Programme d'aide aux étudiants de niveau postsecondaire Programme préparatoire à l'entrée au collège et à l'université - Lignes directrices nationales 2014-2015

Table des matières

1. Introduction

Ces lignes directrices nationales du Programme d'aide aux étudiants de niveau postsecondaire (PAENPS) et du Programme préparatoire à l'entrée au collège et à l'université (PPECU) entreront en vigueur le 1er avril 2014.

Ces lignes directrices contiennent de l'information au sujet des programmes et de leurs critères d'admissibilité. Les bureaux régionaux d'Affaires autochtones et Développement du Nord Canada (AADNC) peuvent fournir d'autres renseignements à ce sujet. La Direction des programmes, Direction générale de l'éducation, secteur des Programmes et partenariats en éducation et développement social (PPEDS), répondra à toutes les questions concernant l'interprétation des lignes directrices du PAENPS et du PPECU, avec l'aide des bureaux régionaux.

Ces lignes directrices remplacent les Lignes directrices E-12 d'octobre 1977 relatives au Programme d'aide à l'éducation postsecondaire et annulent les directives ministérielles sur l'application des Lignes directrices E-12, y compris en ce qui concerne les taux des allocations de formation et les limites de l'aide, ainsi que les Lignes directrices nationales de 2013-2014.

2. Objectifs

2.1 Programme d'aide aux étudiants de niveau postsecondaire (PAENPS)

L'objectif du programme est d'améliorer l'employabilité des membres des Premières Nations et des Inuits en offrant aux étudiants admissibles le financement dont ils ont besoin pour avoir accès à l'éducation et aux occasions de perfectionnement qu'offre le niveau postsecondaire.

2.2 Programme préparatoire à l'entrée au collège et à l'université (PPECU)

L'objectif du programme est de fournir de l'aide financière aux étudiants des Premières Nations et inuits qui prennent part aux programmes de préparation à l'entrée au collège et à l'université offerts dans les établissements d'enseignement postsecondaire canadiens, de façon à leur permettre d'atteindre le niveau de scolarité requis pour être admis aux programmes menant à un grade ou à un diplôme.

3. Résultats

3.1 Programme d'aide aux étudiants de niveau postsecondaire (PAENPS)

Par le biais de ce programme, on s'attend à ce que le taux d'inscription et d'obtention de diplômes postsecondaires chez les étudiants des Premières Nations et inuits s'améliore.

3.2 Programme préparatoire à l'entrée au collège et à l'université (PPECU)

On s'attend à ce qu'un plus grand nombre d'étudiants des Premières Nations et inuits ont le niveau de scolarité nécessaire pour être admis dans un programme d'études postsecondaires.

4. Admissibilité

4.1 Bénéficiaires admissibles

Les bénéficiaires admissibles dans le cadre du PAENPS et du PPECU sont :

  • les conseils de bande des Premières Nations reconnues et les collectivités inuites;
  • les organisations choisies par les conseils de bande (bandes/établissements, conseils tribaux, organisations d'éducation, organisations politiques ou responsables de traités qui sont engagées par les Premières Nations ou en leur nom) ou les collectivités inuites;
  • les Premières Nations autonomes du Yukon qui ne sont pas encore responsables de l'enseignement postsecondaire en vertu d'une entente de transfert de programmes et de services ou des modalités de leur entente d'autonomie gouvernementale.

De plus, AADNC peut signer une entente de financement avec un conseiller nommé par le bénéficiaire ou un séquestre-administrateur de l'entente de financement afin de gérer le financement du PAENP ou du PPECU en collaboration avec la collectivité des Premières Nations ou inuite ou au nom de celle-ci. Dans le cas où une telle entente est inexistante, le bureau régional/territorial associé au lieu de résidence de l'étudiant est responsable d'analyser et évaluer la demande de financement de l'étudiant.

4.2 Étudiants admissibles

Les bénéficiaires doivent démontrer l'admissibilité des étudiants auxquels le financement est destiné.

  • Pour être admissible au financement, l'étudiant doit :
    • être membre d'une Première Nation signataire d'un traité ou être un Indien inscrit et avoir résidé au Canada pendant 12 mois consécutifs précédant la date de la demande de financement; ou
    • être un Inuit ayant résidé au Canada, mais à l'extérieur de son territoire, pendant 12 mois consécutifs avant la date de la demande de financement, et n'être plus admissible au financement accordé par le territoire (preuve de refus obligatoire); et
  • avoir été accepté dans un programme d'études postsecondaires menant à l'obtention d'un diplôme ou d'un certificat ou encore dans un programme PPECU offert par un établissement d'enseignement postsecondaire admissible (voir aussi 4.3 et 4.4); et
  • maintenir un dossier scolaire satisfaisant dans cet établissement (selon la définition de « dossier scolaire satisfaisant » de l'établissement).
  • pour le PPECU seulement les étudiants doivent obtenir, auprès de l'établissement d'enseignement postsecondaire offrant le programme, une attestation selon laquelle le PPECU fournira à l'étudiant les cours nécessaires pour atteindre le niveau académique requis afin d'être admis dans un collège ou une université. L'étudiant pourra alors être admis dans un programme universitaire ou collégial régulier offrant des crédits s'il réussit le programme d'études du PPECU.

Le financement est limité; ce ne sont pas tous les étudiants qui obtiendront du financement, partiel ou complet.

