ARCHIVÉE - Demande de financement pour les avantages sociaux des employés des bandes des organisations autres que les Premières Nations et les conseils tribaux - Directives

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Numéro de PDP / Année financière : 41802 (2014-2015)

Objet : La demande livre un aperçu des avantages sociaux des employés des bandes au nom desquels l'employeur a présenté une demande. Le rapport sert à valider le niveau de financement initial qui sera accordé.

Définition des éléments de données :

Élément de données Définition
Nom du bénéficiaire Nom de l'organisation qui fait la demande de contribution, à savoir dénomination sociale correspondant aux statuts constitutifs telle qu'elle apparaîtra sur l'accord de financement.
Région Le nom de la région d'AADNC à laquelle cette demande est soumise.
Numéro du bénéficiaire Numéro d'attribution de l'organisation tel qu'il figure dans le manuel de gestion financière du Ministère (à usage interne d'AADNC) et doit avoir un maximum de 10 chiffres dans le format ##########.
Régime multi-employeurs Le nom du plan de pension multi-employeur (par exemple: conjoint avec Santé Canada). Ce champ n'est pertinent que si l'employeur participe à un régime multi-employeurs.
Assureur ou administrateur Le nom de l'assureur, habituellement celui d'une société d'assurances.
Numéro en vertu de la LNPP ou équivalent provincial Le code de cinq chiffres attribué par l'organisme de réglementation des régimes de retraite fédéral ou provincial pertinent au moment où le régime est enregistré en vertu de la Loi sur les normes de prestation de pension (LNPP).
Numéro d'enregistrement de l'ARC Attribué par l'Agence du revenue de Canada (ARC) – Impôt après approbation du régime en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu.
Sélectionnez a), b) ou c) en fonction des instructions pour chacun de ces choix. Si vous sélectionnez b) ou c), veuillez compléter le tableau « Estimation de la retraite et des avantages sociaux pour l'exercice actuel ».
AP Pour chaque programme, saisissez le nombre d'années-personnes ou d'équivalents temps plein en termes d'emplois financés par AADNC.
Totalisez les sommes de tous les programmes sur la ligne Total d'AADNC.
Salaire annuel ($) Pour chaque programme, saisissez le total des salaires annuels en dollars.
Totalisez les sommes de tous les programmes sur la ligne Total d'AADNC.
Régime de retraite privé ($) Pour chaque programme, saisissez la somme totale représentant la contribution de l'employeur au régime de pension.
Totalisez les sommes de tous les programmes sur la ligne Total d'AADNC.
RPC / RRQ ($) Pour chaque programme, saisissez la somme totale représentant la contribution de l'employeur au régime de pension du Canada / régime des rentes du Québec.
Totalisez les sommes de tous les programmes sur la ligne Total d'AADNC.
Total ($) Pour chaque programme, calculez (régime complémentaire de retraite $ + RPC / RRQ $).
Totalisez les sommes de tous les programmes sur la ligne Total d'AADNC.
Régime de retraite privé Saisissez le Total d'AADNC du Régime de retraite privé $.
RPC / RRQ Saisissez le Total d'AADNC du RPC / RRQ $.
Autres avantages Multipliez le Total d'AADNC de Salaire annuel $  x 2 % ou saisissez 0 $ si vous n'offrez pas d'assurance de groupe ou d'autre prestation non prévue par la loi.
Coûts administratifs Si la A-P Total d'AADNC est inférieure 10 : (A-P Total d'AADNC  x 125 $).
Si la A-P Total d'AADNC vaut au moins 10 : (A-P Total d'AADNC  x 25 $) + 1000 $.
L'admissibilité totale aux avantages sociaux des employés des bandes Régime de retraite privé + RPC / RRQ + Autres avantages + Coûts administratifs.
Le régime de pension est en règle avec l'organisme de réglementation des régimes de retraite fédéral ou provincial Répondez « Oui » ou « Non » si vous offrez un régime complémentaire de retraite, sinon répondez « S/O ».
Régimes de pension à cotisations déterminées Ne répondez que si vous fournissez à vos employés une cotisation déterminée pour un régime complémentaire de retraite.
Régimes de pension à prestations déterminées Ne répondez que si vous fournissez à vos employés une prestation déterminée pour un régime complémentaire de retraite.
Bloc d'approbation
Prénom, nom de famille, numéro de téléphone, adresse courriel, titre, signature, date
Prénom, nom, numéro de téléphone, adresse courriel (si applicable), titre du poste et signature de la personne qui garantit l'exactitude des renseignements et date que le formulaire a été complété. La date doit être présentée ainsi : AAAA-MM-JJ.
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