Subventions et contributions visant à fournir un soutien au revenu aux personnes qui habitent dans les réserves indiennes : Modalité du programme de paiements de transfert

Subventions et contributions pour les programmes d'aide au revenu et l'aide à la vie autonome et de contributions pour le réinvestissement de la Prestation nationale pour enfants

Modalité du programme de paiements de transfert

Subventions et contributions pour les programmes d'aide au revenu et l'aide à la vie autonome et de contributions pour le réinvestissement de la Prestation nationale pour enfants

Table des matières

Modalité du programme de paiements de transfert

Le Manuel national des programmes sociaux du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien (MAINC) et les annexes jointes contiennent des détails et des explications.

1. Introduction

Le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien (MAINC) a comme politique d'offrir de l'aide financière pour la prestation de services sociaux.

2. Autorisations conférées par les lois et politiques

Les lois et décisions au niveau des politiques suivantes servent de fondement au Programme d'aide au revenu, au Programme d'aide à la vie autonome et au Programme de Réinvestissement de la Prestation nationale pour enfants.

Les décisions au niveau des politiques suivantes servent de fondement au Programme d'aide au revenu :

Les décisions au niveau des politiques suivantes servent de fondement au Programme d'aide à la vie autonome :

Les lois et décisions au niveau des politiques suivantes servent de fondement au Programme de Réinvestissement de la Prestation nationale pour enfants :

3. But, objectifs et résultats escomptés

Les indicateurs du rendement qui s'appliquent à ce programme se trouvent dans la Stratégie de mesure du rendement des programmes de développement social. Les programmes contribuent à au moins un des résultats attendus suivants :

  1. Les besoins fondamentaux et spéciaux des hommes, des femmes et des enfants admissibles sont satisfaits.
  2. Les hommes, les femmes et les enfants sont en sécurité.
  3. Les hommes et les femmes sont aptes au travail et capables de s'intégrer au marché du travail ou de conserver leur emploi.

Ces résultats escomptés cadrent parfaitement avec les activités et sous-activités du programme de l'Architecture des activités de programme du MAINC. Ces programmes relèvent du résultat stratégique « Les gens », dont l'objectif à long terme est d'assurer le « bien-être des personnes, des familles et des collectivités des Premières Nations et des Inuits ».

Aide au revenu

Le Programme d'aide au revenu offre un soutien financier en vue d'aider les personnes et familles admissibles qui résident ordinairement dans une réserve avec l'accès à des services qui répondent à leurs besoins fondamentaux et spéciaux ainsi qu'à des mesures de préparation à l'emploi et d'aide à la recherche d'emploi visant à accroître l'autonomie, à améliorer les compétences de vie et à favoriser une meilleure appartenance à la population active. Le résultat escompté du Programme d'aide au revenu est une amélioration de la qualité de vie, qui passe par la réduction de la pauvreté et de la misère dans les réserves et par une participation et une intégration accrues au marché du travail.

L'Initiative d'infrastructure de gestion des programmes de développement social (IIGPDS) a pour but d'offrir une aide financière axée sur les projets aux bénéficiaires afin de les aider à déterminer des modèles de gestion et de responsabilisation efficaces pour les programmes de développement social qui permettront d'offrir, des programmes de développement social plus efficaces, plus rentables et plus responsables.

Aide à la vie autonome

Le Programme d'aide à la vie autonome offre un soutien financier en vue d'aider les personnes admissibles avec l'accès à des soins à domicile, à des services de placement familial pour adultes et à des soins en établissement. Les personnes admissibles doivent résider ordinairement dans une réserve, avoir été évaluées officiellement par un professionnel de la santé et désignées comme des personnes nécessitant des services (d'une manière qui cadre avec celle dans la province ou le territoire en question) et ne pas avoir les moyens de se procurer ces services elles-mêmes. Le but du financement est d'aider à offrir des services de soutien social non médicaux aux personnes âgées, aux adultes atteints d'une maladie chronique et aux enfants et aux adultes souffrant d'un handicap (mental ou physique) afin qu'ils puissent maintenir leur indépendance et atteindre un meilleur niveau d'autonomie. Le résultat escompté du Programme d'aide à la vie autonome est d'offrir une aide aux personnes à faible revenu afin qu'elles puissent conserver leur autonomie le plus longtemps possible avec des soins à domicile, en foyer de groupe ou en institution.

L'Initiative pour les personnes handicapées du Programme d'aide à la vie autonome offre du financement pour les projets et les activités qui visent à accroître la sensibilisation à l'égard des questions d'invalidité et du soutien offert ou à améliorer la coordination et l'accessibilité de ces programmes et de ce soutien aux personnes handicapées vivant dans des réserves.

Réinvestissement de la Prestation nationale pour enfants

L'initiative de la Prestation nationale pour enfants a pour but de réduire la pauvreté infantile. Les objectifs sont d'aider à prévenir et à réduire la pauvreté chez les enfants; de favoriser la participation au marché du travail en veillant à ce qu'il soit toujours plus avantageux pour les familles de travailler et de réduire le chevauchement et le double emploi et simplifier l'administration des prestations pour enfants.

