Paiements de transfert au gouvernement du Yukon pour la préservation et l'entretien, l'assainissement et la gestion de la fermeture des sites contaminés au Yukon : Modalités

Table des matières

1. Autorisation

Loi sur le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien, L.R.C. (1985), ch. I-6, art. 4; 1993, ch. 28, art. 78; 2002, ch. 7, art. 154(E).

En vertu de la Loi sur le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien, le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien a le mandat d'administrer les affaires indiennes, de même que les ressources et les affaires des trois territoires du Nord canadien. La Loi sur le Yukon (2002) et l'Accord de transfert au Yukon d'attributions relevant du Programme des affaires du Nord ont transféré la compétence législative et les responsabilités en matière d'administration et de contrôle des terres domaniales, ainsi que les droits relatifs aux eaux à la Législature du Yukon.

2. Sommaire

Au Yukon, le pouvoir de gérer les terres et les ressources publiques a été transféré au gouvernement du Yukon le 1er avril 2003, aux termes de l'Accord de transfert au Yukon d'attributions relevant du Programme des Affaires du Nord (ATY) et de la Loi sur le Yukon (2002). Depuis le transfert, le gouvernement du Yukon assume la gestion et la maîtrise des terres publiques, y compris les sites miniers abandonnés. En vertu de l'ATY, le Canada doit financer le coût de l'assainissement de sites miniers majeurs, désignés dans l'ATY comme des sites de type II, dont la contamination est antérieure au transfert des responsabilités au Yukon.

Trois des sites de type II, à savoir Faro, BYG Mount Nansen et Clinton Creek, sont actuellement gérés par le gouvernement du Yukon. Des intérêts privés ont récemment fait l'acquisition du site United Keno Hill Mines : en vertu du contrat de vente, le Canada assume les frais de les responsabilités écologiques historiques à l'assainissement. Les trois sites restants (Ketza River, Viceroy Brewery Creek et Minto) sont à diverses étapes de leur opérationnel vie et, s'ils sont abandonnés, la responsabilité de leur remise en état pourrait revenir au gouvernement du Yukon. L'autorisation vise principalement à s'assurer que le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien (MAINC) est en mesure de transférer des fonds au gouvernement du Yukon et, le cas échéant, à toute Première nation concernée, afin de garantir le respect des obligations légales et financières du Canada en vertu de l'ATY concernant l'assainissement des sites de type II abandonnés. Le gouvernement fédéral joue toutefois un rôle important : il veille à l'examen selon le principe de la diligence raisonnable des plans de mesures correctives généraux et des plans de travail annuels et à la reddition de comptes relativement à l'utilisation des fonds.

3. But et objectifs

Afin de permettre au gouvernement du Canada de s'acquitter de ses obligations légales et financières à l'égard de l'assainissement des sites de type II découlant de l'ATY, il est nécessaire d'obtenir une autorisation distincte à l'intention du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien servant à orienter les paiements de transfert au gouvernement du Yukon.

Cette autorisation constituerait un outil essentiel qui permettrait au MAINC de transférer, au nom du gouvernement fédéral, des fonds au Yukon de façon à remplir les obligations du Canada en matière d'assainissement des sites de type II découlant de l'ATY. Dans l'ensemble, l'objectif et le résultat attendu de cette autorisation sont la réalisation de progrès par le Canada à l'égard du respect de ses obligations légales et financières ainsi que la réduction de son passif concernant les sites de type II au Yukon.

La remise en état des sites de type II du Yukon contribuera directement à la réalisation du résultat stratégique d'Organisation des Affaires du Nord intitulé « Le Nord » du MAINC :

Les paiements de transfert en vertu de cette autorisation visent les objectifs suivants :

4. Application et durée

Cette autorisation entrera en vigueur le 1er jun 2009. Le financement de la remise en état des sites de type II, et plus particulièrement du site Faro, s'échelonnera sur plusieurs décennies. À compter de 2009 et au plus tard tous les cinq ans jusqu'à l'expiration de l'autorisation, les responsables du Programme des sites contaminés du MAINC prévoient examiner le bien-fondé et la pertinence programme de paiement de transfert et du besoin continu de cette autorisation, et demanderont que toutes modifications nécessaires soient apportées.

