Subventions et contributions à l’appui des programmes urbains pour les peuples autochtones : Modalités

Table des matières

1. Introduction

Contexte

Afin de contribuer à la réconciliation avec les Autochtones, le gouvernement du Canada compte améliorer la coordination, supporter des coalitions, et élargir et renforcer les programmes en cernant les besoins de tous les Autochtones vivant en milieu urbain à l’échelle locale et en y répondant.

Les programmes urbains pour les peuples autochtones (PUPA), mis en œuvre par le ministère des Affaires autochtones et du Nord Canada (AANC) financent et appuient des activités qui permettent aux organisations autochtones de servir des clients, et d’offrir des programmes et des services efficaces et pertinents sur le plan culturel aux Autochtones vivant en milieu urbain en plus d’investir dans des coalitions d’intervenants locaux partout au Canada. Ils donnent également des occasions pour améliorer la coordination fédérale des programmes et appuyer les projets de recherche et les projets pilotes afin de mieux comprendre le contexte des Autochtones vivant en milieu urbain.

Portée

AANC compte quatre volets de financement par subventions et contributions pour appuyer les objectifs des programmes urbains pour les peuples autochtones. Les voici :

  1. Le volet capacité organisationnelle fournit un financement de base aux organisations autochtones, notamment les centres d’amitié, qui offrent des programmes et des services aux Autochtones vivant en milieu urbain.
  2. Le volet programmes et services offre un financement de projet aux organisations qui assurent la prestation d’un large éventail de programmes et de services aux Autochtones vivant en milieu urbain.
  3. Le volet coalitions offre un financement à des coalitions locales. Ces coalitions réuniront tous les ordres de gouvernement, les organisations locales et d’autres intervenants afin de cerner les principaux besoins et priorités locales, et d’assurer la prestation efficace et coordonnée des programmes urbains pour les peuples autochtones. Les principaux objectifs de ces coalitions sont de promouvoir la collaboration à l’échelle locale, à déterminer les besoins locaux et à élaborer des plans locaux sur la meilleure façon de donner suite à ces priorités relevées. Les coalitions devraient être inclusives et encourager la participation de divers intervenants.
  4. Le volet recherche et innovation offre un financement pour mieux comprendre la réalité des Autochtones vivant en milieu urbain, recueille des renseignements sur les pratiques exemplaires, les méthodes et les approches des programmes, et fait l’essai de programmes et services novateurs.

Le financement des investissements par l’intermédiaire des programmes urbains pour les peuples autochtones contribue à la réconciliation avec les Autochtones par la mobilisation et la participation collaborative des collectivités et des intervenants régionaux, et par la détermination et le traitement des besoins locaux de tous les Autochtones vivant en milieu urbain.

2. Autorisation légale et politique

L’autorisation est conférée par les documents suivants :

3. But, objectifs du programme et résultats escomptés

L’objectif global de PUPAest de financer et appuyer des activités qui permettront aux organisations autochtones de servir des clients, et d’offrir des programmes et des services efficaces et pertinents sur le plan culturel aux Autochtones en milieu urbain en plus d’investir dans des coalitions d’intervenants locaux partout au Canada. Ils donneront également des occasions pour améliorer la coordination fédérale des programmes et appuyer les projets de recherche et les projets pilotes afin de mieux comprendre le contexte urbain autochtone.

Voici les les résultats escomptés du programme:

Résultats escomptés Indicateurs de rendement Cible Date pour atteindre la cible
Compréhension accrue du contexte des peuples autochtones vivant en milieu urbain Résultats ou d’histoires de réussites démontrés clairement découlant de projets de recherche financés Augmentation graduelle D’ici le 31 mars 2022
Les peuples autochtones ont accès à des programmes et à des services. Nombre de services et/ou de programmes différents fournis à la suite des activités des PUPA Augmentation graduelle D’ici le 31 mars 2022
Nombre d’organisations obtenant des fonds par effet de levier Investissements de sources autres que le gouvernement du Canada supérieurs ou égaux à l’investissement dans les PUPA D’ici le 31 mars 2022

Des mesures ont été incluses au profil de renseignements sur le rendement et dans le cadre des résultats sur le rendement du Ministère afin de cerner les buts, de suivre les progrès et de mesurer le succès.

