Politique sur le programme de financement des conseils tribaux - En vigueur du 1er avril 2014 au 31 mars 2016

Table des matières

1. Date d'entrée en vigueur

La présente version de la Politique sur le Programme de financement des conseils tribaux s'applique à toutes les ententes de financement des conseils tribaux qui entrent en vigueur à compter du 1er avril 2014. Les politiques, directives et procédures antérieures liées au financement des conseils tribaux continuent de s'appliquer aux ententes de financement des conseils tribaux en vigueur jusqu'au 31 mars 2014.

2. Autorisation légale et politique

Loi sur le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien, L.R.C., 1985, ch. I-6, art. 4

Loi sur la gestion des finances publiques, paragraphes 122(1), 123(1) et 124(1).

3. Contexte du programme

Le financement des conseils tribaux offre un soutien opérationnel de base aux conseils tribaux pour couvrir les frais d'administration et de gestion liés à l'exploitation d'un organisme de prestation de services régional.

La présente politique définit clairement les rôles et les responsabilités de l'administration centrale d'Affaires autochtones et Développement du Nord (AADNC), des bureaux régionaux, des conseils tribaux et des Premières Nations à l'égard des fins, de l'exécution et de la gestion du Programme de financement des conseils tribaux.

La Politique sur le Programme de financement des conseils tribaux renforce la transparence et la responsabilisation, et permet de s'assurer que les ressources sont aiguillées vers les modes les plus efficients et efficaces de prestation de programmes et de services et de renforcement de la capacité des Premières Nations membres à l'aide d'une approche nationale cohérente.

4. Objectifs du programme et résultats attendus

Objectif

Soutenir les opérations de base des conseils tribaux afin de leur permettre de renforcer la capacité des Premières Nations membres et d'assurer la prestation de programmes et de services regroupés avec le consentement des Premières Nations membres.

Résultats attendus

Le Programme de financement des conseils tribaux doit appuyer la prestation de services regroupés de façon stable, transparente et responsable par les conseils tribaux.

5. Rôles et responsabilités

Entité responsable Rôles et responsabilités
ACAADNC
  • Le directeur général, Opérations Sectorielles, est responsable de l'administration globale du Programme de financement des conseils tribaux.
  • Le directeur général, Opérations Sectorielles, ou son délégué, élabore et communique l'ensemble des politiques et des procédures liées au programme.
  • Le directeur général, Opérations Sectorielles, ou son délégué, fournit des précisions et surveille la gestion du programme conformément à l'autorisation en veillant au respect des exigences en matière de production de rapports et de responsabilisation.
  • Le directeur, Direction de la gestion de l'information ministérielle (DGIM) de l'administration centrale, est responsable de l'administration globale du Système de soutien des gouvernements indiens (SSGI).
  • Le directeur, DGIM, ou son délégué, fournit de la formation et du soutien aux régions relativement à l'utilisation du SSGI.
  • Le Secteur du dirigeant principal des finances d'AADNC est responsable de la gestion du processus d'allocation du Programme de financement des conseils tribaux.
Bureaux régionaux d'AADNC
  • Le directeur général régional est responsable des fonctions d'exécution, d'entretien, de surveillance et de soutien liées à la mise en œuvre du programme.
  • Le directeur général régional d'AADNC ou son délégué rencontre les membres du conseil tribal afin de discuter de l'incidence des changements touchant l'affiliation au conseil tribal, comme l'indique l'entente de financement.
  • Le directeur général régional d'AADNC ou son délégué rencontre les membres du conseil tribal afin de discuter de l'incidence des changements liés aux services après que le conseil tribal a envoyé un préavis de 12 mois au Ministère et à ses Premières Nations membres concernant son intention de fournir des services additionnels ou d'en supprimer. Dans des circonstances exceptionnelles, le directeur général régional peut autoriser la modification des services dans un délai inférieur à 12 mois.
  • Les bureaux régionaux d'AADNC fournissent des conseils et de l'orientation aux conseils tribaux concernant l'interprétation de la politique et des lignes directrices du programme.
  • Les bureaux régionaux d'AADNC veillent à ce que les conseils tribaux respectent les modalités de la politique et des lignes directrices du programme.
  • Les bureaux régionaux d'AADNC concluent des ententes de financement avec les conseils tribaux conformément aux exigences du plan de travail et à la formule de financement énoncée dans les lignes directrices du programme.
  • Les bureaux régionaux d'AADNC fournissent une rétroaction en temps opportun aux bénéficiaires au sujet de la surveillance, de l'examen et des mesures requises pour régler les problèmes et répondre aux préoccupations.
  • Les bureaux régionaux d'AADNC assurent la conformité au programme lorsqu'un conseil tribal ne satisfait pas à la norme minimale en matière d'établissement de rapports décrite dans les lignes directrices du programme.
  • Les bureaux régionaux d'AADNC recueillent, vérifient et mettent à jour des données dans le SSGI, et en rendent compte à l'administration centrale conformément aux directives fournies par la Direction générale de la gouvernance et la DGIM.
Conseils tribaux
  • Les conseils tribaux doivent être constitués en personne morale en vertu d'une loi provinciale ou fédérale et doivent maintenir ce statut pour demeurer admissibles au financement.
  • Les conseils tribaux assurent la prestation des programmes, des services et des mesures de renforcement de la capacité désignés par leurs Premières Nations membres pour lesquels ils reçoivent du financement de la part d'AADNC.
  • Les conseils tribaux veillent à ce que l'ensemble des Premières Nations membres soient représentées au conseil d'administration et prennent part aux décisions et aux examens continus de la prestation des services.
  • Les conseils tribaux fournissent de l'information aux Premières Nations membres et à AADNC en temps voulu par les moyens suivants :
    • une demande (en ce qui concerne les conseils tribaux signataires d'une entente de contribution globale, cette demande sera présentée lors de la première année de la contribution)
    • un plan de travail annuel (en ce qui concerne les conseils tribaux signataires d'une entente de contribution globale, ce plan de travail sera présenté lors de la première année de la contribution)
    • un rapport
  • Les conseils tribaux doivent fournir un préavis de 12 mois au Ministère et aux Premières Nations membres de leur intention d'offrir des services supplémentaires ou d'en éliminer, y compris les changements dans leur composition, afin qu'ils puissent ajuster leur planification en conséquence.
Premières Nations membres
  • Les Premières Nations membres doivent participer activement à la détermination des rôles, du niveau de responsabilité et des normes de service du conseil tribal.
  • Les Premières Nations membres ont la responsabilité de fournir des préavis de 12 mois de leur intention de se retirer de leur conseil tribal affilié au moyen d'une résolution du conseil de bande, à la fois à leur conseil tribal et au Ministère.
  • Les Premières Nations membres doivent être représentées au conseil d'administration du conseil tribal.
  • Les Premières Nations membres ont la responsabilité de participer à l'élaboration, à l'examen et à l'approbation du plan de travail annuel de leur conseil tribal en temps opportun et de façon efficace.
  • Les Premières Nations membres sont chargées d'examiner et d'appuyer le rapport de leur conseil tribal en temps opportun et de manière efficace.
  • Le conseil de bande ou l'organe de direction équivalent d'une Première Nation qui a signé une entente sur l'autonomie gouvernementale globale mise en œuvre par une loi du Parlement est considéré comme le représentant autorisé d'une Première Nation membre en cas de litige avec son conseil tribal lorsque le litige porte sur des questions touchant son programme de financement et ne peut être réglé dans le cadre du processus de gouvernance du conseil tribal.

