Contributions pour appuyer la négociation et la mise en oeuvre d'ententes ou d'initiatives de traités, de revendications et d'autonomie gouvernemantale

Table des matières

1. Introduction

Les présentes modalités s'appliquent aux paiements de transfert effectués pour appuyer le processus de négociation, le processus de mise en œuvre et les Commissions des traités dans leurs activités.

Négociations

Les traités, les revendications territoriales globales, les revendications spéciales et les ententes sur l'autonomie gouvernementale mettent en place les bases de nouvelles relations en ce qui concerne les droits et les intérêts des Autochtones, qui établissent la certitude quant aux droits des groupes autochtones relatifs aux terres et aux ressources, facilitant ainsi leur accès à des possibilités économiques, favorisent l'autonomie et augmentent la capacité de poursuivre des objectifs communs. Les autorités politiques existantes pour résoudre l'incertitude et les différends concernant les droits des Autochtones dépendent toutes des processus de financement des négociations.

Les gouvernements fédéral, provinciaux, territoriaux et autochtones s'emploient à définir les principes à la base de nouvelles relations en négociant et en mettant en œuvre des ententes sur les revendications territoriales et sur l'autonomie gouvernementale, en clarifiant le contenu des traités historiques et en mettant en place les moyens d'œuvrer ensemble à l'établissement de priorités économiques et sociales communes. Les négociations favorisent le respect mutuel, encouragent la formation de partenariats et la création de plans d'action collective, limitent les conflits et permettent l'acquittement des obligations constitutionnelles. Les ententes, quant à elles, procurent aux gouvernements autochtones les outils dont ils ont besoin pour préserver leurs cultures et améliorer leur économie; établissent la certitude quant aux droits relatifs aux terres et aux ressources; et précisent l'exercice des pouvoirs d'autonomie gouvernementale.

Les mesures liées aux traités (MLT) sont des outils dont disposent les négociateurs qui prennent part au processus de négociation des traités en Colombie-Britannique. Négociées dans le cadre de tables de négociation, les MLT sont conçues pour éliminer les obstacles au progrès des négociations, pour préparer les Premières Nations à la mise en œuvre d'éventuels traités et pour assurer une mesure de protection des intérêts des Autochtones pendant la période de négociation d'un accord. Les contributions visent expressément les Autochtones. Le processus de négociation lui-même est constitué de phases clés (p. ex, les discussions informelles/exploratoires, la recherche et les négociations préliminaires, les négociations et la ratification) dans lesquelles les revendications franchissent une série d'étapes dans le but d'aboutir à la conclusion d'une entente définitive et à l'établissement d'un plan de mise en œuvre.

Toutes les ententes doivent ensuite être ratifiées par les revendicateurs et, à l’exception des revendications particulières, légiférées par le gouvernement avant la mise en œuvre de leurs dispositions. On trouve au nombre des principales activités financées au moyen des contributions les suivantes : a) effectuer les recherches sur les revendications; b) établir et améliorer la capacité et l'expertise des Premières Nations, des Inuits et des groupes détenant les droits des Métis prévus à l’article 35 qui souhaitent participer ou participent au processus de négociation de l'autonomie gouvernementale et/ou d'une revendication globale; c) mettre en œuvre et gérer les processus d'inscription des bénéficiaires et de ratification, tels qu'ils sont prévus dans le règlement; d) aider à négocier et mettre au point les principaux éléments discutés aux tables sur l'autonomie gouvernementale et sur les revendications globales, particulières ou spéciales, notamment l'entente-cadre, l'entente de principe, l'entente définitive, le plan de mise en œuvre et les ententes financières.

Commissions des traités

Le but des commissions des traités consiste à améliorer la coopération entre les Premières Nations et le Canada fondée sur l'exploration mutuelle des questions entourant les traités. Le succès de cette exploration se manifeste par une compréhension accrue des traités et des relations qui en découlent ainsi que par des relations améliorées, productives, respectueuses et harmonieuses entre les Premières Nations et les autres Canadiens.

En collaboration avec les Premières Nations et le gouvernement du Canada, les commissions des traités s'occupent des traités signés avec les Premières Nations entre 1701 et 1923, qui sont couramment appelés au sein du gouvernement fédéral « traités historiques » et regroupent les traités ratifiés en Saskatchewan et au Manitoba.

Le Canada compte actuellement deux commissions des traités dont les activités portent sur les traités historiques :
  1. le Bureau du commissaire aux traités (BCT) de la Saskatchewan a été originalement créé en 1989 au moyen d'un protocole d'entente entre le gouvernement fédéral et la Fédération des nations indiennes de la Saskatchewan (FNIS);
  2. la Commission des relations découlant des traités du Manitoba (CRTM) a été créée en 2003 au moyen d'un protocole d'accord entre le gouvernement fédéral et l'Assemblée des chefs du Manitoba (ACM) et est entrée en fonction en 2005.

Bureau du commissaire aux traités de la Saskatchewan

Le BCT est un organe neutre ayant pour mandat d'analyser les questions entourant les traités, d'y trouver des solutions, de rendre des comptes aux parties (Canada et FNIS) et de formuler à leur intention des conseils et des recommandations au sujet de la marche à suivre afin d'atteindre des résultats concrets qui reflètent les relations découlant des traités. Le BCT a pour but de faciliter les discussions entre le Canada et les groupes des Premières Nations ou leurs représentants politiques portant sur une vaste gamme de thèmes liés aux traités existants ou qui en découlent. Il peut également réaliser des recherches ou superviser celles poursuivies par un tiers indépendant et mener des activités d'information et d'éducation du public concernant une variété de questions liées aux traités.