Le Réinvestissement de la Prestation nationale pour enfants offre du financement pour le soutien et les services en milieu communautaire pour les enfants des familles à faible revenu. Les résultats attendus du Réinvestissement de la Prestation nationale pour enfants dans les réserves sont la réduction des effets de la pauvreté infantile ainsi que des obstacles auxquels sont confrontés les parents et les tuteurs qui souhaitent se trouver un emploi ou le conserver. Les derniers résultats escomptés sont la diminution de l'incidence et de l'ampleur de la pauvreté infantile dans les réserves.

4. Admissibilité

S=Subventions
C=Contributions

Tableau 1. Bénéficiaires admissibles au Programme d'aide au revenu, à l'IIGPDS du Programme d'aide au revenu, au Programme d'aide à la vie autonome, à l'Initiative pour les personnes handicapées du Programme d'aide à la vie autonome et au Réinvestissement de la Prestation nationale pour enfants
Bénéficiaires admissibles Aide au revenu (1) IIGPDS du Programme d'aide au revenu (2) Aide à la vie autonome (3)-(4) Initiative pour les personnes handicapées du Programme d'aide à la vie autonome (5) Réinvestissement de la Prestation nationale pour enfants
Chefs et conseils de bandes des Premières Nations reconnues par le ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien (6) S
C
C S
C
C C
Conseils tribaux (6) S
C
C S
C
C C
Provinces S
C
C S
C
  C
Yukon S
C
  S
C
  C
Collectivités et organisations autochtones S
C
C S
C
C C
Organisations politiques ou régies par un traité S
C
C S
C
C C
Administrations ou agences municipales S
C
C S
C
  C
Entreprises, organisations ou agences du secteur privé S
C
C S
C
  C
Organismes bénévoles, sans but lucratif ou non gouvernementaux S
C
C S
C
C C
Établissements d'enseignement   C   C C
Les notes du tableau sont présentées à l'annexe A.

Critères d'admissibilité des clients/bénéficiaires

S=Subventions
C=Contributions

Tableau 2. Clients admissibles au Programme d'aide au revenu, au Programme d'aide à la vie autonome, à l'Initiative pour les personnes handicapées du Programme d'aide à la vie autonome, et bénéficiaires admissibles au Réinvestissement de la Prestation nationale pour enfants
Clients/bénéficiaires admissibles Aide au revenu (1) Aide à la vie autonome (2) Initiative pour les personnes handicapées du Programme d'aide à la vie autonome Réinvestissement de la Prestation nationale pour enfants (3)
Personnes qui « résident ordinairement dans une réserve » (4) S
C
S
C
C C
Étudiants qui « résident ordinairement dans une réserve » (5) S
C
S
C
S
C
S
C
Enfant pris en charge (6) S
C
S
C
C  
Enfants en garde conjointe ou partagée (7)       C
Les notes du tableau sont présentées à l'annexe B.

Au besoin, AADNC peut offrir des subventions, dans le cadre du Programme d'aide au revenu et du Programme d'aide à la vie autonome, directement aux personnes admissibles à recevoir un versement, selon les critères d'admissibilité des clients au financement des programmes établis ci dessous.

Initiatives et projets admissibles

Aide au revenu :

  • Besoins essentiels et spéciaux;
  • Aide à la recherche d'emploi et activités de préparation à l'emploi; et
  • Projets destinés à améliorer l'efficacité et l'efficience de la conception, de la mise en œuvre et des comptes rendus de programme (Initiative d'infrastructure de gestion des programmes de développement social).

Aide à la vie autonome :

  • Soins à domicile;
  • Placement familial pour adultes;
  • Soins en établissement; et
  • Projets destinés à améliorer la coordination et l'accessibilité des programmes et services disponibles pour les personnes handicapées (Initiative pour les personnes handicapées).

Réinvestissement de la Prestation nationale pour enfants :

  • Les projets et initiatives doivent être offerts en milieu communautaire et cibler la réduction de l'incidence, de l'ampleur et des effets de la pauvreté infantile, de manière conforme aux objectifs de la Prestation nationale pour enfants.

5. Type et nature des dépenses admissibles

S=Subventions
C=Contributions

Tableau 3. Dépenses admissibles au titre du Programme d'aide au revenu, de l'IIGPDS du Programme d'aide au revenu, du Programme d'aide à la vie autonome, de l'Initiative pour les personnes handicapées du Programme d'aide à la vie autonome et du Réinvestissement de la Prestation nationale pour enfants
Dépenses admissibles Aide au revenu IIGPDS du Programme d'aide au revenu Aide à la vie autonome Initiative pour les personnes handicapées du Programme d'aide à la vie autonome Réinvestissement de la Prestation nationale pour enfants
Besoins essentiels et spéciaux (1) S
C
       
Coûts de l'aide à la recherche d'emploi et des activités de préparation à l'emploi (2) S
C
       
Aide financière pour la recherche d'emploi et la préparation à l'emploi (3) S
C
       
Coûts liés à l'administration et à la prestation des services (4) S
C
C S
C
  C
Soins à domicile (5)     S
C
   
Placement familial pour adultes et soins en établissement (6)     S
C
   
Activités d'éducation et de sensibilisation publiques (7)       C  
Services de garde (8)         C
Alimentation des enfants (9)         C
Soutien aux parents (10)         C
Transition domicile-travail (11)         C
Enrichissement culturel (12)         C
Les notes du tableau sont présentées à l'annexe C.