Généralités

Dans l’architecture d’alignement de programmes, cette autorisation est inscrite sous Les gens / Programmes urbains pour les peuples autochtones.

4. Admissibilité

A. Financement de contribution

Bénéficiaires admissibles

Les bénéficiaires admissibles pour tous les volets doivent être situés hors réserve.

Volet Capacité organisationnelle : les bénéficiaires admissibles sont :

  • les organisations autochtones à but non lucratif.

Volet Programmes et services : les bénéficiaires admissibles sont :

  • les organisations autochtones;
  • les administrations municipales;
  • les administrations et les institutions d’enseignement, comme les conseils, les fondations et les associations scolaires;
  • les administrations et les institutions de santé;
  • les organisations non autochtones.

Pour être admissibles au financement, toutes les organisations non autochtones, y compris les administrations municipales et les établissements scolaires et de santé ainsi que leurs administrations, doivent avoir l’appui d’organisations autochtones ou de groupes communautaires autochtones.

Volet Coalitions : les bénéficiaires admissibles sont :

  • les organisations autochtones;
  • les administrations municipales.

Pour être admissibles au financement, les administrations municipales doivent avoir l’appui d’organisations autochtones ou de groupes communautaires autochtones.

Volet Recherche et innovation : les bénéficiaires sont :

  • les organisations autochtones;
  • les administrations municipales;
  • les universités;
  • les administrations et les institutions d’enseignement, comme les conseils, les fondations et les associations scolaires;
  • les institutions et les organisations de recherche;
  • les administrations et les institutions de santé;
  • les particuliers.

Les particuliers doivent être associés à des administrations ou des institutions d’enseignement, à des universités et/ou à des organisations autochtones pour être considérés aux fins du financement. Ils peuvent le démontrer en produisant des lettres de soutien. Pour être admissibles au financement, toutes les organisations non autochtones, y compris les administrations municipales et les établissements scolaires et de santé ainsi que leurs administrations, doivent avoir l’appui d’organisations autochtones ou de groupes communautaires autochtones.

Initiatives et projets admissibles

Le financement sera considéré à la réception d’une proposition, laquelle sera évaluée conformément à la section qui suit sur les Exigences liées aux demandes et les critères d’évaluation des présentes modalités. Toutes les initiatives et tous les projets doivent faire avancer les objectifs des programmes urbains pour les peuples autochtones. De plus, tous les volets doivent mobiliser les Autochtones vivant en milieu urbain ou les collectivités autochtones dans l’élaboration, la conception ou la livraison d’une manière concrète.

Le volet Capacité organisationnelle admissible à l’aide financière comprend :

  • Le financement de base pour des organisations autochtones, notamment les Centres d’amitié, afin de permettre aux organisations de maintenir une base stable pour offrir les programmes et les services ou pour offrir des services de gestion de cas et de recommandation pour les clients, à l’appui des peuples et des collectivités autochtones en milieu urbain.

Le volet Capacité organisationnelle n’a pas pour but de compléter le manque de fonds d’un autre programme ou d’une autre initiative de tout ordre de gouvernement.

Le volet Programmes et services admissible à l’aide financière comprend

  • des projets qui appuient des programmes et services généraux nouveaux et existants qui sont au service des Autochtones vivant en milieu urbain et traitent des enjeux cernés localement, pourvu qu’ils ne soient pas déjà financés ou admissibles au financement par d’autres ministères ou gouvernements.
  • Un financement sera accessible dans six secteurs clés, soit : (1) les femmes; (2) les populations vulnérables; (3) les jeunes; (4) les services de transition; (5) les programmes de sensibilisation; et, (6) le mieux-être communautaire.

Le volet Programmes et services offre une aide financière aux projets. Le financement offert aux projets doit viser des activités particulières et ne doit pas servir à appuyer les activités permanentes d’une organisation, n’a pas pour but de compléter un manque de fonds en vertu d’un autre programme ou d’une autre initiative de tout ordre de gouvernement, ni d’appuyer un programme ou une initiative qui connaît déjà du succès, surtout comme offre de prestation à répétition.

