues pour fournir des services techniques et de soutien à l'exécution du marché.
Dans les six mois suivant l'entrée en vigueur, ou tel que convenu par les parties
Groupe de travail Préparer une ébauche des critères et la présenter à la PNLSC et au Canada. En temps voulu pour que le Canada et la PNLSC l'examinent et fassent des recommandations
PNLSC, Canada Examiner les critères et faire des recommandations à leur sujet au groupe de travail. En temps voulu pour que le groupe de travail étudie les recommandations et fournisse une ébauche au Canada
Groupe de travail Étudier les recommandations et remettre un version finale au Canada. Dans le délai raisonnable indiqué par le Canada
Canada Fixer les critères et en fournir le texte à la PNLSC. Dès que possible
Canada Veiller à ce que les propositions comportent un plan de participation de la PNLSC qui peut traiter notamment des aspects suivants :
  • une documentation établissant que l'on a donné la priorité d'embauchage aux Indiens et aux entreprises de Little Salmon/Carmacks à l'égard des services techniques et de soutien à l'exécution du marché;
  • une liste de noms des personnes qu'il faut embaucher, ou la méthode d'embauchage proposée;
  • l'expérience professionnelle antérieure avec les premières nations du Yukon et autres organismes des premières nations;
  • toute proposition visant à assurer aux Indiens de Little Salmon/Carmacks une formation en arpentage.
Dans la mesure du possible
Groupe qui dresse le plan Énoncer, dans le plan des possibilités de développement économique préparé conformément à l'article 22.3.1, les compétences et l'expérience pertinentes en arpentage qui ont été convenues. Avant l'établissement définitif du plan des possibilités de développement économique

Hypothèses De Planification

  1. Ressources naturelles Canada («RNCan») assumera le rôle principal pour le Canada.
  2. RNCan et la PNLSC ont convenu qu'un représentant de la PNLSC siégera au comité d'évaluation technique établi en vue d'évaluer les propositions.
 

Projet : Administration des marchés d'arpentage

Partie Responsable :

Canada, PNLSC

Participant Et Liaison :

Indiens du Yukon

Obligations Visées :

15.7.2 Les premières nations du Yukon doivent avoir accès aux possibilités d'affaires et autres avantages économiques liés à l'arpentage des terres visées par le règlement. Tout marché attribué en vue de l'arpentage des terres visées par le règlement doit contenir une condition portant que doivent être considérés en priorité les Indiens du Yukon et les entreprises des premières nations du Yukon possédant les compétences et l'expérience requises pour fournir les services techniques et de soutien nécessaires à l'exécution du marché. La liste des entreprises des premières nations du Yukon et des Indiens intéressés à offrir ce genre de services aux entrepreneurs qui pourraient être chargés de l'arpentage des terres visées par le règlement d'une première nation du Yukon doit accompagner toutes les demandes de propositions. Les propositions des entrepreneurs doivent contenir une preuve documentaire attestant qu'ils ont considéré en priorité la candidature des entreprises des premières nations du Yukon et des Indiens du Yukon.

Renvois :

22.5.4, 22.5.6, 22.5.8, 22.5.9

Responsabilité Activités Calendrier
PNLSC, Canada Établir les dispositions et la procédure en indiquant les contacts, les échéanciers et les informations requises pour faciliter l'administration des marchés d'arpentage. Dans les 6 mois suivant l'entrée en vigueur, sauf entente contraire des parties
Canada Préparer les marchés d'arpentage des terres visées par le règlement, en posant pour condition que les Indiens du Yukon et les entreprises de la PNLSC possédant les compétences et l'expérience requises soient considérés en priorité pour fournir les services techniques et de soutien nécessaires à l'exécution du marché. S'il le faut
Canada Accompagner toute demande de proposition d'une liste des entreprises de la PNLSC et des Indiens du Yukon désireux d'offrir ces services aux entrepreneurs qui pourraient être chargés de l'arpentage des terres visées par le règlement de la PNLSC, et exiger une preuve documentaire attestant qu'ils ont considéré en priorité la candidature des entreprises de la PNLSC et des Indiens du Yukon. Quand la demande de proposition est faite
Canada Vérifier, lors de l'évaluation des propositions d'arpentage, que celles-ci comprennent une preuve documentaire. Remettre une copie de cette preuve documentaire à la PNLSC. S'il le faut

Hypothèses De Planification

  1. Ressources naturelles Canada assumera le rôle principal pour le Canada.
 

Projet : Consultation avec la PNLSC avant d'imposer une restriction dans les mesures législatives, conformément à l'article 16.3.3

Partie Responsable :

Gouvernement

Participant Et Liaison :

PNLSC, autres PNY touchées

Obligations Visées :

16.3.3.2 Le gouvernement est tenu de consulter la première nation du Yukon touchée avant d'imposer des restrictions conformément à l'article 16.3.3.

Renvois :

16.3.2, 16.3.3, 16.3.3.1, 16.3.9, 16.3.10, 16.5.4, 16.7.16

Responsabilité Activités Calendrier
Gouvernement, PNLSC Aviser la PNLSC qu'il pourrait se révéler nécessaire d'imposer une restriction conformément à l'article 16.3.3.1. Établir des dispositions et la procédure de consultation, en indiquant les contacts, les échéanciers, les lignes directrices concernant les renseignements généraux et toute autre information requise par les parties. Dans un délai raisonnable avant la consultation
Gouvernement Fournir à la PNLSC et aux autres PNY touchées des précisions sur la question et la restriction proposée, conformément à l'article 16.3.3.1. Après l'établissement des dispositions et de la procédure de consultation
PNLSC Préparer ses positions sur la restriction proposée et les présenter. Dans le délai raisonnable indiqué dans les dispositions et la procédure
Gouvernement Faire un examen complet et équitable des positions présentées. Avant d'imposer une restriction
Gouvernement Aviser la PNLSC de la décision. Après que la décision a été prise
 

Projet : Représentation des intérêts de la PNLSC et des autres PNY touchées dans les négociations internationales où sont soulevées des questions concernant la gestion des ressources halieutiques et fauniques

Partie Responsable :

Canada

Participant Et Liaison :

PNLSC et autres PNY touchées

Obligations Visées :

16.3.5 Si, dans le cadre de négociations internationales, se soulèvent des questions touchant la gestion des ressources halieutiques et fauniques, le Canada déploie des efforts raisonnables pour faire en sorte que les intérêts des premières nations du Yukon touchées soient représentés.

Renvois :

16.5.4

Responsabilité Activités Calendrier
Canada Aviser la PNLSC et les autres PNY touchées que des questions de gestion des ressources halieutiques et fauniques seront soulevées dans des négociations internationales. Fournir des informations générales sur le sujet et demander aux PNY de faire part de leurs intérêts à ce sujet. Avant les négociations ou quand les questions sont soulevées
PNLSC et autres PNY touchées Donner une réponse, pour que le Canada la prenne en considération. Selon le calendrier fixé par le Canada
Canada Négocier les questions en déployant des efforts raisonnables pour représenter les intérêts de la PNLSC et des autres PNY touchées. S'il le faut

Hypothèses De Planification

  1. Le Canada peut aussi, selon la question à l'étude, prendre contact avec différents organismes publics de gestion des ressources halieutiques et fauniques, notamment les suivants : conseils des ressources renouvelables, Commission de gestion des ressources halieutiques et fauniques, Sous-comité du saumon, Comité consultatif de la gestion de la faune (versant nord) et Conseil de gestion de la harde de caribous de la Porcupine.
 

Projet : Modifications de la Loi sur l'exportation du gibier

Partie Responsable :

Canada

Participant Et Liaison :

Yukon, PNLSC

Obligations Visées :

16.3.7 Le gouvernement s'efforce de modifier la Loi sur l'exportation du gibier, L.R.C. (1985), ch. G-1, de façon à permettre le transport des produits de la faune à des fins non commerciales traditionnelles entre l'Alaska, la Colombie-Britannique et les Territoires du Nord-Ouest.

16.3.8 Le gouvernement ne peut exiger le paiement de quelque impôt, taxe, droit ou redevance que ce soit pour l'exportation de produits de la faune conformément à l'article 16.3.7.

Renvois :

16.7.16

Responsabilité Activités Calendrier
Canada Adresser aux PNY et au Yukon un exemplaire de la Loi sur la protection d'espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial  LPEAVSRCII»), avec le règlement d'application. Dès que possible
Canada, Yukon, PNLSC Étudier la LPEAVSRCII et le règlement, pour déterminer leur conformité avec les exigences énoncées à l'article 16.3.7. Après réception de la LPEAVSRCII et du règlement d'application
Canada Consulter la PNLSC et le Yukon pour déterminer si d'autres modifications sont nécessaires.  
Canada S'il se révèle nécessaire dd'apporter d'autres modifications, s'efforcer de modifier les mesures législatives conformément à l'article 16.3.7. Dès que possible

Hypothèses De Planification

  1. la Loi sur la protection d'espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation deleur commerce international et interprovincial, L.R.C. (1992), ch.52, fut sanctionnée le 17 décembre 1992 par le Parlement, puis promulguée avec le règlement connexe le 14 mai 1996. Elle abroge la Loi sur l'exportation du gibier, L.R.C. (1985), ch. G-1, et autorise le gouverneur en conseil à prendre des règlements, en vertu de l'article 21, sur plusieurs questions, notamment les circonstances où une personne peut bénéficier d'une exemption relativement à l'obligation d'être titulaire d'un permis.
 

Projet : Coordination de la gestion des populations de poissons et d'animaux sauvages à l'intérieur et à l'extérieur de parcs nationaux

Partie Responsable :

Canada, Yukon, PNLSC, Commission de gestion des ressources halieutiques et fauniques («CGRHF»), Conseil des ressources renouvelables («CRR»)

Participant Et Liaison :

Aucun n'a été identifié

Obligations Visées :

16.3.14.1 Les organismes responsables, la Commission et les conseils s'efforcent de coordonner leurs activités de gestion des populations de poissons et d'animaux sauvages qui traversent les limites d'un parc national.

Renvois :

16.3.15

Responsabilité Activités Calendrier
Canada, Yukon, PNLSC, CGRHF, CRR, organismes responsables Discuter d'un protocole en vue de coordonner la gestion des populations de poissons et d'animaux sauvages qui traversent les limites d'un parc national. Dès que possible après l'établissement d'un parc national situé dans le territoire traditionnel de la PNLSC ou contigu à ce territoire
 

Projet : Remise d'une attestation du droit de récolte

Partie Responsable :

PNLSC

Participant Et Liaison :

Canada, Yukon

Obligations Visées :

16.4.7 Une première nation du Yukon remet à un Indien du Yukon un document attestant que celui-ci est inscrit en application de l'entente définitive conclue par cette première nation du Yukon, qu'il a été autorisé en vertu de l'article 16.4.2 ou qu'il s'est vu attribuer une autorisation de récolter conformément à un contingent de base visant des animaux sauvages ou à un contingent de saumon destiné à satisfaire les besoins fondamentaux, selon le cas.

Renvois :

16.4.2, 16.4.8, 16.4.9, 16.5.1.1

Responsabilité Activités Calendrier
PNLSC Remettre à chaque citoyen de la PNLSC une attestation de son inscription en application de l'EDPNLSC. Dès que possible
PNLSC Fournir au Canada et au Yukon un spécimen de cette attestation d'inscription. Dès que possible après que le document d'attestation d'inscription est créé
PNLSC Remettre une attestation à chaque Indien du Yukon qui a reçu un consentement en vertu de l'article 16.4.2, ou à qui on a attribué un contingent destiné à satisfaire les besoins fondamentaux. Dès que possible
PNLSC Fournir au Canada et au Yukon un spécimen de l'attestation. Dès que possible après que le document ou formulaire d'attestation de droit de récolte est créé
 

Projet : Consultation avec la PNLSC avant la prise de mesures sur des questions de ressources halieutiques et fauniques qui ont une incidence sur les responsabilités de gestion de la PNLSC, ou sur l'exercice des droits de récolte

Partie Responsable :

Gouvernement

Participant Et Liaison :

PNLSC

Obligations Visées :

16.5.4 Le gouvernement est tenu de consulter la première nation du Yukon touchée avant de prendre, relativement à des questions touchant les ressources halieutiques ou fauniques, des mesures susceptibles d'avoir une incidence sur les responsabilités de cette première nation du Yukon en matière de gestion ou sur l'exercice des droits de récolte accordés par une entente portant règlement à des Indiens du Yukon inscrits en vertu de l'entente définitive conclue par cette première nation du Yukon.

Renvois :

16.3.3.2, 16.5.1

Responsabilité Activités Calendrier
Gouvernement Aviser la PNLSC de toute mesure proposée à l'égard des ressources halieutiques ou fauniques qui pourrait la concerner, et lui fournir des détails. S'il le faut
PNLSC Préparer ses positions au sujet la mesure proposée et les présenter au gouvernement. Dans le délai raisonnable indiqué par le gouvernement
Gouvernement Faire un examen complet et équitable des positions présentées. Informer la PNLSC des mesures à prendre. Avant que les mesures soient prises
 

Projet : Membres proposés au Conseil des ressources renouvelables («CRR») à titre de membres suppléants

Partie Responsable :

PNLSC, Ministre

Participant Et Liaison :

Aucun n'a été identifié

Obligations Visées :

16.6.2.1 Le ministre et la première nation de Little Salmon/Carmacks peuvent chacun proposer un membre supplémentaire au conseil, à titre de membre suppléant.

Renvois :

2.11.8; 4.1, 4.1.3 de l'Annexe B, Chapitre 2; 16.6.2.2, 16.6.2.3, 16.6.4. (au complet)

Responsabilité Activités Calendrier
PNLSC Proposer un membre supplémentaire au CRR à titre de membre suppléant, conformément aux dispositions de l'article 16.6.4. Au besoin
Ministre Proposer un membre supplémentaire au CRR à titre de membre suppléant, conformément aux dispositions de l'article 16.6.4. Au besoin
Ministre Nommer les membres suppléants au CRR. Après réception des propositions
 

Projet : Nominations au Conseil des ressources renouvelables («CRR»)

Partie Responsable :

PNLSC, Yukon

Participant Et Liaison :

Aucun n'a été identifié

Obligations Visées :

  • 16.6.4.3 Avant toute nomination au conseil, le ministre et la première nation de Little Salmon/Carmacks font des efforts raisonnables pour s'entendre sur les personnes que chaque partie propose d'y nommer.
  • 16.6.4.4 Dans la recherche du consensus visé à l'article 16.6.4.3, le ministre et la première nation de Little Salmon/Carmacks tiennent compte des facteurs suivants :
    • la connaissance, par le candidat potentiel, de la culture et des aspirations de la première nation de Little Salmon/Carmacks et l'intérêt qu'il porte à celles-ci;
    • la connaissance, par le candidat potentiel, des questions liées aux ressources renouvelables et, en particulier, à leur récolte;
    • toute information disponible concernant l'intention du candidat potentiel de continuer à résider dans le territoire traditionnel de la première nation de Little Salmon/Carmacks;
    • tout autre élément dont ils conviennent.
  • 16.6.4.5 Si après avoir fait les efforts raisonnables exigés à l'article 16.6.4.3., le ministre et la première nation de Little Salmon/Carmacks ne parviennent pas à s'entendre, une partie peut donner à l'autre partie un avis écrit qui énonce les noms des personnes qu'elle entend nommer au conseil et elle peut effectivement nommer ces personnes 14 jours plus tard.

Renvois :

2.11.8; 4.1, 4.1.3 de l'Annexe B, Chapitre 2; 16.6.4.1, 16.6.4.2, 16.6.2

Responsabilité Activités Calendrier
PNLSC, Yukon Faire des efforts raisonnables pour s'entendre sur les personnes que chaque partie propose de nommer au CRR. Au moment de proposer des personnes
PNLSC, Yukon À défaut d'une entente, donner à sa discrétion un Au besoin avis écrit à l'autre partie identifiant les personnes que l'on propose de nommer au CRR. Au besoin
PNLSC ou Yukon À défaut d'une entente, donner à sa discrétion un avis écrit à l'autre partie identifiant les personnes que l'on propose de nommer au CRR. Au besoin
PNLSC ou Yukon À sa discrétion, nommer les personnes désignées. Au moins 14 jours après avoir donné avis
 

Projet : Recommandation concernant l'approbation de projets d'élevage de gibier

Partie Responsable :

Conseil des ressources renouvelables («CRR»)

Participant Et Liaison :

PNLSC

Obligations Visées :

16.6.10 Sous réserve des dispositions des ententes définitives conclues par les premières nations du Yukon et sans restreindre la portée générale de l'article 16.6.9, chaque conseil peut :

  • 16.6.10.14 obtenir le consentement de la première nation de Little Salmon/Carmacks avant de recommander l'approbation d'un projet d'élevage de gibier dans le territoire traditionnel de celle-ci s'il estime que le projet d'élevage de gibier pourrait porter atteinte aux droits de récolte des Indiens de Little Salmon/Carmacks aux termes de la présente entente.

Renvois :

4.1, 4.1.3 de l'Annexe B, Chapitre 2; 16.6.9

Responsabilité Activités Calendrier
CRR Demander le consentement de la PNLSC si le CRR estime que le projet d'élevage du gibier porterait atteinte aux droits de récolte des Indiens de la PNLSC. Fournir des détails. Avant de recommander l'approbation du projet d'élevage du gibier
PNLSC Examiner la proposition et accorder ou refuser son consentement. Dans un délai raisonnable après que le CRR a fait une demande
 

Projet : Modification de la Loi sur la faune

Partie Responsable :

Yukon

Participant Et Liaison :

PNLSC, conseils des ressources renouvelables («CRR»), Commission de gestion des ressources halieutiques et fauniques («CGRHF»)

Obligations Visées :

16.6.13 Le ministre recommande à l'Assemblée législative du Yukon de modifier la Loi sur la faune, R.S.Y. (1986), ch. 178, afin de permettre au conseil de prendre, en application de cette loi, les règlements administratifs prévus à l'article 16.6.10.6.

Renvois :

2.11.8; 4.1, 4.1.3 de l'Annexe B, Chapitre 2; 16.5.4, 16.6.10.6, 16.7.16, 16.11.1

Responsabilité Activités Calendrier
Yukon Faire parvenir à la PNLSC et à la CGRHF des détails sur la modification proposée. Dès que possible
PNLSC, CGRHF Étudier la demande, préparer et présenter ses positions au sujet de la modification proposée. Dans le délai raisonnable indiqué par le Yukon
Yukon Faire un examen complet et équitable des positions présentées et rédiger la modification. Avant de présenter la modification à l'Assemblée législative du Yukon
Yukon Présenter la modification à l'Assemblée législative du Yukon. Envoyer la mesure législative approuvée à la PNLSC, à la CGRHF au CRR. Après que la mesure législative a été et approuvée
 

Projet : Communication des résultats des recherches et de renseignements au Conseil des ressources renouvelables («CRR»)

Partie Responsable :

Gouvernement, PNLSC

Participant Et Liaison :

CRR

Obligations Visées :

16.6.15 Le gouvernement communique aux conseils les résultats des recherches visées à l'article 16.6.10.11.

16.6.17 Sur demande d'un conseil, le ministre et la première nation du Yukon touchée communiquent à ce conseil les renseignements en leur possession qui sont raisonnablement nécessaires à celui-ci pour lui permettre de s'acquitter des fonctions qui lui incombent aux termes du présent chapitre.

Renvois :

2.11.8; 4.1, 4.1.3 de l'Annexe B, Chapitre 2; 16.6.10.11

Responsabilité Activités Calendrier
Gouvernement Communiquer au CRR les résultats de la recherche, en application de l'article 16.6.10.11. Dès que possible après que le gouvernement a reçu les rapports de recherche
Gouvernement , PNLSC Communiquer au CRR les renseignements en leur possession qui sont raisonnablement nécessaires au CRR pour lui permettre de s'acquitter des fonctions qui lui incombent aux termes du présent chapitre. Sur demande du CRR
 

Projet : Recommandation au ministre quant à la répartition, quantitativement et par secteur, des prises de saumon entre les utilisateurs

Partie Responsable :

Sous-comité du saumon («SCS»)

Participant Et Liaison :

PNLSC et autres PNY touchées, Canada

Obligations Visées :

  • 16.7.17.12  Sans restreindre la portée générale de l'article 16.7.17.11, le Sous‑comité:
  • (f) après avoir consulté les premières nations du Yukon touchées, doit présenter au ministre des recommandations quant à la répartition - quantitativement et par secteur - des prises de saumon entre les utilisateurs, conformément aux dispositions du présent chapitre;

Renvois :

16.7.17.11, 16.8.0 (au complet), 16.10.5; Annexe A, Chapitre 16

Responsabilité Activités Calendrier
SCS Déterminer la nécessité de modifier la répartition, quantitativement et par secteur, des prises de saumon entre les utilisateurs, et aviser la PNLSC et les autres PNY touchées, ainsi que le Canada. Fournir tous les renseignements pertinents. Au besoin
PNLSC et autres PNY touchées Examiner la proposition, et préparer et présenter ses positions. Dans un délai raisonnable
SCS Faire un examen complet et équitable des renseignements reçus. S'il le faut
SCS Faire des recommandations au ministre quant à la répartition, quantitativement et par secteur, des prises de saumon entre les utilisateurs. Dès que possible
SCS Aviser la PNLSC et les autres PNY touchées du Dès que possible résultat des recommandations. Dès que possible

Hypothèses De Planification

  1. Le ministère des Pêches et des Océans assumera le rôle principal pour le Canada.
 

Projet : Répartition de la récolte totale autorisée d'orignaux ou de caribous des bois

Partie Responsable :

Yukon, PNLSC, conseil des ressources renouvelables de Carmacks («CRR»), Commission de gestion des ressources halieutiques et fauniques («CGRHF»)

Participant Et Liaison :

Aucun n'a été identifié

Obligations Visées :

  • 16.9.1.3 S'il est fixé une récolte totale autorisée d'orignaux ou de caribous des bois pour tout ou partie du territoire traditionnel de la première nation de Little Salmon/Carmacks, cette récolte totale autorisée se répartit comme suit :
    • (a) le gouvernement attribue à la première nation de Little Salmon/Carmacks, pour l'exercice des droits que lui reconnaît la section 16.4.0, le moindre de 75 p. 100 de la récolte totale autorisée ou des besoins des Indiens de Little Salmon/Carmacks estimés conformément à l'alinéa 16.9.1.3b);
    • (c)  le ministre et la première nation de Little Salmon/Carmacks peuvent convenir, dans des circonstances particulières, de déroger aux modalités de l'attribution visée à l'alinéa 16.9.1.3a), mais seulement sur recommandation du conseil, conformément à l'alinéa 16.6.10.13b);
    • (d) le conseil et la Commission adressent tous deux à la première nation de Little Salmon/Carmacks leurs recommandations respectives, conformément aux articles 16.6.10.1, 16.7.12.4 ou 16.9.4 concernant les modalités d'attribution du reste de la récolte totale autorisée;
    • (e) la première nation de Little Salmon/Carmacks peut présenter des observations au ministre sur les recommandations du conseil et de la Commission touchant la part de la récolte totale autorisée qui ne lui est pas attribuée;
    • (f) que la première nation de Little Salmon/Carmacks ait ou non présenté les observations visées à l'alinéa 16.9.1.3e), le ministre et la première nation de Little Salmon/Carmacks s'efforcent de s'entendre, avant que le ministre ne prenne une décision finale sur la part de la récolte totale autorisée non attribuée à la première nation de Little Salmon/Carmacks;
    • (g) l'alinéa 16.9.1.3f) n'a pas pour effet d'obliger le ministre à dépasser les délais visés aux articles 16.8.4 à 16.8.6;
    • (h) à défaut d'entente, le ministre prend une décision conformément à la section 16.8.0.

Renvois :

2.11.8; 4.1, 4.1.3 de l'Annexe B, Chapitre 2; 16.5.1, 16.5.4, 16.6.10.1, 16.6.10.13 b), 16.7.12.2, 16.7.12.4, 16.8.0, 16.9.1.3 b), 16.9.2

Responsabilité Activités Calendrier
Yukon Attribuer le nombre d'orignaux ou de caribous des bois prévu conformément à l'alinéa 16.9.1.3 a). S'il est fixé une récolte totale autorisée
Ministre, PNLSC Déroger aux modalités de l'attribution visée à l'alinéa 16.9.13 a) par suite d'une recommandation du CCR du Carmacks. Tel que convenu par les parties
CCR de Carmacks, CGRHF Envoyer à la PNLSC des exemplaires de toute recommandation concernant les modalités d'attribution du reste de la récolte totale autorisée. Toutes les fois que de telles recommandations sont adressées au ministre
PNLSC Àsa discrétion, présenter des observations au ministre sur les recommandations du CRR ou de la CGRHF. Dans un délai raisonnable
PNLSC, Ministre S'efforcer de s'entendre sur l'attribution du reste de la récolte totale autorisée, que la PNLSC ait présenté ou non des observations. Dans un délai raisonnable
Ministre À défaut d'entente, prendre une décision conformément à la section 16.8.0.  
 

Projet : Établissement de l'estimation des besoins de la PNLSC s'il est fixé une récolte totale autorisée

Partie Responsable :

Yukon, PNLSC

Participant Et Liaison :

Conseil des ressources renouvelables de Carmacks («CRR.»)

Obligations Visées :

  1. 16.9.1.3 (b)  l'estimation des besoins visée à l'alinéa 16.9.1.3a) est établie de la façon suivante :
    1. la première nation de Little Salmon/Carmacks communique l'évaluation de ces besoins au ministre et au conseil;
    2. si le ministre est en désaccord avec l'évaluation des besoins communiquée par la première nation de Little Salmon/Carmacks, celle-ci et le ministre s'efforcent de s'entendre sur la question, à défaut de quoi, l'une ou l'autre des parties peut soumettre la question au mécanisme de règlement des différends prévu par la section 26.3.0;
    3. l'arbitre nommé pour régler le différend tient compte des éléments suivants :
      1. les questions visées à l'article 16.9.6,
      2. la santé et les besoins nutritifs des Indiens de Little Salmon/Carmacks, de même que leur bien-être sur le plan culturel et social,
      3. l'évolution des habitudes de récolte des Indiens de Little Salmon/Carmacks;

Renvois :

2.11.8; 4.1, 4.1.3 de l'Annexe B, Chapitre 2; 16.9.6, 26.3.0 (au complet)

Responsabilité Activités Calendrier
PNLSC Communiquer au ministre et au CRR de Carmacks l'estimation de ses besoins. À la demande du Yukon ou du CRR de Carmacks si on envisage de fixer une récolte totale autorisée
Ministre, PNLSC Si le ministre est en désaccord avec l'évaluation des besoins communiquée par la PNLSC, s'efforcer de s'entendre sur la question. Au besoin
Ministre ou PNLSC À défaut d'entente, soumettre la question, à discrétion, au mécanisme de règlement des différends prévu à la section 26.3.0. Au besoin
 

Projet : Réattribution de la récolte sur demande de la PNLSC, conformément à l'article 16.9.3

Partie Responsable :

Yukon, PNLSC

Participant Et Liaison :

Autres PNY

Obligations Visées :

16.9.3 Dans les cas où, au cours d'une année donnée, les conditions suivantes sont réunies :

  • 16.9.3.1 le contingent de récolte maximum d'une espèce d'animal sauvage qui a été négocié en faveur d'une première nation du Yukon conformément à l'article 16.9.1 ou 16.9.13 est supérieur soit au contingent de base de cette première nation du Yukon, soit à ses besoins;
  • 16.9.3.2 le contingent de récolte maximum attribué à une autre première nation du Yukon en vertu de son entente définitive est inférieur soit à son contingent de base soit à ses besoins en ce qui concerne l'espèce d'animal sauvage en question,
  • le gouvernement, à la demande de la première nation du Yukon visée à l'article 16.9.3.1, attribue tout ou partie du contingent de récolte maximum qui, selon ce qu'a déterminé cette première nation du Yukon, excède son contingent de base ou ses besoins à la première nation du Yukon visée à l'article 16.9.3.2, dans le territoire traditionnel de la première nation du Yukon visée à l'article 16.9.3.1, jusqu'à concurrence du contingent de base ou des besoins, selon le cas, de la première nation du Yukon visée à l'article 16.9.3.2.

Renvois :

16.9.1, 16.9.13

Responsabilité Activités Calendrier
PNLSC À sa discrétion, demander que le Yukon attribue une partie du contingent de récolte de la PNLSC à une autre PNY, conformément à l'article 16.9.3. Au besoin
Yukon Modifier l'attribution tel que demandé. Dès que possible
Yukon Informer les PNY touchées. Dès que possible
 

Projet : Entente sur un contingent de base d'orignaux et de caribous des bois

Partie Responsable :

Yukon, Canada, PNLSC

Participant Et Liaison :

Aucun n'a été identifié

Obligations Visées :

  • 16.9.5.1 Les parties à la présente entente s'efforcent de négocier, à la demande de la première nation de Little Salmon/Carmacks, un contingent de base et un contingent de récolte d'orignaux et de caribous des bois, lesquels contingents ne seront pas moins favorables à la première nation de Little Salmon/Carmacks que celui visé à l'alinéa 16.9.1.3a).
  • 16.9.5.2 À défaut d'entente sur le contingent de base, le contingent de récolte des Indiens de Little Salmon/Carmacks est le même que celui visé à l'alinéa 16.9.1.3a).

Renvois :

16.9.1.3 a), 16.9.5.3

Responsabilité Activités Calendrier
PNLSC Évaluer les besoins. S'il le faut
PNLSC À sa discrétion, présenter une demande au gouvernement en vue de négocier un contingent de base d'orignaux et de caribous des bois. Au besoin
PNLSC Fournir des renseignements sur l'estimation des besoins de la PNLSC. Avant la négociation concernant le contingent de base
Yukon, PNLSC Canada S'efforcer de négocier un contingent de base d'orignaux et de caribous des bois. À défaut d'entente, le contingent de récolte demeure le même que celui visé à 16.9.1.3 a).  
 

Projet : Examen des dispositions des articles 16.9.1.3 et 16.9.5.1

Partie Responsable :

Yukon, Canada, PNLSC

Participant Et Liaison :

Aucun n'a été identifié

Obligations Visées :

  • 16.9.5.3 Sauf convention contraire entre les parties à la présente entente, celles-ci examinent les dispositions des articles 16.9.1.3 et 16.9.5.1 au plus tard dix ans après la date d'entrée en vigueur de la présente entente, afin de déterminer si elles demeurent conformes aux objectifs énoncés dans le présent chapitre.

Renvois :

16.9.1.3, 16.9.5.1

Responsabilité Activités Calendrier
Yukon, Canada ou PNLSC Communiquer avec les autres parties pour demander que l'on procède à l'examen des dispositions des articles 16.9.1.3 et 16.9.5.1. À leur discrétion, mais au plus tard 10 ans après la date d'entrée en vigueur, sauf convention contraire entre les parties
Yukon, Canada, PNLSC Examiner les dispositions des articles 16.9.1.3 et 16.9.5.1. Tel que convenu
 

Projet : Consultation annuelle afin d'évaluer les besoins alimentaires en poissons

Partie Responsable :

Gouvernement, PNLSC

Participant Et Liaison :

Aucun n'a été identifié

Obligations Visées :

  • 16.9.11.1 Le gouvernement consulte chaque anGouverneinentère nation de Little Salmon/Carmacks afin d'évaluer si les besoins alimentaires en poissons d'eau douce des Indiens de Little Salmon/Carmacks sont satisfaits et de déterminer la meilleure façon d'y parvenir.

Renvois :

Aucun

Responsabilité Activités Calendrier
Gouvernement, PNLSC Établir les dispositions et la procédure de consultation en indiquant les contacts, les échéanciers, les lignes directrices concernant les renseignements généraux, et toute autre information requise par la PNLSC et le gouvernement. Dans les six mois qui suivent l'entrée en vigueur ou plus tard, dans le délai le plus court dont les parties ont convenu
Gouvernement Aviser la PNLSC de mettre en branle la consultation afin d'évaluer les besoins alimentaires en poissons d'eau douce des Indiens de Little Salmon/Carmacks et de déterminer la meilleure façon de satisfaire ces besoins. Fournir des détails. Tel que le prévoient les dispositions et la procédure de consultation
PNLSC Préparer ses positions et la présenter au gouvernement. Dans le délai raisonnable indiqué dans les dispositions et la procédure de consultation
Gouvernement Faire un examen complet et équitable des positions présentées. Avant de compléter l'évaluation
Gouvernement Communiquer le résultat de l'examen à la PNLSC Après avoir complété l'évaluation

Projet : Faire en sorte que les besoins alimentaires des Indiens du Yukon en matière de poissons d'eau douce soient considérés en priorité dans la répartition de ces ressources

Partie Responsable :

Yukon

Participant Et Liaison :

PNLSC

Obligations Visées :

16.9.12 Si aucun droit de récolte spécial à l'égard du poisson d'eau douce n'est négocié conformément à l'article 16.9.10, le gouvernement est tenu de faire en sorte que les besoins alimentaires des Indiens du Yukon en matière de poissons d'eau douce soient considérés en priorité dans la répartition de ces ressources.

Renvois :

Aucun

Responsabilité Activités Calendrier
Yukon Aviser la PNLSC de la nécessité de répartir les poissons d'eau douce à l'intérieur du territoire traditionnel de la PNLSC S'il le faut
PNLSC Fournir au Yukon les renseignements requis pour qu'il fasse en sorte que les besoins alimentaires des Indiens du Yukon en matière de poissons d'eau douce soient considérés en priorité dans la répartition de ces ressources. Dès que possible après réception de l'avis du Yukon
Yukon Considérer en priorité les besoins en matière de poissons d'eau douce de la PNLSC. Au moment où est prise la décision concernant la répartition
 

Projet : Négociation d'un contingent de base

Partie Responsable :

PNLSC, Gouvernement

Participant Et Liaison :

Aucun n'a été identifié

Obligations Visées :

16.9.13 À la suite de l'entente définitive conclue par une première nation du Yukon, cette première nation du Yukon et le gouvernement peuvent négocier un contingent de base visant une espèce autre que celles à l'égard desquelles un contingent de base a déjà été négocié.

Renvois :

16.5.1, 16.5.1.4, 16.5.1.5, 16.9.15, 16.10.3

Responsabilité Activités Calendrier
PNLSC, Gouvernement Communiquer avec les autres parties pour leur demander de négocier un contingent de base. À la demande de toute partie
PNLSC, Gouvernement Répondre à la demande d'ouverture de négociations. Dans un délai raisonnable suivant la demande
PNLSC, Gouvernement Si les parties en conviennent, ouvrir les négociations. Comme convenu
 

Projet : Efforts visant à reconstituer les populations fauniques

Partie Responsable :

Gouvernement, PNLSC, Commission de gestion des ressources halieutiques et fauniques («CGRHF») et Conseil des ressources renouvelables («CRR»)

Participant Et Liaison :

Aucun n'a été identifié

Obligations Visées :

16.9.16 Si la récolte totale autorisée est inférieure à un contingent de base ou à un contingent de base ajusté, le gouvernement, la première nation du Yukon touchée, la Commission et le conseil compétent s'efforcent de reconstituer la population.

