Subventions et contributions pour appuyer le niveau d'instruction primaire et secondaire des Premières Nations : Modalités

Table des matières

1. Introduction

1.1 Contexte

L'éducation primaire et secondaire est l'un des services essentiels que finance AANC pour les collectivités des Premières Nations. Depuis près de 140 ans, l'administration fédérale soutient l'enseignement chez les Premières Nations, notamment en respectant les engagements qu'elle a pris dans les traités numérotés et en assurant la prestation des services autorisés en vertu de la Loi sur les Indiens et des nombreuses décisions prises d'ordre politique.

Les modalités suivantes établissent un cadre dans les limites duquel AANC administrera ses programmes de subventions et de contributions actuels et futurs en vue de favoriser l'essor de l'éducation primaire et secondaire offerte aux élèves des Premières Nations. Ces modalités confèrent à AANC une certaine marge de manoeuvre pour que le ministère puisse s'adapter aux situations et aux priorités gouvernementales qui ne cessent de changer et mettre en oeuvre des programmes et des initiatives conformes à la politique ministérielle et aux autorités législatives. Ainsi, des programmes et des initiatives peuvent parfois être ajoutés et d'autres supprimés.

1.2 Portée des programmes

Voici les programmes d'éducation primaire et secondaire que propose actuellement AANC :

A. Programmes essentiels d'éducation primaire et secondaire

Dans les programmes essentiels d'éducation primaire et secondaire, on compte les services d'enseignement offerts aux élèves de la maternelle à la douzième année ainsi que des services d'aide aux élèves et des services de même type que ceux offerts par les conseils scolaires.

B. Programmes complémentaires

AANC finance également des programmes complémentaires, comme :

  • Programme d'éducation spéciale à coûts élevés (PESCE) : Ce programme offre du financement supplémentaire aux élèves suivant une éducation spéciale et qui ont des besoins considérables (généralement de modérés à importants) et pour lesquels il est impossible de combler les besoins spéciaux en matière d'éducation en utilisant les ressources prévues pour la majorité des élèves.
  • Nouveaux sentiers pour l'éducation : Ce programme offre du financement aux Premières Nations pour que celles-ci puissent concevoir et offrir des programmes et services d'enseignement qui appuient les programmes essentiels d'éducation primaire et secondaire, répondent aux besoins des Premières Nations par des approches originales et enrichissent l'expérience scolaire des élèves, des enseignants, des administrateurs, des parents et des collectivités. Le programme Nouveaux sentiers comporte six volets : consolider la gestion en matière d'éducation chez les Premières Nations, améliorer l'efficacité de l'enseignement en classe, adopter de meilleures méthodes pour recruter et maintenir en poste les enseignants, encourager la participation de la collectivité et des parents dans l'éducation des enfants et des adolescents, utiliser davantage la technologie de l'information et des communications (TIC) à l'école, et soutenir le travail de recherche, de mesure et d'évaluation dans le domaine des méthodes d'enseignement, de manière à améliorer la qualité de l'éducation offerte aux élèves des Premières Nations, ainsi que les activités qui favorisent le transfert des connaissances et la diffusion des connaissances, des recherches et des meilleures pratiques en matière d'éducation autochtone.
  • Programme des partenariats en éducation : Ce programme soutient le développement de la capacité organisationnelle, afin d'entreprendre une transformation de l'éducation des Premières Nations, l'élaboration de nouvelles approches concernant les ententes sur les services d'éducation et la prestation de ces services, ainsi que l'établissement et l'avancée de partenariats avec les provinces et les conseils scolaires.
  • Programme de réussite scolaire des étudiants des Premières Nations : Ce programme offre du financement dans le but d'améliorer la réussite scolaire dans les écoles grâce à des plans de réussite scolaire, à des évaluations de l'apprentissage des élèves, à la mesure du rendement et au soutien des initiatives de lecture et d'écriture en bas âge.

Note :

En respectant le système d'éducation de chaque province, le financement octroyé au moyen du PESCE soutiendra à la fois les services directs et indirects en matière d'éducation spéciale grâce à une approche fondée sur l'intervention. Cette méthode respectera l'exigence selon laquelle il faut faire passer des évaluations officielles aux élèves et créer un plan d'enseignement individualisé, ou un plan équivalent selon la province où habite l'élève. Elle offrira également aux écoles des Premières Nations la latitude dont elles ont besoin pour appliquer, lorsque nécessaire, des stratégies d'intervention.

1.3 Autorisations de dépenser et modes de financement utilisés dans le cadre des présentes modalités

Les programmes essentiels et complémentaires d'éducation primaire et secondaire d'AANC sont financés à l'aide de deux autorisations de dépenser : Subventions pour favoriser l'essor de l'éducation primaire et secondaire des Premières Nations et Contributions pour favoriser l'essor de l'éducation primaire et secondaire des Premières Nations.

Le tableau suivant présente donc les modes de financement pour les paiements de transfert visant à favoriser l'essor de l'éducation primaire et secondaire chez les Premières Nations :

  Paiements de subvention Paiements de contribution
Préétablie Fixe Souple Globale
*** Bénéficiaires autochtones seulement ***
Programmes essentiels d’éducation primaire et secondaire OUI OUI OUI   OUI
Programmes
complémentaires
Programme d’éducation spéciale à coûts élevés (PESCE)   OUI      
Nouveaux sentiers pour l’éducation   OUI      
Programme des partenariats en éducation (PPE)   OUI      
Programme de réussite scolaire des étudiants des Premières Nations (PRSEPN)   OUI      

2. Autorisation légale et politique

Loi sur le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien, L.R.C., 1985, chap. I-6, art. 4.

3. But, objectifs et résultats attendus des programmes

Voici les objectifs et les résultats attendus des programmes essentiels et complémentaires d'éducation primaire et secondaire :

But / objectifs Résultats attendus Indicateurs de rendement
Programmes essentiels d’éducation primaire et secondaire
  1. Fournir aux élèves admissibles qui vivent dans les réserves des programmes d'éducation primaire et secondaire comparables à ceux que doivent offrir les écoles provinciales en vertu des lois, des règlements ou des politiques de la province où se trouve la réserve.
  2. On s'attend à ce que les élèves admissibles reçoivent une éducation comparable à celle des autres Canadiens dans la même province de résidence, et des résultats pédagogiques semblables, avec les avantages socioéconomiques connexes pour eux-mêmes, leurs collectivités et le Canada.
La prestation de programmes et de services comparables à ce qui est offert par les provinces fera en sorte que les résultats scolaires des élèves des Premières Nations seront semblables à ceux des élèves de même niveau qui relèvent des systèmes provinciaux. Elle permet une transition réussie entre l'école dans la réserve et l'école hors réserve ainsi que l'admission dans un programme d'enseignement postsecondaire. Chaque année :

1. Pourcentage d'élèves des Premières Nations vivant ordinairement dans une réserve qui ont obtenu un diplôme d'études secondaires.
Programme d’éducation spéciale à coûts élevés (PESCE)
  1. Améliorer le niveau d'instruction des élèves des Premières Nations dans les réserves en leur donnant accès à des programmes et à des services d'éducation spéciale adaptés à leur culture et répondant aux normes provinciales dans la localité de la Première Nation où ils vivent.
  2. Permettre aux élèves ayant des besoins modérés à importants d'éducation spéciale d'atteindre leur plein potentiel, et accroître le nombre d'élèves ayant des besoins d'éducation spéciale à coûts élevés qui obtiennent leur diplôme d'études secondaires ou un certificat d'achèvement.
  • Les élèves ayant des besoins d'éducation spéciale à coûts élevés reçoivent les services de soutien adéquats qui ont été ciblés dans leur plan d'enseignement individualisé.
  • Amélioration du taux d'obtention du diplôme d'études secondaires pour les élèves ayant des besoins d'éducation spéciale.
Chaque année :

1. Pourcentage des élèves ayant des besoins d'éducation spéciale qui obtiennent leur diplôme d'études secondaires.
Nouveaux sentiers pour l'éducation

Le programme Nouveaux sentiers pour l'éducation compte six volets qui ont tous leur propre objectif :

