Contributions pour fournir des services de protection et de prévention aux femmes, aux enfants et aux familles

À la suite de la décision du Tribunal canadien des droits de la personne de janvier 2016 exigeant que le Programme des services à l'enfance et à la famille des Premières Nations réforme ses pratiques discriminatoires, le gouvernement du Canada travaille afin de réformer le Programme des services à l’enfance et à la famille des Premières nations. Le gouvernement travaille en collaboration avec les principaux partenaires en matière de réforme, y compris le Comité consultatif national sur la réforme du Programme des services à l’enfance et à la famille des Premières Nations, les collectivités des Premières nations, les dirigeants, les organisations, les gouvernements provinciaux et le gouvernement du Yukon, les organismes de services à l’enfance et à la famille de Premières nations et les fournisseurs de services de première ligne. Tous ces partenaires ont des voix et des perspectives importantes qui doivent être entendues et examinées afin d’apporter des changements qui répondent le mieux aux besoins des enfants et des familles des Premières nations dans les réserves.

Entre-temps, des modifications mineures sont apportées, y compris sur la description de l’approche de financement du programme, aux modalités du Programme des services à l’enfance et à la famille des Premières nations. Ces modalités et autres documents seront révisés à mesure que la réforme du programme aura lieu.

Modalités des programmes de paiements de transfert

Tous les détails et toutes les explications concernant les politiques se trouvent dans le Manuel national sur les programmes sociaux.

Table des matières

1. Résumé

Le Ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien (MAINC) finance les services sociaux par mesure administrative.

Les contributions aux bénéficiaires admissibles sous :

Le financement par contribution sous les Programmes PPVF et SEFPN est essentiellement ciblé aux clients vivant ordinairement dans une réserve ou, pour les besoins de ces programmes, sont considérés comme vivant ordinairement dans une réserve dans une province ou au Yukon. Le PPVF finance également des activités de prévention et de sensibilisation pour les collectivités et organisations autochtones (Première nations, Métis et Inuit) hors réserve.

À compter du 1er avril 2011, ces programmes utilisent les modes de financement par contribution fixe ou préétablie pour les paiements de transfert à des bénéficiaires autochtones, comme il est stipulé dans la Directive sur les paiements de transfert (annexe K : Paiements de transfert aux bénéficiaires autochtones) et conformément aux lignes directrices du Ministère sur la gestion des paiements de transfert. Les mécanismes liés aux modes optionnels de financement (MOF) et aux paiements de transfert souples (PTS) resteront en vigueur, au besoin, jusqu'à ce que les ententes de financement existantes qui comprennent ces mécanismes viennent à échéance.

En plus des modes mentionnés ci-dessus, le PPVF et certains types de financement sous le programme SEFPN pourront faire appel au mode de financement par contribution souple à partir du 1er avril 2012.

2. Autorisations conférées par les lois et les politiques

Les décisions du Cabinet et celles relatives aux politiques suivantes soutiennent le PPVF et les SEFPN, puis ont été regroupées selon leurs programmes respectifs.

PPVF :

En plus des autorisations mentionnées ci-dessus, il y a également celles-ci :

SEFPN :

En plus des autorisations mentionnées ci-dessus, il y a également celles-ci :

3. But, objectifs et résultats escomptés

Les indicateurs de rendement qui s'appliquent à ces programmes se trouvent dans la Stratégie de mesure du rendement des programmes de développement social. Ces programmes contribuent à l'un ou plusieurs des résultats attendus :

  1. que les besoins de base et spéciaux des hommes, des femmes et des enfants soient satisfaits;
  2. les hommes, les femmes et les enfants sont en sécurité; et,
  3. les hommes et les femmes soient aptes au travail et capables de s'intégrer au marché du travail et de maintenir leur emploi.