Commission des relations découlant des traités du Manitoba

La CRTM a été mise sur pied en juin 2005 par l'entremise d'un décret en conseil subséquent à un protocole d'accord conclu entre l'Assemblée des chefs du Manitoba et le Canada en novembre 2003. La CRTM est un organe neutre ayant pour mandat de renforcer, de rétablir et d'améliorer les relations découlant des traités et le respect mutuel envisagés par les parties aux traités. La CRTM a pour fonction de faciliter les discussions portant sur les questions liées aux traités entre les Premières Nations, les aînés autochtones et les représentants du gouvernement fédéral, provincial et s'il y a lieu, d'autres gouvernements et du secteur privé. En outre, la CRTM offre des conseils et des recommandations au Canada et aux Premières Nations sur les questions entourant les traités, conçoit et offre des programmes d'éducation publique et gère les activités de recherche.

Mise en œuvre des ententes

La mise en œuvre des ententes définitives négociées marque la conclusion des négociations et le début d'une nouvelle relation quant aux droits et aux intérêts des Autochtones. Les lois sur le règlement de revendications territoriales globales prévoient l'établissement de divers organes de mise en œuvre pour remplir des fonctions énoncées dans les accords sur les revendications territoriales globales (ARTG), dans les plans de mise en œuvre s'y rattachant (appelés dans certains cas « contrats ») ou dans d'autres lois du Parlement connexes.

Les organes de mise en œuvre reçoivent du financement sous forme de contribution en fonction des plans de mise en œuvre négociés, qui déterminent habituellement les niveaux de financement pour des périodes de dix ans. Les niveaux de financement sont parfois rajustés en fonction de la charge de travail et d'autres activités propres aux projets telles que des audiences publiques, comme le définit l'entente définitive selon les plans de travail et les propositions budgétaires convenus. On a recours au financement sous forme de contributions lorsque le gouvernement doit veiller à ce que des fonctions précises soient remplies par les bénéficiaires, conformément aux ententes.

Les programmes auront recours aux autres méthodes de financement sous forme de contribution – à savoir, par contribution fixe, souple et globale – pour effectuer les paiements de transfert aux bénéficiaires autochtones et conformément aux lignes directrices ministérielles sur la gestion des paiements de transfert.

2. Autorisation légale et politique

Loi sur le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien, L.R.C., 1985, ch. I-6, art. 4

3. But, objectifs du programme et résultats attendus

Négociations

Le règlement des revendications des Autochtones fait partie intégrante des mesures visant à réaliser les objectifs généraux du gouvernement. Le but de l'autorisation de financement du processus de négociation consiste à favoriser la participation des Autochtones à la négociation du règlement de revendications. Les revendications globales, les revendications spéciales et les ententes sur l'autonomie gouvernementale établissent la certitude pour les Autochtones et les autres Canadiens quant aux droits relatifs aux terres et aux ressources dans les régions du Canada où les droits ancestraux restent indéterminés, par l'élaboration de processus qui mènent à l'autonomie gouvernementale et au règlement de revendications particulières et de griefs.

Les résultats escomptés des MLT consistent à favoriser : les progrès dans l'élaboration de chapitres menant à la conclusion d'ententes de principe et d'ententes définitives; des avantages économiques tangibles pour les Premières Nations dans le cadre de la négociation des traités; le renforcement de la gouvernance des Premières Nations; la préparation des Premières Nations en vue de la date d'entrée en vigueur et de la mise en œuvre des traités; la protection accrue des intérêts des Autochtones durant la négociation des traités.

Commissions des traités

L'objectif est de permettre aux commissions des traités à l'échelle provinciale ou régionale de faciliter les discussions entre le Canada, les groupes des Premières Nations ou leurs représentants politiques et les gouvernements provinciaux au sujet d'une vaste gamme de sujets liés aux traités existants ou découlant de ceux-ci. Une commission sur les traités peut également réaliser ou superviser des recherches indépendantes ou menées par des tiers, et organiser des activités d'éducation et d'information publique portant sur une variété de questions associées aux traités qui intéressent les Premières Nations, le gouvernement du Canada et, habituellement, les gouvernements provinciaux visés.

Les résultats escomptés comprennent ce qui suit : améliorer la compréhension des traités historiques et des relations qui en découlent; accroître l'appui du public à l'égard des ententes sur l'autonomie gouvernementale; favoriser la création d'ententes sur l'autonomie gouvernementale qui tiennent compte des relations découlant des traités; et promouvoir la formation de liens plus harmonieux, respectueux et productifs entre les Autochtones et les non-Autochtones du Canada.

Mise en œuvre des ententes

L'objectif est de permettre aux organisations bénéficiaires de remplir et de gérer toutes leurs activités et obligations ponctuelles et permanentes, conformément aux accords définitifs négociés et aux plans de mise en œuvre; ce qui permet de réaliser l'objectif du gouvernement consistant à conclure et à mettre en œuvre des ententes sur les revendications territoriales globales et des ententes réunissant l'autonomie gouvernementale et les revendications territoriales globales. On vise à améliorer l'efficacité des institutions au niveau de chaque collectivité ainsi que dans les initiatives de collaboration afin de favoriser la stabilité, des « règles du jeu » claires, la continuité culturelle et la concordance culturelle avec les façons historiques de gouverner, la capacité de planification stratégique et la participation des citoyens.

