Subventions et contributions pour favoriser l'essor de l'éducation postsecondaire des Premières Nations et des Inuits

Table des matières

1. Introduction

Ces modalités ont pour but de fixer les règles régissant les paiements pour les subventions et les contributions dont bénéficient les Indiens inscrits (Premières Nations et Innu) et les étudiants inuits participant aux programmes consacrés à l'enseignement postsecondaire (EPS). Les initiatives d'Affaires autochtones et Développement du Nord Canada (AADNC) relativement à l'EPS sont réparties en trois programmes : le Programme d'aide aux étudiants de niveau postsecondaire (PAENP), le Programme préparatoire à l'entrée au collège et à l'université (PPECU) et le Programme de partenariats postsecondaires (PPP).

AADNC sollicite depuis le début des années 1960 des autorisations politiques supplémentaires en vue de lancer un éventail de mesures de soutien à l'amélioration des conditions socioéconomiques, et de la qualité de vie globale des Autochtones au Canada. Entre autres, le Ministère soutient l'accès et la participation des Premières Nations et des Inuits aux programmes d'EPS. Il appelle également à l'intégration de contenu, de points de vue et de recherches portant sur les Premières Nations et les Inuits dans le milieu académique postsecondaire canadien. L'engagement d'AADNC dans l'enseignement postsecondaire relève de sa politique sociale.

Malgré les progrès importants réalisés depuis le début des années 1970, la participation des Premières Nations et des Inuits aux études postsecondaires et leur réussite demeurent en deçà de celles des autres Canadiens. En améliorant le taux de participation et de réussite des Premières Nations et des Inuits aux études postsecondaires, le Ministère concrétisera son objectif stratégique qui est d'assurer le mieux-être personnel, familial et communautaire de ces populations. Plus particulièrement, les Premières Nations et les Inuits bénéficiant d'une éducation postsecondaire seront plus autonomes, jouiront d'un plus grand éventail de possibilités et participeront davantage au marché du travail.

Les programmes d'EPS que gère actuellement AADNC sont financés en vertu de deux autorisations : les subventions pour favoriser l'essor del'éducation postsecondaire des Premières Nations et des Inuits et les contributions pour favoriser l'essor de l'éducation postsecondaire des Premières Nations et des Inuits.

Vous trouverez ci-dessous un résumé des méthodes de financement pour les paiements de transfert des programmes d' EPS :
  Paiements des subventions Paiements de contribution
préétablie fixe souple globale
*** Bénéficiaires autochtones seulement ***
Programme d'aide aux étudiants de niveau postsecondaire (PAENP) OUI (financement limité disponible) OUI OUI OUI
Programme préparatoire à l'entrée au collège et à l'université (PPECU) OUI (financement limité disponible) OUI OUI OUI
Programme de partenariats postsecondaires (PPP) OUI OUI OUI

2. Autorisation légale et politique

Loi sur le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien, L.R.C., 1985, ch. I-6, art. 4.

