Évaluation de l'allocation-logement destinée au logement dans les réserves - Rapports de suivi en date du 31 mars 2013

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Compte rendu sur l'état de la mise en œuvre du plan d'action rapport au comité d'évaluation, de mesure du rendement et d'examen en date du 31 mars 2013

PROGRAMMES ET PARTENARIATS EN MATIÈRE D'ÉDUCATION ET DE DÉVELOPPEMENT SOCIAL

Évaluation de l'allocation-logement destinée au logement dans les réserves
Date d'approbation Le 9 août 2011
Recommandations du projet Plan d'action Date d'achèvement prévue Réponse du programme
1. Revoir la politique nationale sur l'allocation-logement, y compris ses objectifs et critères d'admissibilité, pour
  • préciser la portée et l’intention du financement et la mesure dans laquelle celui-ci devrait contribuer à payer les frais de logement;
  • veiller à ce que la politique soit appliquée uniformément à l'échelle des régions et rende compte de la comparabilité provinciale.
La Direction générale de la politique sociale et des programmes (DGPSP) travaille à l’élaboration d’une stratégie pour traiter les enjeux de l’allocation-logement dans le cadre de la réforme de l’aide au revenu. Date d’achèvement

Automne 2011
Plan de travail
État : En cours

Mise à jour/Justification
En date du 31 mars 2013


La DGPSP a analysé le fonctionnement de l’allocation-logement dans chaque région et a observé une grande variabilité. Il faudrait faire des ajustements considérables au niveau des collectivités et obtenir un important financement supplémentaire pour uniformiser la politique. Les modifications apportées à la politique devraient également être liées à des questions de politique plus vastes en matière de logement. La DGPSP continue d’évaluer le fonctionnement de la politique et de cerner les lacunes au moyen d’examens de la conformité du Programme d’aide au revenu. Une approche progressive est prévue, et la première étape consiste à mettre à l’essai et à changer les méthodes des régimes de logement (p. ex, élaboration de régimes de location).

La DGPSP continue de travailler avec la DGIC, Santé Canada et la SCHL afin d’améliorer et d’harmoniser le Programme.

La DGPSP explore des initiatives éventuelles de partenariat avec la DGIC en tant que projets pilotes en vue de contribuer au développement des capacités communautaires de gestion du logement et d’exécution de la composante d’allocation-logement du Programme d’aide au revenu, conformément aux règlements provinciaux en C.­B.

Trois collectivités des Premières Nations (Lowe Nicola, Seabird Island et Chemainus) ont signé des ententes provisoires avec le bureau régional d’AADNC en C.­B.. Il s’agit là d’une étape de transition vers la mise en œuvre des changements graduels apportés à l’allocation-logement et vers l’harmonisation provinciale.

D’autres projets pilotes liés à l’allocation-logement sont examinés en vue de mettre à l’essai les modèles qui pourraient contribuer à faciliter la mise en œuvre des changements graduels à la composante d’allocation­logement du Programme d’aide au revenu. Des options de financement consistant à optimiser les ressources en créant des partenariats avec d’autres ministères fédéraux, des Premières Nations et d’autres organisations sont envisagées.

Pour obtenir la participation des Premières Nations, AADNC a d’abord rencontré l’Union des chefs indiens de la Colombie­Britannique et l’APN pour obtenir leurs commentaires sur la possibilité d’aller de l’avant avec l’adoption des changements graduels proposés pour la composante d’allocation­logement du Programme d’aide au revenu.

SVE : En cours

La Direction de la planification et de la politique stratégique (DPPS) est au cœur de projets et d’initiatives visant à faire progresser l’harmonisation du Programme et la création de partenariats. Des projets pilotes sont en cours et commencent à susciter la participation des Premières Nations aux discussions sur les changements graduels.


La DGPSP a amorcé des discussions avec les bureaux régionaux et la Direction générale des infrastructures communautaires (DGIC) d’Affaires autochtones et Développement du Nord Canada (AADNC), ainsi que la Société canadienne d'hypothèques et de logement (SCHL), en vue de cerner les enjeux et de se pencher sur la comparabilité provinciale. Un plan de travail pour la définition des options de renouvellement de la politique est en cours d’élaboration (pour l’automne 2011).

Un groupe de travail (auquel participent la DGIC, les bureaux régionaux, le Programme d'aide au revenu et la SCHL) est en cours de formation. Il aura le mandat suivant :
  1. Définir la portée du processus d’examen de la politique et en faciliter la réalisation;
  2. Encourager la participation des organisations des Premières Nations, à l’échelle régionale et nationale;
  3. Explorer les possibilités et faire des propositions en vue de l’examen de la politique sur l’allocation-logement dans le contexte de la réforme de l’aide au revenu;
Définir les rôles et responsabilités en matière de conformité.
Printemps 2012
Révision de la politique
2. Préciser le rôle et les responsabilités d’AADNC à l’égard du suivi de la mise en œuvre de l’allocation-logement dans les collectivités des Premières Nations. Le groupe de travail animera des discussions avec la DGPSP, les bureaux régionaux et la DGIC d’AADNC ainsi que la SCHL et d’autres intervenants.
  • La DGPSP et ses partenaires préciseront les rôles et responsabilités.
Dans le cadre des responsabilités relatives au Programme d’aide au revenu, la DGPSP travaillera avec ses partenaires en vue de renforcer la gestion du Programme d’allocation-logement grâce à l’application de stratégies de gestion du risque et du rendement et à la réalisation d’activités de conformité.
Printemps 2012 État : Fermeture recommandée

Mise à jour/Justification
En date du 30 septembre 2012


La Direction générale de la politique sociale et des programmes a précisé les rôles et les responsabilités avec les régions, la Direction générale des infrastructures communautaires, la Société canadienne d’hypothèques et de logement, Santé Canada et d’autres partenaires.

Ces rôles et responsabilités seront communiqués aux Premières Nations et à d’autres intervenants.

AADNC a élaboré un plan à étapes multiples renouvelable (voir ci-dessus) pour le programme d’aide au revenu, et celui-ci comprend ce qui suit :

  • Harmonisation des indicateurs clés de rendement.
  • Collecte de données à partir d’un point unique de saisie de données.
  • Gestion de l’instrument de collecte de données (ICD).
  • Rapports fondés sur le risque.
SVE : Dossier fermé - Mise en œuvre terminée

Les structures et les processus sont en place pour répondre à cette recommandation.
3. Communiquer clairement aux Premières Nations et aux autres intervenants les objectifs du Programme d’allocation-logement, de même que le mode de détermination des taux et les critères d’admissibilité. La DGPSP est consciente de l’importance de communiquer clairement à toutes les parties les changements apportés à la politique.

La DGPSP collaborera avec le groupe de travail, les partenaires et les intervenants en vue d’élaborer une stratégie de communication sur les objectifs du Programme d’allocation-logement et l’option recommandée, à l’intention des collectivités des Premières Nations, des partenaires et des intervenants.
Été 2012 État : En cours

Mise à jour/Justification
En date du 31 mars 2013


Puisque la composante d’allocation-logement du Programme d’aide au revenu fait l’objet d’un examen et que le plan de mise en œuvre n’a pas encore été approuvé, il reste à terminer et à diffuser la stratégie de communication et les infocapsules. Entre temps, AADNC a entamé des discussions avec l’Union des chefs indiens de la Colombie­Britannique et l’APN concernant la réforme de la composante d’allocation-logement du Programme d’aide au revenu.

SVE : En cours

La DPPS attend que l’examen du Programme, le plan de mise en œuvre, la stratégie de communication et les infocapsules soient achevés.
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