  • Personnes inscrites en vertu des projets de loi C-31 et C-3 : Personnes acquérant le statut d'Indien inscrit aux termes de la révision de 1985 de la Loi sur les Indiens (projet de loi C-31) ou du projet de loi C-3, Loi sur l'équité entre les sexes relativement à l'inscription au registre des Indiens.
    • Une personne dont la demande de statut d'Indien inscrit est en cours n'est pas admissible à une aide financière tant qu'elle n'a pas reçu une lettre du Registre des Indiens confirmant son statut d'Indien inscrit ou tant que son nom n'est pas officiellement entré au Registre des Indiens d'AADNC.
  • Inuits : Les étudiants inuits résidant à l'extérieur des Territoires du Nord-Ouest ou du Nunavut depuis douze mois consécutifs peuvent être admissibles à une aide financière dans le cadre du Programme d'aide aux étudiants de niveau postsecondaire. Les douze mois doivent précéder immédiatement la date à laquelle la demande a été soumise; par exemple, pour une demande datée du 5 mai 2013, le demandeur doit avoir été résident du Canada, à l'extérieur des Territoires du Nord-Ouest ou du Nunavut, de mai 2012 à avril 2013. Les étudiants inuits qui habitent dans ces territoires sont admissibles à un financement par l'entremise de leur gouvernement territorial et non de ce programme.
  • Les étudiants qui résident normalement au Canada mais qui, pour des raisons liées à l'enseignement postsecondaire, ont vécu à l'extérieur du Canada pendant la totalité ou une partie de l'année qui précède la demande de financement.
  • Les fonctionnaires des gouvernements fédéral et provinciaux nommés à des postes à l'étranger.
  • Les enfants à charge des fonctionnaires susmentionnés qui accompagnent l'employé nommé à l'étranger.
  • Les demandeurs qui, en vertu de la législation provinciale ou territoriale sur la protection de l'enfance, ont été placés en foyer d'accueil ou en institution à l'extérieur du Canada, par exemple en foyer de groupe, ou ceux qui ont vécu à l'extérieur du Canada en raison d'une adoption et sont revenus par la suite au Canada.
  • Si l'on doute que le demandeur remplit le critère de résidence, celui-ci devra présenter une déclaration notariée prouvant qu'il a résidé au Canada pendant les douze mois qui précèdent immédiatement la date de la demande.
  • Convention de la Baie-James et du Nord québécois (CBJNQ) et Convention du Nord-Est québécois (CNEQ).
    • la Commission scolaire Crie, la Commission scolaire Kativik et la Commission scolaire Central Québec gèrent chacun des programmes d'aide financière aux étudiants de niveau postsecondaire. Ces programmes sont financés par AADNC conformément à la CBJNQ et à la CNEQ.
    • Les étudiants admissibles à un financement dans le cadre de ces programmes ne peuvent demander une aide du Programme d'aide aux étudiants de niveau postsecondaire sauf s'ils ont résidé hors de leur territoire pendant plus de dix ans.
  • Étudiants des Territoires du Nord-Ouest
    • Le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest (T.N.-O.) accorde des bourses et des subventions aux résidents des T.N.-O., y compris aux Indiens et aux Inuits. Les étudiants admissibles à ce soutien des T.N.-O. ne peuvent recevoir d'aide de ce programme.
  • Preuve de refus : Le bureau d'administration ne doit pas accepter de demandes émanant de personnes d'une bande ou d'une communauté des Territoires du Nord-Ouest ou du Nord québécois, sauf si le demandeur peut fournir une attestation du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest ou des commissions scolaires Crie, Kativik ou Central Québec indiquant qu'il n'est pas admissible à l'aide de ces organisations parce qu'il ne remplit pas le critère de résidence.
    • Les bureaux d'administration ne doivent pas accepter de demandes d'étudiants auxquels les commissions scolaires Crie, Kativik ou Central Québec et le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest ont refusé une aide pour d'autres raisons que le critère de résidence.

4.3 Programmes admissibles

Dans le cadre du PAENPS et du PPECU, un programme d'études postsecondaires admissible est un programme d'études :

  • pour lequel les études secondaires (ou un équivalent reconnu par l'établissement postsecondaire) doivent être achevées; et
  • offert par un établissement postsecondaire et d'une durée minimale d'un an (tel que défini par l'établissement); et
  • offert par un établissement admissible, tel que défini à la section 4.4.
  • pour le PPECU, le programme doit offrir à l'étudiant les cours nécessaires pour atteindre le niveau académique requis pour être admissible à des programmes de niveau postsecondaire offert par des collèges et universités reconnus.

Veuillez vous référer au ministère de l'Éducation de la province ou du territoire de résidence pour de plus amples renseignements au sujet des critères d'admissibilité à un programme d'études, voir l' Annexe 2.

Pour être admissible à une aide en tant qu'étudiant du PPECU, l'étudiant doit :

  • être admis à l'inscription dans un PPECU d'un établissement d'enseignement postsecondaire canadien; ou
  • remplir les critères de l'établissement d'enseignement postsecondaire visant l'admission à titre de candidat adulte; et
  • ne pas avoir déjà reçu d'aide financière d'AADNC pour l'inscription à des programmes d'enseignement postsecondaire (des exemptions peuvent être accordées pour raisons médicales).

4.4 Établissements admissibles

Les établissements d'enseignement postsecondaire admissibles décernent des certificats et diplômes d'études postsecondaires qui sont :

  • reconnus par le ministre de l'Éducation d'un gouvernement provincial ou territorial; ou
  • sont des établissements d'enseignement autorisés à offrir des programmes postsecondaires aux termes d'un accord avec un établissement postsecondaire admissibles.

Pour une liste des institutions postsecondaires reconnues dans votre province ou votre territoire, consultez le site web du ministère de l'éducation provincial ou territorial, voir Annexe 2.

5. Exigences liées aux programmes

Lorsque le PAENPS et le PPECU sont gérés à l'échelle locale, les bénéficiaires (définis à la section 4.1) doivent satisfaire aux exigences minimales suivantes :

5.1 Lignes directrices locales

Les bénéficiaires doivent adopter des lignes directrices locales pour l'administration des fonds qui leur sont attribués dans le cadre du Programme d'enseignement postsecondaire. Ces lignes directrices locales doivent être alignées avec celles énoncées dans le présent document et doivent inclure :

  • des critères de sélection prioritaires;
  • une procédure d'appel.

