ARCHIVÉE - Demande de financement des Premières Nations dans le cadre des programmes de soutien aux gouvernements indiens - Directives

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Numéro de PDP / Année financière : 41814 (2014-2015)

Objet : L'information recueillie dans le volet « Financement du soutien des bandes » de la demande sert à valider le niveau de financement accordé.

Le volet « Avantages sociaux des employés des bandes » de la demande livre un aperçu des avantages sociaux des employés des bandes au nom desquels l'employeur a présenté une demande. Le rapport sert à valider le niveau de financement initial qui sera accordé.

Définition des éléments de données :

Élément de données Définition
Nom du bénéficiaire Nom de l'organisation qui fait la demande de la subvention ou contribution(s), à savoir dénomination sociale telle qu'elle apparaîtra sur l'accord de financement.
Région Le nom de la région d'AADNC à laquelle cette demande est soumise.
Numéro du bénéficiaire Numéro d'attribution de la bande, conformément au Guide de gestion financière du Ministère (usage interne à AADNC). Il comporte un maximum de 10 chiffres et se présente ainsi : ##########.
Affiliation à un conseil tribal – nom du conseil tribal (s'il y a lieu) Le nom du conseil tribal auquel la bande est affiliée.
Numéro du conseil tribal (s'il y a lieu) Numéro d'attribution du conseil tribal, conformément au Guide de gestion financière du Ministère (usage interne à AADNC).
Membres inscrits sur réserve Nombre total d'INDIENS INSCRITS vivant dans une réserve, dont l'inscription est conforme à la Loi sur les Indiens (REMARQUE : soit les chiffres de population du Registre des Indiens au 31 décembre).
Membres inscrits hors-réserve Nombre total d'INDIENS INSCRITS vivant hors d'une réserve, dont l'inscription est conforme à la Loi sur les Indiens (REMARQUE : soit les chiffres de population du Registre des Indiens au 31 décembre).
Nombre de personnes employées par le conseil de bande pour l'administration et la livraison des programmes financés par AADNC Le nombre total de personnes employées par le conseil de bande de manière continue, à temps plein ou partiel, au moment de présenter la demande. Ne pas inclure les équipes temporaires de travailleurs de la construction ni les travailleurs saisonniers.
Ententes fédérales / provinciales A. Montant $

Valeur totale des contributions et autres paiements de transfert d'AADNC pour les accords (p. ex. frais de scolarité) dont les trois parties sont signataires OU pour les accords entre le conseil tribal et un tiers (p. ex. conseil scolaire) pour un service spécifique.

B. Unités

Le nombre total d'ententes fédérales ou provinciales.
Soutien du revenu A. Montant $

Valeur totale des contributions et autres paiements de transfert d'AADNC pour un programme dispensé par le conseil visant à fournir au bénéficiaire un revenu minimum (p. ex. assistance sociale, allocation pour placement familial).

B. Unités

Le nombre total de cas d'aide prévus par mois ou aux deux mois pour l'année pour laquelle on demande une subvention.
Projets d'immobilisations majeurs Valeur totale des contributions et autres paiements de transfert d'AADNC pour tout projet dont la valeur dépasse 1,5 M$.
Services fonciers et fiduciaires Montant

Valeur totale de toutes les contributions d'AADNC pour la gestion des terres et les activités d'affiliation/inscription.

A-P

Nombre d'employés associés au personnel du conseil ayant besoin d'une station de travail dans le bureau du conseil ou au centre d'administration. Le conseil de bande et le Ministère doivent parvenir à un accord sur le nombre d'employés requis pour cette activité.
Éducation (à l'exception de l'article 1 - frais de scolarité) Montant

Valeur totale de toutes les contributions d'AADNC pour les activités d'éducation, à l'exclusion des accords fédéraux / provinciaux / municipaux.

A-P

Nombre d'employés associés au personnel du conseil ayant besoin d'une station de travail dans le bureau du conseil ou au centre d'administration. Le conseil de bande et le Ministère doivent parvenir à un accord sur le nombre d'employés requis pour cette activité.
Développement économique Montant

Valeur totale de toutes les contributions d'AADNC pour les activités de développement économique.

A-P

Nombre d'employés associés au personnel du conseil ayant besoin d'une station de travail dans le bureau du conseil ou au centre d'administration. Le conseil de bande et le Ministère doivent parvenir à un accord sur le nombre d'employés requis pour cette activité.
Développement social Montant

Valeur totale de toutes les contributions d'AADNC pour les activités de développement social, excepté le soutien du revenu.

A-P

Nombre d'employés associés au personnel du conseil ayant besoin d'une station de travail dans le bureau du conseil ou au centre d'administration. Le conseil de bande et le Ministère doivent parvenir à un accord sur le nombre d'employés requis pour cette activité.
Infrastructure / entretien (fonctionnement et entretien seulement) Montant

Valeur totale de toutes les contributions d'AADNC pour les activités d'infrastructure et de maintenance.

