Contributions pour appuyer la construction et l'entretien des infrastructures communautaires

Modalités

1.0 Introduction

Le versement aux Premières Nations de fonds applicables aux infrastructures communautaires découle du pouvoir de dépenser du gouvernement du Canada dans le cadre de la politique sociale. Le ministère des Affaires indiennes et du Nonrd canadien (MAINC) octroie un financement aux Premières Nations au niveau régional pour la construction et l'entretien de l'infrastructure communautaire par le biais d'une formule préétablie, d'un financement de projets fondé sur des propositions ou une combinaison des deux.

Programme d'immobilisations et d'entretien (PIE)

Les contributions versées aux bénéficiaires admissibles dans le cadre du Programme d'immobilisations et d'entretien (PIE) fournissent une aide financière pour la planification, la construction ou l'acquisition ainsi que pour le fonctionnement et l'entretien d'immobilisations et de services (infrastructure, y compris les écoles) et de logements (résidentiels) dans les collectivités, conformément aux politiques et aux Nonrmes approuvées. Cette aide est offerte aux Premières Nations vivant dans les réserves et également aux Premières Nations et à d'autres bénéficiaires admissibles situés sur les terres de la Couronne ou les terres indiennes reconnues.

Les bureaux régionaux du Ministère collaborent avec les Premières Nations pour élaborer des plans d'immobilisations quinquennaux et établir les priorités de ces plans conformément au cadre national de classement des priorités du PIE. La priorité la plus élevée est accordée aux projets qui atténuent les risques pour la santé et la sécurité les plus urgents. La protection des biens grâce à des pratiques adéquates de fonctionnement et d'entretien est également un élément essentiel afin d'atténuer les préoccupations en matière de santé et de sécurité, et de s'assurer que les biens existants et Nonuveaux réalisent leur cycle de vie complet.

Les politiques et procédures d'AADNC relatives au PIE sont exposées dans de nombreux cadres, principalement dans les Nonrmes sur les niveaux de service (NNS) du Ministère, et également dans les protocoles sur l'eau et les eaux usées et les Nonrmes sur les surfaces dans les écoles. Comme le stipulent les NNS, le Ministère a pour politique d'appuyer et d'aider les Premières Nations dans la prestation de services communautaires de base comparables aux niveaux de services qui sont généralement offerts aux collectivités Nonn autochtones dont la taille et la situation sont semblables.

Le Ministère assure la gestion du PIE aux termes de la politique environnementale du Programme des affaires indiennes et inuites (PAII) et des lignes directrices connexes. En l'absence d'exigences législatives fédérales, provinciales ou territoriales applicables à l'environnement, AADNC adoptera des pratiques et principes écologiques exemplaires. Le PIE doit également être conforme à la Stratégie de développement durable du Ministère et appuyer les efforts nationaux à l'égard du changement climatique.

Pour les besoins de ce programme, différentes ententes de financement avec les bénéficiaires autochtones sont utilisées, en fonction de la capacité éprouvée du bénéficiaire de gérer des paiements de transfert. En plus des accords de financement standard sous forme de contributions, ces ententes de financement souples sont désignées comme des ententes de financement sous forme de contribution fixe, souple ou globale.

Fonds d'infrastructure pour les Premières Nations

Le Fonds d'infrastructure pour les Premières Nations (FIPN) vise à appuyer ce mandat et à améliorer la qualité de vie et l'environnement des Premières Nations en aidant les collectivités des Premières Nations dans les réserves, sur les terres de la Couronne ou sur les terres mises de côté à l'usage et au profit d'une Première Nation d'une province du Canada afin d'améliorer et d'accroître les infrastructures publiques. Le FIPN, qui s'ajoute au soutien financier actuel octroyé dans le cadre des programmes d'infrastructure administrés par AADNC, fournit un financement aux collectivités des Premières Nations sur présentation d'une demande. Le Programme offre également une certaine souplesse quant aux catégories de projet afin de tenir compte de la gamme de pressions exercées par l'infrastructure dans les collectivités des Premières Nations.

Programme de sensibilisation à la protection contre les incendies

La politique ministérielle sur la protection contre les incendies vise en grande partie à trouver des moyens de répondre à la nécessité de réduire les pertes attribuables aux incendies. Une des méthodes pour y arriver consiste à accroître la sensibilisation au sujet des incendies dans les réserves des Premières Nations. Dans cette optique, AADNC finance un concours d'affiches sur la prévention des incendies qui s'adresse aux élèves des Premières Nations et inuits dans les écoles administrées par les bandes et les écoles fédérales. L'Association des pompiers autochtones du Canada remet des prix en argent aux gagnants et rembourse leurs frais de déplacement au moyen d'un accord de contribution qu'elle a conclu avec AADNC.

  Paiements des subventions Paiements de contributions
Préétablie Fixe Soupple Globale
*** Bénéficiaires autochtones seulement ***
Programme d'immobilisations et d'entretien (PIE)   Oui Oui Oui Oui
Programme du Fonds d'infrastructure pour les Premières Nations (FIPN)   Oui Oui Oui Oui
Programme de sensibilisation à la protection contre les incendies (PSPI)   Oui      

Dans l'Architecture d'alignement des programmes du Ministère, la construction et l'entretien de l'infrastructure communautaire figurent sous Les terres et l'écoNonmie / L'infrastructure communautaire.

2.0 Autorisation légale et politique

  • Loi sur le ministère des Affaires indiennes et du Nonrd canadien, L.R.C., 1985, ch. I
  • Budget 2003 – Fonds d'infrastructure
  • Budget 2006 – Financement des infrastructures pour compléter le Fonds canadien sur l'infrastructure stratégique
  • Budget 2007 – Cadre financier
  • Budget 2007 – Allocations de fonds pour les programmes d'infrastructure des Premières Nations dans le cadre du Fonds Chantiers Canada et du prolongement du Fonds de la taxe sur l'essence
  • Budget 2009 – Accélération des investissements dans l'infrastructure
  • Budget 2012 – Plan d'action pour l'approvisionnement en eau potable et le traitement des eaux usées des Premières Nations et investissements pour améliorer l'éducation des Premières Nations

3.0 But, objectifs du programme et résultats attendus

Chaque composante du programme de contributions pour l'appui de la construction et de l'entretien des infrastructures communautaires a un objectif précis et des résultats attendus, qui sont décrits dans le tableau ci-dessous :