Renvois :

16.1.1, 16.1.1.1, 27.4.1

Responsabilité Activités Calendrier
Gouvernement, PNLSC, CGRHF, CRR Si une récolte totale autorisée est inférieure au contingent de base ou au contingent de base ajusté, échanger des informations, et fixer en collaboration des options de reconstitution des populations. Élaborer un plan. Au besoin
Gouvernement, PNLSC, CGRHF, CRR S'efforcer de reconstituer la population faunique touchée conformément au plan. S'il le faut

Hypothèses De Planification

  1. Les discussions initiales permettront d'établir le calendrier, les ressources financières et autres nécessaires, et la participation de chaque partie au processus de reconstitution de la population.
 

Projet : Recherche de moyens d'améliorer la distribution de viande excédentaire aux Indiens du Yukon

Partie Responsable :

Gouvernement, PNY

Participant Et Liaison :

Conseil des ressources renouvelables («CRR») de Carmacks

Obligations Visées :

16.9.17 Lorsque des animaux sauvages sont récoltés principalement pour des fins autres que l'alimentation, le gouvernement et les premières nations du Yukon doivent chercher des moyens de recueillir toute viande comestible qui constitue un sous-produit de cette récolte afin d'aider à satisfaire les besoins alimentaires des Indiens du Yukon.

Renvois :

16.5.1.8, 16.8.0 (au complet)

Responsabilité Activités Calendrier
PNLSC, Gouvernement Élaborer et examiner des options destinées à améliorer la distribution de viande excédentaire aux Indiens du Yukon. la demande de la PNLSC
PNLSC, Gouvernement Si les parties s'entendent sur les moyens, déterminer les procédures nécessaires et les mettre en œuvre. Au besoin

Hypothèses De Planification

  1. Les parties conviennent qu' il appartiendra à la PNLSC d'amorcer ces activités.
  2. Le gouvernement et la PNLSC peuvent soumettre la question au CRR de Carmacks afin d'obtenir son opinion.
 

Projet : Négociation du contingent destiné à satisfaire les besoins fondamentaux : saumon

Partie Responsable :

Canada et PNLSC

Participant Et Liaison :

Aucun n'a été identifié

Obligations Visées :

16.10.3 Dans la négociation du contingent destiné à satisfaire les besoins fondamentaux, le gouvernement et la première nation du Yukon touchée tiennent compte des facteurs suivants :

  • 16.10.3.1 les utilisations et les habitudes de récolte historiques des Indiens du Yukon et des autres groupes autochtones;
  • 16.10.3.2 les habitudes de récolte des autres résidents du Yukon;
  • 16.10.3.3 les changements dans les habitudes de consommation;
  • 16.10.3.4 les statistiques préparées par le ministère des Pêches et des Océans à l'égard des activités de pêche exercées dans chaque bassin de drainage pour les cinq années précédentes;
  • 16.10.3.5 la capacité des stocks de saumon d'un bassin hydrographique de satisfaire les besoins des premières nations du Yukon dont les territoires traditionnels comprennent ce bassin de drainage;
  • 16.10.3.6 les autres facteurs dont conviennent les parties.

Renvois :

3.9.2 et 4.1 de l'Annexe A, Chapitre 16

Responsabilité Activités Calendrier
PNLSC Demander d'ouvrir des négociations sur le contingent destiné à satisfaire les besoins fondamentaux. Comme spécifié à l'Annexe A, Chapitre 16
Canada Examiner la demande et y répondre. Dès que possible sur réception de la demande
Canada et PNLSC Discuter des dispositions spécifiques et se préparer aux négociations. Tel que convenu éventuellement
Canada et PNLSC Négocier le contingent destiné à satisfaire les Tel que convenu besoins fondamentaux, en tenant compte des éventuellement facteurs énoncés à l'article 16.10.3. Tel que convenu éventuellement

Hypothèses De Planification

  1. Le ministère des Pêches et des Océans assumera le rôle principal pour le Canada.
 

Projet : Modification de la répartition entre les PNY du contingent de saumon destiné à satisfaire les besoins fondamentaux

Partie Responsable :

PNY (selon la défmition figurant à l'Annexe A du Chapitre 16), Canada

Participant Et Liaison :

Sous-comité du saumon («SCS»)

Obligations Visées :

16.10.5 La répartition du contingent de saumon destiné à satisfaire les besoins fondamentaux entre les premières nations du Yukon établie à l'Annexe A - Détermination du contingent destiné à satisfaire les besoins fondamentaux pour le bassin de drainage du fleuve Yukon, qui est jointe au présent chapitre, peut être modifiée par voie d'entente écrite entre le gouvernement et les premières nations du Yukon touchées.

Renvois :

16.7.17.11, 16.7.17.12 f); Annexe A, Chapitre 16

Responsabilité Activités Calendrier
PNY ou Canada Déterminer s'il est nécessaire de modifier la répartition entre les PNY touchées; en aviser les autres parties et le SCS. Au besoin, ou sur réception de la recommandation du SCS
PNY touchées et Canada S'efforcer de s'entendre sur la modification de la répartition. Dès que possible
PNY touchées et Canada Si une entente est conclue, la confirmer par écrit et mettre en œuvre la nouvelle répartition. Au besoin
PNY touchées et Canada Aviser le SCS de la nouvelle répartition. Dès que possibl

Hypothèses De Planification

  1. Le ministre peut demander au SCS de faire des recommandations pour aider à établir la nouvelle répartition.
  2. Le ministère des Pêches et des Océans assumera le rôle principal pour le Canada.
 

Projet : Priorité du contingent destiné à satisfaire les besoins fondamentaux des PNY

Partie Responsable :

Canada

Participant Et Liaison :

Sous-comité du saumon («SCS»), PNY

Obligations Visées :

16.10.8 Sauf convention contraire des premières nations du Yukon touchées, le contingent destiné à satisfaire les besoins fondamentaux établi à l'égard d'un bassin de drainage a priorité sur toutes les autres activités de pêche en vue de la répartition du nombre total de prises autorisées. Le contingent destiné à satisfaire les besoins fondamentaux ne constitue pas l'assurance par le gouvernement que ce contingent sera effectivement atteint par la première nation du Yukon visée.

Renvois :

Aucun

Responsabilité Activités Calendrier
Canada Veiller à ce que le contingent destiné à satisfaire les besoins fondamentaux à l'égard d'un bassin de drainage ait priorité sur toutes les autres activités de pêche. Après l'entrée en vigueur de la loi de mise en œuvre
Canada Obtenir que les PNY touchées s'entendent pour modifier la répartition. S'il le faut
PNY touchées Examiner la proposition et aviser le Canada de sa décision. Sur réception de la proposition
Canada Modifier la répartition. Si toutes les PNY touchées en conviennent

Hypothèses De Planification

  1. Le Canada collaborera avec le SCS et les PNY pour déterminer comment donner effet à la priorité dont jouissent les PNY en ce qui concerne leur contingent total destiné à satisfaire les besoins fondamentaux à l'égard du bassin de drainage.
  2. Le ministère des Pêches et des Océans assumera le rôle principal pour le Canada.
 

Projet : Répartition du nombre total de prises autorisées quand il est inférieur au contingent destiné à satisfaire les besoins fondamentaux des PNY, dans le bassin de drainage du fleuve Yukon

Partie Responsable :

Canada

Participant Et Liaison :

Sous-comité du saumon («SCS») et PNY touchées

Obligations Visées :

16.10.9 Si le nombre total de prises autorisées est inférieur à ce qui est nécessaire pour atteindre les contingents destinés à satisfaire les besoins fondamentaux des premières nations du Yukon dans le bassin de drainage du fleuve Yukon, le nombre total de prises autorisées doit être réparti entre les premières nations du Yukon touchées proportionnellement à leur part du contingent total destiné à satisfaire les besoins fondamentaux établi pour ce bassin de drainage.

16.10.13 Dans les cas suivants :

  • 16.10.13.1 le nombre total de prises autorisées est inférieur au contingent total attribué aux premières nations du Yukon touchées et destiné à satisfaire leurs besoins fondamentaux au cours d'une saison donnée et qu'il est par la suite déterminé que les objectifs fixés, pour fins de conservation, en matière d'échappée de géniteurs étaient plus élevés que ce qui était effectivement nécessaire à ces fins au cours de la saison en question;
  • 16.10.13.2 sous réserve de la conclusion de l'entente visée à l'article 16.10.8, en raison des prises de saumon attribuées à d'autres activités de pêche par le gouvernement, il n'y a pas eu suffisamment de saumon pour permettre à une première nation du Yukon d'atteindre le contingent destiné à satisfaire les besoins fondamentaux dans un bassin de drainage,

le gouvernement, au cours des années subséquentes, attribue aux premières nations du Yukon touchées, proportionnellement à leur part du contingent total destiné à satisfaire leurs besoins fondamentaux, des prises de saumon supplémentaires sur toute quantité de saumon qui n'est pas requise pour fins de conservation à l'égard de ce bassin de drainage, de façon à ce que, sur une période de six ans, les premières nations du Yukon se voient attribuer, en moyenne, le contingent total destiné à satisfaire leurs besoins fondamentaux.

Renvois :

16.10.8

Responsabilité Activités Calendrier
Canada Si le nombre total de prises autorisées est inférieur à ce qui est nécessaire pour atteindre les contingents destinés à satisfaire les besoins fondamentaux, répartir le nombre total de prises autorisées entre les PNY touchées proportionnellement à leur part du contingent total destiné à satisfaire les besoins fondamentaux. Selon les besoins après détermination des contingents fondamentaux à l'égard du bassin de drainage
Canada Si les conditions indiquées à l'article 16.10.13 sont réunies, augmenter les attributions annuelles de chaque PNY touchée de sorte que l'attribution annuelle de chacune d'elles, à l'expiration d'au plus six ans, réponde à ses besoins fondamentaux moyens. Sur les six prochaines années

Hypothèses De Planification

  1. Le ministère des Pêches et des Océans («MPO») assumera le rôle principal pour le Canada.
  2. Si une détermination inexacte du nombre total de prises autorisées avant ou durant la saison se traduit par l'impossiblité d'atteindre les contingents destinés à satisfaire aux besoins fondamentaux dans le bassin de drainage, et si d'autres activités de pêche commerciale et sportive du saumon ont eu lieu, le gouvernement doit ajuster ultérieurement le contingent annuel de base de la PNY. Il s'agit de prévoir cet ajustement, dans la mesure du raisonnable, dans le nombre total de prises autorisées fixé pour l'année suivante.
  3. Si, au cours de l'année, le nombre total de prises autorisées durant la saison est insuffisant pour satisfaire les besoins fondamentaux d'une PNY conformément à l'article 16.10.9, et ce pour toute raison autre que celles prévues à l'article 16.10.13, on ne fera aucun ajustement du contingent destiné à satisfaire les besoins fondamentaux de cette PNY.
  4. Le gouvernement s'efforcera de soumettre ces questions au SCS pour étude et examen avant de prendre une décision en application de cette clause.
  5. Il peut se révéler nécessaire de réduire temporairement ou d'annuler les activités de pêche commerciale ou autres, de façon à permettre au gouvernement d'attribuer les prises supplémentaires de poisson pour satisfaire les besoins fondamentaux des PNY.
  6. Les méthodes de gestion en usage actuellement au MPO interdisent de déterminer avec exactitude les échappées de géniteurs; il peut donc se révéler difficile de faire les éterminations visées à l'article 16.10.13.1. Pour tenir compte de cette difficulté, et conforméinent à l'article 16.10.8, on s'efforcera d'établir et d'attribuer le nombre total annuel de prises autorisées de façon à satisfaire les besoins fondamentaux des PNY dans le bassin de drainage avant d'attribuer du saumon à d'autres utilisateurs.
 

Projet : Réattribution des contingents destinés à satisfaire les besoins fondamentaux d'une PNY en aval à une PNY en amont

Partie Responsable :

Sous-comité du saumon («SCS»)

Participant Et Liaison :

PNY touchées, Canada

Obligations Visées :

16.10.14 Si une première nation du Yukon établie en aval procède à une récolte de saumon supérieure au contingent destiné à satisfaire ses besoins fondamentaux et que, de ce fait, une première nation du Yukon établie en amont n'a pas suffisamment de saumon pour atteindre son contingent destiné à satisfaire ses besoins fondamentaux, le Sous-comité peut, au cours des années subséquentes, réattribuer une partie du contingent de la première nation du Yukon établie en aval à la première nation du Yukon établie en amont pour compenser la surpêche effectuée par la première.

Renvois :

16.8.9

Responsabilité Activités Calendrier
SCS Déterminer, en collaboration avec les PNY touchées, les cas où une récolte supérieure au contingent destiné à satisfaire les besoins fondamentaux par une PNY en aval a pu avoir pour conséquence qu'une PNY en amont n'a pu atteindre son contingent destiné à satisfaire ces besoins fondamentaux. S'il le faut après que les contingents destinés à satisfaire les besoins fondamentaux sont déterminés à l'égard du bassin de drainage en question
SCS En collaboration avec les PNY touchées, étudier l'information disponible. Dès que possible
SCS S'il y a lieu, attribuer une partie du contingent de la PNY en aval à la PNY en amont. S'il le faut
SCS Aviser les PNY touchées et appliquer la décision, sous réserve de l'article 16.8.9. S'il le faut

Hypothèses De Planification

  1. Le ministère des Pêches et des Océans («MPO») assumera le rôle principal pour le Canada.
  2. Le Canada fournira l'information technique et le soutien dont il dispose pour aider le SCS à prendre une décision conformément à cette disposition.
  3. Les données de gestion dont dispose actuellement le MPO ne permettront pas toujours de déterminer de façon concluante que la surpêche par une PNY en aval prive la PNY en amont d'une quantité suffisante de saumon pour satisfaire ses besoins fondamentaux.
 

Projet : Permis supplémentaires de pêche commerciale du saumon

Partie Responsable :

Canada, Premières nations du Yukon dans le bassin de drainage du fleuve Yukon («PNY touchées»)

Participant Et Liaison :

Aucun n'a été identifié

Obligations Visées :

16.10.15 Conformément à l'article 16.10.16, après la ratification de l'Accord-cadre définitif, le gouvernement délivre un certain nombre de permis supplémentaires de pêche commerciale du saumon au Yukon aux premières nations du Yukon dont les territoires traditionnels comprennent une partie du bassin de drainage du fleuve Yukon.

16.10.16 Le nombre de permis à délivrer conformément à l'article 16.10.15 doit représenter 26 p. 100 des permis de pêche commerciale du saumon au Yukon en vigueur à l'égard du bassin de drainage du fleuve Yukon le jour qui précède la date de la ratification de l'Accord-cadre définitif.

  • 16.10.16.1 À la suite de la ratification de l'Accord-cadre définitif, les premières nations du Yukon établies dans le bassin de drainage du fleuve Yukon notifient au gouvernement les modalités selon lesquelles les permis visés à l'article 16.10.15 doivent être répartis entre elles.
  • 16.10.16.2 Sur réception de la notification prévue à l'article 16.10.16.1, le gouvernement délivre, sans exiger de droits, les permis en question aux premières nations du Yukon touchées.

16.10.17 Les permis visés à l'article 16.10.15 ne peuvent être cédés qu'à une autre première nation du Yukon dont le territoire traditionnel comprend une partie du bassin de drainage du fleuve Yukon.

Renvois :

16.7.17.12, 16.7.17.12 e), 16.10.20

Responsabilité Activités Calendrier
PNY touchées Déterminer le mode de répartition des permis et en aviser le Canada. Dès que possible
Canada Délivrer les permis sans exiger de droits, conformément à la répartition déterminée par les PNY. Sur réception de l'avis
PNY touchées Informer le Canada de tout transfert de permis dont les PNY ont convenu. Lors du transfert

Hypothèses De Planification

  1. Conformément à l'alinéa 16.7.17.12 e), le Sous-comité du saumon peut faire des recommandations au Canada sur les nouvelles possibilités dans ce domaine, et sur les mesures de gestion proposées à l'égard des utilisations commerciales du saumon.
  2. Les huit (8) permis à délivrer conformément à l'article 16.10.15 représentent 26 p. 100 des trente (30) permis de pêche commerciale du saumon au Yukon en vigueur à l'égard du bassin de drainage du fleuve Yukon le jour qui précède la date de la ratification de l'Accord-cadre définitif, soit le 28 mai 1993.
  3. Le ministère des Pêches et des Océans assumera le rôle principal pour le Canada.
 

Projet : Répartition des lignes de piégeage

Partie Responsable :

Yukon, PNLSC, Conseil des ressources renouvelables («CRR»)

Participant Et Liaison :

Aucun n'a été identifié

Obligations Visées :

  • 16.11.3.4  Le conseil des ressources renouvelables constitué pour le territoire traditionnel d'une première nation du Yukon visé à l'article 16.11.3 établit des critères supplémentaires en vue de l'application du mécanisme visant à permettre la transition à l'objectif énoncé à l'article 16.11.3, y compris des mesures prévoyant d'autres cessions de lignes de piégeage que celles visées à l'article 16.11.3.3, qui peuvent également être autorisées malgré l'article 16.11.3.1.

16.11.10 Le conseil compétent examine régulièrement l'utilisation qui est faite des lignes de piégeage et présente au ministre et aux premières nations du Yukon des recommandations visant l'attribution ou la réattribution des lignes de piégeage nouvelles, vacantes ou sous-utilisées conformément aux critères qu'il établit en application des articles 16.6.10.6 et 16.6.10.7 et aux modalités suivantes :

  • 16.11.10.1 les lignes de piégeage nouvelles et vacantes doivent être attribuées en tenant compte des critères établis par le conseil compétent et, dans la mesure du possible, conformément aux dispositions de l'article 16.11.3;
  • 16.11.10.2 une première nation du Yukon peut établir des critères additionnels régissant la répartition des lignes de piégeage de catégorie 1;
  • 16.11.10.6 La première nation du Yukon visée a compétence en dernier ressort en ce qui concerne la répartition des lignes de piégeage de catégorie 1;
  • 16.11.10.7 le ministre a compétence en dernier ressort en ce qui concerne la répartition des lignes de piégeage de catégorie 2;

Renvois :

2.11.8; 4.1, 4.1.3 de l'Annexe B, Chapitre 2; 16.6.10.6, 16.6.10.7, 16.8.0 (au complet), 16.11.2 (au complet), 16.11.3 (au complet), 16.11.10.3,16.11.10.5, 16.11.10.8

Responsabilité Activités Calendrier
CRR Établir des critères de répartition des lignes de piégeage, conformément aux articles 16.6.10.6 et 16.6.10.7, et des critères supplémentaires pour que le mécanisme de transition permette d'atteindre les objectifs de répartition des lignes de piégeage visés à l'article 16.11.2. Informer la PNLSC et le Yukon de ces critères. Dès que possible
PNLSC À sa discrétion, établir des critères supplémentaires de répartition des lignes de piégeage de catégorie 1. Informer le Yukon et le CRR de ces critères. Dans la mesure du ossible
CRR Faire des recommandations au ministre et/ou à la PNLSC visant l'attribution ou la réattribution des lignes de piégeage nouvelles, vacantes ou sous-utilisées. Après réception des recommandations
Ministre À sa discrétion, attribuer ou réattribuer les lignes de piégeage de catégorie 2. Après réception des recommandations
PNLSC À sa discrétion, attribuer ou réattribuer les lignes de piégeage de catégorie 1. Après réception des recommandations
PNLSC, Ministre Aviser le CRR des décisions prises à l'égard de l'attribution des lignes de piégeage nouvelles, vacantes ou sous-utilisées. Après que la décision est prise
PNLSC, Yukon, CRR Mettre à jour les registres respectifs des lignes de piégeage, conformément à l'article 16.11.10.5. Après que la décision est prise et que l'avis est donné
 

Projet : Processus de désignation de lignes de piégeage supplémentaires à titre de lignes de piégeage de catégorie 1

Partie Responsable :

PNLSC

Participant Et Liaison :

Détenteur inscrit, Conseil des ressources renouvelables de Carmacks  («CRR»), Yukon

Obligations Visées :

16.11.8 Une ligne de piégeage ne peut être désignée ligne de piégeage de catégorie 1 qu'avec le consentement écrit de son détenteur inscrit.

  • 16.11.9.1  Le mécanisme visé à l'article 16.11.9 est le suivant :
    • la première nation de Little Salmon/Carmacks remet au gouvernement et au conseil l'attestation du consentement visé à l'article 16.11.8 ainsi qu'un avis désignant la ligne en question ligne de piégeage de catégorie 1.

Renvois :

4.1, 4.1.3, 6.0 de l'Annexe B, Chapitre 2; 16.11.6, 16.11.9, 16.11.10.5

Responsabilité Activités Calendrier
PNLSC Demander au détenteur inscrit de la ligne de piégeage de la désigner à titre de ligne de piégeage de catégorie 1. S'il le faut
Détenteur inscrit de la ligne de piégeage Accorder ou refuser son consentement. À discrétion
PNLSC Remettre au Yukon et au CRR de Carmacks une attestation de consentement, conformémentà l'article 16.11.8, un avis indiquant que la ligne de ligne de piégeage a été désignée comme étant de catégorie 1. Dès que possible après la désignation de la piégeage
 

Projet : Échange et redéfinition des lignes de piégeage de catégorie 1 et de catégorie 2

Partie Responsable :

Ministre, Conseil des ressources renouvelables («CRR»), PNLSC

Participant Et Liaison :

Les trappeurs participant à l'échange de lignes de piégeage («Trappeurs concernés»)

Obligations Visées :

  • 16.11.10.4 avec l'approbation du conseil compétent, de la première nation du Yukon touchée et du ministre et si les trappeurs concernés en conviennent, il peut être procédé à un échange entre des lignes de piégeage de catégorie 1 et de catégorie 2, et le statut de ces lignes de piégeage est redéfini en conséquence;

Renvois :

2.11.8; 4.1, 4.1.3, 6.1 (au complet) de l'Annexe B, Chapitre 2; 16.11.6, 16.11.7.1, 16.11.8, 16.11.9 (au complet), 16.11.10, 16.11.10.5, 16.11.10.6, 16.11.10.7, 16.11.10.8, 26.4.0 (au complet)

Responsabilité Activités Calendrier
PNLSC, Ministre ou CRR Si les trappeurs concernés conviennent d'échanger une ligne de piégeage de catégorie 1 pour une autre de catégorie 2, aviser les autres parties de l'échange proposé. Fournir des détails. Dès que possible après avoir été avisé par les trappeurs concernés
PNLSC, Ministre, CRR Examiner l'échange proposé de ligne de piégeage, et approuver ou rejeter la proposition. Dans un délai raisonnable après réception de la proposition
PNLSC, Yukon, CRR En cas d'approbation, redéfinir les lignes de piégeage conformément à l'échange approuvé. Dès que possible
PNLSC, Yukon, CRR Mettre à jour les registres des lignes de piégeage respectifs, conformément à l'article 16.11.10.5. Dès que possible
 

Projet : Tenue d'un registre des lignes de piégeage de catégorie 1 et de catégorie 2

Partie Responsable :

Yukon, Conseil des ressources renouvelables («CRR»), PNLSC

Participant Et Liaison :

Aucun n'a été identifié

Obligations Visées :

  • 16.11.10.5 le Yukon et le conseil compétent tiennent un registre des lignes de piégeage de catégorie 1 et de catégorie 2, et la première nation du Yukon visée tient pour sa part un registre des lignes de piégeage de catégorie 1;

Renvois :

2.9.3; 4.1, 4.1.3, 6.1 (au complet) de l'Annexe B, Chapitre 2; 16.11.7.1, 16.11.8, 16.11.9 (au complet), 16.11.10, 16.11.10.4, 16.11.10.6, 16.11.10.7, 16.11.10.8

Responsabilité Activités Calendrier
Yukon Réviser le registre des concessions de lignes de piégeage du Yukon de manière à distinguer entre les lignes de piégeage de catégorie 1 et celles de catégorie 2. Avant ou dès que possible après l'entrée en vigueur
PNLSC Établir un registre des lignes de piégeage de catégorie 1. Dès que possible
Yukon Aviser le CRR et la PNLSC du registre du Yukon, et en fournir des exemplaires. Dès que possible après l'établissement du registre
PNLSC Aviser le CRR et le Yukon du registre de la PNLSC, et en fournir des exemplaires. Dès que possible après l'établissement du registre
CRR Établir un registre des lignes de piégeage de catégorie 1 et de catégorie 2. Dès que possible après réception des exemplaires des registres du Yukon et de la PNLSC
PNLSC Aviser le Yukon et le CRR si les titulaires de concessions de lignes de piégeage ont consenti à ce que leurs lignes de piégeage soient désignées comme étant de catégorie 1. En permanence
PNLSC, Yukon, CRR Tenir à jour les registres respectifs des lignes de piégeage. En permanence
 

Projet : Établissement d'une politique d'indemnisation des trappeurs indiens du Yukon

Partie Responsable :

Canada, Yukon

Participant Et Liaison :

PNLSC, Conseil des ressources renouvelables («CRR»)

Obligations Visées :

16.11.13 Les Indiens du Yukon qui détiennent des lignes de piégeage et dont les possibilités de récolte d'animaux à fourrure diminueront en raison d'autres activités de mise en valeur des ressources doivent être indemnisés. Le gouvernement établit, après la date d'entrée en vigueur de l'entente définitive conclue par la première nation du Yukon touchée, la procédure d'indemnisation, y compris les modalités relatives à la désignation des personnes tenues de verser des indemnités.

Renvois :

16.11.13.1

Responsabilité Activités Calendrier
Yukon, Canada Élaborer un processus d'indemnisation proposé. Dès que possible. Dès que possible
Yukon, Canada Fournirle processus d'indemnisation proposé à la PNLSC et au CRR, pour examen et observations.  
PNLSC, CRR Examiner le processus d'indemnisation proposé et fournir des observations au gouvernement.  
Yukon, Canada Examiner et prendre en considération les observations reçues, et fixer le processus d'indemnisation.  
Yukon, Canada Aviser la PNLSC, le CRR et les trappeurs du processus d'indemnisation.  
 

Projet : Programmes de formation des frappeurs

Partie Responsable :

Yukon

Participant Et Liaison :

PNY, conseils des ressources renouvelables («CRR»)

Obligations Visées :

16.13.2 Le Yukon offre, au besoin, aux Indiens du Yukon des programmes de formation des trappeurs conçus en collaboration avec les premières nations du Yukon et les conseils, en vue d'encourager les trappeurs à participer de façon concrète à la gestion et à l'aménagement des lignes de piégeage. Sauf décision contraire du Yukon, ces programmes de formation doivent être offerts pendant une période de dix ans à compter de l'édiction de la loi de mise en œuvre.

Renvois :

28.8.3, 28.9.1, 28.9.2

Responsabilité Activités Calendrier
Yukon, PNY ou CRR Déterminer la nécessité de modifier le contenu ou le mode de prestation des programmes de formation actuels des trappeurs, et proposer des modifications. Àleur discrétion
Yukon, PNY, CRR Redéfinir ensemble le contenu ou le mode de prestation des programmes de formation des trappeurs, pour tenir compte des modifications proposées. Dans un délai raisonnable après que l'on a déterminé la nécessité d'apporter des modifications
Yukon Offrir une formation en piégeage au Indiens du Yukon selon les besoins. Pour 10 ans à partir de l'adoption de la loi de mise en œuvre, sauf décision contraire

Hypothèses De Planification

  1. À l'heure actuelle, le Yukon offre un programme de formation des trappeurs qui repose sur des normes nationales élaborées par l'Institut de la fourrure du Canada. Le CIY a participé à l'atelier tenu par l'Insl.tut en vue d'élaborer ces normes.
 

Projet : Établissement du plan de gestion pour le lac Mandanna

Partie Responsable :

Yukon, PNLSC

Participant Et Liaison :

Conseil des ressources renouvelables de Carmacks («CRR»)

Obligations Visées :

Chapitre 16, Annexe C

1.1 Un plan de gestion est établi pour le lac Mandanna qui est illustré de façon approximative sur la carte de base des ressources territoriales 105E/13, en date du 21 juillet 1997 à l'Appendice B - Cartes, qui constitue un volume distinct de la présente entente.

1.2 Est constitué un comité directeur en vue de la préparation du plan de gestion mentionné à l'article 1.1.

1.2.1 Le comité directeur se compose de quatre membres, dont deux sont nommés par le gouvernement et les deux autres par la première nation de Little Salmon/Carmacks.

1.3 Le plan de gestion répond aux objectifs suivants :

1.3.1  les objectifs du présent chapitre;

1.3.2 la conservation des poissons d'eau douce dans le lac Mandanna;

1.3.3 le respect des utilisations traditionnelles et actuelles du lac Mandanna par les Indiens de Little Salmon/Carmacks et l'importance de ce lac pour la première nation de Little Salmon/Carmacks;

1.3.4 la nécessité de traiter équitablement tous les utilisateurs du lac Mandanna.

1.4 Le plan de gestion prévoit :

1.4.1 la satisfaction en priorité des besoins en poisson d'eau douce des Indiens de Little Salmon/Carmacks par rapport à toute autre utilisation du lac Mandanna;

1.4.2 le maintien des possibilités de pêche sportive de qualité au lac Mandanna;

1.4.3 la réduction au minimum de toute récolte qui pourrait découler de ces possibilités de pêche sportive.

1.5 La préparation du plan de gestion doit prévoir un processus de consultation du public.

2.1 Le comité directeur s'efforce de recommander le plan de gestion au ministre dans les 18 mois de la date d'entrée en vigueur de la présente entente.

2.1.1 Si les membres du comité directeur ne parviennent pas à s'entendre sur les dispositions qui doivent être incluses dans le plan de gestion, ils peuvent soumettre la question au mécanisme de règlement des différends prévu par la section 26.3.0.

2.2 Dans les 60 jours de la réception du plan de gestion, le ministre accepte, modifie ou rejette les recommandations qui y sont énoncées.

2.2.1  Le ministre peut prolonger de 30 jours le délai prévu par l'article 2.2.

2.3 La décision que le ministre prend conformément à l'article 2.2 est communiquée au conseil et à la première nation de Little Salmon/Carmacks.

3.1 Le lac Mandanna est géré conformément au plan de gestion approuvé.

Renvois :

2.11.8; 4.1, 4.1.3 de l'Annexe B, Chapitre 2; 26.3.0 (au complet)

Responsabilité Activités Calendrier
PNLSC, Yukon Constituer au comité directeur se composant de deux membres nommés par le Yukon et de deux membres nommés par la PNLSC. Dès que possible après la date d'entrée en vigueur
Comité directeur Tenir la première réunion en vue d'établir un plan de travail pour l'élaboration du plan de gestion conformément aux articles 1.3, 1.4 et 1.5 de l'Annexe C, Chapitre 16. Dès que possible après la constitution du comité directeur
Comité directeur Élaborer le plan de gestion et le recommander au ministre. Dans les meilleurs délais dans les 18 mois de la date d'entrée en vigueur, conformément au plan de travail
Comité directeur Si les membres du comité ne parviennent pas à s'entendre sur les dispositions qui doivent être incluses dans le plan de travail, soumettre la question au mécanisme de règlement des différends prévu à la section 26.3.0. Au besoin
Ministre Accepter, modifier ou rejeter le plan de gestion recommandé. Dans les 60 jours de la réception du plan de gestion
Ministre À sa discrétion, prolonger de 30 jours le délai de 60 jours. Dans les 60 jours de la réception du plan de gestion
Ministre Communiquer au CRR et à la PNLSC la décision concernant le plan de gestion recommandé. Après que la décision a été prise
Yukon, PNLSC Gérer le lac Mandanna conformément au plan de gestion approuvé. Dès lors que le plan de gestion a été approuvé

Hypothèses De Planification

  1. Pendant la première réunion, le débat sur le plan de travail portera sur le calendrier, sur les ressources (financières et autres) nécessaires, et sur la participation de chaque partie à l'élaboration du plan.
 

Projet : Examen du plan de gestion pour le lac Mandanna

Partie Responsable :

Yukon, Conseil des ressources renouvelables de Carmacks («CRR»)

Participant Et Liaison :

Aucun n'a été identifié

Obligations Visées :

Chapitre 16, Annexe C

2.4 Le gouvernement et le conseil examinent ensemble le plan de gestion au plus tard cinq ans après son approbation initiale, puis au moins tous les dix ans par la suite.

Renvois :

4.1, 4.1.3 de l'Annexe B, Chapitre 2; 1.1, 1.3 (au complet), 1.4 (au complet) de l'Annexe C, Chapitre 16

Responsabilité Activités Calendrier
Yukon, CRR Se réunir afin d'établir les points d'un examen conjoint du plan de gestion du lac Mandanna et rechercher quelles ressources sont nécessaires pour procéder à l'examen. Au cours de la quatrième année qui suit l'approbation initiale du plan de gestion, pour que l'on puisse affecter les ressources nécessaires dans les budgets des parties établies pour la cinquième année
Yukon, CRR Réaliser l'examen tel que convenu. Au plus tard cinq ans après l'approbation initiale du plan de gestion

Hypothèses De Planification

  1. Ce cycle d'activités sera répété lors de tous les examens subséquents (en apportant au calendrier les modifications nécessaires afin de respecter l'article 2.4 de l'Annexe C, Chapitre 16).
  2. Pendant la réunion, le débat portera sur le calendrier à établir, sur les ressources (financières et autres) nécessaires, et sur la participation de chaque partie à l'exécution de l'examen.
 

Projet : Modifications au plan de gestion pour le lac Mandanna

Partie Responsable :

Ministre, Conseil des ressources renouvelables de Carmacks («CRR»)

Participant Et Liaison :

Aucun n'a été identifié

Obligations Visées :

2.5 Le conseil peut recommander à l'approbation du ministre des modil.4ations au plan de gestion.

2.6 Le ministre consulte le conseil avant d'apporter des modifications au plan de gestion.

Renvois :

2.11.8; 4.1, 4.1.3 de l'Annexe B, Chapitre 2; 1.1, 1.3 (au complet), 1.4 (au complet) de l'Annexe C, Chapitre 16

Responsabilité Activités Calendrier
CRR À sa discrétion, recommander à l'approbation du ministre et lui transmettre des modifications au plan de gestion pour le lac Mandanna. Au besoin
Ministre À sa discrétion, modifier le plan de gestion pour le lac Mandanna, et transmettre les modifications au CRR.

OU
Dès que possible après réception des modifications recommandées par le CRR
Ministre À sa discrétion, aviser le CRR de la (des) modification(s) proposée(s) au plan de gestion pour le lac Mandanna. Fournir des détails sur les modifications proposées. Au besoin
CRR Examiner les modifications proposées au plan de gestion et y répondre. Dans le délai raisonnable indiqué par le ministre
Ministre Faire un examen complet et équitable des positions présentées. Avant d'apporter des modifications
Ministre Si la décision est prise de modifier le plan de gestion pour le lac Mandanna, transmettre les modifications au CRR. Après que la décision est prise
 

Projet : Consultation sur les politiques et mesures législatives touchant les ressources forestières

Partie Responsable :

Gouvernement

Participant Et Liaison :

Conseil des ressources renouvelables de Carmacks, autres conseils des ressources renouvelables («CRR») touchés

Obligations Visées :

17.2.2 Le ministre consulte les conseils des ressources renouvelables concernés dans les cas suivants :

  • 17.2.2.1  avant l'établissement d'une nouvelle politique susceptible d'avoir des effets importants sur la gestion des ressources forestières, sur la répartition de ces ressources ou sur les pratiques silvicoles;
  • 17.2.2.2  avant la recommandation au Parlement ou à l'Assemblée législative, selon le cas, de mesures législatives concernant les ressources forestières du Yukon.