Le volet Coalitions admissible à l’aide financière comprend :

  • Les coalitions locales qui rassemblent tous les ordres de gouvernements et les intervenants pour cerner les priorités et les besoins locaux principaux, planifier et assurer l’exécution efficace et coordonnée des programmes urbains pour les peuples autochtones.

Le volet Recherche et innovation admissible à l’aide financière comprend :

  • Les initiatives qui offrent un financement aux universitaires et aux chercheurs et aux principales organisations autochtones afin de mieux comprendre la réalité des Autochtones vivant en milieu urbain; de recueillir des renseignements sur les pratiques exemplaires, les méthodologies et les approches à l’établissement des programmes, et de faire l’essai des programmes et services novateurs.

B. Financement de subvention

Les critères ci-dessus pour le financement de contribution s’appliquent également au financement de subvention. Le montant maximal des subventions versées à chacun des bénéficiaires sera limité par les montants affectés à cette fin et par les critères susmentionnés, et il ne dépassera pas, pour tous les volets, le montant maximal à payer comme l’explique la section 8.

Les facteurs suivants serviront également à déterminer l’admissibilité du financement de subvention :

  • la capacité de l’organisation à réaliser son mandat et à lancer de nouvelles initiatives;
  • la santé financière de l’organisation, le nombre de sources et la stabilité de ses partenaires de financement;
  • une cote globale de risque faible selon le processus d’évaluation générale d’AANC qui donne un aperçu sur le rendement de chaque organisation financée relativement à son entente de financement et met en évidence des risques qui pourraient avoir des effets sur le rendement futur.

5. Type et nature des dépenses admissibles

Volet Capacité organisationnelle

Les dépenses admissibles comprennent :

  • Les salaires et avantages sociaux des bénéficiaires pour les postes suivants :
    • Premier dirigeant ou directeur général;
    • Adjointe de direction ou réceptionniste.
  • Les frais généraux ou d’infrastructure de l’organisation, comme les fournitures de bureau et les services publics nécessaires pour appuyer le personnel qui détient les postes financés en vertu de ce volet et/ou l’administration de l’entente;
  • Les frais pour la préparation de rapports financiers et autres nécessaires pour respecter l’entente.

Les dépenses inadmissibles comprennent :

  • l’achat d’immobilisations ayant une valeur marchande de plus de 5 000 $;
  • l’achat de véhicules, de terrains ou d’immeubles;
  • les rénovations d’immobilisations de nature cosmétique;
  • les frais d’accueil;
  • les voyages à l’étranger;
  • la fourniture d’aliments comme acte de sécurité alimentaire pour des personnes et leurs familles;
  • les frais pour éventualités et frais divers;
  • le recouvrement de déficits.

Volet Programmes et services

Les dépenses admissibles comprennent :

  • les salaires et avantages sociaux des employés
  • les frais professionnels
  • les honoraires des aînés
  • les déplacements et les transports locaux
  • les réunions
  • les frais d’accueil
  • la formation et le perfectionnement
  • l’équipement
  • les installations
  • la traduction et les communications
  • le matériel et les fournitures
  • les frais de participation bénévole

Les dépenses liées à l’accueil ne doivent pas dépasser les lignes directrices du Conseil du Trésor sur les frais d’accueil.

Les dépenses liées aux voyages ne doivent pas dépasser les lignes directrices du Conseil du Trésor sur les voyages.

Les frais d’administration admissibles comprennent :

  • les frais liés aux heures d’un administrateur ou autre membre du personnel requis pour appuyer ou superviser les activités des projets et/ou l’administration de l’entente;
  • les frais généraux organisationnels et/ou les frais d’infrastructure appliqués pour appuyer les activités des projets et/ou l’administration de l’entente, comme les fournitures de bureau, les téléphones/télécopieurs, les frais d’affranchissement, les loyers, les audits, les assurances et les services publics;
  • les frais pour la préparation de rapports financiers et autres nécessaires pour respecter l’entente de financement.