6. Documents connexes

Annexe A — Lignes directrices du programme de financement des conseils tribaux

1. Historique et contexte du programme

Le Programme de financement des conseils tribaux a été mis sur pied au début des années 1980 en vue de fournir un soutien opérationnel de base aux conseils tribaux pour surveiller l'administration et la gestion des coûts rattachés à la prestation regroupée de programmes et de services aux Premières Nations membres. Au fil des ans, le paysage institutionnel et les besoins des Premières Nations ont changé. Tandis que les Premières Nations évoluent et que de nouvelles priorités sont définies pour ce qui est de la prestation des programmes et des services, le Programme de financement des conseils tribaux a aussi dû évoluer pour devenir une source de soutien financier pour les conseils tribaux.

Les présentes lignes directrices visent à aider les conseils tribaux et le personnel d'AADNC à mettre en œuvre la Politique sur le Programme de financement des conseils tribaux. Les lignes directrices fournissent de l'information sur les modalités et décrivent les procédures permettant d'assurer l'application d'une approche uniforme à l'échelle nationale à l'égard du financement des conseils tribaux.

2. Objectif du Programme de financement des conseils tribaux

Le Programme de financement des conseils tribaux appuie les opérations de base des conseils tribaux afin de leur permettre de renforcer la capacité des Premières Nations membres et d'assurer la prestation de programmes et de services regroupés avec le consentement des Premières Nations membres.

3. Définitions

Aux fins de la politique et des lignes directrices, les définitions suivantes s'appliquent :

Terme Définition
Conseil de bande : Désigne le conseil de bande au sens de la Loi sur les Indiens.
Conseil tribal : Regroupement de Premières Nations partageant des intérêts communs qui se sont volontairement regroupées pour offrir des services aux Premières Nations membres. Le financement des conseils tribaux couvre les frais d'administration et de gestion de base pour le fonctionnement d'une organisation administrative régionale.
Contribution globale : Option de paiements de transfert à un bénéficiaire autochtone dans le cadre de laquelle un certain nombre de programmes de paiements de transfert, nécessitant une relation d'une durée de cinq ans ou plus avec le bénéficiaire pour atteindre les objectifs fixés, peuvent être financés en vertu d'une entente unique de financement pluriannuel si le bénéficiaire a satisfait à certains critères d'évaluation. Voir Paiements de transfert aux bénéficiaires autochtones (l'annexe K).
Défense des intérêts : Par « défense des intérêts », on entend la participation à des activités telles que le lobbying, la présentation de pétitions, les rassemblements, etc., qui visent à influencer les décisions politiques d'un ou plusieurs gouvernements. Plus précisément, l'expression « défense des intérêts » ne désigne pas les représentations des conseils tribaux et de leurs employés dans le cadre des processus décisionnels administratifs.
Grands programmes : Il s'agit d'un programme ou d'un service financé par le Ministère dont la prestation est assurée en continu par un conseil tribal et qui est considéré comme une activité de programme ministérielle par le Secrétariat du Conseil du Trésor et dans le plan comptable. Les activités suivantes sont considérées comme de grands programmes :
  • Éducation;
  • Développement social;
  • Infrastructure communautaire;
  • Terres, inscription et appartenance*;
  • Immobilisations et logements;
  • Développement économique;
  • Gestion des bandes.

