Contributions pour appuyer la gestion des terres et le développement économique : Modalités

Table des matières

1. Introduction

Le ministère des Affaires autochtones et du Développement du Nord Canada (AADNC) a pour politique d'offrir du financement pour la gestion des terres et de l'environnement et pour le développement économique.

Le soutien de la gestion des terres et du développement économique favorise une participation accrue à l'économie et une meilleure prospérité économique des Autochtones du Canada.

En 2009, le gouvernement a publié un cadre fédéral complet pour le développement économique des Autochtones afin d'harmoniser les mesures fédérales de façon à mieux appuyer la participation des Autochtones à l'économie. Pour relever les défis et saisir les possibilités qui se présentent pour le développement économique des Autochtones et favoriser une plus grande participation des Canadiens autochtones à l'économie, trois programmes complémentaires ont été mis en place afin (1) d'améliorer le potentiel économique des terres des Premières Nations; (2) d'aider les Autochtones à tirer profit des possibilités économiques et (3) de renforcer l'entrepreneuriat autochtone.

Le Programme des services relatifs aux terres et au développement économique (PSTDE) offre du soutien aux collectivités des Premières Nations et des Inuits afin d'aider à stimuler le développement économique, la gestion des terres et la capacité environnementale des collectivités, de favoriser l'instauration de conditions favorables au développement économique et d'accroître leur participation à l'économie. Le PSTDE comporte quatre composantes :

Le Programme de préparation des collectivités aux possibilités économiques (PPCPE) offre des fonds axés sur les projets aux collectivités des Premières Nations et des Inuits pour une gamme d'activités visant à soutenir la recherche des possibilités économiques des collectivités. Quand les collectivités des Premières Nations et des Inuits, ou les organismes qui les représentent, cernent des possibilités, mais n'ont pas les ressources financières pour les mener à terme, le PPCPE leur permettra de soumettre des propositions pour obtenir des fonds additionnels.

Le Programme d'entrepreneuriat autochtone (PEA) vise à accroître le nombre d'entreprises canadiennes viables détenues et gérées par des Autochtones canadiens, à offrir à ceux-ci un milieu d'affaires favorable et à sensibiliser et informer les employeurs des avantages de l'embauche des Autochtones. Le PEA comporte deux composantes :

2. Autorisation légale et politique

Autorisations légales et politiques (en ordre chronologique) PSTDE PPCPE PEA
Loi sur le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien, L.R.C., 1985, ch. I-6, art. 4 Oui Oui Oui
Loi sur le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien, L.R.C., 1985, ch. I-6, art. 4 – Loi sur la gestion des terres des Premières Nations Oui    

3. But, objectifs des programmes et résultats attendus

Les programmes portant sur les terres et le développement économique appuient la participation accrue des collectivités autochtones à l'économie canadienne et permettent aux Autochtones de profiter des possibilités d'emploi, de revenu et de création de la richesse.

Les objectifs particuliers de chaque composante du programme sont décrits ci-dessous :

PSTDE vise à :

  • permettre aux collectivités des Premières Nations et des Inuits et aux organismes qu'elles mandatent d'offrir des services de développement économique, ce qui englobe la planification du développement économique communautaire, la capacité d'entreprendre des initiatives de renforcement des capacités, de préparer des propositions pour obtenir des ressources financières et de réaliser des activités de développement économique (dans certains cas, les bénéficiaires peuvent décider de mener ces activités en ayant recours à l'embauche d'agents de développement économique);
  • permettre aux Premières Nations d'exercer un contrôle accru sur leurs terres de réserve, les ressources et l'environnement, y compris la planification du territoire, la gestion de l'environnement et les processus de vérification de la conformité, au nom du ministre et en vertu de la Loi sur les Indiens;
  • fournir aux Premières Nations les capacités et les outils modernes nécessaires à la gestion des terres. L'initiative facilite le passage de la Loi sur les Indiens à la Loi sur la gestion des terres des Premières Nations (LGTPN) et permet aux Premières Nations actuellement régies par la LGTPN d'acquérir les capacités requises pour gérer efficacement leurs terres, ce qui comprend l'établissement de codes fonciers, d'accords individuels, de lois, de régimes de gestion des terres et d'accords en matière d'environnement; et
  • permettre la prestation de services à l'appui du développement économique, de l'environnement et des terres à l'intention des collectivités afin de faciliter la réalisation des objectifs du PSTDE. Cela englobe également les services de prévention de la contamination des terres de réserve et des autres terres sous la responsabilité d'AADNC.

Le PPCPE vise l'objectif suivant :

  • accroître le développement économique en offrant aux communautés autochtones un soutien financier fondé sur des propositions de façon à faciliter leur recherche de possibilités économiques et leur participation à des projets de développement économique. AADNC évalue les propositions en fonction de leur incidence économique sur la collectivité, et appuie les projets qui promettent les meilleurs résultats.