  Objectifs Résultats attendus
Programme d'immobilisations et d'entretien (PIE) L'objectif du PIE consiste à aider les Premières Nations et les autres bénéficiaires admissibles à investir dans des biens matériels (ou des services) qui atténuent les risques pour la santé et la sécurité dans leurs collectivités; à faire en sorte que les biens respectent les codes et les Nonrmes établis et qu'ils sont administrés de manière rentable et efficace pour assurer leur protection et leur maintien et optimiser leur durée de vie utile; à veiller à ce que les activités mentionnées précédemment soient réalisées sans porter atteinte à l'environnement et dans une optique de développement durable. Le résultat attendu du PIE est de s'assurer que les collectivités des Premières Nations bénéficient d'une infrastructure de base qui respecte les exigences de santé et de sécurité et qui favorise la participation à l'écoNonmie.
Programme du Fonds d'infrastructure pour les Premières Nations (FIPN) L'objectif du FIPN consiste à améliorer la qualité de vie et l'environnement des collectivités des Premières Nations en aidant les Premières Nations dans les provinces à améliorer et à développer les infrastructures publiques dans les réserves, sur les terres de la Couronne et sur les terres mises de côté à l'usage et au profit d'une Première Nation, ou hors réserve dans le cas des projets à coûts partagés avec des partenaires ne faisant pas partie des Premières Nations, comme les municipalités avoisinantes. Les résultats attendus du FIPN incluent :
l'amélioration de la santé et de la sécurité des collectivités des Premières Nations; la contribution à l'assainissement de l'environnement pour les collectivités des Premières Nations; l'amélioration de la collaboration entre le gouvernement du Canada, les collectivités des Premières Nations, les municipalités, les provinces et le secteur privé; et l'obtention d'autres sources de financement pour les projets d'infrastructure réalisés dans les collectivités des Premières Nations.
Programme de sensibilisation à la protection contre les incendies (PSPI) L'objectif de cette contribution est de favoriser la sensibilisation à la protection contre les incendies dans les écoles administrées par les bandes et les écoles fédérales. Le résultat attendu est d'accroître le niveau de sensibilisation et de connaissances au sujet de la protection contre les incendies dans les collectivités.

4.0 Admissibilité

4.1 Bénéficiaires admissibles

  PIE FIPN PSPI
Catégorie de bénéficiaires indiens, innus et inuits admissibles
Bandes et établissements indiens (territoires, réserves et fiducies) Oui Oui Non
Gouvernements des Premières Nations, innus et inuits désignés dans une entente d'autoNonmie gouvernementale ou un accord de revendications territoriales Oui Oui Non
Conseils de quartier et conseils de chefs Oui Oui Non
TConseils tribaux Oui Oui Non
Élèves des Premières Nations qui fréquentent une école administrée par une bande ou une école fédérale et leur accompagnateur Non Non Oui
Organismes
Sociétés (p. ex., la Société des services d'urgence des Premières Nations) Oui Oui Non
Associations Oui Oui Oui *
Institutions (p. ex., l'Institut de techNonlogie des Indiens de la Saskatchewan) Oui Oui Non
Entreprises (dont un des principaux actionnaires est un Indien, un Innu ou un Inuit, p. ex., la Société des services techniques des Premières Nations de l'Ontario et la Little Red River Education Authority) Oui Oui Non
Partenariats Oui Oui Non
Catégorie de bénéficiaires admissibles du secteur privé et du secteur public
Privé
Associations (p. ex., la B.C. Water and Wastewater Association) Oui Oui Non
Entreprises (entrepreneur de construction, entrepreneur général et partenariats avec les Premières Nations) Oui Oui Non
Collèges et autres établissements de formation (dans le domaine de la formation, AADNC peut conclure des ententes avec une entité du secteur privé) Oui Oui Non
Sociétés Oui Oui Non
Institutions financières (s'il s'agit du financement d'un pont) Oui Oui Non
Public Non Oui Non
Établissements de formation (p. ex., Institut de sciences appliquées et de techNonlogie de la Saskatchewan) Oui Oui Non
Gouvernements provinciaux et territoriaux (p. ex., les routes d'hiver provinciales et les accords sur l'intégration scolaire) Oui Oui Non
Les organismes provinciaux et territoriaux, y compris les conseils scolaires provinciaux (p. ex., la Société de l'eau de la Saskatchewan) Oui Oui Non
Municipalités (diverses ententes municipales visant la fourniture de services tels que des services d'alimentation en eau, de traitement des eaux usées et de protection contre les incendies) Oui Oui Non
Autorités locales (p. ex., la Fraser Basin Authority et d'autres autorités établies par les gouvernements provinciaux pour se dégager de certaines responsabilités) Oui Oui Non
Conseils et commissions (ou « Autorités locales ») Oui Oui Non
Universités et collèges (p. ex., des ententes visant la fourniture d'une formation et d'une certification pour les opérateurs d'installations de traitement de l'eau et des eaux usées) Oui Oui Non
* Une association autochtone se chargera de remettre des prix en argent aux gagnants et de rembourser leurs frais de déplacement.

4.2 Initiatives et projets admissibles

Sont admissibles les initiatives et projets qui permettent d'aider les Premières Nations à acquérir, à construire, à faire fonctionner et à entretenir les logements et l'infrastructure communautaire, notamment les réseaux d'aqueduc et d'égout, les écoles, les routes et les ponts, l'électrification et les immeubles communautaires; de soutenir l'infrasructure communautaire; ou d'organiser des activités pour accrôtre le niveau de sensibilisation à la protection contre les incendies.

Le soutien aux initiatives et projets admissibles est fourni aux bénéficiaires admissibles en trois volets :

  1. Fonctionnement et entretien : Ce financement est versé aux Premières Nations pour le fonctionnement et l'entretien de biens existants;
  2. Petits projets d'immobilisations : Ce financement est versé aux Premières Nations pour le logement et pour des projets de construction, d'acquisition, de réNonvation ou de réfection importante d'une valeur inférieure à 1,5 million de dollars; et
  3. Grands projets d'immobilisations : Ce financement est versé aux Premières Nations pour des projets particuliers de construction, d'acquisition, de réNonvation ou de réfection importante fondés sur des propositions et dont la valeur dépasse 1,5 million de dollars.

Le Fonds d'infrastructure pour les Premières Nations (FIPN) est un programme fondé sur des propositions pour lequel les Premières Nations doivent identifier tous les projets d'infrastructure admissibles dans leur Plan d'investissement dans l'infrastructure des Premières nations (PIIPN). Par la suite, les PIIPN annuels et les documents justificatifs sont présentés à AADNC.

Huit catégories de projets sont admissibles à une aide financière :

  • Planification et développement des connaissances
  • Gestion des déchets solides
  • Routes et ponts
  • Systèmes énergétiques
  • Connectivité
  • Atténuation structurelle
  • Installations culturelles et récréatives
  • Protection contre le feu

*Pour ce qui est du Programme de sensibilisation à la prévention contre les incendies, les initiatives et projets admissibles prévoient la remise de prix dans le cadre d'un concours national sur la protection contre les incendies mené dans les écoles administrées par les bandes et les écoles fédérales.