  1. Consolider la gestion et la gouvernance de l'éducation chez les Premières Nations en améliorant les capacités locales et le développement institutionnel fondé sur l'éducation.
  2. Améliorer l'efficacité de l'enseignement en classe par l'élaboration des programmes d'enseignement et le développement de la langue, l'amélioration des techniques d'enseignement, des activités scolaires et des connaissances technologiques.
  3. Soutenir la participation des parents et de la collectivité dans l'éducation des enfants et des adolescents de sorte à créer un milieu propice à l'apprentissage.
  4. Aider les écoles gérées par une bande à recruter et à maintenir en poste des enseignants et des éducateurs qualifiés, et leur offrir des occasions de perfectionnement professionnel.
  5. Améliorer l'accès à la technologie de l'information et des communications dans les écoles des Premières Nations.
  6. Soutenir le travail de recherche, de mesure et d'évaluation dans le domaine des méthodes d'enseignement, de manière à améliorer la qualité de l'éducation offerte aux élèves des Premières Nations, ainsi que les activités qui favorisent le transfert des connaissances et la diffusion des connaissances, des recherches et des meilleures pratiques en matière d'éducation autochtone.
  • Amélioration des capacités de gestion et de gouvernance en éducation pour soutenir la prise de décisions stratégiques qui améliorent les résultats scolaires des élèves des Premières Nations.
  • Amélioration de la coordination et du soutien des programmes et des services d'éducation des Premières Nations.
  • Amélioration des données, aux plans qualitatif et quantitatif, pour mieux contrôler et améliorer les progrès scolaires.
  • Préservation et plus grande utilisation des langues autochtones.
  • Meilleur accès et utilisation accrue de programmes d'études qui sont appropriés et adaptés sur le plan culturel.
  • Sensibilisation des parents et de la collectivité en général à la nécessité de s'impliquer dans leur système d'éducation.
  • Sensibilisation accrue à l'importance de l'éducation dans l'optique d'un plan de carrière.
  • Réduction du roulement du personnel enseignant.
  • Développement de la culture informatique.
  • Disponibilité accrue des ressources concernant les meilleurs moyens d'améliorer les résultats scolaires des élèves des Premières nations.
  • Compréhension accrue des pratiques qui favorisent l'amélioration des résultats scolaires des élèves autochtones.
Chaque année :

1. Pourcentage d'élèves des Premières Nations vivant ordinairement dans une réserve qui ont obtenu un diplôme d'études secondaires.
Programme des partenariats en éducation (PPE)
  1. Accélérer l'amélioration de la réussite scolaire et des résultats des élèves dans les écoles des Premières Nations en tirant parti de l'expertise et des services provinciaux.
  2. Communiquer l'expertise des Premières Nations aux provinces et favoriser la réalisation d'initiatives provinciales supplémentaires à l'intention des élèves qui vivent dans une réserve et fréquentent une école provinciale.
Le PPE atteint ces objectifs en apportant son appui à des accords de partenariat dans le cadre desquels les responsables des Premières Nations et des provinces échangeront des compétences et des services et qui permettront aux partenaires de coordonner les initiatives d'apprentissage destinées à aider les élèves des Premières Nations.
  • Développement de la capacité organisationnelle, afin d'entreprendre une réforme de l'éducation.
  • Améliorer les résultats des élèves.
  • Établissement et avancée d'accords de partenariat avec les organisations d'éducation des Premières Nations, les divisions/conseils/administrations scolaires des Premières Nations, les provinces et/ou les conseils scolaires provinciaux.
Chaque année :

1. Nombre d'accords ou de négociations liés à la réforme de l'éducation ou à la mise en oeuvre d'autres initiatives visant à améliorer les résultats des élèves des Premières Nations, de concert avec les Premières Nations, les provinces ou d'autres intervenants.
Programme de réussite scolaire des étudiants des Premières Nations (PRSEPN)
  1. Recueillir des données systématiques et complètes sur les écoles des Premières Nations et leurs élèves.
  2. Établir des cibles de rendement pour les écoles et leurs élèves.
  3. Élaborer des systèmes de données qui évaluent le rendement des écoles et de leurs élèves en fonction de ces cibles.
  4. Soutenir le plan de réussite scolaire qui fixe les cibles et permet de les atteindre et qui porte sur l'amélioration du fonctionnement scolaire et des services d'éducation en vue d'accroître la réussite scolaire.
Plans de réussite scolaire : L'élaboration et la mise en oeuvre d'un plan de réussite scolaire qui fixe les objectifs, les activités et les cibles afin d'améliorer le rendement scolaire dans les secteurs prioritaires suivants : la littératie, la numératie et la persévérance scolaire.

Évaluations de l'apprentissage des élèves : La mise en oeuvre d'évaluations de l'apprentissage des élèves afin de soutenir le processus de planification de la réussite scolaire. Au minimum, les écoles participeront aux examens normalisés de leurs provinces respectives.

Mesure du rendement : La mise en place de systèmes et processus de mesure du rendement qui permettent aux écoles d'évaluer les progrès des élèves et des écoles, de rendre compte de ces progrès et de prendre des mesures pour accélérer leur réalisation.
Chaque année :

1. Pourcentage des écoles financées par le PRSEPN qui réalisent des évaluations d'apprentissage selon des normes provinciales.

2. Pourcentage des écoles financées par le PRSEPN qui ont mis en place des systèmes de données sur les écoles et des processus de mesure du rendement.

3. Pourcentage des écoles financées par le PRSEPN qui ont mis en place un plan de réussite.

Dans l'architecture d'alignement des programmes, ce pouvoir est classé dans la section Les gens : L'éducation.

4. Admissibilité

4.1 Élèves admissibles – Financement par subventions et contributions + liste nominative

Les bénéficiaires doivent prouver l'admissibilité des élèves qui figureront sur la liste nominative afin de recevoir une contribution ou une subvention. La liste nominative est le registre de tous les élèves de niveau primaire et secondaire admissibles qui touchent du financement d'AANC et fréquentent une école administrée par une Première Nation, fédérale, provinciale, privée ou indépendante.

Pour être admissible, un élève doit :

  • être inscrit dans une école exploitée par le gouvernement fédéral, le gouvernement provincial ou un organisme régional de gestion des Premières Nations, une école gérée par une Première Nation ou une école privée/indépendante reconnue par la province comme un établissement d'enseignement primaire ou secondaire et fréquenter cette école;
  • être âgé de 4 à 21 ans (ou faire partie de la tranche d'âge ouvrant droit au soutien à l'éducation primaire ou secondaire dans la province de résidence) le 31 décembre de l'année scolaire au cours de laquelle le soutien financier est requis;
  • vivre habituellement dans une réserve.Note de bas de page 1 (Un élève non inscrit qui vit habituellement sur des terres de réserves louées à bail n'est pas admissible au soutien financier.).

Tous les élèves qui vivent dans une réserve et dont l'éducation primaire ou secondaire est financée par la présente autorisation doivent figurer dans le registre des élèves de la liste nominative d'AANC, ou être admissibles à y figurer. Il faut par ailleurs inscrire sur la liste nominative le nom de l'école que fréquente l'élève, le nom de la bande où il vit ainsi que le statut, et le numéro d'enregistrement si l'élève a le statut d'Indien inscrit ou s'il est l'enfant ou à la charge d'un Indien inscrit. Le dossier de l'élève que tient l'école et, s'il y a lieu, le dossier du registre des Indiens doivent confirmer les renseignements apparaissant sur la liste nominative.

Remarque:

Lorsque l'enfant est sous la responsabilité d'un organisme d'aide à l'enfance et à la famille ou qu'il est pris en charge par la province, son lieu de résidence est celui du tuteur avec qui il est placé. Un tuteur est une personne qui a l'enfant à sa charge en vertu d'une entente de tutelle légale.

Pour être admissible à l'aide financière offerte dans le cadre du Programme d'éducation spéciale à coûts élevés, il faut satisfaire au critère ci-dessous :

  • Un plan d'enseignement individualisé (PEI) doit être en place ou en cours d'élaboration au moment où l'administration scolaire ou une équipe d'experts détermine que l'élève a des besoins d'éducation spécialisée à coûts élevés. Le PEI doit analyser les progrès accomplis par l'élève pendant l'année scolaire. Le PEI peut aussi être un plan d'apprentissage individualisé (PAI), un plan de programme individuel (PPI) ou un autre équivalent selon la province de résidence de l'élève.

4.2 Bénéficiaires admissibles

A. Subventions – Programmes essentiels d'éducation primaire et secondaire – pour les services de soutien aux élèves seulement

Les bénéficiaires admissibles sont les élèves qui figurent sur la liste nominative (voir la section 4.1), sont inscrits dans une école fédérale, provinciale, privée ou indépendante, fréquentent cette école et dont l'éducation primaire ou secondaire est financée par AANC. Les demandeurs doivent démontrer que l'élève a besoin de services de soutien et qu'il n'y a aucune autre source de financement pouvant répondre à ce besoin. Dans certains cas, lorsque l'élève est âgé de moins de 16 ans, le bénéficiaire admissible peut être le parent ou le tuteur.

