ARCHIVÉE - Plan d’affaires annuel des services à l’enfance et à la famille des Premières Nations - Directives

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Numéro de l’ICD / Année financière : ICD 1208367 (2014-2015)

Objet : Le document de L'ICD comportera trois parties (A, B, C). La partie A consiste en un rapport final, dans lequel on doit décrire de quelle façon les activités menées ont permis d'atteindre les objectifs fixés pour l'exercice précédent. La partie B renferme un plan d'affaires relatif au rendement prévu pour l'exercice ou les exercices à venir. La partie C présente les prévisions budgétaires pour l'exercice ou les exercices à venir, conformément au plan d'affaires. Pour connaître les autres exigences, veuillez consulter l'entente de financement des bénéficiaires.

Période de rapport : Annuelle

échéance : le 30 avril

Définition des éléments de données :

Élément de données Définition
Identification Le nom et numéro du bénéficiaire, et adresse, numéros de téléphone et de télécopieur et adresse de courriel de la personne à joindre pour obtenir plus d'information sur le contenu du plan d'affaires.

Partie A – Rapport final

Élément de données Définition
Résumé Un résumé de toutes les sections du rapport, y compris les principales données financières, et les réalisations et les défis importants.
Mise à jour de la description du bénéficiaire La mise à jour de la description du bénéficiaire doit comprendre les éléments suivants :
a) un organigramme actualisé
b) des mises à jour de la structure de gouvernance
c) des modifications du nombre d'équivalents temps plein et des qualifications des employés
d) une description des cas, y compris un résumé des cas de l'année précédente
Sommaire du Plan d'améliorée et de fonctionnement des services à l'enfance et à la famille Le résumé doit comprendre les éléments suivants :
a) les objectifs tels qu'ils sont énumérés dans le plan d'affaires
b) les résultats obtenus pour chacun des objectifs
Réalisations et défis Approche axée sur la prévention rehaussée : une description narrative des réalisations liées à chacun des objectifs et une mise à jour du budget réel réalisé pour chaque mesure du rendement dans le cadre des ententes tripartites, y compris les données à l'appui des résultats présentés.

Directive 20-1 : une description narrative des réalisations et des défis liés aux objectifs et aux activités de protection et de prévention qui sont énoncés dans le plan d'affaires des services à l'enfance et à la famille, y compris une mise à jour des objectifs établis dans le plan d'affaires.

Partie B – Plan d'affaires

Élément de données Définition
Résumé Le bénéficiaire doit indiquer son nom et le numéro fourni dans l'entente de financement, ainsi que l'adresse, numéros de téléphone et de télécopieur et adresse de courriel de la personne à joindre pour obtenir plus d'information sur le contenu du plan d'affaires.
Description de la communauté et analyse de l'environnement La description de la communauté et l'analyse de l'environnement doivent préciser les éléments suivants :
a) la description des communautés auxquelles l'agence offre des services à l'enfance et à la famille des Premières nations
b) une liste des ressources communautaires, c'est-à-dire les services de santé et les autres services sociaux, entre autres
c) une liste des défis qui se posent pour la communauté et de leurs répercussions sur l'agence
Description de l'agence La description de l'agence doit comprendre les éléments suivants :
a) l'organigramme (directeur, personnel de service, Ressources humaines, finances)
b) les qualifications du personnel (scolarité, formation suivie et formation nécessaire)
c) la description des cas :
  • les tendances
  • les prévisions
  • les points forts
Plan d'amélioration et de fonctionnement des services à l'enfance et à la famille
Approche améliorée axée sur la prévention
Le plan doit comprendre les éléments suivants :
a) la vision de l'agence
b) les objectifs de l'agence (de programme et de fonctionnement)
  • un lien au Cadre d'imputabilité tripartite (l'agence doit avoir des buts analogues)
  • un lien aux défis qui se posent dans la communauté (p. ex., si la communauté lutte contre les effets de la violence familiale, de quelle façon l'agence soutient-il la communauté et les familles?)
c) des stratégies visant à atteindre les objectifs de l'agence
d) des mesures du rendement réalistes et mesurables pour chacun des objectifs
e) une explication du déroulement du plan d'une année à l'autre (sur cinq ans) :
  • les exigences et les mises à niveau du fonctionnement
  • la mise à niveau des installations (p. ex., les locaux à bureau, le mobilier et les ordinateurs)
  • la dotation :
    • une planification à long terme afin de soutenir les objectifs
    • les qualifications du personnel
    • les hausses salariales prévues (grille)
    • l'embauche de personnel de rehaussement
    • la liste des exigences en matière de formation
f) l'élaboration d'un programme de l'amélioration de la famille
  • un examen des cas courants aux fins de la planification de la permanence
  • des ententes d'amélioration ouvertes
g) la création de liens avec des ressources communautaires
h) des jalons – en quoi consistent les réalisations prévues chaque année À titre d'exemple, au cours de la première année, l'agence peut examiner l'organigramme, amorcer des hausses salariales, réaliser des mises à niveau des installations, répondre à certaines exigences en matière de formation et établir des partenariats officiels avec des ressources communautaires. Au cours de la deuxième année, l'agence peut commencer à embaucher du personnel d'amélioration et mettre en œuvre un programme d'amélioration de la famille.
Plan de fonctionnement des services à l'enfance et à la famille Directive 20-1 
Le plan doit comprendre les éléments suivants :
a) la vision de l'agence
b) les objectifs de l'agence (de programme et de fonctionnement)
  • un lien aux défis qui se posent dans la communauté (p. ex., si la communauté lutte contre les effets de la violence familiale, de quelle façon l'agence soutient-il la communauté et les familles?)
c) des stratégies visant à atteindre les objectifs de l'agence
d) des mesures du rendement réalistes et mesurables pour chacun des objectifs
e) des activités de protection et de prévention prévues pour l'année, y compris :
  • des exigences opérationnelles
  • la mise à niveau des installations (p. ex., les locaux à bureau, le mobilier et les ordinateurs)
  • la dotation :
    • les qualifications du personnel
    • les hausses salariales prévues (grille)
    • la liste des exigences en matière de formation
  • un examen des cas courants aux fins de la planification de la permanence (p. ex., l'achat de services et la prestation directe)
f) la création de liens avec les ressources communautaires