6. Aide financière totale du gouvernement du Canada et limites sur le cumul

Sur le plan des contributions, le niveau maximal de la limite sur le cumul de l'aide accordée à un bénéficiaire par l'ensemble des sources de financement (y compris les sources de financement fédérales, provinciales/territoriales et/ou municipales) pour toute activité, initiative ou projet représente 100 p. cent des coûts admissibles.

7. Méthode de calcul du montant de financement

Aide au revenu et aide à la vie autonome

  • Dans les régions de l'Atlantique, du Québec, du Manitoba, de la Saskatchewan, du Yukon et de la Colombie-Britannique, le montant du financement est calculé d'après les budgets antérieurs rajustés en fonction des changements directement attribuables à une augmentation ou à une diminution du nombre de clients ou d'activités admissibles, ou des taux d'admissibilité.
  • Dans la région de l'Ontario, le montant du financement est calculé d'après le Protocole d'entente avec l'Ontario sur les programmes d'aide sociale pour les Indiens (« Accord de 1965 sur les programmes de bien-être » de l'Ontario).
  • Dans la région de l'Alberta, le montant du financement est calculé d'après « l'Entente sur la réforme administrative » conclue avec l'Alberta (Entente sur la réforme de l'Alberta [1992])
  • Le montant du financement de l'Initiative pour les personnes handicapées du Programme d'aide à la vie autonome et de l'IIGPDS du Programme d'aide au revenu, s'il y a lieu, est calculé d'après les propositions et les budgets approuvés par AADNC.

Réinvestissement de la Prestation nationale pour enfants

  • Le montant du financement est calculé d'après le modèle de réinvestissement applicable de la province ou du territoire (c.-à-d. l'approche visant le remplacement des prestations d'aide sociale pour les enfants) et/ou sur les investissements provinciaux, territoriaux ou municipaux relatifs aux services et au soutien offerts aux enfants de familles à faible revenu.

8. Montant maximum payable

Le montant annuel accordé pour chaque bénéficiaire n'excédera pas les valeurs en dollars présentées dans le tableau 4 du présent document.

Tableau 4. Montant maximum payable pour les subventions et contributions : Programme d'aide au revenu, IIGPDS du Programme d'aide au revenu, Programme d'aide à la vie autonome, Initiative pour les personnes handicapées du Programme d'aide à la vie autonome et Réinvestissement de la Prestation nationale pour enfants
Aide au revenu IIGPDS du Programme d'aide au revenu Aide à la vie autonome Initiative pour les personnes handicapées du Programme d'aide à la vie autonome Réinvestissement de la Prestation nationale pour enfants
Entité unique (1) Groupe à entités multiples (2)
Taux applicable publié par la province ou le territoire de référence (3) 400 000 $ par projet Coûts réels des dépenses admissibles (4) 160 000 $ par projet 3 300 000 $ 3 300 000 x nombre d'entités
  1. Une entité admissible de plein droit à recevoir du financement. Par exemple, une seule Première nation.
  2. Pour un groupe à entités multiples (p. ex., dans le cas d'une responsabilité partagée, d'une collaboration ou d'un partenariat), dont chaque entité se qualifierait de plein droit comme bénéficiaire admissible. Par exemple, si la responsabilité est partagée, la collaboration ou le partenariat compte trois Premières nations, le montant maximum payable est de 3,3 millions de dollars X 3 = 9,9 millions de dollars.
  3. Pour les coûts directs de l'aide au revenu liés à la prestation de services aux clients, le montant maximum payable à tout bénéficiaire relativement à un client est calculé en fonction du taux applicable publié par la province ou le territoire de référence pour les dépenses admissibles, ce qui peut être révisé de temps à autre par la province ou le territoire en question.
  4. Pour l'aide à la vie autonome, le montant maximum payable à tout bénéficiaire relativement à un client est le coût réel des dépenses admissibles associées à ce client pour les services de soins à domicile, de placement familial et de soins en établissement conformément aux programmes provinciaux ou territoriaux applicables.

9. Base selon laquelle les paiements seront versés

Le paiement de transfert (paiements aux bénéficiaires) sera assujetti aux critères d'admissibilité préétablis et aux autres critères applicables. Sont aussi pris en compte le risque lié au programme et au bénéficiaire ainsi que les politiques ministérielles en matière de gestion de la trésorerie et des ententes.