B. Contributions

Voici les bénéficiaires admissibles aux programmes essentiels d'éducation primaire et secondaire ainsi qu'aux programmes complémentaires (c.-à-d. Nouveaux sentiers, Programme d'éducation spéciale à coûts élevés, Programme des partenariats en éducation, et Programme de réussite scolaire des étudiants des Premières Nations) :

  Programmes d’éducation primaire ou secondaire Programmes complémentaires  
PESCE Nouveaux sentiers PPE PRSEPN*
*Remarque : Dans le cas du PRSEPN et du PPE, on accordera la priorité aux organisations régionales de gestion des Premières Nations qui représentent un regroupement d’écoles des Premières Nations. D’autres bénéficiaires pourraient être admissibles au financement du PRSEPN et du PPE; leur dossier sera examiné au cas par cas.
Conseils de bande OUI OUI OUI OUI OUI
Organisations désignées par un conseil de bande OUI OUI OUI OUI  
Ministères provinciaux, conseils et districts scolaires OUI OUI OUI OUI  
Établissements d’enseignement privés OUI OUI OUI    
Écoles fédérales OUI OUI OUI   OUI
Conseiller nommé par le bénéficiaire ou séquestre administrateur de l’entente de financement OUI OUI      
Organisations régionaux de gestion des Premières Nations (ORGPN) – voir la section 4.3 OUI OUI OUI OUI OUI
Organisations sans but non lucratif     OUI    
Organisations à but lucratif*     OUI    
Administrations et organisations autochtones     OUI    
Les Premières Nations autonomes ne sont pas admissibles au programme d’éducation spécialisée     OUI    
Système scolaire ou conseil scolaire des Premières Nations avec accord sur la gouvernance conclu avec le Canada OUI     OUI  
* Les organisations à but lucratif pourraient obtenir des fonds si, par leur nature et leur but, les activités ne sont ni commerciales ni à but lucratif, qu’elles appuient les priorités et les objectifs du programme, et qu’elles sont offertes gratuitement au public.

4.3 Critères d'admissibilité pour les organisations régionaux de gestion des Premières Nations

Aux fins de ces modalités, un organisme régional de gestion des Premières Nations (ORGPN) est un organisme des Premières Nations qui supervise la structure globale de l'éducation chez les Premières Nations dans les limites de son domaine de compétences ainsi que la création, la prestation et la modification des programmes d'enseignement pour que ceux-ci répondent aux besoins des collectivités et des élèves. Les ORGPN cherchent et exploitent des occasions de collaboration avec d'autres Premières Nations et organisations d'enseignement, des programmes financés par le gouvernement fédéral et des systèmes scolaires provinciaux, le cas échéant, afin de regrouper la demande de services communs et d'ainsi optimiser l'utilisation des ressources.

Les organisations régionaux de gestion des Premières Nations doivent répondre aux exigences suivantes pour que l'on tienne compte de leur demande d'aide financière :

  • Avoir un cadre de gestion consigné par écrit qui définit la structure de gouvernance de l'organisation;
  • Bénéficier du soutien de la Première Nation, de la collectivité ou de l'école et remettre un document qui prouve cet appui (p. ex. une résolution adoptée par un conseil de bande ou un conseil tribal ou un autre document comme une lettre officielle de soutien);
  • Avoir des lignes directrices stratégiques consignées par écrit et accessibles par le public. Si l'ORGPN présente une demande de financement au titre du PESCE, les lignes directrices stratégiques doivent comprendre celles qui visent précisément l'éducation spécialisée;
  • Démontrer des économies d'échelle;
  • Entreprendre, comme principale fonction, des mesures de soutien de deuxième ou de troisième niveau en matière d'éducation primaire et secondaire pour des collectivités et écoles des Premières Nations (sauf les ORGPN qui reçoivent des fonds dans le cadre du volet sur la technologie de l'information et des communications du programme Nouveaux sentiers);
  • Avoir une bonne situation financière.

Exigences supplémentaires du Programme des partenariats en éducation pour les ORGPN :

Un organisme régional de gestion des Premières Nations doit satisfaire aux exigences supplémentaires ci-dessous en vue d'obtenir des fonds dans le cadre du Programme des partenariats en éducation :

  • Il doit être prêt à se constituer en société en personne morale avec un conseil distinct en place (si ce n'est pas déjà le cas).
  • Il doit avoir une structure organisationnelle comprenant un directeur exécutif ou l'équivalent, un directeur des finances et un conseil d'administration, ou l'équivalent.
  • Il doit accepter de produire et de rendre publics des rapports annuels sur les activités et les dépenses.
  • S'il s'agit d'une nouvelle organisation, il doit en remplacer une qui existait déjà, ou assumer les responsabilités du programme d'éducation pour cette organisation, ou être le résultat de la fusion d'organisations qui existaient auparavant.

5. Type et nature des dépenses admissibles

Les dépenses admissibles sont celles que l'on considère comme raisonnables et qui sont directement liées aux activités nécessaires à l'obtention des résultats attendus décrits dans les rubriques de programmes ci-dessous.

Remarque :

Une même activité ne peut être financée simultanément au titre de deux programmes d'éducation différents.

Les dépenses pour la construction, le fonctionnement et l'entretien des installations scolaires administrées par l'administration fédérale ou une Première Nation ne sont PAS admissibles à du financement dans le cadre des programmes d'éducation. Des fonds pour couvrir ces dépenses sont versés au titre du Programme d'immobilisations et d'entretien d'AANC. Dans le cadre de ce programme, les coûts d'immobilisations et d'entretien comprennent les coûts associés à la construction de l'école, à l'ameublement des salles de classe (bureaux, chaises et meubles de bureau), aux services pour l'établissement (p. ex. les réseaux d'aqueduc et d'égout, les aires de stationnement, l'aménagement paysager), aux services de nettoyage et d'entretien, à l'électricité, au chauffage, à la protection contre le feu, aux réparations et à l'entretien préventif de l'école et des résidences pour les enseignants.

5.1 Programmes essentiels d'éducation primaire et secondaire

Les dépenses admissibles au titre des programmes essentiels d'éducation primaire et secondaire sont réparties dans les cinq catégories suivantes :

A. Services d'enseignement dans les écoles exploitées par une Première Nation :

Voici les dépenses admissibles :

  • le salaire du personnel professionnel (p. ex. les directeurs, les directeurs adjoints, les enseignants, les adjoints d'enseignement, les enseignants suppléants, les coordonnateurs de l'enseignement des langues autochtones);
  • l'aide à l'apprentissage et la consultation en lien avec la culture et la langue;
  • les coûts associés au recrutement et au maintien en poste des enseignants, ce qui comprend l'augmentation des salaires des enseignants et les services et activités de perfectionnement professionnel;
  • les coûts associés à la création du programme d'études, ce qui comprend l'achat ou la modification du matériel didactique;
  • les coûts associés aux programmes d'éducation spécialisée à coûts faibles, dont l'analyse et l'évaluation;
  • le financement des services d'employés professionnels et paraprofessionnels;
  • le financement des services d'enseignement des langues officielles;
  • les livres et fournitures scolaires, comme les ordinateurs et le coût du service Internet (sauf les coûts d'infrastructure);
  • les coûts associés au soutien nécessaire pour la mise en place de programmes d'équivalences (p. ex. l'enseignement à distance, les cours par correspondance, et l'emploi de tuteurs à domicile);
  • les coûts associés aux programmes de nutrition dans les écoles;
  • les coûts associés aux évaluations (p. ex. préparation des évaluations des écoles) et l'application des recommandations provenant de l'évaluation du programme d'études;
  • les coûts associés à l'administration scolaire (par exemple, le secrétariat de l'école, les déplacements et le déménagement du personnel administratif et enseignant, la location d'équipement, le téléphone et les fournitures de bureau).

B. Services d'enseignement dans les écoles fédérales :

Les mêmes dépenses sont admissibles pour les écoles fédérales et les écoles exploitées par une Première Nation, à l'exception des salaires et des avantages sociaux des fonctionnaires fédéraux qui sont prévus au budget de fonctionnement d'AANC.

C. Services d'enseignement dans les écoles provinciales, privées ou indépendantes reconnues par la province comme des établissements d'enseignement primaire ou secondaire, et les écoles des Premières Nations exploitées par un conseil ou un système scolaire des Premières Nations :

Voici les dépenses admissibles liées aux services d'enseignements offerts dans les écoles provinciales et privées qui sont reconnues, par la province, comme des établissements d'éducation primaire et secondaire, ainsi que les écoles des Premières Nations exploitées par un conseil ou un système scolaire des Premières Nations :

  • les droits de scolarités établis par les autorités scolaires provinciales ou privées qui sont payés par la Première Nation ou AANC et qui englobent les services d'enseignement semblables à ceux offerts dans les écoles fédérales et les écoles administrées par une Première Nation;
  • les frais d'hébergement des élèves, ainsi que les coûts de fonctionnement et d'entretien et les débours de capital par élève pour les installations scolaires provinciales ou privées;
  • l'éducation spéciale à coûts élevés (lorsque les frais de scolarité comprennent des services d'éducation spéciale à coûts élevés).

Le soutien financier versé pour un élève fréquentant une école privée ou indépendante ne sera pas supérieur à celui versé pour un élève fréquentant une école provinciale dans le même secteur géographique.