L'PEA vise les objectifs suivants :

  • augmenter le nombre d'entreprises canadiennes viables détenues et gérées par des Autochtones au Canada et offrir à ceux-ci un milieu d'affaires favorable dans toutes les régions du Canada;
  • favoriser une culture de l'entrepreneuriat dans les collectivités autochtones et améliorer l'accès aux possibilités d'affaires;
  • créer, étendre et diversifier le réseau d'organisations autochtones offrant des services financiers et de développement des entreprises qui fournissent des capitaux de développement au Canada et qui fonctionnement de façon complémentaire au secteur financier dominant;
  • améliorer l'accès au capital des entreprises autochtones canadiennes qui ont de la difficulté à obtenir un financement commercial auprès des établissements conventionnels;
  • améliorer la capacité des organismes de développement des entreprises autochtones et des organismes financiers autochtones à offrir des services financiers, des données financières et des services de soutien au développement;
  • accroître la participation autochtone aux avantages économiques découlant des principaux projets de mise en valeur des ressources et des investissements dans le secteur de l'énergie; et
  • accroître la participation des Autochtones à l'économie grâce à des possibilités d'emploi et des débouchés économiques.

Les résultats escomptés du PSTDE, du PPCPE et du PEA s'harmonisent parfaitement avec le résultat stratégique « les terres et l'économie », dont l'objectif à long terme est de réaliser la participation entière des citoyens et des collectivités autochtones à l'économie. Les indicateurs de rendement qui s'appliquent à ces programmes seront inclus dans la stratégie de mesure du rendement des programmes portant sur les terres et le développement économique.

4. Admissibilité

4.1 Bénéficiaires admissibles

Catégorie de bénéficiaire admissible PSTDE Allocations PSTDE Financement ciblé PPCPE PEA
Les collectivités des Premières Nations et des Inuits et leurs gouvernements, y compris les conseils tribaux Notes de tableau 8 Oui Oui Oui Oui
L'Association des trappeurs cris (ATC), l'Association crie de pourvoirie et de tourisme, l'Association crie d'artisanat autochtone et la Fondation de l'art inuit Notes de tableau 5 Oui      
Les associations et les organismes dirigés par des Autochtones, sauf ceux à vocation caritative ou religieuse Notes de tableau 9Notes de tableau 10   Oui Oui Oui
Les associations et les organismes non autochtones, sauf ceux à vocation caritative ou religieuse Notes de tableau 1Notes de tableau 6   Oui Oui Oui
Les Autochtones, y compris les entreprises détenues et dirigées par des Autochtones       Oui
Les banques, caisses d'épargne et de crédit et sociétés de fiducie appartenant et contrôlées par des intérêts canadiens, autorisées à accorder des prêts commerciaux, et réglémentées en vertu de lois fédérales ou provinciales       Oui
Les fournisseurs de capital à risque privé       Oui
Une société d'État provinciale ou fédérale Notes de tableau 2       Oui
Les administrations municipales, les syndicats, les universités, les collèges et d'autres établissements d'enseignement Notes de tableau 3       Oui
La province de l'Ontario, relativement à l'Entente sur le développement des ressources Canada-Ontario   Oui Oui  
D'autres personnes exerçant des fonctions déléguées de gestion des terres en vertu des articles 53 et 60 de la Loi sur les Indiens au nom des Premières Nations Oui Oui    
Le Centre de ressources du Conseil consultatif des terres (CRCCT) Notes de tableau 7   Oui    
Le ministre peut, dans des circonstances exceptionnelles, verser des contributions visant le développement des entreprises autochtones à d'autres bénéficiaires, pour des projets ayant une grande incidence sur le développement des entreprises autochtones Notes de tableau 4     Oui  

4.2 Projets et initiatives admissibles

Pour être admissible, une initiative ou un projet doit appuyer un ou plusieurs objectifs du programme.

Les catégories des initiatives et des projets admissibles sont décrites plus en détail ci-dessous.

PSTDE – les allocations

  • Les activités de développement économique, notamment le renforcement des capacités, les initiatives de planification du développement économique communautaire et de développement des capacités, l'élaboration de propositions et l'obtention de ressources financières ainsi que la mise en œuvre d'activités de développement économique (dans certains cas, les bénéficiaires peuvent décider de mener ces activités en ayant recours à l'embauche d'agents de développement économique);
  • Les initiatives qui soutiennent l'appui des Premières Nations aux collectivités qui désirent élargir leurs responsabilités à l'égard de la gestion des terres et de l'environnement, conformément aux articles 53 et 60 de la Loi sur les Indiens, notamment en ce qui a trait aux plans d'aménagement du territoire, à la gestion environnementale et au respect des normes environnementales, au nom du ministre; et
  • Les initiatives qui soutiennent les Premières Nations signataires de l'Accord-cadre relatif à la gestion des terres des Premières Nations, mis en vigueur en vertu de la Loi sur la gestion des terres des Premières Nations.

