Précisions sur la Politique de prévention et gestion des manquements

La prestation des programmes et des services aux Premières Nations est assurée grâce à des ententes de financement signées par Affaires autochtones et Développement du Nord Canada (AADNC) et le bénéficiaire. Ces ententes ont force obligatoire et prévoient des modalités précises, notamment des mesures que le Canada peut prendre en cas de manquement.

De façon générale, il y a manquement lorsque survient l'une des situations suivantes :

  • La santé, la sécurité ou le bien-être de la collectivité est compromis ou risque de l'être;
  • Le bénéficiaire a manqué à ses obligations énoncées dans l'entente de financement;
  • Un vérificateur a formulé des préoccupations au sujet des états financiers du bénéficiaire, qui sont vérifiés annuellement;
  • La situation financière du bénéficiaire compromet la prestation des programmes financés;
  • Le bénéficiaire est en faillite ou risque de le devenir, ou encore il a perdu ou risque de perdre son statut de personnalité morale.

La Politique de prévention et gestion des manquements (PPGM) a été mise en place à l'été 2011 en réaction aux recommandations issues d'une vérification interne, à une évaluation de la Politique d'intervention d'AADNC et à des discussions avec des gouvernements des Premières Nations et des experts financiers. La Politique a été revue en 2013.

Cette politique a été élaborée en collaboration avec l'Association des agents financiers autochtones et les gouvernements des Premières Nations, puis elle a été examinée et approuvée par le comité de vérification externe du Ministère, lequel est composé de membres provenant de l'extérieur de la fonction publique.

La PPGM est axée sur la prévention, la gestion et la durabilité avec pour objectif de réduire le nombre de collectivités en situation de manquement de gestion, de même que la durée de ces manquements. Elle prévoit des processus de gestion des manquements qui visent à assurer la continuité de la prestation des programmes et des services financés par le Ministère pendant que la Première Nation bénéficiaire est en situation de manquement.

Gestion des manquements

La Politique révisée est entrée en vigueur en novembre 2013, remplaçant ainsi la version de juin 2011. La Politique vise à appuyer le renforcement de la capacité communautaire afin que les collectivités continuent d'améliorer leur capacité d'autogestion, et ce, afin de prévenir les manquements. Le Ministère applique trois niveaux de gestion des manquements :

  1. Bénéficiaire – Plan d'action de gestion : remplace la « gestion par le bénéficiaire conformément à un plan de redressement » de l'ancienne Politique d'intervention. À ce niveau, le bénéficiaire élabore un plan, qui doit être accepté par le Ministère, afin de corriger un manquement et de prévenir une nouvelle occurrence.
  2. Conseiller nommé par le bénéficiaire – Plan d'action de gestion : remplace le « soutien d'une ressource spécialisée » dans le cadre de l'ancienne Politique. Le bénéficiaire embauche un conseiller spécial de son choix dans le cadre du Plan d'action de gestion afin de corriger le manquement et de prévenir une nouvelle occurrence. Dans certains cas, un manquement de cogestion peut survenir si le bénéficiaire a conclu une entente de cogestion avant la mise en œuvre de la nouvelle Politique et que cette entente est toujours en vigueur.
  3. Gestion par un séquestre-administrateur : le séquestre-administrateur embauché par le Ministère gère le financement ministériel pour la prestation des programmes et des services et travaille à éliminer les causes sous-jacentes du manquement. Ce niveau de gestion est une mesure temporaire visant à assurer la prestation continue des programmes et des services aux membres de la collectivité.

Lorsqu'il doit décider des mesures à prendre, le Ministère évalue les risques et le contexte associés au manquement, le degré de collaboration entre le bénéficiaire et le Ministère, ainsi que la volonté et la capacité du bénéficiaire de corriger le manquement. La décision de placer le bénéficiaire en situation de gestion des manquements n'est pas prise à la légère. La nomination d'un séquestre-administrateur ne se fait qu'en dernier recours afin d'assurer la prestation continue des programmes et des services aux membres de la collectivité.

Les Premières Nations qui sont en situation de gestion de manquement font l'objet de vérifications régulières visant à évaluer s'il convient d'élever ou d'abaisser le niveau d'intervention. Par conséquent, le nombre de Premières Nations visées par une gestion de manquement fluctue au fil du temps, tout comme le niveau de gestion auquel elles sont soumises.

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