Contributions pour appuyer la capacité organisationnelle de base des organismes représentant les Autochtones : Modalités

Table des matières

1. Introduction

Ce programme de contributions a pour objet de fournir un soutien aux activités de base des organisations autochtones représentatives nationales, provinciales, territoriales et/ou régionales, ainsi que les organisations nationales de femmes autochtones qui représentent les intérêts, les enjeux et les préoccupations de leurs membres.

Ces modalités sont spécialement conçues pour les Autochtones.

2. Autorisation légale et politique

Décret de juillet 2004 autorisant le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien à agir à titre d'interlocuteur fédéral pour les Métis et les Indiens non inscrits.

3. But, objectifs du programme et résultats attendus

La présente autorisation de contribution a pour but de favoriser l'atteinte de l'objectif ministériel visant à s'assurer que les perspectives des Autochtones soient prises en compte dans l'élaboration des politiques et des programmes gouvernementaux et appuient l'ensemble des résultats stratégiques d'Affaires indiennes et du Nord Canada.

C'est-à-dire améliorer la qualité de vie et favoriser l'autonomie des Premières nations, des Inuits, des Métis et des Indiens non inscrits en appuyant le résultat stratégique que constituent la saine gouvernance et des institutions effectives pour les populations autochtones, fondées sur des relations de coopération.

Le financement procuré en vertu de la présente autorisation vise à soutenir l'établissement de relations de coopération avec les populations autochtones, notamment en assurant une capacité organisationnelle de base aux organisations mandatées par les Autochtones pour les représenter. En acquérant une telle capacité organisationnelle, ces organisations permettent à leurs membres de s'exprimer de manière efficace et de représenter les intérêts de leurs communautés respectives. La prestation du financement dans le cadre de la présente autorisation vise les résultats suivants :

Dans l'Architecture des activités de programme du Ministère, cette autorisation figure aux rubriques Le gouvernement / La gouvernance et les institutions gouvernementales; et Le Bureau de l'interlocuteur fédéral (BIF) / Le développement des capacités organisationnelles des Métis et des Indiens non inscrits.

4. Admissibilité

Une organisation est un bénéficiaire admissible si :

  1. elle est
    1. une organisation autochtone représentative reconnue à l'échelle nationale (p. ex., l'Assemblée des Premières Nations, le Ralliement national des Métis), à l'échelle provinciale, territoriale ou régionale (p. ex., la Fédération des nations indiennes de la Saskatchewan, le Conseil des Premières nations du Yukon ou la Société régionale inuvialuit); ou,
    2. une organisation nationale autonome de femmes autochtones qui représente les intérêts de ses membres Inuits, métis, des Premières nations ou d'Indiens non inscrits;
  2. l'organisation autochtone est constituée en vertu de la partie II de la Loi sur les corporations canadiennes ou d'une loi provinciale ou territoriale équivalente;
  3. l'appartenance à l'organisation est limitée à un groupe défini ou identifiable de collectivités ou d'organisations de Premières nations, d'Inuits, de Métis ou d'Indiens non inscrits;
  4. l'organisation est mandatée par ses membres pour représenter ou défendre leurs intérêts; et
  5. l'organisation ne reçoit aucun financement de base d'un ministère fédéral, y compris Affaires indiennes et du Nord Canada (et le Bureau de l'interlocuteur fédéral) aux fins du maintien d'une capacité organisationnelle de base pour représenter ou défendre les intérêts de ses membres.

Le financement procuré en vertu de la présente autorisation vise à soutenir la capacité organisationnelle de base des organisations mandatées par les Autochtones pour les représenter.

5. Type et nature des dépenses admissibles

Les dépenses admissibles sont notamment, sans s'y restreindre, celles ayant trait aux salaires des employés, aux frais de voyage, aux frais d'hébergement, aux services professionnels, aux réunions et ateliers, aux communications et aux frais fixes administratifs.