PSTDE – le financement ciblé

Tout ce qui précède, plus les éléments suivants :

  • Les initiatives qui appuient les communautés des Premières Nations et des Inuits qui souhaitent entreprendre des activités de développement économique, notamment le renforcement des capacités, la planification du développement économique communautaire et l'élaboration de propositions à l'obtention de ressources financières;
  • Les initiatives qui appuient l'exploitation des terres et des ressources contrôlées par la collectivité et la mise à profit des possibilités offertes par les terres et les ressources non gérées par la collectivité;
  • Les initiatives qui appuient le respect des dispositions législatives de la Loi sur les Indiens et l'élaboration d'instruments de gestion des terres, tels que les baux et les permis;
  • Les initiatives qui appuient les activités du Comité sur les droits fonciers issus de traités au Manitoba;
  • Les services de gestion de programme en relation avec le développement économique communautaire;
  • Les initiatives qui appuient les Premières Nations participant aux activités de gestion des terres dans le cadre du Programme régional d'administration des terres;
  • Les initiatives qui appuient la prévention de la pollution environnementale des Autochtones et l'amélioration de la conformité et de la sensibilisation à l'environnement; et
  • Les initiatives qui appuient les activités du CRCCT à l'appui des Premières Nations qui souhaitent s'engager dans le processus de gestion des terres des Premières Nations (GTPN).
  • Une initiative qui appuie l'intérêt de Passamaquoddy pour l'achat d’un immeuble et d’un terrain (incluant les activités associées, telles que l’évaluation de la propriété et l’évaluation environnementale du site).

PPCPE

Les initiatives admissibles dans le cadre du PPCPE comprennent les suivantes :

  • Le soutien à l'exploitation des possibilités économiques;
  • Le soutien aux entreprises appuyées par les collectivités pour lesquelles il existe des lacunes en matière de capitaux propres, notamment la formation et les services consultatifs aux entreprises, le développement commercial et le développement de marchés;
  • L'installation d'infrastructures liées au développement des entreprises, mais non liées à une entreprise admissible particulière; et
  • L'innovation et la croissance des entreprises.

PEA

Les initiatives admissibles dans le cadre du PEA comprennent les suivantes :

  • L'établissement ou l'expansion d'un marché de capital à risqué privé qui favorise les premières et dernières étapes d'élaboration d'un projet et aide à faciliter une participation accrue des Autochtones à d'importants projets de développement des ressources et de l'énergie;
  • Le soutien aux mécanismes de pertes sur prêts visant à attirer plus de financement du secteur privé pour les entreprises des Premières Nations;
  • La contribution à la création et au fonctionnement d'une association nationale pour coordonner les activités des intuitions financières autochtones (IFA);
  • L'établissement, l'élargissement ou la diversification du fonctionnement d'une IFA qui fournit des prêts au développement, des prêts garantis et d'autres services financiers connexes aux entreprises autochtones;
  • Le soutien des opérations des organismes et associations de développement des entreprises admissibles offrant des services commerciaux et financiers aux IFA, dont assurer le suivi continu des activités des IFA;
  • L'offre d'un taux d'intérêt moindre sur les prêts obtenus par les IFA auprès des principaux prêteurs dans le cas des prêts au développement;
  • Le développement institutionnel, y compris la formation et le développement de soutien aux entreprises visant les IFA et d'autres organismes de développement d'entreprise;
  • Les études de faisabilité, la planification d'entreprise, les évaluations du marché et les activités de marketing connexes, les négociations, la collecte d'information, les études diagnostiques et les consultations et autres exigences en ce qui a trait à l'établissement, à l'élargissement ou à la diversification du fonctionnement d'une IFA;
  • Les services consultatifs aux entreprises et la formation;
  • Les coentreprises commerciales, y compris l'innovation et la croissance des entreprises;
  • Le développement des marchés; et
  • Les activités de développement des entreprises et de sensibilisation, notamment les activités de sensibilisation conçues pour éduquer et informer les employeurs des avantages de l'embauche d'Autochtones; soutenir les partenariats avec différents intervenants pour renforcer la capacité des employeurs de recruter des Autochtones, de les maintenir en poste et de leur donner de l'avancement.