5. Définitions

Première nation concernée (« affectée » dans l'ATY) : en relation avec un site de type II, cette expression désigne la ou les Premières nations ci-après :

Suivi et entretierNote de bas de page 1 : Activités opérationnelles menées à un site, généralement une mine désaffectée ou fermée, afin de maintenir en état les ouvrages et les infrastructures nécessaires à la prévention de la migration de contaminants pendant que les stratégies d'assainissement/de gestion du risque sont déterminées pour :

Consultation : Animation et organisation de forums, de réunions et d'ateliers, ainsi que collecte et diffusion d'information ou autres activités servant à obtenir et échanger des renseignements, des idées et des points de vue afin d'assurer une meilleure connaissance et une meilleure compréhension des questions environnementales et des plans correctifs proposés.

SurveillanceNote de bas de page 2 : Vérification régulière (p. ex. chaque jour, semaine, mois ou trimestre) de la qualité ou collecte de renseignements et présentation de rapports, ce qui peut comprendre des vérifications périodiques ou régulières et la mesure de certaines variables biologiques ou relatives à la qualité de l'eau, ou encore la collecte et l'analyse d'échantillons d'effluents, de lixiviats ou de milieux récepteurs marins-estuariens afin de déterminer la toxicité.

RemediationNote de bas de page 3 : Mesures de prévention, de réduction ou d'atténuation des répercussions par l'élaboration et la mise en œuvre d'une approche planifiée visant à apporter des améliorations à un site afin d'éliminer, de détruire et de limiter, ou sinon de réduire, l'exposition de récepteurs préoccupants à des contaminants, et pour retirer, détruire ou réduire les risques pour la sécurité, améliorations pouvant requérir une surveillance, un suivi et un entretien permanents.

Site de type II : sont limités à des sites de mine suivants au Yukon :

6. Bénéficiaires admissibles

En vertu de l'autorisation, le bénéficiaire des paiements de transfert sera le gouvernement du Yukon. Les fonds transférés serviront à mener les activités liées à la consultation de Premières nations concernées et si requis d'accommoder, à la préservation et à l'entretien; à la surveillance; à la planification de l'assainissement et de la gestion; aux approbations réglementaires; l'ingénierie; à la construction; et à l'assainissement des sites de type II au Yukon.

7. Dispositions relatives au cumul

Le gouvernement du Yukon recevant du financement en vertu de cette autorisation seront tenus de fournir leurs plans de travail, dans lesquels ils indiqueront les dépenses et les besoins de trésorerie prévus, y compris les sources de revenu et de financement actuelles et prévues :

  1. Autres programmes du MAINC;
  2. Autres ministères et organismes du gouvernement fédéral;
  3. Autres ordres de gouvernement;
  4. Autres sources internes; et
  5. Autres sources.

Les paiements de transfert versés par le gouvernement fédéral en vertu de cette autorisation seront négociés de façon à n'accorder que le minimum requis pour assurer l'exécution des plans de travail et la conformité avec les dispositions de la Directive sur les paiements de transfert du Conseil du Trésor sur le cumul de l'aide. L'évaluation du niveau de financement requis tiendra compte du total de l'aide gouvernementale accordée (fédérale, provinciale, territoriale, municipale, ainsi que les titres et dépôts pour le site) à l'égard des coûts du projet. Les paiements de transfert versés par le gouvernement fédéral en vertu de cette autorisation seront réduits si une aide gouvernementale supplémentaire est obtenue ou attendue concernant les mêmes coûts admissibles. Au cas où le total de l'aide gouvernementale actuelle versée à un bénéficiaire dépasse 100 p. 100, l'aide fournie au bénéficiaire en vertu de cette autorisation sera réduite et le montant de tout paiement excédentaire constituera une dette envers le Canada et pourra être défalqué d'autres montants dus par le Canada au bénéficiaire.

