Normes de service relatives aux paiements de transfert d'AANC

Le gouvernement du Canada s'emploie à moderniser la manière dont il administre les subventions et contributions qu'il verse. Pour ce faire, on affiche les normes de service relatives aux paiements de transfert auxquelles on souhaite adhérer. Les normes de service sont la formulation d'un engagement public à l'égard du niveau de service auquel les clients peuvent raisonnablement s'attendre en temps normal.

Affaires autochtones et du Nord Canada (AANC) s'est engagé à respecter les normes de service suivantes pour ce qui est du versement des paiements de transfert :

  1. Publier les modèles nationaux d'entente de financement au plus tard le 15 décembre de chaque année afin que les Premières Nations et les conseils tribaux puissent les consulter en vue du prochain exercice.
  2. Offrir des ententes de financement pouvant être signées par le bénéficiaire au plus tard le 1er mars de chaque année pour les Premières Nations et les conseils tribaux.
  3. Verser les paiements au plus tard le 1er avril de l'année civile en cours pour les Premières Nations et les conseils tribaux qui envoient leurs ententes en bonne et due forme à AANC au plus tard le 15 mars de l'année civile.
  4. Verser les paiements au plus tard le 15 avril de l'année civile en cours pour les Premières Nations et les conseils tribaux qui envoient leurs ententes en bonne et due forme à AANC après le 15 mars, mais avant le 1er avril.
  5. Effectuer les paiements prévus dans toutes les ententes de financement conformément au calendrier de paiement et aux modalités des ententes.
  6. Envoyer un accusé de réception d'une proposition dans les dix jours ouvrables suivant la réception de la proposition.
  7. Communiquer avec chaque demandeur devant présenter des états financiers annuels vérifiés, dans les trente jours suivant la réception des documents, afin de l'aviser si les états financiers fournis comprennent tous les documents exigés selon le Guide de présentation des rapports.

Pour obtenir plus d'information sur les normes de service relatives aux paiements de transfert d'AANC ou pour discuter de vos préoccupations, veuillez communiquer avec votre bureau régional ou secteur de programme.

Rapports de rendement

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