5. Type et nature des dépenses admissibles

Dépenses admissibles PSTDE Allocations PSTDE Financement ciblé PPCPE PEA
Traitements, salaires et avantages sociaux Oui Oui Oui Oui
Déplacements Oui Oui Oui Oui
Frais généraux, y compris le loyer, les services publics, les fournitures, les petits travaux de réparation et d'entretien, les services de comptabilité et de vérification, ainsi que l'assurance Oui Oui Oui Oui
Frais pour machines et équipement léger Oui Oui Oui Oui
Frais pour les communications, y compris le développement des contenus, la traduction, la diffusion, la publicité et d'affichage Oui Oui Oui Oui
Services professionnels, de consultation, services-conseils et autres services, y compris honoraires, frais de déplacement Notes de tableau 1, et production de rapports Oui Oui Oui Oui
Participation à des programmes de formation et de perfectionnement professionnel, conférences, ateliers, séminaires, événements et réunions, notamment frais de scolarité, d'inscription, de déplacement, de mise à l'essai et d'évaluation Oui Oui   Oui
Initiatives liées à l'expérience de travail, y compris le déplacement Notes de tableau 1 Oui Oui    
Préparation, organisation et présentation de conférences, ateliers, séminaires, événements, réunions et séances d'information, y compris la location de salles et d'équipement, le coût des aliments et des boissons, les frais de promotion, la rémunération versée aux présentateurs ou aux animateurs, les frais de déplacement Notes de tableau 1 Oui Oui   Oui
Préparation, organisation et prestation de formation et de perfectionnement professionnel, y compris les programmes et le matériel de formation, les frais de location et les frais de déplacement Notes de tableau 1 Oui Oui   Oui
Relevés d'arpentage et évaluations Oui Oui Oui  
Séances de sensibilisation et d'information, formation et communications liées à la promotion et au respect de l'environnement Oui Oui    
Études de faisabilité, marketing, publicité et promotion Oui   Oui Oui
Coûts liés à l'infrastructure économique, y compris la planification, la conception, la détermination, la capitalisation et l'acquisition de droits et de droits de passage Oui   Oui  
Dépenses en immobilisations liées à l'établissement, à l'acquisition, à l'expansion ou à la modernisation d'une entreprise autochtone Oui   Oui Oui
Coûts d'immobilisation, y compris les coûts liés à l'établissement ou à l'expansion d'instruments financiers       Oui
Frais pour créances douteuses et dépenses engagées pour leur recouvrement       Oui
Les coûts d'acquisition de l’immeuble et du terrain par Passamaquoddy Recognition Group pendant une période limitée, jusqu'au 31mars 2018Notes de tableau 2   Oui    
Dépenses non admissibles
Les paiements pour des services dont la prestation serait normalement assurée gratuitement (p. ex., les honoraires)
L'exploitation, la réparation et l'entretien des infrastructures économiques ou municipales
Les projets d'infrastructure économique dont les coûts de construction et de fonctionnement devraient raisonnablement être couverts par les frais d'utilisation et par d'autres moyens, et qui fonctionnent comme des entreprises commerciales
Les coûts des services fournis par un gouvernement fédéral ou provincial

6. Aide financière totale du gouvernement du Canada et limites sur le cumul

Le niveau maximal de la limite sur le cumul de l'aide attribuée à un bénéficiaire par toutes les sources de financement (y compris les sources de financement fédérales, provinciales/territoriales ou municipales) pour toute activité, initiative ou projet représente 100 p. cent des coûts admissibles.

Les bénéficiaires doivent se conformer à l'obligation de déclarer toutes les sources prévues de financement du programme ou du projet, y compris le gouvernement fédéral, un gouvernement provincial ou territorial ou une administration municipale (appui gouvernemental global) ou une autre entité. Les rapports financiers doivent divulguer toutes les sources de fonds. Les ententes de financement doivent également comprendre une disposition sur le remboursement des trop-payés.

7. Méthode de calcul du montant de financement

Les allocations de financement du PSTDE pour le développement économique tiennent compte de divers facteurs, dont la population d'une collectivité admissible.

Les facteurs pris en compte pour déterminer les allocations de financement du PSTDE pour la gestion des terres en vertu de la Loi sur les Indiens englobent la masse des terres de la collectivité et le nombre d'instruments de gestion des terres enregistrés dans le Système d'enregistrement des terres indiennes.

Pour la gestion des terres assujetties à la Loi sur la gestion des terres des Premières Nations, le montant du financement développemental et opérationnel annuel du RGTPN à verser à chaque Première Nation sera établi conformément aux formules de financement approuvées du RGTPN.

Financement ciblé – Le PSTDE, le PPCPE et le PEA : Le montant du financement est déterminé sur la base de l'examen et de l'analyse de la proposition. Sont pris en compte la pertinence de la proposition par rapport aux objectifs du programme et aux résultats attendus, les avantages économiques attendus pour les particuliers autochtones, les entreprises autochtones ou les collectivités autochtones, et le besoin démontré de l'aide financière fédérale. Le montant des contributions sera établi en fonction du niveau minimal d'aide financière nécessaire pour que l'initiative ou le projet soit exécuté conformément au calendrier et à la portée proposés, et à l'endroit proposé. Le financement sera limité en fonction du montant des fonds disponibles. Des évaluations peuvent être réalisées par des examinateurs internes ou externes, à l'échelle régionale ou nationale.

Des précisions supplémentaires sur le financement figurent aux sections « Type et nature des dépenses admissibles » et « Montants maximaux payables » du présent document.

8. Montant maximaux payables

Les montants maximaux suivants ont été établis de façon à assurer la disponibilité des fonds en cas de situations extrêmes. Les bénéficiaires ne sont pas admissibles aux montants maximaux. Le financement réel dépendra de la disponibilité globale des fonds et, s'il y a lieu, de l'examen du projet proposé ou de l'initiative proposée.