Renvois :

2.11.8, 17.4.3

Responsabilité Activités Calendrier
Gouvernement Aviser le CRR de Carmacks et les autres CRR touchés des nouvelles politiques et/ou mesures législatives proposées, et fournir des détails. Avant d'établir une nouvelle politique ou de faire une recommandation au Parlement ou à l'Assemblée législative
CRR de Carmacks et autres CRR touchées Préparer et présenter ses positions. Dans le délai raisonnable indiqué par le gouvernement
Gouvernement Faire un examen complet et équitable des positions présentées. Avant d'établir une nouvelle politique ou de faire une recommandation au Parlement ou à l'Assemblée législative
 

Projet : Récolte non commerciale d'arbres sur des terres de la Couronne

Partie Responsable :

PNLSC et Gouvernement

Participant Et Liaison :

Aucun n'a été identifié

Obligations Visées :

17.3.1 Sous réserve des dispositions du présent chapitre :

  • 17.3.1.2 chaque première nation du Yukon a le droit en toute saison de récolter des arbres sur des terres de la Couronne, jusqu'à concurrence de 500 mètres cubes par année civile, pour répondre aux besoins non commerciaux de la collectivité;

17.3.3 Pour l'application de l'article 17.3.1, lorsqu'une mesure législative visée à l'article 17.3.2 établit l'obligation d'obtenir un permis ou une licence, aucun droit ne peut être exigé d'un Indien du Yukon ou d'une première nation du Yukon, selon le cas, pour l'obtention de ce permis ou de cette licence.

Renvois :

17.2.2 (au complet), 17.3.2, 17.3.4 (au complet), 17.3.6 (au complet)

Si la loi exige un permis :

Responsabilité Activités Calendrier
PNLSC Adresser une demande de permis ou de licence au gouvernement. Tel qu'exigé par la loi
PNLSC Délivrer un permis ou une licence conformément à la mesure législative applicable, sous réserve des restrictions énoncées à l'article 17.3.4; ne pas exiger les droits qui pourraient normalement s'appliquer. Sur demande
Gouvernement Aviser le gouvernement de la récolte effectuée, jusqu'à concurrence de 500 mètres cubes. Selon les modalités du permis, ou sur demande du gouvernement

Si aucun permis n'est exigé :

Responsabilité Activités Calendrier
PNLSC Aviser le gouvernement de la récolte effectuée, jusqu'à concurrence de 500 mètres cubes. Chaque année, ou sur demande du gouvernement
 

Projet : Préparation de plans de gestion des ressources forestières dans le territoire traditionnel de la PNLSC

Partie Responsable :

Ministre

Participant Et Liaison :

CRR, PNLSC

Obligations Visées :

17.5.1 Le ministre peut préparer, approuver et mettre en œuvre des plans de gestion des ressources forestières qui se trouvent sur des terres non visées par un règlement.

17.5.2 Chaque première nation du Yukon peut préparer, approuver et mettre en œuvre des plans de gestion des ressources forestières se trouvant sur ses terres visées par le règlement.

  • 17.5.4.1 En consultation avec la première nation de Little Salmon/Carmacks et le conseil des ressources renouvelables de Carmacks, le ministre détermine le calendrier d'élaboration des plans de gestion des ressources forestières applicables au territoire traditionnel de la première nation de Little Salmon/Carmacks.
  • 17.5.4.2 En consultation avec la première nation de Little Salmon/Carmacks, le ministre juge s'il est nécessaire de dresser un inventaire des arbres se trouvant sur des terres de la Couronne situées dans le territoire traditionnel de la première nation de Little Salmon/Carmacks et il détermine le calendrier d'exécution de cet inventaire. Le ministre et la première nation de Little Salmon/Carmacks conviennent ensuite de l'ordre dans lequel les secteurs doivent être inventoriés et, à défaut d'entente, l'une ou l'autre partie peut soumettre la question au mécanisme de règlement des différends prévu par la section 26.3.0.
  • 17.5.4.3 Si le gouvernement propose d'entreprendre des travaux liés à un inventaire des arbres se trouvant dans le territoire traditionnel de la première nation de Little Salmon/Carmacks, il consulte cette dernière afin de déterminer si elle souhaite participer à ces travaux, avec partage des frais, afin d'obtenir des renseignements semblables sur des terres détenues par la première nation de Little Salmon/Carmacks.

17.5.7 Le ministre examine s'il est nécessaire, en vue de la préparation d'un plan de gestion des ressources forestières, de dresser, pour les arbres se trouvant sur des terres non visées par le règlement, un inventaire d'aménagement.

17.5.8 Si le ministre le juge nécessaire, l'inventaire d'aménagement doit être réalisé avant l'élaboration du plan de gestion des ressources forestières.

Renvois :

2.11.8; 4.1, 4.1.4 de l'Annexe B, Chapitre 2; 17.4.1 (au complet), 17.4.2 (au complet), 17.5.3, 17.5.4.4, 17.5.5 (au complet), 17.5.6 (au complet), 17.6.1, 17.6.2, 26.3.0 (au complet)

Responsabilité Activités Calendrier
Ministre, PNLSC Identifier en collaboration les secteurs qui doivent faire l'objet en priorité de plans de gestion des ressources forestières. Dès que possible
Ministre, PNLSC À leur discrétion, demander au CRR des recommandations sur les secteurs qui doivent faire l'objet en priorité de plans de gestion des ressources forestières. Au besoin
CRR Faire des recommandations. Dans le délai raisonnable indiqué par le ministre
Ministre, PNLSC Examiner les recommandations du CRR, déterminer les secteurs qui doivent faire l'objet en priorité de plans de gestion des ressources forestières, et aviser le CRR du résultat. Après réception des recommandations
Ministre En consultation avec la PNLSC, juger s'il est nécessaire de dresser un inventaire des arbres sur les terres de la Couronne situées dans le territoire traditionnel de la PNLSC. Déterminer l'ordre dans lequel on doit inventorier les arbres sur les terres de la Couronne situées dans le territoire traditionnel de la PNLSC. Après identification des secteurs qui ont besoin en priorité de plans de gestion des ressources forestières, et concurremment avec l'évaluation de la PNLSC
PNLSC Juger s'il est nécessaire de dresser un inventaire des arbres sur les terres visées par le règlement de la PNLSC, et déterminer l'ordre dans lequel on doit inventorier les arbres sur les terres visées par le règlement et sur les terres de la Couronne situées dans le territoire traditionnel de la PNLSC. Après identification des secteurs qui ont besoin en priorité de plans de gestion des ressources forestières, et concurremment avec l'évaluation du ministre
Ministre, PNLSC S'entendre sur l'ordre des secteurs à inventorier sur les terres de la Couronne situées dans le territoire traditionnel de la PNLSC. Au besoin
Ministre ou PNLSC À défaut d'une entente sur l'ordre des secteurs à inventorier sur les terres de la Couronne situées dans le territoire traditionnel de la PNLSC, soumettre à sa discrétion la question au mécanisme de règlement des différends prévu à la section 26.3.0. Au besoin
PNLSC Déterminer l'ordre de tout inventaire des arbres sur les terres visées par le règlement de la PNLSC. Concurremment avec la détermination de l'ordre dans lequel l'inventaire sera dressé sur les terres de la Couronne dans le territoire traditionnel de la PNLSC
Ministre En consultation avec la PNLSC, fixer le calendrier de la préparation d'un inventaire des arbres sur les terres de la Couronne dans le territoire traditionnel de la PNLSC, et déterminer si celle-ci souhaite y participer, avec partage des frais, afin d'obtenir des renseignements semblables sur des terres détenues par la PNLSC. Au besoin
Ministre En consultation avec la PNLSC, fixer le calendrier des plans de gestion des ressources forestières portant sur le territoire traditionnel de la PNLSC, en tenant compte de la nécessité d'avoir des plans de gestion intégrés. Au besoin
Ministre En collaboration avec la PNLSC, élaborer des plans de gestion des ressources forestières portant sur les terres non visées par un règlement. Au besoin
PNLSC En collaboration avec le gouvernement, élaborer des plans de gestion des ressources forestières portant sur les terres visées par le règlement de la PNLSC. Au besoin

Hypothèses De Planification

  1. Les inventaires des forêts et les plans de gestion des ressources forestières seront réalisés conformément aux politiques de la PNLSC et du gouvernement qui sont en vigueur.
  2. Le gouvernement et la PNLSC peuvent demander au Conseil des ressources renouvelables de Carmacks des recommandations supplémentaires à propos d'autres sujets.
  3. Il est entendu que le processus lié à la «Consultation» sur cette feuille d'activité doit être effectué comme suit :
    1. le gouvernement avise la PNLSC de la question et lui fournit les détails pertinents;
    2. la PNLSC prépare ses positions et les présente Dans le délai raisonnable indiqué par le gouvernement;
    3. le gouvernement fait un examen complet et équitable des positions présentées avant de déterminer le résultat;
    4. le gouvernement avise la PNLSC du résultat avant de prendre des mesures.
 

Projet : Établissement de l'ordre dans lequel les plans de gestion des ressources forestières doivent être élaborés

Partie Responsable :

Ministre, PNY

Participant Et Liaison :

Conseil des ressources renouvelables («CRR»)

Obligations Visées :

17.5.3 Après avoir consulté les premières nations du Yukon, le ministre établit l'ordre dans lequel les plans de gestion des ressources financières doivent être élaborés. Le ministre consulte les premières nations du Yukon avant de modifier l'ordre ainsi établi.

Renvois :

2.11.8, 17.4.1.2

Responsabilité Activités Calendrier
Ministre Aviser la PNY de l'intention de fixer l'ordre de l'élaboration des plans de gestion des ressources forestières et fournir des détails. Dès que possible
PNY Préparer et présenter ses positions. Dans le délai raisonnable déterminé par le ministre
Ministre Faire un examen complet et équitable des positions présentées. Avant d'établir l'ordre
Ministre Établir l'ordre d'élaboration des plans. Après la consultation
Ministre En consultation avec la PNLSC, juger s'il est nécessaire de dresser un inventaire des arbres sur les terres de la Couronne situées dans le territoire traditionnel de la PNLSC. Déterminer l'ordre dans lequel on doit inventorier les arbres sur les terres de la Couronne situées dans le territoire traditionnel de la PNLSC. Avant de modifier l'ordre

Hypothèses De Planification

  1. Le gouvernement organisera une réunion des quatorze PNY pour une consultation touchant l'ordre dans lequel il faut dresser les plans de gestion des ressources forestières.
  2. On enverra aux PNY, dans un délai raisonnable avant la réunion, des renseignements pertinents et des propositions.
  3. Les parties peuvent y faire participer les CRR s'il y a lieu.
 

Projet : Travaux d'inventaire des arbres se trouvant sur des terres de la Couronne

Partie Responsable :

Canada

Participant Et Liaison :

PNLSC

Obligations Visées :

  • 17.5.4.4 Le ministre fournit à la première nation de Little Salmon/Carmacks les résultats de tout inventaire des arbres se trouvant sur des terres de la Couronne situées dans son territoire traditionnel et ce, selon le même principe de récupération des coûts que celui qu'il appliquerait pour fournir les résultats à toute autre personne.

Renvois :

2.11.8, 17.5.1

Responsabilité Activités Calendrier
Canada Remettre à la PNLSC une liste des résultats de tout inventaire des arbres situés sur des terres de la Couronne. Dès que possible
PNLSC À sa discrétion, demander les résultats de tout inventaire des arbres situés sur des terres de la Couronne.  
Canada Remettre à la PNLSC les résultats de tout inventaire des arbres situés sur des terres de la Couronne. Dès que possible après réception de la demande
 

Projet : Utilisation de pesticides ou d'herbicides par la PNLSC sur les terres visées par le règlement

Partie Responsable :

PNLSC

Participant Et Liaison :

Gouvernement

Obligations Visées :

17.7.1 Lorsque des ressources forestières sont menacées par des parasites ou des maladies, la première nation du Yukon concernée consulte le ministre avant d'épandre des pesticides et des herbicides sur des terres visées par le règlement ou d'y permettre l'épandage de tels produits.

Renvois :

2.11.8, 17.7.3, 17.7.4, 17.7.5

Responsabilité Activités Calendrier
PNLSC Aviser le gouvernement que l'on envisage d'utiliser des herbicides ou pesticides sur des terres visées par le règlement. Fournir des détails sur la nature des parasites ou maladies, ainsi que tout autre renseignement pertinent. Avant d'épandre des herbicides ou pesticides
Gouvernement Préparer et présenter ses positions. Dans le délai raisonnable indiqué par la PNLSC
PNLSC Faire un examen complet et équitable des positions présentées. Avant de prendre des mesures
PNLSC Aviser le gouvernement des mesures prises. Dès que possible
 

Projet : Utilisation de pesticides ou d'herbicides par le gouvernement sur des terres de la Couronne situées dans le territoire traditionnel de la PNLSC

Partie Responsable :

Gouvernement

Participant Et Liaison :

PNLSC

Obligations Visées :

17.7.2 Lorsque des ressources forestières sont menacées par des parasites ou des maladies, le ministre consulte la première nation du Yukon concernée avant d'épandre des pesticides et des herbicides sur des terres de la Couronne situées sur le territoire traditionnel de cette première nation du Yukon.

Renvois :

2.11.8, 17.7.4, 17.7.5

Responsabilité Activités Calendrier
Gouvernement Aviser la PNLSC que l'on envisage d'utiliser des herbicides ou pesticides sur les terres de la Couronne situées dans le territoire traditionnel. Fournir des détails sur la nature des parasites ou maladies, et tous les autres renseignements pertinents. Avant d'épandre des herbicides ou pesticides
PNLSC Préparer et présenter ses positions. Dans le délai raisonnable indiqué par le gouvernement
Gouvernement Faire un examen complet et équitable des positions présentées. Avant d'épandre le produit
Gouvernement Aviser la PNLSC des mesures prises. Dès que possible
 

Projet : Prise de mesures d'éradication de parasites ou de maladies sur les terres visées par le règlement

Partie Responsable :

PNLSC, Gouvernement

Participant Et Liaison :

Aucun n'a été identifié

Obligations Visées :

17.7.3 Lorsque des ressources forestières situées sur des terres visées par le règlement sont touchées par un parasite ou une maladie, le gouvernement et la première nation du Yukon concernée prennent les mesures d'éradication dont ils conviennent.

Renvois

17.7.1, 17.7.4, 17.7.5

Responsabilité Activités Calendrier
PNLSC ou Gouvernement Aviser l'autre partie que des ressources forestières sur des terres visées par le règlement sont touchées par un parasite ou une maladie, et fournir des détails. Au besoin
PNLSC, Gouvernement Discuter des mesures d'éradication qui peuvent Gouvernement être prises. Avant de prendre des mesures
PNLSC, Gouvernement Prendre les mesures d'éradication dont ils peuvent convenir. S'il le faut
 

Projet : Consultation sur les priorités en matière de lutte contre les incendies de forêt

Partie Responsable :

Gouvernement

Participant Et Liaison :

PNLSC, Conseil des ressources renouvelables («CRR»)

Obligations Visées :

17.8.2 Le gouvernement consulte chaque première nation du Yukon relativement aux priorités générales en matière de lutte contre les incendies de forêt sur les terres visées par le règlement de cette première nation du Yukon ainsi que sur les terres contiguës non visées par le règlement.

Renvois :

17.4.1.5, 17.4.4

Responsabilité Activités Calendrier
Gouvernement Aviser la PNLSC des priorités générales en matière de lutte contre les incendies de forêt sur des terres visées par le règlement et des terres non visées par un règlement contiguës, et fournir tous les renseignements pertinents. Avant le 31 mars durant l'année qui suit l'entrée en vigueur
PNLSC Préparer et présenter ses positions. Dans un délai raisonnable
Gouvernement Faire un examen complet et équitable des positions présentées. Avant de modifier les priorités
Gouvernement Fixer les priorités générales pour les terres visées par le règlement de la PNLSC et pour les terres non visées par un règlement contiguës. Après consultation
Gouvernement Aviser la PNLSC des nouvelles priorités. Après que l'on a établi les priorités
PNLSC, Gouvernement À la demande de la PNLSC, réexaminer les priorités générales du gouvernement en matière de lutte contre les incendies de forêt. S'il le faut

Hypothèses De Planification

  1. Les priorités générales de la PNLSC en matière de lutte contre les incendies de forêt peuvent évoluer au fil du temps; le gouvernement envisagera donc, à la demande de la PNLSC, de modifier les priorités générales en fonction des souhaits exprimés par la PNLSC.
  2. Le gouvernement examinera plusieurs options qui permettraient aux parties intéressées de collaborer à l'établissement de priorités pour la lutte contre les incendies de forêt.
  3. Les parties y feront participer le CRR s'il y a lieu.
 

Projet : Lutte contre les incendies de forêt sur les terres visées par le règlement

Partie Responsable :

Gouvernement, PNLSC

Participant Et Liaison :

Aucun n'a été identifié

Obligations Visées :

17.8.3 Pendant les cinq années qui suivront la date d'entrée en vigueur de l'entente définitive conclue par cette première nation du Yukon, le gouvernement continuera de lutter contre les incendies de forêt sur les terres visées par le règlement de cette première nation du Yukon :

  • 17.8.3.1 conformément à sa politique de lutte contre les incendies de forêt sur les terres de la Couronne au Yukon;
  • 17.8.3.2 dans les limites des ressources financières et autres dont il dispose pour la lutte contre les incendies de forêt sur les terres de la Couronne au Yukon.

17.8.4 Le gouvernement peut prendre les mesures qu'il juge nécessaires sur les terres visées par le règlement dans le but de circonscrire ou d'éteindre des incendies de forêt. Lorsque cela est possible, le gouvernement avise la première nation du Yukon touchée avant de prendre de telles mesures.

Renvois :

17.8.1, 17.14.2.11

Responsabilité Activités Calendrier
Gouvernement Se réunir pour déterminer le cadre de référence en vue d'élaborer des dispositions transitoires pour les cinq années qui suivent l'entrée en vigueur, afin de préparer la PNLSC à prendre en charge l'extinction des incendies de forêt sur les terres visées par le règlement de la PNLSC. Dans l'année suivant l'entrée en vigueur ou plus tard, dans le délai le plus court dont les parties ont convenu
Gouvernement, PNLSC Élaborer conjointement les dispositions transitoires. Dès que possible
Gouvernement, PNLSC Mettre en œuvre les dispositions transitoires. Dès que possible
Gouvernement Aviser la PNLSC avant de prendre des mesures de lutte contre les incendies de forêt sur les terres visées par le règlement. Dans la mesure du possible
Gouvernement Lutter contre l.s incendies de forêt sur les terres visées par le règlement de la PNLSC, conformément aux arrangements et politiques transitoires en vigueur et dans les limites des ressources disponibles. Pour cinq ans suivant l'entrée en vigueur.

Hypothèses De Planification

  1. Le cadre de référence pour les dispositions transitoires peut comprendre des mesures se rapportant aux possibilités de formation et d'embauchage des Indiens de Little Salmon/Carmacks en matière d'extinction des incendies de forêt.
 

Projet : Accès aux terres visées par le règlement - titulaires de permis d'exploitation commerciale du bois d'œuvre

Partie Responsable :

PNLSC

Participant Et Liaison :

Titulaire de permis, Conseil des droits de surface

Obligations Visées :

17.10.2 Le titulaire d'un permis d'exploitation commerciale du bois d'œuvre peut traverser des terres visées par le règlement et s'y arrêter au besoin en vue de se rendre soit sur des terres adjacentes soit sur les terres visées par le règlement faisant l'objet du permis, avec le consentement de la première nation du Yukon touchée ou, à défaut de ce consentement, en application d'une ordonnance du Conseil des droits de surface énonçant les conditions d'accès.

Renvois :

17.10.5, 17.13.1

Responsabilité Activités Calendrier
PNLSC Étudier la demande d'accès formulée par le titulaire d'un permis d'exploitation commerciale du bois d'œuvre. Déterminer si l'accès lui sera accordé. Lors de la demande et avant l'accès
PNLSC Aviser le demandeur par écrit de la décision prise. Dans un délai raisonnable
PNLSC Si une demande est adressée au Conseil des droits de surface, s'y préparer et y répondre. Conformément aux règles du Conseil des droits de surface
 

Projet : Accès aux terres visées par le règlement - titulaires d'un contrat de récolte du bois d'œuvre

Partie Responsable :

PNLSC

Participant Et Liaison :

Conseil des droits de surface, titulaire du contrat

Obligations Visées :

17.10.4 Le titulaire d'un contrat de récolte du bois d'œuvre peut entrer sur des terres visées par le règlement, les traverser et s'y arrêter au besoin afin de se rendre soit sur des terres adjacentes soit sur des terres visées par le règlement faisant l'objet du contrat, avec le consentement de la première nation du Yukon touchée ou, à défaut de ce consentement, en application d'une ordonnance du Conseil des droits de surface énonçant les conditions d'accès.

Renvois :

17.10.5, 17.13.1

Responsabilité Activités Calendrier
PNLSC Étudier la demande d'accès formulée par le titulaire d'un contrat de récolte du bois d'œuvre. Déterminer si l'accès lui sera accordé. Sur réception de la demande et avant l'accès
PNLSC Aviser le demandeur par écrit de la décision prise. Dans un délai raisonnable
PNLSC Si une demande est adressée au Conseil des droits de surface, s'y préparer et y répondre. Conformément aux règles du Conseil des droits de surface
 

Projet : Avis d'un appel d'offres pour des marchés de gestion des ressources forestières ou de protection des forêts dans le territoire traditionnel de la PNLSC

Partie Responsable :

Gouvernement

Participant Et Liaison :

PNLSC

Obligations Visées :

17.14.1 Le gouvernement avise par écrit la première nation du Yukon touchée de tout appel d'offres concernant des marchés relatifs à des activités de gestion des ressources forestières ou de protection des forêts visant le territoire traditionnel de cette première nation du Yukon. Cet avis est donné lors du lancement de l'appel d'offres.

Renvois :

22.5.10, 22.6.6

Responsabilité Activités Calendrier
Gouvernement, PNLSC Établir des dispositions et la procédure de conclusion de marchés en indiquant les contacts, les échéanciers et les exigences en matière d'informations. Dans les 6 mois suivant l'entrée en vigueur ou plus tard, dans le délai le plus court dont les parties ont convenu
Gouvernement Conformément aux dispositions et à la procédure, aviser par écrit la PNLSC de tout appel d'offres pour des marchés de gestion des ressources forestières ou de protection des forêts dans le territoire traditionnel de la PNLSC. Quand des appels d'offres sont lancés
 

Projet : Marchés de gestion des ressources forestières et de sylviculture dans le territoire traditionnel de la première nation de Little Salmon/Carmacks

Partie Responsable :

Gouvernement

Participant Et Liaison :

PNLSC

Obligations Visées :

  • 17.14.2.2 Le gouvernement avise par écrit la première nation de Little Salmon/Carmacks de tout appel d'offres public concernant des marchés relatifs à des activités de gestion de ressources forestières dans le territoire traditionnel de celle-ci.
  • 17.14.2.3 Le gouvernement doit inclure la première nation de Little Salmon/Carmacks dans tout appel d'offres restreint relativement à la gestion de ressources forestières dans le territoire traditionnel de celle-ci.
  • 17.14.2.4 Le gouvernement offre d'abord à la première nation de Little Salmon/Carmacks la possibilité de conclure un marché offert autrement que par appel d'offres public ou restreint, relativement à des activités sylvicoles dans son territoire traditionnel et ce, aux mêmes conditions que celles qui seraient offertes à d'autres personnes.

Renvois :

4.1, 4.1.4 de l'Annexe B, Chapitre 2; 17.14.1, 17.14.2.1, 17.14.2.5, 17.14.2.6, 17.14.2.7

Responsabilité Activités Calendrier
PNLSC, Gouvernement Établir les dispositions et la procédure de conclusion de marchés, en indiquant les contacts, l'échéancier et les exigences en matière d' informations. Dans les 6 mois suivant l'entrée en vigueur ou plus tard, dans le délai le plus court dont les parties ont convenu
Gouvernement Conformément aux dispositions et à la procédure, aviser la PNLSC de tout appel d'offres public ou restreint du gouvernement pour des marchés de gestion des ressources forestières dans le territoire traditionnel de la PNLSC.

Conformément aux dispositions et à la procédure, offrir d'abord à la PNLSC, autrement que par appel d'offres public ou restreint, la possibilité de conclure tout marché de sylviculture offert par le gouvernement dans le territoire traditionnel de la PNLSC.
Quand des marchés sont offerts
PNLSC Conformément aux dispositions et à la procédure, répondre au gouvernement pour indiquer si la PNLSC accepte ou rejette l'offre, ou si elle va soumettre une proposition. Selon le calendrier prévu dans les dispositions et la procédure
 

Projet : Critères d'évaluation : Marchés de sylviculture dans le territoire traditionnel de la PNLSC

Partie Responsable :

Gouvernement

Participant Et Liaison :

PNLSC

Obligations Visées :

17.14.2.8 Le gouvernement doit assortir toute offre de marché relatif à des activités sylvicoles dans le territoire traditionnel de la première nation de Little Salmon/Carmacks d'un critère concernant l'embauchage d'Indiens de Little Salmon/Carmacks.

Renvois :

4.1, 4.1.4 de l'Annexe B, Chapitre 2; 17.14.2.9

Responsabilité Activités Calendrier
PNLSC, Gouvernement Élaborer conjointement un critère d'embauchage des Indiens de Little Salmon/Carmacks, et fournir des détails sur les modalités d'inclusion du critère dans le processus d'établissement de marchés. Dans les 6 mois suivant l'entrée en vigueur ou plus tard, dans le délai le plus court dont les parties ont convenu
Gouvernement Inclure un critère d'embauchage des Indiens de Little Salmon/Carmacks et dans tout marché de sylviculture offert dans le territoire traditionnel de la PNLSC. Quand des possibilités de marchés se présentent

Hypothèses De Planification

  1. Le gouvernement conserve la responsabilité en dernier ressort des marchés de sylviculture.
 

Projet : Embauchage d'Indiens de Little Salmon/Carmacks pour lutter contre les incendies de forêt

Partie Responsable :

Gouvernement

Participant Et Liaison :

PNLSC

Obligations Visées :

  • 17.14.2.10 Lorsque le gouvernement a besoin de pompiers supplémentaires pour lutter contre des incendies de forêt dans le territoire traditionnel de la première nation de Little Salmon/Carmacks, il embauche, dans la mesure du possible, des Indiens de Little Salmon/Carmacks.

Renvois :

4.1, 4.1.4 de l'Annexe B, Chapitre 2; 17.14.2.11

Responsabilité Activités Calendrier
Gouvernement, PNLSC Élaborer des arrangements pour que la PNLSC contribue des pompiers supplémentaires pour lutter contre les incendies de forêt dans le territoire traditionnel de la PNLSC. Ces arrangements indiqueront les contacts et les calendriers. Dans les 6 mois suivant l'entrée en vigueur ou plus tard, dans le délai le plus court dont les parties ont convenu
PNLSC Établir et tenir à jour une liste des Indiens de Little Salmon/Carmacks disponibles pour la lutte contre les incendies de forêt. La liste fera aussi état de leurs compétences En permanence
Gouvernement Aviser la PNLSC de la nécessité d'engager des pompiers supplémentaires, conformément aux arrangements conclus. Au besoin
PNLSC Aviser le gouvernement que des Indiens de Little Salmon/Carmacks sont disponibles, conformément aux arrangements conclus. Au besoin
 

Projet : Possibilités économiques et d'emploi liées à la lutte contre les incendies de forêt dans le territoire traditionnel de la PNLSC

Partie Responsable :

Gouvernement, PNLSC

Participant Et Liaison :

Aucun n'a été identifié

Obligations Visées :

17.14.2.11 Avant le 1er avril de chaque année, le gouvernement consulte la première nation de Little Salmon/Carmacks afin de cerner les possibilités économiques et d'emploi liées à la lutte contre les incendies de forêt dans le territoire traditionnel de cette première nation et dont les Indiens de Little Salmon/Carmacks pourraient tirer parti.

Renvois :

4.1, 4.1.4 de l'Annexe B, Chapitre 2; 17.8.3

Responsabilité Activités Calendrier
Gouvernement, PNLSC Établir les dispositions et la procédure de consultation en indiquant les contacts, les échéanciers et toute autre information requis par la PNLSC et le gouvernement. Dans les 6 mois suivant l'entrée en vigueur ou plus tard, dans le délai le plus court dont les parties ont convenu
Gouvernement Aviser la PNLSC et fournir l'information, conformément aux dispositions et à la procédure. Conformément aux échéanciers établis dans les dispositions et la procédure
PNLSC Préparer et présenter ses positions. Dans le délai raisonnable indiqué dans les dispositions et la procédure
Gouvernement Faire un examen complet et équitable des positions présentées par la PNLSC. Déterminer les possibilités économiques et d'emploi pour les Indiens de Little Salmon/Carmacks liées à la lutte contre les incendies de forêt. Faire part du résultat à la PNLSC. Conformément aux échéanciers établis dans les dispositions et la procédure

Hypothèses De Planification

  1. Les dispositions transitoires établies conformément à l'article 17.8.3 peuvent traiter du rocessus de consultation.
 

Projet : Conflits entre l'exercice d'un droit minier et l'exercice d'un droit relatif aux matières spécifiées

Partie Responsable :

PNLSC

Participant Et Liaison :

Conseil des droits de surface, titulaire d'un droit minier

Obligations Visées :

18.1.2 En cas de conflit entre l'exercice d'un droit relatif aux matières spécifiées et l'exercice d'un droit minier, la première nation du Yukon touchée ou la personne qui est titulaire du droit minier peuvent saisir le Conseil des droits de surface du problème.

Renvois :

18.1.1, 18.1.3 (au complet), 18.1titulaire

Responsabilité Activités Calendrier
PNLSC ou titulaire d'un droit minier Communiquer avec l'autre partie et s'efforcer de régler le différend provoqué par le conflit entre l'exercice des différents droits. Quand surgit un conflit sur l'exercice de droits déterminés

Si aucune entente n'est conclue :

Responsabilité Activités Calendrier
PNLSC ou titulaire d'un droit minier À sa discrétion, soumettre le différend au Conseil des droits de surface. Dans un délai raisonnable
PNLSC et titulaire d'un droit minier Se préparer à la procédure devant le Conseil des droits de surface et y participer. Conformément aux règles du Conseil des droits de surface
 

Projet : Désignation par le gouvernement de carrières de rechange sur des terres non visées par un règlement

Partie Responsable :

Gouvernement

Participant Et Liaison :

PNLSC

Obligations Visées :

18.2.4 Lorsqu'il est possible et raisonnable de le faire, le gouvernement s'efforce d'éliminer le recours à des carrières situées sur des terres visées par un règlement en désignant des emplacements de rechange sur des terres non visées par un règlement.

Renvois :

18.2.6, 18.2.6.3, 18.2.6.4

Responsabilité Activités Calendrier
Gouvernement Déterminer s'il est possible d'éliminer le recours à des carrières actuellement situées sur des terres visées par un règlement, en désignant des emplacements de rechange sur des terres non visées par un règlement. Remettre les résultats de cette analyse à la PNLSC. Dès que possible
PNLSC Si la PNLSC a des questions au sujet de l'analyse, communiquer avec le gouvernement et demander des précisions supplémentaires. Dès que possible après que l'analyse a été remise
Gouvernement Fournir des précisions supplémentaires en réponse à la demande de la PNLSC. Dès que possible après réception de la demande
Gouvernement Lorsqu'il est possible et raisonnable de le faire, éliminer le recours à des carrières actuellement situées sur des terres visées par le règlement. Dès que possible
Gouvernement Communiquer les résultats à la PNLSC. Après l'élimination du recours à la carrière

Si toutes les carrières situées actuellement sur des terres visées par le règlement n'ont pas été  éliminées à la suite de l'analyse initiale :

Responsabilité Activités Calendrier
Gouvernement Déterminer s'il serait possible d'éliminer le recours aux carrières restantes situées sur des terres visées par un règlement, en désignant des emplacements de rechange sur des terres non visées par un règlement. Remettre les résultats de cette analyse à la PNLSC. À la demande de la PNLSC
PNLSC Si la PNLSC a des questions au sujet de l'analyse, communiquer avec le gouvernement et demander des précisions supplémentaires. Dès que possible après que l'analyse a été remise
Gouvernement Fournir des précisions supplémentaires en réponse à la demande de la PNLSC. Dès que possible après réception de la demande
Gouvernement Communiquer les résultats à la PNLSC. Après l'élimination du recours à la carrière

Projet : Désignation de carrières supplémentaires sur les terres visées par le règlement

Partie Responsable :

Yukon

Participant Et Liaison :

PNLSC

Obligations Visées :

  • 18.2.5.1 a) La période supplémentaire en vue de la désignation de carrières sur des terres visées par le règlement, en vertu de l'article 18.2.5.1, est de deux ans à partir de la date d'entrée en vigueur de la présente entente.
  • 18.2.5.2 a) Les parcelles R-6B, R-14B, R-16B, R-38B, R-51B, R-52B, R-57B, et R-64B des terres visées par le règlement de la première nation de Little Salmon/Carmacks sont sujettes à la désignation d'autres carrières en application de l'article 18.2.5.2 et sont décrites à l'Appendice A - Descriptions des terres visées par le règlement, qui est joint à la présente entente, et à l'Appendice B - Cartes, qui constitue un volume distinct de la présente entente.
  • 18.2.5.3 a) Le gouvernement consulte la première nation de Little Salmon/Carmacks au sujet des carrières qu'il se propose de désigner en application de l'article 18.2.5 dans les terres visées par le règlement de celle-ci.

