Affiche - Centre d'excellence en matière de biens immobiliers matrimoniaux

Centre d'excellence en matière de biens immobiliers matrimoniaux

Hébergé par l’Association nationale des gestionnaires
des terres autochtones

Pour appuyer la mise en oeuvre de la Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux. Le Centre peut :

  • orienter les Premières Nations qui choisissent d’élaborer leurs propres lois sur les biens immobiliers matrimoniaux;
  • fournir des renseignements sur les protections et les droits dont peuvent se prévaloir les particuliers et leur famille vivant dans les réserves;
  • aider à mettre en oeuvre des règles fédérales provisoires;
  • mener des recherches sur les divers mécanismes de règlement des conflits.

Souhaitez-vous obtenir de plus amples renseignements au sujet des lois sur les biens immobiliers matrimoniaux, ou appartenez-vous à une Première Nation qui élabore de telles lois à l’heure actuelle?

Contactez le centre dès aujourd’hui!

Centre d’excellence en matière de biens immobiliers matrimoniaux
a/s de L’Association nationale des gestionnaires des terres autochtones
1024, rue Mississauga, Curve Lake (Ontario) K0L 1R0
Téléphone : (705) 657-9992
Sans frais : 1-855-657-9992
Télécopieur : (705) 657-2999
Couriel : info@coemrp.ca
Site Web : www.coemrp.ca