Programme de contribution de l'Interlocuteur fédéral : Modalités

Table des matières

1. Introduction

La fonction de l'interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits a été créée en 1985 lors des conférences constitutionnelles autochtones de 1983 à 1987 en réponse aux négociations avec les dirigeants politiques des Métis et des Indiens non inscrits qui voulaient obtenir la protection constitutionnelle de leurs peuples et de leurs droits, dans le but de fournir un lien direct entre le gouvernement du Canada et leurs organismes autochtones nationaux pour discuter de leurs questions prioritaires. Elle a été limitée par la position juridique et stratégique du gouvernement fédéral voulant que les provinces soient principalement responsables des Métis et des peuples autochtones hors des réserves.

Le rôle a changé, passant de premier contact entre les Métis et les Indiens non inscrits (MINI) et le gouvernement fédéral (la relation politique bilatérale avec le Ralliement national des Métis et le Congrès des Peuples Autochtones) et de représentant au Cabinet pour l'examen des enjeux et des préoccupations des MINI (1985) dans le but de travailler à l'atteinte de moyens pratiques d'améliorer les conditions socioéconomiques des MINI, à ministre responsable des négociations sur l'autonomie gouvernementale avec les organismes des Métis et des Autochtones hors réserve au sens de la politique intitulée Approche fédérale à la mise en œuvre du droit inhérent et négociation de l'autonomie gouvernementale autochtone de 1995, et responsable de la coordination fédérale de la SAMU et, en 2004, de la réponse du gouvernement du Canada à la décision R. c. Powley (2003).

De nombreux Autochtones du Canada continuent à vivre dans la pauvreté sans les moyens requis pour se forger un meilleur avenir ou pour participer dans l'économie canadienne. Les peuples autochtones dans leur ensemble sont à un niveau bien inférieur aux moyennes nationales en ce qui concerne les principaux indicateurs économiques de bien-être et de réussite. Ils ont aussi plus tendance que la moyenne à connaître les conditions afférentes aux désavantages sociaux et la marginalisation. Leurs chances de décrocher de l'école, d'être en chômage, de vivre dans la pauvreté, d'être dépendants de l'aide sociale, d'être itinérants ou de vivre dans des logements inappropriés, d'être infectés par le SIDA ou tués par cette maladie et par d'autres maladies infectieuses, d'être incarcérés ou en conflit avec le droit et d'être des victimes d'accidents graves et des crimes violents sont beaucoup plus élevées que la norme canadienne. Les statistiques actuelles indiquent qu'environ 70 % de la population autochtone du Canada vit hors des réserves, dont presque la moitié dans des villes.

L'importance des relations fédérales­provinciales­autochtones dans l'atteinte des objectifs fédéraux relatifs aux peuples autochtones hors réserve a été confirmée par le présent gouvernement au cours de la campagne électorale de 2006 et lors de l'assemblée générale annuelle de 2007 du Congrès des Peuples Autochtones. De plus, une récente évaluation du Programme de contributions de l'interlocuteur fédéral approuvée à la réunion du Comité de vérification et d'évaluation du 28 février 2008 a révélé que le programme demeure pertinent étant donné la taille croissante et l'importance de la population hors réserve, l'écart persistant du bien­être socioéconomique des Métis et des Indiens non inscrits comparativement à la population non autochtone et la situation juridique qui change rapidement relativement aux droits des Métis et qui pourrait avoir des conséquences majeures sur les politiques et sur les compétences. La stratégie d'accommodement et de dialogue avec les autres ministères fédéraux, les provinces et les organismes des Métis que prévoit l'Initiative suivant l'arrêt Powley a été jugée appropriée compte tenu du contexte juridique toujours très incertain. De plus, les résultats de l'évaluation indiquent que les tables tripartites, qui réunissent le gouvernement fédéral, le gouvernement provincial concerné et les organisations métisses de cette province, ont réussi dans leur capacité d'établir des relations durables et positives entre les intervenants, notamment en ce qui concerne les relations fédérales­provinciales, permettant à ces deux intervenants de contourner le débat sur les compétences qui a depuis toujours empêché les gouvernements fédéral et provinciaux de collaborer sur les dossiers hors des réserves.