Les dépenses inadmissibles comprennent :

  • les traitements pour les paiements liés à la formation, les conférences ou les ateliers;
  • la rémunération des heures des membres du conseil du bénéficiaire pour l’administration ou la participation à une initiative;
  • la rémunération pour l’administration par un particulier, ou sa participation à une initiative où il est déjà rémunéré (salaire, honoraire ou per diem) pour la même période;
  • les voyages à l’étranger;
  • les frais pour éventualités et frais divers;
  • le recouvrement de déficits;
  • l’achat d’immobilisations ayant une valeur marchande de plus de 5 000 $;
  • l’achat de véhicules, de terrains ou d’immeubles.

Volet Coalitions

Les dépenses admissibles comprennent :

  • les salaires et avantages sociaux des employés pour un poste de coordonnateur;
  • les frais professionnels;
  • les déplacements et le transport;
  • la formation pour le poste de coordonnateur;
  • les frais liés à l’organisation de réunions ou de rencontres locales;
  • les frais d’accueil;
  • la traduction et les communications.

Les frais d’administration admissibles comprennent :

  • les frais liés aux heures d’un administrateur ou autre membre du personnel requis pour appuyer ou superviser les activités des projets et/ou l’administration de l’entente;
  • les frais généraux organisationnels et/ou les frais d’infrastructure appliqués pour appuyer les activités des projets et/ou l’administration de l’entente, comme les fournitures de bureau, les téléphones/télécopieurs, les frais d’affranchissement, les loyers, les audits, les assurances et les services publics;
  • les frais pour la préparation de rapports financiers et autres nécessaires pour respecter l’entente de financement.

Les dépenses liées à l’accueil ne doivent pas dépasser les lignes directrices du Conseil du Trésor sur les frais d’accueil.

Les dépenses inadmissibles comprennent :

  • les traitements pour les paiements liés à la formation, les conférences ou les ateliers;
  • les déplacements internationaux;
  • la rémunération des heures des membres du conseil du bénéficiaire pour l’administration ou la participation à une initiative;
  • la rémunération pour l’administration par un particulier, ou sa participation à une initiative où il est déjà rémunéré (salaire, honoraire ou per diem) pour la même période;
  • la fourniture d’aliments comme acte de sécurité alimentaire pour des personnes et leurs familles;
  • les frais pour éventualités et frais divers;
  • le recouvrement de déficits;
  • les bourses d’études;
  • l’achat d’immobilisations ayant une valeur marchande de plus de 5 000 $;
  • l’achat de véhicules, de terrains ou d’immeubles.

Volet Recherche et innovation

Les dépenses admissibles comprennent :

  • les salaires et avantages sociaux des employés;
  • les frais professionnels;
  • les honoraires des aînés;
  • les frais de voyages et de transport, y compris à l’étranger;
  • les réunions;
  • l’équipement;
  • les installations;
  • la traduction et les communications;
  • le matériel et les fournitures.

Les dépenses liées aux voyages ne doivent pas dépasser les lignes directrices du Conseil du Trésor sur les voyages.

Les frais d’administration admissibles comprennent :

  • les frais liés aux heures d’un administrateur ou autre membre du personnel requis pour appuyer ou superviser les activités des projets et/ou l’administration de l’entente;
  • les frais généraux organisationnels et/ou les frais d’infrastructure appliqués pour appuyer les activités des projets et/ou l’administration de l’entente de financement, comme les fournitures de bureau, les téléphones/télécopieurs, les frais d’affranchissement, les loyers, les audits, les assurances et les services publics;
  • les frais pour la préparation de rapports financiers et autres nécessaires pour respecter l’entente de financement.

Les dépenses inadmissibles comprennent :

  • la rémunération des heures des membres du conseil du bénéficiaire pour l’administration ou la participation à une initiative;
  • la rémunération pour l’administration par un particulier, ou sa participation à une initiative où il est déjà rémunéré (salaire, honoraire ou per diem) pour la même période;
  • la fourniture d’aliments comme acte de sécurité alimentaire pour des personnes et leurs familles;
  • les frais pour éventualités et frais divers;
  • le recouvrement de déficits;
  • les bourses d’études;
  • l’achat d’immobilisations ayant une valeur marchande de plus de 5 000 $;
  • l’achat d’immobilisations, de véhicules, de terrains ou d’immeubles.