Le total de l'aide gouvernementale (limite de l'aide) ne doit pas dépasser 100 p. 100 des coûts admissibles pour toutes les activités admissibles justifiables.

L'agent de programme responsable de l'administration de l'accord doit examiner l'information financière que présente le bénéficiaire et, en cas de dépassement des limites, entreprendre les procédures qui s'appliquent.

Tout montant remboursable au Canada constituera une créance du Canada et sera enregistré dans les comptes débiteurs de celui-ci.

8. Prestation par un tiers

Lorsque le bénéficiaire original des fonds fédéraux délègue ses pouvoirs ou verse les fonds qu'il a reçus en vertu de cette autorisation à un organisme (p. ex. autorité, conseil, comité ou autre entité autorisée à agir en son nom) ou à un autre tiers, il demeure responsable envers le Canada de l'exécution de ses obligations en vertu de l'accord de financement.

9. Méthodes d'exécution et de paiement

Gouvernement du Yukon

Les transferts de fonds au gouvernement du Yukon en vertu de cette autorisation seront effectués par le truchement d'accords de paiements de transfert pluriannuels, conformément au cadre établi à l'annexe I de la Directive sur les paiements de transfert. Les accords comporteront des dispositions jugées adéquates dans le contexte des accords fédéraux-provinciaux-territoriaux et témoigneront de la participation fédérale aux coûts du plan de mesures correctives pluriannuel de la remise en état d'un site de type II. Les plans de mesures correctives de chaque site de type II abandonné seront issus d'une collaboration entre les gouvernements du Canada et du Yukon et, là où c'est possible et nécessaire, ils feront l'objet d'une consultation avec toute Première nation concernée. En conséquence des plans de mesures correctives pluriannuels, le gouvernement du Yukon sera tenu d'élaborer des plans de travail détaillés et de les mettre à jour régulièrement, d'indiquer ses dépenses et besoins de trésorerie prévus, de fournir des rapports sur les revenus et les dépenses, de signaler les résultats atteints et de définir les résultats attendus pour l'exercice suivant afin d'établir une base pour l'octroi des fonds, la mesure du rendement et la reddition de comptes.

Premières nations concernées

Bien que le gouvernement du Yukon soit principalement responsable de mener à bien les plans de mesures correctives et, dans le cadre du processus, puisse verser des fonds aux Premières nations pour la réalisation de certaines activités, on prévoit que le Canada devra financer directement toute Première nation concernée pour leur permettre de remplir ses obligations légales et financières, en particulier celles se rapportant à l'obligation de la Couronne de consulter et de prendre des mesures d'accommodement, et soutenir certaines activités de renforcement des capacités qui cadrent avec les objectifs de l'autorisation. Le transfert de ces ressources s'effectue selon les modalités de l'autorisation de contribution 334: 'Contribution pour promouvoir l'utilisation sécuritaire, le développement, la conservation et la protection des ressources naturelles du Nord'.

Tous les bénéficiaires, dont le gouvernement du Yukon, seront tenus de respecter la Loi sur les conflits d'intérêts, le Code régissant la conduite des titulaires de charge publique en ce qui concerne les conflits d'intérêts et l'après-mandat ou le Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique, ainsi que la Loi sur le lobbying (comme il convient) et de s'y conformer. En outre, aucun membre du Sénat ou député de la Chambre des communes ne pourra obtenir quelque part que ce soit du financement fédéral octroyé en vertu de cette autorisation ou des avantages découlant de celle-ci qui ne soit pas accessible par le grand public. Cependant, si le gouvernement du bénéficiaire dispose d'une mesure législative comparable, ou si l'application d'une mesure législative fédérale n'est pas appropriée concernant une entente avec un autre ordre de gouvernement, soit la mesure législative du gouvernement du bénéficiaire s'appliquera, soit ni l'une ni l'autre des mesures législatives mentionnées ci-dessus ne s'appliquera.