2. Autorité légale et politique

Décret de juillet 2004 autorisant le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien à agir à titre d'interlocuteur fédéral pour les Métis et les Indiens non inscrits.

3. But, objectifs du programme et résultats attendus

Le résultat stratégique que vise le Bureau de l'interlocuteur fédéral consiste à favoriser le bien-être socioéconomique des Métis, des Indiens non inscrits et des Autochtones vivant en milieu urbain.

Le Programme de contributions de l'interlocuteur fédéral a pour objectif de renforcer les compétences et d'entretenir des relations fondées sur la confiance et le respect entre les Métis, les Indiens non inscrits et le gouvernement du Canada. On veillera pour ce faire à maintenir des relations politiques avec leurs organismes représentatifs, à agir comme point de contact au sein du gouvernement fédéral, à faire valoir leurs enjeux au sein du Cabinet, à conclure des accords pour aider à renforcer les capacités organisationnelles et institutionnelles, et à resserrer les liens avec les gouvernements provinciaux.

Afin d'atteindre ces objectifs, le Programme appuie la collaboration avec les organismes des Métis, des Indiens non inscrits et des Autochtones hors réserve pour ce qui est :

Plus particulièrement, les contributions aideront les organismes nationaux, provinciaux et régionaux à progresser sur la voie de l'autonomie gouvernementale en les habilitant à :

Dans l'architecture des activités de programme, cette autorisation figure sous « Bureau de l'interlocuteur fédéral — Développement des capacités organisationnelles des Métis et des Indiens non inscrits et Gestion des droits des Métis ».

4. Admissibilité

Les contributions peuvent être faites auprès de tout organisme sans but lucratifNote de bas de page 1 : organisations ou institutions de Métis ou d'Indiens non inscrits, ou autres organisations ou institutions d'Autochtones hors des réserves; autres organisations ou institutions non autochtones, y compris des organismes de recherche professionnelleNote de bas de page 2, qui :

Projets et initiatives admissibles

Processus bilatéraux

Le gouvernement a créé le rôle de l'interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits en 1985 lors des conférences constitutionnelles autochtones de 1983 à 1987 afin d'entretenir un lien direct avec les deux organisations autochtones nationales qui représentent les Métis, les Indiens non inscrits et les Indiens inscrits vivant hors réserve. Le Ralliement national des Métis est né de l'ancien Conseil national des autochtones du Canada (CNAC). Lors de sa création, les membres restants du CNAC ont formé une organisation parallèle, le Congrès des Peuples Autochtones.

Bénéficiaires
  • Congrès des Peuples autochtones
  • Ralliement national des Métis (RNM)
Objectif global
  • Constituer un forum permettant à ces deux organisations autochtones nationales de rencontrer l'interlocuteur fédéral et d'autres représentants du gouvernement fédéral pour discuter des priorités concernant leurs membres respectifs.
Activités habituelles
  • Mener des activités de dotation — fournir un montant raisonnable en salaires pour assurer la capacité à entretenir des relations bilatérales efficaces.
  • Mener des recherches.
  • Élaborer des points de vue, des documents stratégiques et autres documents internes.
  • Effectuer des travaux de préparation en vue des réunions.
  • Préparer des rencontres avec les ministres fédéraux et autres représentants du gouvernement fédéral, et y participer.
  • Participer aux processus fédéraux-provinciaux, comme le processus fédéral-provincial-territorial-autochtone.
  • Offrir un soutien en matière de litiges et d'intervention, par exemple en ce qui a trait à la recherche et aux frais juridiques.
  • Consulter ses membres et organisations affiliées.