Frais d’administration pour les organisations tierces de prestation

Les organisations tierces de prestation sont chargées d’administrer le financement et feront ces services au nom d’AANC. Les organisations tierces de prestation ne peuvent s’allouer une partie du financement.

Dépenses admissibles

Sous réserve de l’approbation du Ministère, les dépenses admissibles doivent être directement reliées à l’administration du financement et peuvent comprendre :

  • les frais liés aux heures d’un administrateur ou autre membre du personnel requis pour appuyer ou superviser les activités des projets et/ou l’administration de l’entente;
  • les frais généraux organisationnels et/ou les frais d’infrastructure appliqués pour appuyer les activités des projets et/ou l’administration de l’entente de financement, comme les fournitures de bureau, les téléphones/télécopieurs, les frais d’affranchissement, les loyers, les audits, les assurances et les services publics;
  • les frais pour la préparation de rapports financiers et autres nécessaires pour respecter l’entente de financement;
  • les frais de voyage et transport aux fins de surveillance;
  • la formation reliée à l’administration du financement;
  • les rencontres.

Pour tous les volets

Veuillez noter que cette liste n’est pas exhaustive. AANC évaluera l’admissibilité des dépenses pour tous les volets au cas par cas au moyen du Comité d’examen national, qui est responsable du processus d’examen des demandes.

Pour le volet Capacité organisationnelle, des dispositions dans les ententes de financement veilleront à ce que le gouvernement ne devienne pas responsable d’un prêt, d’un bail ou autre obligation contractuelle conclue par un bénéficiaire pour acquérir ces biens. De plus, des dispositions de l’entente de financement décriront les coûts d’exécution de programme pour les organisations indépendantes qui seront remboursés jusqu’à concurrence de 10 % des dépenses admissibles, et le remboursement des frais de voyage, le cas échéant, ne dépassera pas les indemnités de voyage du Conseil du Trésor du gouvernement du Canada en date de la signature de l’entente de financement.

Pour les volets Programmes et services, Coalitions, et Recherche et innovation, des dispositions dans les ententes de financement veilleront à ce que le gouvernement ne devienne pas responsable d’un prêt, d’un bail ou autre obligation contractuelle conclue par un bénéficiaire pour acquérir ces biens. De plus, les frais d’exécution du programme indépendant et les frais d’administrations des bénéficiaires finaux seront remboursés jusqu’à concurrence de 10 % des dépenses admissibles, et le remboursement des frais de voyage, le cas échéant, ne dépassera pas les indemnités de voyage du Conseil du Trésor du gouvernement du Canada en date de la signature de l’entente de financement.

6. Financement total du gouvernement canadien et limites sur le cumul de l’aide

Pour tous les volets, dans la mesure du possible et le cas échéant, les coûts d'une activité admissible seront partagés avec le bénéficiaire et/ou les gouvernements et/ou le secteur privé. Cependant, s'il n'est pas possible pour le bénéficiaire et le secteur privé de payer une partie des dépenses, l'aide gouvernementale totale (niveaux fédéral, provincial ou territorial, et municipal, pour les mêmes dépenses admissibles) ne doit pas dépasser 100 % des dépenses admissibles. Les bénéficiaires sont tenus de divulguer toutes les sources de financement confirmées et possibles, que ce soit le gouvernement fédéral, provincial, territorial ou municipal (financement total du gouvernement) et toute autre source de laquelle ils s'attendent à recevoir du financement. Les rapports financiers annuels devront divulguer la source de tous les fonds reçus par le bénéficiaire. Les dispositions relatives au remboursement doivent être incluses dans les modalités de financement.

7. Méthode de détermination du montant de financement

Financement de subventions et de contributions :

Le montant de financement est déterminé par l’achèvement d’une évaluation des objectifs, des activités et du budget des projets proposés par rapport à ces modalités, pour ensuite négocier avec le bénéficiaire le montant exact du financement pour atteindre l’objectif du projet proposé. Le Ministère veillera également à ce que le montant du financement soit approprié, en vue du financement provenant d’autres sources.