Renvois :

18.2.6, 18.2.6.3, 18.2.6.4

Responsabilité Activités Calendrier
Yukon Désigner les carrières situées sur les terres visées par le règlement en application de l'alinéa 18.2.5.2 a), en tenant compte de l'article 18.2.3. Au plus tard 2 ans suivant l'entrée en vigueur
Yukon Aviser la PNLSC et lui fournir des détails pertinents sur la désignation de carrières en application de l'alinéa 18.2.5.2 a). Au plus tard 2 ans suivant l'entrée en vigueur
PNLSC Préparer et présenter ses positions au Yukon. Dans le délai raisonnable indiqué par le Yukon
Yukon Faire un examen complet et équitable des positions présentées. Après que la PNLSC a présenté ses positions
Yukon Prendre une décision finale sur la désignation des carrières, en tenant compte des positions présentées par la PNLSC. Après que la PNLSC a présenté ses positions
Yukon Informer la PNLSC du résultat. Lorsque la décision est prise
 

Projet : Exploitation par le gouvernement et remise en état des carrières désignées sur les terres visées par le règlement

Partie Responsable :

Gouvernement

Participant Et Liaison :

PNLSC, Conseil des droits de surface

Obligations Visées :

18.2.6 Sauf disposition contraire prévue par l'entente définitive conclue par une première nation du Yukon, les conditions suivantes s'appliquent à l'égard des carrières situées sur des terres visées par le règlement qui sont désignées en application de l'article 18.2.2 ou 18.2.5 :

  • 18.2.6.1 le gouvernement a le droit exclusif d'utiliser ces carrières ainsi que le droit d'y prendre les matériaux de construction dont il a besoin, sans devoir obtenir, à cette fin, le consentement de la première nation du Yukon touchée ou lui verser une indemnité à cet égard;
  • 18.2.6.2 le gouvernement utilise les carrières conformément aux normes généralement reconnues en matière d'aménagement du territoire et il s'efforce de le faire de manière à entraver le moins possible les autres utilisations qui sont faites des terres visées par le règlement;
  • 18.2.6.3 lorsqu'il cesse d'utiliser une carrière, le gouvernement doit, si la première nation du Yukon touchée en fait la demande, remettre les lieux en état conformément aux normes généralement reconnues en matière d'aménagement du territoire, notamment en prenant les mesures appropriées de nettoyage, de drainage, de lutte contre l'érosion, de rétablissement du relief des lieux, de remplacement des morts-terrains et de reconstitution de la végétation, de sorte que la carrière se fonde dans le paysage et la végétation des environs;
  • 18.2.6.4 dans le cas de différends concernant l'utilisation ou la remise en état d'une carrière par le gouvernement, celui-ci ou la première nation du Yukon touchée peuvent saisir le Conseil des droits de surface de la question.

Renvois :

18.2.2, 18.2.5 (au complet)

Responsabilité Activités Calendrier
Gouvernement Utiliser la carrière et les matières spécifiées connexes conformément aux normes généralement reconnues en matière d'aménagement du territoire, et de manière à entraver le moins possible les autres utilisations des terres visées par le règlement. S'il le faut à des fins d'utilité publique
Gouvernement Aviser la PNLSC de l'intention de renoncer à l'exploitation de la carrière. Avant de cesser l'utilisation
PNLSC Examiner l'avis et déterminer s'il convient de remettre les lieux en état. Sur réception de l'avis
PNLSC Aviser le gouvernement de la décision au sujet de la nécessité de remettre les lieux en état. Dès que possible
Gouvernement À la demande de la PNLSC, remettre les lieux en état conformément à l'article 18.2.6.3. Suivant le cas

À défaut d'une entente :

Responsabilité Activités Calendrier
Gouvernement ou PNLSC À sa discrétion, soumettre tout différend au Conseil des droits de surface. Dans un délai raisonnable
Gouvernement ou PNLSC Si une demande est adressée au Conseil des droits de surface, s'y préparer et y répondre. Conformément aux règles du Conseil des droits de surface
 

Projet : Exploitation d'autres carrières par le gouvernement sur des terres visées par le règlement

Partie Responsable :

Gouvernement, PNLSC

Participant Et Liaison :

Conseil des droits de surface

Obligations Visées :

18.2.7 Lorsque le gouvernement a besoin d'une carrière et qu'il ne peut en trouver une qui convienne à ses besoins sur des terres non visées par le règlement, dans les environs du secteur qui l'intéresse, la première nation du Yukon touchée doit permettre au gouvernement d'établir et d'exploiter, sur des terres visées par le règlement, une carrière qui n'a pas été désignée en application de l'article 18.2.2 ou 18.2.5 et d'y prélever les matériaux de construction nécessaires à des fins d'intérêt public, conformément aux conditions dont elle aura convenu avec le gouvernement, notamment le paiement d'une indemnité à cette première nation du Yukon à l'égard des matériaux de construction ainsi prélevés.

18.2.8 Dans les 30 jours de la présentation par le gouvernement d'une demande d'utilisation d'une carrière, si la première nation du Yukon touchée ne parvient pas à s'entendre avec le gouvernement sur le besoin de celui-ci d'établir une carrière, sur la question de savoir s'il existe une autre carrière répondant à ses besoins ou sur les conditions d'utilisation de la carrière par le gouvernement conformément à l'article 18.2.7, le gouvernement ou la première nation du Yukon touchée peut saisir de la question le Conseil des droits de surface.

18.2.9 Si le Conseil des droits de surface détermine que le gouvernement n'a pas besoin d'une carrière située sur des terres visées par le règlement ou qu'il existe une autre carrière répondant aux besoins du gouvernement sur des terres non visées par le règlement, il doit alors refuser au gouvernement le droit d'exploiter la carrière en question.

Renvois :

18.2.2, 18.2.5 (au complet)

Responsabilité Activités Calendrier
Gouvernement Aviser la PNLSC qu'une carrière est nécessaire à des fins d'utilité publique et qu'aucune carrière qui convient n'est disponible sur des terres non visées par le règlement. S'il n'existe aucune carrière qui convienne
Gouvernement et PNLSC  S'efforcer de parvenir à une entente sur la nécessité d'exploiter une carrière et sur les conditions d'exploitation par le gouvernement. Dans les 30 jours suivant l'avis remis par le gouvernement
Gouvernement Établir et exploiter la carrière conformément aux conditions convenues. Si une entente est conclue avec la PNLSC dans les 30 jours

OU

Responsabilité Activités Calendrier
Gouvernement Renoncer à la proposition d'exploitation de la carrière sur les terres visées par le règlement. Si aucune entente n'est conclue avec la PNLSC dans les 30 jours

OU

Responsabilité Activités Calendrier
Gouvernement ou PNLSC Soumettre le différend au Conseil des droits de surface. Si aucune entente n'est conclue avec la PNLSC dans les 30 jours
Gouvernement ou PNLSC Si une demande est adressée au Conseil des droits de surface, s'y préparer et y répondre. Conformément aux règles du Conseil des droits de surface
 

Projet : Utilisation par le gouvernement de matériaux de construction prélevés dans une carrière située sur les terres visées par le règlement

Partie Responsable :

Gouvernement

Participant Et Liaison :

PNLSC

Obligations Visées :

18.2.10 Sauf entente à l'effet contraire entre la première nation du Yukon touchée et le gouvernement, ce dernier ne peut utiliser les matériaux de construction prélevés dans une carrière située sur des terres visées par le règlement qu'à des fins d'intérêt public et ce, soit au Yukon, soit dans un rayon d'au plus 30 kilomètres à l'extérieur des frontières du Yukon.

Renvois :

Aucun

Responsabilité Activités Calendrier
Gouvernement Aviser la PNLSC qu'il souhaite utiliser, des fms non publiques ou à des fms publiques, à plus de 30 km à l'extérieur des frontières dfinsukon, les matériaux préfinsés dans une carrière située dans les terres visées par le règlement et obtenir le consentement de la PNLSC. S'il le faut
PNLSC Étudier la demande et communiquer sa décision au gouvernement, assortie s'il y a lieu de conditions. À la demande du gouvernement
Gouvernement Exploiter la carrière tel que convenu. Avec le consentement de la PNLSC

OU

Responsabilité Activités Calendrier
Gouvernement Renoncer à la proposition d'exploitation. Si la PNLSC n'accorde pas son consentement

Projet : Accès aux terres visées par le règlement, avec le consentement de la PNLSC, pour exercer un droit minier

Partie Responsable :

PNLSC

Participant Et Liaison :

Conseil des droits de surface, personne titulaire d'un droit minier existant ou nouveau

Obligations Visées :

18.3.3 La personne qui est titulaire d'un droit minier existant sur des terres visées par le règlement et qui ne dispose pas du droit d'accès à ces terres prévu par l'article 18.3.1 ou du droit d'accès visé à l'article 5.4.2 peut, afin d'exercer son droit, entrer sur des terres visées par le règlement, les traverser et s'y arrêter au besoin, avec le consentement de la première nation du Yukon touchée ou, à défaut de consentement, en application d'une ordonnance du Conseil des droits de surface énonçant les conditions d'accès.

18.3.4 La personne qui est titulaire d'un droit minier existant sur des terres non visées par le règlement et qui ne dispose pas du droit d'accès aux terres visées par le règlement prévu par l'article 18.3.1 ou du droit d'accès visé à l'article 5.4.2 peut, afin d'exercer son droit, entrer sur des terres visées par le règlement, les traverser et s'y arrêter au besoin, avec le consentement de la première nation du Yukon touchée ou, à défaut de ce consentement, en application d'une ordonnance du Conseil des droits de surface énonçant les conditions d'accès.

18.4.3 La personne qui est titulaire d'un droit minier nouveau sur des terres visées par le règlement de catégorie B ou détenues en fief simple mais qui n'est pas titulaire du droit d'accès prévu à l'article 18.4.1 ou 18.4.2 ou du droit d'accès visé à l'article 5.4.2 a, afin d'exercer ce droit nouveau, le droit d'entrer sur des terres visées par le règlement, de les traverser et de s'y arrêter au besoin, avec le consentement de la première nation du Yukon touchée ou, à défaut de ce consentement, en application d'une ordonnance du Conseil des droits de surface énonçant les conditions d'accès.

18.4.4 La personne qui est titulaire d'un droit minier nouveau sur des terres non visées par le règlement mais qui n'est pas titulaire du droit d'accès prévu à l'article 18.4.1 ou du droit d'accès visé à l'article 5.4.2 peut, afin d'exercer ce droit nouveau, entrer sur des terres visées par le règlement, les traverser et s'y arrêter au besoin, avec le consentement de la première nation du Yukon touchée ou, à défaut de ce consentement, en application d'une ordonnance du Conseil des droits de surface énonçant les conditions d'accès.

Renvois :

5.4.2 (au complet), 18.3.1 (au complet), 18.3.5 (au complet), 18.3.6, 18.4.1 (au complet), 18.4.2, 18.4.5 (au complet), 18.5.0 (au complet)

Responsabilité Activités Calendrier
PNLSC Recevoir la demande d'accès aux terres visées par le règlement émanant du titulaire d'un droit minier. Déterminer s'il convient ou non d'accorder l'accès. S'il le faut avant l'accès
PNLSC Aviser le titulaire d'un droit minier de la décision. Dans un délai raisonnable
PNLSC Si une demande est adressée au Conseil des droits de surface, s'y préparer et y répondre. Conformément aux règles du Conseil des droits de surface
 

Projet : Aide au paiement des impôts fonciers

Partie Responsable :

Canada

Participant Et Liaison :

Yukon, PNLSC, autorité fiscale

Obligations Visées :

20.7.1 Au cours de la période transitoire de dix ans qui commence l'année qui suit celle de la signature de l'entente définitive conclue par une première nation du Yukon, le Canada aide cette première nation du Yukon à payer les impôts fonciers relatifs aux terres visées par le règlement de cette première nation du Yukon qui sont assujetties à ces impôts - pendant qu'elles sont la propriété de cette première nation du Yukon - une fois défalquées les subventions accordées aux propriétaires. L'aide est égale à 100 p. 100 des impôts au cours de la première année, puis elle décroît ensuite de 10 p. 100 par année pour tomber à 10 p. 100 au cours de la dixième année. Durant cette période, le Canada a, à l'égard des cotisations d'impôt, les mêmes droits qu'un propriétaire foncier.

21.2.2 Toute résidence d'un Indien du Yukon qui est occupée en tant que résidence personnelle sur une terre visée par un règlement détenue en fief simple et qui satisfait par ailleurs aux autres critères applicables est réputée être occupée par le propriétaire aux fins des programmes de subvention aux propriétaires, même si le titre de propriété relatif à la terre sur laquelle se trouve la résidence est détenu par une première nation du Yukon ou une corporation d'une première nation du Yukon.

Renvois :

21.2.1, 21.2.3, 21.2.5, 21.5.1

Les Parties ont convenu que la période de dix ans durant laquelle le Canada fournira une aide au paiement des impôts fonciers débutera à la date d'entrée en vigueur de l'EDPNLSC. Il a été confirmé en outre que les parties appuieraient une proposition de modification de l'Accord-cadre définitif de manière à tenir compte de la méthode d'application des dispositions portant sur l'aide aux impôts fonciers énoncée dans la présente feuille d'activité. Il est entendu qu'une modification sera proposée lorsqu'il sera nécessaire aux parties à l'Accord-cadre définitif d'envisager d'autres modifications à l'Accord-cadre définitif.

Les activités décrites ci-après s'inscrivent en deux groupes : le premier indique le déroulement des activités durant l'année de l'entrée en vigueur; le deuxième, ce qui se passera les années subséquentes.

Année d'entrée en vigueur :

Responsabilité Activités Calendrier
Yukon Remettre à l'autorité fiscale et à la PNLSC une liste des biens assujettis aux impôts fonciers durant tout ou partie de l'année d'entrée en vigueur, avec une estimation des impôts à payer. Au plus tard 90 jours suivant l'entrée en vigueur
Yukon Remettre à la PNLSC une formule de demande pour toute subvention au propriétaire accordée par le Yukon, en vue d'obtenir des informations touchant l'occupation des biens résidentiels sur des terres visées par le règlement détenues en fief simple durant l'année d'imposition en question. Au plus tard 90 jours suivant l'entrée en vigueur
PNLSC Si l'on fait une demande de subvention au propriétaire du Yukon, retourner la formule de demande dûment remplie à l'autorité fiscale au moment de payer les impôts. Payer les impôts à l'autorité fiscale après défalcation de toutes les subventions accordées par le Yukon aux propriétaires de biens admissibles. La dernière des deux dates suivantes : 180 jours au plus après l'entrée en vigueur ou le 2 juillet

ET

Les années subséquentes où s'applique le régime d'aide aux impôts fonciers  :

Responsabilité Activités Calendrier
Autorité fiscale Tous les ans, remettre à la PNLSC une formule de demande pour toute subvention au propriétaire du Yukon (jointe à l'avis fiscal), et demander des informations au sujet de l'occupation de biens résidentiels sur les terres visées par le règlement détenues en fief simple à l'égard de l'année d'imposition. Au plus tard le 15 mai de chaque année
PNLSC Si l'on fait une demande de subvention au propriétaire accordée par le Yukon, retourner la formule de demande dûment remplie à l'autorité fiscale au moment de payer les impôts, afin de recevoir cette subvention (sur les biens admissibles) sous forme de déduction à même les impôts; Au plus tard le 2 juillet de chaque année

OU

Responsabilité Activités Calendrier
PNLSC retourner la formule de demande dûment remplie au Yukon, afin que la subvention au propriétaire de biens admissibles soit versée sous forme de remboursement après que les taxes ont été payées. Au plus tard le 15 février de l'année qui suit celle faisant l'objet d'une demande de subvention au propriétaire
PNLSC Payer les impôts à l'autorité fiscale. Au plus tard le 2 juillet de chaque année
Yukon Si la subvention au propriétaire accordée par le Yukon n'a pas été déduite des impôts de la PNLSC lorsque celle-ci paie ses impôts, verserà la PNLSC le montant de subvention au propriétaire, accordée par le Yukon, auquel la PNLSC a droit. Chaque année, dans un délai raisonnable après réception de la formule de demande de subvention au propriétaire envoyée par la PNLSC

Des activités supplémentaires de mise en œuvre de cette obligation sont présentées ci-après, une fois encore en deux groupes : le premier vise le cas où l'entente'entre en vigueur le 1er janvier; le deuxième vise le cas où l'entente entre en vigueur le 2 janvier ou plus tard dans l'année.

Si l'entente entre en vigueur le 1er janvier :

Responsabilité Activités Calendrier
Canada Préparer avec la PNLSC un mécanisme de fmancement pluriannuel en vue de rembourser les impôts fonciers moins les subventions aux propriétaires, et communiquer ce mécanisme à la PNLSC. Dès que possible après l'entrée en vigueur
PNLSC Retourner au Canada le mécanisme de financement pluriannuel dûment signé. Dès que possible après la signature du mécanisme de financement pluriannuel
PNLSC Fournir au Canada une preuve, pour chaque année civile, des montants des impôts fonciers payés et des subventions aux propriétaires reçues par la PNLSC. Dès que possible après à la fois le paiement des impôts fonciers et la réception par la PNLSC de la subvention au propriétaire, durant l'année d'entrée en vigueur et chaque année par la suite pendant neuf ans.
Canada Calculer le montant d'aide à payer, après réception de l'information de la PNLSC quant au montant des impôts fonciers payés et de subventions aux propriétaires reçues par la PNLSC dans le cours d'une année civile. Chaque année, dès que possible après réception de l'information envoyée par la PNLSC
Canada Verser à la PNLSC, conformément au mécanisme de financement pluriannuel, le montant d'aide calculé. Dès que possible

OU

Si l'entente entre en vigueur entre le 2 janvier et le 31 décembre inclusivement :

Responsabilité Activités Calendrier
Canada Préparer avec la PNLSC un mécanisme de financement pluriannuel en vue de rembourser les impôts fonciers moins les subventions aux propriétaires, et communiquer ce mécanisme à la PNLSC. Dès que possible après l'entrée en vigueur
PNLSC Retourner au Canada le mécanisme de financement pluriannuel dûment signé. Dès que possible après la signature du mécanisme de financement pluriannuel
PNLSC Fournir au Canada une preuve, pour chaque année civile, des montants des impôts fonciers payés et des subventions aux propriétaires reçues par la PNLSC. Dès que possible après à la fois le paiement des impôts fonciers et la réception par la PNLSC de la subvention au propriétaire, durant l'année d'entrée en vigueur et chaque année par la suite pendant neuf ans.
Canada Après réception de l'information de la PNLSC sur le montant des impôts fonciers payés et les subventions aux propriétaires reçues par la PNLSC dans le cours d'une année civile, calculer le montant d'aide à payer au moyen de la formule applicable qui se trouve à la partie du présent plan d'activité intitulée Hypothèses de planification. Tous les ans, dès que possible après réception de information envoyée par la PNLSC
Canada Verser à la PNLSC le montant d'aide stipulé dans le mécanisme de fmancement pluriannuel. Dès que possible

Hypothèses De Planification

  1. Les dates du 15 mai et du 2 juillet dont il est fait mention dans le calendrier des activités ci‑ dessus sont les dates limites prévues dans la Loi sur l'évaluation et la taxation actuelle, L.R.Y. (1986), ch. 10, pour envoyer les avis fiscaux et payer les impôts respectivement. De même, le 15 février est la date limite fixée dans la Loi sur la subvention destinée aux propriétaires d'habitations actuelle, L.R.Y. (1986), ch. 84, pour déposer une demande de subvention au propriétaire du Yukon qui se rapporte à l'année d'imposition précédente. Ces dates sont sujettes à changement.
  2. Le Yukon doit préparer une formule de demande utilisée er les premières nations du Yukon à l'égard des programmes de subventions aux propriétaires.
  3. Le Yukon remettra une liste de tous les biens en fief simple sur les terres visées par le règlement de la PNLSC lors de l'envoi à la PNLSC de la formule de demande pour une subvention au propriétaire. Dans le cadre du processus de demande d'une subvention au propriétaire, la PNLSC doit signer une déclaration relativement à l'admissibilité des biens à cette subvention.
  4. Formules de calcul de l'aide pour les impôts fonciers  : Si l'EDPNLSC entre en vigueurà une date autre que le 1ter janvier, on aura recours aux formules ci-dessous pour calculer le montant d'aide à payer pour chacune des dix années où une aide aux impôts fonciers sera versée. Cette aide, pour chacune des dix années, sera calculée comme suit en fonction de tranches de deux années civiles :
    • X = nombre de jours de l'année civile depuis le 1er janvier jusqu'au jour qui précède la date d'entrée en vigueur inclusivement, ou l'anniversaire de cette date;
    • Y = nombre de jours qui restent dans l'année civile depuis la date d'entrée en vigueur, ou l'anniversaire de cette date, jusqu'au 31 décembre inclusivement;
    • T = le montant des impôts fonciers payés par la PNLSC pour l'année d'imposition en cause, moins la subvention au propriétaire reçue par la PNLSC pour cette année.
  • Aide :
    • AN 1 : (TxY/365)x 100 %  =
    • AN 2 : (TxX/365)x 100  %  + (T x Y/365) x 90  %  = _________
    • AN 3 : (TxX/365)x 90 % +(TxY/365)x80 %  = _________
    • AN 4 : (TxX/365)x 80  %  + (T x Y/365) x 70  %  = _________
    • AN 5 : (TxX/365)x 70 % +(TxY/365)x60 %  = _________
    • AN 6 : (TxX/365)x 60 % +(TxY/365)x50 %  = _________
    • AN 7 : (TxX/365)x 50  %  + (T x Y/365) x 40  %  = _________
    • AN 8 : (TxX/365)x 40 % +(TxY/365)x30 %  = _________
    • AN 9 : (TxX/365)x 30  %  + (T x Y/365) x 20  %  = _________
    • AN 10 : (TxX/365)x 20  %  + (T x Y/365) x 10 %  = _________
    • AN 11 : (TxX/365)x 10 %  = _________
 

Projet : Évaluation foncière et taxes sur les terres visées par le règlement détenues en fief simple

Partie Responsable :

Yukon

Participant Et Liaison :

PNLSC

Obligations Visées :

21.2.1 Les terres visées par un règlement détenues en fief simple sont assujetties aux lois d'application générale concernant les taxes foncières. De plus, le gouvernement et une première nation du Yukon peuvent convenir, dans une entente sur l'autonomie gouvernementale négociée conformément au Chapitre 24 - Autonomie gouvernementale des Indiens du Yukon, que des terres visées par un règlement détenues en fief simple sont également assujetties aux pouvoirs de la première nation du Yukon visée de lever et de percevoir des droits pour l'utilisation ou l'occupation de terres visées par un règlement, notamment des taxes foncières.

Renvois :

20.7.1, 21.1.0, 21.2.3, 21.2.5; 14.9 de l'EAGPNLSC

Responsabilité Activités Calendrier
Yukon, PNLSC Pour le premier rôle d'évaluation préparé après la date d'entrée en vigueur, discuter des classifications et montants fiscaux à l'égard des terres visées par le règlement détenues en fief simple de la PNLSC, et s'efforcer de parvenir à une entente à ce sujet. Avant de fixer le rôle d'évaluation
 

Projet : Mesures prises par l'autorité fiscale compétente pour non-paiement des taxes foncières sur des terres visées par le règlement détenues en fief simple

Partie Responsable :

Yukon ou municipalité («autorité fiscale»)

Participant Et Liaison :

PNLSC

Obligations Visées :

21.3.1 Par dérogation aux lois d'application générale, les terres visées par un règlement détenues par une première nation du Yukon, ou par une corporation d'une première nation du Yukon, ne peuvent faire l'objet de mesures de saisie avant jugement, de saisie-exécution ou de vente pour non-paiement des taxes foncières. Lorsque des taxes foncières dues à l'égard de ces terres restent idéfinitiveendant plus de deux ans, l'autorité fiscale compétente peut cesser d'assurer tout ou partie des services offerts à l'égard de ces terres, jusqu'au paiement des taxes foncières impayées.

21.3.2 Sauf convention contraire des parties à l'entente défmitive conclue par une première nation du Yukon, si les taxes foncières dues à l'égard de terres visées par un règlement restent encore impayées six mois après le retrait, conformément à l'article 21.3.1, des services publics locaux, l'autorité fiscale compétente peut procéder à la saisie avant jugement des éléments d'actif de cette première nation du Yukon ou d'une corporation de celle-ci et ce, en plus des autres recours dont elle dispose, notamment l'enregistrement d'un privilège ou de quelque autre instrument contre les terres en question.

Renvois :

21.2.1; 14.9, 14.11 de l'EAGPNLSC

Responsabilité Activités Calendrier
Autorité fiscale Remettre à la PNLSC ou à toute corporation de la PNLSC un premier avis, au moyen d'un envoi recommandé avec carte, du retrait possible de tout ou partie des services assurés à ces terres visées par le règlement détenues en fief simple si les taxes ne sont pas payées dans les six mois suivant la date de l'avis. Si des taxes foncières sont dues sur des terres visées par le règlement détenues en fief simple pour plus de 18 mois
Autorité fiscale Aviser la PNLSC ou toute corporation de la PNLSC, au moyen d'un envoi recommandé avec carte AR, du retrait possible des services (six mois après l'envoi d'un premier avis) si les taxes demeurent impayées à cette date. Si des taxes demeurent impayées
Autorité fiscale Aviser la PNLSC si l'autorité fiscale décide de procéder à la saisie avant jugement des éléments d'actif de la PNLSC ou de toute corporation de la PNLSC dont les taxes sont impayées, et/ou d'utiliser d'autres recours. Si les taxes demeurent impayées six mois après le retrait des services publics locaux
 

Projet : Mesures prises par le Yukon ou la municipalité pour non-paiement par la PNLSC des services publics locaux

Partie Responsable :

Yukon ou municipalité

Participant Et Liaison :

PNLSC

Obligations Visées :

21.3.3 Sauf convention contraire des parties à l'entente définitive conclue par une première nation du Yukon, si des arriérés découlant de l'application d'une entente négociée par la première nation du Yukon concernée et le gouvernement relativement à la prestation de services publics locaux sur des terres visées par un règlement restent impayés pendant six mois, le gouvernement peut cesser d'assurer tout ou partie de ces services sur les terres en question jusqu'au paiement des arriérés impayés.

21.3.4 Sauf convention contraire des parties à l'entente définitive conclue par une première nation du Yukon, si les arriérés restent encore impayés six mois après le retrait, conformément à l'article 21.3.3, des services en cause, le gouvernement peut, sans le consentement de la première nation du Yukon ou de toute corporation de la première nation du Yukon, soumettre la question au mécanisme de règlement des différends prévu par la section 26.3.0.

Renvois :

26.3.0 (au complet)

Responsabilité Activités Calendrier
Yukon ou Municipalité Remettre à la PNLSC un premier avis, au moyen d'un envoi recommandé avec carte AR, du retrait possible des services publics locaux sur les terres visées par le règlement si le paiement n'est pas fait dans les deux mois suivant la date de l'avis. Si ces services demeurent impayés pour quatre mois
Yukon ou Municipalité Aviser la PNLSC, au moyen d'un envoi recommandé avec carte AR, que les services peuvent cesser d'être assurés à une date spécifiée si aucun paiement n'est reçu. 30 jours après le premier avis si les arriérés demeurent impayés
Yukon ou Municipalité À sa discrétion, soumettre la question au mécanisme de règlement des différends prévu à la section 26.3.0. Si les arriérés demeurent impayés 6 mois après le retrait des services
 

Projet : Tarifs d'utilisation des services publics locaux pour la PNLSC et les corporations lui appartenant ou contrôlées par elle

Partie Responsable :

Village de Carmacks

Participant Et Liaison :

PNLSC

Obligations Visées :

  • 21.4.1.1 Sauf convention contraire de la première nation de Little Salmon/Carmacks et du village de Carmacks, la première nation de Little Salmon/Carmacks et les corporations lui appartenant ou contrôlées par elle sont assujetties aux mêmes tarifs d'utilisation des services publics locaux que les propriétaires fonciers du village de Carmacks.

Renvois :

26.0 (au complet) de l'EAGPNLSC

Responsabilité Activités Calendrier
PNLSC, village de Carmacks À la demande de l'une ou l'autre partie, s'efforcer de conclure une entente sur les tarifs d'utilisation des services publics locaux que doivent payer la PNLSC et les corporations lui appartenant ou contrôlées par elle. À discrétion
Village de Carmacks À défaut d'entente, s'assurer que la PNLSC et les corporations lui appartenant ou contrôlées par elle sont assujetties aux mêmes tarifs d'utilisation des services publics locaux que les propriétaires fonciers du village de Carmacks. Après l'entrée en vigueur
 

Projet : Remise des taxes foncières impayées sur les terres visées par le règlement de la PNLSC situées hors des limites de la collectivité de Carmacks

Partie Responsable :

Yukon

Participant Et Liaison :

PNLSC

Obligations Visées :

21.6.1.1 Le Yukon fait remise des taxes foncières impayées à la date d'entrée en vigueur de la présente entente sur les terres visées par le règlement de la première nation de Little Salmon/Carmacks situées hors des limites de la collectivité de Carmacks.

Renvois :

Aucun

Responsabilité Activités Calendrier
Yukon Remettre les taxes foncières impayées sur les terres visées par le règlement de la PNLSC situées hors des limites de la collectivité de Carmacks. Au moment de l'entrée en vigueur
 

Projet : Paiement des taxes foncières impayées sur les terres visées par le règlement de la PNLSC situées dans les limites de la collectivité de Carmacks

Partie Responsable :

PNLSC

Participant Et Liaison :

Village de Cannacks

Obligations Visées :

21.6.1.2 La première nation de Little Salmon/Carmacks paie les taxes foncières impayées à la date d'entrée en vigueur de la présente entente sur les terres visées par le règlement de la première nation de Little Salmon/Carmacks situées dans les limites de la collectivité de Carmacks.

Renvois :

Aucun

Responsabilité Activités Calendrier
PNLSC Payer les taxes foncières impayées sur les terres visées par le règlement de la PNLSC situées dans les limites de la collectivité de Carmacks. Dans les 30 jours de l'entrée en vigueur
 

Projet : Élaboration d'un plan des possibilités de développement économique

Partie Responsable :

Canada, Yukon, PNLSC

Participant Et Liaison :

Aucun n'a été identifié

Obligations Visées :

22.3.1 Dès que possible après la rédaction du plan de mise en œuvre de l'entente définitive conclue par une première nation du Yukon, les parties à cette entente élaborent un plan visant à permettre aux Indiens du Yukon de profiter des possibilités de développement économique créées par l'entente portant règlement. Les parties peuvent terminer l'élaboration de ce plan soit avant soit après la conclusion de l'entente définitive.

22.3.2 Ces plans doivent comporter des recommandations visant les objectifs suivants :

  • 22.3.2.1 maximiser les occasions de formation et déterminer le type d'expérience dont les Indiens du Yukon auront besoin afin de tirer parti des possibilités économiques créées par les ententes portant règlement;
  • 22.3.2.2 maximiser l'utilisation des ressources financières et techniques disponibles;
  • 22.3.2.3 déterminer les besoins en matière de financement ainsi que les mesures nécessaires afin de stimuler l'activité économique à l'échelle des collectivités.
  • 22.3.2.4 déterminer, pour les Indiens de Little Salmon/Carmacks, les possibilités de récolte, notamment de produits médicinaux traditionnels, d'herbes, de champignons et d'autres plantes ainsi que les possibilités d'investissement dans les secteurs énumérés à l'article 22.3.3.4.

Renvois :

15.7.1.2, 22.3.3.4

Responsabilité Activités Calendrier
PNLSC Aviser le Canada et le Yukon de l'intention d'établir un groupe de planification tripartite en vue de dresser un plan concernant les possibilités de développement économique. Après l'entrée en vigueur
Les parties Établir un groupe de planification, élaborer un plan de travail, y compris le calendrier, et déterminer les ressources nécessaires pour réaliser le plan des possibilités de développement économique. Dès que possible sur réception de l'avis
Les parties Identifier les programmes gouvernementaux disponibles pour aider la PNLSC à participer à ce processus de planification. Concurremment avec l'élaboration du plan de travail
Groupe de planification Dresser le plan des possibilités de développement économique, en tenant compte de tous les facteurs indiqués. Conformément au calendrier établi dans le plan de travail
Groupe de planification Présenter aux parties une ébauche du plan des possibilités de développement économique, avec les recommandations connexes. Conformément au calendrier établi dans le plan de travail
Les parties Étudier l'ébauche du plan des possibilités de développement économique et les recommandations connexes, et soumettre des observations au groupe de planification. Conformément au calendrier établi dans le plan de travail
Groupe de planification Intégrer les observations des parties, et présenter aux parties, pour approbation, la version définitive du plan des possibilités de développement économique, avec les recommandations connexes. Conformément au calendrier établi dans le plan de travail
Les parties Approuver le plan des possibilités de développement économique avec les recommandations connexes. Conformément au calendrier établi dans le plan de travail

Hypothèses De Planification

  1. Le plan des possibilités de développement économique doit tenir compte des priorités actuelles de la PNLSC en matière de développement économique.
  2. Le plan de travail peut contenir des dispositions portant sur la participation du public.
  3. Le plan des possibilités de développement économique n'a pas pour effet d'imposer l'obligation au gouvernement ou à la PNLSC de mettre en œuvre les recommandations contenues dans ce plan.
 

Projet : Faciliter la formation et le perfectionnement des Indiens du Yukon de sorte qu'ils soient en mesure de postuler des emplois dans la fonction publique

Partie Responsable :

PNLSC, Yukon, Canada

Participant Et Liaison :

Aucun n'a été identifié

Obligations Visées :

22.4.1 Lorsqu'il existe des possibilités d'emploi dans la fonction publique, le gouvernement facilite la formation et le perfectionnement des Indiens du Yukon de façon qu'ils soient en mesure de postuler ces emplois et, plus particulièrement, de façon à accroître, dans un délai raisonnable, le nombre d'Indiens du Yukon occupant des postes de techniciens, de gestionnaires et de professionnels au sein de la fonction publique.

Renvois :

22.2.2, 22.8.1; 1.0 de la Partie I, Annexe A, Chapitre 22; 28.3.3, 28.3.3.5, 28.9.1

Responsabilité Activités Calendrier
Gouvernement, PNLSC Échanger des informations sur les besoins et priorités de la PNLSC en matière de formation, et concernant les options qui permettraient au gouvernement de faciliter la formation et le perfectionnement des Indiens du Yukon. Établir des arrangements pour tirer parti de toutes les options viables. Dans les 6 mois suivant l'entrée en vigueur ou plus tard, dans le délai le plus court dont les parties ont convenu

Hypothèses De Planification

  1. Il est entendu par les parties que le plan d'emploi dans la fonction publique prévu au Chapitre 22, à la section 4.0 de l'Annexe A, Partie I, Chapitre 22, constituera le mécanisme principal pour s'acquitter des obligations énoncées à l'article 22.4.1. Les activités indiquées ci-dessus sont provisoires et visent la période qui précède la réalisation du plan d'emploi dans la fonction publique.
  2. Le gouvernement pourra envisager plusieurs options pour faciliter la formation et le perfectionnement des Indiens du Yukon, notamment les affectations provisoires, la détermination du nombre de places dans les programmes de formation gouvernementaux, le mentorat et/ou le jumelage, dans la mesure où ils sont disponibles et applicables à la formation nécessaire.
  3. Les activités indiquées ci-dessus seront effectuées séparément par le Canada et le Yukon avec la PNLSC.
  4. Les parties reconnaissent que les activités seront réalisées dans les limites des budgets du gouvernement. Le Chapitre 22 n'a pas toutefois pour effet d'interdire au gouvernement d'attribuer des fonds supplémentaires pour réaliser cette activité, ni de l'obliger à ce faire.
 