Programme Initiatives admissibles Montant maximal annuel payable par bénéficiaire
PSTDE – Financement de base Les activités de développement économique, y compris le renforcement des capacités, les initiatives de planification du développement économique communautaire et de développement des capacités, et l'élaboration de propositions et l'obtention de ressources financières 100 % des coûts admissibles jusqu'à concurrence de trois millions de dollars
Les initiatives qui soutiennent l'appui des Premières Nations aux collectivités qui désirent élargir leurs responsabilités à l'égard de la gestion des terres et de l'environnement, conformément aux articles 53 et 60 de la Loi sur les Indiens, notamment en ce qui a trait aux plans d'aménagement du territoire, à la gestion environnementale et au respect des normes environnementales, au nom du ministre 100 % des coûts admissibles jusqu'à concurrence de trois millions de dollars
Les initiatives qui soutiennent les Premières Nations signataires de l'Accord-cadre relatif à la gestion des terres des Premières Nations, mis en vigueur en vertu de la Loi sur la gestion des terres des Premières Nations 100 % des coûts admissibles jusqu'à concurrence de trois millions de dollars
LEDPS – Financement ciblé Les initiatives qui appuient les communautés des Premières Nations et des Inuits qui souhaitent entreprendre des activités de développement économique, y compris le renforcement des capacités, la planification du développement économique communautaire et l'élaboration de propositions pour l'optimisation des ressources financières.

Les initiatives qui appuient l'exploitation des terres et des ressources contrôlées par la collectivité et la mise à profit des possibilités offertes par les terres et les ressources non gérées par la collectivité.

Les initiatives qui appuient le respect des dispositions législatives de la Loi sur les Indiens et l'élaboration d'instruments de gestion des terres, tels que les baux et les permis.

Les services de gestion de programmes en relation avec le développement économique communautaire.

Les initiatives qui appuient les activités du Comité sur les droits fonciers issus de traités au Manitoba.

Les initiatives qui appuient les Premières Nations qui participent aux activités de gestion des terres dans le cadre du Programme régional d'administration des terres.

L’acquisition du terrain et de l’immeuble par Passamaquoddy Recognition Group pendant une période limitée allant jusqu'au 31 mars 2018.
100 % des coûts admissibles jusqu'à concurrence de dix millions de dollars
Les initiatives qui appuient la prévention de la pollution environnementale des Autochtones et l'amélioration de la conformité et de la sensibilisation à l'environnement 100 % des coûts admissibles jusqu'à concurrence de dix millions de dollars
Les initiatives qui appuient les activités du CRCCT en soutenant les Premières Nations souhaitant s'engager dans le processus de gestion des terres des Premières Nations (GTPN) 100 % des coûts admissibles jusqu'à concurrence de vingt millions de dollars
PPCPE Le soutien à l'exploitation des possibilités économiques

Le soutien aux entreprises soutenues par les collectivités pour lesquelles il existe des lacunes en matière de capitaux propres, notamment la formation et les services consultatifs aux entreprises, le développement commercial et le développement de marchés
100 % des coûts admissibles jusqu'à concurrence de trois millions de dollars
L'installation d'infrastructures liées au développement des entreprises, mais non liées à une entreprise admissible particulière

Innovation et croissance des entreprises
90 % des coûts admissibles jusqu'à concurrence de dix millions de dollars
PEA L'établissement ou l'expansion d'un marché de capital à risqué privé qui favorise les premières et dernières étapes d'élaboration d'un projet et aide à faciliter une participation accrue des Autochtones à d'importants projets de développement des ressources

Le soutien aux mécanismes de pertes sur prêts visant à attirer plus de financement du secteur privé pour les entreprises des Premières Nations

La contribution à la création et au fonctionnement d'une association nationale pour coordonner les activités des institutions financières autochtones (IFA)

L'établissement, l'élargissement ou la diversification du fonctionnement d'une IFA qui fournit des prêts au développement, des prêts garantis et d'autres services financiers connexes aux entreprises autochtones

Le soutien des opérations des organismes et associations de développement des entreprises admissibles offrant des services commerciaux et financiers aux IFA, dont le suivi continu des activités des IFA

L'offre d'un taux d'intérêt moindre sur les prêts obtenus par les IFA auprès des principaux prêteurs dans le cas des prêts au développement