8. Montant maximum à payer

Les montants maximaux suivants ont été établis de façon à assurer la disponibilité des fonds en cas de situations extrêmes. Les bénéficiaires et les étudiants n’ont pas droit au montant maximal. Le financement réel remis à chaque bénéficiaire ou étudiant dépend de la disponibilité générale du financement.

A. Financement de subvention

Le montant maximum à payer à une seule initiative et/ou le montant maximum à payer à un seul bénéficiaire est de 50 000 $ par année. Le niveau maximum de l’aide financière approuvée par projet ou initiative ne dépassera pas les 250 000 $ sur cinq ans.

B. Financement de contribution

Lorsque le Ministère verse le financement, le montant maximum à payer à une seule initiative est de 2 000 000 $ par année et/ou le montant maximum à payer à un seul bénéficiaire est de 32 000 000 $ par année. Le niveau maximum de l’aide financière approuvée par projet ou initiative ne dépassera pas les 10 000 000 $ sur cinq ans.

Lorsque le bénéficiaire répartit ensuite le financement, le montant maximum à payer à une seule initiative est de 500 000 $ par année et/ou le montant maximum à payer à un seul bénéficiaire final est de 800 000 $ par année. Le niveau maximum de l’aide financière approuvée par projet ou initiative ne dépassera pas les 2 500 000 $ sur cinq ans.

9. Fondement du versement des paiements

A. Financement de subvention

Un paiement unique du montant total de la subvention peut être versé à l’approbation d’une demande.

B. Financement de contribution

Les paiements seront fondés sur l’atteinte d’objectifs de rendement ou de jalons préétablis, conformément à l’entente de financement et/ou sur le remboursement des dépenses admissibles. Lorsqu’on a recours à des paiements proportionnels, tels qu’ils sont définis dans la Directive sur les paiements de transfert du Conseil du Trésor, une demande de remboursement doit être présentée, indiquant les recettes du projet et ses dépenses réelles, conformément à l’entente de financement.

Lorsqu’ils sont essentiels à l’atteinte des objectifs de rendement proposés et que l’entente de financement le prévoit, des paiements anticipés peuvent être versés conformément à la Politique sur les paiements de transfert du Conseil du Trésor. Les paiements anticipés seront fondés sur le besoin comme l’indiquent les prévisions des flux de trésorerie dans l’entente de financement. De plus, une comptabilisation finale des dépenses admissibles est toujours nécessaire.

10. Exigences liées aux demandes et critères d’évaluation

Cette section tient compte des exigences et des critères selon lesquels AANC appuiera l’exécution des programmes.

Pour être pris en considération pour recevoir un financement de subvention ou de contribution AANC, le bénéficiaire admissible doit remplir un formulaire de demande et le soumettre à AANC, accompagné d’une proposition qui :

Le Ministère peut demander que d’autres documents soient fournis pour évaluer les nouveaux bénéficiaires de financement dans le but d’établir l’admissibilité et les qualités requises pour être en mesure de réaliser les objectifs du projet.

Les demandes de financement peuvent être évaluées par rapport aux critères suivants :

Critères supplémentaires pour le financement de subvention

En plus des critères qui précèdent, le Ministère évaluera et déterminera le financement de subvention au cas par cas par rapport aux critères suivants :

  • l’organisation du demandeur doit avoir des antécédents de financement de 24 mois avec le gouvernement du Canada;
  • l’organisation du demandeur doit être en règle auprès du Ministère et ne doit pas être en défaut pour une entente de financement;
  • l’organisation du demandeur ne doit pas redistribuer le financement à une entité (un organisme, p. ex. une autorité un conseil, un comité ou une autre entité autorisée à agir au nom du demandeur);
  • l’organisation du demandeur doit maintenir son admissibilité de bénéficiaire conformément aux modalités, pour la durée de l’entente.

Si une organisation du demandeur ne démontre pas son admissibilité, le financement par subvention ne sera pas envisagé. Si le financement par subvention est approuvé pour une organisation du demandeur, mais qu’elle ne maintient pas son admissibilité de bénéficiaire tout au long de l’entente, le financement par subvention sera révoqué et un remboursement partiel ou total par le bénéficiaire au Canada peut être demandé. Le montant sera établi au cas par cas.