10. Activités et dépenses admissibles

Activités admissibles

L'objectif principal du transfert des paiements effectués en vertu de cette autorisation serait pour assainir les sites contaminés de type II au Yukon. Le gouvernement du Yukon serait le principal bénéficiaire des fonds à la mise en œuvre de plans d'assainissement. Toutefois, certains projets pourraient être affectés par les Premières nations ou à leurs agences. Ces projets seraient directement liés aux activités énoncées ci-dessous et résulter du plan d'assainissement d'un site. Les principales activités menées en vertu de cette autorisation relative aux paiements de transfert devront généralement être conformes au processus en dix étapes (appendice B-2) établi pour les projets du PASCF et inclure les évaluations, la préservation et l'entretien, l'élaboration et la mise en œuvre de plans de mesures correctives, ainsi que la préservation et l'entretien et la surveillance à long terme des sites de type II.

Préservation et entretien — Activités opérationnelles menées sur un site afin de maintenir les structures et l'infrastructure nécessaires pour prévenir la migration des contaminants de façon à assurer la protection de la santé humaine et de l'environnement et l'observation de la réglementation sur les sites et à empêcher l'augmentation du passif financier fédéral.

Consultation — Animation et organisation de forums, de réunions et d'ateliers, ainsi que collecte et diffusion d'information ou autres activités servant à obtenir et échanger des renseignements, des idées et des points de vue afin d'assurer une meilleure connaissance et une meilleure compréhension des questions environnementales et des plans de mesures correctives proposés.

Activités de base — Fonctions de soutien ou fonctions administratives permanentes permettant aux organisations de gérer les tâches appuyant les plans de mesures correctives des sites de type II au Yukon.

Surveillance — Étapes à suivre pour vérifier l'efficacité continue des mesures correctives et de gestion du risque mises en œuvre et réunir de l'information à cet égard.

Gestion de projet — Mesures nécessaires pour les gouvernements, les Premières nations concernées et les entrepreneurs embauchés, notamment la gestion de projet et l'obtention de toute approbation réglementaire ou permis requis, en vue de l'élaboration et de la mise en œuvre des plans de mesures correctives et de gestion des sites de type II au Yukon.

Mesures correctives — Mesures de prévention, de réduction ou d'atténuation des répercussions par l'élaboration et la mise en œuvre d'une approche planifiée visant à apporter des améliorations à un site afin d'éliminer, de détruire et de limiter, ou sinon de réduire, l'exposition de récepteurs préoccupants à des contaminants, et pour retirer, détruire ou réduire les risques pour la sécurité, améliorations pouvant requérir une surveillance, un suivi et un entretien permanents.

Renforcement des capacités — Projets portant sur des mesures qui visent à favoriser une approche d'expert pour l'analyse des propositions de remise en état; à accroître la compréhension et les compétences liées aux rôles et aux responsabilités; à hausser les compétences nécessaires pour participer aux activités d'évaluation, de surveillance, de préservation et d'entretien permanents, ainsi que d'élaboration ou de mise en œuvre de plans de mesures correctives ou de gestion des sites de type II au Yukon.