Les paiements, y compris les versements et les avances, seront effectués au cours d'un exercice selon les besoins financiers du bénéficiaire.

C=Contributions

Tableau 5. Options de financement sous forme de contributions : Programme d'aide au revenu, IIGPDS du Programme d'aide au revenu, Programme d'aide à la vie autonome, Initiative pour les personnes handicapées du Programme d'aide à la vie autonome et Réinvestissement de la Prestation nationale pour enfants
Option de financement sous forme de contribution Aide au revenu IIGPDS du Programme d'aide au revenu (1) Aide à la vie autonome Initiative pour les personnes handicapées du Programme d'aide à la vie autonome (1) Réinvestissement de la Prestation nationale pour enfants
Préétablie C C C C C
Fixe C   C   C
Souple C   C   C
Globale C   C   C
Ces projets sont approuvés en fonction de propositions de projet que présentent annuellement les bénéficiaires admissibles aux bureaux régionaux du MAINC. Les propositions sont examinées et approuvées sur la base du mérite et de la disponibilité de fonds. Les paiements sont versés afin de rembourser des dépenses admissibles réelles.

10. Exigences relatives aux demandes et critères d'évaluation

Avant de conclure un accord de financement, le MAINC devra confirmer son pouvoir de conclure un accord avec le bénéficiaire et de financer les activités proposées. Les procédures d'examen du Ministère visant à vérifier l'admissibilité, les droits et la demande d'approbation (y compris les évaluations du risque) sont énoncées dans les directives et procédures appropriées du programme ministériel.

Dans les cas où le MAINC verse l'aide au revenu et l'aide à la vie autonome directement aux clients ou aux bénéficiaires admissibles, les bureaux régionaux du MAINC traitent les demandes de soutien du revenu des résidants des collectivités où le chef et le conseil n'ont pas pris de dispositions pour l'administration des programmes.

Les demandeurs (ou leurs tuteurs ou les personnes qui en prennent soin) du Programme d'aide au revenu et du Programme d'aide à la vie autonome sont tenus de faire preuve de leur admissibilité au financement. Ils doivent également remplir les critères d'admissibilité de leur province ou de leur territoire de résidence (ce qui comprend une évaluation des besoins financiers, laquelle porte sur l'employabilité, la composition de la famille et l'âge de ses membres ainsi que les moyens financiers dont dispose le ménage).

Dans le cas de l'aide à la vie autonome, avant d'effectuer un versement à un bénéficiaire admissible, le MAINC vérifiera que l'établissement de soins concerné peut démontrer que :

11. Diligence raisonnable et production de rapports

La Politique sur les paiements de transfert de 2008 du Conseil du Trésor exige des mesures de contrôle et de surveillance efficaces à l'égard de la gestion des programmes, comme suit :

Stratégie de mesure du rendement

Afin d'appuyer une réduction au niveau des exigences en matière de rapport, des méthodes et sources variées seront utilisées afin de recueillir des données. Les exigences en matière de production de rapports sur le rendement des bénéficiaires seront détaillées dans les comptes rendus pour les bénéficiaires du ministère. La fréquence des rapports dépendra du profil de risque des bénéficiaires.

Responsabilité financière

Les ententes de financement énonceront les exigences en matière de rapports financiers. La fréquence des rapports dépendra du profil de risque des bénéficiaires.

12. Langues officielles

Lorsqu'un programme appuie des services qui peuvent être offerts à des membres des deux collectivités de langue officielle, les services du bénéficiaire doivent être offerts dans les deux langues officielles lorsque la demande est importante, et où la partie IV de la Loi sur les langues officielles du Canada est applicable. En outre, le Ministère veillera à ce que la conception et la prestation des programmes respectent les obligations du gouvernement du Canada énoncées à la partie VII de la Loi sur les langues officielles.

13. Propriété intellectuelle

Lorsqu'une subvention est offerte pour la rédaction de documents pour lesquels il existe un droit d'auteur, les conditions touchant les droits communs seront énoncées dans l'accord de financement.

Lorsqu'une contribution est offerte pour la rédaction de documents pour lesquels il existe un droit d'auteur, les conditions touchant les droits communs seront énoncées dans l'accord de financement.

14. Contributions remboursables

Les dispositions portant sur les contributions remboursables ne s'appliquent pas. Les contributions offertes à des entreprises privées dans le cadre de ces programmes, ces initiatives et ces projets n'ont pas pour but de leur faire générer des profits ou d'augmenter la valeur de ces entreprises.

15. Redistribution des contributions

Les bénéficiaires ne sont pas des agents du gouvernement fédéral dans le cadre de la redistribution des contributions. Lorsqu'un bénéficiaire redistribue des fonds de contribution à un autre organisme de prestation de services (qu'il s'agisse d'une administration, d'un conseil, d'un comité ou d'un autre organisme autorisé à agir au nom du bénéficiaire), il demeure responsable envers le Ministère de l'exécution de ses obligations aux termes de l'entente de financement. Ni les objectifs des programmes et des services, ni les attentes à l'égard de services transparents, justes et équitables ne seront compromis par toute redistribution des fonds de contribution.