Le développement institutionnel, y compris la formation et le développement de soutien aux entreprises visant les IFA et d'autres organismes de développement d'entreprise
100 % des coûts admissibles jusqu'à concurrence de cinquante millions de dollars
Les études de faisabilité, la planification d'entreprise, les évaluations du marché et les activités de marketing connexes, les négociations, la collecte d'information, les études diagnostiques et les consultations et autres exigences en ce qui a trait à l'établissement, à l'élargissement ou à la diversification du fonctionnement d'une IFA 100 % des coûts admissibles jusqu'à concurrence de 250 000 $
Services consultatifs aux entreprises et formation 100 % des coûts admissibles jusqu'à concurrence d'un million de dollars
Les coentreprises commerciales, y compris l'innovation et la croissance des entreprises 75 % des coûts admissibles jusqu'à concurrence de dix millions de dollars
Développement des marchés 100 % des coûts admissibles jusqu'à concurrence de 250 000 $
Les activités de développement des entreprises et de sensibilisation, notamment les activités de sensibilisation conçues pour éduquer et informer les employeurs des avantages de l'embauche d'Autochtones; soutenir les partenariats avec différents intervenants pour renforcer la capacité des employeurs de recruter des Autochtones, de les maintenir en poste et de leur donner de l'avancement 100 % des coûts admissibles jusqu'à concurrence de 500 000 $

9. Base selon laquelle les paiements seront versés

Les fonds octroyés au titre du PSTDE seront versés conformément à la formule décrite à la rubrique « Méthode de calcul du montant de financement ».

Pour le financement ciblé, les paiements seront effectués en fonction de l'atteinte de critères de rendement ou de jalons fixés d'avance, et/ou de réclamations documentées pour les coûts raisonnables admissibles engagés comme des dépenses admissibles. Le bénéficiaire doit soumettre ces réclamations tous les mois au plus.

Des avances peuvent être consenties, en fonction des dispositions sur la gestion de la trésorerie dans la Directive sur les paiements de transfert, lorsque cela est à la fois indispensable pour atteindre les objectifs du programme et prévu expressément dans l'entente de financement.

Afin de simplifier l'administration des contributions, des paiements individuels représentant un ratio de partage à un pourcentage plus élevé que celui qui est autorisé peuvent être effectués à condition que le ratio de partage général calculé sur la base des coûts admissibles totaux du projet ne dépasse pas les ratios de partage maximaux. Les paiements versés au cours d'un exercice ne doivent pas dépasser les besoins estimés du bénéficiaire en matière de trésorerie, eu égard à la part des dépenses admissibles du Ministère pour cet exercice. Un paiement peut toutefois être effectué durant un exercice pour couvrir la part fédérale des dépenses admissibles que le bénéficiaire prévoit engager en avril de l'exercice suivant, si le Ministère juge cela indispensable à la réalisation des objectifs de l'entente de financement.

Dans le cas des contributions de financement ciblé aux bénéficiaires autochtones, les bénéficiaires sont avertis dans les ententes de financement qu'AADNC peut retenir des fonds qui seraient autrement versés s'il n'a pas reçu les états financiers annuels vérifiés, les rapports comptables finaux et d'autres rapports. Une partie des paiements peut être retenue si cela est jugé approprié compte tenu du risque d'inexécution ou de versements excédentaires.

10. Exigences relatives aux demandes et critères d'évaluation

10.1 Exigences relatives aux demandes :

Les bénéficiaires admissibles ne sont pas obligés de présenter des demandes d'allocation de financement du PSTDE. Ceux qui désirent augmenter leur niveau de responsabilité pour la gestion des terres en vertu de la Loi sur la gestion des terres des Premières Nations se soumettront à une évaluation de l'état de préparation qui sera effectuée par le Ministère.

L'information qui sera évaluée porte notamment sur ce qui suit :

  • le niveau et le type d'activités de gestion des terres entreprises actuellement au sein de la collectivité;
  • l'expérience de la gestion des terres et de l'environnement; et
  • le potentiel et la capacité de développement économique.

Des allocations sont versées aux Premières Nations qui participent à ce programme sur une base annuelle et qui sont proportionnelles au niveau de responsabilité attribué à la gestion des terres en vertu de la Loi sur les Indiens ou de la Loi sur la gestion des terres des Premières Nations.

Pour le financement ciblé – Les bénéficiaires devront fournir des renseignements suffisants pour prouver leur admissibilité, ainsi que tous renseignements nécessaires pour évaluer le bénéficiaire ou son projet par rapport aux critères d'évaluation du programme. Les renseignements requis peuvent inclure, le cas échéant, les suivants :

  • nom au complet, adresse, numéro de téléphone et description du demandeur;
  • renseignements sur la situation financière du demandeur;
  • description de la capacité de gestion et d'organisation du demandeur;
  • description détaillée du projet proposé et description des activités à entreprendre;
  • documentation pertinente relativement à toute entente ou tout engagement de partenariat;
  • calendrier du projet;
  • prévision des coûts du projet ainsi que détails du financement, y compris toutes les sources de financement pour le projet;
  • avantages économiques escomptés du projet, y compris les résultats prévus et les mesures de rendement proposées; et
  • tout autre renseignement jugé nécessaire par le Ministère.