Partie C – Prévisions budgétaires

Élément de données Définition
Résumé financier et prévisions budgétaires Les prévisions budgétaires doivent faire état des recettes et des dépenses qui s'appliquent à la prestation de services aux enfants et aux familles qui résident ordinairement dans une réserve. Voici les définitions des principaux éléments :
  • Administration principale – salaires des gestionnaires et avantages afférents, dépenses liées aux réunions, formation, honoraires professionnels – services de vérification et de consultation, services juridiques, assurance de responsabilité professionnelle et déplacements –, gestion, téléphone, fournitures de bureau, fonctionnement et assurance de véhicules, location – matériel et véhicules –, perfectionnement de la gestion, frais bancaires, formation et soutien aux parents d'accueil
  • Administration financière – salaires et avantages afférents pour l'administration financière ou l'achat de services financiers
  • Coûts de l'infrastructure – loyer, assurance de bureau, dépenses en immobilisations et ordinateurs
  • Gouvernance du conseil – honoraires des membres du conseil d'administration, voyages, formation et conférences du conseil, assurance du conseil, services juridiques, comités, accueil et hébergement
  • Réception, évaluation et enquête – coûts directs de la prestation, y compris les salaires et les avantages afférents, les dépenses liées aux réunions, les voyages du personnel et ceux des clients, les droits des autorisations professionnelles, le perfectionnement professionnel et les ateliers
  • Services de protection des enfants – coûts directs de l'entretien des enfants qui résident normalement dans une réserve et qui sont pris en charge en dehors du domicile parental, y compris : les coûts quotidiens et les coûts des besoins particuliers pour les enfants pris en charge dans une famille d'accueil ou dans un foyer de groupe, ou encore qui reçoivent des soins en établissement ou chez des parents; les coûts des services non médicaux aux enfants qui ont des problèmes de comportement et des besoins particuliers; les coûts des autres achats approuvés par la province et qui ne sont pas couverts par les autres sources de financement (c'est-à-dire l'allocation spéciale pour enfants); les coûts des transports, de l'évaluation thérapeutique, des visites supervisées et du soutien à domicile (lié au retour d'un enfant au domicile parental); les frais juridiques de la représentation de l'enfant aux audiences sur la garde, lorsqu'il n'y a pas d'autres sources de fonds, à l'exclusion de la représentation juridique de l'agence ou de l'enfant lors de procédures pénales
  • Soutien des services permanents – salaires et avantages afférents; subventions et aide financière consécutives à l'adoption
  • Prévention et mesures les moins perturbatrices – salaires et avantages afférents, voyages, perfectionnement professionnel, services para-professionnels et services de soutien à la famille. Les dépenses admissibles peuvent aussi comprendre des services non médicaux visant à maintenir la cohésion des familles et la garde des enfants au domicile familial (c'est-à-dire des services précis à court terme) – lesquels sont définis par les services d'auxiliaire familial et d'aide aux parents des provinces et des territoires –, des services de mentorat pour les enfants, la gestion du domicile, les services-conseils non médicaux qui ne sont pas couverts par d'autres sources de financement, y compris les services à domicile pour enfants qui sont ordonnés par un tribunal

Bloc d'approbation

Élément de données Définition
Prénom, nom, titre et date Le prénom, le nom de famille et le titre du poste de la personne qui reconnaît l'exactitude de l'information fournie et qui peut être contactée pour obtenir plus d'information et la date de reconnaissance de cette information (AAAA-MM-JJ).
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