Les lignes directrices locales peuvent également inclure des taux et des allocations pour les étudiants, à condition que ceux-ci ne dépassent pas la contribution maximale établie à la section 6 .2. Les lignes directrices locales doivent être mises à la disposition du public.

5.2 Critères de sélection prioritaires potentiels

La liste suivante contient des exemples de critères de sélection prioritaires utilisés par certaines Premières Nations (d'autres critères peuvent aussi s'appliquer) :

  • les étudiants qui poursuivent leurs études (c'est-à-dire ceux déjà financés par le PAENPS);
  • les étudiants qui ont récemment achevé leurs études secondaires;
  • les applications en attente (étudiants admissibles, mais qui n'ont pas reçu de soutien financier par le passé en raison des contraintes budgétaires);
  • les étudiants qui ont récemment obtenu un diplôme d'études postsecondaires (et souhaitent poursuivre leurs études);
  • les étudiants à temps partiel.

Remarque : Les demandes reçues d'étudiants admissibles après que le budget destiné à l'enseignement postsecondaire est épuisé seront reportées jusqu'à l'année suivante ou jusqu'à la réaffectation du budget du programme. Il n'y a aucune garantie de financement.

  • Étudiants et diplômés récents
    • Les étudiants inscrits dans un programme d'études postsecondaires ou ayant obtenu leur diplôme d'études secondaires ou de programme préparatoire à l'entrée au collège au cours de l'année scolaire précédente qui poursuivent leurs études dans un programme d'études postsecondaires sont considérés comme prioritaires. Font partie de cette catégorie les étudiants qui terminent un diplôme de premier cycle et poursuivent leurs études sans interruption dans un programme débouchant sur un diplôme de niveau supérieur, de même que les étudiants qui terminent un programme de collège communautaire ou de CEGEP et poursuivent leurs études sans interruption dans un programme débouchant sur un diplôme de premier cycle universitaire.
  • Étudiants refusés
    • Les étudiants dont les demandes ont été reportées en raison de contraintes budgétaires et qui présentent une nouvelle demande d'aide financière.
  • Autres étudiants de niveau postsecondaire et étudiants inscrits dans des programmes préparatoires à l'entrée au collège et à l'université
    • Dans cette catégorie prioritaire, un bénéficiaire peut classer des programmes particuliers d'études en fonction de la demande locale. Ces priorités doivent faire l'objet d'une consultation avec les responsables de l'éducation communautaire et être accessibles au public.

5.3 Procédure d'appel

Afin d'assurer un traitement juste et équitable dans le cadre du PAENPS et du PPECU, les organisations administratrices doivent disposer d'une procédure d'appel. La procédure d'appel doit comprendre les éléments suivants :

  • une diffusion publique de la politique et des procédures dans le cadre du Programme d'enseignement postsecondaire;
  • l'accès des étudiants à une procédure d'appel établie, comprenant la mise en place d'un comité d'appel impartial;
  • l'accès des étudiants à des services de consultation;
  • la participation de représentants de la collectivité à la procédure d'appel;
  • la prise en charge par l'organisation administratrice des coûts que doivent assumer les membres du comité d'appel et l'étudiant pour être présents aux auditions, si nécessaire;
  • des échéances précises pour la tenue de l'appel et la prise de décisions;
  • un processus de gouvernance confirmant que l'organisation administratrice respectera les décisions du comité d'appel.

Remarque  : Les étudiants ne peuvent interjeter appel des décisions prises par ces organisations administratrices ou des décisions d'appel auprès d'AADNC.

  • Lorsqu'une demande est approuvée, rejetée ou reportée, les demandeurs doivent en être informés par écrit. Ils doivent être également avisés par écrit des motifs du rejet ou du report.
  • Si un étudiant est convaincu que les lignes directrices du Service de l'enseignement des Premières nations ne sont pas appliquées à son cas de façon équitable, il a accès à une audience d'appel.
  • Aucun appel ne peut être interjeté en raison d'un refus d'aide financière motivé par la non-disponibilité des fonds.
  • La décision du comité d'appel doit être conforme à l'objectif de la politique et des lignes directrices visant le Programme d'aide aux étudiants de niveau postsecondaire.
  • La décision du comité d'appel est définitive.

6. Dépenses admissibles

Les dépenses admissibles dans le cadre du PAENPS et du PPECU sont :

Les étudiants à temps partiel, selon la définition de l'établissement d'enseignement postsecondaire fréquenté, peuvent recevoir une aide pour les droits de scolarité et les autres frais obligatoires et le coût réel des manuels et autre matériel scolaire selon les critères de l'établissement d'enseignement mais ne sont pas admissibles aux allocations de subsistance ou aux frais de déplacement.

Remarque : Les frais d'inscriptions et d'évaluation ne sont pas des dépenses admissibles.

6.1 Droits de scolarité

Il est possible d'obtenir un soutien financier pour les droits de scolarité selon les conditions suivantes :

  • les droits de scolarité et les frais obligatoires exigés normalement des étudiants canadiens qui fréquentent des établissements d'enseignement publics au Canada; ou
  • les droits de scolarité et les frais obligatoires des étudiants qui fréquentent un établissement d'enseignement postsecondaire privé ou à l'étranger, mais selon les taux exigés par l'établissement public ou privé canadien et qui est le plus près du lieu de résidence de l'étudiant (c'est-à-dire son lieu de résidence au moment de l'inscription) et qui offre le programme le moins cher semblable à celui auquel l'étudiant est inscrit; ou
  • les droits de scolarité et les autres frais obligatoires des étudiants fréquentant un établissement à l'étranger, selon les taux réels demandés par cet établissement si aucun établissement canadien n'offre un programme semblable à celui auquel l'étudiant est inscrit. L'approbation préalable du bureau régional d'AADNC doit être obtenue avant d'octroyer du financement à un étudiant dans une telle situation.