*Remarque : Pour les besoins du Programme de financement des conseils tribaux, la gestion des terres figure dans la même catégorie de grands programmes que l'inscription et l'appartenance.

Le Ministère : Affaires autochtones et Développement du Nord Canada.
Première Nation membre : Il s'agit d'une Première Nation qui est membre fondatrice d'un conseil tribal ou qui désire être affiliée à un conseil tribal existant et qui a été acceptée en qualité de membre et continue d'être un membre actif de ce conseil tribal.

La Première Nation est représentée dans le processus décisionnel de son conseil tribal par une représentation au conseil d'administration, et participe activement à la définition des rôles, des responsabilités et des normes de prestation de services et de renforcement des capacités du conseil tribal. Une Première Nation membre peut être une bande en vertu de la Loi sur les Indiens ou une Première Nation autonome. Cette définition englobe les expressions bandes membres ou Premières Nations/bandes affiliées figurant dans les sources d'information concernant le Programme de financement des conseils tribaux.

Les conseils tribaux et les Premières Nations peuvent consulter leur entente de financement pour connaître les règles liées aux changements d'affiliation.

Première Nation membre qui est inactive : Une Première Nation membre peut être considérée comme inactive au sein de son conseil tribal dans l'une ou plusieurs des circonstances suivantes :
  • Le membre ne participe pas par l'entremise d'un représentant, en vertu de la structure de gouvernance du conseil tribal, à la détermination du ou des rôles, du niveau des responsabilités et du niveau des normes de service pour le conseil tribal;
  • Le membre ne participe pas, par l'entremise d'un représentant, en vertu de la structure de gouvernance du conseil tribal, aux assemblées et aux réunions régulièrement;
  • Le membre refuse de participer par l'entremise d'un représentant, en vertu de la structure de gouvernance du conseil tribal, à la création du plan de travail annuel qui a été préparé pour la présentation par le conseil tribal, ni à la rétroaction au sujet de ce plan, ni à l'approbation de ce dernier;
  • Le membre a exprimé son intention de ne plus être affilié à son conseil tribal, mais n'a pas fourni à son conseil tribal ou au Ministère un avis officiel au moyen d'une résolution du conseil de bande de cette décision.
Première Nation non affiliée : Première Nation qui n'est pas membre d'un conseil tribal.
Prestations des services : Administration d'un service ministériel pour lequel un conseil tribal peut recevoir des fonds provenant du Ministère. Les conseils tribaux assurent la prestation de services désignés par leurs Premières Nations membres.
Renforcement de la capacité des Premières Nations membres: Activités de développement de la capacité touchant des secteurs liés au mandat d'AADNC financées au moyen de fonds versés aux conseils tribaux dont l'objectif consiste à favoriser le transfert de connaissances ou d'expertise et à aider les Premières Nations membres à renforcer de même qu'à entretenir les aptitudes dont elles ont besoin pour définir et réaliser leurs objectifs de développement et progresser au fil du temps.
Service : Activité financée par Affaires autochtones et Développement du Nord Canada.
Système de soutien des gouvernements indiens : La source autorisée pour les données du Programme de financement des conseils tribaux.

4. Admissibilité au financement des conseils tribaux

Veuillez consulter la page concernant le tableau de financement des conseils tribaux pour connaître la liste des conseils tribaux admissibles. Aucun autre conseil tribal ne sera approuvé à des fins de financement.

Un conseil tribal est admissible au financement lorsque les conseils de bande ou les organes de direction équivalents des Premières Nations membres lui ont confié un mandat bien défini pour la prestation de services ou le renforcement de la capacité des membres des Premières Nations et qu'il accepte d'en assumer la responsabilité.

Dépenses admissibles

La liste suivante décrit les dépenses admissibles au financement des conseils tribaux :

  • Salaires et traitements;
  • Frais généraux et loyer de bureau;
  • Frais administratifs de base;
  • Prestation de services;
  • Frais administratifs liés à la prestation des grands programmes financés par le Ministère;
  • Renforcement de la capacité des Premières Nations membres.

Dépenses non admissibles

La liste non exhaustive suivante décrit certains types de dépenses non admissibles :

  • Le financement des conseils tribaux ne peut pas être utilisé pour couvrir les frais administratifs rattachés à un service, un projet ou une autre initiative fournissant déjà du financement pour des frais administratifs;

Le financement des conseils tribaux ne peut pas être utilisé pour couvrir des frais rattachés à la défense des intérêtsNote de bas de page 1 ou à des activités politiques.Les bureaux régionaux d'AADNC collaboreront avec les conseils tribaux afin de s'assurer que seules les dépenses admissibles soient financées dans le cadre du Programme de financement des conseils tribaux.

5. Processus de financement

Méthode de calcul du montant de financement

Les niveaux de financement seront déterminés d'après la valeur des dépenses admissibles figurant dans le plan de travail du conseil tribal et en fonction de la formule de financement, qui se fonde sur les trois facteurs suivants :

  • Nombre de Premières Nations membres;
  • Population totale des Premières Nations membres vivant dans une réserve;
  • Nombre de grands programmes continus d'AADNC mis en œuvre.

Veuillez vous reporter à l'Annexe B, Ventilation provisoire des grands programmes continus d'AADNC pour 2014-2015, pour obtenir plus de renseignements sur les grands programmes continus du Ministère.