5.0 Type et nature des dépenses admissibles

5.1 Programme d'immobilisations et d'entretien (PIE) : Projets et activités admissibles

A. Coûts du projet
I. Infrastructure de la collectivité

Les dépenses relatives à l'infrastructure communautaire s'appliquent aux Premières Nations et aux autres bénéficiaires admissibles, ainsi qu'à ceux à l'extérieur des réserves dans les cas des projets à coûts partagés avec les municipalités ou les provinces (p. ex., les routes d'accès hors réserve pour relier une collectivité dans une réserve à une route principale provinciale, aux services d'approvisionnement en eau, aux services d'égout ou au réseau électrique).

  1. Planification, conception, détermination et acquisition des droits fonciers nécessaires, droits relatifs à l'eau, droits de passage, construction, acquisition, réNonvation, élargissement, réparation, remplacement, fonctionnement et entretien pour :
    • l'alimentation communautaire en eau, les réseaux de traitement et de distribution (p. ex., les puits, les citernes, la canalisation, les ouvrages de prise d'eau, les postes de pompage, les installations de traitement, les conduites des réseaux de distribution, les branchements d'immeuble, les prises d'eau d'incendie, les camions-citernes et les réservoirs de stockage);
    • les systèmes communautaires de collecte, de traitement et d'élimination des eaux usées (p. ex., les fosses septiques, les stations de relèvement ou les cuves à déjections, les égouts sous pression, les conduites de collecte des eaux d'égout, les regards de visite, les branchements d'immeuble, les installations de traitement, les émissaires d'évacuation, les réservoirs de stockage, les camions de collecte et les égouts pluviaux);
    • les systèmes communautaires de collecte et d'élimination des déchets solides (p. ex., les camions de collecte, les sites de dépôt et les incinérateurs);
    • les systèmes électriques et énergétiques – les systèmes d'alimentation en énergie électrique et de distribution (p. ex., les poteaux, les fils, les câbles, les transformateurs, l'éclairage des rues, les centrales électriques et les prolongements des réseaux);
    • la connectivité – l'infrastructure de transport terrestre (p. ex., les lignes de poteaux en fibre ou en cuivre qui relient un réseau de télécommunications régional externe à une station de base communautaire servant de point d'occupation); une infrastructure d'antennes paraboliques à grande capacité pour recevoir des signaux d'un récepteur de satellite accompagné d'une station de base communautaire servant de point d'occupation; l'infrastructure du dernier kilomètre et un équipement de commutation spécialisé (avec ou sans fil) et un logiciel qui relie la station de base servant de point d'occupation aux immeubles et aux installations communautaires. Cela ne comprend pas l'équipement de connectivité nécessaire à l'utilisation dans les institutions, les résidences ou les entreprises (p. ex., les ordinateurs, les logiciels, les routeurs, le câblage interne et les récepteurs individuels);
    • les systèmes de stockage et de distribution de carburant en vrac (p. ex., l'huile de chauffage et le gaz naturel) pour usage communautaire Nonn commercial;
    • les routes, y compris les routes communautaires, les routes d'accès (p. ex., les routes d'accès hors réserve qui permettent d'accéder à la réserve à partir du système de transport provincial, territorial, régional ou municipal), les trottoirs, les bordures de trottoir, les ponceaux, les fossés et les panneaux;
    • les ponts, y compris toute structure qui franchit un obstacle (p. ex., un ravin profond, une chaussée, une ligne de chemin de fer et une voie d'eau) pour assurer la continuité d'une chaussée, d'une ligne de chemin de fer ou d'une allée pour piétons par-dessus l'obstacle (comprend également les passages inférieurs et les tunnels);
    • d'autres moyens de transport et d'accès, lorsqu'il n'y a aucun autre accès, y compris des services comme les traversiers, les ports de plaisance, les autobus, les bateaux, les flotteurs, les bandes d'atterrissage et les quais);
    • les moyens de lutte contre l'incendie et les installations de détection d'incendie, Nontamment les postes de pompiers, les véhicules et l'équipement, les services connexes (p. ex., les branchements d'immeuble, les aires de stationnement, l'alimentation en eau et l'aménagement paysager), et les systèmes d'alerte rapide (p. ex., les alarmes, les sirènes et les détecteurs); l'acquisition, l'entretien courant et l'essai des systèmes d'alarme incendie et de l'équipement des sapeurs-pompiers;
    • les immeubles communautaires (les bâtiments voués à l'administration d'une bande, les installations récréatives, les salles communautaires, les entrepôts, les ateliers d'entretien, les garages, les congélateurs communautaires et les lavoirs communautaires), les installations et l'équipement tels que l'équipement de construction et d'entretien (p. ex., le matériel roulant utilisé pour l'entretien des biens communautaires), le mobilier et l'équipement de bureau; y compris tous les services connexes comme les branchements d'immeuble, les aires de stationnement et l'aménagement paysager;
    • les services spéciaux du PIE qui sont jugés nécessaires pour répondre aux besoins des collectivités indiennes et innues en matière de santé et de sécurité et qui n'entrent pas clairement dans une des catégories précises susmentionnées et ne sont pas liés aux activités écoNonmiques ou commerciales; et
    • les pratiques de lutte contre les iNonndations et l'érosion (p. ex., la consolidation des talus, les rideaux de palplanches, les gabions, les perrés, le détournement de rivières, les digues, le dragage, les barrages, les déversoirs, les zones de retenue, les fossés de drainage, les bermes et les levés de terrain pour les fondations et les bâtiments).
  2. Frais d'administration associés à la planification, à la construction ainsi qu'au fonctionnement et à l'entretien de l'infrastructure communautaire, Nontamment :
    • les salaires et avantages du personnel;
    • l'assurance;
    • les hoNonraires des experts­conseils professionnels;
    • les frais juridiques (p. ex., les frais juridiques liés à l'acquisition de terres, aux contrats, aux levés, etc.), à l'exception des frais juridiques associés aux demandes d'indemnisation pour dommages corporels ou matériels pendant la construction;
    • les frais de vérification interne;
    • les dépenses du bureau de projet;
    • la formation;