Remarque: Les étudiants à temps partiel, tel que définit par l'institution postsecondaire fréquentée, peuvent être admissibles à une aide financière pour les frais de scolarité et autres frais obligatoires.

Établissements d'enseignement postsecondaire au Canada

  • Une aide est accordée pour les dépenses suivantes :
    • droits de scolarité réguliers, c'est-à-dire les droits de scolarité habituellement demandés par l'établissement aux étudiants canadiens;
    • frais d'inscription obligatoires indiqués dans le calendrier de l'établissement, y compris les frais d'activités étudiantes et de tests spéciaux;
    • les frais de production de dossier scolaire à des fins d'inscription;
    • inscription à d'autres activités de programme, par exemple stages et tutorats;
    • frais d'agrément professionnel initial et d'examen.
  • On calcule le soutien accordé pour les droits de scolarité en fonction des droits de scolarité et des frais d'inscription, des frais de production de dossier et de demande publiés par l'établissement d'enseignement public canadien en ce qui a trait au programme d'études visé, pour la période à laquelle la demande est présentée.
  • Dans le cas d'un établissement postsecondaire autochtone, les droits de scolarité sont ceux généralement demandés aux étudiants qui suivent un programme comparable dans un établissement provincial situé à proximité.
  • L'étudiant doit présenter des preuves démontrant qu'il est inscrit et a payé des droits de scolarité et des frais d'activités étudiantes.
  • Le soutien financier pour les droits de scolarité peut être versé directement à l'étudiant.

Établissements d'enseignement postsecondaire privés et étrangers

  • Aux fins de l'aide financière, les étudiants peuvent s'inscrire dans n'importe quel établissement postsecondaire privé reconnu par le ministère de l'Éducation provincial ou territorial, ou dans un programme d'études acceptable dispensé par un établissement étranger (voir les renseignements sur l'admission dans les établissements, section 4.4 des Lignes directrices nationales).
  • Un programme d'études d'un établissement privé ou étranger est comparable à un programme d'études d'un établissement d'enseignement public canadien si les conditions suivantes sont remplies :
    • les conditions minimales préalables d'admission sont équivalentes;
    • le nombre d'heures-crédits est équivalent à quelque 10 % près, c'est-à-dire qu'un programme de 20 heures-crédits équivaut à un autre programme comptant entre 18 et 22 d'heures-crédits;
    • le contenu des cours porte généralement sur les mêmes sujets.
  • Un étudiant qui s'inscrit dans un établissement privé ou étranger doit soumettre, avec sa demande, des documents sur le programme le plus comparable de l'établissement public canadien le plus proche de son lieu de résidence. Ces documents doivent comprendre la demande, les frais d'inscription, les droits de scolarité et les frais obligatoires des activités étudiantes de l'établissement public canadien.

Exemple de calcul des droits de scolarité des établissements étrangers :

Un étudiant résidant à Ottawa qui s'inscrit dans un programme d'administration des affaires équivalent du St. Lawrence College à New York doit présenter les pièces suivantes : demande, frais d'inscription, droits de scolarité et autres frais obligatoires pour les activités étudiantes du programme d'administration des affaires du Collège Algonquin à Ottawa. Si les droits de scolarité du St. Lawrence College sont de 1 000 dollars américains et ceux du Collège Algonquin, de 700 dollars canadiens, l'aide financière accordée à l'étudiant pour les droits de scolarité est de 700 dollars canadiens.

Manuels et autre matériel scolaire

  • L'aide financière concernant les livres et les fournitures couvre normalement les manuels et les fournitures et le matériel spécial qui figurent sur une liste officielle, selon ce qu'exige l'université ou le collège pour un programme d'études.
    • Le bénéficiaire peut accorder jusqu'à 500 dollars pour les livres et les fournitures.
    • Un montant de plus de 500 dollars mais n'excédant pas 2 000 dollars peut être approuvé si un étudiant fait la preuve qu'il en a besoin en soumettant des copies des descriptions de cours et des prix demandés par la librairie ou les fournisseurs de l'établissement.

Déplacements

  • Les frais de transport et de subsistance sont couverts pour les étudiants qui suivent un programme d'études de niveau 1, 2, 3 ou 4, selon la définition de la section 6.2.1.
  • L'aide au transport peut concerner les frais de transport public ou le coût des déplacements effectués en voiture en fonction de la distance parcourue en kilomètres. L'aide ne couvre pas les frais de déménagement.
  • Les étudiants peuvent choisir n'importe quel établissement d'enseignement postsecondaire reconnu pour faire leurs études. Toutefois, l'aide au transport est généralement limitée au coût du transport jusqu'à l'établissement d'enseignement postsecondaire canadien qui offre le programme d'études choisi et est le plus proche du lieu de résidence de l'étudiant.
  • Une aide au transport peut être fournie à l'établissement choisi par l'étudiant si l'une des conditions suivantes est remplie :
    • l'agrément professionnel est exigé et le programme d'études requis n'est pas offert par l'établissement d'enseignement postsecondaire canadien le plus proche du lieu de résidence de l'étudiant;
    • l'étudiant n'a pas accès au programme d'études choisi au Canada;
    • l'étudiant ne peut être admis à l'établissement d'enseignement postsecondaire canadien le plus proche de chez lui;
    • le programme d'études choisi est financé par le Programme d'aide aux étudiants indiens qu'administre le Ministère.
  • Le calcul des frais des déplacements saisonniers se base sur le coût du mode de transport public le moins cher, selon les taux appliqués par le Conseil du Trésor aux déplacements gouvernementaux dans la Directive sur les voyages en tenant compte du temps de déplacement au sol par rapport au temps de transport aérien; entre les frais du billet d'avion en classe économique et l'indemnité minimale au kilométrage, auxquels s'ajoutent les frais de repas et d'hébergement en cours de déplacement, c'est le montant le moindre qui sera versé.