3. But, objectifs du programme et résultats attendus

Le tableau ci-dessous décrit les objectifs, résultats attendus et indicateurs de rendement propres à chaque volet du programme d' EPS :
But/objectifs Résultats attendus Indicateurs de rendement
Programme d'aide aux étudiants de niveau postsecondaire (PAENP) Ce programme est le principal volet du Programme d'enseignement postsecondaire. Le PAENP offre une aide financière non remboursable aux étudiants des Premières Nations et inuits qui fréquentent un collège ou une université admissible, au Canada ou à l'étranger, comme dans le cadre d'un programme menant à l'obtention d'un diplôme ou d'un certificat dans un collège communautaire ou un CÉGEP, d'un baccalauréat, d'un programme d'études supérieures d'un grade professionnel (p. ex. médecine dentaire, médecine) ou d'un programme de maîtrise ou de doctorat. Le PAENP prévoit aussi un certain financement pour des mesures incitatives et des bourses d'études. L'objectif du programme est d'améliorer l'employabilité des membres des Premières Nations et des Inuits en offrant aux étudiants admissibles le financement dont ils ont besoin pour avoir accès à l'éducation et aux occasions de perfectionnement qu'offre le niveau postsecondaire. On prévoit que les étudiants de niveau postsecondaire qui reçoivent une aide financière dans le cadre du PAENP obtiennent des résultats comparables à ceux des autres Canadiens en matière d'enseignement postsecondaire. Le taux d'inscription et d'obtention de diplômes chez les étudiants des Premières Nations et inuits s'améliore. Chaque année :nombre d'étudiants des Premières Nations et inuits qui participent au PAENP; taux d'obtention de diplômes chez les étudiants des Premières Nations et inuits fréquentant un programme d'études postsecondaires financé par le PAENP.
Programme préparatoire à l'entrée au collège et à l'université (PPECU) Ce volet du programme d'EPS fournit de l'aide financière non remboursable aux étudiants des Premières Nations et inuits qui prennent part aux programmes de préparation à l'entrée au collège et à l'université offerts dans les établissements d'enseignement postsecondaire, de façon à leur permettre d'atteindre le niveau de scolarité requis pour être admis aux programmes menant à un grade ou à un diplôme. Un plus grand nombre d'étudiants des Premières Nations et inuits ont le niveau de scolarité nécessaire pour être admis dans un programme d'études postsecondaires. Chaque année : nombre d'étudiants des Premières Nations et inuits qui participent au PPECU; taux de réussite des étudiants des Premières Nations et Inuits au PPECU;pourcentage de participants au PPECU qui ont réussi leur transition à un programme d'études postsecondaires.
Programme de partenariats postsecondaires (PPP) Ce volet du programme d'EPS favorise la création et la prestation de cours collégiaux et universitaires ainsi que la recherche et le développement concernant l'enseignement chez les Premières Nations et les Inuits. On s'attend à ce que ce programme permette d'augmenter la disponibilité de programmes d'enseignement postsecondaire adaptés aux besoins culturels et éducationnels des Premières Nations et des Inuits et, par conséquent, d'accroître le nombre d'étudiants inuits et des Premières Nations poursuivant des études postsecondaires. De plus, il améliorera le taux d'obtention de diplôme chez les étudiants des Premières Nations et inuits et réduira l'écart entre les résultats scolaires des Autochtones et ceux du reste de la population canadienne. Les collèges et universités (ainsi que les Premières Nations et leurs organisations pour la province de Québec seulement) bénéficiant de l'aide ont les moyens d'offrir des cours et des activités de recherche et de perfectionnement de qualité, qui correspondent au contexte culturel et répondent aux besoins des étudiants des Premières Nations et inuits. Chaque année :nombre de cours et d'activités pour développer la recherche financés grâce au PPP;nombre d’établissements d’enseignement postsecondaire (ainsi que les Premières Nations et leurs organisations pour la province de Québec seulement) qui participent au PPP.

Comme nous l'avons mentionné plus haut, AADNC offre principalement, pour le Programme d'aide aux étudiants de niveau postsecondaire (PAENP) et le Programme préparatoire à l'entrée au collège et à l'université (PPECU), des contributions, mais une quantité limitée de fonds est également prévue pour des subventions. Le Programme de partenariats postsecondaires (PPP) n'offre que des contributions.

Dans l'architecture d'alignement des programmes, les programmes d'EPS sont classés dans la section « Les gens – L'éducation ».

4. Admissibilité

4.1 Bénéficiaires admissibles

4.1.1 Programme d'aide aux étudiants de niveau postsecondaire (PAENP) et Programme préparatoire à l'entrée au collège et à l'université (PPECU)

A. Contributions :

Les bénéficiaires admissibles au PAENP et au PPECU sont les groupes suivants :

  • les conseils de bande des Premières Nations reconnues et les collectivités inuites;
  • les organisations choisies par les conseils de bande (bandes/établissements, conseils tribaux, organisations d'éducation, organisations politiques ou responsables de traités qui sont engagées par les Premières Nations ou en leur nom) ou les collectivités inuites;
  • les Premières Nations autonomes du Yukon qui ne sont pas encore responsables de l'enseignement postsecondaire en vertu d'une entente de transfert de programmes et de services ou des modalités de leur entente d'autonomie gouvernementale.

De plus, AADNC peut signer une entente de financement avec un conseiller nommé par le bénéficiaire ou un séquestre-administrateur de l'entente de financement afin de gérer le financement du PAENP ou du PPECU en collaboration avec la collectivité des Premières Nations ou inuite ou au nom de celle-ci.

Note : Le fait de satisfaire aux exigences des points 4.1.1 (B) à 4.3 inclusivement n'est pas une garantie que les bénéficiaires recevront du financement.