11. Diligence requise et exigences en matière de production de rapports

À tout le moins, les bénéficiaires des contributions doivent produire des rapports financiers annuels ou des audits financiers qui tiennent compte de l’utilisation du financement conformément aux termes de l’entente de financement. Un rapport narratif d’accompagnement est aussi requis pour décrire les activités et les résultats obtenus. La fréquence de la production de rapports peut augmenter en fonction du risque du bénéficiaire.

12. Langues officielles

Le Ministère tiendra compte des obligations pertinentes concernant les langues officielles et respecteront toutes les exigences stipulées applicables de la Loi sur les langues officielles ainsi que les règlements et les politiques fédérales connexes.

Paiements de transfert aux bénéficiaires

  1. la clientèle cible admissible à participer au projet que doit exécuter le bénéficiaire compte des membres des deux collectivités de langue officielle;
  2. la demande prévue d’aide aux projets par la clientèle cible dans les deux langues officielles justifie l’emploi des deux langues officielles; le Ministère exige que les bénéficiaires :
    1. fassent toute annonce publique concernant le projet dans les deux langues officielles;
    2. fassent une offre active des services liés au projet aux membres du public dans les deux langues officielles;
    3. publient dans les deux langues officielles tous les documents ou autres renseignements à l’intention du grand public portant sur le projet;
    4. encourage les membres des deux collectivités de langue officielle à participer au projet;
    5. offre des services, s’il y a lieu, de telle sorte qu’ils répondent aux besoins particuliers des deux collectivités de langue officielle.

Si le Ministère determine que les activités d’un bénéficiaire spécifique pourraient avoir une incidence sur les communautés de langue officielle en situation minoritaire ou pourraient promouvoir la dualité linguistique, l’entente de financement précisera les engagements linguistiques du bénéficiaire et veillera à ce que les dépenses encourues du fait de ces engagements seront considérées comme éligibles. Les engagements en lien avec le développement des communautés en situation minoritaire seront déterminés sur la base des besoins de la communauté (suite à des consultations avec la communauté, le cas échéant).

13. Propriété intellectuelle

Lorsqu’une subvention ou une contribution est fournie pour l’élaboration de matériel assujetti au droit d’auteur, le bénéficiaire possède les droits d'auteur pour tout travail réalisé. Toutefois, au cas où le Ministère souhaiterait utiliser la propriété intellectuelle produite par un bénéficiaire, la clause suivante figurera dans l’entente de financement :

14. contributions remboursables

Les dispositions visant les contributions remboursables ne s’appliquent pas.

15. Répartition des contributions

Conformément à la Directive sur les paiements de transfert, un bénéficiaire est défini comme « … une entité ayant reçu l'autorisation d'obtenir un paiement de transfert ou qui a reçu un paiement de transfert. Dans ce contexte, le Ministère peut fournir du financement de contributions à des bénéficiaires qui à leur tour le redistribue à un ou plusieurs bénéficiaires pour la prestation d’activités approuvées.

Le bénéficiaire doit demeurer responsable à l’égard du Ministère pour l’exécution de ses obligations en vertu de l’entente de financement. Ni les objectifs des programmes et services ni les attentes de services transparents, justes et équitables ne viendront compromettre toute délégation ou répartition du financement de contribution.

Les fonds de ces paiements de transfert peuvent toutefois être répartis par les bénéficiaires; toute entité recevant des fonds d’un bénéficiaire doit également se qualifier comme bénéficiaire admissible en vertu des présentes modalités.

Une entente formelle est requise pour préciser les exigences de reddition de comptes entre le bénéficiaire et tout bénéficiaire final et fournira, conformément à la Politique sur les payments de transfert ainsi que sa directive connexe, les exigences nécessaires pour répartir le financement.

Les bénéficiaires auront l’indépendance du choix des personnes ou entités à qui les fonds seront répartis, et n’agiront pas à titre de mandataire du gouvernement dans les répartitions.

16. Autres modalités

Date d’entrée en vigueur des modalités

Les présentes modalités entrent en vigueur le 1er avril 2017.

Date de modification :