Projet : Étudier les moyens de rendre les programmes d'apprentissage plus souples et de favoriser une participation accrue des Indiens du Yukon

Partie Responsable :

PNLSC, Yukon

Participant Et Liaison :

Aucun n'a été identifié

Obligations Visées :

22.4.2 Le Yukon et les premières nations du Yukon étudient ensemble les moyens de rendre les programmes d'apprentissage plus souples et de favoriser une participation accrue des Indiens du Yukon à ces programmes. De plus, ils examinent d'autres moyens d'offrir des mesures de formation en matière d'emploi.

Renvois :

22.2.2, 22.8.1; 1.0 de l' Annexe A, Partie I, Chapitre 22; 28.3.3.5

Responsabilité Activités Calendrier
PNLSC, Yukon Dresser un plan de travail en indiquant les contacts, le calendrier et les exigences en matière d'information, pour permettre aux parties d'étudier les moyens de rendre les programmes d'apprentissage plus souples. À la demande de la PNLSC et dans les 6 mois suivant l'entrée en vigueur ou plus tard, dans le délai le plus court dont les parties ont convenu
PNLSC, Yukon Évaluer les possibilités d'emploi dans le secteur des métiers. Tel qu'indiqué dans le plan de travail
PNLSC, Yukon Communiquer avec les syndicats pour les encourager à participer à l'examen des programmes d'apprentissage. Tel qu'indiqué dans le plan de travail
PNLSC, Yukon Examiner les programmes d'apprentissage actuels pour déterminer à quel point ils favorisent une participation accrue des Indiens du Yukon. Tel qu'indiqué dans le plan de travail
PNLSC, Yukon Modifier les programmes existants ou en créer de nouveaux, selon les besoins et dans la mesure du possible, en vue de réaliser l'objectif d'une participation accrue. À la suite de l'examen et dans les deux ans de l'entrée en vigueur
PNLSC, Yukon Prévoir un examen péridique de l'efficacité des programmes d'apprentissage. En permanence

Hypothèses De Planification

  1. On peut coordonner l'exécution des activités décrites ci-dessus avec les autres PNY qui exécutent des activités identiques ou analogues, pour éviter les dédoublements.
  2. Les syndicats créent des programmes de formation et des possibilités d'apprentissage : on devrait donc les encourager à participer aux processus d'examen et de planification.
  3. Les parties reconnaissent que les activités seront réalisées dans les limites des budgets du gouvernement. Le Chapitre 22 n'a pas toutefois pour effet d'interdire au gouvernement d'attribuer des fonds supplémentaires pour réaliser cette activité, ni de l'obliger à ce faire.
 

Projet : Avis à la PNLSC des appels d'offres du Yukon

Partie Responsable :

Yukon

Participant Et Liaison :

PNLSC

Obligations Visées :

22.5.1 Lorsqu'il lance un appel d'offres, le Yukon en avise par écrit les premières nations du Yukon qui ont manifesté le désir d'en être informées. Lorsque des listes de soumissionnaires ou d'autres méthodes analogues sont utilisées, le Yukon en avise les premières nations du Yukon qui ont manifesté leur intérêt à conclure des marchés et indiqué leur aptitude à fournir les biens ou services demandés.

Renvois :

22.2.2, 22.5.2, 22.5.6, 22.5.7, 22.5.8

Responsabilité Activités Calendrier
PNLSC Aviser le Yukon que la PNLSC souhaite être informée des appels d'offres et qu'elle est intéressée à recevoir des informations sur le marchés. À sa discrétion
Yukon Fournir les renseignements disponibles et d'ordre public au sujet des appels d'offres et des marchés. Dès que possible après en avoir été avisé
PNLSC Si elle souhaite conclure des marchés, fournir des renseignements sur sa capacité d'offrir des biens ou services, pour être inscrite sur les listes de soumissionnaires et de sources d'approvisionnement. À sa discrétion
Yukon Adresser un avis écrit des appels d'offres à la PNLSC si elle a manifesté le désir d'en être informée. Lorsque le Yukon lance un appel d'offres public
Yukon Lorsque des listes de soumissionnaires ci-dessus ou d'autres méthodes analogues sont utilisées, indiquer à la PNLSC si elle figure sur ces listes. Lorsque le Yukon lance un appel d'offres

Hypothèses De Planification

  1. La PNLSC peut accéder, par la direction de l'administration des marchés du Yukon, aux listes de sources dressées entre les périodes de publication.
  2. Les parties reconnaissent que cette activité sera réalisée dans les limites des budgets du gouvernement. Le Chapitre 22 n'a pas toutefois pour effet d'interdire au gouvernement d'attribuer des fonds supplémentaires pour réaliser cette activité, ni de l'obliger à ce faire.
 

Projet : Information sur les marchés adjugés sans appel d'offres

Partie Responsable :

Yukon

Participant Et Liaison :

PNLSC

Obligations Visées :

22.5.3 Le Yukon informe régulièrement les premières nations du Yukon des marchés qui ont été adjugés sans avoir fait l'objet d'un appel d'offres.

Renvois :

22.2.2

Responsabilité Activités Calendrier
Yukon Remettre à la PNLSC une copie de la liste des marchés qui est déposée chaque annéeà  l'Assemblée législative. Dès que possible après le dépôt annuel

Hypothèses De Planification

  1. Si les listes des marchés sont publiées à intervalles plus fréquents, le Yukon les diffusera selon leur disponibilité.
  2. Les parties reconnaissent que cette activité sera réalisée dans les limites des budgets du gouvernement. Le Chapitre 22 n'a pas toutefois pour effet d'interdire au gouvernement d'attribuer des fonds supplémentaires pour réaliser cette activité, ni de l'obliger à ce faire.
 

Projet : Inscription de la PNLSC sur les listes d'entrepreneurs fédéraux

Partie Responsable :

Canada

Participant Et Liaison :

PNLSC

Obligations Visées :

22.5.4 Pour les contrats devant être adjugés au Yukon, le Canada s'engage à inscrire sur ses listes d'entrepreneurs les premières nations du Yukon qui possèdent les compétences requises et qui ont manifesté leur intérêt à conclure des marchés.

22.5.5 Les premières nations du Yukon peuvent demander aux autorités fédérales responsables de la passation des marchés des renseignements concernant les marchés adjugés au Yukon. Lorsque ces renseignements sont publics, l'autorité concernée s'efforce de fournir les renseignements demandés.

Renvois :

22.2.2, 22.5.6

Responsabilité Activités Calendrier
PNLSC Si la PNLSC souhaite être inscrite sur les listes d'entrepreneurs au Yukon, en aviser le Canada. À sa discrétion
Canada Fournir des informations sur l'adjudication des marchés et les compétences éventuellement requises, y compris sur les offres permanentes. Dès que possible après que la PNLSC en fait la demande
PNLSC Quand elle indique la liste dans laquelle elle veut être inscrite, la PNLSC doit indiquer au Canada ses compétences, etc. À sa discrétion
Canada Informer la PNLSC si elle est inscrite sur des listes de marchés spécifiques. À la demande de la PNLSC
Canada Fournir des renseignements d'ordre public sur les marchés qui ont été adjugés au Yukon. Dès que possible après que la PNLSC en fait la demande

Hypothèses De Planification

  1. Les parties reconnaissent que cette activité sera réalisée dans les limites des budgets du gouvernement. Le Chapitre 22 n'a pas toutefois pour effet d'interdire au gouvernement d'attribuer des fonds supplémentaires pour réaliser cette activité, ni de l'obliger à ce faire.
 

Projet : Accès aux marchés et à l'inscriptions sur les listes du gouvernement

Partie Responsable :

Gouvernement

Participant Et Liaison :

PNLSC

Obligations Visées :

22.5.6 Le Canada fournit aux Indiens du Yukon qui en font la demande des renseignements sur la marche à suivre pour participer aux marchés de biens et services et aux offres permanentes du gouvernement, ainsi que sur les conditions d'inscription sur les listes ou répertoires utilisés par le gouvernement aux fins de la passation des marchés.

22.5.7 Si possible, les renseignements visés à l'article 22.5.6 sont communiqués dans le cadre de colloques et d'ateliers.

22.5.8 Le gouvernement veille à ce que les Indiens du Yukon et les corporations des premières nations du Yukon soient informés de la marche à suivre pour participer pleinement aux marchés gouvernementaux et à ce que ces particuliers et ces entreprises aient l'occasion de s'inscrire sur les listes ou répertoires utilisés par le gouvernement aux fins de la passation des marchés.

Renvois :

22.2.2, 22.5.1

Responsabilité Activités Calendrier
Gouvernement Fournir des informations aux Indiens de Little Salmon/Carmacks et/ou aux corporations de la PNLSC sur l'accès aux marchés, sur les offres permanentes et sur les conditions d'inscription sur les listes ou répertoires. À la demande des Indiens de Little Salmon/Carmacks et/ou des corporations de la PNLSC
Gouvernement Diffuser ces informations dans le cadre de séminaires et d'ateliers Dans la mesure du possible

Hypothèses De Planification

  1. La PNLSC peut représenter les Indiens de Little Salmon/Carmacks aux fins de cette clause.
  2. Quand on organise des séminaires et ateliers, des consultations initiales peuvent être tenues entre le PNLSC et le gouvernement au sujet du contenu et de la transmission de l'information.
  3. Les parties reconnaissent que cette activités sera réalisée dans les limites des budgets du gouvernement. Le Chapitre 22 n'a pas toutefois pour effet d'interdire au gouvernement d'attribuer des fonds supplémentaires pour réaliser cette activité, ni de l'obliger à ce faire.
 

Projet : Offre de marchés que les petites entreprises sont en mesure de réaliser

Partie Responsable :

Yukon

Participant Et Liaison :

PNLSC

Obligations Visées :

22.5.10 Lorsqu'il est raisonnable de le faire, le Yukon s'efforce - tant en ce qui concerne les terres visées par un règlement que les terres non visées par un règlement - de proposer des marchés que les petites entreprises sont en mesure de réaliser.

Renvois :

22.2.2, 22.5.3

Responsabilité Activités Calendrier
Yukon Dans la mesure du raisonnable, s'efforcer de proposer des marchés que les petites entreprises sont en mesure de réaliser. En permanence
PNLSC Se fondant sur les renseignements sur les marchés fournis conformément à l'article 22.5.3, et si la PNLSC craint qu'un marché donné ne réponde par aux objectifs énoncés à l'article 22.5.10, communiquer avec le Yukon et demander des précisions supplémentaires. À sa discrétion
Yukon En réponse à la PNLSC demandant pourquoi le marché en question n'est pas tel que les petites entreprises soient en mesure de le réaliser, fournir des renseignements supplémentaires. Sur demande de la PNLSC

Hypothèses De Planification

  1. Les parties reconnaissent que cette activité sera réalisée dans les limites des budgets du gouvernement. Le Chapitre 22 n'a pas toutefois pour effet d'interdire au gouvernement d'attribuer des fonds supplémentaires pour réaliser cette activité, ni de l'obliger à ce faire.

Projet : Aider les Indiens du Yukon à investir dans des corporations publiques

Partie Responsable :

Gouvernement

Participant Et Liaison :

PNLSC, Indiens du Yukon

Obligations Visées :

22.6.1 Sous réserve de la section 22.2.0, le gouvernement aide les Indiens du Yukon à investir dans des corporations publiques.

Renvois :

22.2.0, 22.6.5, 22.6.6

Responsabilité Activités Calendrier
Gouvernement Fournir une liste de corporations publiques et les informations éventuellement disponibles sur les possibilités d'investissement existantes. À la demande de la PNLSC
PNLSC, Indiens du Yukon Demander de l'aide au gouvernement. Si l'on souhaite investir dans des corporations publiques
Gouvernement Étudier la demande et déterminer des options pour assurer une aide sous une forme pratique, selon les circonstances. Dans un délai raisonnable après la demande
PNLSC, Indiens du Yukon, Gouvernement Examiner les options et s'efforcer de s'entendre sur l'aide qu'il convient de fournir.  
Gouvernement Fournir l'aide selon ce qui a été convenu.  

Hypothèses De Planification

  1. Les Indiens du Yukon peuvent être représentés, aux fms de cette clause, par une PNY ou par une corporation établie soit par une PNY individuelle, soit collectivement par des PNY.
  2. On peut établir un renvoi entre les activités prévues dans cette clause et celles contenues dans les plans régionaux de développement économique, conformément à la section 3.0 de l'Annexe A, Partie I, Chapitre 22.
  3. Les parties reconnaissent que cette activité sera réalisée dans les limites des budgets du gouvernement. Le Chapitre 22 n'a pas toutefois pour effet d'interdire au gouvernement d'attribuer des fonds supplémentaires pour réaliser cette activité, ni de l'obliger à ce faire.
 

Projet : Participation des corporations de la PNLSC aux projets de la Société de développement du Yukon

Partie Responsable :

Société de développement du Yukon, corporations de la PNLSC

Participant Et Liaison :

Aucun n'a été identifié

Obligations Visées :

22.6.4 Les corporations des premières nations du Yukon peuvent participer avec la Société de développement du Yukon à certains projets de nature économique. Cette participation peut notamment prendre la forme d'entreprises conjointes, de sociétés de personnes ou de participations au capital de filiales.

Renvois :

22.2.2, 22.6.6; 5.0 de l'Annexe A, Partie I, Chapitre 22

Responsabilité Activités Calendrier
Corporations de la PNLSC et Société de développement du Yukon À leur discrétion, discuter de la participation, avec des corporations de la PNLSC ou la Société de développement du Yukon, à des projets de nature économique comme des entreprises conjointes, des sociétés de personnes ou de participations au capital de filiales. Après l'entrée en vigueur
Corporations de la PNLSC et Société de développement du Yukon À sa discrétion, proposer une participation à des projets de nature économique. Quand l'occasion se présente
Corporations de la PNLSC ou Société de développement du Yukon Examiner et étudier la proposition à sa discrétion. Répondre à la partie initiatrice; accepter ou refuser la proposition. Dans un délai raisonnable
Corporations de la PNLSC et Société de développement du Yukon Procéder à la participation conjointe aux projets de nature économique. Si les deux parties agréent la proposition

Hypothèses De Planification

  1. Les parties reconnaissent que cette activités sera réalisées dans les limites des budgets du gouvernement. Le Chapitre 22 n'a pas toutefois pour effet d'interdire au gouvernement d'attribuer des fonds supplémentaires pour réaliser cette activité, ni de l'obliger à ce faire.
 

Projet : Participation de la PNLSC en vue de l'acquisition ou de l'aliénation des entreprises commerciales de la Société de développement du Yukon

Partie Responsable :

Société de développement du Yukon

Participant Et Liaison :

PNLSC

Obligations Visées :

22.6.5 Les premières nations du Yukon doivent se voir offrir l'occasion de participer à toutes les entreprises à l'égard desquelles la Société de développement du Yukon sollicite la participation du public en vue de l'acquisition ou de l'aliénation d'une entreprise commerciale.

Renvois :

22.2.2, 22.6.1, 22.6.6

Responsabilité Activités Calendrier
Société de développement du Yukon Si la Société de développement du Yukon recherche une participation publique à l'acquisition ou à l'aliénation d'une entreprise commerciale, aviser la PNLSC de cette occasion d'y participer et fournir les renseignements utiles. En temps utile pour permettre à la PNLSC d'étudier à fond cette possibilité
PNLSC À sa discrétion, étudier la faisabilité d'une participation à l'acquisition ou à l'aliénation d'une entreprise commerciale. Après qu'elle est informée de cette possibilité
PNLSC À sa discrétion, participer à l'acquisition ou à l'aliénation des entreprises commerciales avec la Société de développement du Yukon. Suivant le cas

Hypothèses De Planification

  1. Les parties reconnaissent que cette activités sera réalisées dans les limites des budgets du gouvernement. Le Chapitre 22 n'a pas toutefois pour effet d'interdire au gouvernement d'attribuer des fonds supplémentaires pour réaliser cette activité, ni de l'obliger à ce faire.
 

Projet : Établissement d'une procédure de planification conjointe des dépenses en capital

Partie Responsable :

PNLSC, Gouvernement

Participant Et Liaison :

Aucun n'a été identifié

Obligations Visées :

22.6.6 Le gouvernement et les premières nations du Yukon établissent, dans la mesure du possible, une procédure de planification conjointe des dépenses en capital.

Renvois :

22.5.0 (au complet), 22.6.1, 22.6.4, 22.6.5; 2.0 (au complet), 4.0 (aucomplet), 5.0 (au complet), 8.0 (au complet) de l'Annexe A, Partie I, Chapitre 22

Responsabilité Activités Calendrier
PNLSC, Gouvernement Désigner des hauts fonctionnaires qui se rencontreront en vue d'établir, dans la mesure du possible, des procédures de planification conjointe des dépenses en capital se rapportant aux ministères, aux organismes, aux sociétés d'État et la PNLSC. À la demande de l'une des parties
PNLSC, Gouvernement Discuter des intérêts communs et des priorités respectives.  
PNLSC, Gouvernement Comme convenu, établir des procédures, y compris des négociations, des études, l'échange d'informations et l' examens des procédure. Dans la mesure du possible
PNLSC, Gouvernement Désigner des hauts fonctionnaires qui se rencontreront en vue d'établir, dans la mesure du possible, des procédures se rapportant aux finances publiques conjointes à l'égard des ministères, des organismes, des sociétés d'État et de la PNLSC. À la demande de l'une des parties
PNLSC, Gouvernement Discuter des intérêts communs et des priorités respectives.  
PNLSC, Gouvernement Comme convenu, établir des procédures, y compris des négociations, des études, l'échange d'informations et l'examen des procédures. Dans la mesure du possible

Hypothèses De Planification

  1. L'article 22.6.6 doit servir de lucarne unique pour faciliter la collaboration des parties, à la vérification de différentes dispositions de l'Entente. Les parties doivent accorder une priorité élevée à cette question. L'établissement de procédures au moyen de discussions bilatérales vise deux objectifs : le premier traite des procédures à l'égard des travaux publics et de l'établissement d'une infrastructure pour le gouvernement et la PNY; le deuxième, de la planification des finances publiques des gouvernements et de la PNY. Bien que liés, ces deux objectifs doivent être traités séparément.
  2. On établira deux processus distincts, l'un pour le Yukon et l'autre pour le Canada.
 

Projet : Examen annuel de la Stratégie économique du Yukon

Partie Responsable :

Yukon

Participant Et Liaison :

PNLSC

Obligations Visées :

22.7.2 Le Yukon veille à ce qu'au moins le quart des délégués invités à l'examen annuel de la Stratégie économique du Yukon soient des Indiens du Yukon ou des représentants de ceux-ci.

Renvois :

22.2.2

Responsabilité Activités Calendrier
Yukon Informer la PNY de l'examen annuel de la Stratégie économique du Yukon. Demander le nom des délégués. Tous les ans
PNLSC Fournir au Yukon le nom des délégués. Tous les ans
Yukon Inviter les délégués et veiller à ce qu'au moins le quart du nombre total de délégués soient des Indiens du Yukon ou leurs représentants. Tous les ans

Hypothèses De Planification

  1. Les exigences énoncées dans cette clause constituent un critère du processus normal d'organisation de l'examen annuel de la Stratégie économique du Yukon.
  2. Les parties reconnaissent que cette activités sera réalisées dans les limites des budgets du gouvernement. Le Chapitre 22 n'a pas toutefois pour effet d'interdire au gouvernement d'attribuer des fonds supplémentaires pour réaliser cette activité, ni de l'obliger à ce faire.
 

Projet : Élaboration d'un plan pour une fonction publique représentative

Partie Responsable :

Gouvernement

Participant Et Liaison :

PNLSC

Obligations Visées :

Chapitre 22, Annexe A, Partie I

1.1 Le gouvernement élabore et met en œuvre un plan assorti de mesures visant à réaliser les objectifs suivants :

1.1.1 la constitution d'une fonction publique, au Yukon, qui reflète la proportion d'autochtones et de non-autochtones ainsi que d'hommes et de femmes au sein de la population du Yukon;

1.1.2 la constitution d'une fonction publique, dans le territoire traditionnel de la première nation de Little Salmon/Carmacks, qui reflète la proportion d'autochtones et de non-autochtones au sein de la population de ce territoire.

1.2 Le gouvernement consulte la première nation de Little Salmon/Carmacks aux fins de l'élaboration du plan.

1.3 Le plan est établi dans les deux ans de la date d'entrée en vigueur de la présente entente.

1.5 Le plan prévoit un processus d'examen périodique. 1.6 Le plan traite des questions suivantes :

1.6.1 de la formation;

1.6.2 de l'information du public;

1.6.3 de counselling;

1.6.4 de soutien en milieu de travail;

1.6.5 d'objectifs en matière d'embauchage;

1.6.6 de la désignation des postes à pourvoir par l'embauchage d'autochtones;

1.6.7 des préférences en matière d'embauchage;

1.6.8 des mesures visant à atténuer les incidences du plan gouvernemental sur la capacité de la première nation de Little Salmon/Carmacks d'embaucher des employés compétents et de les conserver;

1.6.9 des autres mesures pouvant raisonnablement contribuer à réaliser l'objectif de constitution d'une fonction publique reflétant la composition de la population.

Renvois :

4.1, 4.1.5 de l'Annexe B, Chapitre 2; 22.4.1, 22.4.2; 1.7 (au complet) de l'Annexe A, Partie I, Chapitre 22

Responsabilité Activités Calendrier
Gouvernement Lancer et élaborer une proposition en vue de dresser un plan destiné à réaliser les objectifs indiqués ci-dessus, y compris les questions se rapportant aux descriptions de fonctions, et qui commence par les questions qui se rapportent au territoire traditionnel de la PNLSC. Aviser la PNLSC de l'intention d'élaborer le plan, fournir des détails de la proposition et organiser une réunion des parties. Dès que possible après l'entrée en vigueur, en temps voulu pour que le plan soit achevé dans les 2 ans suivant l'entrée en vigueur
PNLSC, Gouvernement Discuter de la proposition relative au plan et en dresser les grandes lignes. Dans un délai raisonnable suivant la remise de l'avis à la PNLSC
Gouvernement Préparer une ébauche du plan et l'adresser à la PNLSC . Dès que possible
PNLSC Préparer et présenter ses positions. Dans un délai raisonnable
Gouvernement Compléter le plan, en procédant à un examen complet et équitable des positions présentées. Dans les 2 ans suivant l'entrée en vigueur

Hypothèses De Planification

  1. Il est entendu que la PNLSC s'intéresse principalement à son territoire traditionnel, et que les premières étapes du plan doivent donc se concentrer sur ce territoire.
  2. Les deux gouvernements dresseront leurs propres plans, en faisant preuve de la collaboration nécessaire entre eux.
 

Projet : Fusionnement du plan se rapportant à une fonction publique représentative

Partie Responsable :

Gouvernement

Participant Et Liaison :

PNLSC

Obligations Visées :

Chapitre 22, Annexe A, Partie I

1.4 Le gouvernement peut, après consultation de la première nation de Little Salmon/Carmacks, fusionner le plan avec tout autre plan semblable exigé par une autre entente définitive conclue par une première nation du Yukon, pourvu que ce fusionnement ne porte pas atteinte aux avantages accordés aux Indiens de Little Salmon/Carmacks, qui sont énoncés dans le plan.

Renvois :

4.1, 4.1.5 de l'Annexe B, Chapitre 2; 1.1 de l' Annexe A, Partie I, Chapitre 22

Responsabilité Activités Calendrier
Gouvernement Aviser la PNLSC qu'il souhaite fusionner le plan avec d'autres plans. Fournir des détails et demander que l'on formule des observations. Si le gouvernement a l'intention de fusionner le plan
PNLSC, Gouvernement Préparer et présenter ses positions, après avoir déterminé si le fusionnement porte atteinte aux avantages accordés à la PNLSC qui sont énoncés dans le plan. Dans un délai raisonnable
Gouvernement Faire un examen complet et équitable des positions présentées.  
PNLSC Déterminer si le fusionnement porte atteinte aux avantages accordés à la PNLSC qui sont énoncés dans le plan. À la suite de la consultation
Gouvernement À sa discrétion, et s'il est déterminé que le fusionnement ne porte pas atteinte à la PNLSC, fusionner les plans. À la suite de la consultation

Hypothèses De Planification

  1. Cette activité peut être lancée à la demande de la PNLSC.
  2. Les deux gouvernements prépareront leur propre plan en application de l'article 1.1 de l'Annexe A, Partie I, Chapitre 22.
 

Projet : Examens des descriptions de poste au sein de la fonction publique

Partie Responsable :

Gouvernement

Participant Et Liaison :

PNLSC

Obligations Visées :

Chapitre 22, Annexe A, Partie I

1.7 Le gouvernement examine les descriptions de poste et les autres exigences relatives à l'emploi au sein de la fonction publique afin de s'assurer :

1.7.1 que le processus d'embauchage et de promotion est exempt de préjugés culturels implicites ou explicites;

1.7.2 que les exigences d'embauchage sont raisonnables par rapport au travail à accomplir et sont exemptes de normes et exigences qui entravent injustement les possibilités d'emploi et de promotion des Indiens de Little Salmon/Carmacks et des autres résidents du territoire traditionnel de la première nation de Little Salmon/Carmacks.

Renvois :

4.1, 4.1.5 de l'Annexe B, Chapitre 2; 1.1 (au complet) de l'Annexe A, Partie I, Chapitre 22

Responsabilité Activités Calendrier
Gouvernement Examiner les descriptions de poste des employés de la fonction publique au Yukon. Après l'entrée en vigueur
Gouvernement Mettre à la disposition de la PNLSC les conclusions de l'examen, y compris l'information sur la méthode employée pour apporter des modifications aux descriptions de poste, et les autres exigences relatives aux postes dans la fonction publique. À la demande de la PNLSC

Hypothèses De Planification

  1. On prévoit que le gouvernement tiendra compte, quand il examinera les descriptions de poste, des renseignements pertinents recueillis lors de l'élaboration du plan en vertu de l'article 1.1. de l'Annexe A, Partie I, Chapitre 22
 

Projet : Négociation sur un accord relatif à un projet lorsque le Yukon a compétence pour produire un document de décision

Partie Responsable :

Yukon, PNLSC, promoteur du projet, Canada

Participant Et Liaison :

Aucun n'a été identifié

Obligations Visées :

Chapitre 22, Annexe A, Partie I

2.2 Lorsque le Yukon a compétence pour produire un document de décision touchant un projet devant se réaliser dans le territoire traditionnel de la première nation de Little Salmon/Carmacks et examiné par une commission d'examen de la CEADY, le ministre du Yukon peut exiger, dans le document de décision, que le promoteur du projet, la première nation de Little Salmon/Carmacks et le Yukon négocient un accord relatif à ce projet.

2.3 Les accords relatifs à des projets visés à l'article 2.2 peuvent prévoir notamment :

2.3.1 des occasions d'emploi pour les Indiens de Little Salmon/Carmacks;

2.3.2 des occasions d'affaires pour la première nation de Little Salmon/Carmacks ou les Indiens de Little Salmon/Carmacks, y compris l'exécution de marchés et la fourniture de biens et services;

2.3.3 des occasions d'investissement pour la première nation de Little Salmon/Carmacks, y compris la prise de participations dans des projets;

2.3.4 d'autres mesures d'atténuation des effets socio-économiques négatifs d'un projet sur la première nation de Little Salmon/Carmacks ou sur les Indiens de Little Salmon/Carmacks.

2.4 L'article 2.2 cesse de s'appliquer le 1' janvier 2019, à moins que les parties à la présente entente ne conviennent de prolonger sa période d'application.

Renvois :

2.11.8; 4.1, 4.1.5 de l'Annexe B, Chapitre 2; 2.1 del' Annexe A, Partie I, Chapitre 22

Responsabilité Activités Calendrier
Yukon À la discrétion du ministre du Yukon, si le Yukon a compétence pour produire un document de décision examiné par une commission d'examen de la CEADY, inclure une disposition dans ce document exigeant que la PNLSC, le Yukon et le promoteur de projet négocient un accord relatif à ce projet. Jusqu'au 1er janvier 2019, à moins que les parties ne conviennent de prolonger la période d'application de l'article 2.2
Yukon, PNLSC, promoteur du projet Négocier l'accord relatif à ce projet. Si le document de décision l'exige
Canada, Yukon, PNLSC Conclure une entente de prolongation de la période d'application visée à l'article 2.2. Si les parties en conviennent

Hypothèses De Planification

  1. Le gouvernement envisagera d'inclure, quand il prépare des informations ou des formulaires à remettre aux promoteurs de projet potentiels, des informations encourageant ces promoteurs à discuter de leurs projets avec les PNY en cause au cours de la période de planification initiale, et avant tout examen par une commission d'examen de la CEADY.
  2. Le Yukon consultera la PNLSC avant d'exiger, dans un document de décision, que le promoteur du projet, la PNLSC et le Yukon négocient un accord relatif à ce projet.

Projet : Négociation sur un accord relatif à un projet lorsque la PNLSC a compétence pour produire un document de décision

Partie Responsable :

PNLSC, promoteur du projet

Participant Et Liaison :

Yukon

Obligations Visées :

Chapitre 22, Annexe A, Partie I

2.5 Sous réserve de l'article 12.13.4, lorsqu'elle a compétence pour produire un document de décision touchant un projet devant se réaliser dans le territoire traditionnel de la première nation de Little Salmon/Carmacks et examiné par une commission d'examen de la CEADY, la première nation de Little Salmon/Carmacks peut exiger, dans le document de décision, que le promoteur du projet négocie avec elle un accord relatif à ce projet.

2.6 Les accords relatifs à des projets visés à l'article 2.5 peuvent prévoir notamment :

2.6.1 des occasions d'emploi pour les Indiens de Little Salmon/Carmacks;

2.6.2 des occasions d'affaires pour la première nation de Little Salmon/Carmacks ou les Indiens de Little Salmon/Carmacks, y compris l'exécution de marchés et la fourniture de biens et services;

2.6.3 des occasions d'investissement pour la première nation de Little Salmon/Carmacks, y compris la prise de participations dans des projets;

2.6.4 d'autres mesures d'atténuation des effets socio-économiques négatifs d'un projet sur la première nation de Little Salmon/Carmacks ou sur les Indiens de Little Salmon/Carmacks.

2.7 À la demande de la première nation de Little Salmon/Carmacks et du promoteur d'un projet, le Yukon peut accepter d'être partie à la négociation d'un accord relatif à ce projet.

Renvois :

4.1, 4.1.5 de l'Annexe B, Chapitre 2; 12.3.4 (au complet)

Responsabilité Activités Calendrier
PNLSC À la discrétion de la PNLSC, si la PNLSC a compétence pour produire un document de décision examiné par une commission d'examen de la CEADY, inclure une disposition dans ce document exigeant que le promoteur du projet et la PNLSC négocient un accord relatif à ce projet. Suivant le cas

Obligation, prévue dans le document de décision, de négocier un accord relatif à un projet :

Responsabilité Activités Calendrier
PNLSC, promoteur du projet À sa discrétion, demander que le Yukon soit inclus comme partie à la négociation de l'accord relatif au projet. Suivant le cas
PNLSC, promoteur du projet, Yukon Si le Yukon y consent, l'inclure comme partie à la négociation de l'accord relatif au projet. Suivant le cas
PNLSC, promoteur du projet et, le cas échéant, Yukon Négocier l'accord relatif au projet. Au besoin

Hypothèses De Planification

  1. Le Yukon, le Canada et le CYI s'efforcent d'envisager l'inclusion de cette disposition parmi les mesures provisoires élaborées dans le cadre du processus d'évaluation des activités de développement.
  2. Le gouvernement envisagera d'inclure, quand il prépare des informations ou formules à remettre aux promoteurs de projet potentiels, des informations encourageant ces promoteurs à discuter de leurs projets avec les Premières nations en cause au cours de la période de planification initiale, et avant tout examen par une commission d'examen de la CEADY.
 

Projet : Élaboration d'un plan de développement économique régional pour le territoire traditionnel de la PNLSC

Partie Responsable :

Canada, Yukon, PNLSC

Participant Et Liaison :

Village de Carmacks, détenteurs d'intérêts d'ordre commercial et industriel, autres résidents du territoire traditionnel de la PNLSC

Obligations Visées :

Chapitre 22, Annexe A, Partie I

3.1 Un an au plus après la date d'entrée en vigueur de la présente entente, le gouvernement et la première nation de Little Salmon/Carmacks élaborent conjointement un plan de développement économique régional pour le territoire traditionnel de celle-ci.

3.2 Le gouvernement et la première nation de Little Salmon/Carmacks fournissent l'occasion au village de Carmacks, aux détenteurs d'intérêts d'ordre commercial ou industriel dans le territoire traditionnel de celle-ci et aux autres résidents de ce territoire, de participer à la préparation de ce plan de développement économique régional.

3.3 Le plan de développement économique régional :

3.3.1 examine l'état de l'économie dans le territoire traditionnel de la première nation de Little Salmon/Carmacks;

3.3.2 évalue les possibilités de développement dans les secteurs des communications, de la culture, des transports, de l'agriculture, de l'énergie, des ressources renouvelables et non renouvelables ainsi que du tourisme dans le territoire traditionnel de la première nation de Little Salmon/Carmacks;

3.3.3 recommande des types d'activités de développement économique compatibles avec les principes de développement durable;

3.3.4 recommande les priorités en matière de développement économique dans le territoire traditionnel de la première nation de Little Salmon/Carmacks;

3.3.5 recommande des mesures d'intégration du plan des possibilités de développement économique de la première nation de Little Salmon/Carmacks, visé à l'article 22.3.1, au plan de développement économique régional du territoire traditionnel de la première nation de Little Salmon/Carmacks;

3.3.6 recommande des mesures d'intégration du plan de développement économique régional à d'autres plans et stratégies économiques pertinents, y compris des plans et stratégies économiques préparés par le gouvernement ou en son nom;

3.3.7 recommande les mesures que devraient prendre le gouvernement et la première nation de Little Salmon/Carmacks pour mettre en œuvre le plan de développement économique régional;

3.3.8 recommande d'imposer ou non des limites ou autres restrictions à l'endroit des activités commerciales visées par la partie II de la présente annexe et, le cas échéant, recommande les limites ou restrictions en question;

3.3.9 prévoit des examens et évaluations périodiques du plan de développement économique régional;

3.3.10 recommande un mécanisme de modification de ce plan.

3.4 Les articles 3.1, 3.2 et 3.3 n'ont pas pour effet d'imposer l'obligation au gouvernement ou à la première nation de Little Salmon/Carmacks de mettre en œuvre les recommandations contenues dans le plan de développement économique régional.

3.5 Le plan de développement économique régional n'a pas pour effet :

3.5.1 d'interdire la participation ou le recours de la première nation de Little Salmon/Carmacks ou des Indiens de Little Salmon/Carmacks aux programmes de développement économique d'application générale offerts aux résidents du Yukon ou aux citoyens canadiens;

3.5.2 de restreindre l'admissibilité des Indiens de Little Salmon/Carmacks à d'autres emplois ou postes de formation offerts hors des limites du territoire traditionnel de la première nation de Little Salmon/Carmacks.