Du financement sous forme de contribution est accordé pour veiller à ce que les organismes bénéficiaires soient responsables de l'exécution de fonctions précises telles qu'énoncées dans les accords sur les revendications territoriales globales. Ces fonctions comprennent notamment : l'inscription; le règlement des différends; la gestion des ressources renouvelables; les droits de surface; l'aménagement des terres; la réglementation des terres et des eaux; l'examen des répercussions environnementales des projets d'exploitation des ressources; et d'autres responsabilités pouvant être établies conformément aux ARTG ou à d'autres lois fédérales.

Les résultats attendus de la négociation et de la mise en œuvre des traités modernes comprennent : la mise en place de gouvernements autochtones stables et durables; l'exercice des pouvoirs et de la compétence sur les programmes et les services; l'établissement de la clarté et de la certitude à l'égard des droits de propriété et d'accès aux terres et aux ressources; et la création d'un environnement stable et prévisible propice au développement économique. La mise en œuvre de stratégies de mesure du rendement permet de recueillir des données qui soutiennent les éléments suivants :

  • l'établissement de rapports sur la négociation et les répercussions des traités modernes;
  • la prise de décisions éclairées fondées sur les résultats; et
  • les évaluations périodiques.

Les principaux indicateurs de rendement sont le pourcentage de tables de négociation actives – qui désigne les occasions où les parties ont conclu une composante importante ou surpassé les objectifs de négociation ministériels et où les négociations se poursuivent afin que des progrès soutenus soient réalisés en vue d'une conclusion réussie – et le nombre de rapports annuels et de réunions du comité tripartite et du Conseil de gestion en vue de la mise en œuvre des traités.

Dans l'architecture des activités de programme, ce pouvoir figure dans les résultats stratégiques Le gouvernement (droits et intérêts des Autochtones) et Les gens (éducation).

4. Admissibilité

Bénéficiaires admissibles

Négociations

Au nombre des bénéficiaires admissibles figurent :

  1. les collectivités inuites, innues et des Premières Nations, des groupes détenant les droits des Métis prévus à l’article 35, les bandes au sens de la Loi sur les Indiens et les groupements de bandes (tels que les organisations autochtones, les conseils tribaux et les institutions régionales, provinciales ou fondées sur les traités);
  2. la Commission des traités de la Colombie-Britannique (CTCB), aux termes de la Loi sur la Commission des traités de la Colombie-Britannique;
  3. le Sommet des Premières Nations (le Sommet), aux termes de la Loi sur la Commission des traités de la Colombie-Britannique; et
  4. les gouvernements provinciaux et les tiers indiqués dans les diverses ententes.

Commissions des traités

Les commissions des traités provinciales ou régionales sont mises sur pied par décret. Elles agissent à titre d'intermédiaires ou de médiateurs neutres entre les Premières Nations, le gouvernement fédéral et, souvent, les gouvernements provinciaux. Les commissions des traités sont considérées comme des organisations indépendantes.

Au nombre des bénéficiaires admissibles figurent :

le Bureau du commissaire aux traités de la Saskatchewan; et
la Commission des relations découlant des traités du Manitoba.

Mise en œuvre des ententes

Eligible recipients include:

  1. Au nombre des bénéficiaires admissibles figurent : 1. les groupes autochtones ayant conclu des ententes définitives;
  2. les gouvernements provinciaux et territoriaux lorsqu'il y a une exigence fédérale de fournir du financement aux fins de mise en œuvre des ententes; et
  3. les organes de mise en œuvre créés en vertu des ententes définitives ou de lois qui exécutent les activités de mise en œuvre.

Projets et initiatives admissibles

Négociations

Les initiatives admissibles sont les négociations relatives aux revendications particulières, à l'autonomie gouvernementale, aux revendications globales, aux traités et aux revendications spéciales.

Au nombre des projets admissibles figurent ce qui suit : effectuer les recherches sur les revendications particulières; établir et améliorer la capacité et l'expertise des Premières Nations ou des groupes autochtones qui souhaitent participer ou participent à l'une des initiatives admissibles; aider à négocier et à mettre au point les principaux éléments et jalons liés aux initiatives admissibles; mener des consultations auprès des collectivités sur les ententes négociées; mettre en œuvre et gérer les processus d'inscription des bénéficiaires et de ratification; et d'autres activités liées aux frais de clôture nécessaires, telles que la révision tripartite des traductions.

Les types de MLT de niveau 1 suivants ont été approuvés par le Cabinet à des fins d'utilisation dans le cadre du processus de négociation des traités en Colombie-Britannique.