Dépenses admissibles

La liste des dépenses admissibles figurera dans les accords de paiements de transfert et respectera généralement celle établie pour le Plan d'action pour les sites contaminés fédéraux (PASCF)Note de bas de page 4 et l'ATY. Dans l'ensemble, cette liste comprend les dépenses raisonnables et nécessaires engagées par le bénéficiaire afin de réaliser le projet ou l'activité approuvé. À titre d'exemples des coûts admissibles d'un projet qui peuvent être engendrés par des activités effectuées entre les étapes 2 à 10 du processus en 10 étapes, mentionnons :

  • Les services et dépenses de firmes d'expert-conseil, d'ingénierie et d'entreprenariat nécessaires pour évaluer ou diminuer le risque et le passif financier connexe des sites que l'on soupçonne d'être contaminés ou que l'on sait qu'ils le sont;
  • La mobilisation/démobilisation des équipements et du personnel sur les sites que l'on soupçonne d'être contaminés ou dont la contamination a été confirmée;
  • Les dispositions pour assurer la santé et la sécurité des consultants/ entrepreneurs et des employés du gouvernement fédéral;
  • Limiter l'accès à un site lorsqu'on y mène des activités d'évaluation, d'assainissement/gestion du risque ou de suivi et entretien;
  • L'information et la consultation du public et des intéressés en rapport avec le site contaminé;
  • La préparation de présentations réglementaires en lien avec l'approbation des projets d'assainissement/de gestion du risque ou de suivi et entretien;
  • Les mécanismes financiers appropriés en fonction des risques qui ont été identifiés dans le plan de gestion du risque du projet préparé selon les standards reconnus par l'industrie;
  • Activités visant à remédier aux dommages matériels qui surviennent accidentellement pendant un projet d'évaluation, d'assainissement/de gestion du risque ou de suivi et entretien; et
  • L'activité figure dans les accords juridiques en vigueur.

Les activités suivantes sont jugées inadmissibles au financement du PASCF :

  • Les frais administratifs courants du site ou les charges d'exploitation normales du gardien;
  • Coûts d'entretien général, sauf dans le cas des projets de suivi et entretien, pour l'entretien des installations d'assainissement d'un site;
  • Coûts des activités menées sur les sites qui ne font pas partie du plan d'assainissement de la demande de financement approuvée d'un projet;
  • Coûts qui se rattachent à l'évaluation ou à l'assainissement des « bâtiments malsains » en raison de risques en matière de santé et de sécurité qu'ils peuvent représenter;
  • Coûts qui se rattachent à la réinstallation ou à l'hébergement temporaire des personnes exposées au risque dû à la contamination d'un site ou qui doivent être déplacées afin de permettre la réalisation d'un projet d'évaluation ou d'assainissement;
  • Activités menées dans le cadre de l'étape 1 (détermination des lieux suspects) du processus en 10 étapes.

11. Somme maximale payable

Selon l'information disponible, le coût de l'assainissement des sites de type II sont abandonnés par leurs exploitants et gérés par le gouvernement du Yukon devrait se situer entre 500 millions de dollars et 1,3 milliard de dollars. Si le gouvernement territorial devient responsable des autres sites de type II, le montant prévu augmentera. Le montant maximal payable annuellement en vertu de cette autorisation dans le cadre des paiements de transfert au gouvernement du Yukon pour la prise de mesures correctives ne dépassera pas 60 millions de dollars (appendice B-1). Si on prévoit une augmentation du montant maximal, le MAINC cherchera à faire approuver un montant plus élevé.

12. Base du calcul et calendrier des paiements

Le MAINC a l'intention de conclure au moins un accord de paiements de transfert pluriannuel avec le gouvernement du Yukon conformément au cadre établi à l'annexe I, Paiements de transfert aux autres ordres de gouvernement, de la Directive sur les paiements de transfert et à la présente autorisation. Pour le gouvernement du Yukon (promoteur du projet), la certitude financière constitue un élément essentiel à la bonne mise en œuvre des plans de mesures correctives pluriannuels et à l'atteinte des objectifs du gouvernement du Canada mentionnés plus haut.

Lorsque l'entente prévoit le remboursement de dépenses admissibles par le gouvernement du Canada, que le gouvernement du Yukon fasse rapport, en temps opportun, sur les dépenses qu'il a engagées, de manière que les obligations du Canada puissent être consignées et les charges pertinentes imputées aux crédits concernés à l'exercice pertinent, quels que soient la méthode et le moment du remboursement par le gouvernement.