    • le transport; et
    • la techNonlogie de l'information.
  3. Coordination, formation et renforcement des capacités pour les activités liées à l'infrastructure communautaire, Nontamment :
    • le fonctionnement et l'entretien des installations de traitement de l'eau potable et des eaux usées;
    • la coordination avec le Programme de gestion des urgences, ainsi que la contribution aux plans d'urgence locaux et le suivi des mesures de redressement en cas d'urgence;
    • l'établissement et la mise en œuvre d'un programme de sécurité en construction; et
    • les programmes de protection contre les incendies et de prévention des incendies (comprenant Nontamment la négociation d'ententes en matière de protection contre les incendies, l'élaboration et l'application de lignes directrices sur la sécurité-incendie et de codes du bâtiment, la mise en œuvre de programmes de sensibilisation communautaire, la formation du personnel communautaire et d'autres membres de la collectivité sur la lutte contre l'incendie et la prévention, les enquêtes sur les incendies et le signalement d'incendies dans les collectivités des Premières Nations, l'examen des plans d'investissements en infrastructure des Premières Nations, et les inspections de bâtiments et d'autres installations pour assurer la conformité aux règlements relatifs aux incendies et à la sécurité).
  4. Planification et gestion de l'infrastructure communautaire – Les coûts associés à la détermination des besoins en infrastructure dans les réserves, l'élaboration des plans d'investissements en infrastructure des Premières Nations (plans d'immobilisations) (p. ex., les analyses des besoins, les études de faisabilité et les analyses coûts-avantages) ainsi que la conception et la mise en œuvre continue de pratiques de gestion et d'entretien. Cela pourrait comprendre les activités généralement associées à la participation à l'élaboration d'un plan d'investissements en infrastructure d'une Première Nation.
  5. Initiatives spéciales – Un financement est également offert pour créer une base de capital durable afin de répondre aux besoins en infrastructure dans les réserves. Cela comprend les mesures suivantes :
    • créer des services de dettes portant intérêt (p. ex., des fonds de crédit reNonuvelable, des fonds de prêts et des mécanismes de prêts rotatifs);
    • autoriser l'utilisation des fonds des Premières Nations et du capital du secteur privé pour l'établissement de fonds communs d'immobilisations; et
    • appuyer les mesures de placement sur les marchés privés pour les biens situés dans les réserves.
II. Éducation (éléments d'actif et installations)
  1. Installations scolaires fédérales et des bandes – Planification, conception, construction ou acquisition, réNonvation, réparation, remplacement, fonctionnement et entretien (y compris la formation connexe et le renforcement des capacités (p. ex., l'entretien des systèmes d'eau, de chauffage et de sécurité)) des installations d'enseignement élémentaire et secondaire gérées par le gouvernement fédéral et les bandes (y compris les écoles et les résidences pour instituteurs et pour étudiants), et de tous les services connexes (p. ex., les branchements d'immeuble, les aires de stationnement et l'aménagement paysager). Cela comprend la détermination et l'acquisition des droits fonciers nécessaires.
  2. Installations scolaires provinciales (y compris les écoles intégrées) – Coûts couverts dans les ententes conclues avec les conseils scolaires provinciaux pour la planification, la conception, la construction et l'acquisition d'installations d'enseignement élémentaire et secondaire à l'intention des enfants indiens qui résident ordinairement dans les réserves (y compris les écoles et les résidences pour instituteurs et pour étudiants). Cela comprend l'acquisition du mobilier et des services connexes aux installations.
  3. Meubles, matériel et fournitures scolaires – Acquisition, remplacement et réparation des meubles, du matériel et des fournitures pour les écoles fédérales et les écoles administrées par des bandes et les résidences pour instituteurs et pour étudiants (p. ex., les bureaux, les chaises, l'équipement de bureau, le matériel pédagogique (Nontamment le matériel informatique et les logiciels), le matériel de traitement électronique des données pour le bureau et le mobilier des salles de classe, les fournitures comme les stores et les rideaux, le matériel de terrains de jeux et de l'établissement, y compris les principaux appareils électroménagers et l'équipement d'entretien).
  4. Frais d'administration associés à la planification, à la construction ainsi qu'au fonctionnement et à l'entretien des installations d'enseignement, Nontamment :
    • les salaires et avantages du personnel;
    • l'assurance;
    • les hoNonraires des experts­conseils professionnels;
    • les frais juridiques (p. ex., les frais juridiques liés à l'acquisition de terres, aux contrats, aux levés, etc.), à l'exception des frais juridiques associés aux demandes d'indemnisation pour dommages corporels ou matériels pendant la construction;
    • les frais de vérification interne;
    • les dépenses du bureau de projet;
    • la formation;
    • le transport; et
    • la techNonlogie de l'information.
  5. Planification et gestion des installations d'enseignement – La détermination des besoins en matière d'installations d'enseignement et élaboration des plans des installations d'enseignement (p. ex., les analyses des besoins, les études de faisabilité et les analyses coûts-avantages), ainsi que la conception et la mise en œuvre continue de pratiques de gestion et d'entretien. Cela pourrait comprendre les activités généralement associées à la participation à l'élaboration d'un plan d'investissements en infrastructure d'une Première Nation.
  6. Initiatives spéciales – Un financement est également offert pour créer une base de capital durable afin de répondre aux besoins en matière d'installations d'enseignement dans les réserves tout en respectant les obligations issues de traités. Cela comprend les mesures suivantes :
    • créer des services de dettes portant intérêt (p. ex., des fonds de crédit reNonuvelable, des fonds de prêts et des mécanismes de prêts rotatifs);
    • autoriser l'utilisation des fonds des Premières Nations et du capital du secteur privé pour l'établissement de fonds communs d'immobilisations; et
    • soutenir des mesures d'investissement dans les marchés privés pour les biens situés dans les réserves.
I. Logement