Catégorie de MLT Portée Prérequis Source de financement
Planification et gestion des terres et des ressources Études et recherches : p. ex. études sur la sélection des terres, aménagement des terres, études sur la disponibilité et l'attribution des ressources en eau et études sur l'exploitation des ressources Entente-cadre signée Budget des MLT
Participation des Premières Nations aux processus de gestion : p. ex. comités mixtes des pêches et processus concertés de planification et de gestion des parcs Entente-cadre signée Budget des MLT
Activités de transition : p. ex. élaboration de codes fonciers pour les terres visées par un traité, permis et documents liés à l'exploitation des ressources, établissement de procédures et de systèmes liés à la gestion des terres et des ressources et évaluations environnementales Entente de principe signée Budget des MLT
Gouvernance Études et recherches : p. ex. modèles de gouvernance, structure et organisation des gouvernements, pouvoirs législatifs Entente-cadre signée Budget des MLT
Élaboration de constitutions : p. ex. participation des collectivités, consultation, recherche et examen juridique dans le cadre de l'élaboration des constitutions des Premières Nations Entente-cadre signée Budget des MLT
Planification communautaire : p. ex. planification stratégique, relations intergouvernementales, harmonisation, programmes et services et planification financière Entente-cadre signée Budget des MLT
Artéfacts culturels : p. ex. recherche et identification d'artéfacts culturels dans les collections publiques afin de faciliter les négociations Entente-cadre signée Budget des MLT
Activités de transition : p. ex. établissement de politiques et de procédures administratives, planification et organisation législatives, politiques en matière de ressources humaines, gestion des biens et des investissements Entente-cadre signée Budget des MLT
Développement économique Études et recherches : p. ex. études de faisabilité et possibilités de développement économique dans une région visée par une déclaration d'intention Entente-cadre signée TRM budget
Activités de transition : p. ex. gestion de projets (y compris l'élaboration de plans d'activités complets), enquêtes, obtention de permis et de licences et évaluations Entente-cadre signée Budget des MLT
Préparation en vue de la date d'entrée en vigueur Transition vers le statut de terres visées par un traité : activités liées à la transition des réserves indiennes vers leur nouveau statut de terres visées par un traité, p. ex. enquêtes, questions de succession, abandon des droits des tiers Entente définitive signée Budget des MLT
Transition en vue de la date d'entrée en vigueur : activités liées à la mise en vigueur de l'entente définitive, p. ex. appui des Premières Nations dans le cadre du processus fédéral d'approbation législative et révision des traductions Entente définitive signée, sauf dans le cas des MLT liées à la traduction et à l'examen d'une entente définitive, pour lesquelles une entente de principe paraphée constitue le prérequis Budget des MLT
Consultations sur le chevauchement Deux types de propositions peuvent être pris en considération :
  1. un financement pour appuyer la participation d'une Première Nation à une consultation de la Couronne, pouvant inclure les activités suivantes :
    • l'examen d'une entente de principe ou d'une entente définitive, ou des éléments de ces ententes, afin d'évaluer leurs répercussions potentielles sur la capacité de la Première Nation d'exercer ses droits ancestraux ou droits issus de traités revendiqués;
    • des consultations des collectivités sur les éléments ci-dessus;
    • des réunions avec la Couronne;
    • la présentation d'un document au Canada expliquant les points de vue de la Première Nation sur la nature et la portée des problèmes de chevauchement et les détails propres à toute répercussion négative potentielle;
  2. un financement pour appuyer la participation d'une Première Nation à des discussions portant sur les territoires communs ou qui se chevauchent avec une Première Nation dans le cadre du processus de négociation des traités en Colombie-Britannique, pouvant inclure les activités suivantes :
    • l'examen d'une entente de principe et/ou d'une entente définitive, ou des éléments de ces ententes, afin d'évaluer leurs répercussions potentielles sur la capacité de la Première Nation d'exercer ses droits ancestraux ou droits issus de traités revendiqués;
    • des consultations des collectivités sur les éléments ci-dessus;
    • des réunions avec une Première Nation prenant part à la négociation d'un traité;
    • l'élaboration d'un protocole ou d'une entente sur les territoires communs entre les Premières Nations; et,
    • la présentation d'un document au Canada expliquant les points de vue de la Première Nation sur la nature et la portée des problèmes de chevauchement et les détails propres à toute répercussion négative potentielle, ainsi que les résultats des discussions sur le chevauchement.
MLT mandat recommandations portant sur les MLT relatives aux consultations sur le chevauchement seront formulées par les négociateurs fédéraux, à la suite d'une demande de financement initiale provenant de la Première Nation revendiquant le même territoire, et les activités liées aux MLT proposées soutiendront le plan de la table de négociation en matière de consultation sur le chevauchement. Budget des MLT
Remarque : Les MLT de niveau 2 sont financées à l'aide des fonds destinés aux immobilisations et ne font pas partie de l'autorisation de contribution.

Commissions des traités

Les commissions des traités sont formées conjointement avec des organisations ou des gouvernements des Premières Nations et peuvent également inclure des gouvernements provinciaux ou territoriaux. Ces organismes sont considérés comme étant indépendants.

Mise en œuvre des ententes

Les initiatives et les projets admissibles comprennent les activités de mise en œuvre définies dans l'entente définitive et dans les plans de mise en œuvre.

5. Type et nature des dépenses admissibles

Négociations

Les dépenses admissibles comprennent les frais préalables à la négociation de traités ou les frais de conclusion, notamment : les salaires et les traitements; les locaux; le matériel et les logiciels nécessaires pour soutenir la collecte, l'analyse et la communication de données; les communications; les frais d'administration; les contrats de services professionnels et techniques; l'équipement, les fournitures et le matériel achetés et/ou loués; les services d'information et de formation; les initiatives de consultation des collectivités (p. ex. les frais d'accueil et les installations); l'arpentage et les évaluations environnementales; et les frais de déplacement.