D. Services de soutien aux élèves :

Dans la présente catégorie, les dépenses admissibles sont les suivantes :

  • l'hébergement et les repas, ou les foyers collectifs, pour les élèves qui fréquentent une école en dehors de leur collectivité de résidence ou dont les parents s'absentent temporairement de la collectivité pour se consacrer à des activités traditionnelles, comme le piégeage;
  • le transport quotidien, spécial, saisonnier ou adapté (p. ex. entre la résidence permanente de l'élève et sa résidence durant l'année scolaire);
  • les services de consultation et d'orientation et les services d'agents de liaison avec les écoles;
  • l'aide financière, y compris pour l'achat et la location de livres et de fournitures, les vêtements portés à des occasions spéciales (p. ex. la cérémonie de remise des diplômes), l'équipement (p. ex. les frais de laboratoire et d'ateliers) ou les services d'éducation spécialisée (p. ex. services d'un psychologue), les frais additionnels pour faire partie d'une classe spéciale;
  • une indemnité pour les frais accessoires raisonnables versée aux étudiants qui ne sont pas hébergés à leur domicile;
  • le financement accordé au conseil d'établissement selon les normes provinciales.

E. Services comparables à ceux offerts par les conseils ou commissions scolaires :

Dans la présente catégorie, les dépenses admissibles sont :

  • les coûts associés à la coordination des programmes et des services régionaux d'éducation;
  • les coûts associés à la gestion des conseils scolaires et commissions scolaires (y compris les frais de fonctionnement);
  • les coûts associés à la modification ou à l'adaptation des programmes;
  • les coûts associés à l'élaboration de programmes d'études et de matériel didactique;
  • les tests et les évaluations diagnostiques (non couverts par le Programme d'éducation spéciale à coûts élevés ou le PRSEPN);
  • les coûts associés aux services professionnels;
  • les coûts associés aux activités de perfectionnement et de soutien professionnels;
  • les coûts associés à la prestation de conseils aux administrations de bande (p. ex. les frais de déplacement, les sites Web, les frais de vidéoconférence) et la consultation auprès des collectivités;
  • les coûts associés à la prestation de conseils et de soutien aux Premières Nations pour la rédaction et la négociation d'ententes avec les responsables provinciaux de l'éducation;
  • le financement pour la liaison avec les fournisseurs de services communautaires (p. ex. services à l'enfance et à la famille, programmes d'emploi), les fournisseurs de services provinciaux et les organisations d'enseignement pour favoriser la réussite scolaire;
  • les honoraires des membres des conseils et commissions scolaires en conformité avec les normes provinciales;
  • les coûts associés à la surveillance et l'évaluation des écoles administrées par une bande et à l'aide pour donner suite aux recommandations;
  • les coûts associés au maintien d'une infrastructure organisationnelle régionale.

5.2 Programmes complémentaires

Le type et la nature des dépenses admissibles pour les programmes complémentaires doivent, comme le décrivent les annexes ci-dessous, contribuer à rehausser la qualité de l'enseignement offert dans les écoles des Premières Nations et à améliorer les résultats des élèves.

  • Annexe A – Programme d'éducation spéciale à coûts élevés (PESCE)
  • Annexe B – Nouveaux sentiers pour l'éducation
  • Annexe C – Programme des partenariats en éducation (PPE)
  • Annexe D – Programme de réussite scolaire des étudiants des Premières Nations (PRSEPN)

Frais d'administration :

Seuls les frais d'administration réels découlant directement de la gestion du financement octroyé par le PESCE, le programme Nouveaux sentiers, le PPE et le PRSEPN sont admissibles et ils ne doivent pas dépasser 10 % des contributions totales.

Les frais d'administration admissibles comprennent les coûts suivants, sans s'y limiter :

  • personnel de bureau;
  • fournitures de bureau;
  • collecte et mise à jour de données et renseignements conformément aux exigences des programmes et aux exigences en matière de rapports financiers, et production de rapports;
  • frais occasionnés par les mesures prises pour que les renseignements personnels soient gérés et protégés adéquatement pendant toutes les étapes du processus (collecte, conservation, utilisation, divulgation et élimination).

Vous trouverez des renseignements supplémentaires sur les frais d'administration admissibles pour chaque programme dans l'annexe pertinente.

6. Aide financière totale du gouvernement du Canada et limites sur le cumul

L'aide gouvernementale totale peut représenter jusqu'à 100 % du financement des programmes admissibles.

Les bénéficiaires doivent déclarer toutes les sources potentielles de financement du programme ou du projet, que ce soit le gouvernement fédéral, provincial, territorial ou l'administration municipale (aide financière totale du gouvernement) et toute autre source de laquelle ils s'attendent à recevoir du financement. Les rapports financiers annuels doivent faire état de toutes les sources du financement reçu par le bénéficiaire. Les dispositions relatives au remboursement doivent être incluses dans les modalités de financement.

7. Méthode de calcul du montant de financement

A. Subventions :

La méthode utilisée pour déterminer le montant du financement offert se fonde sur une preuve qu'il y a bel et bien un besoin de financement et sur le caractère raisonnable des dépenses suggérées.

B. Contributions :

Le montant du financement octroyé pour les programmes essentiels d'éducation primaire et secondaire se base sur une formule qui tient compte de facteurs comme le nombre d'élèves et d'écoles, le type et la nature des services et des programmes dispensés ainsi que l'éloignement, la taille et la situation socioéconomique des collectivités.

En ce qui concerne les programmes complémentaires, les propositions soumises seront examinées pour déterminer si elles sont complètes et admissibles et si les dépenses suggérées sont raisonnables, et pour vérifier si elles sont conformes aux objectifs du programme et aux résultats escomptés. Le financement sera limité par la quantité de fonds disponibles. Cet examen pourra être réalisé par des examinateurs internes ou externes et à l'échelle régionale ou nationale.

8. Montants maximaux payables

Les montants maximaux suivants ont été établis de façon à assurer la disponibilité des fonds en cas de situations extrêmes. Les bénéficiaires et les élèves n'auront pas droit au montant maximal. Le financement réel remis à chaque bénéficiaire et élève dépendra de la disponibilité globale du financement.

Le montant maximal payable ne peut augmenter de plus de 2 % par année ou ne peut dépasser l'augmentation en pourcentage des droits de scolarité dans la province pour les programmes suivants : programmes essentiels d'éducation primaire et secondaire et Programme d'éducation spéciale à coûts élevés. (Année de référence : exercice 2014-2015).

A. Subventions – Services de soutien aux élèves seulement

Une aide financière maximale de 1 000 $ par année peut être remise à un élève pour les dépenses qu'il doit assumer en services de soutien, si, comme l'énonce la section 5.1 (D), la preuve a été faite qu'il a besoin de ces services.

B. Contributions :

i. Élèves des Premières Nations :

Le montant maximal payable pour les écoles administrées par une Première Nation, une organisation régionale de gestion des Premières Nations, et les écoles fédérales (à l'exception de l'éducation spéciale à coûts élevés) est de 40 000 $ par année pour un élève à temps plein. Ce montant couvre toutes les dépenses admissibles pour le financement des programmes essentiels d'éducation primaire et secondaire (à savoir les services d'enseignement, les services de soutien aux élèves et les services semblables à ceux dispensés par une commission scolaire), et cela tient compte des facteurs comme l'éloignement de l'école, l'adaptation liée à l'utilisation de l'anglais ou du français comme langue seconde et la petite taille de l'école, au besoin.

Pour les élèves fréquentant des écoles provinciales, AANC offre du financement qui se fonde sur les droits de scolarité établis par les commissions scolaires provinciales ou districts provinciaux pour des services d'enseignement semblables à ceux qu'offrent les écoles gérées par une organisation régionale de gestion des Premières Nations, une Première Nation, et les écoles fédérales (section 5.1, points a) à c)).