Les paiements au gouvernement du Yukon seront habituellement effectués de façon mensuelle ou trimestrielle en tenant compte de l'atteinte des objectifs de rendement ou à titre de remboursement de dépenses (admissibles) engagées. Des paiements anticipés pourront être faits en fonction des besoins en trésorerie du bénéficiaire, des risques en cause et du coût de gestion des paiements anticipés.

Comme le gouvernement du Yukon a un système de gestion financière bien établi qui comprend des mécanismes de contrôle comptable, de rapport et de vérification, il ne conviendrait pas de prévoir des retenues dans un accord de paiements de transfert conclu avec lui.

On demande une exemption des exigences prévues à la section 6.4.4, Gestion de trésorerie, de la Directive sur les paiements de transfert pour autoriser le gouvernement du Yukon à reporter les fonds non dépensés à l'exercice suivant. Une telle exemption fournira au gouvernement du Yukon la souplesse nécessaire pour gérer les projets de remise en état qui sont fondamentalement de nature incertaine, qui dépendent de conditions météorologiques souvent rigoureuses, qui sont soumis à des contraintes liées au transport et à la logistique et qui doivent être exécutés durant une saison de travail brève et souvent imprévisible au nord du 60 parallèle. La capacité de reporter les fonds non dépensés habilitera également le MAINC à conclure des accords de paiements de transfert pluriannuels avec le gouvernement du Yukon et permettra à ce dernier de négocier des modalités favorables dans ses accords pluriannuels avec des entreprises du secteur privé œuvrant dans le domaine de l'environnement ou de l'ingénierie et d'autres fournisseurs, ainsi que de mieux planifier et exécuter les activités d'assainissement, qui sont pluriannuelles de nature. Tous les fonds reportés demeureront assujettis aux exigences du Canada en matière de reddition de compte financière appropriée et périodique prévues dans les accords de paiements de transfert. Les dépenses effectuées au moyen des fonds reportés à l'exercice suivant seront enregistrées et imputées aux crédits de l'exercice où les fonds ont été initialement attribués.

L'accord de paiements de transfert conclu avec le gouvernement du Yukon comprendra une clause d'indemnisation en faveur du Canada. Une telle clause tiendra toutefois compte des ententes déjà prises dans le cadre de l'Accord de transfert d'attributions.

Les accords de paiements de transfert avec le gouvernement du Yukon établiront des structures visant à assurer une surveillance adéquate et de garantir que les exigences en matière de rapports financiers, de rapports d'étape, de vérification et d'évaluation concernant les paiements de transfert seront respectées en temps opportun.

13. Contributions remboursables

Sans objet.

14. Changements des niveaux de financement

Les fonds provenant du PASCF seront assujettis aux rajustements apportés au programme du PASCF.

15. Surveillance et rapports

Le MAINC dispose de processus de contrôle interne, de systèmes et de ressources humaines pour veiller à ce qu'une diligence raisonnable soit exercée lors de l'élaboration des plans de mesures correctives et de l'examen des besoins de financement pluriannuels du gouvernement du Yukon. Le MAINC possède des capacités et des ressources humaines suffisantes pour évaluer si une Première nation est en mesure de gérer les fonds et de respecter les modalités établies et de l'autorisation de contribution 334: 'Contribution pour promouvoir l'utilisation sécuritaire, le développement, la conservation et la protection des ressources naturelles du Nord'. L'administration centrale et les bureaux régionaux du MAINC se partagent ces tâches.

16. Gouvernance

Les accords de paiements de transfert conclus en vertu de cette autorisation définiront des structures et des mandats en vue d'examiner les plans de travail et les besoins en trésorerie du gouvernement du Yukon en établissant les rôles des représentants du Canada, du gouvernement du Yukon et des Premières nations qui y siègeront afin de s'assurer que les résultats attendus seront obtenus. Le Canada pourra directement embaucher un ingénieur indépendant ou d'autres experts (ou exiger que le gouvernement du Yukon en engage), qui seraient chargés de mener une évaluation indépendante des plans et des travaux achevés par le gouvernement du Yukon au moyen des fonds transférés en vertu de l'autorisation.