L'information sur la population est tirée du Système d'inscription des Indiens, qui comporte cinq catégories :

  1. Dans une réserve – Propre bande
  2. Dans une réserve – Autre bande
  3. Sur une terre de la Couronne – Propre bande
  4. Sur une terre de la Couronne – Autre bande
  5. Sur une terre de la Couronne – Aucune bande

Formule de financement

D'après le plan de travail du conseil tribal, ce dernier est admissible au financement des conseils tribaux jusqu'aux montants précisés dans chacun des trois niveaux :

Niveau 1 – Jusqu'à une base de 200 000 $

Les conseils tribaux de niveau 1 recevront jusqu'à 200 000 $ par année. Chacun présente les caractéristiques suivantes :

  • il dessert une population de moins de 2 000 personnes vivant dans une réserve;
  • il dessert de 2 à 5 Premières Nations membres;
  • il offre moins de 3 grands programmes continus d'AADNC.
Niveau 2 – Jusqu'à une base de 200 000 $ + incitatif de 150 000 $ (total de 350 000 $)

Les conseils tribaux de niveau 2 recevront jusqu'à 200 000 $ plus un incitatif pouvant atteindre 150 000 $ pour un total de 350 000 $ par année. Chacun présente au moins une des caractéristiques suivantes :

  • il dessert une population de 2 000 à 5 500 personnes vivant dans une réserve;
  • il dessert de 6 à 8 Premières Nations membres;
  • il offre de 3 à 5 grands programmes continus d'AADNC.
Niveau 3 – Jusqu'à une base de 200 000 $ + incitatif de 300 000 $ (total d e 500 000 $)

Les conseils tribaux de niveau 3 peuvent recevoir jusqu'à 200 000 $ par année plus un incitatif pouvant atteindre 300 000 $ pour un total de 500 000 $ par année. Chacun présente au moins une des caractéristiques suivantes :

  • il dessert une population de 5 500 personnes ou plus vivant dans une réserve;
  • il dessert au moins 9 Premières Nations membres;
  • il offre au moins 6 grands programmes continus d'AADNC.

Pour être admissible pour la catégorie 1, les trois critères d'admissibilité au financement doivent être respectées. Pour obtenir un financement de niveau 2 ou de niveau 3, le conseil tribal doit satisfaire à au moins un des critères d'admissibilité. Il n'est pas nécessaire de respecter les trois critères d'un niveau. Par exemple, un conseil tribal qui dessert une population vivant dans une réserve de 5 500 personnes et plus est admissible au niveau 3 même s'il n'offre aucun grand programme continu d'AADNC. Le conseil tribal devra continuer de respecter les modalités de l'entente décrites dans son plan de travail, notamment le renforcement des capacités de ses Premières Nations membres et la prestation de services.

En septembre 2012, les conseils tribaux ont été évalués et informés de leur niveau de financement prévu pour 2014-2015. Lorsqu'un conseil tribal n'a pas apporté d'importants changements dans la prestation des grands programmes continus d'AADNC, le niveau communiqué en 2012 sera utilisé pour 2014-2015 à moins que la population ou l'appartenance ait des répercussions sur le niveau de financement.

Les conseils tribaux seront réévalués en fonction de l'information dont dispose le Ministère en date du 31 décembre 2013. Pour 2014-2015, les critères utilisés pour réévaluer les conseils tribaux qui ont modifié leur portefeuille de grands programmes continus d'AADNC sont décrits à l'Annexe B. Pour les années subséquentes, les conseils tribaux seront réévalués chaque année le 31 décembre, les conseils tribaux qui reçoivent une contribution globale seront réévalués avant la première année d'une nouvelle entente de financement. Il n'y aura aucun ajustement du financement à la mi-année pour les conseils tribaux qui ajoutent de grands programmes ou qui connaissent une hausse de leur nombre de membres. Ces modifications entreront en vigueur uniquement au 1er avril de l'exercice suivant les changements. 

Base de versement des paiements

Les contributions sont versées en fonction des critères établis dans la structure de financement par niveau. En général, les paiements aux conseils tribaux seront versés en deux versements par année. À la discrétion du Ministère, le versement du financement peut être ajusté en conséquence, au moyen de paiements mensuels et de retenues.

Les contributions globales seront versées conformément aux critères relatifs au financement par contribution globale établis dans les ententes de financement.

Montant maximal des sommes à verser

Le montant payable à chaque conseil tribal est déterminé au moyen de la formule de financement et ne doit pas dépasser 500 000 $ annuellement.

Pour les bénéficiaires qui reçoivent des fonds par contribution globale, le montant maximal payable ne peut augmenter de plus de deux pour cent par année ou dépasser l'accroissement du niveau de référence d'AADNC voté par le Parlement.

6. Demande et critères d'évaluation

Les conseils tribaux doivent remplir une demande de financement chaque année ou lors de la première année d'un accord de contribution globale et la soumettre au bureau régional d'AADNC approprié.

Le formulaire de demande contient les renseignements utilisés dans la formule de calcul servant à déterminer le niveau du financement, et par conséquent ces renseignements doivent être revus et comparés avec ceux contenus dans les dossiers du Ministère et approuvés par le bureau régional. Le formulaire de demande est un document distinct de l'entente de financement et ne doit pas être intégré au libellé de l'entente.