Pour les élèves qui fréquentent une école privée, le montant maximal payable correspond au taux qu'aurait payé l'élève s'il avait fréquenté une école provinciale située dans le même secteur géographique.

ii. Élèves des Premières Nations ayant des besoins d'éducation spéciale à coûts élevés :

La contribution maximale par élève ayant des besoins d'éducation spéciale à coûts élevés ne peut dépasser les coûts déterminés pour les éléments suivants :

Droits de scolarité pour les élèves ayant des besoins d'éducation spéciale à coûts élevés et qui fréquentent une école spécialisée (p. ex. école provinciale pour les sourds) :
  • Le montant maximal pouvant être attribué par année à un élève ayant des besoins d'éducation spéciale à coûts élevés qui fréquente une école spécialisée est de 65 000 $. Si un élève reçoit ce financement, le conseil de bande ne pourra bénéficier du financement provenant des programmes essentiels d'éducation primaire et secondaire pour cet élève.
Droits de scolarité pour les élèves ayant des besoins d'éducation spéciale à coûts élevés qui ne fréquentent pas une école spécialisée :
  • Le montant maximal qui peut être octroyé pour les droits de scolarité d'un élève ayant des besoins d'éducation spéciale à coûts élevés qui fréquente une école fédérale, provinciale, gérée par une Première Nation, privée ou indépendante est fixé à 30 000 $ (sauf s'il s'agit d'une école spécialisée comme l'explique le paragraphe précédent).
  • Les élèves du PESCE sont admissibles à recevoir ce financement en plus de l'aide essentielle habituellement fournie pour l'éducation primaire et secondaire.
Autres montants maximaux payables pour les élèves ayant des besoins d'éducation spéciale à coûts élevés
  • 5 000 $ annuellement par élève pour les frais de transport.
  • 5 000 $ annuellement par élève pour le transport d'urgence.
  • 50 000 $ annuellement par élève pour l'hébergement (chambre et repas).
Remarque :

Selon la sévérité des atypies que présente l'élève, les méthodes adoptées dans la province de résidence et les normes d'admissibilité au financement en vigueur dans cette province, on peut ajouter au montant de la contribution maximale le salaire de l'enseignant auxiliaire pour chaque élève en plus du remboursement des services d'enseignement.

iii. Services complémentaires :

Le montant maximal payable à un bénéficiaire pour la prestation de services complémentaires comparables est de 25 millions de dollars. Cela comprend les activités de services complémentaires réalisées dans le cadre du Programme d'éducation spéciale à coûts élevés, du programme Nouveaux sentiers et du Programme de réussite scolaire des étudiants des Premières Nations. Dans le cas des dépenses liées aux recherches, aux mesures ou aux évaluations dans le cadre du programme Nouveaux sentiers, le montant maximal payable à un bénéficiaire par année par projet ne peut pas dépasser 250 000 $.

iv. Programme des partenariats en éducation

Le montant maximum payable pour les partenariats et la préparation structurelle est 15 millions de dollars. Une exception à cette limite pourrait être accordée pour les coûts opérationnels de transition d'un conseil scolaire des Premières Nations.

9. Base selon laquelle les paiements seront versés

A. Subventions – Financement pour le soutien aux élèves seulement :

Comme le précise le paragraphe 8.0 (A), une subvention maximale annuelle de 1 000 $ par élève peut être accordée afin d'assumer les coûts liés au soutien offert aux élèves relativement à leur éducation. Un paiement unique du montant total de la subvention sera versé au moment de l'approbation de la demande.

B. Contributions :

Les contributions sont habituellement versées en fonction de la réalisation des objectifs de rendement ou à titre de remboursement des dépenses engagées. Conformément à la section intitulée Gestion de trésorerie de la Directive sur les paiements de transfert énoncée par le Conseil du Trésor, le bénéficiaire peut également recevoir des paiements anticipés calculés en fonction des prévisions de trésorerie. Lorsque des paiements anticipés sont nécessaires, ils sont limités aux besoins de trésorerie immédiats du bénéficiaire.

Les paiements peuvent être faits comme suit : des paiements mensuels, trimestriels ou annuels établis en fonction des demandes de remboursement des dépenses et un paiement final correspondant à la somme due effectué après la réception de la dernière demande de remboursement et du rapport d'activités et, si le ministère le juge nécessaire, au terme d'une vérification financière.

10. Exigences relatives aux demandes et critères d'évaluation

Remarque :

Le respect des exigences de la demande et des critères d'évaluation ne garantit pas l'octroi de financement.

10.1 Core Elementary/Secondary Programming

A. Subventions – Services de soutien aux élèves seulement

Comme l'explique la section 4.2 (A), l'élève, ou ses parents ou tuteurs, doit soumettre une demande de subvention pour les services de soutien aux élèves à un bureau régional d'AANC. Les candidats doivent démonter ou confirmer l'admissibilité de l'élève figurant sur la liste nominative (voir section 4.1). Ils doivent également prouver que les services d'aide dont a besoin l'élève n'ont aucune autre source de financement. On pourrait aussi exiger des candidats qu'ils obtiennent, de la part de l'école, une lettre d'appui expliquant la nature des coûts associés à cette exigence.

L'évaluation des demandes tiendra compte du besoin avéré de l'élève et du caractère raisonnable des dépenses.

B. Contributions

Les contributions dans le cadre des programmes essentiels d'enseignement primaire et secondaire ne sont pas octroyées selon un processus de demande. Les fonds sont versés si le bénéficiaire démontre qu'il respecte les critères suivants :

  1. S'il s'agit d'une école fédérale ou administrée par une Première Nation ou un organisme régional de gestion des Premières Nations, les programmes d'éducation offerts sont comparables à ceux reconnus par la province et tous les enseignants embauchés pour gérer l'enseignement en classe sont accrédités par les autorités provinciales.
  2. Les normes d'enseignement permettent aux élèves de passer sans pénalité à un niveau scolaire équivalent dans une autre école faisant partie du système scolaire de la province où est situé l'établissement qu'ils fréquentent.
  3. L'élève est admissible à figurer sur la liste nominative, comme il est précisé à la section 4.1.

Si le bénéficiaire offre l'accès à des services d'enseignement (services réguliers prévus dans les droits de scolarité et services auxiliaires) dans une école provinciale, privée ou indépendante, il doit conclure une entente locale sur l'enseignement et sur les droits de scolarité avec le district ou le conseil scolaire compétent qui administre l'école visée, et il doit convenir de rester en règle relativement à cette entente.

10.2 Programmes complémentaires

Le financement versé à un bénéficiaire pour le Programme d'éducation spéciale à coûts élevés, le programme Nouveaux sentiers pour l'éducation, le Programme des partenariats en éducation (PPE) et le Programme de réussite scolaire des étudiants des Premières nations (PRSEPN) sera soumis à un processus de demande. Vous trouverez des instructions précises pour la soumission d'une demande, comme les dates limites et les priorités du programme, dans les lignes directrices de chaque programme.

Les propositions doivent minimalement :

  • prouver l'admissibilité du candidat (voir la section 4.0);
  • expliquer la corrélation entre les projets, initiatives ou activités suggérés et les objectifs et priorités du programme conformément aux présentes modalités et aux lignes directrices de programme;
  • inclure un plan de mise en oeuvre détaillé qui décrit les activités, projets ou initiatives et en précise les coûts;
  • fournir un calendrier des paiements incluant la base et l'échelonnement des paiements;
  • décrire les étapes pour mesurer et évaluer le rendement des projets proposés.

Les propositions sont évaluées en fonction des critères minimaux suivants :

  • Capacité : L'expérience et la capacité du bénéficiaire (et du chef de projet désigné, le cas échéant) à gérer avec succès la mise en oeuvre des activités figurant dans la proposition et à mener à bien le projet ou l'initiative dans les délais impartis.
  • Consultation et engagement : La mesure dans laquelle la proposition reçoit l'appui des écoles ou de la collectivité.
  • Activités de mise en oeuvre : La mesure dans laquelle la proposition est conforme aux activités admissibles et aux objectifs du programme. Le processus d'évaluation tiendra compte des échéanciers, de la rentabilité des activités et de la mesure dans laquelle elles atteindront les résultats visés.
  • Gestion du projet : Comment le projet ou l'initiative sera géré, y compris sa gouvernance, la gestion de sa portée, les ressources humaines, la gestion des risques ainsi que la surveillance et le contrôle du projet, et les rapports.
  • Coûts du projet : Démonstration d'une évaluation réaliste des coûts totaux estimés et justification du niveau de financement nécessaire.

10.3 Autres exigences :

Aux termes de la section 4.1, pour être admissible au financement du Programme d'éducation spéciale à coûts élevés, le bénéficiaire doit avoir mis en place un plan d'enseignement individualisé (PEI) ou être en train d'en créer un.

Volet du PPE : Les fonds sont versés annuellement, mais les propositions peuvent porter sur un projet pluriannuel (maximum de trois ans). Les candidats qui bénéficient déjà du financement doivent présenter de nouveau leurs propositions chaque année, après les avoir révisées au besoin.

Volet du PRSEPN : Les projets sont approuvés pour trois ans et le financement est versé tous les ans. Les bénéficiaires dont la proposition est approuvée devront soumettre un plan de travail annuel et le budget connexe pour les deuxième et troisième années du projet afin de recevoir un financement continu. Pour être admissibles au financement, les bénéficiaires doivent veiller à ce que toutes les écoles participant au Programme aient mis en place un plan de réussite scolaire, une évaluation de l'apprentissage des élèves et une mesure du rendement.

11. Diligence raisonnable et production de rapports

Contributions : Les exigences en matière de rapports financiers et de rapports sur le rendement se fondent sur le risque comme le définit le processus d'évaluation générale des risques du ministère. Les bénéficiaires doivent soumettre des rapports d'étape dans lesquels ils décrivent les activités qu'ils ont menées à bien, démontrent que des progrès ont été accomplis vers l'obtention des résultats et établissent un rapport financier qui justifie l'utilisation des fonds. Chaque entente de contribution détermine quel type de rapport il faut remettre et à quelle fréquence.