6. Aide financière totale du gouvernement du Canada et limites sur le cumul

Les propositions de financement des bénéficiaires doivent comporter une mention relative à l'exigence faite au bénéficiaire de déclarer toutes les sources prospectives de financement du programme, de la part des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux ou les administrations municipales (l'ensemble de l'aide gouvernementale), et toute autre source de laquelle le bénéficiaire prévoit recevoir du financement. Les rapports financiers annuels doivent notamment faire état du financement reçu. Les accords de financement doivent faire état des modalités de remboursement, le cas échéant. Le maximum du financement de la part d'AINC et du BIF et le maximum de l'aide gouvernementale totale ne doivent pas correspondre à plus de 100 % en ce qui a trait aux programmes admissibles.

7. Méthode de calcul du montant de financement

La méthode utilisée pour calculer le montant du financement est établie suivant les propositions reçues.

8. Montants maximaux payables

Le montant maximum payable à un seul et même bénéficiaire au cours d'un même exercice ne doit pas être supérieur à la somme de 10 millions de dollars.

9. Base selon laquelle les paiements seront versés

Les versements sont établis suivant les prévisions d'encaisse présentées par le bénéficiaire.

10. Exigences relatives aux demandes et critères d'évaluation

Afin que le Ministère puisse considérer la conclusion d'un accord de contribution avec un bénéficiaire éventuel, le bénéficiaire doit présenter ce qui suit :

L'admissibilité continue au financement est tributaire de la démonstration du rendement.

Les bénéficiaires qui sont d'anciens titulaires d'une charge publique doivent se conformer aux dispositions du Code régissant la conduite des titulaires de charge publique en ce qui concerne les conflits d'intérêts et l'après-mandat (2003). Les bénéficiaires qui sont d'anciens fonctionnaires doivent se conformer au Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique. Lorsqu'un demandeur embauche ou a à son service une partie prenante importante qui est soit un titulaire actuel d'une charge publique ou un ancien titulaire d'une charge publique (au cours des douze derniers mois) ou fonctionnaire du gouvernement fédéral, il doit faire la démonstration qu'il se conforme aux dispositions des codes précités.

Les demandeurs doivent fournir l'assurance, lorsque des lobbyistes sont utilisés, que ceux-ci sont dûment inscrits à ce titre conformément à la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes et qu'il n'existe aucune entente quant au versement d'honoraires de démarchage.

11. Diligence raisonnable et production de rapports

Le Ministère maintient des systèmes, des mécanismes et des ressources visant à assurer une diligence raisonnable dans l'approbation et la vérification de l'admissibilité aux fins de la gestion et de l'administration des contributions.

12. Langues officielles

Si un programme appuie des activités susceptible d'être offertes aux members de l'une ou l'autre collectivité de langue officielle, les services du bénéficiare doivent être offerts dans les deux langues officielles lorsque la demande est importante et que la partie IV de la Loi sue les langues officielles est applicable. De plus, le Ministère veillera à ce que la conception et la mise en oeuvre des programmes respectent les obligations du gouvernement du Canada prescrites à la partie VII de la Loi sur les langues officielles.

13. Propriété intellectuelle

Lorsqu'une subvention ou une contribution est offerte pour la rédaction de documents pour lesquels il existe un droit d'auteur, les conditions touchant les droits communs seront énoncées dans l'accord de financement.

14. Contributions remboursables

Les dispositions portant sur les contributions remboursables ne s'appliquent pas. Les contributions offertes à des entreprises privées dans le cadre de ces programmes, initiatives et projets n'ont pas pour but de leur faire générer des profits ou d'augmenter la valeur de ces entreprises.

15. Redistribution des contributions

Lorsqu'un bénéficiaire délègue son pouvoir ou distribue ses fonds de contribution à un organisme tiers (qu'il s'agisse d'une administration, d'un conseil, d'un comité ou d'un autre organisme autorisé à agir en son nom), il demeure responsable envers le Ministère de l'exécution de ses obligations liées à l'entente de financement. Ni les objectifs des programmes et services, ni l'attente d'un service transparent, juste et équitable ne peuvent être compromis par la délégation ou la redistribution des fonds de contribution.

Les bénéficiaires choisissent en toute indépendance les tierces parties et ne font pas fonction d'agent du gouvernement dans leurs distributions.

16. Autres modalités

Aucune

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