7. Plan de travail

Les conseils tribaux devront préparer un plan de travail chaque année ou lors de la première année d'un accord de contribution globale, lequel devra être approuvé par chaque Première Nation membre, conformément à la structure de gouvernance du conseil tribal. Dans le cas où la structure de gouvernance du conseil tribal est créée par un processus électoral, les signatures des membres élus sont suffisantes. Les Premières Nations membres ou les représentants, tel qu'ils sont déterminés par la structure de gouvernance du conseil tribal, sont tenus d'examiner et d'approuver le plan de travail annuel de leur conseil tribal en temps opportun et de façon efficace. Le plan de travail indiquera à tout le moins les dépenses prévues du conseil tribal en ce qui concerne les frais administratifs, la prestation de services financés par AADNC ou le renforcement des capacités des Premières Nations membres. Afin d'être approuvé, le plan de travail du conseil tribal doit porter sur la prestation de services ou le renforcement des capacités. Les plans de travail englobant uniquement des frais administratifs de base seront rejetés.

Dans le cas d'une Première Nation membre inactive

Dans le cas d'une Première Nation membre inactive, le conseil tribal concerné peut faire ce qui suit :

  1. Il a la possibilité de soumettre une résolution du conseil tribal à la place de la Première Nation membre inactive au Ministère, en fournissant adéquatement un avis selon lequel le membre va quitter le conseil tribal.
  2. Dans son plan de travail, le conseil tribal concerné a la possibilité d'indiquer son plan de transition pour la cessation des services à la Première Nation membre en question. Si aucun des services n'est fourni, cela peut aussi être indiqué.
  3. Le plan de travail devra être approuvé par chaque Première Nation active restante, en vertu de la structure de gouvernance du conseil tribal à tout le moins.
  4. Après l'approbation du plan de travail soumis, le conseil tribal continuera à recevoir son financement selon le niveau actuel pour l'année visée (y compris la Première Nation membre sortante dans le calcul de la formule de financement), étant entendu que son niveau de financement sera ajusté si nécessaire au cours de l'exercice suivant.

Si un conseil tribal soumet un plan de travail approuvé qui renferme des activités ou des dépenses non admissibles au financement des conseils tribaux, le bureau régional en informera le conseil tribal. Le conseil tribal pourra alors choisir de conserver le plan de travail existant et voir son financement réduit au niveau de dépenses admissibles, ou soumettre un plan de travail modifié. Un conseil tribal peut soumettre un plan de travail modifié, et approuvé, à tout moment au cours de l'exercice. Les plans modifiés soumis avant le 30 septembre de l'exercice pourront être utilisés pour financer un conseil tribal à hauteur du plein montant de son volet si cette somme n'a pas déjà été versée.

Le conseil tribal doit déclarer toutes les sources prospectives de financement des activités admissibles décrites dans le plan de travail, y compris toutes les sources fédérales, provinciales ou provenant d'autres ordres de gouvernement.

Le plan de travail doit être aisément accessible aux Premières Nations membres et devrait être affiché sur le site Web du conseil tribal, dans la mesure du possible. Il peut également être disponible au bureau du conseil tribal, diffusé par courriel, ou publié sur les médias sociaux.

8. Surveillance et préparation de rapports

Pour continuer de recevoir du financement, le conseil tribal admissible fournira au Ministère un rapport annuel propre aux programmes approuvé par chaque Première Nation membre. Ce rapport doit comprendre l'information requise par le Ministère à des fins de vérification de la conformité à la politique et aux lignes directrices. Le rapport annuel et les états financiers annuels vérifiés seront utilisés pour montrer que le conseil tribal peut continuer d'assurer la gestion financière des activités financées par AADNC.

Si le conseil tribal n'est pas en mesure de prouver l'approbation d'une activité par ses Premières Nations membres, celle-ci sera automatiquement considérée comme une dépense non admissible.

L'admissibilité des activités approuvées sera évaluée en fonction des mêmes critères utilisés dans le cadre de l'examen du plan de travail connexe.

Afin d'éviter les recouvrements imprévus, on encourage les conseils tribaux à discuter des activités qui ne sont pas visées par un plan de travail approuvé avec le bureau régional d'AADNC avant de les financer au moyen du financement qui leur est alloué.

Le rapport doit être aisément accessible aux Premières Nations membres et devrait être affiché sur le site Web du conseil tribal, dans la mesure du possible. Il peut également être disponible au bureau du conseil tribal, diffusé par courriel, ou publié sur les médias sociaux.

On encourage les conseils tribaux à collaborer avec leur bureau régional d'AADNC afin de s'assurer que les données exactes sont disponibles pour remplir la demande, le plan de travail et le rapport.

Annexe B — Ventilation provisoire des grands programmes continus d'AADNC pour 2014-2015

L'application des critères provisoires servira uniquement à évaluer les conseils tribaux qui ont apporté d'importants changements dans le portefeuille des grands programmes continus d'AADNC qu'ils gèrent depuis 2012, de même que ceux qui sont passés à un autre niveau par suite d'un changement dans la population ou d'un changement d'affiliation.

Lorsque les grands programmes continus d'AADNC d'un conseil tribal sont évalués à l'aide de ces critères, le conseil tribal est considéré comme responsable de la gestion d'un grand programme continu d'AADNC si son entente de financement comprend au moins l'une des trois activités non financées par contribution globale ou une activité financée par contribution globale dans le cas d'un projet d'infrastructure communautaire ou d'immobilisations et de logement. Seuls les programmes qui sont exécutés au bénéfice d'une Première Nation membre d'un conseil tribal peuvent être considérés comme des programmes principaux. Alors que les conseils tribaux peuvent choisir d'offrir des programmes et des services à des non-membres, le financement ne sera pas fourni pour l'exécution de ces programmes et la prestation de ces services au moyen du programme de financement des conseils tribaux.