Processus d'autonomie gouvernementale tripartites

Bénéficiaire
  • Organisations régionales et provinciales de Métis et d'Autochtones hors réserveNote de bas de page 3 représentatives reconnues et responsables, affiliées au Congrès des Peuples Autochtones ou au Ralliement national des Métis;
  • OU autres organisations régionales et provinciales de Métis et d'Autochtones hors réserveNote de bas de page 3 représentatives, reconnues et responsables, qui démontrent qu'elles possèdent la capacité d'apporter une contribution éclairée à des discussions tripartites.
Objectif global
  • Permettre aux organisations régionales et provinciales de Métis et d'Autochtones hors réserve au sud du 60e parallèle de participer à des négociations tripartites avec les gouvernements fédéral et provinciaux en vue de conclure des ententes pratiques grâce auxquelles les organisations seraient en mesure de mieux contribuer aux programmes et aux services qui tiennent à cœur aux gens qu'elles représentent et de mieux diriger ces mêmes programmes.
  • Les négociations pourraient tenir compte de diverses approches de l'autonomie gouvernementale des groupes sans assise territoriale. Dans le cadre des négociations, on pourrait étudier diverses approches, dont :
    • les formes de gouvernement public;
    • le transfert des programmes et services;
    • la création d'institutions de services;
    • la conclusion d'ententes concernant les pouvoirs qui peuvent être exercés sans assise territoriale.
Conditions
  • Participation du gouvernement provincial concerné.
  • Partage des coûts avec le gouvernement provincial (au moins 50 %) relativement au développement institutionnel et partage des coûts à parts égales relativement aux processus tripartites et de dénombrement. Une lettre de partage des coûts est nécessaire dans le cadre des processus tripartites.
Activités habituelles
  • Mener des recherches et élaborer des points de vue concernant les solutions de rechange aux programmes.
  • Se préparer et participer aux rencontres ou aux négociations avec les gouvernements fédéral et provinciaux.
  • Élaborer des stratégies et des produits de communication et mener des activités de consultation auprès des intervenants, des gouvernements et des collectivités visés.
  • Élaborer des accords tripartites.
  • Dénombrer les personnes qui pourraient être concernées par les accords d'autonomie gouvernementale.
  • Appuyer les institutions culturelles et sociales, par exemple en se chargeant de travaux préparatoires et en assumant les coûts de transition avant ou après la mise en œuvre d'une initiative en matière de gouvernance.
  • Établir des processus d'évaluation et de reddition de comptes.

Renforcement de la capacité et de la reddition de comptes sur les plans électoral et financier

Bénéficiaire
  • Toute organisation à but non lucratif :
    • institution ou organisation de Métis ou d'Indiens non inscrits,
    • institution ou organisation d'Autochtones hors réserve,
    • autre institution autochtones ou non autochtone, assurant le déroulement d'une initiative ou d'un projet correspondant à l'objectif global du fonds.
Objectif général
  • Perfectionner les compétences et renforcer la capacité des organisations et des institutions de Métis et d'Autochtones hors réserve afin qu'elles soient en mesure de mieux représenter leurs membres et d'être plus transparentes envers eux, ou qu'elles puissent offrir plus efficacement des programmes et des services aux Métis et aux Indiens non inscrits.
Activités habituelles
  • Établir des entreprises de formation et de perfectionnement professionnel.
  • Se préparer et participer aux rencontres ou aux négociations avec les gouvernements fédéral et provinciaux.
  • Se préparer et participer aux initiatives de partenariats avec les provinces, les municipalités, les organisations non gouvernementales et le secteur privé, comme les ententes de formation en apprentissage, les stages et les possibilités d'affectation dans les secteurs public et privé.
  • Se préparer et participer aux ateliers, aux conférences, aux échanges d'information et aux consultations communautaires qui touchent les Autochtones.
  • Élaborer des activités et des projets de communication.
  • Mener des recherches et élaborer des politiques.
  • Élaborer des processus de reddition de comptes sur le plan financier.
  • Diriger la réforme électorale, notamment l'élaboration des processus et des listes d'électeurs.