B. Subventions :

Les bénéficiaires admissibles aux subventions pour ces programmes sont les personnes suivantes :

  • les étudiants provenant d'une bande pour laquelle le conseil a décidé de laisser AADNC offrir le PAENP et le PPECU dans la réserve;
  • les Indiens inscrits qui figurent sur la liste générale régionale du Registre des Indiens. Ils doivent également respecter les exigences d'admissibilité de la section 4.2;
  • les étudiants inuits qui habitent au Canada, mais à l'extérieur du Nunatsiavut, du Nunavik, du Nunavut ou de la région d'établissement d'Inuvialuit dans les Territoires du Nord-Ouest et qui respectent les exigences d'admissibilité pour les étudiants énoncées à la section 4.2;
  • Les établissements d'enseignement postsecondaire peuvent également être admissibles à une aide financière lorsqu'un étudiant bénéficiaire signe une entente autorisant AADNC à transférer directement les fonds à l'établissement postsecondaire, pour couvrir les coûts de sa scolarité et les frais obligatoires.

Le Ministère peut remettre les paiements de subvention directement aux bénéficiaires des Premières Nations et inuits. Les subventions sont gérées par AADNC au nom des bénéficiaires.

Remarque : Les subventions et contributions ne sont pas offertes aux Indiens inscrits ou aux Inuits qui sont admissibles à une aide en vertu d'ententes spéciales d'aide aux études postsecondaires, comme la Convention de la Baie James et du Nord québécois, le Programme d'aide financière aux étudiants des Territoires du Nord-Ouest ou le Programme d'aide financière aux étudiants du Nunavut.

4.1.2 Programme de partenariats postsecondaires (PPP) – Contributions seulement

Les bénéficiaires admissibles sont les institutions postsecondaires canadiennes ainsi que les Premières Nations et leurs organisations pour la province de Québec. Ce programme offre du financement pour soutenir la First Nations University of Canada (FNUniv) et la Purdy Crawford Chair in Aboriginal Business Studies de l'Université du Cap-Breton.

L'institution qui livre ce programme doit offrir un grade universitaire, un diplôme ou un certificat et être reconnu par une province ou un territoire. Les institutions postsecondaires ayant une affiliation ou étant en partenariat officiel avec une institution provinciale ou territoriale reconnue qui offre des grades universitaires, diplômes ou certificats sont aussi admissibles.

4.2 Étudiants admissibles (PAENP et PPECU)

Pour être admissible à un financement, les étudiants:

  • sont soit  :
    • d'une Première Nation signataire d'un traité ou Indiens inscrits ayant résidé au Canada pendant 12 mois consécutifs avant la date de la demande de financement; ou
    • Inuits ayant résidé au Canada, mais à l'extérieur de son territoire, pendant 12 mois consécutifs avant la date de demande de financement, et n'étant plus admissible au financement accordé par le territoire (preuve de refus obligatoire);
  • doivent fournir des documents attestant qu'ils ont été acceptés dans un programme de grade universitaire, de diplôme ou de certificat d'un établissement postsecondaire admissible ou dans le PPECU;
  • maintenir un dossier scolaire satisfaisant dans cet établissement (selon la définition de « dossier scolaire satisfaisant » de l'établissement);
  • (pour les étudiants du PPECU seulement) doivent obtenir, auprès de l'établissement d'enseignement postsecondaire offrant le programme, une attestation selon laquelle le PPECU fournira à l'étudiant les cours nécessaires pour atteindre le niveau académique requis afin d'être admis à titre d'étudiant dans un prgramme universitaire ou collégial régulier offrant des crédits s'il réussit le programme d'études du PPECU.

4.3 Établissements admissibles

Les établissements admissibles sont ceux qui délivrent un grade universitaire, un diplôme ou un certificat reconnu par une province ou un territoire canadien ou à l'étranger. Cela comprend les établissements d'enseignement affiliés à un établissement d'enseignement postsecondaire ou ceux qui, par l'intermédiaire d'une entente signée avec un établissement d'enseignement postsecondaire, offrent des programmes de niveau collégial ou universitaire.