Grand programme continu d'AADNC Activité au sein des grands programmes continus d'AADNC
Gestion des bandes
  • Programme des avantages sociaux des employés des bandes - RCP/RRQ&RETRAITE-EMPLT CT
  • Programme des avantages sociaux des employés des bandes - ADMIN PENSIONS&NON PREVUS
  • Appui aux gouvernements indiens – SGI – CONSEIL TRIBAL- Conseils tribaux (contribution globale, mais uniquement lorsque cette contribution porte aussi sur le Programme des avantages sociaux des employés des bandes)
Immobilisations et logement (comprend au moins l'une des trois activités non financées par contribution globale ou une activité financée par contribution globale).
  • Eau et eaux usées – Immobilisations - EAU&ÉGOUT-IMMOBILISATIONS (contribution globale)
  • Éducation – Immobilisations - INFRA ENSEIGMT-IMMOBIL (contribution globale)
  • Logement - LOGEMENT (contribution globale)
  • Logement hors des réserves - SOUTIEN
  • Soutien au F et E du logement dans les réserves – INSPECTIONS
  • Soutien au F et E du logement dans les réserves – CNSLS RESP DES LOGEMENTS
  • Soutien au F et E du logement dans les réserves – FORMATION
  • Soutien au F et E du logement dans les réserves – Services consultatifs
  • Soutien au F et E du logement dans les réserves – Soutien de gestion
  • Soutien au F et E du logement dans les réserves – Aide technique
  • Soutien au F et E du logement dans les réserves – Planification
  • Soutien au F et E du logement dans les réserves – MISE OEUVRE POLIT LOGMNT
  • Soutien au F et E du logement dans les réserves – ADMIN LOGEMENTS
  • Soutien au F et E du logement dans les réserves - TERRAIN VIABIL- LOGEMENTS
  • Fonds pour le logement - FONDS DE LOGEMENT ASST SOCIALE/ALLOC LOGMT Prestation de services au logement - PRESTATION DE SERVICES
  • Autres – Immobilisations AUTRE - IMMOBILISATIONS (contribution globale)
  • Immobilisations communautaires - IMMOBIL COMMUNAUTAIRES

Infrastructure communautaire
(comprend au moins trois activités non financées par contribution globale ou une activité financée par contribution globale).