Reconnaître l'apport des Métis au Canada

Bénéficiaire
  • Toute organisation de Métis ou d'Indiens non inscrits ou institution non autochtone à but non lucratif assurant le déroulement d'une initiative ou d'un projet correspondant à l'objectif global du fonds.
Objectif général
  • Reconnaître l'apport des Métis au Canada, tant par le passé qu'aujourd'hui.
Activités habituelles
  • Organiser des événements spéciaux visant à souligner la contribution des anciens combattants qui sont des Métis ou des Indiens non inscrits.
  • Construire des monuments, mettre en place des expositions spéciales dans les musées, etc. consacrés à l'histoire des Métis.
  • Organiser des cérémonies de remise de prix nationales et régionales.
  • Produire des films, des vidéos ou des émissions de télévision qui mettent en valeur la culture, les modèles et l'histoire des Métis.

Dénombrement des Métis et des chasseurs métis

En réponse à l'arrêt Powley, on poursuivra les travauxNote de bas de page 4 avec les organisations représentant les Métis (vous trouverez ci-dessous la liste des bénéficiaires admissibles) jusqu'au 31 mars 2015, conformément aux objectifs de financement. L'aide financière accordée dans le cadre de ce volet est uniquement offerte aux organisations (et à leur pendant national) qui ont entrepris ou qui souhaitent entreprendre l'élaboration de systèmes de dénombrement des Métis et des chasseurs métis objectivement vérifiables.

Bénéficiaire
  • Le Ralliement national des Métis et organisations affiliées, le Congrès des Peuples Autochtones et les organisations provinciales affiliées qui comptent un nombre suffisant de Métis parmi leurs membres, ou autres organisations autochtones provinciales, représentatives et imputables qui comptent un nombre suffisant de Métis parmi leurs membres et qui répondent aux exigences du Programme de contribution de l'interlocuteur fédéral.
Objectif global
  • Financement axé sur les projets destinés à aider les organisations autochtones qui comptent un grand nombre de Métis à dénombrer les Métis et les chasseurs métis. Cette question sera traitée en priorité par l'élaboration de systèmes d'appartenance objectivement vérifiables qui respecteront les critères de définition d'un Métis établis par la Cour suprême du Canada dans Regina c. Powley. Cette forme de soutien compte trois composantes :
    1. établissement de systèmes objectifs et vérifiables de dénombrement des Métis et des chasseurs métis;
    2. élaboration de normes et de pratiques uniformes d'une organisation à l'autre;
    3. amélioration des systèmes et des mécanismes de gouvernance ainsi que des processus de reddition de comptes.
Activités admissibles

(Remarque : Il faut soumettre des propositions distinctes pour chacune des composantes pour lesquelles un financement est demandé. Il est possible que les demandeurs n'obtiennent pas de financement pour une ou plusieurs des composantes.)