Pour la CTCB :

  1. Tous les frais d'exploitation nécessaires engagés directement par le bénéficiaire tenu d'exercer ses fonctions et de réaliser ses activités en vertu de la Loi sur la Commission des traités de la Colombie-Britannique.
  2. La CTCB peut fournir des contributions pour appuyer la négociation uniquement aux Premières Nations admissibles afin de permettre la préparation de la négociation de traités avec le Canada et la Colombie-Britannique et la participation à celle-ci, comme le prévoit l'Entente sur la création de la Commission des traités de la Colombie-Britannique (CTCB).

Pour le Sommet des Premières Nations :

Tous les frais d'exploitation nécessaires engagés directement par le bénéficiaire tenu d'exercer ses fonctions et de réaliser ses activités en tant que partie principale, comme le confirme la Loi sur la Commission des traités de la Colombie-Britannique, en ce qui concerne le processus de négociation des traités en Colombie-Britannique, comprenant plus précisément ce qui suit :

  • rembourser les frais de déplacement et les honoraires du Groupe de travail du Sommet,
  • offrir du soutien administratif, stratégique et juridique au Groupe de travail du Sommet
  • organiser un forum régulier des chefs des Premières Nations de l'ensemble de la province qui participent au processus de négociation des traités, de manière à ce que le Groupe de travail du Sommet puisse consulter les chefs du Sommet au sujet de questions relatives aux traités et recevoir des directives sous la forme de résolutions attribuant des mandats.

Commissions des traités

Les dépenses admissibles comprennent toutes les dépenses normalement conformes aux activités réalisées par la commission des traités et prises en compte dans le budget approuvé par AADNC qui entrent dans le cadre de l'objectif et des pouvoirs de la commission des traités.

Mise en œuvre des ententes

Les dépenses admissibles comprennent l'ensemble des dépenses négociées qui ont été approuvées par toutes les parties, comme l'indique le plan de mise en œuvre (dans le cas d'une revendication territoriale globale) ou pour la mise en œuvre d'activités et d'obligations.

Éducation pour les Cris et les Inuits

Le niveau de financement pour les Cris est défini par les paramètres financiers établis dans le cadre du processus de négociation tripartite. En vertu de l'article 16.023 de la Convention de la Baie-James et du Nord québécois (CBJNQ), ce processus nécessite la participation des Cris, du Québec, y compris du ministère de l'Éducation du Québec, et d'AADNC, qui représente le Canada.

La Loi sur l'instruction publique constitue d'autres règlements budgétaires établis par le ministère de l'Éducation du Québec et en collaboration avec la Commission scolaire Kativik. Ces règlements déterminent les paramètres de financement pour les Cris et les Inuits.

Les règlements budgétaires de la commission scolaire couvrent les dépenses de fonctionnement, l'entretien et les montants fixes liés à l'enseignement primaire, secondaire et aux adultes. Ces documents définissent les modalités qui déterminent les dépenses admissibles.

6. Aide financière totale du gouvernement du Canada et limites sur le cumul

Mise en œuvre et négociation

L'aide financière totale du gouvernement pour les mêmes fins et les mêmes dépenses admissibles ne doit pas dépasser 100 p. 100 des dépenses admissibles.

CTCB

Le financement est partagé avec la province de la Colombie-Britannique, la contribution maximale d'AADNC étant de 60 p. 100 et celles des provinces, de 40 p. 100. Aucun autre ministère fédéral ne fournit du financement à la CTCB.

Commissions des traités

Les commissions des traités reçoivent 100 p. 100 de leur financement de base d'AADNC, et l'aide financière totale du gouvernement pour les mêmes fins et les mêmes dépenses admissibles ne doit pas dépasser 100 p. 100 des dépenses admissibles.

7. Méthode de calcul du montant de financement

Négociations

Le montant du financement est déterminé dans le cadre de négociations et en fonction d'une analyse des activités prévues, y compris un examen des taux en vigueur, ainsi que par le biais de l'évaluation des propositions écrites liées à des projets en particulier qui comprendront : une description des objectifs, des activités et des éléments livrables du projet; un budget présentant les activités et les coûts des programmes; et une prévision des mouvements de trésorerie fondée sur la proposition budgétaire, y compris l'indication de toute source de financement supplémentaire. Les montants de la contribution liée aux MLT seront déterminés par le biais de l'évaluation des propositions écrites liées à des projets en particulier qui comprendront : une description des objectifs, des activités et des éléments livrables du projet; un budget présentant une estimation des coûts du projet liés aux activités proposées; une prévision des mouvements de trésorerie fondée sur la proposition budgétaire; et l'indication de toute source de financement supplémentaire.

AADNC veillera à ce que le montant de la contribution ne soit pas inférieur au niveau minimal requis pour réaliser les objectifs du projet proposé et les résultats attendus du bénéficiaire, et à ce que le montant du financement ne dépasse pas l'aide financière totale maximale du gouvernement précisée dans les modalités.

Commissions des traités

Le niveau de financement sera déterminé en fonction des budgets annuels et des plans de fonctionnement détaillés liés aux produits (extrants) ou à la prestation de services. Ces organismes seront responsables en vertu des modalités de leurs ententes de financement, de la durée de leur mandat et de leurs statuts constitutifs éventuels.