  • Eau et eaux usées - EAU&ÉGOUT-F&E BIENS IMMOB (contribution globale)
  • Fonctionnement et entretien – SYSTÈMES D'ÉGOUT
  • Fonctionnement et entretien – RÉSEAUX D'ADDUCTION D'EAU
  • Fonctionnement et entretien – FORMATION - EAU ET ÉGOUT
  • Fonctionnement et entretien – Administration – ADMIN - EAU&EAUX USEES
  • Éducation – INFRA ENSEIGMT-F&E (contribution globale)
  • ÉCOLES - F&E
  • Résidences d'enseignants/résidences/foyers de groupe - F et E - RÉSID ENSEIGNT/RÉSID/MAIS
  • Fonctionnement et entretien des biens et établissements d'enseignement – CARBT BIEN&SITE GÉNÉR DSL
  • Administration – Établissements d'enseignement - ADMIN-INSTALL D'ENSEIGMT
  • AUTRE - F&E BIENS IMMOBIL (contribution globale)
  • Fonctionnement et entretien des biens et installations des infrastructures – PROT CONTRE LES INCENDIES
  • Fonctionnement et entretien des biens et installations des infrastructures – PONTS ET CHAUSSÉES
  • Fonctionnement et entretien des biens et installations des infrastructures – SYSTEMES ELECTRIQUES
  • Fonctionnement et entretien des biens et installations des infrastructures – SERVICES MUNICIPAUX
  • Fonctionnement et entretien des biens et installations des infrastructures – Bâtiments communautaires
  • Fonctionnement et entretien des biens et installations des infrastructures – Services spéciaux
  • Fonctionnement et entretien des biens et installations des infrastructures – Autre protection
  • Fonctionnement et entretien des biens et installations des infrastructures – Formation – FORM-PROT CNTRE INCENDIES
  • Fonctionnement et entretien des biens et installations des infrastructures – GESTION D'ENTRETIEN
  • Fonctionnement et entretien des biens et installations des infrastructures – GESTION ÉQ DE FORMATION (Sask. seulement)
  • Fonctionnement et entretien des biens et installations des infrastructures – CARBT BIEN&SITE GÉNÉR DSL
  • Fonctionnement et entretien des biens et installations des infrastructures – Déchets solides
  • Fonctionnement et entretien des biens et installations des infrastructures – ALLÉGEMT AUGMTN CARBURANT
  • Fonctionnement et entretien des biens et installations des infrastructures – LUTTE CNTRE INOND&EROSION
  • Fonctionnement et entretien des biens et installations des infrastructures – Connectivité
  • Fonctionnement et entretien des biens et installations des infrastructures – ADMIN - AUTRES INFRAS
  • Services techniques – COÛTS ADMINISTRATIFS
Développement économique
  • Programme de développement économique des communautés - PROG DÉV ÉC DES COLLECT (contribution globale)
  • Programme de développement des communautés - PROG DÉV ÉC DES COLLECT
Éducation
  • Primaire/secondaire - ÉDUCATION ÉLÉM/SECONDAIRE (contribution globale)
  • Écoles administrées par les bandes – FORMULES SERV D'ENSEIGNMT
  • Écoles administrées par les bandes - ADMIN SERV D'ENSEIGNEMENT
  • Écoles administrées par les bandes –AUGM SAL DES ENSEIGNANTS
  • Écoles administrées par les bandes – COÛT INFÉR DE L'ÉDU SPÉC
  • Écoles administrées par les bandes – ÉCOLE SUR BANDE - ÉVAL
  • Écoles administrées par les bandes – SRV EDU DEUXIEME NIV-BNDE
  • Écoles provinciales – ENTENTES FRAIS SCOLARITÉ
  • Écoles provinciales – Services auxiliaires
  • Écoles provinciales – PRIVÉ
  • Écoles provinciales – Éducation spéciale peu coûteuse - COÛT INFÉR DE L'ÉDU SPÉC
  • Service d'hébergement des élèves – Écoles fédérales - SERV D'HÉBERG DES ÉLÈVES
  • Service de transport des élèves – Écoles fédérales - SERVICE TRANSP DES ÉLÈVES
  • Aide financière – Allocations - AIDE FINANC - ALLOCATIONS
  • Orientation et counseling
  • Aide et conseils – écoles provinciales - AIDE&CONSEILS-ÉCOLES PROV
  • Soutien globale pour étudiants – Écoles fédérales - SOUTIEN GLOBAL ÉTUD-FÉDÉR
  • Service d'hébergement des élèves – administré par la bande - SERV D'HÉBERG ÉLÈVES-BAND
  • Service d'hébergement des élèves – Provincial - SERV D'HÉBERG ÉLÈVES-PROV
  • Service de transport des élèves – Administré par la bande - TRANSP DES ÉLÈVES-BANDES
  • Service de transport des élèves – Provincial - TRANSP DES ÉLÈVES-PROV
  • Soutien global pour étudiants – Administré par la bande - SOUTIEN GLOBAL ÉTUD-BANDE
  • Soutien global pour étudiants – Provincial - SOUTIEN GLOBAL ÉTUD-PROV
  • Service d'hébergement des élèves – Écoles privées - SERV D'HÉBERG ÉLÈVES-PRIV
  • Service de transport des élèves – Écoles privées - SERV TRANSP ÉLÈVES-PRIVÉE
  • Soutien global pour étudiants – Écoles privées - SOUTIEN GLOBAL ÉTUD-PRIV
  • ÉDUCATION POST-SECONDAIRE (contribution globale)
  • Programme d'aide aux étudiants de niveau postsecondaire - SOUT GLOBAL ÉTUD-POSTSEC
  • Programme préparatoire à l'entrée au collège et à l'université - PRG PRÉP ENTRÉE COLL&UNIV
  • ADMINTRATION POSTSECONDAIRE
Terres, inscription et affiliation*
  • Inscription et affiliation - BASE SFF-INSCRIP IND&LIST (contribution globale)
  • Événements spéciaux de l'inscription - ÉVÉNMT SPÉC DE L'INSCRIPT
  • Administration de l'inscription des Indiens - ADMIN INSCRIP DES INDIENS
  • Financement de base des services fonciers et fiduciaires – Gestion des terres - FIN BASE SFF-GEST TERRES (contribution globale)
  • IGTPN – Financement opérationnel - FIN OPÉR IGTPN - PTS
Développement social
  • AIDE AU REVENU (contribution globale)
  • BESOINS FONDAMENTAUX
  • Allocation pour enfant ne vivant pas avec ses parents naturels - ALLOC ENFANTS HORS FOYER
  • Aide sociale pour l'emploi et la formation - AIDE SOCIALE-EMPLOI&FORM
  • Programme Ontario au travail - EMPLOI TRAV EN ONT-EXIST
  • BESOINS PARTICULIERS
  • Aide au revenu – PRESTATION DE SERVICES
  • Aide à la vie autonome - AIDE VIE AUTO-CONT GLOBAL (contribution globale)
  • SOINS À DOMICILE
  • FOYERS NOURRICIERS
  • Aide à la vie autonome – PRESTATION DE SERVICES
  • Services à l'enfance et à la famille – MAINTIEN DES SERV-ÉTABLIS
  • Services à l'enfance et à la famille – MAINTIEN SERV-FOYERS NOUR
  • Services à l'enfance et à la famille – MAINTIEN SRV-MSONS COMMUN
  • Services à l'enfance et à la famille – FONCTIONNEMENT - SEF
  • Services à l'enfance et à la famille – MISE OEUVRE NOUV SERV-SEF
  • Services à l'enfance et à la famille –MAINT SERV-PLCMTS PARENTÉ Services à l'enfance et à la famille – PRÉV/MESURE MOINS PERTURB
  • Fonctionnement des refuges d'urgence - REFUGES D'OPNS D'URGENCES

Annexe C — Lignes directrices sur le plan de travail admissible, les activités de déclaration et les dépenses

La présente annexe fournit des directives aux bureaux régionaux d'AADNC pour l'examen des plans de travail des conseils tribaux et des rapports sur le financement des conseils tribaux. Seules les activités et les dépenses qui sont ou seront effectuées avec le financement des conseils tribaux seront évaluées à l'aide du présent document. Les activités décrites dans le plan de travail ou dans le rapport d'un conseil tribal et qui ne sont pas reliées aux dépenses effectuées avec le financement des conseils tribaux sont fournies par le conseil tribal aux fins d'information de ses membres, et AADNC ne doit pas évaluer ces activités à l'aide de ces critères.