  1. Établissement de systèmes objectifs et vérifiables de dénombrement des Métis et des chasseurs métis.
    • Élaborer des normes et des procédures visant à mettre en place des systèmes objectifs et vérifiables de dénombrement des Métis et des chasseurs métis qui seront aussi rentables et efficaces (p. ex., inscription, examen et appels, codes d'appartenance ou de chasse normalisés, protection de l'information, identification sécurisée).
    • Créer des bases de données sur les membres et sur la chasse (y compris le développement, la maintenance et l'amélioration de la TI et des logiciels).
    • Effectuer des recherches généalogiques sur les chasseurs et les membres.
    • Procéder à l'inscription des membres et des chasseurs.
    • Élaborer des options durables afin que les systèmes de dénombrement des Métis et des chasseurs ne dépendent pas uniquement du financement du gouvernement fédéral.
    • Communiquer les renseignements nécessaires aux Métis et aux chasseurs métis au sujet des systèmes.
  2. Élaboration de normes et de pratiques uniformes au niveau des organismes responsables de mettre au point des systèmes objectifs et vérifiables d'inscription des membres pour assurer la cohérence globale des approches de dénombrement des chasseurs métis et d'accommodement des chasseurs métis.
    • Établir des normes généalogiques applicables à toutes les organisations.
    • Élaborer des définitions, des documents, des normes et des procédures uniformes pour l'ensemble des organisations.
    • Rédiger des accords et des protocoles en vertu desquels les Métis inscrits dans un système donné seront aussi reconnus dans les autres.
    • Développer des systèmes logiciels interreliés pour composer avec la mobilité interprovinciale des Métis et des chasseurs métis.
    • Participer à des discussions fédérales-provinciales-métisses (auxquelles le gouvernement fédéral est partie) concernant le dénombrement des Métis et de leurs chasses, sur les différentes façons de les accommoder ou sur d'autres questions découlant de l'arrêt Powley ou de décisions connexes (p. ex., territoires des Métis chevauchant ceux des Premières nations ou des Inuits, conclusions des recherches).
    • Mener des activités de communication et de consultation auprès de leurs membres ainsi que des Premières Nations, des Inuits ou autres parties en cause pour ce qui est des accommodements sur la chasse des Métis.
    • Développer une base de données centrale sur la généalogie des Métis.
  3. Amélioration des systèmes et des mécanismes de gouvernance ainsi que des processus de reddition de compte, qui favorisent une stabilité à long terme et la représentativité démocratique des bénéficiaires admissibles et des systèmes de dénombrement en cours d'élaboration.
    • Prendre des mesures afin de renforcer la reddition de comptes et les contrôles sur les plans électoral, financier et de la gestion.
    • Élaborer des politiques et ratifier des mesures qui touchent la constitution de l'organisation afin d'en améliorer les processus de reddition de comptes, la légitimité et la représentativité.
    • Mettre au point des mécanismes d'appel (système judiciaire) provinciaux pour les Métis afin de résoudre les questions internes, incluant les conflits liés à l'appartenance.
    • Élaborer des politiques et des procédures visant à renforcer les processus et les mécanismes d'élection démocratiques, y compris l'examen et la refonte des listes électorales selon les nouveaux systèmes de dénombrement des Métis et des chasseurs métis, revoir et mettre à jour les règlements ou les constitutions existantes, procéder à une réforme électorale, améliorer la transparence des dirigeants envers les électeurs.
    • Mettre au point des processus et des mécanismes d'appel (système judiciaire) rentables et viables.
    • Apporter des améliorations graduelles au processus électoral, comme la nomination d'un directeur général des élections sans lien de dépendance, l'augmentation du nombre de bureaux de vote, l'examen et la refonte du code électoral, la codification des procédures d'appel.
    • Communiquer avec les membres et les consulter au sujet des activités décrites ci-dessus.

5. Type et nature des dépenses admissibles

Toutes les dépenses admissibles doivent être directement liées à l'entente de contribution et être engagées par le bénéficiaire au cours de la période décrite dans ladite entente.

Les types de dépenses jugés admissibles seront précisés dans les ententes de contributions. Puisque ces ententes porteront sur différentes initiatives, ces catégories de dépenses doivent être souples. Les dépenses admissibles peuvent comprendre ce qui suit sans y être limité : les salaires et les avantages sociaux; les services professionnels et autres; les honoraires; les dépenses de voyage, conformément à l'actuelle Directive sur les voyages du gouvernement fédéral; l'administration et la location d'équipement de bureau.

Les frais d'administration sont admissibles jusqu'à concurrence de 15 % des coûts directs pour entreprendre les activités convenues.