Les résultats attendus sont directement en lien avec l'activité du programme et les sous-activités dans l'Architecture des activités de programmes du Ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien (MAINC). Ces programmes se trouvent sous la catégorie « les Gens » dont le résultat stratégique est le « bien-être des personnes et des familles au sein des Premières Nations et des collectivités inuites ». 

Le MAINC fournit du financement pour des services sociaux dans les réserves incluant le Programme pour la prévention de la violence familiale et le Programme des services à l'enfance et à la famille des Premières nations. Ces deux programmes ont essentiellement pour but de financer les services de protection et de prévention destinés aux femmes, aux enfants et aux familles vivant ordinairement dans une réserve. Les représentants des Premières Nations, des provinces ou des territoires ainsi que les autres bénéficiaires qui reçoivent du financement fournissent des services à la personne et à la famille vivant ordinairement sur réserve et aux Premières Nations du Yukon. Ces services sont élaborés et mis en œuvre en collaboration avec des partenaires. Ces programmes visent à favoriser l'autosuffisance des personnes et des collectivités des Premières Nations, à protéger les personnes et les familles susceptibles d'être victimes de violence, et à fournir du soutien préventif pour permettre aux personnes et aux familles de mieux prendre soin de leurs enfants. Les Premières Nations qui se sont engagées dans la promotion de leur propre développement sont mieux outillées pour tirer profit des possibilités qui s'offrent à elles, et les collectivités contribuent ainsi de manière active à l'ensemble de l'économie et de la société canadienne.

4. Bénéficiaires admissibles

Tableau 1 : Bénéficiaires admissibles dans le cadre du PPVF et des SEFPN
Type de bénéficiaire PPVF SEFPN
Chefs et conseils des bandes des Premières Nations reconnus par le ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien Oui Oui
Conseils tribaux Oui Oui
Provinces Oui Oui  Note de bas de page 2
Territoire du Yukon Oui Oui
Autorité, conseil, comité ou autre entité des Premières Nations approuvée par le chef et le conseil Oui Non
Refuges enregistrés Oui Non
Agences et sociétés relevant des SEFPN Oui Oui  Note de bas de page 1  Note de bas de page 2
Collectivités et organisations autochtones (Premières nations, Métis et Inuit) hors réserve Oui  Note de bas de page 3 Non
Premières Nations, organisations relevant des Premières Nations ou organisations soutenues par les Premières Nations qui fournissent des activités de renforcement des capacités dans le cadre de l'Initiative d'infrastructure de gestion des programmes de développement social Non Oui
Autres fournisseurs de services à l'enfance et à la famille délégués ou désignés, notamment les agences et les sociétés désignés ou délégués par les provinces Non Oui

 

5. Projets et initiatives admissibles

PPVF

SEFPN

Voir annexe A pour plus d'information.