Dans certains cas, des informations supplémentaires peuvent être exigées, notamment :

  • un plan stratégique ou un plan d'entreprise décrivant : l'utilisation des fonds; la ventilation et la justification des coûts; la capacité de gestion; l'organisation de l'entreprise; la capacité du personnel; les fournisseurs; les provisions pour risques imprévus; les produits et les services, les marchés et les plans commerciaux; les recettes, les dépenses et les profits escomptés; et la conception du projet;
  • la documentation indiquant l'approbation du projet proposé par la collectivité autochtone ou par le conseil d'administration de l'entreprise autochtone ou de l'organisme autochtone;
  • d'autres documents de la société, dont les statuts, le règlement intérieur, les politiques et le manuel des procédures de la société;
  • des documents indiquant l'intérêt, la nécessité ou le soutien à l'égard du projet manifesté par des particuliers autochtones, des collectivités autochtones, des entreprises autochtones ou des organisations autochtones;
  • des documents justifiant la nécessité d'une contribution pour assurer la réalisation du projet;
  • des documents qui portent sur le déficit de financement de l'entreprise ou du projet;
  • des documents qui portent sur les structures juridiques, de propriété et de contrôle du demandeur;
  • une démonstration de la conformité aux lois et règlements;
  • des effets environnementaux et des propositions de mesures d'atténuation;
  • les exigences concernant les régimes fonciers; et
  • dans le cas des demandeurs non autochtones, une explication de l'expérience de collaboration avec des clients autochtones.

Les exigences relatives aux demandes seront communiquées aux demandeurs par AADNC.

10.2 Critères d'évaluation :

Les types et les montants de l'aide seront proportionnels à l'évaluation du risque, aux ressources du bénéficiaire et aux avantages qu'en retirent les collectivités ou les entreprises autochtones. L'aide est établie habituellement en fonction du montant et du niveau minimum exigés pour garantir l'exécution du projet, conformément aux avantages prévus pour les collectivités et/ou les entreprises autochtones.

Les demandes d'aide financière seront également évaluées en fonction de leur pertinence par rapport aux objectifs du programme. Une aide sera accordée uniquement aux initiatives qui ne pourraient pas être exécutées conformément au calendrier et à la portée proposés, ou à l'endroit proposé, sans cette aide.

Pour le financement ciblé, les critères d'évaluation suivants seront utilisés, au besoin, pour déterminer si l'aide est nécessaire et pour préciser le montant, le niveau et le type d'aide à fournir :

  • la possibilité que le projet ou l'activité génère des retombées économiques nettes pour les Autochtones du Canada;
  • la viabilité économique du bénéficiaire, du projet ou de l'activité;
  • la capacité de gestion et d'expertise commerciale dont fait preuve le bénéficiaire admissible relativement au projet;
  • la capacité du bénéficiaire d'obtenir des fonds pour le projet;
  • le montant de toute aide fédérale, provinciale ou municipale ou du crédit d'impôt susceptible d'être pertinent pour le projet;
  • les ressources du bénéficiaire qui devraient raisonnablement être affectées au projet;
  • le bénéficiaire a démontré que l'aide est nécessaire pour faire en sorte que le projet ou l'activité se déroule conformément à la portée et au calendrier voulus, et dans le lieu voulu;
  • les incidences du projet proposé sur l'environnement;
  • le lien entre le projet, les priorités et les stratégies économiques régionales et nationales du gouvernement fédéral; et
  • tout autre critère jugé approprié par le Ministère.

11. Diligence raisonnable et production de rapports

Le bénéficiaire devra soumettre des données, des calendriers, des plans et des rapports suffisamment détaillés pour permettre au Ministère :

Un plan de surveillance sera élaboré pour chaque projet financé en vertu d'un programme. Ce plan servira à fournir de l'information périodique sur les progrès de l'initiative par rapport aux jalons proposés dans la demande, ainsi qu'à cerner les risques imprévus ou les obstacles sur la voie des résultats attendus. La surveillance proposée correspondra au risque que pose le projet.

Les exigences en matière de rapports seront déterminées par le Ministère pour chaque projet ou initiative. Les bénéficiaires devront présenter au moins un rapport d'étape et un rapport par année. Ils devront également présenter un rapport final à la conclusion du projet, conformément aux modalités de l'entente de financement pour examen et approbation par le Ministère.

12. Langues officielles

Si un programme appuie des activités susceptibles d'être offertes aux membres de l'une ou l'autre collectivité de langue officielle, les services du bénéficiaire doivent être offerts dans les deux langues officielles lorsque la demande est importante et que la partie IV de la Loi sur les langues officielles est applicable. De plus, le Ministère veillera à ce que la conception et la mise en œuvre des programmes respectent les obligations du gouvernement du Canada prescrites à la partie VII de la Loi sur les langues officielles.

13. Propriété intellectuelle

Lorsqu'une subvention ou une contribution est offerte pour la rédaction de documents pour lesquels il existe un droit d'auteur, les conditions touchant les droits communs seront énoncées dans l'accord de financement.

14. Contributions remboursables

Lorsqu'une entité commerciale est la bénéficiaire d'une contribution dans le cadre d'un programme et que des profits sont susceptibles d'être réalisés, la contribution sera intégralement ou partiellement remboursée, selon les résultats du projet.