Les coûts non admissibles comprennent : le financement de base (c'est-à-dire le fonctionnement et l'entretien de l'ensemble de l'organisation ou de l'institution); tout profit dégagé par le bénéficiaire; les coûts associés aux terres et aux bâtiments. Plus précisément, on entend tout coût indirect ou de base lié aux activités convenues, comme les honoraires, les primes ou les indemnités versées en plus du salaire ou du traitement des dirigeants élus payés à temps plein; le salaire ou les honoraires des dirigeants élus payés à temps plein responsables de ces questions; les honoraires ou les paiements versés à des lobbyistes; les frais découlant d'un litige, ou autres frais juridiques, non indiqués dans le plan de travail; les frais de déplacement excédant ceux prévus par les lignes directrices du Conseil du Trésor (y compris les allocations pour les repas, les tarifs aériens, le kilométrage, les trains, les autobus, les hôtels, etc.); les avantages sociaux consentis aux employés qui excèdent les pratiques normales (c'est-à-dire Régime de pensions du Canada, assurance­emploi, contribution de l'employeur au régime d'assurance­maladie); les frais liés à l'accréditation professionnelle ou à l'assurance responsabilité de consultants; les honoraires de contrat non calculés et facturés à la journée ou à l'heure pour des produits définis; ou les frais engagés par les personnes candidates à une élection. À noter que les frais associés aux assemblées générales annuelles admissibles se limitent aux représentants officiels et doivent couvrir uniquement la portion des activités de l'assemblée appuyées par la forme de financement accordée.

6. Aide financière totale du gouvernement du Canada et limites sur le cumul

Pour ce programme, le niveau de soutien gouvernemental total (à savoir le soutien fédéral, provincial ou municipal pour les mêmes dépenses admissibles) ne dépassera pas 100 % des dépenses admissibles.

Pour s'assurer du respect de la position stratégique du gouvernement fédéral énoncée dans l'Approche fédérale à la mise en œuvre du droit inhérent et négociation de l'autonomie gouvernementale autochtone en ce qui concerne la participation des provinces et au partage des coûts, le financement fédéral accordé dans le cadre de cette composante du programme est conditionnel à l'allocation d'un financement aux mêmes fins par la province. Le financement provincial doit être égal ou supérieur à celui accordé par l'interlocuteur fédéral relativement au processus de négociation tripartite et aux activités connexes, notamment le dénombrement des Métis, le recensement des Indiens sans assise territoriale et la mise en œuvre de processus de gouvernance.

Lorsqu'un soutien est fourni, cette limite au cumul doit être respectée.

Si l'aide gouvernementale totale d'un bénéficiaire dépasse la limite fixée, le Ministère devra rajuster son niveau d'aide (et demander un remboursement si nécessaire) afin de respecter cette limite.

Conformément au Programme, tous les bénéficiaires potentiels devront divulguer toutes leurs sources de financement pour un projet donné avant le début du projet, et à la fin.

7. Méthode de calcul du montant de financement

Le Programme est fondé sur les propositions, qui sont acceptées tout au long de l'exercice. Le montant du financement est déterminé par une évaluation des objectifs, des activités et du budget du projet proposé en fonction des modalités du Programme, puis en négociant avec le bénéficiaire le montant exact nécessaire pour atteindre l'objectif du projet.

Tous les agents des politiques du Bureau de l'interlocuteur fédéral ont la responsabilité d'entretenir les relations avec les clients et de négocier avec eux. Les agents sont le premier point de contact pour les organisations. À ce titre, ils sont chargés d'évaluer et de négocier les plans de travail et de participer au processus de sélection des projets (examen par les pairs) dont on recommandera l'approbation.

8. Montants maximaux payables

La somme payable maximale qu'il est possible de verser à un bénéficiaire est de 10 000 000 $ par exercice financier.