Renvois :

4.1, 4.1.5 de l'Annexe B, Chapitre 2; 22.3.1; 4.1, 4.2 de l' Annexe A, Partie I, Chapitre 22; Annexe A, Partie II, Chapitre 22

Responsabilité Activités Calendrier
PNLSC Aviser le Canada et le Yukon de l'intention de créer un groupe de planification tripartite pour dresser un plan de développement économique régional pour le territoire traditionnel de la PNLSC. Après l'entrée en vigueur et en temps voulu pour commencer à préparer le plan de développement économique régional dans l'année qui suit l'entrée en vigueur
Parties Établir le groupe de planification, élaborer le plan de travail avec le calendrier et déterminer les ressources nécessaires pour réaliser le plan de développement économique régional. Dès que possible après réception de l'avis
Parties Identifier les programmes gouvernementaux auxquels ont peut accéder pour aider la PNLSC à participer à ce processus de planification. Concurremment avec l'élaboration du plan de travail
Groupe de planification Preparer le plan de développement économique régional, en tenant compte de tous les facteurs énumérés. Conformément au calendrier établi dans le plan de travail
Groupe de planification Présenter aux parties une ébauche du plan de développement économique régional, avec les recommandations connexes. Conformément au calendrier établi dans le plan de travail
Parties Étudier l'ébauche du plan de développement économique régional et les recommandations connexes, et soumettre ses observations au groupe de planification. Conformément au calendrier établi dans le plan de travail
Groupe de planification Intégrer les observations des parties et leur présenter, pour approbation, la version définitive du plan de développement économique régional avec les recommandations connexes. Conformément au calendrier établi dans le plan de travail
Parties Approuver le plan de développement économique régional et les recommandations connexes. Conformément au calendrier établi dans le plan de travail

Hypothèses De Planification

  1. Le plan de développement économique régional tiendra compte des priorités actuelles de la PNLSC en matière de développement économique.
  2. Le plan de travail peut contenir des dispositions portant sur la participation du public.
  3. Le plan de développement économique régional n'a pas pour effet d'imposer au gouvernement ou à la PNLSC l'obligation de mettre en œuvre les recommandations contenues dans ce plan.
 

Projet : Négociation d'ententes de développement économique

Partie Responsable :

Gouvernement, PNLSC

Participant Et Liaison :

Aucun n'a été identifié

Obligations Visées :

Chapitre 22, Annexe A, Partie I

4.1 Le gouvernement peut conclure avec la première nation de Little Salmon/Carmacks des ententes de développement économique prévoyant :

4.1.1 une assistance technique et financière, à des fins de développement économique, aux résidents du territoire traditionnel de la première nation de Little Salmon/Carmacks, de même qu'aux organismes, entreprises et corporations dont ces résidents, des Indiens de Little Salmon/Carmacks ou la première nation de Little Salmon/Carmacks sont propriétaires;

4.1.2 la participation de la première nation de Little Salmon/Carmacks à la planification, à la gestion et à l'administration de programmes et services, ainsi qu'aux décisions à leur égard;

4.1.3 des mesures de mise en œuvre des recommandations que contient le plan de développement économique régional.

4.2 Le gouvernement et la première nation de Little Salmon/Carmacks doivent tenir compte, le cas échéant, du plan de développement économique régional élaboré conformément à la section 3.0 dans leurs négociations d'une entente de développement économique visée à l'article 4.1.

4.3 Les ententes de développement économique visées à l'article 4.1 :

4.3.1 précisent les fins auxquelles l'aide technique et financière peut servir;

4.3.2 peuvent prévoir une contribution financière de la première nation de Little Salmon/Carmacks qui soit à la mesure de sa capacité de le faire;

4.3.3 peuvent prévoir une contribution financière du gouvernement, pour les fins prévues dans de telles ententes.

4.4 La première nation de Little Salmon/Carmacks nomme au moins un tiers des membres de tout organisme conjoint de planification, de gestion, de consultation ou de décision constitué en application d'une entente de développement économique visée à l'article 4.1.

Responsabilité Activités Calendrier
Gouvernement, PNLSC À la discrétion de toute partie, faire une demande de négociation d'ententes de développement économique avec la PNLSC . Après l'entrée en vigueur
Gouvernement, PNLSC Déterminer la nécessité de négocier une entente de développement économique.  
Gouvernement, PNLSC Répondre à la demande d'ouverture de négociations. Dans un délai raisonnable
Gouvernement, PNLSC En cas d'entente, négocier des ententes de développement économique, en prenant en considération le plan de développement économique régional élaboré conformément à la section 3.0, si ce plan est prêt. S'il le faut
PNLSC, Gouvernement Nommer des membres à tout organisme conjoint de planification, de gestion, de consultation ou de décision constitué en application d'une entente de développement économique visée à l'article 4.1. S'il le faut conformément à une entente de développement économique
 

Projet : Négociation des conditions d'acquisition de la participation dans un projet

Partie Responsable :

PNLSC, Promoteur

Participant Et Liaison :

Aucun n'a été identifié

Obligations Visées :

Chapitre 22, Annexe A, Partie I

5.2 La première nation de Little Salmon/Carmacks a l'option d'acquérir jusqu'à 25 p. 100 de la participation d'un promoteur dans un projet.

5.4 Sous réserve des articles 5.5 et 5.6, et après qu'avis a été donné conformément à l'article 5.7.2, le promoteur et la première nation de Little Salmon/Carmacks, à la demande de celle-ci, négocient les conditions d'acquisition de la participation de cette dernière dans le projet.

5.5 Le promoteur peut, au moins 270 jours après qu'avis a été donné conformément à l'article 5.7.2, remettre par écrit à la première nation de Little Salmon/Carmacks une offre énonçant toutes les conditions auxquelles il lui est proposé d'acquérir sa participation dans le projet, conformément à l'article 5.2.

5.6 La première nation de Little Salmon/Carmacks dispose de 30 jours pour accepter l'offre visée à l'article 5.2; à défaut d'acceptation de l'offre dans ce délai, l'option visée à l'article 5.2 devient caduque et le promoteur est, à l'égard de ce projet, délié de toute autre obligation, aux termes de la section 5.0, envers la première nation de Little Salmon/Carmacks.

5.7 Dès que possible, le promoteur :

5.7.1 donne avis à la première nation de Little Salmon/Carmacks de l'achèvement de toutes les études et analyses de faisabilité d'un projet et les met à sa disposition;

5.7.2 donne avis à la première nation de Little Salmon/Carmacks de la réception de toutes les approbations réglementaires exigées avant d'entreprendre les travaux de construction visés par un projet.

Renvois :

4.1, 4.1.5 de l'Annexe B, Chapitre 2; 22.6.6; 5.1, 5.3 (au complet), 5.8, 5.11 (au complet) de l'Annexe A, Partie I, Chapitre 22

Responsabilité Activités Calendrier
Promoteur Communiquer avec la PNLSC au sujet de tout projet proposé dans le territoire traditionnel de la PNLSC. Tous les ans, et de préférence six mois au moins avant d'offrir une option à la PNLSC
Promoteur Fournir des renseignements généraux sur les projets proposés. À la demande de la PNLSC et dans un délai raisonnable après réception de la demande
Promoteur Répondre à la demande d'ouverture de négociations. Dès que possible
Promoteur En cas d'entente, négocier des ententes de développement économique, en prenant en considération le plan de développement économique régional élaboré conformément à la section 3.0, si ce plan est prêt. À la demande de la PNLSC
Promoteur Nommer des membres à tout organisme conjoint de planification, de gestion, de consultation ou de décision constitué en application d'une entente de développement économique visée à l'article 4.1. Dès que possible après la réception des approbations réglementaires
PNLSC, Promoteur Entamer des négociations sur les conditions d'acquisition d'une participation dans le projet. Après que le promoteur a fourni l'avis ci-dessus et que la PNLSC en a fait la demande
Promoteur Remettre à la PNLSC une offre écrite énonçant les conditions d'acquisition d'une participation dans le projet, conformément à l'article 2.2. Au moins 270 jours après l'avis donné conformément à l'article 2.7.2
PNLSC À sa discrétion, accepter l'offre. Dans les 30 jours suivant l'offre écrite

Hypothèses De Planification

  1. Si les deux parties en conviennent, le promoteur et la PNLSC peuvent engager des discussions avant d'avoir reçu toutes les approbations réglementaires relativement à l'acquisition d'une participation dans le projet par la PNLSC.
 

Projet : Offre d'achat de la participation de la première nation de Little Salmon/Carmacks dans un projet

Partie Responsable :

PNLSC

Participant Et Liaison :

Promoteur

Obligations Visées :

Chapitre 22, Annexe A, Partie I

5.9 Sauf convention contraire entre toutes les parties détenant une participation dans un projet, si la première nation de Little Salmon/Carmacks reçoit une offre sérieuse d'achat pour tout ou partie de la participation qu'elle a acquise dans un projet en application de l'article 5.2 et si elle est prête et disposée à accepter cette offre, elle en communique les conditions au promoteur, qui dispose d'un droit de préemption, au prix et aux conditions stipulés dans l'offre, à l'égard de la participation ou fraction de participation faisant l'objet de cette offre d'achat.

5.10 Le promoteur peut, dans un délai de 30 jours courant à partir de la date à laquelle il reçoit avis de l'offre sérieuse d'achat, exercer le droit de préemption visé à l'article 5.9 en donnant avis écrit à la première nation de Little Salmon/Carmacks de son intention d'exercer ce droit et de procéder dans les 100 jours qui suivent à l'achat de la participation ou fraction de participation faisant l'objet de l'offre d'achat.

Renvois :

4.1, 4.1.5 de l'Annexe B, Chapitre 2; 22.6.6; 5.1, 5.2 de l'Annexe A, Partie I, Chapitre 22

Sauf convention contraire entre toutes les parties  détenant une participation dans un projet :

Responsabilité Activités Calendrier
PNLSC Sur réception d'une offre sérieuse d'achat de la participation de la PNLSC, et si la PNLSC est disposée à l'accepter, faire part au promoteur des conditions de l'offre. Au besoin
Promoteur Si le promoteur décide d'exercer son droit de préemption, aviser la PNLSC par écrit de son intention. Dans les 30 jours suivant réception de l'avis des conditions de l'offre
Promoteur Faire l'achat de toute la participation ou d'une fraction de cette participation. Dans les 100 jours suivant l'avis de l'intention d'acheter la participation de la PNLSC
 

Projet : Offre de possibilité d'exploiter un terrain de camping sur le territoire traditionnel de la PNLSC

Partie Responsable :

Yukon, PNLSC

Participant Et Liaison

Aucun n'a été identifié

Obligations Visées :

Chapitre 22, Annexe A, Partie I

6.2 Si le Yukon décide d'offrir à une autre personne la possibilité d'exploiter un ou plusieurs terrains de camping, il offre d'abord cette possibilité à la première nation de Little Salmon/Carmacks de la façon suivante :

6.2.1 le Yukon donne à la première nation de Little Salmon/Carmacks un avis écrit énonçant les conditions d'exploitation du terrain de camping y indiqué et l'invite à l'exploiter à ces conditions;

6.2.2 si la première nation de Little Salmon/Carmacks n'accepte pas, par écrit, l'invitation visée à l'article 6.2.1 dans les 60 jours de sa réception, elle est réputée avoir refusé l'offre et le Yukon peut donner la possibilité d'exploiter le terrain de camping au public, aux mêmes conditions que celles qui ont été offertes à la première nation de Little Salmon/Carmacks;

6.2.3 si aucune autre personne n'accepte l'offre faite au public en vertu de l'article 6.2.2, le Yukon peut inviter la première nation de Little Salmon/Carmacks à exploiter le terrain de camping à de nouvelles conditions mais conformément à la procédure établie aux articles 6.2.1 et 6.2.2.

Renvois :

4.1, 4.1.5 de l'Annexe B, Chapitre 2; 6.1, 6.3, 6.4 de l'Annexe A, Partie I, Chapitre 22

Responsabilité Activités Calendrier
Yukon S'il offre à une autre personne la possibilité d'exploiter un terrain de camping, offrir par écrit à la PNLSC d'exploiter le terrain de camping, en énonçant les conditions d'exploitation. Suivant le cas
PNLSC Si elle accepte l'offre d'exploiter le terrain de camping, faire part au Yukon de l'acceptation par écrit. Dans les 60 jours de la réception de l'offre
Yukon À sa discrétion, si la PNLSC rejette l'offre, offrir la possibilité d'exploiter le terrain de camping au public, aux mêmes conditions que celles qui ont été offertes à la PNLSC. Suivant le cas
Yukon À sa discrétion, si aucune autre personne n'accepte l'offre, offrir à la PNLSC la possibilité d'exploiter le terrain de camping à de nouvelles conditions, conformément à la procédure établie aux articles 6.2.1 et 6.2.2. Suivant le cas

Hypothèses De Planification

  1. Ce cycle d'activités se répétera à l'égard de toutes les offres d'exploitation d'un terrain de camping, jusqu'à ce que la PNLSC accepte une telle offre d'exploitation d'un terrain de camping.
  2. Advenant le cas où le Yukon offre en même temps à une autre personne la possibilité d'exploiter deux terrains de camping ou plus, la PNLSC se fait transmettre des offres écrites à l'égard de tous ces terrains de camping, et elle peut accepter l'une de ces offres conformément à l'article 6.2 (au complet).
 

Projet : Utilité des connaissances spéciales des milieux autochtones ou locaux

Partie Responsable :

Offices énumérés à l'article 2.12.1, organisme désigné (section 12.2.0)

Participant Et Liaison :

Aucun n'a été identifié

Obligations Visées :

Chapitre 22, Annexe A, Partie I

7.1 Les offices énumérés à l'article 2.12.1 et l'organisme désigné défini à la section 12.2.0 étudient l'utilité d'exiger des connaissances spéciales des milieux autochtones ou locaux dans les cahiers des charges des marchés et les descriptions des postes qu'ils pourraient offrir.

7.2 L'article 7.1 n'a pour effet de faire du critère relatif à l'embauchage d'Indiens de Little Salmon/Carmacks un critère déterminant d'adjudication d'un marché.

Renvois :

4.1, 4.1.5 de l'Annexe B, Chapitre 2; plan de mise en œuvre de l'ACD, Annexe B, Partie I, Locaux et services des offices

Responsabilité Activités Calendrier
Offices énumérés à l'article 2.12.1, organisme désigné en vertu de la section 12.2.0 Quand ils établissent les cahiers des charges des marchés et les descriptions des postes, tenir compte de l'utilité des connaissances spéciales des milieux autochtones ou locaux. Au besoin
 

Projet : Accords visant à donner effet au Chapitre 22

Partie Responsable :

Canada, Yukon, PNLSC

Participant Et Liaison :

Aucun n'a été identifié

Obligations Visées :

Chapitre 22, Annexe A, Partie I

8.1 Les parties à la présente entente peuvent conclure des accords visant à donner effet aux recommandations contenues dans les plans dont il a été question dans le présent chapitre ou à atteindre de toute autre façon les objectifs visés à la section 22.1.0.

8.2  Tout accord visé à l'article 8.1 indique s'il lie les parties à la présente entente et, le cas échéant, dans quelle mesure.

8.3 La présente entente n'a pas pour effet de limiter le pouvoir de la première nation de Little Salmon/Carmacks et du Yukon de s'adresser mutuellement des recommandations et de conclure des accords touchant l'établissement de mesures, politiques et programmes qui visent à faciliter - d'une manière conforme à la culture, aux valeurs et à l'identité de la première nation de Little Salmon/Carmacks - le développement économique des ressources dans les limites du territoire traditionnel de cette première nation.

Renvois :

4.1, 4.1.5 de l'Annexe B, Chapitre 2; 22.1.0 (au complet)

Responsabilité Activités Calendrier
Canada, PNLSC, ou Yukon Demandes aux autres parties de conclure des accords pour donner effet au Chapitre 22. Fournir des détails. Au besoin
Autres parties Déterminer s'il convient d'accepter la demande de la partie qui fait la demande. Communiquer le résultat à cette dernière. Dès que possible après réception de la demande
Canada, PNLSC, Yukon Mener des discussions en vue de conclure des accords. Si les parties en conviennent
 

Projet : Droit d'acquérir de nouveaux permis ou licences de pêche commerciale en eau douce

Partie Responsable :

Yukon, PNLSC

Participant Et Liaison :

Aucun n'a été identifié

Obligations Visées :

Chapitre 22, Annexe A, Partie II

1.1 La première nation de Little Salmon/Carmacks a un droit de premier refus quant à l'acquisition de licences ou de permis de pêche commerciale en eau douce dans son territoire traditionnel, selon les modalités suivantes

1.1.1 le gouvernement offre à la première nation de Little Salmon/Carmacks les nouveaux permis ou licences de pêche commerciale en eau douce qu'il délivre, et ce tant que celle-ci et les entreprises de Little Salmon/Carmacks ne disposent pas ensemble de 25 p. 100 du contingent de pêche commerciale en eau douce dans le territoire traditionnel de cette première nation.

4.7 La première nation de Little Salmon/Carmacks doit déposer une demande auprès du gouvernement dans l'aimée suivant l'offre d'une licence ou d'un permis visés aux sections 1.0, 2.0 et 3.0, à défaut de quoi le droit de premier refus visant une telle licence ou un tel permis devient caduc.

4.8 Si le droit de premier refus devient caduc conformément à l'article 4.7, le permis ou la licence ne sont pas considérés comme ayant été offerts à la première nation de Little Salmon/Carmacks en application des sections 1.0, 2.0 et 3.0.

4.9 Le gouvernement délivre un permis ou une licence à la première nation de Little Salmon/Carmacks, à sa demande et conformément à l'article 4.7, à la condition qu'elle observe les exigences de délivrance d'une telle licence ou d'un tel permis.

4.10 Le renouvellement ou la cession d'une licence ou d'un permis ne sont pas considérés, pour le calcul du nombre de licences ou de permis qui doivent être offerts à la première nation de Little Salmon/Carmacks conformément aux sections 1.0, 2.0 et 3.0, comme portant création d'une nouvelle licence ou d'un nouveau permis.

4.11 Les sections 1.0, 2.0 et 3.0 n'ont pas pour effet d'obliger le gouvernement à remplacer des licences ou des permis que la première nation de Little Salmon/Carmacks a obtenus en vertu des dispositions de ces sections, mais qu'elle a vendus ou cédés.

4.12 Les sections 1.0, 2.0 et 3.0 n'ont pas pour effet d'empêcher la première nation de Little Salmon/Carmacks ou une entreprise de Little Salmon/Carmacks d'acquérir des licences ou permis supplémentaires par le biais du processus réglementaire habituel.

4.13 Le droit de premier refus visé aux articles 1.1, 2.1 et 3.1 expire le 1e` janvier 2019, à moins que les parties à la présente entente ne conviennent de prolonger le délai d'application de ces dispositions.

Renvois :

4.1, 4.1.5 de l'Annexe B, Chapitre 2; 4.2 de l'Annexe A, Partie II, Chapitre 22

Responsabilité Activités Calendrier
Canada, PNLSC, ou Yukon Déterminer si la PNLSC et les entreprises de la PNLSC disposent ou non ensemble de 25 p. 100 du contingent de pêche commerciale en eau douce dans le territoire traditionnel de la PNLSC. Après l'entrée en vigueur, et avant la délivrance de tout nouveau permis ou licence

Si le contingent de 25 p. 100 n'a pas été atteint avant le 1er janvier 2019 :

Responsabilité Activités Calendrier
Yukon Aviser la PNLSC de la décision d'offrir de nouveaux permis ou licences. Si de nouveaux permis ou licences doivent être offerts
Yukon Offrir à la PNLSC tout nouveau permis ou licence, et fournir des informations sur les exigences normalement applicables à l'obtention de licences ou permis. Quand de nouveaux permis ou licences sont offerts
PNLSC À sa discrétion, signifier qu'elle accepte l'offre en déposant une demande pour la nouvelle licence ou le nouveau permis. Dans l'année qui suit l'offre d'une licence ou d'un permis
Yukon Si la PNLSC dépose une demande et observe les exigences, délivrer la licence ou le permis. Dans un délai raisonnable
 

Projet : Droits d'acquisition de nouveaux permis ou licences dans l'industrie des voyages commerciaux d'aventure en pleine nature

Partie Responsable :

Gouvernement

Participant Et Liaison :

PNLSC

Obligations Visées :

Chapitre 22, Annexe A, Partie II

2.1 Si le gouvernement limite le nombre de licences ou de permis dans un secteur donné de l'industrie des voyages commerciaux d'aventure en pleine nature dans le territoire traditionnel de la première nation de Little Salmon/Carmacks, celle-ci a le droit de premier refus quant à l'acquisition d'une partie de ces nouveaux permis et licences, selon les modalités suivantes :

2.1.1  la première année où le gouvernement établit une telle limite, il offre à la première nation de Little Salmon/Carmacks, relativement au territoire traditionnel de cette dernière, le moindre des deux nombres suivants de licences ou de permis :

  • 2.1.1.1 le nombre de licences ou de permis représentant 25 p. 100 du nombre total de licences et de permis disponibles, moins le nombre de licences et de permis nécessaires pour permettre aux services de voyages d'aventure déjà exploités par des entreprises de Little Salmon/Carmacks d'exercer leurs activités au même rythme qu'avant l'établissement de la limite;
  • 2.1.1.2 le nombre de licences ou de permis qui restent après que les services de voyages d'aventure qui sont établis dans le territoire traditionnel de la première nation de Little Salmon/Carmacks ont reçu les licences et permis nécessaires pour exercer leurs activités au même rythme qu'avant l'établissement de la limite;

2.1.2 la deuxième année, puis chaque année subséquente, le gouvernement offre à la première nation de Little Salmon/Carmacks les nouveaux permis et licences qu'il délivre, jusqu'à ce que celle-ci et les entreprises de Little Salmon/Carmarcks disposent ensemble de 25 p. 100 des licences et permis délivrés.

4.7 La première nation de Little Salmon/Carmacks doit déposer une demande auprès du gouvernement dans l'année suivant l'offre d'une licence ou d'un permis visés aux sections 1.0, 2.0 et 3.0, à défaut de quoi le droit de premier refus visant une telle licence ou un tel permis devient caduc.

4.8 Si le droit de premier refus devient caduc conformément à l'article 4.7, le permis ou la licence ne sont pas considérés comme ayant été offerts à la première nation de Little Salmon/Carmacks en application des sections 1.0, 2.0 et 3.0.

4.9 Le gouvernement délivre un permis ou une licence à la première nation de Little Salmon/Carmacks, à sa demande et conformément à l'article 4.7, à la condition qu'elle observe les exigences de délivrance d'une telle licence ou d'un tel permis.

4.10 Le renouvellement ou la cession d'une licence ou d'un permis ne sont pas considérés, pour le calcul du nombre de licences ou de permis qui doivent être offerts à la première nation de Little Salmon/Carmacks conformément aux sections 1.0, 2.0 et 3.0, comme portant création d'une nouvelle licence ou d'un nouveau permis.

4.11 Les sections 1.0, 2.0 et 3.0 n'ont pas pour effet d'obliger le gouvernement à remplacer des licences ou des permis que la première nation de Little Salmon/Carmacks a obtenus en vertu des dispositions de ces sections, mais qu'elle a vendus ou cédés.

4.12 Les sections 1.0, 2.0 et 3.0 n'ont pas pour effet d'empêcher la première nation de Little Salmon/Carmacks ou une entreprise de Little Salmon/Carmacks d'acquérir des licences ou permis supplémentaires par le biais du processus réglementaire habituel.

4.13 Le droit de premier refus visé aux articles 1.1, 2.1 et 3.1 expire le 1e` janvier 2019, à moins que les parties à la présente entente ne conviennent de prolonger le délai d'application de ces dispositions.

Renvois :

4.1, 4.1.5 de l'Annexe B, Chapitre 2; 4.2 de l'Annexe A, Partie II, Chapitre 22

Si le gouvernement compte limiter le nombre de licences ou de permis dans un secteur donné de l'industrie des voyages commerciaux d'aventure en pleine nature dans le territoire traditionnel de la PNLSC :

Responsabilité Activités Calendrier
Gouvernement, PNLSC Déterminer si la PNLSC et les entreprises de la PNLSC disposent ou non ensemble de 25 p. 100 des permis ou licences dans l'industrie des voyages commerciaux d'aventure en pleine nature dans le territoire traditionnel de la PNLSC. Après l'entrée en vigueur, et avant la délivrance de tout nouveau permis ou licence

La première année que le gouvernement impose une limite, et avant le 1er janvier 2019 si le contingent de 25 p. 100 n'est pas atteint :

Responsabilité Activités Calendrier
Gouvernement Aviser la PNLSC de la décision d'offrir de nouveaux permis ou licences. Si de nouveaux permis ou licences doivent être offerts
Gouvernement Offrir à la PNLSC tout nouveau permis ou licence, conformément à la formule énoncée aux articles 2.1.1.1 et 2.1.1.2, et fournir des informations sur les exigences normalement applicables à l'obtention de licences ou permis. Quand de nouveaux permis ou licences sont offerts
PNLSC À sa discrétion, signifier qu'elle accepte l'offre en déposant une demande pour la nouvelle licence ou le nouveau permis. Dans l'année qui suit l'offre d'une licence ou d'un permis
Gouvernement Si la PNLSC dépose une demande et observe les exigences, délivrer la licence ou le permis. Dans un délai raisonnable

La deuxième année, et chaque année subséquente,  où le gouvernement établit une limite, et avant le 1er janvier 2019 si le contingent de 25 p. 100 n'est pas atteint :

Responsabilité Activités Calendrier
Gouvernement Aviser la PNLSC de la décision d'offrir de nouveaux permis ou licences. Si de nouveaux permis ou licences doivent être offerts
Gouvernement Offrir à la PNLSC tout nouveau permis ou licence, jusqu'à ce que la PNLSC et les entreprises de Little Salmon/Carmacks disposent ensemble de 25 p. 100 des licences et permis, et fournir des informations sur les exigences normalement applicables à l'obtention de licences ou permis. Quand de nouveaux permis ou licences sont offerts
PNLSC À sa discrétion, signifier qu'elle accepte l'offre en déposant une demande pour la nouvelle licence ou le nouveau permis. Dans l'année qui suit l'offre d'une licence ou d'un permis
Gouvernement Si la PNLSC dépose une demande et observe les exigences, délivrer la licence ou le permis. Dans un délai raisonnable
 

Projet : Droits d'acquisition de nouveaux permis ou licences dans l'industrie de la pêche sportive commerciale en eau douce

Partie Responsable :

Yukon

Participant Et Liaison :

PNLSC

Obligations Visées :

Chapitre 22, Annexe A, Partie II

3.1 Si le gouvernement limite le nombre de licences et de permis dans un secteur donné de l'industrie de la pêche sportive commerciale en eau douce dans le territoire traditionnel de la première nation de Little Salmon/Carmacks, celle-ci a droit de premier refus quant à l'acquisition d'une partie de ces nouveaux permis ou licences, selon les modalités suivantes :

3.1.1 la première année où le gouvernement établit une telle limite, il offre à la première nation de Little Salmon/Carmacks, relativement au territoire traditionnel de cette dernière, le moindre des deux nombres suivants de permis ou de licences :

  • 3.1.1.1 le nombre de licences ou de permis représentant 25 p. 100 du nombre total de licences et de permis disponibles, moins le nombre de licences et de permis nécessaires pour permettre aux services de pêche sportive commerciale en eau douce déjà exploités par des entreprises de Little Salmon/Carmacks d'exercer leurs activités au même rythme qu'avant l'établissement de la limite;
  • 3.1.1.2 le nombre de licences ou de permis qui restent après que les exploitants existants de services de pêche sportive commerciale en eau douce qui sont établis dans le territoire traditionnel de la première nation de Little Salmon/Carmacks ont reçu les licences et les permis nécessaires pour exercer leurs activités au même rythme qu'avant l'établissement de la limite;

3.1.2 la deuxième année, puis chaque année subséquente, le gouvernement offre à la première nation de Little Salmon/Carmacks les nouveaux permis et licences qu'il délivre, jusqu'à ce que celle-ci et les entreprises de Little Salmon/Carmacks disposent ensemble de 25 p. 100 des licences et des permis délivrés.

4.7 La première nation de Little Salmon/Carmacks doit déposer une demande auprès du gouvernement dans l'année suivant l'offre d'une licence ou d'un permis visés aux sections 1.0, 2.0 et 3.0, à défaut de quoi le droit de premier refus visant une telle licence ou un tel permis devient caduc.

4.8 Si le droit de premier refus devient caduc conformément à l'article 4.7, le permis ou la licence ne sont pas considérés comme ayant été offerts à la première nation de Little Salmon/Carmacks en application des sections 1.0, 2.0 et 3.0.

4.9 Le gouvernement délivre un permis ou une licence à la première nation de Little Salmon/Carmacks, à sa demande et conformément à l'article 4.7, à la condition qu'elle observe les exigences de délivrance d'une telle licence ou d'un tel permis.

4.10 Le renouvellement ou la cession d'une licence ou d'un permis ne sont pas considérés, pour le calcul du nombre de licences ou de permis qui doivent être offerts à la première nation de Little Salmon/Carmacks conformément aux sections 1.0, 2.0 et 3.0, comme portant création d'une nouvelle licence ou d'un nouveau permis.

4.11 Les sections 1.0, 2.0 et 3.0 n'ont pas pour effet d'obliger le gouvernement à remplacer des licences ou des permis que la première nation de Little Salmon/Carmacks a obtenus en vertu des dispositions de ces sections, mais qu'elle a vendus ou cédés.

4.12 Les sections 1.0, 2.0 et 3.0 n'ont pas pour effet d'empêcher la première nation de Little Salmon/Carmacks ou une entreprise de Little Salmon/Carmacks d'acquérir des licences ou permis supplémentaires par le biais du processus réglementaire habituel.

4.13 Le droit de premier refus visé aux articles 1.1, 2.1 et 3.1 expire le 1' janvier 2019, à moins que les parties à la présente entente ne conviennent de prolonger le délai d'application de ces dispositions.

Renvois :

4.1, 4.1.5 de l'Annexe B, Chapitre 2; 16.5.4; 4.2 de l'Annexe A, Partie II, Chapitre 22

Si le gouvernement compte limiter le nombre de  licences ou de permis dans un secteur donné de l'industrie de la pêche sportive commerciale en eau douce dans le territoire traditionnel de la PNLSC :

Responsabilité Activités Calendrier
Yukon, PNLSC Déterminer si la PNLSC et les entreprises de la PNLSC disposent ou non ensemble de 25 p. 100 des permis ou licences dans l'industrie de la pêche sportive commerciale en eau douce dans le territoire traditionnel de la PNLSC. Après l'entrée en vigueur, avant la délivrance de tout nouveau permis ou licence

La première année que le Yukon impose une limite, et avant le 1 er janvier 2019 si le contingent de 25 p. 100 n'est pas atteint;

Responsabilité Activités Calendrier
Yukon Aviser la PNLSC de la décision d'offrir de nouveaux permis ou licences. Si de nouveaux permis ou licences doivent être offerts
Yukon Offrir à la PNLSC tout nouveau permis ou licence, conformément à la formule énoncée aux articles 3.1.1.1 et 3.1.1.2, et fournir des informations sur les exigences normalement applicables à l'obtention de licences ou permis. Quand de nouveaux permis ou licences sont offerts
PNLSC À sa discrétion, signifier qu'elle accepte l'offre en déposant une demande pour la nouvelle licence ou le nouveau permis. Dans l'année qui suit l'offre d'une licence ou d'un permis
Yukon Si la PNLSC dépose une demande et observe les exigences, délivrer la licence ou le permis. Dans un délai raisonnable

La deuxième année, et chaque année subséquente,  où le Yukon établit une limite, et avant le 1 er janvier 2019 si le contingent de 25 p. 100 n'est pas atteint :

Responsabilité Activités Calendrier
Yukon Aviser la PNLSC de la décision d'offrir de nouveaux permis ou licences Si de nouveaux permis ou licences doivent être offerts
Yukon Offrir à la PNLSC tout nouveau permis ou licence, jusqu'à ce que la PNLSC et les entreprises de Little Salmon/Carmacks disposent ensemble de 25 p. 100 des licences et permis, et fournir des informations sur les exigences normalement applicables à l'obtention de licences ou permis. Quand de nouveaux permis ou licences sont offerts
PNLSC À sa discrétion, signifier qu'elle accepte l'offre en déposant une demande pour la nouvelle licence ou le nouveau permis. Dans l'année qui suit l'offre d'une licence ou d'un permis
Yukon Si la PNLSC dépose une demande et observe les exigences, délivrer la licence ou le permis. Dans un délai raisonnable
 

Projet : Établissement ou modification de régimes de délivrance de licences et de permis se rapportant aux industries visées aux sections 1.0, 2.0 et 3.0 de l'Annexe A, Partie II, Chapitre 22

Partie Responsable :

Gouvernement

Participant Et Liaison :

PNLSC

Obligations Visées :

Chapitre 22, Annexe A, Partie II

4.1 Le gouvernement consulte la première nation de Little Salmon/Carmacks lorsqu'il décide d'établir un régime de délivrance de licences ou de permis ou de modifier un régime existant de délivrance de licences ou de permis à l'égard des secteurs d'activité mentionnés aux sections 1.0, 2.0 et 3.0 dans le territoire traditionnel de la première nation de Little Salmon/Carmacks.

Renvois :

1, 4.1.5 de l'Annexe B, Chapitre 2; 16.6.9, 16.6.10, 16.6.10.10; 1.0 (au complet), 2.0 (au complet), 3.0 (au complet) de l'Annexe A, Partie II, Chapitre 22

Responsabilité Activités Calendrier
Gouvernement Aviser la PNLSC qu'il envisage d'établir ou de modifier un régime de délivrance de licences ou de permis. Fournir des détails à la PNLSC. Avant de prendre la décision d'établir ou de modifier un régime de délivrance de licences ou de permis
PNLSC Préparer et présenter ses positions sur l'établissement ou la modification proposée du régime de délivrance de licences ou de permis. Dans le délai raisonnable indiqué par le gouvernement
Gouvernement Faire un examen complet et équitable des positions présentées.  
Gouvernement Décider s'il convient ou non d'établir ou de modifier un régime de délivrance de licences ou de permis. Après consultation avec la PNLSC
Gouvernement Communiquer la décision à la PNLSC. Après que la décision est prise

Hypothèses De Planification

  1. Le gouvernement peut envisager d'établir ou de modifier des régimes de délivrance de licences ou de permis, et d'établir ou de modifier une limite sur le nombre de licences ou permis, tel qu'énoncé dans cette clause, en conséquence des recommandations formulées par le Conseil des ressources renouvelables conformément aux articles 16.6.9 et 16.6.10.10.
 

Projet : Établissement ou modification de limites applicables aux industries visées aux sections 1.0, 2.0 et 3.0 de l'Annexe A, Partie II, Chapitre 22

Partie Responsable :

Gouvernement

Participant Et Liaison :

PNLSC

Obligations Visées :

Chapitre 22, Annexe A, Partie II

4.2 Le gouvernement consulte la première nation de Little Salmon/Carmacks lorsqu'il décide de limiter le nombre de licences ou de permis qu'il délivre à l'égard des secteurs d'activité mentionnés aux sections 1.0, 2.0 et 3.0 dans le territoire traditionnel de celle-ci ou lorsqu'il décide de modifier une limite déjà établie.