5. Type et nature des dépenses admissibles

5.1 Programme d'aide aux étudiants de niveau postsecondaire (PAENP) et Programme préparatoire à l'entrée au collège et à l'université (PPECU)

A. Dépenses liées au programme :

Les dépenses admissibles au titre du Programme d'aide aux étudiants de niveau postsecondaire (PAENP) et du Programme préparatoire à l'entrée au collège et à l'université (PPECU) sont les suivantes :

  • frais de transcription et frais d'inscription ;
  • le coût réel des droits de scolarité et des autres frais obligatoires;
  • les frais initiaux pour la certification professionnelle et les examens;
  • les manuels et autre matériel scolaire requis;
  • les allocations régionales de subsistance pour l'étudiant et, le cas échéant, pour les personnes à sa charge aux termes du Programme canadien de prêts aux étudiants qui est modifié de temps à autre;
  • le coût réel d'une visite à la maison faite toutes les 16 semaines (ne doit pas dépasser deux visites par année scolaire) pour l'étudiant et, le cas échéant, pour chaque personne à sa charge;
  • les services de tutorat, d'orientation et de counseling pour les étudiants participant au PAENP ou au PPECU;
  • les bourses et les incitatifs payés à l'étudiant (précisé à l'Annexe A);
  • les frais d'administration présentés ci-dessous.

Les étudiants qui fréquentent des établissements postsecondaires étrangers sont admissibles à recevoir du financement pour les droits de scolarité (y compris pour les frais obligatoires) selon les taux exigés par l'établissement canadien qui est le plus près du lieu de résidence de l'étudiant et qui offre le programme le moins cher semblable à celui auquel l'étudiant s'est inscrit.

Les étudiants fréquentant des établissements étrangers sont admissibles à recevoir du financement au montant des droits de scolarité de l'établissement, ce qui comprend également les autres frais obligatoires d'études exigés, s'ils font la preuve qu'aucun établissement canadien n'offre un programme semblable.

B. Frais d'administration

Frais d'administration du PAENP et du PPECU –seuls les frais découlant directement de la gestion du financement du PAENP et du PPECU sont admissibles. Les dépenses admissibles comprennent notamment les frais suivants :

  • le salaire et les avantages sociaux du personnel travaillant directement à l'administration et à la prestation du soutien financier du PAENP et du PPECU. Dans les cas où la personne a de multiples responsabilités, la portion du salaire qui sera incluse dans les frais d'administration sera proportionnelle au temps alloué aux tâches liées au PAENP/PPECU;
  • les documents et ressources nécessaires à la gestion des fonds;
  • la collecte et la mise à jour de données et renseignements relatifs aux programmes et aux exigences en matière de rapports financiers et de production de rapports;
  • les frais occasionnés par les mesures prises pour que les renseignements personnels soient gérés et protégés adéquatement lors de leur collecte, conservation, utilisation, divulgation et suppression;
  • les frais de logement et de services publics;
  • les frais d'impression et de communications;
  • les déplacements et l'hébergement.

Les frais d'administration ne doivent pas dépasser 10 % des coûts totaux.

5.2 Programme de partenariats postsecondaires (PPP)

A. Dépenses liées au programme et frais d'administration :

Parmi les dépenses admissibles au titre du Programme de partenariats postsecondaires (PPP), on compte les coûts directs générés pour l'élaboration et la prestation de cours de niveau universitaire et collégial s'adressant aux étudiants des Premières Nations et inuits (dont les cours préparatoires) ou pour la recherche et le développement en matière d'éducation chez les Premières Nations et les Inuits. Le financement peut être approuvé pour les coûts suivants :

  • le salaire et les avantages sociaux des personnes dont les fonctions portent directement sur la création et la prestation de cours ainsi que sur la recherche et le développement;
  • les coûts associés à la création de documents d'apprentissage ou d'enseignement;
  • les coûts pour la numérisation de documents d'enseignement ou pour leur conversion en format lisible sur les sites Web;
  • les coûts découlant de la diffusion des résultats obtenus lors de l'étape de recherche et de développement, que ce soit par l'impression, la publication ou par des méthodes électroniques;
  • les frais d'administration;
  • les fonds opérationnels – pour la First Nations University of Canada (FNUniv) seulement.

Les frais d'administration ne peuvent constituer plus de 10 % des coûts totaux.

B. Frais non admissibles :

Les coûts d'immobilisation, d'installation et d'entretien ne sont pas admissibles dans le cadre du PPP. Le salaire des employés permanents, les droits de scolarité des étudiants, les manuels et les fournitures scolaires ne sont pas admissibles non plus. Les dépenses en lien avec les opérations courantes de l'établissement, comme le loyer, ne sont pas admissibles sauf pour la FNUniv (section 5.2A).

6. Aide financière totale du gouvernement du Canada et limites sur le cumul

Le financement total du gouvernement peut représenter jusqu'à 100 % des coûts admissibles.