Remarque : Il arrive qu'un établissement d'enseignement postsecondaire des États-Unis soit plus proche du domicile d'un étudiant qu'un établissement canadien. Si le programme d'études offert aux États-Unis est accepté au Canada, il peut être plus économique et moins perturbant pour l'étudiant de fréquenter un établissement des États-Unis.

Frais de subsistance

  • Les bénéficiaires doivent se reporter aux taux de l'Estimateur d'aide financière aux étudiants sur le site Web du PCPE, à titre de référence pour administrer le programme. Si vous êtes de la région du Québec, du Nunavut ou des Territoires du Nord-Ouest, consultez la page des renseignements provinciaux et territoriaux.
  • Les allocations de subsistance seront payées en dollars canadiens indépendamment du lieu de l'établissement d'enseignement.
  • Les allocations de subsistance sont versées à Noël et aux périodes de relâche. D'autres périodes peuvent être autorisées de façon à permettre aux étudiants de s'installer dans leur ville d'études au début de l'année scolaire et pour en déménager à la fin de l'année scolaire.
  • Le bureau d'administration peut fournir aux étudiants une avance de fonds sur l'allocation de subsistance, par exemple, pour le loyer.
    • Si un étudiant a reçu une avance de fonds, le bureau d'administration peut répartir le rajustement sur les périodes de paiement prévues au cours de l'année scolaire et prélever les déductions nécessaires sur l'allocation de subsistance à chaque période de paiement. Par exemple, si l'avance est de 800 dollars et si les allocations de subsistance sont versées chaque mois de l'année scolaire, de septembre à avril, l'allocation de subsistance sera versée selon le niveau de l'Estimateur d'aide financière aux étudiants (voir le site Web du PCPE), ou si vous êtes de la région du Québec, du Nunavut ou des Territoires du Nord-Ouest, consultez la page des renseignements provinciaux et territoriaux).
  • Lorsque deux demandeurs sont mariés l'un à l'autre et n'ont pas d'enfants à charge, l'allocation de subsistance doit être calculée pour un étudiant marié avec un conjoint employé.
  • Lorsque deux demandeurs sont mariés l'un à l'autre et ont des enfants à charge, l'un des deux sera désigné comme étudiant marié avec un conjoint employé ayant des enfants à charge, et l'autre sera désigné comme étudiant marié avec un conjoint employé.

6.2 Contribution maximale aux étudiants

La contribution annuelle maximale versée à un étudiant à temps plein dans le cadre du PAENPS et du PPECU ne peut servir qu'à couvrir les dépenses énoncées à la section 6 (que la prestation des cours soit en classe, par enseignement à distance ou virtuelle) :

  • le coût réel des droits de scolarité et des autres frais obligatoires;
  • les livres et le matériel obligatoire (jusqu'à concurrence de 2 000 $ par année);
  • le coût réel d'un voyage aller/retour à 16 semaines d'intervalle (maximum de deux voyages par année scolaire) entre le lieu de résidence permanent de l'étudiant et l'établissement d'enseignement postsecondaire Canadien le plus près qui offre le programme d'études choisi; les frais sont payés pour l'étudiant et pour chacune des personnes à sa charge;
  • les étudiants dont les cours sont offerts à distance ou virtuellement qui doivent se déplacer pour compléter les examens obligatoires peuvent être admissibles à du soutien financier. Cependant, des mesures d'accommodement locales, telles que compléter ces examens dans une école locale en la présence d'un enseignant ou directeur d'école, devraient être considérées pour minimiser les frais de déplacement; et
  • les allocations de subsistance régionales accordées dans le cadre du Programme canadien de prêts aux étudiants (PCPE), dont les taux sont modifiés périodiquement. Veuillez vous référer au site Web du PCPE, ou si vous êtes de la région du Québec, du Nunavut ou des Territoires du Nord-Ouest, consultez la page des renseignements provinciaux et territoriaux.

Dans le cadre d'un PPECU, d'un programme menant à l'obtention d'un diplôme ou d'un certificat d'études collégiales d'un cégep ou d'un collège communautaire, ou encore d'un programme universitaire de premier cycle, la contribution maximale versée par année ne doit pas excéder 35 000 $. Dans des circonstances extraordinaires et justifiées, le montant maximal accordé annuellement à un étudiant inscrit dans un programme menant à l'obtention d'un diplôme d'études supérieures ou à un diplôme professionnel (p. ex. un programme de médecine dentaire, de médecine ou encore un programme de maîtrise ou de doctorat) pourrait excéder 35 000 $, jusqu'à concurrence de 50 000 $. Tout financement supérieur à 35 000 $ sera examiné par le bureau régional avant qu'il ne soit approuvé.

Remarque : Il est question ici de la somme maximale pouvant être accordée par étudiant. Aucun étudiant n'a droit à la contribution maximale. Ce montant maximal a été établi de façon à assurer la disponibilité des fonds en cas de situations extrêmes. Le financement réel accordé à un étudiant dépendra de la somme globale affectée au programme et à chaque bénéficiaire.