Les contributions peuvent être remboursables avec ou sans condition. Les ententes de contribution incluront les facteurs servant à déterminer si un remboursement est requis et indiqueront le mode de remboursement, le montant à rembourser et les modalités du remboursement, ainsi qu'une description des processus servant à surveiller les ententes de financement et à établir l'échéance des remboursements.

Les contributions accordées aux entités commerciales seront normalement assujetties à un remboursement conditionnel. Le remboursement dépend de la réalisation ou de l'atteinte de conditions particulières. Le montant à rembourser sera proportionné aux bénéfices réalisés par le bénéficiaire dans le cadre du projet. Plus particulièrement, le montant à rembourser sera basé sur des facteurs de réussite, notamment l'atteinte des prévisions relatives au chiffre d'affaires, le rendement escompté de l'investissement, la situation financière du bénéficiaire et sa capacité de remboursement. Si la diligence raisonnable indique que la capacité de remboursement de l'entité commerciale n'est pas subordonnée à l'atteinte des facteurs de réussite du projet, la contribution sera remboursable sans condition. Les contributions assujetties à un remboursement sans condition doivent être remboursées intégralement, sans qu'il soit tenu compte des avantages découlant du projet.

La période de remboursement dépendra de facteurs tels que la vie utile des biens financés, la durée du projet, la période pendant laquelle le bénéficiaire tirera les avantages liés au projet, ainsi que la situation financière du bénéficiaire et sa capacité de remboursement. Les modalités de remboursement seront établies en fonction d'un calendrier fixe tenant compte de la nature saisonnière des activités du bénéficiaire et assorties de dispositions pour le remboursement du montant intégral à une date d'échéance précise, au plus tard 10 ans après la date d'achèvement du projet.

Les bénéficiaires peuvent être dispensés de l'obligation de rembourser une contribution lorsqu'au moins une des conditions suivantes s'applique :

  • La contribution est inférieure à 100 000 $ et le fardeau administratif des contributions remboursables n'est pas justifié;
  • Le bénéficiaire est une organisation sans but lucratif;
  • Les avantages de la contribution profitent au plus grand nombre et non au seul bénéficiaire; et
  • Le bénéficiaire est une entreprise autochtone dont les statuts constitutifs interdisent le versement ou la distribution de dividendes aux actionnaires.

On utilisera les systèmes financiers du Ministère pour aider à la vérification des dates de facture, au suivi des comptes en souffrance, aux examens de la viabilité, au recouvrement ou aux décisions de modification du calendrier, et à la gestion des comptes en défaut de paiement.

15. Redistribution des contributions

Lorsqu'un bénéficiaire délègue son pouvoir ou distribue ses fonds de contribution à un organisme tiers (qu'il s'agisse d'une administration, d'un conseil, d'un comité ou d'un autre organisme autorisé à agir en son nom), il demeure responsable envers le Ministère de l'exécution de ses obligations liées à l'entente de financement. Ni les objectifs des programmes et services, ni l'attente d'un service transparent, juste et équitable ne peuvent être compromis par la délégation ou la redistribution des fonds de contribution.

Les bénéficiaires choisissent en toute indépendance les tierces parties et ne font pas fonction d'agent du gouvernement dans leurs distributions.

Pour recevoir des fonds dans le cadre de l'allocation de fonds du PSTDE, la Fondation de l'art inuit ne peut ni transférer ni verser des fonds à d'autres agents.

16. Autres modalités

Lignes directrices - Chaque programme applique un ensemble correspondant de lignes directrices qui inclut des critères précis qui sous-tendent ces modalités. Les bénéficiaires doivent se conformer aux dispositions figurant dans ces modalités et dans les lignes directrices.

Le financement pluriannuel initial - Lorsque les contributions sont utilisées pour l'établissement ou l'expansion d'un marché de capital à risque privé qui favorise les premières et dernières étapes d'élaboration d'un projet et aide à faciliter une participation accrue des Autochtones à d'importants projets de développement des ressources et de l'énergie, ou pour le soutien aux mécanismes de pertes sur prêts visant à attirer plus de financement du secteur privé pour les entreprises des Premières Nations, une avance pour la totalité du montant de la contribution (jusqu'à 10 M$) au cours de la première année d'une entente pluriannuelle, lorsque c'est essentiel au succès continu du projet, peut être versée. Les bénéficiaires de ces contributions peuvent reporter toute portion inutilisée d'une contribution aux exercices subséquents.

Conflit d'intérêts - Le Centre de ressources sur la gestion des terres des Premières Nations Inc. du Conseil consultatif des terres sera nécessaire de maintenir et d'appliquer luer politique sur les conflits d'intérêts, afin qu'aucun membre de son conseil ne puisse bénéficier directement ou indirectement des activités du Centre de ressources, autres que pour la rémunération à titre de directeur.

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