Les bénéficiaires (ce qui peut s'entendre des étudiants s'il s'agit du PAENP et du PPECU) doivent déclarer toutes les sources potentielles de financement du programme ou du projet, que ce soit le gouvernement fédéral, provincial, territorial ou municipal (financement total du gouvernement) et toute autre source de laquelle ils s'attendent à recevoir du financement. Les dispositions relatives au remboursement doivent être incluses dans les modalités de financement. Les dossiers de bénéficiaires faisant mention de modifications ou de paiements excédentaires faits aux étudiants bénéficiaires peuvent faire l'objet d'examens réguliers.

7. Méthode de calcul du montant de financement

La méthode qui détermine le montant de financement pour le PAENP et le PPECU s'appuie sur une formule de financement qui tient compte de facteurs comme les tendances passées en matière de financement, les données démographiques et la taille ou la situation socioéconomique de la collectivité dans laquelle vit le bénéficiaire.

Pour les initiatives du PPP, la méthode utilisée est influencée par le nombre de propositions reçues. Les propositions sont soumises à un processus d'évaluation de la qualité qui examine l'intégralité, l'admissibilité et la vraisemblance des dépenses proposées ainsi que leur pertinence par rapport au programme, leurs objectifs et les résultats attendus. L'évaluation de la qualité sera réalisée par un Comité national de sélection composé d'examinateurs internes ou externes qui donneront des conseils d'expert et des indications afin d'évaluer les propositions pour le PPP selon leur mérite. Les fonds octroyés servent à couvrir la part d'AADNC pour les coûts prévus des projets approuvés.

Pour tous les programmes, le financement ne peut dépasser le montant maximal payable, comme l'explique la section suivante.

8. Montants maximaux payables

Le montant maximal payable ne peut augmenter de plus de 2 % par année ni dépasser le niveau de référence qu'affecte le Parlement à AADNC. (Année de référence : EF 2014-2015).

8.1 Programme d'aide aux étudiants de niveau postsecondaire (PAENP) et Programme préparatoire à l'entrée au collège et à l'université (PPECU)

A. Montant maximal payable :

Remarque : Il est question ici de la somme maximale pouvant être attribuée par étudiant. Aucun étudiant n'a droit à la contribution maximale. Cette somme a été établie de façon à assurer la disponibilité des fonds en cas de situations extrêmes. Le financement réel accordé à un étudiant donné dépendra de la somme globale affectée au programme et à chaque bénéficiaire.

Le montant maximal payable pour un étudiant à temps plein qui prend part au PAENP ou au PPECU ne peut dépasser 50 000 $ par année.

Dans les cas extraordinaires et justifiés, un étudiant universitaire qui fréquente à temps plein un programme d'études supérieures d'un grade professionnel (p. ex. médecine dentaire, médecine) ou un programme de maîtrise ou de doctorat pourrait recevoir un financement maximal de 85 000 $ au lieu du maximum habituellement fixé à 50 000 $. Ce financement est offert lorsque la demande en est faite et chaque cas est évalué individuellement afin de déterminer si l'étudiant est dans une situation qui justifie qu'on fasse abstraction de la politique concernant le montant maximal payable.

Les étudiants à temps partiel, tel que le définit l'établissement d'enseignement postsecondaire fréquenté, peuvent recevoir de l'aide financière pour les droits de scolarité et les frais obligatoires ainsi que pour les coûts associés à l'achat de livres et de fournitures scolaires requis par l'établissement. Les étudiants à temps partiel ne sont pas admissibles à des allocations de subsistance et de déplacement.

B. Limites financières du PAENP :

L'aide financière peut être fournie aux étudiants inscrits à l'un des quatre niveaux d'études postsecondaires suivants :

Niveau 1 : Programmes menant à l'obtention d'un diplôme ou d'un certificat d'études collégiales auprès d'un CÉGEP ou d'un collège communautaire;

Niveau 2 : Programmes universitaires de premier cycle (certificat, diplôme, grade);

Niveau 3 : Programmes de maîtrise ou programmes d'études avancées d'un grade professionnel;

Niveau 4 : Programme de doctorat.