16. Autres modalités

Bandes sans assise territoriale et collectivités hors réserve

Sous réserve d'un examen annuel, le MAINC tient une liste mise à jour énumérant les bandes sans assise territoriale et les collectivités hors réserve admissibles au financement accordé dans le cadre du programme conformément au Manuel national des programmes sociaux du MAINC

Annexe A - Bénéficiaires admissibles

Tableau 1. Bénéficiaires admissibles au Programme d'aide au revenu, à l'IIGPDS du Programme d'aide au revenu, au Programme d'aide à la vie autonome, à l'Initiative pour les personnes handicapées du Programme d'aide à la vie autonome et au Réinvestissement de la Prestation nationale pour enfants

  1. Les bénéficiaires de financement dans le cadre de l'aide au revenu doivent accepter d'administrer le programme en conformité avec le barème des taux et les critères d'admissibilité de la province ou du territoire de référence et avec le Manuel national des programmes sociaux du MAINC, de mener des examens de conformité, de prévoir des mécanismes de recours et de fournir des rapports périodiques selon l'entente de financement.
  2. Pour l'IIGPDS du Programme d'aide au revenu, les bénéficiaires confirmeront qu'ils sont des conseils de bandes indiennes reconnues par le ministre du MAINC et/ou des organisations des Premières Nations. Deux entités ne seront financées pour le même but et pour la même agglomération de la même population.
  3. Les bénéficiaires du Programme d'aide au revenu pour les soins à domicile doivent :
    • avoir établi des lignes directrices concernant la mise en œuvre des programmes et la prestation des services d'aide à la vie autonome, faisant référence à ces lignes directrices ainsi qu'aux normes, aux lignes directrices et aux programmes provinciaux/territoriaux;
    • avoir établi des lignes directrices relatives à la gestion et à la responsabilisation;
    • confirmer que les services de soins à domicile fournis correspondent à un plan de soins qui répond aux besoins évalués du client et qu'ils en font partie;
    • posséder des documents étayant une expérience antérieure dans la mise en œuvre de programmes (cette disposition ne s'applique pas à un nouveau bénéficiaire).
  4. Les bénéficiaires du Programme d'aide à la vie autonome pour le placement familial pour adultes/soins en établissement doivent :
    • fonctionner conformément aux lignes directrices de délivrance de permis/d'accréditation applicables au type d'établissement de la province ou du territoire en question;
    • s'assurer que les services de placement familial pour adultes/soins en établissement fournis correspondent à un plan de soins qui répond aux besoins évalués du client et qu'ils en font partie; et
    • s'assurer que les soins qu'il facture n'excèdent pas les dépenses admissibles définies à l'annexe C.
  5. Les bénéficiaires de financement au titre de l'initiative pour les personnes handicapées du Programme d'aide à la vie autonome, qui s'engagent dans des services d'information au sujet des handicaps, recevront un financement basé sur les propositions des projets, sous réserve de la disponibilité des fonds, tel qu'il est énoncé dans le Manuel national des programmes sociaux. Les demandes de financement incluront des objectifs clairement définis, un plan de travail et les résultats attendus, et doivent démontrer que les propositions sont conçues de manière à améliorer la coordination et l'accessibilité des programmes et services existants à l'intention des personnes handicapées qui vivent ordinairement dans des réserves.
  6. Les conseils de bande des Premières Nations et les conseils tribaux peuvent administrer directement les programmes, partager des services avec d'autres bénéficiaires ou conclure des ententes de prestation de services avec d'autres bénéficiaires. Les contributions sont assujetties à la redistribution des contributions prévues à la section 15 ci-dessus.

Annexe B - Critères d'admissibilité des clients/bénéficiaires

Tableau 2. Clients admissibles au Programme d'aide au revenu, au Programme d'aide à la vie autonome, à l'Initiative pour les personnes handicapées du Programme d'aide à la vie autonome, et bénéficiaires admissibles au Réinvestissement de la Prestation nationale pour enfants

  1. Pour l'aide au revenu, le client doit :
    • vivre ordinairement dans une réserve;
    • être admissible à l'aide pour les besoins fondamentaux et/ou spéciaux (tel que défini dans les critères d'admissibilité de la province ou du territoire de résidence);
    • faire la preuve qu'il a besoin du soutien de programmes et de services d'aide au revenu et qu'il n'a accès à aucune autre source de financement pour subvenir à ses besoins fondamentaux.