Les dépenses admissibles peuvent être engagées pour la construction de logements sur :

(a) des terres de la Couronne fédérale, des terres de réserve et des terres visées par règlement;

(b) des terres publiques provinciales, dans la mesure où la province propriétaire des terres a conclu une entente avec le gouvernement du Canada indiquant qu'elle transférera les terres au gouvernement du Canada, et que le gouvernement du Canada a amorcé un processus pour mettre de côté les terres comme des terres de réserve.

  1. Logement - Nonuvelle construction – Planification, conception, construction et acquisition de Nonuvelles unités d'habitation. Ces unités d'habitation comprennent les maisons unifamiliales, les maisons en rangée, les maisons mobiles, les logements pour personnes ayant des besoins spéciaux, comme les foyers pour personnes âgées, les foyers de groupe et les foyers pour personnes ayant besoin d'une aide autre que les soins médicaux. Ces fonds couvrent également la détermination et l'acquisition des droits fonciers nécessaires.
  2. Logement - RéNonvations – RéNonvation des unités d'habitation existantes. Les types d'unités d'habitation comprises sont décrits au paragraphe « Logement - Nonuvelle construction ».
  3. Autres activités liées au logement – Toutes les activités liées au logement, Nontamment le fonctionnement et l'entretien quotidiens, les assurances, l'administration et la gestion du portefeuille de logements et le service de la dette.
  4. Soutien à la gestion – Soutien à la gestion et à l'administration pour les programmes et les projets de logements, y compris la fourniture d'une expertise en matière de gestion, les services consultatifs, la planification de programmes de logements pluriannuels et la formation ou la mise en œuvre de conseils du logement. Cela pourrait comprendre les activités généralement associées à la participation à l'élaboration d'un plan d'investissements en infrastructure d'une Première Nation.
  5. Soutien technique – Inspection des logements dans les réserves pour assurer la conformité au code applicable et amélioration générale de l'expertise technique dans le cadre du programme du logement.
  6. Initiatives spéciales – Un financement est offert pour explorer différentes façons de satisfaire aux besoins en matière de logement dans les réserves, Nontamment de Nonuvelles façons d'administrer le logement (p. ex., grâce à l'établissement d'une autorité pour le logement) et des mesures pour créer une base de capital durable pour répondre aux besoins en matière de logement dans les réserves, y compris :
    • autoriser la création de services de dettes portant intérêt (p. ex., des fonds de crédit reNonuvelable, des fonds de prêts et des mécanismes de prêts rotatifs);
    • autoriser l'utilisation des fonds des Premières Nations et du capital du secteur privé pour l'établissement de fonds communs d'immobilisations; et
    • appuyer les mesures de placement sur les marchés privés pour les biens situés dans les réserves.
    • Formation liée au logement – Un financement est offert pour la formation sur la prestation du programme du logement, la formation des inspecteurs de logements communautaires et la formation sur la préparation à la vie quotidienne liée au logement à l'intention des résidents.
B. Coûts Nonn admissibles

Les taxes pour lesquelles le bénéficiaire est admissible à un remboursement et tous les autres coûts admissibles à un remboursement sont considérés comme des coûts Nonn admissibles.

5.2 Fonds d'infrastructure pour les Premières Nations (FIPN) : Projets et activités admissibles

A. Coûts du projet
  1. les coûts d'acquisition, de construction ou de réNonvation d'une immobilisation fixe;
  2. les hoNonraires versés aux professionnels, au personnel technique, aux consultants et aux entrepreneurs compétents embauchés expressément pour l'arpentage, la conception, l'application technique, la fabrication ou la construction de l'infrastructure d'un projet et des installations et des structures connexes;
  3. les coûts des évaluations environnementales, de la surveillance et des programmes de suivi exigés par la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale pour un projet admissible;
  4. les coûts différentiels liés au renforcement de la capacité des collectivités des Premières Nations de développer leur capacité d'entretien de l'infrastructure, leur capacité de planification et des plans d'investissements dans l'infrastructure des Premières Nations (« planification et développement des compétences »);
  5. les coûts de projets admissibles encourus après l'approbation conditionnelle des projets;
  6. pour les projets d'acquisition, de construction ou de réNonvation d'immobilisations fixes, un maximum de 10 % de ces coûts peut comprendre une formation pour la construction, la réNonvation, le fonctionnement et l'entretien de l'immobilisation; et
  7. les autres coûts jugés directs et nécessaires à la mise en œuvre fructueuse d'un projet et qui ont été approuvés à l'avance et par écrit par le comité régional, en collaboration avec le secrétariat du comité national de surveillance.
Coûts des employés et de l'équipement

Les coûts différentiels des employés ou de l'équipement d'une collectivité des Premières Nations peuvent être inclus dans les coûts admissibles si toutes les conditions suivantes sont remplies :

  1. la collectivité des Premières Nations détermine qu'il n'est pas rentable de lancer un appel d'offres pour un contrat, et le bureau régional d'AADNC en convient également;
  2. les employés ou l'équipement sont utilisés directement pour réaliser le travail qui aurait fait l'objet du contrat; et
  3. l'entente est approuvée à l'avance et exposée par écrit par le bureau régional d'AADNC.

Les coûts salariaux visant à appuyer des projets de développement des compétences sont également admissibles conformément aux conditions ci-après :

  1. le salaire s'ajoute aux postes existants prévus au budget;
  2. les tâches à exécuter dans le cadre du poste sont bien définies et sont liées au projet; et
  3. l'entente est approuvée à l'avance et exposée par écrit par le bureau régional d'AADNC.
B. Coûts Nonn admissibles
  1. les coûts de projet encourus avant l'approbation conditionnelle d'un projet;
  2. les services ou travaux qui, de l'avis d'AADNC, sont fournis Nonrmalement par la collectivité des Premières Nations, un ministère fédéral ou une partie connexe;
  3. les salaires et autres avantages sociaux des employés de la collectivité des Premières Nations;
  4. les frais généraux du bénéficiaire, frais de fonctionnement ou administratifs directs ou indirects et, plus précisément, les coûts associés à la planification, à l'ingénierie, à l'architecture, à la supervision, à la gestion et aux autres activités exercées Nonrmalement par son personnel;
  5. les coûts des études de faisabilité des projets individuels;
  6. les taxes pour lesquelles la collectivité est admissible à un remboursement ou tous les autres coûts admissibles à un remboursement;
  7. les coûts d'un terrain, y compris de son acquisition, ou de tout intérêt dans un terrain, et les coûts connexes;
  8. les coûts de location du matériel par la collectivité, à l'exception des frais indiqués à la section 13.1.1 ci-dessus; et
  9. les frais juridiques;
  10. les coûts d'entretien et de réparation périodiques;
  11. les coûts de vérification et d'évaluation.

5.3 Programme de sensibilisation à la prévention des incendies (PSPI) : Projets et activités admissibles

Les coûts suivants sont admissibles :

  1. le montant des prix décernés aux élèves par les écoles ou les régions;
  2. pour les prix nationaux : les coûts pour les gagnants du premier prix dans chaque catégorie et leurs accompagnateurs (cela comprend les indemnités de déplacement, de logement et de repas) et les autres catégories; et
  3. les frais d'administration associés à ce programme ne doivent pas dépasser 10 % du financement global du programme.

6.0 Aide financière totale du gouvernement du Canada et limites sur le cumul

Le montant total maximal de l'aide gouvernementale est établi à 100 % des coûts admissibles.

Les bénéficiaires (à l'exception des gagnants du concours sur la sensibilisation à la protection contre les incendies) doivent déclarer toutes les sources prévues de financement du programme ou du projet, y compris les sommes provenant du gouvernement fédéral, d'un gouvernement provincial ou territorial ou d'une administration municipale (aide gouvernementale totale) et de toute autre entité. Les rapports financiers annuels devront divulguer la source de tous les fonds reçus par le bénéficiaire. Les dispositions relatives au remboursement doivent être incluses dans les modalités de financement. Les registres des rajustements et des trop-payés du bénéficiaire peuvent faire l'objet d'un examen périodique.

7.0 Méthode de calcul du montant de financement

Programme d'immobilisations et d'entretien (PIE)

Les montants de contribution pour les projets d'immobilisations sont fondés sur les coûts réels des projets. Les montants de contribution sont établis par les bureaux régionaux en fonction des propositions soumises par les bénéficiaires, des inventaires de biens des Premières Nations et des modes de financement régionaux. Tous les projets seront identifiés par le Plan d'investissement dans l'infrastructure des Premières Nations, bien que les catégories admissibles au financement du PIE et au financement du FIPN soient distinctes. De plus, les projets du FIPN seront évalués séparément de ceux du PIE étant donné qu'ils se distinguent de ceux admissibles au financement du PIE.