6. Type et nature des dépenses admissibles

Tableau 2 : Dépenses admissibles pour le PPVF et les SEFPN
  PPVF SEFPN
  Activités essentielles liées aux refuges Prévention et sensibilisation Fonction-nement Mesures de prévention et mesures les moins perturbatrices Note de bas de page 4 Entretien Note de bas de page 6 IIGPDS
Salaires et avantages sociaux du personnel Oui Oui Oui Oui Non Oui
Perfectionnement professionnel (droits d'adhésion et droits de participation) Oui Oui Oui Oui Non Oui
Activités d'un conseil ou d'un comité Oui Oui Oui Non Non Non
Subventions post-adoption et mesures Non Non Non Non Oui Non
Coûts directs associés aux clients Oui Non Non Non Oui Non
Fonctionnement, entretien mineur, améliorations et réparation des installations Note de bas de page 5 Oui Non Oui Non Non Oui
Coûts indirects et administratifs Note de bas de page 7 Oui Oui Oui Oui Non Oui
Ligne d'écoute téléphonique Oui Non Oui Non Non Non
Coûts associés au placement des enfants dans un autre foyer que le foyer familial Non Non Non Non Oui Non
Transport et déplacements du personnel Oui Oui Oui Oui Non Oui
Autres achats approuvés par la province et services professionnels n'étant pas couverts par d'autres sources de financement Non Non Non Non Oui Non
Services d'urgence fournis après les heures normales de travail Oui Non Oui Non Non Non
Coordination des services à l'échelle des collectivités Non Non Non Non Non Oui
Coûts associés aux forums de formation, aux ateliers, à la sensibilisation (matériel didactique et documents d'information compris) Oui Oui Oui Oui Non Oui
Frais de recrutement Oui Non Oui Non Non Non
Services professionnels et paraprofessionnels Oui Oui Oui Oui Oui Non
Mesures pour faciliter les discussions tripartites Non Non Non Non Non Oui
Évaluation et vérification de besoins particuliers Non Non Non Non Oui Non
Services non médicaux pour les enfants avec des troubles du comportement et évaluations spécialisées des besoins Non Non Non Non Oui Non
Honoraires et coûts relatifs aux services juridiques Oui Oui Oui Non Non Non
Assurances Oui Non Oui Non Non Oui
Services de soutien à domicile Non Non Non Oui Non Non
Vérifications, surveillance, évaluation et élaboration de politiques Oui Oui Oui Non Non Oui
Services non médicaux, d'une durée limitée Non Non Non Oui Non Non
Achats pour les enfants pris en charge Non Non Non Non Oui Non

 

PPVF :

En plus des dépenses admissibles présentées dans le tableau 2, les factures provinciales ou territoriales comprennent également les coûts réels engagés pour accueillir des personnes ou des familles résidant ordinairement dans une réserve, au sein d'un refuge d'une province ou du Yukon où sont établis des modes de prestation de services, et ce, au tarif quotidien et selon les règles de la province ou du territoire.

SEFPN :

En plus des dépenses admissibles présentées dans le tableau 2, du financement est également disponible pour le développement (en conformité avec la directive 20-1), la phase préparatoire (sous l'AAAP) et l'Initiative d'infrastructure de gestion des programmes de développement social.

Voir annexe A pour plus d'information.

7. Dispositions relatives au cumul

Le niveau maximal de la limite sur le cumul de l'aide attribuée à un bénéficiaire par toutes les sources de financement (y compris les sources de financement fédérales, provinciales/territoriales ou municipales) pour toute activité, initiative ou projet représente 100 p. cent des coûts admissibles.

8. Méthode utilisée pour calculer le montant du financement

PPVF :

SEFPN :

Voir annexe A pour plus d'information.

9. Montant maximum payable

Le montant annuel accordé pour chaque bénéficiaire n'excédera pas les valeurs en dollars présentées dans le tableau 3 du présent document. Ces niveaux ont été établis au moyen d'une étude sur les niveaux de financement, les dépenses et l‘expertise ministérielle.

Tableau 3 : Montant maximum payable accordé à un bénéficiaire admissible par le PPVF et les SEFPN (000's)
Bénéficiaires admissibles PPVF SEFPN
  Activités essentielles liées aux refuges Prévention et sensibilisation Directive 20-1/ AAAP
1965 Réforme de l'Alberta Dévelopement et phase préparatoire
Chefs et conseils des bandes des Premières Nations 1 000 $ 1 500 $ 30,000 Sans objet Sans objet 3,300
Conseils tribaux
Agences et sociétés relevant des SEFPN
Autorité, conseil, comité ou autre entité des Premières Nations approuvée par le chef et le conseil
Provinces / territoires Montant négocié Sans objet Montant négocié Montant négocié Negotiated
amount
3,300
Refuges enregistrés 1 000 $ 1 500 $ Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet
Collectivités et organisations autochtones Sans objet 1 500 $ Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet
Organisations relevant des Premières Nations ou organisations soutenues par les Premières Nations Sans objet Sans objet 30,000 Sans objet Sans objet 3,300
Autres fournisseurs de services à l'enfance et à la famille délégués ou désignés, notamment les agences et les sociétés désignés ou délégués par les provinces Sans objet Sans objet 30,000 Sans objet Sans objet 3,300
 

10. Modalités de paiement

Les paiements seront faits en conformité avec le type d'entente de financement conclu et se baseront sur les risques reliés au programme, les risques des bénéficiaires, les politiques de gestion de la trésorerie et les politiques de gestion des ententes. Note de bas de page 8

Le financement sous le PPVF et les SEFPN est ciblé et ne peut pas être utilisé à d'autres fins.