  1. Les étudiants inscrits aux quatre niveaux d'études peuvent bénéficier d'une aide financière pour les droits de scolarité, les autres frais obligatoires, ainsi que les livres et le matériel requis dans leur programme d'études.
  2. L'aide peu dépasser la durée officielle du programme, comme il est défini par l'établissement d'enseignement postsecondaire où l'étudiant est inscrit, à condition que l'étudiant maintienne un dossier scolaire satisfaisant (selon la définition de « dossier scolaire satisfaisant » de l'établissement).
  3. Un étudiant qui devient admissible à l'aide financière et qui a déjà terminé une partie de ses études postsecondaires sans obtenir d'aide dans le cadre du Programme peut se voir accorder du financement jusqu'à la fin de son programme, mais ne sera pas remboursé pour les dépenses déjà engagées pour ses études.
  4. Si les fonds disponibles ne permettent pas d'aider financièrement tous les étudiants admissibles ayant présenté une demande de financement, des critères de sélection prioritaires s'appliqueront selon les lignes directrices locales.
  5. Les étudiants recevant du soutien financier du PAENP doivent déclarer le soutien reçu comme une source de revenus lors d'une demande auprès du programme d'aide au revenu.

C. Limites financières du PPECU :

Pour tous les étudiants inscrits au PPECU, l'aide financière est limitée, comme le définit l'établissement qui offre le programme. À la fin de la session (ou d'une partie de l'année scolaire, selon la définition qu'en donne l'établissement qui offre le programme), l'aide financière sera octroyée si l'établissement confirme que l'étudiant a réussi la première session.

Les étudiants qui reçoivent du financement dans le cadre du PPECU et qui font une demande d'aide sociale doivent déclarer l'aide financière du programme comme source de revenus.

8.2 Programme de partenariats postsecondaires (PPP)

A. Montant maximal payable :

Le montant total alloué aux projets du volet du PPP ne peut représenter plus de 12 % du montant total versé pour le programme d'enseignement postsecondaire.

Le montant maximal payable aux bénéficiaires du PPP ne peut habituellement pas excéder 500 000 $.

Le montant maximal payable offert à la First Nations University of Canada est de 7 millions de dollars.

Le montant maximal payable à la Purdy Crawford Chair in Aboriginal Business Studies de l'Université du Cap-Breton est de 1 million de dollars par année pour cinq ans. Ces investissements seront effectués si la chaire Purdy Crawford recueille un montant équivalent auprès du secteur privé.

Comme nous l'avons fait remarquer plus haut, le PPP est un programme basé sur les propositions. Le nombre de propositions financées dépendra de l'intérêt et de la qualité de celles-ci ainsi que des fonds disponibles chaque année.

9. Base selon laquelle les paiements seront versés

Contributions : Les paiements progressifs et les paiements finaux afférents à la contribution seront faits en s'appuyant sur l'un des deux éléments suivants :

Subventions (pour le PAENP et le PPECU seulement) : Les subventions pour les droits d'inscription, les manuels, les fournitures scolaires et les déplacements sont remises en un paiement unique fait au début de chaque semestre universitaire. Les allocations de subsistance sont versées chaque mois. Tous les paiements seront faits en fonction des dépenses admissibles ou au moyen de paiements anticipés, comme l'énonce la clause (i).

10. Exigences relatives aux demandes et critères d'évaluation

10.1 Programme d'aide aux étudiants de niveau postsecondaire (PAENP) et Programme préparatoire à l'entrée au collège et à l'université (PPECU)

A. Contributions :

Comme nous l'avons expliqué dans la section 7.0, le niveau de financement que recevra un bénéficiaire dans le cadre du PAENP et du PPECU sera déterminé grâce aux allocations précédentes ou à une formule, et non à un processus de demande.

Bien qu'il n'y ait aucun processus de demande entre AADNC et le bénéficiaire, il doit y en avoir un entre le bénéficiaire et l'étudiant. En effet, avant d'octroyer du financement à un étudiant, le bénéficiaire doit s'assurer que cet étudiant est admissible (comme l'énonce la section 4.2 des présentes modalités).

B. Subventions :

Pour faire une demande de subvention, les bénéficiaires éventuels doivent remplir une demande auprès d'AADNC et prouver leur admissibilité (selon les sections 4.1.1B et 4.2 des présentes modalités). Le Ministère évaluera les demandes en fonction de la vraisemblance des dépenses suggérées.

10.2  Programme de partenariats postsecondaires (PPP)

Dans le cadre du PPP, le Comité national de sélection (CNS) prend part à un processus juste et transparent d'examen des propositions. Plus particulièrement, le CNS analyse les propositions en fonction de certains critères et détermine quelle proposition recevra du financement et dans quelle mesure.