6.2.1 Limites financières

L'aide financière peut être fournie aux étudiants inscrits à l'un des quatre niveaux d'études postsecondaires suivants :

  • Niveau 1 : Programmes menant à l'obtention d'un diplôme ou d'un certificat d'études collégiales auprès d'un CÉGEP ou d'un collège communautaire.
  • Niveau 2 : Programmes universitaires de premier cycle (diplôme ou certificat).
  • Niveau 3 : Programmes menant à l'obtention d'un diplôme d'études supérieures ou professionnelles, ou programmes de maîtrise.
  • Niveau 4 : Programmes de doctorat.
  1. Les étudiants inscrits à l'un des quatre niveaux d'études peuvent bénéficier d'une aide financière pour les droits de scolarité, les autres frais obligatoires, ainsi que les livres et le matériel requis dans leur programme d'études.
  2. Les étudiants peuvent bénéficier d'une aide financière dans le cadre d'un seul programme à chacun des niveaux.
  3. Exceptionnellement, les étudiants inscrits à un programme de niveau 2 pourraient recevoir de l'aide financière pour entreprendre un programme additionnel menant à un baccalauréat pour lequel l'obtention d'un diplôme ou l'achèvement de cours de premier cycle est une condition préalable à l'admission.
  4. L'aide sera accordée pendant toute la durée officielle du programme, tel qu'il est défini par l'établissement d'enseignement postsecondaire où l'étudiant est inscrit, à condition que l'étudiant maintienne un dossier scolaire satisfaisant (selon la définition de « dossier scolaire satisfaisant » de l'établissement).
  5. Les étudiants inscrits à des programmes de niveaux 1 et 2 peuvent se voir accorder une aide financière pour une année de plus par niveau si le doyen de l'établissement ou le directeur du département donne son approbation par écrit. Les étudiants inscrits à un programme de troisième ou quatrième niveau peuvent se voir verser une aide financière pendant une année supplémentaire pour des raisons médicales ou personnelles.
  6. Une aide financière peut être octroyée à un étudiant qui s'est inscrit à un programme de niveau 1 après avoir abandonné des études de niveau 2 si l'étudiant n'a pas déjà reçu de soutien financier au premier niveau.
  7. Les étudiants qui ont complété un programme de niveau 2 ou 3, qu'ils aient obtenus ou non à une aide financière dans le cadre du Programme, ne peuvent obtenir du financement pour poursuivre un programme de niveau inférieur.
  8. L'aide financière accordée aux étudiants ne devra pas dépasser les limites définies aux paragraphes précédents. Si un étudiant change de programme ou arrête temporairement ces études, peu importe son niveau d'études, les années ou sessions consacrées à un programme au sein de chaque niveau seront prises en compte dans le calcul de l'aide financière. Un étudiant qui devient admissible à l'aide financière et qui a déjà terminé une partie de ses études postsecondaires sans obtenir d'aide dans le cadre du Programme peut se voir accorder du financement jusqu'à la fin de son programme, mais ne sera pas remboursé pour les dépenses déjà encourues pour ses études.
  9. Si les fonds disponibles ne permettent pas d'aider financièrement tous les étudiants admissibles ayant présenté une demande de financement, les critères de sélection prioritaires s'appliqueront selon les lignes directrices locales.
  10. Les étudiants recevant du soutien financier du PAENPS doivent déclarer le soutien reçu comme une source de revenu lors d'une demande auprès du programme d'aide au revenu.

6.2.2 Limites financières du PPECU

Pour tous les étudiants inscrits au PPECU, l'aide financière est limitée à une (1) année d'études, telle que définie par l'établissement qui offre le programme. Dans le cas d'étudiants à temps partiel, l'aide est limitée à l'équivalent d'une année d'études. À la fin de la session (ou d'une partie de l'année scolaire, selon la définition qu'en donne l'établissement qui offre le programme) l'aide financière sera octroyée si l'établissement confirme que l'étudiant a réussi la première session.

Les étudiants qui reçoivent du financement dans le cadre du PPECU et qui font une demande d'aide sociale doivent déclarer l'aide financière du programme comme source de revenus.

Le soutien financier offert dans le cadre du PPECU pour les droits de scolarité, les livres et le matériel, les frais de déplacement et les frais de subsistance sera le même que celui prévu par le PAENPS.

6.3 Frais d'administration

Les frais d'administration ne peuvent dépasser 10 % du sous-total des dépenses avant les frais d'administration. L'instrument de collecte de données (ICD) calculera automatiquement ce montant.

Les frais d'administration admissibles incluent seulement les coûts associés directement avec la gestion du financement dans le cadre du PAENPS et du PPECU. Les dépenses admissibles pourraient inclure les coûts suivants :

  • le salaire et les avantages sociaux du personnel travaillant directement à l'administration et la prestation du soutien financier. Dans les cas où la personne a de multiples responsabilités, la portion du salaire qui sera incluse dans les frais d'administration sera proportionnelle au temps alloué au PAENPS/PPECU, sans dépasser le maximum de 10 %;
  • le matériel requis pour la gestion des fonds;
  • les frais liés au loyer et aux services publics;
  • les frais d'impression et de publication;
  • les frais de voyage et d'hébergement;
  • la collecte, la mise à jour et la production de rapports sur les données et les renseignements recueillis, conformément aux exigences en matière de rapports financiers et de programme;
  • les frais occasionnés par les mesures prises pour que les renseignements personnels soient gérés et protégés adéquatement lors de leur collecte, conservation, utilisation, divulgation et suppression;

Redistribution des fonds par le bénéficiaire du financement d'AADNC : Lorsqu'un bénéficiaire redistribue à des tiers les fonds reçus dans le cadre du Programme, la somme équivalente au 10 % autorisé pour les frais d'administration doit être répartie entre les parties selon ce qui a été convenu. Le total des frais d'administration engagés par toutes les parties ne peut dépasser 10 % du sous-total des dépenses avant les frais d'administration.

6.4 Incitatifs

Les bénéficiaires peuvent offrir des incitatifs aux étudiants pour les inciter à entreprendre des études qui contribuent directement à l'atteinte de l'autonomie gouvernementale et de l'autosuffisance économique des Premières Nations ou pour récompenser leur réussite scolaire. Des bourses seront accordées à tout au plus 5 % des étudiants financés dans le cadre du PAENPS, comme indiqué ci-dessous. Une seule bourse sera accordée si ce taux de 5 % correspond à moins d'un étudiant. Le bénéficiaire choisira les lauréats des bourses.