9. Base de versement des paiements

Lorsqu'ils sont essentiels à l'atteinte des objectifs du programme et qu'ils sont prévus expressément dans une entente qui sera conclue entre l'interlocuteur fédéral et le bénéficiaire, des paiements par anticipation de la part du gouvernement fédéral des dépenses admissibles peuvent être faits conformément aux dispositions de la Politique sur les paiements de transfert sur la gestion de trésorerie. Des retenues sur les avances sont établies en fonction de l'évaluation du risque et des antécédents de l'organisation, et elles iront de 5 %, dans le cas d'un risque faible, à 10 %. Dans tous les autres cas, des paiements progressifs seront émis pour le remboursement du bénéficiaire pour les dépenses effectuées.

Les bénéficiaires d'une contribution doivent se conformer et continuer à se conformer aux modalités et conditions précises de leur entente de contribution avant que des paiements soient effectués.

Les bénéficiaires devront présenter un ou plusieurs états financiers détaillés des revenus et des dépenses. Ils doivent répondre de l'utilisation des fonds pour payer les dépenses admissibles et faire rapport sur les résultats réellement obtenus. De plus, ils doivent rendre compte de ce qu'ils ont fait de tous les fonds reçus de toutes les sources pour un projet donné.

Les contributions seront versées lorsqu'il y a atteinte des objectifs de rendement ou pour rembourser les dépenses encourues, conformément aux dispositions sur les paiements anticipés des contributions contenues à l'appendice B, section ii, de la Politique sur les paiements de transfert. Le premier paiement commencera dès la réception et l'acceptation par l'interlocuteur fédéral :

  1. du plan de travail du bénéficiaire;
  2. du budget du bénéficiaire pour les activités à financer, y compris toutes les sources de revenus et les postes de dépenses;
  3. du calendrier du mouvement de liquidités du bénéficiaire pour tous les revenus et toutes les dépenses liés au budget, lorsque des paiements anticipés sont nécessaires;
  4. dans le cadre du soutien financier pour le processus de négociations tripartites d'autonomie gouvernementale, de la preuve d'un financement provincial qui est de même niveau ou plus important que celui fourni par l'interlocuteur fédéral pour appuyer le plan de travail du bénéficiaire, le cas échéant.

Pour le deuxième, troisième et quatrième paiement trimestriel, le bénéficiaire devra fournir un état financier et un rapport d'avancement résumant comment les fonds ont été dépensés d'une manière conforme aux buts pour lesquels ils ont été fournis.

Le paiement final ne sera fait que lorsque l'interlocuteur fédéral sera convaincu que le bénéficiaire a satisfait toutes les exigences de l'entente de contribution et dès réception et acceptation par le Ministère du ou des rapports financiers finaux et du ou des états financiers. Les paiements seront faits conformément à la Politique sur les paiements de transfert.

10. Exigences relatives aux demandes et critères d'évaluation

Les demandes de financement doivent comprendre les documents suivants :

11. Diligence raisonnable et production de rapports

Le Bureau de l'interlocuteur fédéral fournit l'assurance que tous les systèmes ministériels, les procédures et les ressources pour assurer la diligence raisonnable dans l'approbation des paiements faits en vertu de ce programme et pour vérifier l'admissibilité et le droit et la gestion et l'administration du programme sont en place.

Arrangements de vérification

Toutes les contributions doivent faire l'objet d'une vérification visant à déterminer si toutes les conditions, financières et autres, ont été remplies.

Tous les bénéficiaires devront présenter les états financiers préparés par des vérificateurs professionnels indépendants à la fin de l'exercice pour examen et acceptation par l'interlocuteur fédéral.

Le gestionnaire responsable de ce programme déterminera si le bénéficiaire s'est conformé aux exigences des ententes de contributions applicables. Toutes les ententes de contributions comprendront un article sur la vérification permettant au gestionnaire du programme d'effectuer une vérification du bénéficiaire, lorsque cela est considéré nécessaire, conformément à la Politique sur les paiements de transfert et au « Guide de vérification des contributions fédérales », publié en 1982.