Tableau 4 : Ententes de financement avec le PPVF et les SEFPN
Type d'entente de financement (Contribution) PPVF SEFPN
Activités essentielles liées aux refuges Prévention et sensibilisation Factures provinciales et territoriales Entretien Fonctionnement Mesures de prévention et mesures les moins perturbatrices Évolution/
Préparation
Préétablie Oui Oui Oui Oui Non Non Oui
Fixe Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui
Souple Note de bas de page 9 Oui Oui Oui Oui Oui Oui Non
 

11. Exigences concernant les demandes et critères d'évaluation

Avant de conclure un accord de financement, le MAINC devra confirmer son pouvoir de conclure un accord avec le bénéficiaire et de financer les activités proposées. Les procédures d'examen du Ministère visant à vérifier l'admissibilité, le transfert de droit et la demande d'approbation (y compris les évaluations du risque) sont expliquées dans les directives et procédures appropriées du programme ministériel.

12. Mécanismes de surveillance et de rapports

La Politique sur les paiements de transfert de 2008 requiert des mesures de contrôle et de suivi pour la gestion de programme comme suit :

Stratégie de mesure du rendement

Afin de venir appuyer la réduction du fardeau de production de rapports, les données de mesure du rendement seront recueillies à l'aide de différentes méthodes et sources. Les exigences de production de rapport seront spécifiées dans les documents ministériels de production de rapport du bénéficiaire. La fréquence de production de rapport sera déterminée par le niveau de risque du bénéficiaire.

Responsabilité financière

Les exigences de production de rapports financiers seront spécifiées dans les ententes de financement et la fréquence sera déterminée par le niveau de risque du bénéficiaire.

13. Langues officielles

Lorsqu'un programme appuie des services qui peuvent être fournis par des membres des deux collectivités de langue officielle, les bénéficiaires doivent avoir accès à ces services dans la langue officielle de leur choix, si l'emploi de cette langue fait l'objet d'une demande importante, et si la partie IV de la Loi sur les langues officielles du Canada s'applique. En outre, le Ministère veillera à ce que la conception et la prestation des programmes respectent les obligations du gouvernement du Canada énoncées à la partie VII de la Loi sur les langues officielles.

14. Redistribution des contributions

Lorsqu'un bénéficiaire délègue son pouvoir ou distribue des fonds de contribution à une autre agence déléguée/désignée (qu'il s'agisse d'une administration, d'un conseil, d'un comité ou d'un autre organisme autorisé à agir au nom du bénéficiaire), il demeure responsable envers le Ministère de l'exécution de ses obligations en vertu de l'accord de financement. Ni les objectifs des programmes et des services, ni les attentes à l'égard de services transparents, justes et équitables ne seront compromis par la délégation ou la redistribution des fonds de contribution.

15. Autres modalités

Bandes sans assise territoriale et collectivités hors réserve

Le MAINC maintiendra une liste mise à jour tous les ans énumérant les bandes sans assise territoriale et les collectivités hors réserve admissibles au financement accordé dans le cadre du programme conformément au Manuel national sur les programmes sociaux.

 

Annexe A - Projets et initiatives admissibles

Programme pour la prévention de la violence familiale :

SEFPN :

En plus des mécanismes de financement présentés ci-dessus, le MAINC offre également du financement de la façon suivante :

Date de modification :