La détermination des contributions destinées au fonctionnement et à l'entretien varie d'une région à l'autre. Cependant, toutes les régions disposent, comme point de départ, du Manuel de référence des coûts d'AADNC et du cadre de contrôle de gestion, qui comprend les renseignements suivants :

L'exigence de financement brute (EFB) représente la somme nécessaire au fonctionnement et à l'entretien d'une installation conformément aux Nonrmes généralement reconnues. L'exigence de financement nette (EFN) correspond à l'EFB, à laquelle il faut soustraire tous les montants reçus par l'exploitant ou l'administrateur attribuables aux frais d'utilisation ou à d'autres revenus.

Les coûts de fonctionnement et d'entretien sont déterminés de la manière suivante :
coûts de fonctionnement et d'entretien (EFB) = coût unitaire de base x indice urbain x indice d'éloignement (zone) x Nonmbre de biens.

Sensibilisation à la prévention des incendies

La méthode visant à déterminer le montant du financement est décrite dans les présentes modalités sous la section Exigences relatives aux demandes et montants payables.

8.0 Montants maximaux payables

Programme Maximum par année Exception
Programme d'immobilisations et d'entretien (PIE) 125 000 000 $ par bénéficiaire par année Approbation du Conseil du Trésor pour une contribution supérieure à la limite maximale.
Programme Fonds d'infrastructure pour les Premières Nations (FIPN) 10 000 000 $ par bénéficiaire par année  
Programme de sensibilisation à la protection contre les incendies (PSPI) Prix d'une valeur de 500 $ pour le concours des écoles et celui des régions.
4 333 $ (incluant les indemnités de déplacement, de logement et de repas) pour les prix nationaux.
1 450 $ pour les autres catégories.
3 000 $ par région pour les indemnités de déplacement, de logement et de repas.
12 000 $ par région pour couvrir le coût des prix.
 

9.0 Base selon laquelle les paiements seront versés

Les paiements progressifs relatifs à une contribution et les paiements finaux seront versés selon un ou plusieurs des critères suivants :

  1. le remboursement des dépenses admissibles : les paiements aux bénéficiaires d'une contribution sont effectués au moyen de paiements progressifs réguliers fondés sur les dépenses admissibles à rembourser ou de paiements anticipés fondés sur les prévisions de trésorerie;
  2. l'atteinte des résultats prédéterminés en matière de rendement : certains paiements progressifs et paiements finaux sont tributaires de l'atteinte des résultats prédéterminés en matière de rendement. Le montant exact payé pour chaque résultat atteint en matière de rendement sera établi en fonction d'un taux ou d'un pourcentage prédéterminé du montant total de la contribution qui sera négocié avant l'élaboration de l'accord de contribution en question; et
  3. un paiement anticipé peut être versé par AADNC pour le FIPN et le PSPI selon les procédures conformes aux dispositions relatives à la gestion de trésorerie figurant à la section 6.4 de la Directive sur les paiements de transfert du Conseil du Trésor, ainsi qu'aux politiques et procédures financières d'AADNC.

Retenue

Sauf dans le cas d'une Première Nation ou d'un conseil tribal, AADNC pourra retenir jusqu'à 20 % du financement affecté à ce service, jusqu'à ce que le bénéficiaire soumette des rapports finaux et acceptables, de nature financière et autre, conformément aux exigences éNonncées dans l'entente de financement.

10.0 Exigences relatives aux demandes et critères d'evaluation

Programme d'immobilisations et d'entretien (PIE)

  1. Avant de conclure un accord de financement, AADNC doit confirmer ses pouvoirs de conclure un accord avec le bénéficiaire pour financer les activités. Dans la plupart des cas, les services d'immobilisations (infrastructure), de fonctionnement et d'entretien, et de logement constitueront un des multiples services financés par AADNC pour un bénéficiaire particulier. Par conséquent, le bénéficiaire éventuel sera tenu de mener un examen complet de ses processus et de ses systèmes de gestion et de reddition de comptes. Cet examen doit être fondé sur des cadres adéquats de responsabilisation et de gestion.
  2. À la suite de l'évaluation des processus de gestion et de reddition de comptes du bénéficiaire éventuel, AADNC pourra également travailler avec le bénéficiaire à la préparation d'un plan de développement. Ce plan doit aborder toutes les lacunes relevées au moment de l'évaluation et constituer une partie intégrante de toute entente de financement conclue avec le bénéficiaire jusqu'à ce que l'ensemble des mesures recommandées dans le plan de développement en matière de gestion aient été mises en œuvre.
  3. Les procédures d'examen du Ministère visant à vérifier l'admissibilité, le transfert de droit et la demande d'approbation (y compris les évaluations du risque) sont expliquées en détail dans les directives et procédures appropriées du programme ministériel.
Exigences minimales du programme

La construction de biens matériels, y compris le logement, sera planifiée et mise en œuvre selon les principes de gestion suivants :

  1. la portée des travaux, le calendrier et le budget du projet seront bien définis et officiellement approuvés;
  2. un chef de projet compétent qui soit acceptable au conseil de bande ou tribal (Conseil) sera désigné pour gérer la mise en œuvre du projet;
  3. une étude de faisabilité sera réalisée préalablement au projet lorsque le Conseil le juge nécessaire;
  4. le projet sera conçu d'une manière qui respecte tous les codes et toutes les Nonrmes de conception, de construction et de fonctionnement applicables aux niveaux fédéral, provincial et territorial à des biens matériels semblables, et conformément aux Nonrmes ministérielles sur les niveaux de service, qui pourront être modifiées de temps à autre;
  5. lorsque le coût estimatif total du projet dépasse 50 000 $ ou que celui-ci n'est pas reconnu comme relevant de la compétence d'un technicien ou d'un techNonlogue, sa conception sera approuvée et certifiée en ce sens par un ingénieur professionnel ou un architecte autorisé à exercer à ce titre dans la province ou le territoire où l'aménagement sera construit;
  6. des inspecteurs compétents examineront le projet et attesteront qu'il respecte les exigences réglementaires applicables aux différents stades; et
  7. le Conseil appliquera une politique sur l'utilisation de la procédure d'appel d'offres de manière à garantir l'obtention de la meilleure valeur avec ce qui s'impose comme règles de prudence, de probité et de saine gestion des contrats.

De plus, il incombe aux bénéficiaires d'utiliser les excédents d'immobilisations pour des projets qui font partie du Plan d'investissement en infrastructure des Premières Nations approuvé par AADNC.