Lorsqu'un bénéficiaire ne respecte pas les exigences d'une entente de contribution, l'interlocuteur fédéral, ou son représentant désigné, mettra en œuvre les mesures qui suivent, dans l'ordre :

  1. demander au bénéficiaire de présenter un plan d'action indiquant de quelle manière il prévoit remédier aux manquements ainsi que des rapports d'étape ponctuels montrant où en est la mise en œuvre du plan d'action;
  2. envoyer un avis écrit au bénéficiaire afin de mettre un terme aux obligations de l'interlocuteur fédéral décrites dans l'entente de contribution, de les suspendre ou d'en réduire la portée;
  3. exiger un remboursement total ou partiel des fonds déjà versés et entreprendre tout recours judiciaire équitable à la suite de la résiliation, de la suspension ou de la réduction de la portée de l'Accord de contribution.

Les bénéficiaires seront informés des dispositions sur le droit à la vérification contenues dans la Loi sur le vérificateur général. Le vérificateur général a le pouvoir de demander des renseignements sur l'utilisation d'un paiement de transfert et il peut entreprendre des vérifications de rendement ou de conformité relativement à l'utilisation des fonds fédéraux. Les bénéficiaires mettre les dossiers et l'information connexes à la disposition du vérificateur général.

Processus d'examen ministériel

Dans le cas des négociations tripartites sur l'autonomie gouvernementale dont les coûts doivent être partagés avec la province, y compris le dénombrement des Métis et l'identification des Indiens sans assise territoriale qui pourraient être couverts par des arrangements d'autonomie gouvernementale et de mise en œuvre de la gouvernance, l'interlocuteur fédéral doit être convaincu que la contribution totale du gouvernement fédéral est un montant qui n'est pas plus élevé que la contribution fournie par le gouvernement provincial respectif à des fins semblables.

Des stratégies de mesure du rendement sont élaborées pour tous les programmes, conformément aux exigences de la Politique sur les paiements de transfert, dans le cadre de l'approche progressive de mise en œuvre de la nouvelle Politique sur les paiements de transfert.

12. Langues officielles

Si un programme appuie des activités susceptibles d'être offertes aux membres de l'une ou l'autre collectivité de langue officielle, les services du bénéficiaire doivent être offerts dans les deux langues officielles lorsque la demande est importante et que la partie IV de la Loi sur les langues officielles est applicable. De plus, le Ministère veillera à ce que la conception et la mise en œuvre des programmes respectent les obligations du gouvernement du Canada prescrites à la partie VII de la Loi sur les langues officielles.

13. Propriété intellectuelle

Lorsqu'une subvention ou une contribution est offerte pour la rédaction de documents pour lesquels il existe un droit d'auteur, les conditions touchant les droits communs seront énoncées dans l'accord de financement.

14. Contributions remboursables

Comme tous les bénéficiaires des contributions de l'interlocuteur fédéral sont des organisations à but non lucratif, ces contributions ne doivent pas servir à générer des profits et ne sont pas remboursables. Tout l'argent qui reste après un paiement anticipé à la fin d'une entente de contribution ainsi que le montant de tout versement admissible sont des créances envers le Canada et doivent être remboursés par le bénéficiaire. L'intérêt sera imposé sur les remboursements en retard.

15. Redistribution des contributions

Lorsqu'un bénéficiaire délègue son pouvoir ou distribue ses fonds de contribution à un organisme tiers (qu'il s'agisse d'une administration, d'un conseil, d'un comité ou d'un autre organisme autorisé à agir en son nom), il demeure responsable envers le Ministère de l'exécution de ses obligations liées à l'entente de financement. Ni les objectifs des programmes et services, ni l'attente d'un service transparent, juste et équitable ne peuvent être compromis par la délégation ou la redistribution des fonds de contribution.

Les bénéficiaires choisissent en toute indépendance les tierces parties et ne font pas fonction d'agent du gouvernement dans leurs distributions.

16. Autres modalités

Aucune

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