    Dans des circonstances exceptionnelles où un examen des ressources montre que la famille ne dispose pas de fonds suffisants ou que la succession du défunt ou d'autres sources sont insuffisantes, le MAINC peut fournir des fonds pour couvrir les dépenses de base liées aux funérailles et à l'enterrement de non-bénéficiaires d'aide au revenu.
  2. Pour l'aide au revenu dans le cas des soins à domicile, du placement familial pour adultes et des soins en établissement, le client doit :
    • vivre ordinairement dans une réserve;
    • avoir été évalué officiellement par un professionnel des services sociaux et/ou de la santé désigné, selon la détermination du Ministère, et cette évaluation doit confirmer que le client a besoin d'une ou de plusieurs des dépenses admissibles, en conformité avec les critères d'évaluation des soins prescrits par le Ministère;
    • ne pas être en mesure de se procurer ces services lui-même, ni n'avoir accès à des sources fédérales, provinciales ou territoriales de soutien, ce qui doit être confirmé au moyen d'une évaluation de l'employabilité, de la composition et de l'âge de la famille et des moyens financiers dont dispose le ménage.
  3. Les bénéficiaires du soutien et des services du Réinvestissement de la Prestation nationale pour enfants doivent être des enfants (de 0 à 17 ans inclusivement) d'une famille à faible revenu ou les parents ou tuteurs de ces enfants, et doivent vivre ordinairement dans une réserve.
  4. Pour le Programme d'aide au revenu, le Programme d'aide à la vie autonome et de l'Initiative pour les personnes handicapées du Programme d'aide à la vie autonome, une « personne vivant ordinairement dans une réserve » signifie un client :
    • qui vit dans une réserve et dont la résidence principale ne se trouve pas à l'extérieur de la réserve;
    • qui se trouve à l'extérieur de la réserve dans le seul but de recevoir les soins médicaux ou les services sociaux requis parce que des soins ou des services raisonnablement comparables ne sont pas disponibles dans la réserve et qui vivait dans la réserve immédiatement avant de recevoir les soins médicaux ou services sociaux.

      Pour le Réinvestissement de la Prestation nationale pour enfants, une « personne vivant ordinairement dans une réserve » signifie un client :

    • qui vit dans une réserve et dont la résidence principale ne se trouve pas à l'extérieur de la réserve;
    • qui, pour les besoins de ce programme, est considérée comme résidant ordinairement dans une réserve.

    Pour le Programme d'aide au revenu, le Programme d'aide à la vie autonome, l'Initiative pour les personnes handicapées du Programme d'aide à la vie autonome et le Réinvestissement de la Prestation nationale pour enfants, le mot « réserve » s'entend au sens de la Loi sur les Indiens; inclut le Yukon et exclut les terres désignées à des fins commerciales (pour les Premières nations assujetties à la Loi sur les Indiens) ou louées à des fins commerciales (pour les Premières nations assujetties à la Loi sur la gestion des terres des Premières nations).
  5. Pour le Programme d'aide au revenu, le Programme d'aide à la vie autonome et l'Initiative pour les personnes handicapées du Programme d'aide à la vie autonome, un étudiant qui est inscrit et qui participe activement à un programme d'études secondaires ou postsecondaires ou de formation et qui reçoit de l'aide financière pour ses études ou sa formation de la part d'un organisme fédéral, de bande ou autochtone est toujours considéré comme une personne résidant ordinairement dans une réserve :
    • s'il maintient un domicile dans une réserve;
    • s'il est la personne à charge d'une famille dont la résidence se trouve dans une réserve;
    • s'il retourne vivre dans une réserve avec ses parents, ses tuteurs, les personnes qui lui prodiguent des soins ou qui assurent sa subsistance au cours de l'année, même s'il habite ailleurs lorsqu'il fréquente l'école ou occupe un emploi temporaire.
      Pour le Réinvestissement de la Prestation nationale pour enfants, un étudiant qui est inscrit et qui participe activement à un programme d'études secondaires ou postsecondaires ou de formation et qui reçoit de l'aide financière pour ses études ou sa formation de la part d'un organisme fédéral, de bande ou autochtone est toujours considéré comme une personne résidant ordinairement dans une réserve :
    • si sa résidence se trouve dans une réserve;
    • s'il est une « personne à charge admissible » (en application de l'article 122.6 de la Loi de l'impôt sur le revenu) ou une personne vivant ordinairement dans une réserve.
  6. Pour le Programme d'aide au revenu, le Programme d'aide à la vie autonome et l'Initiative pour les personnes handicapées du Programme d'aide à la vie autonome, la résidence d'un enfant qui est confié à la garde d'autorités habilitées à offrir des services de bien-être de l'enfance est l'endroit où le parent ou le tuteur de l'enfant habitait au moment où ce dernier a été pris en charge.

    Dans le cas d'un enfant, le client doit avoir reçu une évaluation officielle et celle-ci doit confirmer qu'il a besoin de tels services mais seulement dans des cas où la responsabilité quant au financement et à la prestation de ces services ne relève pas d'un autre organisme ou programme.

