Feuillet d'information - Centre d'excellence en matière de biens immobiliers matrimoniaux

Centre d'excellence en matière de biens immobiliers matrimoniaux

Hébergé par l’Association nationale des gestionnaires
des terres autochtones

Le gouvernement du Canada a confié à l’Association nationale des gestionnaires des terres autochtones (ANGTA) la responsabilité du Centre d’excellence en matière de biens immobiliers matrimoniaux. Ce centre de ressources a pour but d’appuyer la mise en oeuvre de la Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux.

Vu sa vaste expérience et son lien avec les enjeux se rapportant aux terres de réserve, l’ANGTA, constituée en société le 21 décembre 2000, s’avère l’organisme idéal pour aider les Premières Nations à mettre en oeuvre des lois sur les biens immobiliers matrimoniaux (BIM).


Que peut faire le Centre d’excellence en matière de biens Immobiliers matrimoniaux pour vous et votre collectivité?

Le Centre peut aider les personnes, les collectivités et les organisations des Premières Nations à comprendre et appliquer la nouvelle Loi. Il peut :

  • orienter les Premières Nations qui choisissent d’élaborer leurs propres lois sur les BIM en fournissant des modèles et exemples, et en répondant aux questions au besoin.
  • fournir des renseignements sur les protections et les droits dont peuvent se prévaloir les particuliers et leur famille vivant dans les réserves, notamment :

    • le droit d’occuper la résidence familiale;
    • la sécurité des enfants et de leurs fournisseurs de soins en cas de violence familiale;
    • les droits des survivants au décès de leur époux ou conjoint de fait;
    • le partage équitable des BIM.
  • aider à mettre en oeuvre des règles fédérales provisoires, qui s’appliqueront jusqu’à ce que la Première Nation élabore et adopte sa propre loi sur les BIM en vertu de la Loi.
  • mener des recherches sur les divers mécanismes de règlement des conflits pour faciliter la formulation d’autres options pour permettre aux parties de régler les conflits liés aux BIM.

Contactez le centre dès aujourd’hui!

Centre d’excellence en matière de biens immobiliers matrimoniaux
a/s de L’Association nationale des gestionnaires des terres autochtones
1024, rue Mississauga, Curve Lake (Ontario) K0L 1R0
Téléphone : (705) 657-9992
Sans frais : 1-855-657-9992
Télécopieur : (705) 657-2999
Couriel : info@coemrp.ca
Site Web : www.coemrp.ca