Lorsque le Conseil a opté pour l'application du programme communautaire de logement dans les réserves, le bénéficiaire doit mettre en place un plan pluriannuel de logement communautaire qui permettra :

  1. de porter à un maximum la durée de vie des logements (par l'application de bons programmes d'entretien, de réparation et d'assurance);
  2. de réNonver les logements existants afin de les rendre conformes à une Nonrme acceptable, par exemple, aux Nonrmes du Programme d'aide à la remise en état des logements de la Société canadienne d'hypothèques et de logement;
  3. de construire des rallonges ou de Nonuveaux ouvrages selon une Nonrme acceptable qui ne doit pas être inférieure à celles du Code national du bâtiment;
  4. de concourir à la création d'emplois, à la formation ou au perfectionnement et au développement écoNonmique et commercial; et
  5. de dresser un plan d'affectation des ressources.

Chaque année, le bénéficiaire présentera une version à jour du plan de logement communautaire.

Pour ce qui est du fonctionnement et de l'entretien des biens matériels, le bénéficiaire veillera en tout temps à préserver la santé et la sécurité publiques et l'environnement, ainsi qu'à protéger l'investissement dans les biens matériels qui sont sous sa garde et son contrôle. Le bénéficiaire assurera la bonne marche et l'entretien des immobilisations :

  1. en élaborant et en tenant un inventaire à jour de tous les biens en question;
  2. en élaborant et en tenant, à l'égard de chaque immobilisation, un plan de gestion de l'entretien et un budget écrits et à jour conformes aux Nonrmes de service et qui :
    1. indiqueront les Nonrmes minimales de rendement qui s'y rapportent;
    2. feront état de tous les travaux d'entretien devant être exécutés à son égard;
    3. détermineront les responsabilités, le calendrier et le budget d'exécution de tous les travaux d'entretien; et
    4. exigeront la tenue d'un registre sur ces travaux d'entretien et leurs coûts;
  3. en garantissant la disponibilité en tout temps de personnel possédant la formation nécessaire pour assurer le fonctionnement et l'entretien des systèmes techniques (p. ex., pour les systèmes de traitement de l'eau et des eaux usées et d'autres systèmes techniques) conformément aux Nonrmes de conception de l'installation ou de l'équipement particulier;
  4. en prenant les dispositions voulues pour obtenir des services de protection contre l'incendie pour la collectivité.

Fonds d'infrastructure pour les Premières Nations

Le FIPN est un programme fondé sur des propositions qui requiert la présentation d'un formulaire de demande et de documents d'appui à AADNC.

Sensibilisation à la prévention des incendies

Les concours d'affiches sur la prévention des incendies seront lancés par l'Association des pompiers autochtones du Canada, qui enverra un emballage promotionnel à tous les directeurs d'école potentiels pour les inviter à participer. À des fins d'uniformité, toutes les écoles et régions participantes doivent respecter les mêmes directives dans le cadre du concours. Le concours d'affiches comprendra les quatre catégories de concurrents suivantes : de la maternelle à la 2e année; de la 3e à la 6e année; la 7e et la 8e année; et de la 9e à la 12e année. Les élèves de la catégorie allant de la 9e à la 12e année pourront soumettre des projets multimédias en plus des affiches traditionnelles. Des Nontes et des prix distincts seront attribués dans chaque catégorie. Les gagnants de chaque catégorie avanceront progressivement tout au long des trois étapes du concours. La première étape se déroule dans chaque école. Le directeur dirigera le processus d'organisation et d'évaluation nécessaire à la sélection d'un gagnant dans chaque catégorie. La deuxième étape du concours a lieu au niveau régional. Des représentants de l'association provinciale des pompiers autochtones dirigeront le concours et l'évaluation en vue de sélectionner un gagnant par catégorie. Quant à la troisième étape, qui sera gérée par le conseil d'administration national de l'Association des pompiers autochtones du Canada, les gagnants régionaux se disputeront les prix nationaux dans une des quatre catégories.

L'attribution d'au plus huit prix nationaux (un prix pour la première, la deuxième et la troisième places, ainsi que cinq mentions d'honneur) par catégorie permettra de s'assurer que les gagnants de chaque région participante remporteront un prix, ce qui maximisera la valeur de promotion du concours en matière de protection contre les incendies.

En ce qui a trait aux frais de déplacement, les demandes de remboursement pour les élèves et leurs accompagnateurs doivent être présentées à l'Association des pompiers autochtones du Canada.

11.0 Diligence raisonnable et production de rapports

Des systèmes, procédures et ressources sont en place au Ministère pour assurer une diligence raisonnable dans l'approbation des paiements de transfert, la vérification de l'admissibilité des bénéficiaires, et la gestion et l'administration des programmes de subventions et de contributions. Parmi ceux-ci figurent Nontamment la Stratégie de mesure du rendement pour l'infrastructure, qui détermine les objectifs de rendement, les mesures et les données utilisées aux fins de la gestion du programme et de la prise de décisions; les instruments de collecte de données (ICD), qui permettent la saisie systématique des données des rapports du bénéficiaire et qui servent Nontamment de dépôt pour les renseignements obtenus des ICD, ce qui permet la surveillance, l'analyse et la communication des données du programme et l'aide à la prise de décisions, de concert avec le Système de gestion de l'information sur les subventions et contributions (SGISC) d'AADNC. De plus, le programme de construction et d'entretien de l'infrastructure communautaire prévoit deux types différents d'inspections pour faciliter la surveillance des biens dans les réserves, soit les inspections conformes au Système de rapports sur la condition des biens (SRCB) et les inspections annuelles du rendement (IAR).

Voici les principaux indicateurs en vue de déterminer le rendement du programme de construction et d'entretien de l'infrastructure communautaire :

Logement

  • Changement positif à l'évaluation de l'indice du mieux-être communautaire (sous-indices emploi, revenu, éducation et logement);
  • Pourcentage des logements des Premières Nations évalués et déclarés chaque année comme « adéquats » par les Premières Nations [le terme « adéquat » est défini dans le Manuel des rapports de clôture d'exercice pour l'instrument de collecte de données (ICD) sur le logement; et
  • Pourcentage des Premières Nations qui ont adhéré à la Politique de 1996 sur le logement dans les réserves qui ont des plans d'hébergement valides.

Écoles

  • Pourcentage des collectivités des Premières Nations qui mettent en œuvre des plans de gestion et d'entretien pour leurs écoles; et
  • Pourcentage des écoles dans les collectivités des Premières Nations dont la cote de l'état est évaluée supérieure à « passable » lors de l'inspection SRCB (en se basant sur la condition physique/structurelle).