    Les enfants ne vivant pas avec leurs parents naturels (EVPPN) sont admissibles à une aide financière en fonction des lignes directrices et des lois de chaque province ou territoire. D'autres conditions relatives au financement des dépenses relatives à ces enfants sont précisées dans le Manuel national des programmes sociaux du MAINC.
  7. Pour le Réinvestissement de la Prestation nationale pour enfants, un enfant en garde conjointe/partagée est considéré comme une personne vivant ordinairement dans une réserve si au moins l'un de ses parents ou tuteurs répond aux critères d'une « personne vivant ordinairement dans une réserve » et est une « personne admissible » par rapport à l'enfant (en application de l'article 122.6 de la Loi de l'impôt sur le revenu); l'enfant est admissible aux mesures de soutien et aux services lorsqu'il est sous le soin et l'autorité du parent/tuteur qui réside ordinairement dans une réserve.

Annexe C - Type et nature des dépenses admissibles

Tableau 3. Dépenses admissibles au titre du Programme d'aide au revenu, de l'IIGPDS du Programme d'aide au revenu, du Programme d'aide à la vie autonome, de l'Initiative pour les personnes handicapées du Programme d'aide à la vie autonome et du Réinvestissement de la Prestation nationale pour enfants

  1. Pour le Programme d'aide au revenu, le financement porte sur les besoins essentiels et spéciaux admissibles dans la province ou le territoire de référence, y compris le logement, l'alimentation (y compris les régimes spéciaux), les vêtements (y compris les vêtements des enfants pour l'hiver et pour l'école), les dépenses pour accessoires personnels, les articles ménagers essentiels, les coûts de transport adapté et de déménagement et les funérailles et enterrements (y compris les coûts de rapatriement du corps, s'il y a lieu, par voie ferroviaire, aérienne et/ou terrestre).
  2. Pour le Programme d'aide au revenu, le financement porte sur les coûts admissibles relatifs à la recherche d'emploi et à la préparation à l'emploi dans la province ou le territoire de référence, y compris la garde d'enfants et l'hébergement, le transport et l'équipement liés à l'emploi et à la formation, les coûts de réinstallation, la formation et la consultation relative à la carrière et à la recherche d'emploi.
  3. Pour le Programme d'aide au revenu, le financement porte sur les éléments admissibles d'aide financière pour la recherche d'emploi et la préparation à l'emploi dans la province ou le territoire de référence, y compris, sans en exclure d'autres, les allocations de formation, les subventions salariales associées à l'expérience de travail, les transferts aux employeurs et autres établissements et gouvernements pour la formation et les services liés à l'emploi (p. ex., le Programme assistance-travail, le Programme de formation à l'emploi des bénéficiaires autochtones de l'aide sociale, les projets d'emploi dans le cadre du programme Compagnie de travailleurs).
  4. Pour le Programme d'aide au revenu, l'IIGPDS du Programme d'aide au revenu, le Programme d'aide à la vie autonome et le Réinvestissement de la Prestation nationale pour enfants, le financement porte sur les coûts d'administration et de prestation de services directement attribuables à l'exécution d'un programme ou à la prestation d'un service :
    • salaires et avantages; déplacements, transport et hébergement; formation et perfectionnement professionnel; fournitures de bureau; documents de formation et d'information; équipement de bureau; télécommunications; systèmes informatiques; impression et services professionnels;
    • activités de collecte et de gestion des données nécessaires pour la surveillance des programmes, la planification, la reddition de comptes et les évaluations, la maintenance et la mise à niveau des systèmes;
    • élaboration et mise en œuvre des systèmes de gestion de cas, y compris l'évaluation structurée des clients, la recommandation de clients, les placements, la réévaluation et l'orientation professionnelle, la formation et le soutien professionnel pour les administrateurs et les chargés de cas; et l'élaboration de projets pour la mise en œuvre de politiques opérationnelles et de documents connexes ainsi que de modes de prestation pour favoriser l'intégration locale ou le regroupement de services (p. ex.. cadre de contrôle de gestion, modèles de regroupement, programmes d'aide au revenu et du marché du travail) afin d'améliorer l'efficacité de la prestation et de l'administration des programmes.
  5. Pour le Programme d'aide à la vie autonome, le type et la nature des dépenses admissibles pour les soins à domicile comprennent ce qui suit : les programmes de repas et la préparation de repas, la planification des repas, les programmes de jour, les soins auxiliaires, les soins de relève à court terme, les soins collectifs, l'entretien ménager léger, le lavage, le repassage, le reprisage, le transport de bois, le nettoyage ménager (léger et complet), l'entretien mineur de la maison (p. ex., réparer une poignée de porte ou fixer une rampe d'escalier) et le transport non médical.
    1. Modèle A – Le Modèle du Régime d'assistance publique du Canada - Selon ce modèle, les dépenses admissibles relatives au placement familial pour adultes et aux soins en établissement correspondent aux services de soins en établissement à coûts partagés, conformément au Régime d'assistance publique du Canada (1966-1996). Lorsque ce modèle est en place, les dépenses admissibles sont limitées au coût réel des services de soins, qui ne doit pas excéder les soins de type I ou de type II, tel qu'il est défini dans le système de classification fédéral des soins en établissement de Santé Canada (1973).
    2. Modèle B – Le Modèle de frais de co-paiement subventionnés - Selon ce modèle, les dépenses admissibles relatives au placement familial pour adultes et aux soins en établissement correspondent aux prestations fondées sur le revenu et aux mesures de soutien comparables offertes aux personnes résidant dans des établissements de soins de santé par la province ou le territoire de référence. Lorsque ce modèle est en place, les dépenses admissibles doivent correspondre aux frais de co-paiement subventionnés* de la province ou du territoire de référence (c.-à-d. la différence entre le taux réduit fondé sur le revenu et le montant total des frais de co-paiement qui seraient autrement facturés à la personne, selon la structure des frais de co-paiement et des critères fondés sur le revenu de la province ou du territoire de référence).