17. Cadre de responsabilisation et évaluation

Le processus d'évaluation ou les critères qui serviront à évaluer l'efficacité des contributions seront traités dans le cadre de l'évaluation du rendement. L'accord des paiements de transfert avec le gouvernement du Yukon inclueraient les exigences de déclaration précisant la fréquence des rapports et de la matière à être inclus dans ces rapports, y compris les étapes et les objectifs fixés et atteints (à l'égard de la construction d'installations et les travaux de génie, le niveau de contamination, le renforcement des capacités, les avantages socio-économiques en termes d'emploi (du Nord et les autochtones), la formation (du Nord / autochtone), le nombre d'entreprises locales engagées (Nord / autochtone), la réduction de la responsabilité du Canada et ressources financières reçues et des dépenses engagées). Les accords de paiements de transfert prévoient également la capacité du Canada de mener des vérifications et des évaluations, selon le besoin.

18. Cadre de vérification

Le processus de vérification ou les critères qui serviront à vérifier la contribution du bénéficiaire seront déterminés en consultation avec le Secteur de la vérification et de l'évaluation du MAINC.

19. Autres modalités

Le MAINC a la capacité nécessaire pour gérer les paiements de transfert qui lui sont confiés en vertu de cette autorisation. Les coûts relatifs à la gestion des fonds octroyés en vertu de cette autorisation seront cernés et inclus dans le coût total qu'entraîne le respect des obligations légales et financières du gouvernement du Canada découlant de l'ATY. Les autres modalités pour les accords avec le gouvernement du Yukon respecteront les relations entre les gouvernements fédéral et territoriaux et provinciaux et seront compatibles avec l'objectif principal, soit que les fonds transférés en vertu de cette autorisation respectent les obligations légales et financières du Canada aux termes de l'Accord de transfert d'attributions.

20. Langues officielles

À titre de gouvernement populaire, le gouvernement du Yukon n'est pas assujetti à la Loi sur les langues officielles (Canada). Toutefois, il doit se conformer aux exigences de sa propre Loi sur les langues (Yukon), qui indique parmi les langues officielles du Yukon, en plus de langues autochtones, l'anglais et le français. On demandera donc au gouvernement du Yukon de produire la signalisation liée à la remise en état des sites de type II en anglais et en français.

Appendice B-1: Estimation des coûts annuels de l'assainissement sites de type II

(en milliers de dollars)

Site 2009-2010 2010-2011 2011-2012 2012-2013 2013-2014
Faro 22 346 083 25 125 000 25 188 000 37 094 000 41 000 000
Mount Nansen 3 223 313 7 575 000 5 013 000 3 913 000 3 500 000
Clinton Creek 493 000 76 000 76 000 76 000 60 000
United Keno Hill Mine
Imprévus 6 000 000 8 000 000 7 600 000 10 000 000 11 140 000
Total 32 062 396 40 776 000 37 876 000 51 083 000 55 700 000

Appendice B-2: Plan d'action pour les sites contaminés federaux (PASCF)

Étapes a franchir pour assainir un site contaminé

Étape 1

Reconnaître un site suspect

Étape 2

Examen historique

Étape 3

Programme d'essais préliminaires

Étape 4

Classification du site

Étape 5

Programme d'essais détaillés

Étape 6

Reclassification du site

Étape 7

Élaboration d'une stratégie d'assainissement/de gestion du risque

Étape 8

Mise en oeuvre de la stratégie d'assainissement/de gestion du risque

Étape 9

Échantillonnage de confirmation et rapport final

Étape 10

Suivi à long terme

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