Les listes fournies dans le présent document ne se veulent ni complètes ni définitives. Il est probable que les conseils tribaux soumettront des propositions et des rapports sur des activités et des dépenses dont ne traite pas directement le présent document. Dans les cas de ce genre, les régions demanderont des directives à la Direction générale des Opérations sectorielles de l' AC, et les résultats seront utilisés pour mettre à jour ce document à caractère évolutif.

Les listes Frais administratifs de base et Prestation des services financés par AADNC sont des guides pour travailler avec les conseils tribaux. Au bout du compte, les conseils tribaux doivent uniquement indiquer une valeur monétaire dans le plan de travail qu'ils fournissent à AADNC, mais on peut leur préciser que ce document servira à évaluer leurs rapports et leurs états financiers audités.

Le plan de travail et le rapport doivent comprendre des renseignements sur chaque activité énumérée sous Développement des capacités des Premières Nations membres et l'admissibilité de chaque activité doit faire l'objet d'un examen.

Frais administratifs de base

Peut comprendre :

  • Les frais du conseil d'administration du conseil tribal.
  • Les frais reliés à la constitution du conseil tribal.
  • Les salaires et traitements des dirigeants du conseil tribal et des employés engagés dans des activités comprises dans les frais administratifs de base. Les salaires et traitements peuvent aussi comprendre la rémunération des personnes qui remplissent ces tâches à contrat.
  • Activités des ressources humaines reliées à l'administration de base du conseil tribal.
  • Frais généraux et loyer de bureau du conseil tribal.
  • Achats et maintenance de la GI/TI pour l'administration de base du conseil tribal.
  • Le remboursement d'une dette comme l'indique le plan d'action en matière de gestion approuvé d'un conseil tribal en vertu de la Politique de la prévention et gestion des par manquements.
  • Frais d'audit et de comptabilité du conseil tribal.
  • Frais d'Internet et de téléphone du conseil tribal.
  • Frais liés au site Web et aux services en ligne connexes du conseil tribal.
  • Frais de déplacement et d'hébergement du personnel du conseil tribal.
  • Les frais juridiques liés à l'administration du conseil tribal et la gestion des programmes et services liés à AADNC.

Ne peut comprendre :

  • Les activités liées à la défense des intérêts, selon la définition à la page 7 de la politique du programme de financement des conseils tribaux.
  • Le transfert du financement des conseils tribaux aux Premières Nations membres pour financer leurs frais administratifs.
  • Les salaires et traitements des employés des Premières Nations membres.
  • Les frais rattachés à l'administration de base des Premières Nations membres ou de toute organisation autre que le bénéficiaire du financement des conseils tribaux.
  • Les frais juridiques pour les membres individuels d'une bande en ce qui concerne les questions qui ne sont pas liées à l'administration du conseil tribal.

Prestation des services financés par AADNC

Peut comprendre

  • En général, tous les types de frais décrits sous Frais administratifs de base dans le cas où ils sont nécessaires pour appuyer la prestation des services financés par AADNC et gérés par le conseil tribal.

Ne peut comprendre

  • Les activités et les dépenses connexes déjà financées dans le cadre d'un service financé par AADNC et géré par le conseil tribal.
  • Les frais de prestation reliés aux projets financés par AADNC, exception faite des petits projets d'immobilisations.
  • Les coûts reliés à la prestation des services financés par AADNC dans le cas où le conseil tribal ne gère pas le programme concerné.
    Remarque : Le financement des conseils tribaux peut servir à développer la capacité d'une Première Nation membre à offrir un programme non géré par le conseil tribal. Voir ci dessous « Développement des capacités ».
  • Le transfert du financement des conseils tribaux aux Premières Nations membres pour financer leurs frais de prestation des services.
  • Toute activité reliée aux services qui ne relèvent pas du mandat d'AADNC.

Développement des capacités des Premières Nations membres

Peut comprendre

  • En général, toute activité qui servira à développer la capacité d'une Première Nation membre à entreprendre des activités relevant du mandat d'AADNC.
  • Les activités qui étaient classées comme services consultatifs en vertu de la politique antérieure, dans le cas où ces activités servent à développer les capacités des Premières Nations membres dans le cadre du mandat d'AADNC.
  • Les activités qui étaient classées comme services consultatifs en vertu de la politique antérieure, dans le cas où ces activités servent à développer la capacité des Premières Nations membres à offrir un autre programme d'AADNC, mais ne chevauchent pas des activités financées par ce programme ou par un programme connexe.

Ne peut comprendre

  • En général, toute activité qui servira à développer la capacité d'une Première Nation membre à entreprendre des activités ne relevant pas du mandat d'AADNC.
  • Les activités qui étaient classées comme services consultatifs en vertu de la politique antérieure, dans le cas où ces activités ne servent pas à développer les capacités des Premières Nations membres.
  • Les activités qui étaient classées comme services consultatifs en vertu de la politique antérieure, dans le cas où ces activités servent à développer la capacité des Premières Nations membres à offrir un autre programme d'AADNC, mais chevauchent des activités financées par ce programme ou par un programme connexe.
  • En général, toute activité en lien avec la représentation ou la défense des intérêts, notamment toute activité pour laquelle AADNC fournit du financement permanent ou de projet aux organisations autochtones représentatives.
  • Le transfert du financement des conseils tribaux aux Premières Nations membres pour financer leurs frais de développement des capacités.
Date de modification :