    * On entend par « frais de co-paiement » les frais facturés directement aux personnes (ou au fiduciaire ou à la famille) résidant dans des établissements de soins de santé, habituellement associés aux dépenses pour le logement et les repas. Le terme utilisé pour décrire ces frais peut varier selon la province ou le territoire, les types d'établissements, etc. (p. ex., « frais de coassurance », « frais d'usager »).

    Pour les modèles A et B :

    • Les dépenses admissibles comprennent les soins offerts dans les établissements dans les réserves et à l'extérieur des réserves, à condition que les autres critères soient respectés (p. ex., la personne réside ordinairement dans une réserve);
    • les dépenses pour des soins offerts dans un établissement qui ne fonctionne pas conformément aux lignes directrices de délivrance de permis/d'accréditation applicables au type d'établissement de la province ou du territoire en question ne sont pas admissibles; et
    • les résidents d'un établissement devraient payer les frais de co-paiement établis par le gouvernement provincial et/ou territorial ainsi que leurs vêtements et leurs dépenses personnelles selon ce que leur permet leur situation personnelle.

    Dans des situations exceptionnelles et pour des motifs humanitaires, des dispositions transitoires qui dépassent les dépenses admissibles définies dans le présent document peuvent être prises s'il est établi qu'aucune autre source fédérale ou provinciale de soutien n'est disponible; qu'un plan de redressement soit mis en œuvre; et que le défaut de fournir ce soutien provisoire entraînerait un refus de service fondé sur le lieu de résidence.

    Les dépenses pour les articles médicaux spécialisés et les biens d'équipement ne sont pas admissibles.

  6. Le type et la nature des dépenses admissibles relatives aux activités d'éducation et de sensibilisation du public comprennent ce qui suit : le travail de défense des intérêts, les produits et services de sensibilisation auprès du public, la tenue d'ateliers régionaux ainsi que les coûts administratifs relatifs à des groupes.
  7. Pour le Réinvestissement de la Prestation nationale pour enfants, le financement porte sur les soins aux enfants, le soutien et/ou les services qui appuient la prestation des services de soins aux enfants afin que plus de familles à faible revenu aient accès à des places en garderie ou que leur part des coûts des soins aux enfants soit réduite (p. ex. le financement pour des places additionnelles en garderie et les soins aux enfants de parents qui ont un emploi ou qui participent aux programmes de formation). Note : les subventions ne seront pas remises directement aux parents.
  8. Pour le Réinvestissement de la Prestation nationale pour enfants, le financement porte sur les mesures de soutien et/ou de services à l'alimentation des enfants pour améliorer la santé et le bien-être des enfants de familles à faible revenu par des programmes qui fournissent des repas et des collations aux enfants ou un enseignement aux parents sur les besoins nutritifs de la famille et la préparation des repas (p. ex. des cours sur les besoins nutritifs des enfants, des paniers alimentaires et des repas à l'école, dans les garderies, les groupes de jeux et les centres de soutien aux parents et aux enfants).
  9. Pour le Réinvestissement de la Prestation nationale pour enfants, le financement porte sur les mesures de soutien aux parents et/ou de services pour assurer des interventions et un soutien précoces auprès de parents ou tuteurs à faible revenu afin de donner à leurs enfants un bon départ dans la vie (p. ex. les programmes d'amélioration des compétences parentales, les centres de consultation pour les parents et les enfants, les cours sur le soutien entre parents et enfants, les services d'aide aux devoirs et le soutien pédagogique, les activités récréatives sportives pour les enfants).
  10. Pour le Réinvestissement de la Prestation nationale pour enfants, le financement porte sur les mesures de soutien pour la transition de la maison au travail et/ou de services pour réduire les obstacles à l'emploi (p. ex. transport, uniformes) ou dispenser de la formation afin d'augmenter le niveau de compétences des parents et ainsi accroître leurs chances d'obtenir un emploi (p. ex., apprentissage de l'autonomie fonctionnelle, la création directe d'emploi et la formation en emploi, les programmes de travail d'été pour les jeunes).
  11. Pour le Réinvestissement de la Prestation nationale pour enfants, le financement porte sur les mesures de soutien à l'enrichissement culturel et/ou les services qui facilitent la prestation de programmes d'enrichissement ou d'enseignement de la culture traditionnelle aux enfants de familles à faible revenu.
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