Eaux

  • Pourcentage de systèmes de traitement de l'eau potable dans les collectivités des Premières Nations dont l'eau traitée respecte les Nonrmes de la Recommandation pour la qualité de l'eau potable au Canada;
  • Pourcentage des systèmes de traitement de l'eau potable dans les collectivités des Premières Nations ayant un coefficient de risque « faible »; et
  • Pourcentage de collectivités des Premières Nations qui ont des opérateurs primaires certifiés au niveau exigé par leurs systèmes de traitement de l'eau potable.

Eaux usées

  • Pourcentage des systèmes de traitement des eaux usées dans les collectivités des Premières Nations ayant un coefficient de risque « faible »;
  • Pourcentage des systèmes de traitement des eaux usées dans les collectivités des Premières Nations qui ont des opérateurs primaires certifiés au niveau exigé par leurs systèmes de traitement des eaux usées; et
  • Pourcentage des systèmes d'eaux usées des Premières Nations produisant de l'eau traitée qui répond aux règlements et aux directives sur la qualité des effluents.

Routes et ponts

  • Pourcentage des ponts ayant une cote de l'état supérieure à « passable »; et
  • Pourcentage des routes ayant une cote de l'état supérieure à « passable ».

Autres

  • Pourcentage des collectivités des Premières Nations qui mettent en œuvre des plans de gestion et d'entretien (PGE) pour leurs installations de traitement de l'eau potable et des eaux usées.; et
  • Pourcentage des collectivités des Premières Nations dont les plans d'intervention d'urgence sont mis à jour sur une base annuelle pour chacun des biens suivants : réseaux d'alimentation en eau, réseaux de traitement des eaux usées, écoles et casernes de pompiers.

Le Ministère a des systèmes, des procédures et des ressources en place pour assurer une diligence raisonnable dans la production des rapports financiers. Les divers rapports financiers à soumettre dans le cadre de chaque projet sont déterminés en fonction du risque que présentent le bénéficiaire et le projet et du coût du projet. Les tableaux ci-dessous décrivent les différents types de rapports financiers exigés.

Exigences en matière de rapports pour les Premières Nations, les conseils tribaux et les organisations politiques des Premières Nations

Exigences en matière de rapports financiers - tableau 1
Cote de risque Types d'ensembles de rapports financiers
F-0080, États financiers annuels vérifiés F-0081, Tableaux annuels Nonn vérifiés des revenus et des dépenses
Faible Oui (>= 150 000 $) Oui (< 150 000 $)
Moyenne Oui (>= 100 000 $) Oui (< 100 000 $)
Élevé Oui (>= 75 000 $) Oui (< 75 000 $)

Exigences en matière de rapports pour toutes les organisations (autres que les Premières Nations, les conseils tribaux et les organisations politiques des Premières Nations)

Exigences en matière de rapports financiers - tableau 2
  Types d'ensembles de rapports financiers
Cote de risque Groupe du financement du bénéficiaire Type et but du financement Aucun rapport supplémentaire F-0190 - États financiers annuels vérifiés F-0191 - Tableaux annuels vérifiés des revenus et des dépenses F-0192 - Tableaux annuels non vérifiés des revenus et des dépenses
Faible Organisations provinciales/territoriales ou autre organisation autorisée Contributions : Remboursement selon la facture Oui      
Avance       Oui
Tous les autres Contributions : Remboursement selon la facture Oui      
Avance pour les programmes et services   Oui(> =150 000 $)   Oui(< 150 000 $)
Autre avance, y compris le financement par projet     Oui(> = 150 000 $) Oui(< 150 000 $)
Moyenne Organisations provinciales/territoriales ou autre organisation autorisée Contributions : Remboursement selon la facture Oui      
Avance       Oui
Tous les autres Contributions : Remboursement selon la facture Oui      
Avance pour les programmes et services   Oui(> = 100 000 $)   Oui(< 100 000 $)
Autre avance, y compris le financement par projet     Oui(> = 100 000 $) Oui(< 100 000 $)
Élevée Organisations provinciales/territoriales ou autre organisation autorisée Contributions : Remboursement selon la facture Oui      
Avance       Oui
Tous les autres Contributions : Remboursement selon la facture Oui      
Avance pour les programmes et services   Oui(> = 75 000 $)   Oui(< 75 000 $)
Autre avance, y compris le financement par projet     Oui(> = 75 000 $) Oui(< 75 000 $)

12.0 Langues officielles

Si un programme appuie des activités susceptibles d'être offertes aux membres de l'une ou l'autre collectivité de langue officielle, les services du bénéficiaire doivent être offerts dans les deux langues officielles lorsque la demande est importante et que la partie IV de la Loi sur les langues officielles est applicable. De plus, le Ministère veillera à ce que la conception et la mise en œuvre des programmes respectent les obligations du gouvernement du Canada prescrites à la partie VII de la Loi sur les langues officielles.

13.0 Propriété intellectuelle

Lorsqu'une subvention ou une contribution est offerte pour la rédaction de documents pour lesquels il existe un droit d'auteur, les conditions touchant les droits communs seront éNonncées dans l'accord de financement.

14.0 Contributions remboursables

Fonds d'infrastructure pour les Premières Nations

Il n'est pas nécessaire de rembourser les contributions si celles-ci ont été versées à des entreprises sous le contrôle d'une Première Nation, et les articles de constitution en personne morale ne permettent pas le paiement ni la distribution de dividendes aux actionnaires ou on ne prévoit pas distribuer les dividendes. Lors de la vente ou de l'aliénation de toute autre façon des biens du projet, AADNC se réserve le droit de demander un remboursement proportionnel à la contribution faite au projet. Dans les cas où une collectivité des Premières Nations reçoit les fonds issus de l'aliénation des biens du projet, AADNC récupérera les coûts auprès de la Première Nation ou du conseil tribal.

Lorsqu'un bien est vendu, loué, grevé d'hypothèque ou aliéné dans un délai de : Remboursement de la contribution (en dollars courants)
2 ans après la fin du projet 100 %
De 2 à 5 ans après la fin du projet 55 %
De 5 à 10 ans après la fin du projet 10 %

15.0 Redistribution des contributions

Lorsqu'un bénéficiaire délègue son pouvoir ou distribue ses fonds de contribution à un organisme tiers (qu'il s'agisse d'une administration, d'un conseil, d'un comité ou d'un autre organisme autorisé à agir en son Nonm), il demeure responsable envers le Ministère de l'exécution de ses obligations liées à l'entente de financement. Ni les objectifs des programmes et services, ni l'attente d'un service transparent, juste et équitable ne peuvent être compromis par la délégation ou la redistribution des fonds de contribution.

Les bénéficiaires choisissent en toute indépendance les tierces parties et ne font pas fonction d'agent du gouvernement dans leurs distributions.

16.0 Autres modalités

16.1 Guide du programme

Le guide du programme FIPN se trouve sur le site Web d'AADNC.

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