Les organisations administratrices peuvent offrir tous les types d'incitatifs énumérés dans la présente section. Les étudiants admissibles peuvent se voir décerner soit une bourse d'études stratégiques ou une bourse de réussite scolaire au cours d'une année scolaire.

6.4.1 Bourse de réussite scolaire

Pour souligner l'excellence du dossier scolaire, l'organisation administratrice peut attribuer des bourses d'études aux étudiants de niveaux 1 et 2 qui sont inscrits à temps plein et qui ont obtenu une moyenne de B ou plus dans leur programme d'études.

  • Les étudiants qui reçoivent déjà une aide financière dans le cadre du PAENPS sont admissibles à recevoir une bourse de réussite scolaire.
  • Le montant de la bourse décernée par l'organisation administratrice pourra atteindre un maximum de 1 000 $ par année.
  • Les étudiants peuvent être admissibles à recevoir une bourse d'études à la fin de chaque année d'études terminée avec succès, qui sera décernée au début de l'année scolaire suivante.
  • Cette bourse est décernée aux étudiants admissibles qui ont réussi leur année scolaire 2014-2015.
  • Cet incitatif est accordé chaque année en fonction de la durée officielle du programme d'études, d'après ce que détermine l'établissement dans lequel l'étudiant est inscrit. L'incitatif ne sera pas accordé pour l'année scolaire supplémentaire prévue pour les étudiants de niveau 1 ou 2.
  • Un processus local d'octroi de ces bourses doit être établit.

6.4.2 Bourse d'études stratégiques de deuxième niveau

L'organisation administratrice peut offrir des bourses d'études afin d'inciter les étudiants à poursuivre des études qui contribuent directement à l'atteinte de l'autonomie gouvernementale et de l'autosuffisance économique des Premières Nations.

  • Les étudiants qui reçoivent déjà une aide financière dans le cadre du PAENPS et qui sont inscrits à temps plein à un programme d'études dans le domaine du commerce, de l'administration publique, de l'administration des affaires, de la science physique, des mathématiques, de l'informatique, de la foresterie et du génie sont admissibles à recevoir une bourse d'études stratégiques.
  • Le montant des bourses décernées par le bénéficiaire peut atteindre un maximum de 3 500 $ par année.
  • Pour être admissible, le bénéficiaire doit avoir terminé avec succès une année du programme et doit poursuivre ses études dans ce programme. La bourse d'études sera décernée au début de chaque année et sera versée par la suite selon la durée du programme et les limites financières précisées à section 6.2.1.
  • La bourse est accordée pour une année scolaire complète débutant en septembre. Elle est versée en une fois. Par exemple, un étudiant qui s'inscrit en janvier à l'un des programmes d'études décrits plus loin n'a pas droit à la moitié de la bourse.
  • Conformément aux lignes directrices nationales, la Bourse d'études stratégiques n'est pas remise pour une année scolaire de plus si l'établissement approuve la prolongation pour des raisons médicales ou personnelles.
  • Exemples :
    • un étudiant qui a terminé la première année du programme d'études et poursuit en deuxième année peut recevoir la bourse;
    • un étudiant qui a terminé la première année dans un programme d'études de niveau II, mais ne poursuit pas ses études dans le même programme ne peut recevoir la bourse;
    • un étudiant inscrit à un programme d'études de quatre ans qui a terminé la troisième année et poursuit dans la quatrième année peut recevoir la bourse;
    • un étudiant inscrit à un programme d'études de quatre ans qui a terminé la quatrième année ne peut recevoir la bourse.
  • Les bénéficiaires doivent établir un processus d'octroi de ces bourses en consultant les dirigeants indiens locaux.

Les modalités d'octroi seront accessibles au public.

6.4.3 Incitatifs pour les étudiants inscrits à un programme de troisième ou quatrième niveau

L'organisation administratrice peut offrir aux étudiants inscrits à temps plein à un programme niveau 3 ou 4, un incitatif pouvant aller jusqu'à 1 500 $. Cet incitatif ne pourra être accordé qu'une seule fois. Les étudiants seront admissibles à recevoir une telle somme au début de la deuxième année du programme d'études ou lorsqu'ils auront obtenu leur diplôme universitaire.

  • Voir dans la section des limites financières (section 6.2.1) une description des programmes de niveau 3 ou 4.
  • Pour calculer le niveau d'aide accordé à un étudiant inscrit en deuxième année d'un programme d'études de niveau 3, le bénéficiaire doit inclure cet incitatif dans l'aide financière.
  • Les étudiants qui ont terminé deux années ou plus de leur programme d'études au niveau 3 sans aide du Programme d'aide aux étudiants recevront l'incitatif au début de la première année de soutien du programme. Par exemple, un étudiant qui a terminé deux années de son programme d'études de niveau 3 sans recevoir d'aide financière, mais qui demande et reçoit une aide pour sa troisième année recevra automatiquement l'incitatif pour cette année.
  • Dans le cas d'un diplôme de titre professionnel, l'équivalent de la maîtrise correspond à deux premières années du programme débouchant sur le diplôme de titre professionnel. L'équivalent du doctorat correspond à la troisième année et aux années suivantes du programme débouchant sur un diplôme de titre professionnel.

Pour sélectionner des étudiants en vue d'une bourse de réussite scolaire, le bénéficiaire doit vérifier que ces étudiants n'ont pas été sélectionnés en vue de la remise d'une bourse d'études stratégiques.