Renvois :

4.1, 4.1.5 de l'Annexe B, Chapitre 2; 16.6.9, 16.6.10, 16.6.10.10; 1.0 (au complet), 2.0 (au complet), 3.0 (au complet) , 4.3 (au complet) de l'Annexe A, Partie II, Chapitre 22

Responsabilité Activités Calendrier
Gouvernement Aviser la PNLSC qu'il envisage d'établir ou de modifier une limite sur le nombre de licences ou de permis. Fournir les détails à la PNLSC. Avant de prendre la décision d'imposer une limite, ou de modifier les limites existantes sur le nombre de licences ou permis
PNLSC Préparer et présenter ses positions sur la limitation proposée ou la modification proposée des limites existantes. Dans le délai raisonnable indiqué par le gouvernement
Gouvernement Procéder à un examen complet et équitable des positions présentées.  
Gouvernement Décider s'il convient ou non d'établir des limites ou de modifier les limites existantes. Communiquer la décision à la PNLSC Après consultation avec la PNLSC

Hypothèses De Planification

  1. Le gouvernement peut envisager d'établir ou de modifier des limites, tel qu'énoncé dans cette clause, en conséquence des recommandations formulées par le Conseil des ressources renouvelables conformément aux articles 16.6.9 et 16.6.10.10.
 

Projet : Recommandations de la PNLSC au sujet de l'établissement ou de lamodification d'un régime de délivrance de licences ou de permis, et de l'établissement ou de la modification d'une limite concernant les secteurs d'activité visées aux sections 1.0, 2.0 et 3.0 de l'Annexe A, Partie II, Chapitre 22

Partie Responsable :

PNLSC

Participant Et Liaison :

Gouvernement

Obligations Visées :

Chapitre 22, Annexe A, Partie II

4.4 La première nation de Little Salmon/Carmacks peut transmettre par écrit au ministre des recommandations motivées touchant :

  • 4.4.1  l'établissement ou la modification d'un régime de délivrance de licences ou de permis à l'égard des secteurs d'activité visés aux sections 1.0, 2.0 et 3.0;
  • 4.4.2 l'établissement d'une limite du nombre de licences ou de permis disponibles à l'égard des secteurs d'activité visés aux sections 1.0, 2.0 et 3.0, ou la modification d'une limite existante.

4.5 Dans les 90 jours de la réception d'une recommandation de la première nation de Little Salmon/Carmacks en application de l'article 4.4, le ministre donne à cette dernière une réponse écrite motivant toute décision prise à l'égard de cette recommandation.

Renvois :

2.11.8; 4.1, 4.1.5 de l'Annexe B, Chapitre 2; 16.6.9, 16.6.10, 16.6.10.10; 1.0 (au complet), 2.0 (au complet), 3.0 (au complet), 4.1, 4.2, 4.3 del'Annexe A, Partie II, Chapitre 22

Responsabilité Activités Calendrier
PNLSC Faire des recommandations écrites au ministre au sujet de l'établissement ou de la modification d'un régime de délivrance de licences ou de permis, ou de l'établissement ou de la modification d'une limite sur le nombre de ces permis ou licences. Au besoin
Gouvernement Répondre par écrit à la PNLSC, en motivant toute décision prise à l'égard des recommandations. Dans les 90 jours suivant la réception des recommandations écrites

Hypothèses De Planification

  1. Le gouvernement peut envisager d'établir ou de modifier des régimes de délivrance de licences ou de permis, et d'établir ou de modifier une limite sur le nombre de licences ou permis, tel qu'énoncé dans cette clause, en conséquence des recommandations formulées par le Conseil des ressources renouvelables conformément aux articles 16.6.9 et 16.6.10.10.
 

Projet : Coentreprises ou autres arrangements sur l'utilisation d'un permis ou d'une licence pour la pêche commerciale en eau douce, les voyages commerciaux d'aventure en pleine nature ou la pêche sportive commerciale en eau douce

Partie Responsable :

PNLSC

Participant Et Liaison :

Gouvernement

Obligations Visées :

Chapitre 22, Annexe A, Partie II

4.6 La première nation de Little Salmon/Carmacks peut conclure avec d'autres personnes des ententes de coentreprise ou d'autres arrangements en vue d'utiliser une licence ou un permis qui lui a été délivré en application des sections 1.0, 2.0 et 3.0.

Renvois :

4.1, 4.1.5 de l'Annexe B, Chapitre 2; 4.9, 4.11 de l'Annexe A, Partie II, Chapitre 22

Responsabilité Activités Calendrier
PNLSC Conclure des coentreprises ou autres arrangements. À sa discrétion

Hypothèses De Planification

  1. Les licences ou permis indiqueront si la PNLSC doit fournir des avis au gouvernement.
 

Projet : Droit d'acquisition de concessions de pourvoirie

Partie Responsable :

Yukon

Participant Et Liaison :

PNLSC

Obligations Visées :

Chapitre 22, Annexe A, Partie H

5.1 La première nation de Little Salmon/Carmacks se voit offrir en priorité le droit d'acquérir la prochaine concession de pourvoirie qui devient disponible dans son territoire traditionnel après la date d'entrée en vigueur de la présente entente.

5.1.1 Lorsque cette concession de pourvoirie devient disponible, le gouvernement en avise par écrit la première nation de Little Salmon/Carmacks et indique les conditions d'acquisition de cette concession.

5.1.2 Dans les 90 jours qui suivent la réception de l'avis mentionné à l'article 5.1.1, la première nation de Little Salmon/Carmacks peut exercer le droit prioritaire d'acquisition visé à l'article 5.1 en avisant le gouvernement par écrit de son intention d'exercer ce droit.

5.1.3 Si la première nation de Little Salmon/Carmacks omet, dans les 90 jours qui suivent la réception de l'avis visé à l'article 5.1.1, d'aviser le gouvernement de son intention d'exercer le droit prioritaire d'acquisition visé à l'article 5.1, elle est réputée avoir donné avis de son intention de ne pas exercer ce droit.

5.2 Aux fins de la section 5.0, une concession de pourvoirie ne devient disponible que dans les circonstances suivantes :

5.2.1 le gouvernement décide d'octroyer une concession dans un secteur dont la majeure partie n'a jamais fait l'objet d'une concession de pourvoirie;

5.2.2 le gouvernement décide d'octroyer une ou plusieurs concessions supplémentaires à l'égard d'un secteur qui n'avait fait l'objet auparavant que d'une seule concession;

  • 5.2.2.1 il est entendu que la redélimitation de deux ou plusieurs secteurs adjacents de pourvoirie ne signifie pas qu'une nouvelle concession devient disponible aux fins de la section 5.0;

5.2.3 le gouvernement décide d'octroyer une concession à l'égard d'un secteur qui faisait déjà l'objet d'une concession qu'il a entre-temps révoquée ou refusée de renouveler du fait que le concessionnaire ne s'était pas conformé aux lois d'application générale;

5.2.4 le gouvernement décide d'octroyer une concession à l'égard d'un secteur qui faisait déjà l'objet d'une concession qu'il a révoquée ou refusée de renouveler parce qu'il estimait cette mesure nécessaire pour la conservation des ressources fauniques dans le secteur ou pour la protection de l'intérêt public.

5.3 Le droit prioritaire d'acquisition visé à l'article 5.1 expire le 1er janvier 2019, à moins que les parties à la présente entente ne conviennent de prolonger le délai d'application de cet article.

Renvois :

4.1, 4.1.5 de l'Annexe B, Chapitre 2; 16.5.4

Responsabilité Activités Calendrier
PNLSC Aviser le Yukon par écrit de son intention d'exercer son droit prioritaire d'acquisition de la concession de pourvoirie. Dans les 90 jours suivant la réception de l'avis du Yukon
Yukon Délivrer une concession de pourvoirie à la PNLSC. Après réception d'un avis par écrit de la PNLSC
 

Projet : Calcul des paiements des redevances sur les ressources

Partie Responsable :

Yukon

Participant Et Liaison :

PNLSC, autres PNY

Obligations Visées :

23.2.1 Si le Canada transfère au Yukon le pouvoir de recevoir ou de lever et de percevoir des redevances à l'égard de la production d'une ressource, les modalités suivantes s'appliquent :

  • 23.2.1.1 sous réserve de l'article 23.2.2, le Yukon verse aux premières nations du Yukon, chaque année, un montant égal à la somme des éléments suivants:
    • 50 p. 100 de la première tranche de deux millions de dollars de l'excédent des redevances de la Couronne sur les redevances des premières nations du Yukon, pour l'année visée;
    • 10 p. 100 du reste de l'excédent des redevances de la Couronne sur les redevances des premières nations du Yukon, pour l'année visée.

23.2.2 Sous réserve de l'article 23.2.5 la somme due aux premières nations du Yukon conformément à l'article 23.2.1 à l'égard d'une année donnée, ne peut dépasser la somme qui, si elle était répartie également entre tous les Indiens du Yukon, se traduirait par un revenu moyen par Indien du Yukon égal au revenu moyen par habitant au Canada.

23.2.4 Les sommes dues conformément à l'article 23.2.1 sont réparties, au prorata, entre les premières nations du Yukon selon les modalités prévues à l'Annexe A - Répartition de la valeur globale en 1989, qui est jointe au Chapitre 19 ­Indemnisation pécuniaire.

23.2.5 Les sommes visées à l'article 23.2.4 ne sont payables, au cours d'une année donnée, qu'aux premières nations du Yukon qui ont conclu une entente définitive avant l'année en question ou au cours de celle-ci. Les sommes attribuées aux premières nations du Yukon qui n'ont pas conclu d'entente définitive ne sont pas payables et demeurent acquises au Yukon.

23.2.6 Si, à la suite d'un paiement, il est déterminé qu'une première nation du Yukon a reçu, au cours d'une année donnée, une somme trop élevée ou insuffisante, l'écart peut être corrigé à l'occasion du paiement effectué l'année suivante.

Renvois :

23.1.0, 23.2.8, 23.3.1

Responsabilité Activités Calendrier
PNLSC Fournir des informations au Yukon sur la production à l'égard de laquelle une redevance a été payée sur des terres visées par le règlement de catégorie A, et les frais raisonnables engagés par la PNLSC pour percevoir la redevance. Tous les ans, après le transfert au Yukon du pouvoir de recevoir ou de lever et de percevoir des redevances à l'égard de la production d'une ressource
Yukon, PNLSC, autres PNY Examiner les propositions de calcul du montant payable, tel qu'énoncé aux articles 23.2.1.1, 23.2.2 et 23.2.4. Tous les ans
Yukon Verser la somme due à la PNLSC et inclure des renseignements sur la méthode de calcul. Tous les ans, après la première activité
Yukon Si la PNLSC a reçu un paiement trop élevé ou insuffisant, corriger le paiement effectué l'année suivante. Tous les ans

Hypothèses De Planification

  1. Aux fins du calcul visé à l'article 23.2.2, «tous les Indiens du Yukon» s'entend du nombre total d'Indiens du Yukon dont le nom figure sur la liste d'inscription officielle publiée avant la date d'échéance des paiements.
  2. Le revenu moyen par Canadien pour une année donnée sera celui publié par Statistique Canada pour l'année qui précède celle où les redevances sont payées.
  3. Les parties collaboreront à l'établissement d'un mécanisme pour calculer l'information exigée conformément à l'article 23.2.2.
 

Projet : Intérêt en fief simple accordé sur le territoire traditionnel de la PNLSC

Partie Responsable :

Yukon

Participant Et Liaison :

PNLSC

Obligations Visées :

23.2.3 Le Yukon consulte la première nation du Yukon visée avant d'accorder, à l'égard d'une ressource, un intérêt en fief simple sur le territoire traditionnel de cette première nation du Yukon.

Renvois :

23.1.0

Responsabilité Activités Calendrier
Yukon Aviser la PNLSC de la demande d'un intérêt en fief simple sur toute ressource à l'intérieur du territoire traditionnel de la PNLSC. Fournir des détails à la PNLSC. Sur réception de la demande d'un intérêt en fief simple à l'égard d'une ressource
PNLSC Préparer et présenter ses positions. Dans un délai raisonnable indiqué par le Yukon
Yukon Faire un examen complet et équitable des positions présentées. Avant d'accorder l'intérêt
Yukon Communiquer le résultat à la PNLSC. Dès que possible
 

Projet : Modifications au régime fiscal qui auraient pour effet de modifier le régime applicable aux redevances de la Couronne

Partie Responsable :

Yukon

Participant Et Liaison :

PNLSC, autres PNY

Obligations Visées :

23.2.7 Même si les parties à l'Accord-cadre définitif reconnaissent que les dispositions de cet accord ne constituent pas un engagement en vue du partage, entre le gouvernement et les premières nations du Yukon, des responsabilités en ce qui concerne la gestion des ressources, le Yukon est tenu de consulter les premières nations du Yukon avant d'apporter au régime fiscal des modifications qui auraient pour effet de modifier le régime applicable aux redevances de la Couronne.

Renvois :

23.1.0, 23.2.1.1

Responsabilité Activités Calendrier
Yukon Aviser la PNY d'une proposition de modification du régime fiscal qui aurait pour effet de modifier le régime applicable aux redevances de la Couronne. Fournir des détails. Dans un délai raisonnable à l'avance, quand on propose une modification
PNLSC Préparer et présenter ses positions. Dans le délai raisonnable indiqué par le Yukon
Yukon Faire un examen complet et équitable des positions présentées. Avant d'apporter des modifications au régime fiscal
Yukon Communiquer le décision à la PNLSC. Après la prise de la décision
 

Projet : Modification de l'emplacement d'une voie, d'un chemin ou d'une route

Partie Responsable :

Yukon

Participant Et Liaison :

Comité des terres visées par le règlement («CTVR»)

Obligations Visées :

Appendice A - Description des terres visées par le règlement, article 3.2.5

le gouvernement peut, avec le consentement du comité des terres visées par le règlement, modifier l'emplacement d'une voie, d'un chemin, d'une route, ou de leur emprise, avant ou pendant la délimitation d'une parcelle désignée à ce titre, et le cas échéant, cette limite est alors modifiée en conséquence;

Renvois :

Aucun

Responsabilité Activités Calendrier
Gouvernement Demander le consentement du CTVR s'il est proposé de modifier l'emplacement d'une voie, d'un chemin ou d'une route, ou de leur emprise, qui délimite une parcelle. Fournir au CTVR des détails sur le changement proposé. Avant ou pendant la délimitation d'une parcelle désignée à titre de voie, de chemin ou de route, ou de leur emprise
CTVR Conformément aux arrangements et procédures du CTVR, étudier la demande de consentement. Aviser le gouvernement de sa décision. Dans un délai raisonnable
 

Projet : Remise en état de terres visées par le règlement utilisées comme chemin d'exploitation

Partie Responsable :

Yukon

Participant Et Liaison :

PNLSC

Obligations Visées :

Appendice A - Description des terres visées par le règlement, article 3.2.6

lorsqu'il cesse de se servir d'un chemin d'exploitation utilisé à l'occasion de l'exercice d'un droit d'exploitation de carrière, le gouvernement, à la demande de la première nation de Little Salmon/Carmacks, remet en état les sections de ce chemin qui sont des terres visées par le règlement;

Renvois :

Aucun

Responsabilité Activités Calendrier
Yukon Aviser la PNLSC qu'il a l'intention de cesser de se servir d'un chemin d'exploitation utilisé à l'occasion de l'exercice d'un droit d'exploitation de carrière. Après qu'il a décidé de cesser de se servir du chemin d'exploitation
PNLSC Déterminer s'il convient de remettre en état les sections de ce chemin qui sont des terres visées par le règlement. Après réception de l'avis
PNLSC Aviser le Yukon de la décision touchant la nécessité de remettre en état les sections de ce chemin qui sont des terres visées par le règlement. Dans le délai raisonnable indiqué par le Yukon
Yukon À la demande de la PNLSC, remettre en état les sections de ce chemin qui ont été utilisées comme des terres visées par le règlement. Dans un délai raisonnable après que la PNLSC a fait la demande
 

Projet : Modifications aux terres visées par le règlement soumises à un droit d'accès spécifié

Partie Responsable :

Yukon

Participant Et Liaison :

PNLSC

Obligations Visées :

Appendice A - Description des terres visées par le règlement, article 3.2.7

le gouvernement a le droit de modifier de façon importante les terres visées par le règlement en vue d'entretenir un chemin, une voie ou une emprise soumis à un droit d'accès spécifié, avec le consentement de la première nation de Little Salmon/Carmacks, ou, à défaut de ce consentement, en application d'une ordonnance du Conseil des droits de surface énonçant les conditions de ces modifications importantes;

Renvois :

Aucun

Responsabilité Activités Calendrier
Yukon S'il se révèle nécessaire de modifier de façon importante les terres visées par le règlement de la PNLSC en vue d'entretenir un chemin, une voie ou une emprise soumis à un droit d'accès spécifié, aviser la PNLSC des modifications nécessaires et lui fournir des détails. Au besoin
PNLSC Examiner l'information fournie par le Yukon se rapportant à la modification importante des terres visées par le règlement de la PNLSC soumises à un droit d'accès spécifié. Accorder ou refuser son consentement à la modification importante des terres visées par le règlement de la PNLSC. Dans un délai raisonnable après que l'avis a été donné

Si le consentement est refusé :

Responsabilité Activités Calendrier
Yukon À sa discrétion, soumettre la question au Conseil des droits de surface, qui énoncera les conditions Dans un délai raisonnable
Yukon, PNLSC Se préparer à la procédure devant le Conseil des droits de surface et y participer. Conformément aux règles du Conseil des droits de surface
 

Projet : Fermeture par le gouvernement de l'ensemble ou d'une partie d'une voieà tracé modifié

Partie Responsable :

Yukon

Participant Et Liaison :

PNLSC

Obligations Visées :

Appendice A - Description des terres visées par le règlement, article 3.2.9

après avoir consulté la première nation de Little Salmon/Carmacks, le gouvernement peut fermer l'ensemble ou une partie d'une voie à tracé modifié et le droit d'accès spécifié cesse alors de s'appliquer à l'ensemble ou à la partie de la voie à tracé modifié qui est fermée, selon le cas.

Renvois :

3.2.10 de l'Appendice A - Description des terres visées par le règlement

Responsabilité Activités Calendrier
Yukon Établir des dispositions et la procédure en indiquant les contacts, le calendrier, les lignes directrices concernant les renseignements généraux et toute autre information requise par les parties pour assurer la compatibilité de la consultation avec l'entente. Quand on envisage la fermeture de l'ensemble ou d'une partie d'une voie à tracé modifié
Yukon Aviser la PNLSC et fournir des détails de la proposition de fermeture de l'ensemble ou d'une partie d'une voie à tracé modifié. Avant d'amorcer le processus de fermeture de l'ensemble ou d'une partie d'une voie à tracé modifié
PNLSC Préparer et présenter ses positions. Dans le délai raisonnable, prévu dans les dispositions et la procédure
Yukon Faire un examen complet et équitable des positions présentées par la PNLSC. Communiquer le résultat à la PNLSC. Après que les positions de la PNLSC ont été présentées au Yukon
 

Projet : Octroi de permis d'accès à la parcelle R-6B pour la récolte de bois de chauffage et autres fins assimilées

Partie Responsable :

PNLSC, Canada

Participant Et Liaison :

Aucun n'a été identifié

Obligations Visées :

Appendice A - Description des terres visées par le règlement

R-6B Catégorie B - La parcelle R-6B apparaissant sur la carte de base des ressources territoriales n° 105 L/4, en date du 21 juillet 1997, à la falaise Eagle's Nest, délimitée au nord par la limite sud de l'emprise de la route principale connue sous le nom de route Robert-Campbell et au sud par la rive nord du fleuve Yukon,

sous réserve des conditions spéciales suivantes :

  • le gouvernement a le droit d'accorder des permis de récolte de bois de chauffage sur ces terres ainsi que les permis d'accès y afférents, comme si elles n'étaient pas devenues des terres visées par le règlement, et ce pour une période de un an à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente entente, après quoi il ne pourra délivrer de tels permis sans le consentement de la première nation de Little Salmon/Carmacks;

cette parcelle ayant une superficie d'environ 6,54 kilomètres carrés.

Renvois :

Aucun

Responsabilité Activités Calendrier
Canada À sa discrétion, accorder des permis d'accès à cette parcelle pour la récolte de bois de chauffage et autres fins assimilées. Aviser la PNLSC des permis délivrés. Pour une période d'un an à compter de l'entrée en vigueur

Après une période d'un an à compter de l'entrée en vigueur :

Responsabilité Activités Calendrier
Canada Aviser la PNLSC de l'intention d'accorder des permis d'accès à cette parcelle pour la récolte de bois de chauffage et autres fins assimilées. Demander le consentement de la PNLSC. Au besoin
PNLSC Accorder ou refuser le consentement. Dès que possible
Canada Si le consentement est accordé, délivrer à sa discrétion des permis d'accès à cette parcelle pour la récolte de bois de chauffage et autres fins assimilées. Aviser la PNLSC des permis délivrés. Au besoin
 

Projet : Fermeture d'une partie du chemin Dawson

Partie Responsable :

Yukon, PNLSC

Participant Et Liaison :

Aucun n'a été identifié

Obligations Visées :

Appendice A - Description des terres visées par le règlement

R-20B sous réserve de la condition spéciale suivante :

  • le gouvernement du Yukon fermera, à la demande de la première nation de Little Salmon/Carmacks, la partie du chemin Dawson traversant la parcelle R-20B et indiquée sur le plan 21984 AATC,

cette parcelle ayant une superficie d'environ 1,76 kilomètre carré.

Renvois :

Aucun

Responsabilité Activités Calendrier
PNLSC Demander au Yukon de fermer la partie du chemin Dawson traversant la parcelle R-20B, indiquée sur le plan 21984 AATC. Dès que possible après réception de la demande
Yukon Fermer la partie du chemin Dawson traversant la parcelle R-20B, indiquée sur le plan 21984 AATC. Informer la PNLSC de la fermeture de la partie de chemin Dawson. Après la fermeture de la partie du chemin Dawson
 

Projet : Ajustement visant l'emprise du chemin Dawson

Partie Responsable :

Gouvernement

Participant Et Liaison :

Aucun n'a été identifié

Obligations Visées :

Appendice A - Description des terres isées par le règlement

S-4B Le site spécifique proposé, soit l'étendue de terrain S-4B située aux abords de la route du Klondike et apparaissant sur la carte de base des ressources territoriales n° 1151/7, en date du 21 juillet 1997, délimitée au nord par la rive sud du crique McGregor, à l'ouest par la limite est de l'emprise de la route principale connue sous le nom de route du Klondike, et à l'est par la limite ouest de l'emprise de 15 mètres du chemin connu sous le nom de chemin Dawson, indiqué approximativement par une ligne double continue et désigné Dawson Road sur la carte de base des ressources territoriales n° 115 1/7, incluant une partie du lot 73, groupe 953, plan 56433 AATC, 33681 BEtB, comprenant une partie des terres décrites dans le décret C.P. 1985-323, où sera sélectionnée une parcelle de terre visée par le règlement de catégorie B et où se trouvent des cabanes et des dépendances, devant être désignée sous le numéro S-4B1,

cette parcelle ayant une superficie d'environ 2 hectares.

S-127B Le site spécifique proposé, soit l'étendue de terrain S-127B située aux abords de la route du Klondike et apparaissant sur la carte de base des ressources territoriales n° 115 1/7, en date du 21 juillet 1997, délimitée au nord-est par la limite sud-ouest de l'emprise de 15 mètres du chemin connu sous le nom de chemin Dawson, indiqué approximativement par une ligne en tirets et désigné Dawson Road sur la carte de base des ressources territoriales n° 1151/7, et au sud par la rive nord du crique McGregor, comprenant une partie du lot 73, groupe 953, plan 56433 AATC, 33681 BEtB et une partie des terres décrites dans le décret C.P. 1985-323, où sera sélectionnée une parcelle de terre visée par le règlement de catégorie B, devant être désignée sous le numéro S-127B1,

cette parcelle ayant une superficie d'environ 2 hectares.

S-303B Le site spécifique proposé, soit l'étendue de terrain S-303B située aux abords du chemin Dawson et apparaissant sur la carte de base des ressources territoriales n° 115 1/7, en date du 21 juillet 1997, délimitée au sud par la rive nord du crique McGregor et à l'ouest par la limite est de l'emprise de 15 mètres du chemin connu sous le nom de chemin Dawson, indiqué approximativement par une ligne en tirets et désigné Dawson Road sur la carte de base des ressources territoriales n° 115 1/7, incluant une partie du lot 73, groupe 953, plan 56433 AATC, 33681 BEtB, comprenant une parcelle décrite dans le décret C.P. 1985-323, où sera sélectionnée une parcelle de terre visée par le règlement de catégorie B, devant être désignée sous le numéro S-303B1,

cette parcelle ayant une superficie d'environ 0,5 hectare.

S-304B Le site spécifique proposé, soit l'étendue de terrain S-304B située aux abords du chemin Dawson et apparaissant sur la carte de base des ressources territoriales n° 115 1/7, en date du 21 juillet 1997, délimitée au nord par la rive sud du crique McGregor et à l'ouest par la limite est de l'emprise de 15 mètres du chemin connu sous le nom de chemin Dawson, indiqué approximativement par une ligne en tirets et désigné Dawson Road sur la carte de base des ressources territoriales n° 115 I/7, où sera sélectionnée une parcelle de terre visée par le règlement de catégorie B et où se trouve une cabane, devant être désignée sous le numéro S-304B1,

cette parcelle ayant une superficie d'environ 0,5 hectare.

S-305B Le site spécifique proposé, soit l'étendue de terrain S-305B située aux abords du lac Tatchun et apparaissant sur la carte de base des ressources territoriales n° 115 I/8, en date du 21 juillet 1997, délimitée au nord par la limite sud de l'emprise de 60 mètres du chemin connu sous le nom de chemin Tatchun/Frenchman Lake, indiqué approximativement par une ligne en tirets et désigné Tatchun/Frenchman Lake Road sur la carte de base des ressources territoriales n° 115 1/8, où sera sélectionnée une parcelle de terre visée par le règlement de catégorie B, devant être désignée sous le numéro S-305B1,

cette parcelle ayant une superficie d'environ 14 hectares.

S-306B Le site spécifique proposé, soit l'étendue de terrain S-306B située aux abords du lac Little Salmon et apparaissant sur la carte de base des ressources territoriales n° 105 L/1, en date du 21 juillet 1997, où sera sélectionnée une parcelle de terre visée par le règlement de catégorie B et où se trouve une cabane, devant être désignée sous le numéro S-306B1,

excluant :

  • le lot 15-2, quadrilatère 105 L/1, plan 75685 AATC, 93-176 BEtB,

cette parcelle ayant une superficie d'environ 0,4 hectare.

Renvois :

Aucun

Responsabilité Activités Calendrier
Gouvernement Faire passer à 15 mètres l'emprise du chemin Dawson dans les environs des étendues de terrain décrites comme les parcelles S-4B, S-127B, S-303B et S-304B. Lors de l'arpentage des délimitations des parcelles S-4B, S-127B, S-303B et S-304B.

 

Annexe B - Commissions, Conseils Et Comités

Application

La présente annexe s'applique, tel qu'il est prévu aux présentes, aux entités suivantes :

  • la Commission régionale d'aménagement du territoire
  • le comité des terres visées par le règlement
  • le conseil des ressources renouvelables de Carmacks

Table des matières

La présente annexe comprend cinq parties :

  • Partie 1 - Dispositions générales
  • Partie 2 - Formation, orientation et éducation interculturelles des membres des offices
  • Partie 3 - Services en langues autochtones
  • Partie 4 - Mandats et activités des offices
  • Partie 5 - Procédures relatives au budget et dispositions financières

Dans leur application, ces parties doivent être considérées comme formant un tout. Les dispositions qu'elles comprennent expriment l'entente conclue entre les parties relativement à l'établissement et au fonctionnement des offices, et aux mesures et activités connexes que les parties conviennent d'exécuter.

Partie 1 - Dispositions générales

Candidatures et nominations initiales
Conseil des ressources renouvelables

Chaque partie peut proposer des candidats en vue d'une nomination au conseil des ressources renouvelables en vertu des articles 2.12.2, 16.6.2 (intégralement), 16.6.4 (intégralement) et 16.6.5 de l'EDPNLSC.

Le processus de proposition des candidatures et de nomination imposera aux parties de recruter et de choisir des candidats d'une manière efficace. La partie qui propose des candidats détermine elle-même les mécanismes et les critères qu'elle entend utiliser pour le faire.

Afin de nommer les premiers membres du CRR, chaque partie doit commencer à chercher des candidats éventuels dès la ratification de l'EDPNLSC par toutes les parties. Le ministre demandera qu'on lui communique les candidatures proposées conformément aux dispositions de l'article 2.12.2.2 de l'EDPNLSC dès que possible après la date de signature par toutes les parties.

Les propositions de candidatures, y compris une déclaration relative à la durée du premier mandat pour lequel on peut présenter un candidat donné (articles 16.6.5.1 et 16.6.5.2 de l'EDPNLSC), doivent être envoyées au ministre dans les délais prévus à l'article 2.12.2.2 de l'EDPNLSC. Le ministre nommera les candidats proposés suffisamment tôt pour que le CRR soit en place tel qu'il est indiqué à la Partie 4 de la présente annexe.

Afin de faciliter l'application de ces dispositions, chaque partie devrait vérifier auprès de ses candidats qu'ils sont en mesure de siéger au CRR, avant de présenter leur candidature au ministre. Si un candidat proposé refuse une nomination, le ministre et la partie qui a proposé ce candidat doivent prendre les mesures qui s'imposent dès que possible pour faire en sorte qu'un autre candidat soit proposé et nommé.

Candidatures et nominations initiales Commission régionale d'aménagement du territoire et comité des terres visées par le règlement

Les propositions et nominations initiales de membres pour la Commission régionale d'aménagement du territoire (« CRAT ») et le comité des terres visées par le règlement («CTVR») seront faites de la manière prévue à la Partie 4 de la présente annexe.

Processus permanent de proposition des candidats et de nomination - conseil des ressources renouvelables de Carmacks et Commission régionale d'aménagement du territoire

1. Remplacement des membres d'un office

À l'expiration des mandats initiaux, les parties doivent suivre la procédure prévue aux articles 2.12.2.2 à 2.12.2.4 de l'EDPNLSC et celle prévue ci-dessus concernant les nominations initiales pour faire en sorte que les propositions de candidatures renouvelées ou de nouveaux candidats, ainsi que les nominations, entrent en vigueur à temps. Les parties doivent s'efforcer d'éviter que les postes de certains offices soient vacants parce que le processus de proposition des candidats et de nomination a été interrompu.

Lorsqu'un poste d'un office devient vacant, les parties doivent suivre la même procédure pour faire en sorte qu'un candidat de remplacement soit nommé le plus tôt possible pour un mandat d'une durée conforme aux dispositions de l'article 2.12.2.11 de l'EDPNLSC.

2. Destitution pour motif valable

Le pouvoir de nommer les membres des offices accordé au ministre comprend celui de les destituer. Il est entendu que le ministre déterminera l'opportunité d'exercer ce pouvoir en se fondant sur les renseignements pertinents dont il dispose. Toutefois, le ministre ne doit destituer un membre d'un office qu'après consultation de la partie qui a proposé le candidat, sous réserve des exigences de confidentialité. Le candidat qui doit remplacer le membre destitué doit être proposé et nommé dès que possible.

Lorsqu'un office décide de préciser les motifs de destitution d'un membre conformément à l'article 2.12.2.7 de l'EDPNLSC, il doit communiquer ces motifs par écrit aux parties qui ont proposé le candidat et au ministre dès que l'office a approuvé ces motifs.

3. Démission d'un membre

Un office peut souhaiter établir des règlements et une procédure relatifs à la démission de ses membres. Il est souhaitable que les membres d'un office qui souhaitent démissionner au cours de leur mandat soient obligés de signifier leur démission par écrit à l'office en question et que ce dernier communique immédiatement au ministre l'avis de démission. Le candidat qui doit remplacer un membre démissionnaire doit être proposé et nommé dès que possible.

Organisation d'un office

Pour pouvoir fonctionner efficacement, le CRR et la CRAT doivent, dans un délai de 60 jours suivant leur formation grâce à la nomination de leurs membres, tenir au moins une réunion. La première réunion de l'office doit être organisée par les membres, avec l'aide du ministre responsable des nominations ou du représentant de ce ministre, si besoin est.

Lors de sa première réunion, ou le plus tôt possible après cette réunion, chaque office doit examiner les points suivants :

  • le choix ou la proposition d'un candidat au poste de président et/ou de vice-président, selon ce que l'EDPNLSC prévoit pour l'office concerné;
  • tous les règlements et la procédure qui peuvent être requis en application des articles 2.12.2.7 et 2.12.2.10 de l'EDPNLSC;
  • le budget de l'office et l'exécution des mesures financières connexes;
  • les questions d'organisation et de politique, et les dispositions relatives aux moyens et services de soutien nécessaires, en vue de l'exercice de son mandat aux termes de l'EDPNLSC; et
  • les dispositions nécessaires relatives à la formation ainsi qu'à l'orientation et à l'éducation interculturelles des membres de l'office.

Locaux et services des offices

Il est prévu que le CRR et la CRAT prennent les dispositions nécessaires en vue d'obtenir les services de soutien et les locaux dont ils ont besoin. Ces offices peuvent collaborer, à leur convenance, pour prendre les mesures qui s'imposent. Quand ils s'organisent, les offices doivent tenir compte des possibilités de formation et des débouchés économiques qui peuvent être offerts aux premières nations du Yukon, ainsi que des dispositions particulières de l'EDPNLSC.

Partie 2 - Formation, orientation et éducation interculturelles des membres des offices

La Partie 2 s'applique au conseil des ressources renouvelables de Carmacks, à la Cominission régionale d'aménagement du territoire et au comité des terres visées par le règlement (« CTVR»).

Aux fins de l'application des articles 2.12.2.9, 28.3.5 et 28.3.7 de l'EDPNLSC, ainsi qu'aux fins du CTVR, les mesures de formation de l'office doivent comprendre :

  1. les activités de formation ayant trait à la procédure et aux fonctions de l'office;
  2. les activités de formation visant à accroître la capacité des membres de s'acquitter de leurs responsabilités dans le ou les domaines visés par le mandat de l'office;
  3. les activités destinées à familiariser les membres avec les dispositions de l'EDPNLSC; et
  4. les mesures d'orientation et d'éducation interculturelles.

1. Fonctions et procédure de l'office

Les mesures de formation doivent tenir compte à la fois des besoins internes de l'office et de ses besoins en matière d'audiences publiques. Elles doivent permettre à l'office d'élaborer les règlements internes dont il a besoin et de mettre sur pied les méthodes et l'organisation permettant la prise de décisions. Ce dernier domaine peut porter sur l'élaboration de politiques, la planification, l'établissement de priorités, la gestion du temps et la gestion financière. Le moment propice à la mise en œuvre des différents éléments de cette formation peut varier d'un office à l'autre.