Tous les bénéficiaires de contribution doivent à tout le moins remettre un rapport de rendement et un rapport financier à la toute fin du projet, dans lesquels ils décrivent les activités réalisées, les résultats obtenus et la nature des dépenses engagées. Tous les bénéficiaires de contribution doivent également rendre compte des frais d'administration afin qu'il soit possible de vérifier si ce type de dépenses ne dépasse pas le maximum autorisé.

En plus du rapport dont on fait mention ci-dessus, les bénéficiaires du PRSEPN doivent à tout le moins soumettre un rapport semestriel. Les ORGPN prenant part au PRSEPN devront s'assurer que chaque école participante rédige un rapport pour les trois composantes de ce programme (plans de réussite scolaire, évaluations de l'apprentissage des élèves et mesure du rendement) et qu'AANC reçoive un rapport global.

Subventions : Il incombera aux bénéficiaires de soumettre, au besoin, des rapports afin de soutenir la Stratégie de mesure du rendement d'AANC et toute autre exigence ministérielle en matière de rapport.

12. Langues officielles

Lorsqu'un programme appuie des activités susceptibles d'être offertes aux membres de l'une ou l'autre des collectivités de langue officielle, le bénéficiaire doit offrir les services dans les deux langues officielles s'il y a une demande et que la partie IV de la Loi sur les langues officielles s'applique. En outre, le ministère veille à ce que la conception et la prestation des programmes respectent les obligations du gouvernement du Canada énoncées à la partie VII de la Loi sur les langues officielles.

13. Propriété intellectuelle

Lorsqu'une subvention ou une contribution est versée aux fins de la rédaction de documents pour lesquels il existe un droit d'auteur, les conditions touchant les droits communs sont énoncées dans l'accord de financement.

14. Contributions remboursables

Les dispositions portant sur les contributions remboursables ne s'appliquent pas. Les contributions offertes à des entreprises privées dans le cadre de ces programmes n'ont pas pour but de leur faire générer des profits ou d'augmenter la valeur de ces entreprises.

15. Redistribution des contributions

Lorsqu'un bénéficiaire délègue son pouvoir ou distribue ses fonds de contribution à un organisme tiers (qu'il s'agisse d'une administration, d'un conseil, d'un comité ou d'un autre organisme autorisé à agir en son nom), il demeure responsable envers le ministère de l'exécution de ses obligations aux termes de l'entente de financement. Ni les objectifs des programmes et des services, ni les attentes à l'égard de services transparents, justes et équitables ne peuvent être compromis par la délégation ou la redistribution des fonds de contribution.

Les bénéficiaires choisissent en toute indépendance les tierces parties et ne font pas fonction d'agent du gouvernement dans leurs distributions.

Note:

Le montant total des frais d'administration, dont ceux engagés par des tiers, ne peut dépasser 10 % du montant total de la contribution. Lorsqu'un bénéficiaire redistribue à des tiers les fonds reçus dans le cadre de ces programmes, la somme équivalente au 10 % autorisé pour les frais d'administration doit être répartie entre les parties selon ce qui a été convenu.

16. Autres modalités

Lignes directrices des programmes – Chaque programme est soumis à un ensemble de lignes directrices d'AANC qui lui sont propres et qui énoncent des critères particuliers à l'appui des présentes modalités. Les bénéficiaires doivent respecter les dispositions de ces modalités et des lignes directrices de programme.

Annexe A : Programme d'éducation spéciale à coûts élevés (PESCE)

Type et nature des dépenses admissibles :

Le type et la nature des dépenses admissibles au financement dans le cadre de ce programme portent sur les activités suivantes :

  • déterminer les élèves ayant des besoins spéciaux en éducation à coûts élevés;
  • déterminer la ou les catégories de besoin particulier qui s'appliquent à chaque élève;
  • préparer un PEI pour chaque élève;
  • choisir les types de service à recommander dans le PEI de chaque élève;
  • mettre en oeuvre les PEI.

Les programmes et services offerts dans le cadre du PESCE se divisent en deux catégories : les services directs et les services indirects. Chaque catégorie prévoit diverses dépenses admissibles présentées ci-dessous. Note : Le financement octroyé pour les services directs et indirects peut être utilisé pour le soutien administratif et représenter au maximum 10 % des coûts totaux du PESCE comme l'énonce la section 5.2.

A. Services directs :

Les services directs sont les activités du Programme qui mettent directement l'accent sur la satisfaction des besoins de l'élève. Les services directs doivent représenter au moins 75 % des ressources annuelles dans le cadre du PESCE. L'allocation du PESCE visant les services directs doit aller aux services de soutien aux élèves ayant des besoins d'éducation spéciale à coûts élevés.

Les dépenses admissibles pour les services directs comprennent :

  • les droits de scolarité (et les mises à niveau de ces droits) pour les élèves ayant des besoins d'éducation spéciale et qui fréquentent une école spécialisée ou une école fédérale, provinciale, administrée par une bande, privée ou indépendante;
  • les coûts associés aux services d'un expert scolaire ainsi qu'à l'élaboration et à la surveillance des plans d'enseignement individualisé ou de toute autre évaluation professionnelle selon des méthodes et des techniques reconnues par la province;
  • les salaires et les avantages sociaux des enseignants en éducation spécialisée;
  • les salaires et les avantages sociaux des enseignants auxiliaires personnels et des employés paraprofessionnels;
  • les coûts associés aux services de psychologie éducationnelle;
  • les coûts associés aux services d'orientation et de travail social;
  • les coûts associés aux aînés et aux services culturels et de mentorat;
  • les coûts associés aux services pour les troubles de la parole et du langage;
  • les coûts associés aux services d'ergothérapie;
  • les coûts associés aux services de physiothérapie;
  • les coûts associés au matériel didactique et documentaire;
  • les coûts associés à l'achat de technologies et d'équipement d'assistance.

B. Services indirects :

Jusqu'à 25 % de l'allocation du PESCE peut être consacrée à des activités et services scolaires qui amélioreront les programmes d'éducation spéciale visant les élèves ayant des besoins à coûts élevés.

Les dépenses admissibles pour les services indirects comprennent :

  • les coûts associés aux services d'information;
  • les coûts associés au soutien professionnel obtenu en matière d'éducation spéciale à coûts élevés et à des services d'évaluation;
  • les coûts associés au perfectionnement professionnel (accréditations professionnelles);
  • les coûts associés à tout autre type de développement professionnel (p. ex. ateliers, conférences);
  • les coûts associés à l'hébergement de l'élève (chambre et repas);
  • les coûts associés à l'adaptation, qui peut comprendre la modification de la façon dont un élève accède à l'information et démontre son apprentissage. Ces accommodements peuvent inclure les changements apportés à la méthode d'enseignement, au programme scolaire et à l'environnement;
  • les coûts associés au transport (p. ex. transport des élèves gravement handicapés au cours des journées d'activités spéciales et des élèves handicapés orthopédiques qui nécessitent un véhicule doté d'une plate-forme élévatrice pour fauteuils roulants, comme le précise leur plan d'enseignement individualisé);
  • les coûts associés au transport d'urgence;
  • les coûts associés à la coordination entre les programmes d'éducation spéciale, les autres programmes communautaires et les services sociaux et de santé, y compris les initiatives de développement de la petite enfance, le programme Bon départ, l'aide à l'enfance, les programmes d'immunisation et les programmes concernant le syndrome d'alcoolisme foetal et les effets de l'alcool sur le foetus.

C. Dépenses non admissibles

Les dépenses non admissibles comprennent, sans s'y limiter :

  • Les services pour les élèves ayant des besoins d'éducation spéciale légers à modérés devraient être couverts dans le cadre des programmes essentiels d'éducation primaire et secondaire d'AANC.
  • Les programmes et les services enrichis pour les élèves doués ou les programmes particuliers ou spécialisés pour les élèves qui se dirigent, par exemple, vers le théâtre et les arts, ne sont pas admissibles au financement au titre du PESCE.
  • Les dépenses de construction, de fonctionnement et d'entretien des installations, ainsi que l'achat de véhicules, sont financés dans le cadre du Programme d'immobilisations d'AANC et ne doivent pas être portés à l'enveloppe budgétaire du PESCE.
  • Le doublement du financement fédéral pour une activité donnée (c.-à-d. recevoir des fonds de plusieurs sources fédérales pour la même activité).