Mise en œuvre des ententes

Les dépenses négociées sont approuvées par toutes les parties et présentées dans le plan de mise en œuvre. Le niveau de financement pour les Cris est défini par les paramètres financiers établis dans le cadre du processus de négociation tripartite.

8. Montants maximaux payables

Négociations

Le montant maximal payable à un bénéficiaire ne dépassera pas les montants indiqués dans le tableau suivant, à l'exception du financement fourni dans le cadre du processus de la CTCB.

Niveaux de financement de la négociation de l’autonomie gouvernementale – (000 $/année)
Regroupement Sectoriel Global
  Milieu urbain Collectivité éloignée** Milieu urbain Collectivité éloignée**
Premières Nations
(habituellement inférieur à 1500*)
S.O. S.O. 325 375
Conseils tribaux et Premières Nations
(habituellement supérieur à 1500*)
550 650 1 000 1 200
Traité/régional 1 000 1 200 2 000 2 300
Provincial 1 750 2 100 2 500 3 000
*La source des chiffres de population sera le Registre des Indiens ou la liste des membres d'une bande, selon le groupe qui est responsable de telles données statistiques.
**S'il y a lieu, les montants maximaux sont plus élevés pour tenir compte des frais de déplacement dans les régions éloignées du pays.

Mesures liées aux traités

Le montant maximal payable à un bénéficiaire par année sera administré selon les phases suivantes des négociations :

  • pour un bénéficiaire se trouvant dans la phase de négociation d'une entente de principe, le montant ne dépassera pas 500 000 dollars par année;
  • pour un bénéficiaire se trouvant dans la phase de négociation d'une entente définitive, le montant ne dépassera pas 1 million de dollars par année;
  • pour un bénéficiaire se trouvant dans la phase de négociation précédant la date d'entrée en vigueur (entre la négociation de l'entente définitive et la date d'entrée en vigueur), le montant ne dépassera pas 1,5 million de dollars par année.

Commissions des traités

Le montant maximal payable ne dépassera pas 1,5 million de dollars, ou des montants propres à une commission qui doivent être approuvés par le Conseil du Trésor.

Mise en œuvre des ententes

Le montant maximal payable à un bénéficiaire sera conforme aux activités convenues qui sont présentées dans l'entente définitive et le plan de mise en œuvre.

Le Ministère dispose d'un processus d'attribution d'un mandat pour la mise en œuvre d'accords sur les revendications territoriales globales, qui comprend la participation des organismes centraux. Le processus d'attribution d'un mandat établit les montants maximaux payables à chaque bénéficiaire.

9. Base selon laquelle les paiements seront versés

Les paiements seront versés en fonction des produits livrables, précisés dans les accords de contribution. Le paiement final dans l'accord de contribution peut être retenu jusqu'à ce que le Ministère reçoive un rapport d'audit intermédiaire ou un rapport d'audit financier. Dans l'éventualité où le paiement final doit être versé avant la réception d'un rapport d'audit intermédiaire ou d'un rapport d'audit financier, et que le rapport d'audit, une fois reçu, indique qu'une dépense inadmissible a été remboursée, AADNC peut recouvrer ce montant dans le cadre d'une future entente de contribution conclue avec le bénéficiaire en question.

Les paiements anticipés seront établis en fonction des besoins indiqués dans la prévision des mouvements de trésorerie du bénéficiaire. Ils seront versés conformément au type d'autorisation de financement convenu (déterminé, fixe ou souple), et seront également fondés sur les risques liés aux programmes, les risques liés aux bénéficiaires et les politiques ministérielles en matière de gestion de trésorerie et de gestion des ententes. Les paiements finaux sont versés en fonction de l'atteinte des objectifs de rendement et d'une prise en compte des dépenses admissibles, comme il est établi dans les propositions de MLT approuvées par AADNC qui ont été négociées entre ce dernier et les Premières Nations, conformément aux résultats attendus de l'initiative des MLT.

Les MLT ne serviront pas à financer les activités de transition d'une Première Nation qui peuvent être financées à partir d'un financement ponctuel lié à la mise en œuvre pouvant être accordé après l'entente définitive, mais avant la phase précédant la date d'entrée en vigueur et le financement ponctuel lié à la mise en œuvre ou à l'autonomie gouvernementale précédant la date d'entrée en vigueur.

10. Exigences relatives aux demandes et critères d'évaluation

Négociations

Les demandes doivent répondre à deux critères :

  1. le demandeur a démontré sa capacité de prendre part au processus de négociation de l'autonomie gouvernementale; et
  2. le demandeur est admissible au financement des négociations.
  1. Prendre part au processus de négociation de l'autonomie gouvernementale