Les propositions doivent démontrer un avantage ou une utilité pour les étudiants inuits et des Premières Nations inscrits dans un établissement postsecondaire. Elles doivent également être composées des éléments suivants (sans s'y limiter) :

  • les raisons qui prouvent que le projet a besoin de financement (p. ex. cours, programme d'études, projet de recherche);
  • une description du projet, de ses objectifs, des activités prévues et des résultats attendus;
  • la date de début et la date de fin du cours ou du projet, sa méthodologie et sa méthode de prestation, le processus d'inscription et d'évaluation;
  • une suggestion de budget et la présentation d'autres partenaires ou organisations de financement;
  • des preuves que la population autochtone soutient le projet;
  • des preuves que l'organisation de prestation est un établissement d'enseignement postsecondaire reconnu aux termes de la section 4.3 Établissements admissibles; et
  • des preuves fournies par l'établissement que les cours ou programmes académiques qui découleront du projet permettront aux étudiants d'obtenir un diplôme.

11. Diligence raisonnable et production de rapports

Contributions : Les exigences de production de rapports financiers et sur le rendement sont fondées sur le risque tel que défini par le processus d'évaluation générale des risques du Ministère. Les bénéficiaires doivent soumettre des rapports d'étape dans lesquels ils décrivent les activités qu'ils ont menées à bien, démontrent que des progrès ont été accomplis vers l'obtention des résultats et établissent un rapport financier qui justifie l'utilisation faite du financement. Chaque entente de contribution détermine quel type de rapport il faut remettre et à quelle fréquence.

Tous les bénéficiaires de contribution devront au moins remettre un rapport de rendement et un rapport financier à la toute fin du projet dans lesquels ils décrivent les activités réalisées, les résultats obtenus et la nature des dépenses qu'ils ont engagées. Tous les bénéficiaires de contribution devront également rendre compte des frais d'administration afin qu'il soit possible de vérifier si ce type de dépenses ne dépasse pas le maximum autorisé fixé à 10 %. Pour le PAENP et le PPECU, les bénéficiaires doivent identifier, dans leur rapport, tous les étudiants ayant reçu du financement et noter l'établissement fréquenté, les frais engagés et la réussite scolaire de chacun.

Subventions : Le Ministère pourrait exiger des bénéficiaires qu'ils lui soumettent un rapport sur les résultats du projet afin de soutenir la Stratégie de mesure du rendement d'AADNC et toute autre exigence ministérielle en matière de rapport.

12. Langues officielles

Si un programme appuie des activités susceptibles d'être offertes aux membres de l'une ou l'autre collectivité de langue officielle, les services du bénéficiaire doivent être offerts dans les deux langues officielles lorsque la demande est importante et que la partie IV de la Loi sur les langues officielles est applicable. De plus, le Ministère veillera à ce que la conception et la mise en œuvre des programmes respectent les obligations du gouvernement du Canada prescrites à la partie VII de la Loi sur les langues officielles.

13. Propriété intellectuelle

Lorsqu'une subvention ou une contribution est offerte pour la rédaction de documents pour lesquels il existe un droit d'auteur, les conditions touchant les droits communs seront énoncées dans l'accord de financement.

14. Contributions remboursables

Les dispositions portant sur les contributions remboursables ne s'appliquent pas. Les contributions offertes à des entreprises privées dans le cadre de ces programmes, initiatives et projets n'ont pas pour but de leur faire générer des profits ou d'augmenter la valeur de ces entreprises.

15. Redistribution des contributions

Lorsqu'un bénéficiaire délègue son pouvoir ou distribue ses fonds de contribution à un organisme tiers (qu'il s'agisse d'une administration, d'un conseil, d'un comité ou d'un autre organisme autorisé à agir en son nom), il demeure responsable envers le Ministère de l'exécution de ses obligations liées à l'entente de financement. Ni les objectifs des programmes et services, ni l'attente d'un service transparent, juste et équitable ne peuvent être compromis par la délégation ou la redistribution des fonds de contribution.

Les bénéficiaires choisissent en toute indépendance les tierces parties et ne font pas fonction d'agent du gouvernement dans leurs distributions.

16. Autres modalités

Lignes directrices du programme – Chaque volet du programme d'EPS est régi par un ensemble de lignes directrices de programme qui lui correspondent et qui comportent des critères particuliers à l'appui de ces modalités. Les bénéficiaires doivent respecter les dispositions de ces modalités et de ces lignes directrices.

Les bénéficiaires du PAENP et du PPECU peuvent créer leurs propres lignes directrices de programme, pourvu qu'elles soient dans la logique des modalités décrites dans ce document. Ces lignes directrices devront compter des règles pour le report de demandes lorsqu'il y a trop de candidats admissibles par rapport aux fonds disponibles. Tous les candidats éventuels doivent avoir accès à ces lignes directrices ainsi qu'à un processus officiel leur permettant de faire appel d'une décision prise ou d'obtenir des renseignements supplémentaires concernant ces décisions.