D. Autres exigences

Le bénéficiaire ou l'autorité administrative (comme l'expose le point sur l'admissibilité de la section 4.0) doit disposer d'un processus permettant d'interjeter appel et d'assurer un suivi des décisions en matière de financement. De plus, les parents et les élèves doivent avoir accès aux lignes directrices relatives à ce processus. En l'occurrence, les bénéficiaires et autorités administratives doivent :

  • Se doter d'une procédure écrite prévoyant des mesures de règlement des litiges et d'appel opportunes, justes et transparentes.
  • Établir des procédures écrites pour que les parents ou, s'il y a lieu, les élèves interjettent appel d'une décision prise qui aura d'importantes conséquences sur l'éducation des élèves ayant des besoins spécialisés.
  • Faire tout effort raisonnable à l'école pour résoudre les problèmes en collaboration avec les parents.
  • Aviser les parents ou tuteurs de leur droit d'interjeter officiellement appel d'une décision sur les besoins en éducation spéciale de leur enfant et les renseigner sur les procédures d'appel.
  • Aviser les parents ou les tuteurs de leur droit de demander au directeur général régional d'AANC d'examiner la décision en matière de financement qu'a prise le bénéficiaire ou l'autorité administrative s'ils ne sont pas satisfaits du résultat découlant du processus d'appel exposé ci-dessus.

Annexe B : Nouveaux sentiers pour l'éducation

A. Type et nature des dépenses admissibles

Le type et la nature des dépenses financées dans le cadre du programme Nouveaux sentiers pour l'éducation portent sur les activités suivantes :

  • Capacités de gestion et de gouvernance des Premières Nations en matière d'éducation : Renforcer les capacités de gestion et de gouvernance des Premières Nations en matière d'éducation par le biais du développement des compétences locales et des institutions d'éducation.
  • Efficacité de l'école : Améliorer l'efficacité de l'instruction en classe par l'élaboration de programmes et le développement de la langue, les améliorations pédagogiques, les activités scolaires et l'amélioration des connaissances technologiques à l'école.
  • Participation des parents et de la collectivité : Élaborer et mettre en application des stratégies qui ont pour but de favoriser la participation des parents et de la collectivité à l'éducation des enfants et des adolescents.
  • Enseignants et éducateurs qualifiés : Aider les écoles administrées par une bande à recruter et à maintenir en poste des enseignants et des éducateurs qualifiés. Des fonds sont également fournis pour tirer parti des occasions de perfectionnement professionnel.
  • Technologie de l'information et des communications (TIC) : Améliorer l'efficacité de l'enseignement en classe grâce au développement et à la modernisation des technologies de l'information et des communications dans les écoles.
  • Recherche, mesure, évaluation et transfert des connaissances : Appuyer les pratiques et les politiques en matière d'éducation qui visent à fournir de l'information sur l'amélioration des résultats scolaires des Premières Nations et à diffuser les connaissances, les résultats de recherche et les pratiques exemplaires dans le domaine de l'éducation autochtone.

B. Dépenses admissibles

Les dépenses admissibles pour le programme Nouveaux sentiers comprennent :

  • du soutien pour les établissements d'enseignement et les autres bénéficiaires admissibles dans les secteurs prioritaires présentés à la section A;
  • des documents didactiques (achat ou préparation d'ouvrages, de manuels, etc.);
  • les honoraires de conseillers professionnels;
  • les salaires des professionnels et paraprofessionnels de l'enseignement embauchés uniquement pour les activités du programme Nouveaux sentiers pour l'éducation;
  • les frais de transport engagés par les participants admissibles pour des activités autorisées non couvertes par le financement du programme d'enseignement primaire ou secondaire;
  • les frais d'administration énoncés à la section 5.2 qui représentent tout au plus 10 % des coûts totaux.

Dans le cas des activités de recherche, de mesure, d'évaluation et de transfert des connaissances pour les pratiques et les politiques en matière d'éducation, les dépenses admissibles comprennent notamment ce qui suit :

  • les salaires et les traitements des employés;
  • les honoraires;
  • les frais professionnels;
  • la location de matériel et d'équipement;
  • la location d'installations;
  • les déplacements, y compris les repas et l'hébergement;
  • les frais d'administration décrits dans la [section 5.2 des modalités régissant les subventions et contributions pour appuyer la réussite scolaire aux niveaux primaire et secondaire des Premières Nations], jusqu'à concurrencede 10 % des coûts totaux.

Dans la catégorie des services comparables à ceux offerts par les conseils scolaires, les dépenses admissibles sont notamment les suivantes :

  • les coûts associés à la coordination des programmes et des services régionaux d'éducation;
  • les coûts associés à la gestion des conseils scolaires (y compris les frais de fonctionnement);
  • les coûts associés à la modification ou à l'adaptation du programme;
  • les coûts associés à l'élaboration de programmes d'études et de matériel didactique;
  • les tests et les évaluations diagnostiques (non couverts par le Programme d'éducation spéciale à coûts élevés ou le PRSEPN);
  • les coûts associés aux services professionnels;
  • les coûts associés aux activités de perfectionnement et de soutien professionnels;
  • les coûts associés à la prestation de conseils aux administrations de bande (p. ex. les frais de déplacement, les sites Web, les frais de vidéoconférence) et la consultation auprès des collectivités;
  • les coûts associés à la prestation de conseils et de soutien aux Premières Nations pour la rédaction et la négociation d'ententes avec les responsables provinciaux de l'éducation;
  • le financement pour la coopération avec les fournisseurs de services communautaires (p. ex. services pour les enfants et leur famille, programmes d'emploi), les fournisseurs de services provinciaux et les organisations d'enseignement pour favoriser la réussite scolaire;
  • les honoraires des membres des conseils scolaires;
  • les coûts associés à la surveillance et à l'évaluation des écoles administrées par une bande et l'aide pour donner suite aux recommandations (non couverts par le PRSEPN);
  • les coûts associés à l'entretien de l'infrastructure de l'organisation régionale.

C. Dépenses non admissibles

Les dépenses non admissibles comprennent, sans s'y limiter :

  • Les salaires des enseignants et des employés professionnels et paraprofessionnels en éducation qui sont déjà prévus par les modalités des Programmes essentiels d'éducation primaire et secondaire et tout autre dédoublement du financement fédéral pour une activité en particulier (c.-à-d. une activité qui reçoit du financement provenant de plus d'une source fédérale).

Annexe C : Programme des partenariats en éducation (PPE)

Le Programme des partenariats en éducation soutient deux catégories de création des partenariats : l'établissement de partenariats et l'avancement de partenariats, et la préparation structurelle, le développement de la capacité, de l'expertise et de l'état de préparation organisationnelle pour entreprendre des réformes dans le domaine de l'éducation; l'élaboration de nouvelles approches en matière de gouvernance de l'éducation et d'accords de prestation de services; l'établissement et le renforcement de partenariats avec les provinces et les conseils scolaires; et les initiatives régionales et nationales qui favorisent une réforme porteuse de transformations pour que le système d'éducation tienne compte des résultats des élèves et des besoins des collectivités des Premières Nations. Le type et la nature des activités et des dépenses admissibles sont les suivants :

A. Établissement de partenariats

Type et nature des activités admissibles Dépenses admissibles
Le Programme des partenariats en éducation fournira du financement, sur une période pouvant aller jusqu'à 36 mois, pour la négociation et la rédaction d'un protocole d'entente entre une organisation régionale des Premières Nations, le ministère provincial de l'Éducation et AANC (lorsqu'aucun protocole d'entente n'est en vigueur), y compris les consultations nécessaires auprès des collectivités. Le protocole d'entente doit comprendre un plan d'action conjoint axé sur au moins l'un des secteurs prioritaires du Programme des partenariats en éducation qui sont détaillés à la section D. Tous les partenaires devront signer le protocole d'entente.

Les dépenses admissibles pour l'établissement de partenariats sont les coûts associés à la participation d'une organisation régionale des Premières Nations à la rédaction d'un PE :

  • Salaires et avantages sociaux des employés travaillant à l'élaboration de partenariats tripartites;
  • Frais de déplacement et d'hébergement au Canada pour l'élaboration de partenariats tripartites;
  • Coûts des réunions directement liées à l'élaboration de partenariats tripartites;
  • Coûts des communications avec les Premières nations liés à l'élaboration de partenariats tripartites;
  • Frais professionnels et de consultation, y compris versés à des anciens, liés à l'élaboration de partenariats tripartites;
  • Engagements juridiques concernant les ententes de partenariat tripartites; et
  • Frais d'administration énoncés à la section 5.2 qui représentent tout au plus 10 % des coûts totaux.

B. Avancement de partenariats

Type et nature des activités admissibles Dépenses admissibles
Pour les partenariats qui existent déjà, le Programme des partenariats en éducation fournira le financement nécessaire pour soutenir le développement et la mise en oeuvre du plan d'action conjoint, y compris pour mener les consultations nécessaires des collectivités concernées et les négociations avec les partenaires. Les activités conjointes peuvent varier en taille et en portée, se dérouler à l'échelle de la province ou ne concerner que quelques collectivités des Premières Nations. Les plans d'action conjoints peuvent porter sur une année ou sur plusieurs (jusqu'à un maximum de trois ans). Cependant, le financement ne sera approuvé que sur une base annuelle.