    Avant de prendre part à un processus de négociation de l'autonomie gouvernementale, autre que celui mené dans le cadre de la CTCB, tous les demandeurs doivent faire l'objet d'une évaluation approfondie utilisant notamment les critères suivants :
    1. Démonstration de l'appui de la collectivité et de l'engagement à l'égard des négociations de l'autonomie gouvernementale, comme l'indiquent les éléments suivants :
      • un engagement des chefs autochtones d'entamer des négociations de fond et d'assumer les compétences revendiquées, comme l'indique la résolution d'un conseil de bande, d'un conseil de traité, d'un conseil régional ou d'un conseil provincial;
      • la résolution d'un conseil de bande, d'un conseil de traité, d'un conseil régional ou d'un conseil provincial, ou une autre preuve similaire, attestant l'appui de la collectivité à l'égard des négociations de l'autonomie gouvernementale et de leurs représentants autorisés; et
      • une évaluation qualitative effectuée par le directeur général régional du degré d'appui de la collectivité à l'égard des négociations de l'autonomie gouvernementale proposées.
    2. État de préparation pour entreprendre des négociations de fond de l'autonomie gouvernementale, comme l'indiquent les éléments suivants :
      1. une évaluation effectuée par le directeur général régional et les représentants de l'administration centrale portant sur la qualité de la proposition liée à l'autonomie gouvernementale, y compris :
        • une description des structures de gouvernance et des mécanismes de responsabilité proposés;
        • une description des compétences à négocier;
        • une liste d'autres enjeux importants et procéduraux; et
        • une description de la procédure de ratification proposée.
      2. une évaluation effectuée par le directeur général régional et les représentants de l'administration centrale portant sur la qualité de l'état de préparation des groupes autochtones pour entreprendre des négociations, y compris :
        • l'existence d'une équipe de négociation mandatée;
        • la mesure dans laquelle les groupes autochtones ont assumé des responsabilités dans le cadre des pouvoirs existants;
        • la portée des structures politiques et institutionnelles en place;
        • les pratiques de gestion des finances passées et présentes; et
        • d'autres activités courantes clés des Premières Nations (p. ex., des revendications, des différends, des projets de développement économique, etc.).
    3. une évaluation effectuée par l'administration centrale portant sur la faisabilité de la proposition liée à l'autonomie gouvernementale, comme l'indique ce qui suit :
      • la compatibilité de la proposition avec la politique sur le droit inhérent, établie dans le cadre d'une analyse écrite de la proposition en fonction des paramètres de la politique.
    4. une évaluation effectuée par l'administration centrale portant sur l'abordabilité de la proposition, compte tenu des éléments suivants :
      • la complexité de la proposition;
      • la taille ou le regroupement des groupes autochtones;
      • les compétences à assumer;
      • les produits et étapes réalisables;
      • le cadre fiscal et les ressources existantes du gouvernement fédéral; et
      • la disponibilité des autres fonds.
    5. une évaluation effectuée par l'administration centrale ou la région portant sur la représentation provinciale/territoriale, comme l'indiquent les éléments suivants :
      • s'il y a lieu, par la volonté de la province ou du territoire à appuyer et financer les négociations; et
      • s'il y a lieu, par la volonté du groupe autochtone d'inclure la participation de la province ou du territoire.
    6. une recommandation conjointe de la région et de l'administration centrale est alors présentée au ministre, qui décide si on accepte que le groupe autochtone prenne part au processus de négociation de l'autonomie gouvernementale.
  2. Demandes de financement des négociations

    Les bénéficiaires du financement de l'initiative de préparation aux négociations et de soutien des négociations de l'autonomie gouvernementale sont tenus de démontrer leur admissibilité au financement conformément aux critères suivants :
    1. l'aide financière est fournie en fonction des propositions de projets/initiatives, y compris des budgets détaillés préparés par les bénéficiaires admissibles et fondés sur les plans de travail approuvés de la table principale.
    2. Ces plans/propositions doivent présenter, dans un document approprié : le nom du projet; la portée des activités et des services qui seront entrepris par la collectivité autochtone ou en son nom, y compris les objectifs du projet et son rapport avec les objectifs de l'initiative; les détails concernant la mise en œuvre des programmes; une estimation des dates de début et de fin du projet; les renseignements sur l'évaluation et la mesure du rendement; le coût total que doit assumer chaque partie concernée; les emplois qui devraient être générés (s'il y a lieu); un plan financier et opérationnel suffisamment détaillé indiquant les progrès à accomplir dans la prestation des services ou les services et les coûts connexes; et les états des flux de trésorerie. Les propositions et les budgets sont examinés et approuvés conjointement par des agents de financement de l'administration centrale et des agents de financement régionaux.
    3. Le bilan du rendement du demandeur, s'il y a lieu, dans le cadre d'initiatives financées auparavant.
    4. La mise en application de saines pratiques de gestion financière, comme l'indiquent les états financiers vérifiés du demandeur.
    5. L'établissement d'objectifs de projet mesurables.
    6. Le rapport coût-efficacité du projet.
    7. L'intégration d'un volet lié au savoir traditionnel ou une sensibilité démontrée envers la culture autochtone.
    8. Le potentiel du projet de compléter et de soutenir d'autres initiatives existantes ou proposées liées aux capacités ou à la recherche.
    9. Le financement doit pouvoir être suivi auprès des groupes autochtones, inuits, innus et des groupes détenant les droits des Métis prévus à l’article 35.
    10. Il ne doit y avoir aucune autre source de financement pour cette partie du projet à laquelle le demandeur pourrait avoir accès au sein du système fédéral.
    Les MLT seront prises en considération en fonction des critères généraux suivants :
    1. Les fonds seront destinés à des mesures qui font avancer la négociation de traités, favorisent une saine gouvernance et des relations de coopération entre les Premières Nations ou préparent les Premières Nations à mettre en œuvre les traités éventuels;
    2. Les MLT seront limitées dans le temps et comporteront des dispositions tenant compte de la nature temporaire des ententes. Normalement, les MLT ne dureront pas plus de cinq ans, sauf indication contraire dans les dispositions relatives au renouvellement. S'il y a lieu, les dispositions des traités remplaceront les MLT à la date d'entrée en vigueur;
    3. Le bénéficiaire est une personne morale créée dans le but d'exécuter des fonctions précises, ou qui a accepté de les assumer, afin de mettre en œuvre une MLT en particulier;
    4. Les prérequis propres à une MLT en particulier ont été respectés;
    5. Les propositions de projets comprendront : une description des objectifs, des activités et des éléments livrables du projet; un budget présentant les activités et les coûts des programmes; et une prévision des mouvements de trésorerie fondée sur la proposition budgétaire, y compris l'indication de toute source de financement supplémentaire; et
    6. Au besoin, une entente de partage des coûts conclue entre le Canada et la province de la Colombie-Britannique.