Programme de partenariats postsecondaires (PPP) – Les bénéficiaires de financement aux termes du PPP doivent accepter de demander des droits de scolarité standards aux étudiants et d'utiliser ces droits et toute autre ressource produite pour recouvrer les coûts. AADNC encourage également les bénéficiaires de ce programme à partager gratuitement les documents qu'ils ont élaborés grâce à l'aide reçue du PPP avec d'autres établissements canadiens d'enseignement postsecondaire.

Annexe A - Bourses d'études et incitatifs

En vertu du PAENP, les bénéficiaires peuvent offrir des bourses d'études ou des incitatifs aux étudiants pour les encourager à entreprendre des études qui contribuent directement à l'atteinte de l'autonomie gouvernementale et de l'autosuffisance économique des Premières Nations, ou pour récompenser la réussite scolaire. Les bourses et les incitatifs seront offerts à tout au plus 5 % des étudiants qui reçoivent du financement dans le cadre du PAENP. Il y aura toujours au moins une bourse à octroyer même si 5 % représente moins d'un étudiant. L'organisation administratrice choisira les lauréats des bourses.

Les organisations administratrices peuvent offrir tous les types de bourses ou d'incitatifs énumérés dans la liste ci-dessous. Elles peuvent décerner aux étudiants admissibles une bourse d'études stratégiques ou une bourse de réussite scolaire au cours d'une année scolaire. L'aide financière peut être fournie aux étudiants inscrits à l'un de quatre niveaux d'études postsecondaires suivants :

Niveau 1 : Programmes menant à l'obtention d'un diplôme ou d'un certificat d'études collégiales auprès d'un CÉGEP ou d'un collège communautaire;

Niveau 2 : Programmes universitaires de premier cycle (certificat, diplôme, grade);

Niveau 3 : Programmes de maîtrise ou programmes d'études avancées d'un grade professionnel; et

Niveau 4 : Programme de doctorat.

I. Bourses de réussite scolaire pour les étudiants inscrits à un programme de niveau 1 ou 2 :

Pour souligner l'excellence du dossier scolaire, l'organisation administratrice peut attribuer des bourses d'études aux étudiants de premier et de deuxième niveaux qui sont inscrits à temps plein et qui ont obtenu une moyenne de B ou plus dans leur programme d'études :

  • Les étudiants qui reçoivent déjà une aide financière dans le cadre du PAENP sont admissibles à recevoir une bourse de réussite scolaire.
  • Le montant de la bourse décernée par l'organisation administratrice pourra atteindre jusqu'à 1 000 $ par année.
  • Les étudiants peuvent être admissibles à recevoir une bourse d'études à la fin de chaque année d'études terminée avec succès, qui sera décernée au début de l'année scolaire suivante.

II. Bourses d'études stratégiques pour les étudiants incrits à un programme de deuxième niveau :

L'organisation administratrice peut offrir des bourses d'études afin d'inciter les étudiants à poursuivre des études qui contribuent directement à l'atteinte de l'autonomie gouvernementale et de l'autosuffisance économique des Premières Nations.

  • Les étudiants qui reçoivent actuellement de l'aide financière grâce au PAENP et qui sont inscrits à temps plein dans un programme d'études recherché sont admissibles, aux termes des lignes directrices de programme, à recevoir une bourse d'études stratégiques.
  • Le montant des bourses décernées par l'organisation administratrice peut atteindre jusqu'à 3 500 $ par année.
  • Pour être admissible, le bénéficiaire doit avoir terminé avec succès une année du programme et doit poursuivre ses études dans ce programme. La bourse est accordée au début de chaque année scolaire, et, par la suite, selon la durée du programme et les limites financières du PAENP présentées à la clause B de la section 8.1 des présentes modalités.

III. Incitatifs pour les étudiants inscrits à un programme de troisième ou quatrième niveau :

L'organisation administratrice peut offrir aux étudiants inscrits à temps plein à un programme de troisième ou de quatrième niveau un incitatif pouvant aller jusqu'à 1 500 $. Cet incitatif ne pourra être accordé qu'une seule fois. Les étudiants seront admissibles à recevoir cet incitatif au début de la deuxième année du programme d'études ou lorsqu'ils auront obtenu leur diplôme universitaire.

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