7. Entente de financement

Le financement sera fourni sur une base annuelle ou pluriannuelle, sous forme de contribution préétablie, fixe ou globale selon la catégorie d'établissement visé et le type de services offerts. Le résultat de l'évaluation générale pourrait influer sur la durée de l'entente et sur l'accès des bénéficiaires à certains modes de financement. Pour de l'information sur les modes de financement et l'évaluation générale, consultez la page Paiements de transfert sur le site Web d'AADNC.

8. Surveillance et responsabilité

AADNC s'engage à aider les bénéficiaires à remplir efficacement les obligations contenues dans chaque entente de financement. Les bureaux régionaux et d'autres personnes-ressources au Ministère sont disponibles pour répondre aux questions et fournir des conseils relatifs aux programmes et au financement d'AADNC.

Afin de garantir le respect des modalités et des critères de financement du Programme, l'application des fonds aux fins prévues et le respect des exigences de reddition de compte au Parlement par AADNC, des activités de surveillance et de contrôle de la conformité dans les dossiers et sur place seront menées auprès de tous les bénéficiaires.

9. Exigences en matière de rapports

Les exigences en matière de rapport sont énumérées dans l'entente de financement du bénéficiaire et les détails de ces exigences sont disponibles dans le Guide de présentation des rapports. Les bénéficiaires ayant accès au Portail des services d'AADNC peuvent accéder aux formulaires de rapport (instruments de collecte de données) en ouvrant une session dans le Portail. Si vous n'avez pas accès au Portail, communiquez avec votre bureau régional.

10. Coordonnées

Pour de plus amples renseignements sur le Programme, consultez la page Études postsecondaires.

Les coordonnées des bureaux régionaux se trouvent sur la page Contactez les bureaux régionaux.

Vous pouvez aussi écrire à l'adresse suivante :

Direction générale de l'éducation d'AADNC
10, rue Wellington
Gatineau (Québec) K1A 0H4
Télécopieur : 819-934-1478
Education@aadnc-aandc.gc.ca

Il est possible de télécharger les présentes Lignes directrices nationales à partir de la section Éducation du site Web d'AADNC. On peut également y avoir accès en cliquant sur le bouton Voir les instructions se trouvant à la première page de l'instrument de collecte de données (ICD) de ce Programme.

Annexe 1 – Glossaire

Terme Définition
année scolaire Elle est définie par l'établissement d'enseignement postsecondaire, mais sa durée ne peut être inférieure à huit mois d'une année civile.
bande Selon la Loi sur les Indiens.
bénéficiaire Une organisation d'administration qui reçoit des fonds pour financer le PAENPS et le PPECU conformément aux Lignes directrices nationales. Ces organisations peuvent être les suivantes : bandes, conseils tribaux, autorités indiennes compétentes en matière d'éducation ou autres organisations indiennes chargées d'administrer le programme ou une partie du programme.
CÉGEP Abréviation de « Collège d'enseignement général et professionnel ». Type d'établissement qui existe au Québec.
conjoint à charge Personne mariée à l'étudiant ou personne ayant vécu avec l'étudiant comme mari ou épouse pendant au moins un an avant la demande de soutien financier à l'éducation. Cette personne est à la charge de l'étudiant et son revenu ne dépasse pas celui autorisé par Revenu Canada (actuellement l'Agence du revenu du Canada) pour un conjoint à charge.
demandeur La personne qui présente actuellement une demande de financement ou en a présenté une en vue de s'inscrire à un établissement d'enseignement agréé par l'entremise du PAENPS ou PPECU. Le fait de soumettre une demande ne garantit pas l'admission au programme.
enseignement postsecondaire Programme d'études dispensé par un établissement d'enseignement postsecondaire qui exige préalablement un diplôme d'études secondaires ou l'équivalent.
établissement d'enseignement postsecondaire Établissement qui décerne des grades, des diplômes et des certificats et sont reconnus par une province ou un territoire; il s'agit notamment d'établissements affiliés à un établissement postsecondaire admissible ou offrant des programmes postsecondaires aux termes d'un accord avec un tel établissement.
établissement d'enseignement postsecondaire privé Établissement d'enseignement postsecondaire canadien ou étranger dont la plus grande partie du financement provient de sources autres que les gouvernements.
établissement d'enseignement public canadien Établissement d'enseignement postsecondaire dont la majorité du financement provient des gouvernements fédéral et provincial.
étudiant Personne dont la demande de financement dans le cadre des programmes a été approuvée et qui continue de répondre aux critères des programmes, afin de recevoir un soutien financier en vue d'un diplôme postsecondaire.
étudiant à temps plein et étudiant à temps partiel Selon la définition de l'établissement d'enseignement postsecondaire.
Indien visé par un traité/Indien inscrit et Indien Personne dont le nom est inscrit au Registre des Indiens tenu par le Ministère, selon la définition de la Loi sur les Indiens.
personne à charge Personne à la charge de l'étudiant, selon la définition de l'Agence du revenu du Canada, dont le revenu ne dépasse pas celui autorisé par l'Agence du revenu du Canada pour le conjoint à charge.
programme d'études Tous les programmes d'enseignement postsecondaire ayant une durée d'au moins une année scolaire qui débouchent sur un certificat, un diplôme ou un grade. Sont compris les programmes de moins d'une année scolaire que les étudiants doivent suivre pour accéder à des programmes d'enseignement postsecondaire d'au moins une année scolaire.
résident Un Indien visé par un traité/Indien inscrit ou un Inuit admissible ayant résidé au Canada pendant douze mois consécutifs avant la demande. Sont également compris dans cette définition les étudiants ayant vécu à l'extérieur du Canada en raison de leurs études.
semestre Une partie de l'année scolaire, selon la définition des établissements d'enseignement postsecondaire. Les semestres correspondent en général aux périodes suivantes : septembre à décembre, janvier à avril et mai à août.

Annexe 2 – Liste des liens web des Ministères de l'éducation des provinces et territoires

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