Il est fortement recommandé que chaque office évalue ses besoins en formation dans ces domaines, et prenne les mesures nécessaires, notamment en matière de crédits budgétaires, pour obtenir cette formation le plus tôt possible après l'établissement de l'office. Ces besoins devraient être réévalués, et les mesures nécessaires devraient être prises, dans un délai de 90 jours suivant l'expiration des mandats initiaux, au profit des nouveaux candidats. Les activités de formation auxquelles l'office a déja eu recours devraient être examinées par les successeurs des membres sortants lorsqu'ils évaluent leurs nouveaux besoins et les moyens permettant de les satisfaire.

Chaque office devrait avoir toute liberté pour régler les questions de perfectionnement ou obtenir des avis procéduraux, s'il l'estime nécessaire.

2. Mesures de formation relatives au mandat de l'office

Chaque office doit évaluer la formation dont ses membres ont besoin pour accroître leur capacité de s'acquitter de leurs responsabilités dans le ou les domaines visés par le mandat de l'office, et prendre les mesures nécessaires, notamment en matière de crédits budgétaires, pour répondre à ces besoins. Il est recommandé de procéder à cette évaluation et de prendre les mesures qui s'imposent le plus tôt possible au cours de la première année du mandat de l'office puis au moins une fois par an, par la suite. À cet égard, chaque office devrait avoir la liberté de prendre les mesures spéciales et de mettre sur pied les programmes spéciaux dont il a besoin.

3. Familiarisation avec l'EDPNLSC

Toutes les parties ont intérêt à ce que les membres des différents offices comprennent les objectifs qui leur ont été fixés par l'EDPNLSC. Toutes les parties ont également intérêt à ce que cette connaissance soit acquise à l'aide de mécanismes mesurés et appropriés.

Selon l'article 28.3.7 de l'EDPNLSC, les parties doivent conjointement informer chaque office des dispositions pertinentes de l'EDPNLSC et du Plan l'EDPNLSC. Ce programme d'information doit être exécuté dans un esprit de collaboration et coordination. Il devrait être réalisé le plus tôt possible après la création de l'office, au moment qui convient à l'office et aux parties.

Chaque partie doit désigner des représentants qui participeront à ce programme. Les participants désignés doivent comprendre les personnes qui, d'une manière générale, faciliteront la bonne marche du programme, ainsi que les personnes qui sont au courant des négociations et des considérations qui ont conduit à la formulation des dispositions contenues dans les ententes pour chaque domaine.

4. Mesures d'orientation et d'éducation interculturelles

Pour que les offices puissent travailler efficacement, il est important que leurs membres soient sensibilisés en permanence aux différences culturelles.

On recommande fortement à chaque office d'examiner attentivement la situation et de prendre les mesures nécessaires, notamment en matière de crédits budgétaires, afin de faire en sorte que ses membres bénéficient des mesures d'orientation et d'éducation interculturelles. Ces questions doivent être examinées le plus tôt possible au cours du mandat de chaque office, et ensuite, selon les besoins.

Ces mesures d'orientation et d'éducation interculturelles devraient être adaptées au mandat de chaque office et porter sur les valeurs culturelles, les attitudes, les identités et les différences, de manière à permettre aux membres de l'office, en tant que groupe interculturel, de bien travailler ensemble à la réalisation de leur mandat.

Partie 3 - Services linguistiques en langues autochtones

Cette Partie s'applique au conseil des ressources renouvelables de Carmacks, à la Commission régionale d'aménagement du territoire et au comité des terres visées par le règlement.

Les offices doivent être en mesure, le cas échéant, de conduire leurs travaux dans les langues autochtones.

Les services linguistiques en langues autochtones offerts au Yukon font actuellement l'objet d'une entente pluriannuelle entre le Canada et le Yukon. Les offices devraient avoir accès à des services linguistiques en langues autochtones en concluant des ententes ou en communiquant avec certaines personnes ou certains organismes en vue d'obtenir les services nécessaires.

On s'efforcera de fournir aux offices le plus tôt possible les services linguistiques dont ils pourraient avoir besoin.

Partie 4 - Mandat et activités des offices

Les dispositions suivantes traitent du mandat, des activités prévues et des mesures spéciales pertinentes concernant chacun des offices.

Commission Régionale d'aménagement du Territoire

Mandat

La Commission régionale d'aménagement du territoire (« CRAT ») élabore un plan régional d'aménagement du territoire, qu'elle recommande au gouvernement et à la PNLSC pour approbation.

Structure organisationnelle

Le Canada, la PNLSC et les autres premières nations touchées peuvent convenir d'établir la CRAT à tout moment après la date d'entrée en vigueur de l'EDPNLSC.

La CRAT compte au moins six (6) membres. Le Canada consulte le Yukon avant de proposer ses candidats, et la PNLSC propose ses candidats dès que possible après qu'il est convenu d'établir la CRAT. Les personnes proposées doivent être choisies conformément aux articles 11.4.2 (intégralement) et 11.4.3 de l'EDPNLSC.

C'est le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien (le « ministre ») qui procédera aux nominations.

Les membres de la CRAT peuvent choisir un président dans leurs rangs.

L'article 2.12.2 s'applique à la CRAT.

Mode de fonctionnement

La CRAT convoque une réunion dès que possible après sa mise sur pied.

La CRAT, après avoir consulté la PNLSC et toute autre première nation touchée, établit un budget annuel, qu'elle soumet au Conseil d'aménagement du territoire du Yukon (le « Conseil ») (article 11.9.1 de l'EDPNLSC). Le Conseil examine le budget et, après avoir consulté la CRAT, propose le budget au ministre en vue de l'élaboration de plans régionaux d'aménagement du territoire. Le processus d'approbation du budget respectera le pouvoir discrétionnaire dont jouissent les CRAT, en vertu de la Partie 2 de l'Annexe 1 du plan de mise en œuvre de l' ACD, en matière d'affection de fonds. Le Canada verse au Conseil les frais approuvés de la CRAT, par prélèvement sur les sommes décrites à la Partie 2 de l'Annexe 1, préférablement, au moyen d'un accord de contribution pluriannuel. Le Conseil verse les frais approuvés à la CRAT, préférablement au moyen d'un accord de contribution pluriannuel.

La CRAT peut mettre sur pied un bureau local. Dans les limites du budget qui lui a été accordé, la CRAT peut engager ou retenir à contrat des experts techniques ou autres et établir un secrétariat chargé de l'assister dans l'accomplissement des tâches qui lui incombent (article 11.4.5.1 de l'EDPNLSC).

Activités

La CRAT prépare et recommande au gouvernement et aux premières nations du Yukon touchées un plan régional d'aménagement, dans le délai fixé par le gouvernement et les premières nations du Yukon touchées (article 11.4.4 de l'EDPNLSC). Lorsqu'elle applique les dispositions de l'article 11.4.4 de l'EDPNLSC, la CRAT exerce les activités décrites à la section 11.2.0 et aux articles 11.4.5.3 à 11.4.5.9, 11.5.1, 11.6.1, 11.6.3 et 11.6.5 de l'EDPNLSC.

La CRAT peut entreprendre les activités décrites aux articles 11.4.5.1 et 11.4.5.10 de l'EDPNLSC. La CRAT peut exercer les activités prévues à l'article 11.4.5.10 de l'EDPNLSC avec un nombre réduit de membres.

Comité Des Terres Visées Parle Règlement

Mandat et activités

Chaque comité des terres visées par le règlement (« CTVR ») assume les responsabilités suivantes :

  • identification et sélection des sites spécifiques à partir des sites spécifiques proposés;
  • établissement des priorités en vue de l'arpentage de l'ensemble des terres visées par le règlement;
  • indication à l'arpenteur en chef des parties des limites des zones spéciales de gestion, s'il en est, dont la détermination, par voie d'arpentage, devrait être envisagée afin de mieux servir les intérêts de la PNLSC et du public;
  • réception des demandes relatives à l'utilisation et à la jouissance par les Indiens du Yukon des sites spécifiques proposés;
  • détermination de la possibilité de faire droit à ces demandes et recommandations, au Canada ou au Yukon, selon le cas, concernant les mesures jugées appropriées par le CTVR.
Lignes directrices
  • Utilisation provisoire des sites spécifiques;
  • Le CTVR dresse un rapport sur « les demandes relatives à l'utilisation et à la jouissance des sites spécifiques proposés »;
  • La PNLSC assumera la responsabilité principale en ce qui concerne « l'identification et la sélection de sites spécifiques à partir de sites spécifiques proposés », comme toutes les parties se seront entendues sur l'ensemble du site spécifique proposé. Les autres membres du CTVR devront seulement s'assurer que le site choisi fait partie du site spécifique proposé et qu'il est convenablement défini aux fins de l'arpentage;
  • On n'entend pas que le CTVR agisse à titre de remplaçant des « responsables de l'aménagement des terres ». Il incombera au CTVR de faire des recommandations concernant seulement les demandes d'« occupation» des terres, et il ne sera pas tenu d'approuver les utilisations particulières advenant le cas où les terres seraient aménagées;
  • Toutes autres activités prévues dans l'EDPNLSC.
Structure organisationnelle

Le CTVR est établi au plus tard un mois après la signature de l'EDPNLSC. Les représentants du CTVR sont nommés de la manière suivante :

Représentant du Canada

Le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien nommera une personne pour le représenter lorsque les terres visées par le règlement dont il sera question relevaient, auparavant, de l'autorité du gouvernement fédéral.

Le représentant aura de l'expérience en ce qui concerne les questions foncières, y compris les exigences en matière d'arpentage, et il sera habilité comme porte-parole du ministère.

Autant que cela est possible, le poste sera occupé par la même personne pendant tout le mandat du CTVR.

Représentant du Yukon

Le Yukon nommera une personne pour le représenter lorsque les terres visées par le règlement dont il sera question relevaient, auparavant, de l'autorité du Yukon.

Le représentant aura de l'expérience en ce qui concerne les questions foncières, y compris les exigences en matière d'arpentage, et il sera habilité comme porte-parole du Yukon.

Autant que cela est possible, le poste sera occupé par la même personne pendant tout le mandat du CTVR.

Représentants de la PNLSC

La PNLSC nommera deux personnes pour la représenter à l'égard de tous les choix de terres négociés par la PNLSC.

Les représentants auront de l'expérience en ce qui concerne les questions foncières, y compris les exigences en matière d'arpentage.

Autant que cela est possible, les postes seront occupés par les mêmes personnes pendant tout le mandat du CTVR.

Président

Le président du CTVR sera nommé par l'arpenteur en chef des terres du Canada. Ce dernier peut décider de ne pas nommer la même personne pour tous les CTVR.

Autant que cela est possible, le poste de président sera occupé par la même personne pendant tout le mandat du CTVR.

Le président sera un arpenteur fédéral chevronné et il sera habilité comme porte-parole de la Division des levés officiels de Ressources naturelles Canada (« RNCan »).

Autant que possible, RNCan embauchera des employés locaux pour enregistrer toutes les décisions prises au cours des réunions du CTVR et consigner ces décisions par écrit.

Fonctionnement

Le fonctionnement du CTVR sera le suivant :

Prise de décisions

Toutes les décisions seront prises par consensus et, si on ne peut en venir à une décision, la question sera soumise au mécanisme de règlement des différends décrit à la section 26.3.0 de l'EDPNLSC. Le président décidera à quel moment il y a impasse à l'égard d'une décision donnée.

Réunions

Les réunions seront convoquées par le président et elles seront normalement tenues de deux à trois fois par année. Habituellement il y aura une réunion l'hiver, pour établir et examiner les priorités, et une réunion au printemps, pour examiner et approuver les rapports et plans d'arpentage. D'autres réunions pourront avoir lieu selon les besoins. Les réunions seront tenues à Carmacks, à moins que des motifs ne rendent plus pratique qu'elles soient tenues ailleurs. Quoi qu'il en soit, tous les membres du CTVR seront consultés au sujet du lieu proposé de la réunion. Le Canada a fourni des fonds à la PNLSC pour permettre aux membres qu'elle a proposés de prendre part aux délibérations du CTVR. La PNLSC fournira des installations pour le déroulement des réunions tenues à Carmacks.

Responsabilités du président :
  • s'assurer que le CTVR est mis sur pied dès que possible après la signature de l'EDPNLSC;
  • tenir la première réunion dès que possible, selon ce qui est convenu par les parties;
  • s'assurer que des renseignements détaillés concernant les sélections des terres et préparés par les négociateurs sont disponibles pour toutes les réunions;
  • s'assurer que le gouvernement et les administrateurs des terres de la PNLSC fournissent pour toutes les réunions les renseignements complémentaires requis;
  • s'assurer que le compte rendu des décisions prises à toutes les assemblées est rédigé et distribué à tous les participants;
  • présenter (au stade de l'approbation du plan) le rapport de l'arpenteur au CTVR. La PNLSC indique la procédure selon laquelle son consentement pourra être obtenu;
  • s'efforcer de réduire le nombre de décisions qui seront déférées à la Commission de règlement des différends;
  • modifier, en collaboration avec les membres du CTVR, les lignes directrices et procédures pour répondre aux besoins de la PNLSC.

Sous réserve de la modification du plan par les parties, le Canada versera 38 000 $ (en dollars constants de 1996) à la PNLSC, soit sa quote-part du montant prévu pour les CTVR.

Conseil Des Ressources Renouvelables De Carmack

Mandat

Le conseil des ressources renouvelables de Carmacks (« CRR ») est constitué dans le territoire traditionnel de la PNLSC à la date d'entrée en vigueur de la loi de mise en œuvre. Il constitue le principal mécanisme de gestion des ressources renouvelables locales dans le territoire traditionnel, tel qu'il est énoncé aux articles 16.6.1 et 16.6.1.1 de l'EDPNLSC.

Le CRR, agissant dans l'intérêt du public,peut présenter au ministre, à la PNLSC, à la Commission de gestion des ressources halieutiques et fauniques et au Sous-comité du saumon des recommandations à l'égard de toute question concernant les ressources halieutiques et fauniques (article 16.6.9 de l'EDPNLSC).

Le CRR peut présenter des recommandations en vertu de la section 16.6.10.0 (au complet) de l'EDPNLSC.

Le CRR peut présenter au ministre et à la PNLSC des recommandations concernant la gestion des ressources forestières sur les terres visées par le règlement et les terres non visées par le règlement sur le territoire traditionnel de la PNLSC, notamment à l'égard des questions suivantes :

  • la coordination de la gestion des ressources forestières dans l'ensemble du Yukon et dans le territoire traditionnel de la PNLSC;
  • le besoin d'établir des plans de gestion et des inventaires des ressources forestières, ainsi que le moment de la production de ces documents et leur teneur;
  • les politiques, programmes et mesures législatives ayant une incidence sur les ressources forestières;
  • les propositions en matière de recherches sur les ressources forestières;
  • les plans d'extinction des incendies de forêt, notamment les mesures concernant les ressources humaines, techniques et financières requises, la description et l'établissement des zones prioritaires de lutte contre les incendies et les procédures de contrôle, d'examen périodique et de modification de ces plans;
  • la répartition et l'utilisation des ressources forestières à des fins commerciales, notamment les conditions de tenure, les normes d'exploitation, les quantités récoltées et les moyens d'accès aux ressources forestières;
  • les possibilités d'emploi ainsi que les exigences en matière de formation en ce qui concerne la gestion des ressources forestières et la récolte commerciale de ces ressources;
  • les mesures de lutte contre les parasites et les maladies des ressources forestières;
  • les autres questions concernant la protection et la gestion des ressources forestières [article 17.4.0 (au complet) de l'EDPNLSC].
Structure organisationnelle

Le CRR est formé de six membres (article 16.6.2 de l'EDPNLSC) et est inis en place à la date d'entrée en vigueur de l'EDPNLSC.

Le ministre des Ressources renouvelables du Yukon propose trois membres du CRR (article 16.6.2 de l'EDPNLSC).

La PNLSC propose trois membres du CRR (article 16.6.2 de l'EDPNLSC).

Le ministre des Ressources renouvelables du Yukon et la PNLSC peuvent chacun proposer un membre supplémentaire à titre de membre suppléant du CRR (articles 16.6.2.1 et 16.6.2.2 de l'EDPNLSC).

Un membre suppléant du CRR a uniquement droit à une rémunération et au remboursement de ses frais de déplacement en l'absence d'un membre nommé par la partie qui a proposé sa candidature comme membre suppléant (article 16.6.2.3 de l'EDPNLSC).

Un membre suppléant du CRR ne peut voter qu'en l'absence d'un membre nommé par la partie qui a proposé sa candidature comme membre suppléant (article 16.6.2.3 de l'EDPNLSC).

Avant toute nomination au CRR, le ministre des Ressources renouvelables du Yukon et la PNLSC font des efforts raisonnables pour s'entendre sur les personnes que chaque partie propose d'y nommer [articles 16.6.4.3, 16.6.4.4 (au complet) et 16.6.4.5 de l'EDPNLSC].

Le ministre des Ressources renouvelables du Yukon nomme les personnes proposées membres du CRR (articles 2.12.2.3 et 2.12.2.4 de l'EDPNLSC).

Les membres du CRR doivent être des résidents du territoire traditionnel de la PNLSC et avoir vécu dans le territoire traditionnel pendant au moins un an juste avant leur nomination; elles connaîtront de longue date les ressources renouvelables du territoire traditionnel (articles 16.6.4, 16.6.4.1 et 16.6.4.2 de l'EDPNLSC).

Avec le consentement du ministre des Ressources renouvelables du Yukon et de la PNLSC, le CRR peut fusionner avec d'autres conseils des ressources renouvelables et constituer un conseil régional doté des mêmes pouvoirs et responsabilités qu'un conseil des ressources renouvelables (article 16.6.12 de l'EDPNLSC).

Un tiers des membres initiaux sont nommés pour un mandat de trois ans, un tiers pour un mandat de quatre ans et un tiers pour un mandat de cinq ans (article 16.6.5 de l'EDPNLSC).

Par la suite, les membres sont nommés pour un mandat de cinq ans (article 16.6.5 de l'EDPNLSC).

Les membres du CRR sont tous inamovibles (article 16.6.5 de l'EDPNLSC).

Fonctionnement

Le CRR établit la procédure de sélection de son président parmi les membres du conseil (article 16.6.3 de l'EDPNLSC).

Le ministre des Ressources renouvelables du Yukon nomme le président choisi par le CRR (article 16.6.3 de l'EDPNLSC).

Si le conseil ne choisit pas son président dans les 30 jours de la date à laquelle ce poste devient vacant, le ministre, après avoir consulté le CRR, nomme un des membres de celui-ci président (article 16.6.3.1 de l'EDPNLSC).

Le CRR doit prendre des mesures en vue de permettre la participation du public à l'élaboration de ses décisions et de ses recommandations (article 16.6.6 de l'EDPNLSC).

Le CRR prépare un budget annuel qu'il soumet au gouvernement pour examen et approbation. Le budget est conforme aux lignes directrices du gouvernement en la matière et est à la charge du gouvernement [article 16.6.7 (au complet) de l'EDPNLSC].

Activités

Le CRR exerce les activités prévues à l'EDPNLSC :

  • Chapitre 10, particulièrement les articles 10.3.3 (au complet) et 10.5.5 et l'article 5.4 de l'Annexe A;
  • Chapitre 16, particulièrement les articles et alinéas 16.3.14.1, 16.5.1.4, 16.5.1.10, 16.5.1.12, 16.5.1.15, 16.6.1 à 16.6.17 inclusivement, 16.7.12.7, 16.7.12.8, 16.7.12.9, 16.7.12.10, 16.7.14, 16.7.15, 16.7.17.12 d), 16.8.l à 16.8.14 inclusivement, 16.9.1.3 b) (i), c), d), e), 16.9.2 (au complet), 16.9.4, 16.9.8 (au complet), 16.9.16, 16.11.1, 16.11.1.1, 16.11.2 (au complet), 16.11.3.4, 16.11.9.1 a), 16.11.10 (au complet), 16.13.2;
  • Chapitre 17, particulièrement les articles 17.2.2 (au complet), 17.4.1 à 17.4.5 inclusivement et 17.5.4.1.

On peut trouver d'autres renseignements concernant les activités liées au CRR à l'Annexe A du plan de l'EDPNLSC en regard des dispositions auxquelles il est fait référence, notamment :

  • articles 10.3.3, 10.5.2; article 4.1 de l'Annexe A, Chapitre 10; article 5.4 de l'Annexe A, Chapitre 10;
  • articles et alinéas 16.3.5, 16.3.14.1, 16.6.2.1, 16.6.4.3, 16.6.10, 16.6.13, 16.6.15, 16.9.1.3, 16.9.1.3 b), 16.9.11.2, 16.9.11.13, 16.9.11.14, 16.9.16, 16.9.17, 16.11.3.4, 16.11.8, 16.11.10.4, 16.11.10.5, 16.11.13, 16.13.2;
  • articles 17.2.2, 17.4.1, 17.5.1, 17.8.2;
  • article 4.1 de l'Annexe A, Partie II, Chapitre 22; article 4.4 de l'Annexe A, Partie II, Chapitre 22.
Conseil Des Ressources Renouvelables De Carmack
Budget Pour La Première Année

Tous les montants sont exprimés en dollars constants de 1996 :

  • Administration 26 623 $
  • Réunions 42 598 $
  • Soutien 10 649  $
  • 79 870 $
Prévisions Pour Pluri-Annuelles

Tous les montants sont exprimés en dollars constants de 1996 :

  • 1re année 79 870 $
  • 2e année 79 870 $
  • 3e année 79 870 $

Partie 5 - Procédures relatives au budget et dispositions financières

  1. Le premier budget annuel recommandé et les prévisions pluri-annuelles pour le conseil des ressources renouvelables de Carmacks (« CRR ») sont joints à la description de l'office à la Partie 4 de l'Annexe B.
  2. Il est entendu que l'affectation de ressources pour le CRR prévue à l'Annexe I du présent plan est exprimée en dollars constants de 1996.
  3. Si le ministre demande au CRR ou à la Commission régionale d'aménagement du territoire d'exercer une activité qui n'est pas visée au budget approuvé de l'office pour une année donnée, l'office peut demander des fonds additionnels et le ministre prend en considération la demande.
 

Annexe C - Stratégie D'information

Exigences Générales

  1. 1. L'article 28.3.2.4 prévoit que le plan de l'EDPNLSC doit comprendre une stratégie d'information visant à faire mieux connaître à la collectivité et au grand public l'entente portant règlement et le plan de mise en œuvre.
  2. 2. Les lignes directrices suivantes s'appliquent à cette stratégie d'information :
    • Dans la mesure du possible, la stratégie de la PNLSC sera conforme à la stratégie d'information prévue à l' ACD, et elle utilisera l'information mise au point dans le cadre de celle-ci.
    • Les parties coordonneront la diffusion de l'information. Les parties peuvent convenir de mettre l'accent sur certains domaines d'information particuliers.
    • Les parties des ententes qui prévoient que la PNLSC doit, notamment, tenir des registres publics et publier des rapports sont réputées être couvertes par les feuilles d'activité de l'Annexe A et ne pas être visées par la présente stratégie.
    • Il faut supposer que les divers offices locaux décrits à l'Annexe B appliqueront leurs propres programmes d'information.
    • Les parties s'acquitteront de leurs responsabilités dans le cadre de la présente stratégie d'information dans les limites de leurs ressources et programmes existants, en examinant les divers moyens rentables possibles de communication de l'information concernant l'EDPNLSC et, dans la mesure du possible, en tirant parti des occasions qui s'offrent de coordonner leurs efforts et d'éviter les doubles emplois.

Intégration À La Stratégie Prévue À L' ACD

  1. 3. La stratégie de la PNLSC vise principalement les domaines de l'EDPNLSC non couverts par les documents produits dans le cadre de la stratégie d'information prévue à l' ACD.
  2. 4. Les parties comptent, dans la mesure du possible, utiliser le cahier d'information sur les revendications territoriales prévu à l' ACD et élaborer des ajouts pour développer les dispositions de l'EDPNLSC.
  3. 5. Le cas échéant, la PNLSC peut élaborer des documents à utiliser de concert avec les encarts du CIY dans le bulletin central mentionné dans la stratégie d'information prévue à l' ACD, ou les joindre ces encarts, et (ou) peut utiliser l'information produit par le CIY et l'information produit par la PNLSC dans des publications locales.

Utilisation De L'information Relative À La Ratification

  • 6. Dans toute la mesure du possible, il faut utiliser l'information découlant du processus de ratification par la PNLSC. Cela comprend des publications, des bandes sonores et des vidéos.

Partage Général Des Responsabilités À L'égard De La Stratégie D'information

  • 7. Le gouvernement aura la responsabilité principale pour ce qui est de renseigner le grand public sur les dispositions de l'EDPNLSC, de l'EAGPNLSC et des domaines particuliers énoncés au paragraphe 13.
  • 8. La PNLSC et le gouvernement auront une responsabilité partagée pour ce qui est de renseigner la collectivité locale sur les dispositions de l'EDPNLSC, de l'EAGPNLSC et des domaines particuliers énoncés au paragraphe 13.
  • 9. La PNLSC aura la responsabilité principale pour ce qui est de renseigner ses citoyens sur les dispositions de l'EDPNLSC, de l'EAGPNLSC et des domaines particuliers énoncés au paragraphe 13.
  • 10. La PNLSC et le gouvernement coordonneront l'information et les activités qui se rapportent spécifiquement aux questions concernant le territoire traditionnel de la PNLSC et découlant de l'EDPNLSC en s'échangeant à l'avance les ébauches des documents de communication. Il n'est pas prévu que le gouvernement transmettra à l'avance les ébauches des documents qui se rapportent à des questions liées à l'EDPNLSC et concernant l'ensemble du territoire.
  • 11. Sur demande et dans la mesure du possible, le gouvernement fournira à la PNLSC des publications et d'autres documents préparés par le gouvernement aux fins de distribution par la PNLSC.
  • 12. Le gouvernement s'efforcera d'offrir les services d'interprètes en langue tutchone du nord et en d'autres langues de la PNLSC ainsi que les programmes de services linguistiques en vigueur de temps à autre.
  • 13. Le tableau suivant présente sommairement les domaines de l'EDPNLSC et de l'EAGPNLSC à l'égard desquels on prévoit que de l'information sera requise à l'occasion. Cette liste ne se veut pas exhaustive mais est destinée à cibler les efforts initiaux.

Secteurs Pouvant Requérir La Diffusion De Renseignments

Secteurs Pouvant Requérir La Diffusion De Renseignments
Chapitre/disposition Domaine de préoccupation Note/commentaire
Note 1: Sur demande et dans la mesure du possible, le Canada fournira à la PNLSC des cartes et des descriptions officielles des terres visées par le règlement décrites à l'article 5.3.1.

Note 2: Sur demande, le Canada fournira aux Indiens de Little Salmon/Carmacks et à la PNLSC les renseignements visés aux articles 22.5.5 et 22.5.6.

Note 3: Il faut supposer que les programmes transférés en vertu de la section 17.0 (au complet) de l'EAGPNLSC disposeront de leur propre stratégie d'information, et ils ne sont pas visés par les présentes. Font exception les programmes en cours du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien, qui pourront devoir être examinés en regard du présent plan.
2.2.0 (au complet) et 3.0 (au complet) de l'EAGPNLSC Maintien des droits -
2.9.3.1 Administration des chevauchements Note 1
3.10.0 (au complet) Poursuite de l'inscription -
5.3.0 (au complet) Cartes et descriptions de terres Note 1
Chapitre 6 Information sur l'accès (conditions, violation du droit de propriété) Note 1
Chapitre 10 Utilisation et gestion d'une zone spéciale de gestion Coord. avec le CRR
Chapitre 13 Lieux historiques (emplacement, conditions, découverte fortuite) Coord. avec le CRR Note 1
Chapitre 14 Utilisation traditionnelle -
Chapitre 15 Identification de sites spécifiques Note 1
Chapitre 16 Administration générale Coord. avec le CRR
Chapitre 17 Accès, utilisation -
Chapitre 18 Matières spécifiées et utilisation de mines -
Chapitre 20 Information sur les sociétés de gestion des indemnités -
Chapitre 21 Imposition foncière -
Chapitre 22 Développement économique et possibilités d'emploi -
Chapitre 24 PNLSC en tant que personne morale [section 9.0 (au complet) de l'EAGPNLSC], délégation de pouvoirs [section 12.0 (au complet) de l'EAGPNLSC], application des lois et administration de la justice [section 13.0 (au complet) de l'EAGPNLSC], lois et statut fiscaux [sections 14.0 (au complet), 15.0 (au complet) de l'EAGPNLSC] -
28.0 Plan de formation -
 

Annexe D - Planification Économique

1.0 Planification économique

1.1 La PNLSC et le gouvernement conviennent que, aux fins du plan de l'EDPNLSC, le succès de l'activité économique de la PNLSC en raison des possibilités économiques et d'emploi créées par l1'l'EDPNLSC sera accru par une approche coopérative en vue de la mise en œuvre de l1'l'EDPNLSC.

1.2 La PNLSC et le gouvernement conviennent que la planification économique et en matière d'emploi est la mieux réussie lorsqu'il est tenu compte des principes suivants :

1.2.1 lorsque cela est possible, il est essentiel qu'il y ait communication efficace en ce qui concerne notamment les programmes, politiques et initiatives en cours en vue de favoriser l'accès aux possibilités économiques;

1.2.2 des relations intergouvernementales efficaces existent entre les parties;

1.2.3 les programmes gouvernementaux en cours et d'autres ressources sont utilisés de manière efficace pour aider à réaliser la planification économique;

1.2.4 la PNLSC et le gouvernement travaillent en collaboration afin de surveiller, d'examiner, d'évaluer et de mol.2ier leurs programmes, politiques et initiatives de développement économique.

1.3 Les mesures suivantes contribueront à la mise en œuvre des dispositions et objectifs de l'EDPNLSC en matière de planification et sont compatibles avec les principes énoncés aux paragraphes 1.1 et 1.2 :

1.3.1 l'établissement rapide des relations entre les parties pour assurer la compréhension et l'application des dispositions relatives à l'économie et à l'emploi de l'EDPNLSC;

1.3.2 la coordination des activités requises pour la mise'l'EDPNLSCe des dispositions relatives à la planification économique et en matière'l'EDPNLSC.

1.3.3 l'examen et l'identification des programmes, services et ressources financières et autres du gouvernement auxquels on peut avoir accès ou qui peuvent être modifiés conformément aux politiques gouvernementales en vigueur, afin de permettre la planification et la mise en œuvre du Chapitre 22 de l'EDPNLSC.

 

Annexe E - Coordination De La Mise En Oeuvre De L'l'EDPNLSC Et De L'EAGPNLSC

Exigences Générales

1. L'article 28.3.2.6 de l'EDPNLSC requiert que le plan de l'EDPNLSC précise les mesures de coordination de la mise en œuvre de l'EDPNLSC et de l'EAGPNLSC.

2. L'article 23.5 de l'EAGPNLSC prescrit la coordination, dans la mesure du possible, des plans de mise en œuvre de l'EDPNLSC et de l'EAGPNLSC.

Responsabilités

3. Le gouvernement de la PNLSC et sa structure administrative, tel qu'ils sont établis conformément à la constitution de la PNLSC adoptée en vertu de l'EAGPNLSC, sont reconnus comme l'organisme responsable, pour le compte de la PNLSC, de la mise en œuvre des deux ententes.

4. Le Canada et le Yukon conviennent tous deux que, dans la mesure du possible et en ce qui a trait à la PNLSC, des mécanismes, procédures et interprétations uniformes doivent être utilisés aux fins de la mise en œuvre de l'EDPNLSC et de l'EAGLPNSC. En outre, si des différends surgissent au sein de l'un ou l'autre gouvernement à cet égard, ceux-ci sont résolus à l'interne et la PNLSC n'a pas à s'en occuper.

Secteurs Particuliers De Coordination De La Mise En Oeuvre

5. Tous les fonds transmis à la PNLSC pour la mise en œuvre lui seront transférés au moyen du mécanisme des accords de transferts financiers décrit à la section 16.0 (au complet) de l'EAGPNLSC.

6. Le mécanisme de règlement des différends prévu au Chapitre 26 de l'EDPNLSC est utilisé pour régler l'ensemble des différends relatifs à l'EAGPNLSC, tel qu'il est décrit à la section 24.0 (au complet) de l'EAGPNLSC.

7. Le mécanisme de révision générale du plan de l'EDPNLSC, décrit au paragraphe 19 de ce plan, et le mécanisme décrit aux articles 6.6.3 et 6.6.4 de l'EAGPNLSC sont mis en œuvre en même temps et de manière coordonnée. En outre, ces révisions ont lieu à un moment permettant de disposer de données lors des négociations concernant le nouvel Accord de transfert financier entre le Canada et la première nation de Little Salmon/Carmacks, tel qu'il est prévu aux articles 16.3.6 et 16.12 de l'EAGPNLSC.

8. La stratégie d'information réalisée conformément au plan de l'EDPNLSC (Annexe C) tient compte de l'EDPNLSC, du plan de l'EDPNLSC, de l'EAGPNLSC et du plan de l'EAGPNLSC.

9. Les besoins en matière de formation concernant la PNLSC sont intégrés en fonction d'un plan unique qui tient compte des besoins en matière de formation concernant l'EDPNLSC, le plan de l'EDPNLSC, l'EAGPNLSC et le plan de l'EAGPNLSC.

Autres Secteurs Pouvant Requérir Une Coordination

10. Bien les feuilles d'activité concernées établissent des renvois entre des ententes, la coordination pourra également être requise pour certains domaines implicites. Le tableau suivant décrit ces domaines plus en détail.

Domaines Pouvant Requérir Une Coordination
(liste non exhaustive)
Dispositions auxquelles il est fait renvoi Domaine de préoccupation
l'EDPNLSC EAGPNLSC
Définitions Application uniforme
2.0 3.0 Droits des citoyens et des bénéficiaires à titre d'Indiens du Yukon
2.3.6 21.1 Modifications de l'EDPNLSC publiées dans le registre des textes législatifs de la PNLSC
2.7.1 16.4.2 Communication des renseignements
2.11.4.1 Mesures législatives sur l'autonomie gouvernementale Entité juridique
4.3.6.1 29.1 Statut de réserve
5.0 25.0 Utilisation conforme des terres visées par le règlement de catégorie C
5.0 28.0 Lois concernant certaines terres visées par le règlement de catégorie C
19.0 16.8 Calculs de l'Accord de transfert financier entre le Canada et la première nation de Little Salmon/Carmacks concernant l'indemnisation
20.0 15.2, 15.3.5 Statut fiscal des sociétés de gestion des indemnités
20.6 14.0 Impôt sur le revenu
20.7.1 14.10 Aide au paiement des impôts fonciers
21.2.1 14.9 Taxes foncières
21.2.3 14.9 Taxes foncières
21.2.4 14.6 Taxes foncières
21.2.5.1 14.9 - 14.12 Taxes foncières
21.3 14.11, 14.12 Taxes foncières
21.2.4 26.0 Ententes concernant des services
21.3 26.0 Ententes concernant des services
21.4 26.0 Ententes concernant des services
24.10.1 5.3 Modification des mesures législatives sur l'autonomie gouvernementale
PNLSC