A-P

Nombre d'employés associés au personnel du conseil ayant besoin d'une station de travail dans le bureau du conseil ou au centre d'administration. Le conseil de bande et le Ministère doivent parvenir à un accord sur le nombre d'employés requis pour cette activité.
Projets d'immobilisation mineurs (y compris le logement) Montant

Valeur totale de toutes les contributions d'AADNC pour les projets d'immobilisation d'une valeur inférieure à 1,5 M$, y compris les activités de logement régulières.
Gestion des bandes (sans compter le personnel administratif) Montant

Valeur totale de toutes les contributions d'AADNC pour les activités de gestion du conseil de bande.

A-P

Nombre d'employés associés au personnel du conseil ayant besoin d'une station de travail dans le bureau du conseil ou au centre d'administration. Le conseil de bande et le Ministère doivent parvenir à un accord sur le nombre d'employés requis pour cette activité. Cette section devrait être remplie seulement si vous demandez pour le financement des avantages sociaux des employés des bandes

Ne remplir la section C que si votre demande concerne le financement des avantages sociaux des employés des bandes.

Élément de données Définition
Régime multi-employeurs Le nom du plan de pension multi-employeur (par exemple : conjoint avec Santé Canada). Ce champ n'est pertinent que si l'employeur participe à un régime multi-employeurs.
Assureur ou administrateur Le nom de l'assureur, habituellement celui d'une société d'assurances.
Numéro en vertu de la LNPP ou équivalent provincial Le code à cinq chiffres attribué par l'organisme de réglementation des régimes de pension fédéral ou provincial pertinent au moment où le régime est enregistré en vertu de la Loi sur les normes de prestation de pension (LNPP).
Numéro d'enregistrement de l'ARC Attribué par l'Agence de revenu du Canada (ARC) – Impôt après approbation du régime en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu.

Sélectionnez a), b) ou c) en fonction des instructions pour chacun de ces choix. Si vous sélectionnez b) ou c), veuillez compléter le tableau « Estimation de la retraite et des avantages sociaux pour l'exercice actuel ».

Élément de données Définition
A-P Pour chaque programme, saisissez le nombre d'années-personnes ou d'équivalents temps plein en termes d'emplois financés par AADNC.

Totalisez les sommes de tous les programmes sur la ligne Total d'AADNC.
Salaire annuel ($) Pour chaque programme, saisissez le total des salaires annuels en dollars.

Totalisez les sommes de tous les programmes sur la ligne Total d'AADNC.
Régime de retraite privé ($) Pour chaque programme, saisissez la somme totale représentant la contribution de l'employeur au régime de pension.

Totalisez les sommes de tous les programmes sur la ligne Total d'AADNC.
RPC / RRQ ($) Pour chaque programme, saisissez la somme totale représentant la contribution de l'employeur au régime de pension du Canada / régime des rentes du Québec.

Totalisez les sommes de tous les programmes sur la ligne Total d'AADNC.
Total ($) Pour chaque programme, calculez (régime complémentaire de retraite $ + RPC/RRQ $).

Totalisez les sommes de tous les programmes sur la ligne Total d'AADNC.
Régime de retraite privé Saisissez le Total d'AADNC du Régime de retraite privé $.
RPC / RRQ Saisissez le Total d'AADNC du RPC / RRQ $.
Autres avantages Multipliez le Total d'AADNC de Salaire annuel $  x 2 % ou saisissez 0 $ si vous n'offrez pas d'assurance de groupe ou d'autre prestation non prévue par la loi.
Coûts administratifs Si la A-P Total d'AADNC est inférieure 10 : (A-P Total d'AADNC  x 125 $).

Si la A-P Total d'AADNC vaut au moins 10 : (A-P Total d'AADNC  x 25 $) + 1000 $.
L'admissibilité totale aux avantages sociaux des employés des bandes Régime de retraite privé + RPC/RRQ + Autres avantages + Coûts administratifs.
Le régime de pension est en règle avec l'organisme de réglementation des régimes de retraite fédéral ou provincial Répondez « Oui » ou « Non » si vous offrez un régime complémentaire de retraite, sinon répondez « S/O ».
Régimes de pension à cotisations déterminées Ne répondez que si vous fournissez à vos employés une cotisation déterminée pour un régime complémentaire de retraite.
Régimes de pension à prestations déterminées Ne répondez que si vous fournissez à vos employés une prestation déterminée pour un régime complémentaire de retraite.
Par la présente, je soumets une demande pour Financement du soutien de bandes Cochez la case si votre demande concerne le financement du soutien des bandes.
Par la présente, je soumets une demande pour avantages sociaux des employés des bandes Cochez la case si votre demande concerne le financement des avantages sociaux des employés des bandes.
Bloc d'approbation
Prénom, nom de famille, numéro de téléphone, adresse courriel, titre, signature, date
Prénom, nom, numéro de téléphone, adresse courriel (si applicable), titre du poste et signature de la personne qui garantit l'exactitude des renseignements et date que le formulaire a été complété. La date doit être présentée ainsi : AAAA-MM-JJ.
Date de modification :