Les dépenses admissibles pour l'avancement des partenariats comprennent :

  • Coûts associés à la mise en oeuvre d'ententes, de stratégies ou de protocoles conjoints dans la mesure où ils concernent les écoles des Premières Nations (p. ex. protocoles d'échange de données, programmes de mentorat, conseils et préparation pour les élèves entrant dans les écoles provinciales)
  • Achat par les Premières Nations de services directement liés à des plans conjoints de partenariat
  • Coûts associés à la mise en oeuvre de l'élargissement d'initiatives et de programmes provinciaux aux écoles des Premières Nations
  • Frais de déplacement et d'hébergement au Canada pour l'avancement de partenariats tripartites
  • Services de TI, acquisition de matériel et licences logicielles, réparations et entretien
  • Perfectionnement professionnel et formation
  • Salaires et avantages sociaux des employés travaillant à l'avancement de partenariats tripartites
  • Achat de matériel didactique et documentaire
  • Frais d'administration énoncés à la section 5.2 qui représentent tout au plus 10 % des coûts totaux.

C. La Préparation Structurelle

Type et nature des activités admissibles Dépenses admissibles

Cette composante appuie le développement de la capacité organisationnelle nécessaire pour entreprendre la réforme de l'éducation des Premières Nations comme suit :

  • Établissement de nouvelles structures de gouvernance;
  • Élaboration de nouvelles politiques et procédures et de nouveaux systèmes;
  • Soutien à la consultation des collectivités des Premières Nations sur la transformation de l'éducation des Premières Nations;
  • Établissement de partenariats et de stratégies en matière de relations externes;
  • Promotion de la participation des parents et des membres de la collectivité;
  • Élaboration d'outils de mesure du rendement de la planification;
  • Création de stratégies de gestion et d'atténuation des risques;
  • Développement des capacités en matière de gestion financière, de gestion des ressources humaines et de gestion de l'information et de la technologie, et formation dans ces domaines; et administration et gestion des mesures de soutien, des programmes et des services s'adressant directement aux écoles

Les dépenses admissibles pour la préparation structurelle comprennent :

  • Salaires et avantages sociaux des membres du personnel;
  • Frais de déplacement et d'hébergement au Canada;
  • Frais de réunion – coûts liés aux locaux de réunion, au matériel audiovisuel, à l'hébergement;
  • Coûts des communications avec les Premières Nations et les partenaires du milieu de l'éducation (p. ex. ministères de l'Éducation, associations d'enseignants, associations de conseils scolaires, etc.);
  • Honoraires de professionnels, de consultants ou d'aînés;
  • Avis juridique (à l'exclusion des litiges);
  • Frais d'administration énoncés à la section 5.2 qui représentent tout au plus 10 % des coûts totaux
  • Coûts associés à la mise en oeuvre de protocoles, de stratégies ou d'accords conjoints dans la mesure où ils concernent les écoles des Premières Nations (p. ex. protocoles d'échange de données, programmes de mentorat, préparation pour les élèves entrant dans les écoles provinciales et achat de services directement liés à des plans conjoints de partenariat)
  • Coûts associés à la mise en oeuvre de l'élargissement d'initiatives et de programmes provinciaux aux écoles des Premières nations
  • Services de TI, acquisition de matériel et licences logicielles, réparations et entretien;
  • Perfectionnement professionnel et formation
  • Achat de matériel didactique et documentaire
  • Coûts associés à l'établissement d'un conseil scolaire des Premières Nations duquel relèvera la responsabilité de l'éducation primaire et secondaire dans les réserves, y compris le fonctionnement des écoles ainsi que la gestion des ententes pour les frais de scolarité
  • Coûts liés à l'élaboration d'ententes avec les conseils scolaires provinciaux pour l'exercice de la responsabilité de l'éducation primaire et secondaire dans les réserves, y compris le fonctionnement des écoles et la gestion des ententes sur les frais de scolarité

D. Dépenses non admissibles

Les dépenses non admissibles comprennent, sans s'y limiter :

  • les frais de scolarité provinciaux;
  • les activités liées à la négociation et à la mise en oeuvre d'ententes sur l'autonomie gouvernementale bénéficiant du financement d'AANC consacré à l'autonomie gouvernementale;
  • le doublement du financement fédéral pour une activité donnée (c.-à-d. recevoir des fonds de plusieurs sources fédérales pour la même activité).

E. Secteurs prioritaires du Programme des partenariats en éducation

Toutes les propositions soumises doivent porter sur au moins un des secteurs prioritaires suivants :

  1. Création de conseils scolaires des Premières Nations;
  2. Conclusion et promotion d'ententes avec les provinces et les conseils scolaires, dont des ententes avec des conseils scolaires provinciaux;
  3. Élaboration de nouvelles approches à l'égard des frais de scolarité, des services d'éducation et des ententes de prestation des services;
  4. Partenariats entre les provinces et les Premières Nations visant à améliorer les résultats scolaires des élèves grâce à des programmes et des services améliorés, au partage du savoir-faire et à une meilleure coordination entres les écoles des Premières Nations et celles des provinces afin de s'assurer de la transition harmonieuse des élèves, notamment entre les programmes d'éducation de la petite enfance et l'éducation primaire et secondaire dans les réserves, ainsi qu'entre l'éducation postsecondaire et les programmes de formation axés sur le marché du travail, et ce, grâce à des partenariats auxquels prennent part d'autres ministères fédéraux et provinciaux.

Annexe D : Programme de réussite scolaire des étudiants des Premières Nations (PRSEPN)

A. Type et nature des dépenses admissibles

Le type et la nature des dépenses financées dans le cadre de ce programme portent sur les composantes suivantes du programme :

  • Plans de réussite scolaire : Mettre en place un processus méthodique et complet de planification de la réussite scolaire et soutenir l'élaboration et la mise en oeuvre des activités présentées dans ce plan. Le plan doit mettre de l'avant les trois domaines prioritaires que sont la littératie, la numératie et la persévérance scolaire.
  • Évaluations de l'apprentissage des élèves : Recueillir de l'information afin d'appuyer la planification de la réussite scolaire. Les résultats de ces évaluations serviront à cerner les domaines auxquels il faut apporter des améliorations. Les résultats sont ensuite agrégés aux niveaux provincial et national pour mesurer les progrès réalisés et les résultats obtenus et faire rapport à ce sujet.
  • Mesure du rendement : Soutenir la capacité des écoles des Premières Nations à suivre les progrès des étudiants, à gérer l'information concernant le Programme et les écoles, et faciliter la collecte et l'analyse des indicateurs financiers et de rendement ainsi que la préparation de rapports à leur sujet.

B. Dépenses admissibles

Le PRSEPN soutient à la fois la création des plans et des activités et leur mise en oeuvre.

Les dépenses admissibles comprennent, entre autres, les coûts liés à l'élaboration et à la mise en oeuvre du programme, au soutien et à la coordination, à la gestion ainsi qu'à la production de rapports sur les plans de réussite scolaire et à l'évaluation de l'apprentissage des étudiants et à la mesure du rendement, par exemple :

  • les salaires et avantages sociaux découlant de l'embauche d'un gestionnaire de projet aux termes du PRSEPN;
  • les salaires et avantages sociaux des professionnels de l'éducation ou d'adjoints qui réalisent les activités aux termes du PRSEPN;
  • les honoraires des conseillers professionnels ou des experts-conseils pour des services liés aux activités du PRSEPN;
  • les frais de déplacement liés directement à la participation aux activités du PRSEPN par des personnes admissibles;
  • l'achat de logiciels et droits de permis, l'achat d'équipement informatique, la réparation et l'entretien des systèmes de données scolaires;
  • l'achat de produits, d'équipement ou d'outils éducatifs ou de recherche et de référence, par exemple des instruments d'évaluation normalisés et des ressources de formation;
  • les frais d'administration énoncés à la section 5.2 qui représentent tout au plus 10 % des coûts totaux.

C. Dépenses non admissibles

Les dépenses non admissibles comprennent, sans s'y limiter :

  • le développement de nouveaux logiciels (à savoir le développement d'un nouveau logiciel plutôt que la personnalisation d'une solution commerciale standard [COTS]);
  • les activités courantes de l'organisation (p. ex. les coûts d'administration qui ne sont pas directement liés au PRSEPN);
  • le financement fédéral en double pour une activité en particulier;
  • l'infrastructure de connectivité des collectivités (p. ex. points de présence, fibre optique, station de transfert et antennes paraboliques);
  • les coûts liés à la mise en oeuvre du passage de la maternelle à temps partiel à la maternelle à temps plein;
  • toute activité éducationnelle préscolaire (p. ex. programme d'aide préscolaire, éducation de la petite enfance ou garderie);
  • le coût de la traduction de documents de programmes éducatifs vers une langue autochtone;
  • les modifications apportées à des examens normalisés provinciaux;
  • les dépenses consacrées exclusivement aux élèves ayant des besoins en éducation spéciale à coûts élevés et qui sont admissibles au Programme d'éducation spéciale à coûts élevés.
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