Les bénéficiaires qui sont d'anciens titulaires d'une charge publique doivent se conformer aux dispositions du Code régissant la conduite des titulaires de charge publique en ce qui concerne les conflits d'intérêts et l'après-mandat (2003). Les bénéficiaires qui sont d'anciens fonctionnaires doivent se conformer au Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique. Si un demandeur a un employé ou un actionnaire principal qui a occupé dans les douze mois précédents ou qui occupe actuellement une charge publique au gouvernement fédéral, ce demandeur doit démontrer qu'il se conforme à ces codes.

Financement de la Commission des traités de la Colombie-Britannique

  1. Activités de la CTCB : Conformément à la Loi sur la Commission des traités de la Colombie-Britannique, la CTCB doit présenter sa proposition de budget de fonctionnement aux parties principales (le Canada, la Colombie-Britannique et le Sommet des Premières Nations) chaque année à des fins d'examen et d'approbation. La CTCB n'engagera pas ou ne prétendra pas engager les parties principales à l'égard des dépenses, à l'exception de celles prévues dans l'entente sur les frais de fonctionnement et d'information du public de la Commission des traités de la Colombie-Britannique.
  2. Contributions de la CTCB aux Premières Nations sous forme de financement de soutien des négociations : La CTCB doit présenter aux parties principales sa proposition de budget de financement de soutien des négociations destiné aux Premières Nations. Compte tenu de cette proposition, les parties principales établissent le budget annuel de soutien des négociations dont dispose la CTCB aux fins d'affectation aux Premières Nations, conformément aux modalités d'un accord de contribution entre le Canada, la Colombie-Britannique et la CTCB conclu à cette fin.

Financement du Sommet des Premières Nations

Le financement accordé par AADNC au Sommet des Premières Nations prend la forme d'un financement de base afin d'appuyer le rôle du Sommet des Premières Nations à titre de partie principale, comme le confirme la Loi sur la Commission des traités de la Colombie-Britannique.

Commissions des traités

Les fonctionnaires d'Affaires autochtones et Développement du Nord Canada (AADNC) examineront périodiquement les progrès réalisés, la capacité démontrée et les résultats atteints par le bénéficiaire, en fonction des objectifs d'AADNC. Les futures décisions de financement tiendront compte du succès des engagements précédents.

Mise en œuvre des ententes

Le financement sera versé aux organismes bénéficiaires qualifiés qui réalisent une activité de mise en œuvre aux termes de l'entente définitive et des plans de mise en œuvre.

11. Diligence raisonnable et productions de rapports

Afin de réduire les exigences en matière de rapports, les données sur la mesure du rendement sont obtenues par divers moyens et dans diverses sources. Les obligations du bénéficiaire sont énoncées dans les documents ministériels de déclaration. La fréquence des rapports varie selon le risque que pose le bénéficiaire.

12. Langues officielles

Si un programme appuie des activités susceptibles d'être offertes aux membres de l'une ou l'autre collectivité de langue officielle, les services du bénéficiaire doivent être offerts dans les deux langues officielles lorsque la demande est importante et que la partie IV de la Loi sur les langues officielles est applicable. De plus, le Ministère veillera à ce que la conception et la mise en œuvre des programmes respectent les obligations du gouvernement du Canada prescrites à la partie VII de la Loi sur les langues officielles.

13. Propriété intellectuelle

Lorsqu'une subvention ou une contribution est offerte pour la rédaction de documents pour lesquels il existe un droit d'auteur, les conditions touchant les droits communs seront énoncées dans l'accord de financement.

14. Contributions remboursables

Les dispositions portant sur les contributions remboursables ne s'appliquent pas. Les contributions offertes à des entreprises privées dans le cadre de ces programmes n'ont pas pour but de leur faire générer des profits ou d'augmenter la valeur de ces entreprises.

15. Redistribution des contributions

Lorsqu'un bénéficiaire délègue son pouvoir ou distribue ses fonds de contribution à un organisme tiers (qu'il s'agisse d'une administration, d'un conseil, d'un comité ou d'un autre organisme autorisé à agir en son nom), il demeure responsable envers le Ministère de l'exécution de ses obligations liées à l'entente de financement. Ni les objectifs des programmes et services, ni l'attente d'un service transparent, juste et équitable ne peuvent être compromis par la délégation ou la redistribution des fonds de contribution.

Les bénéficiaires choisissent en toute indépendance les tierces parties et ne font pas fonction d'agent du gouvernement dans leurs distributions.

16. Autres modalités

Sans objet.

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