Contributions pour promouvoir le développement social et politique dans le Nord et pour les résidants du Nord

Table des matières

1. Introduction

Les présentes modalités regroupent les éléments suivants :

Les présentes modalités ont été regroupées en vue d'appuyer les activités qui contribuent à l'ensemble du développement social et politique du Nord et des résidants du Nord, y compris l'amélioration de la capacité de gestion financière du gouvernement du Nunavut. Ces modalités permettent le versement de contributions à une catégorie de bénéficiaires, et comportent un volet visant spécifiquement les Autochtones et un volet visant spécifiquement les autres ordres de gouvernement.

Les modalités visent à déterminer les dispositions prévoyant le versement de contributions en vue de promouvoir le développement politique et social du Nord et des résidants du Nord, tout en permettant la prestation d'une variété de programmes qui respectent le mandat d'AANC relativement au développement du Nord.

En vertu de la Loi sur le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien, le ministre est chargé de responsabilités étendues en ce qui a trait au développement du Nord. Même si ces responsabilités ont évolué considérablement depuis les années 1970 et qu'elles continuent de changer avec la mise en œuvre de nouveaux transferts des responsabilités de gestion des terres et des ressources, le ministre demeure responsable de nombreux dossiers liés au développement du Nord. Les présentes modalités donnent des indications quant à la gestion de certaines de ces responsabilités au moyen d'accords de contribution, y compris les activités liées à la consultation, à la recherche, au renforcement des capacités et aux activités de base.

En plus de l'appui général accordé aux programmes liés au développement politique, les présentes modalités englobent un programme qui s'applique précisément au gouvernement du Nunavut et qui vise à améliorer sa capacité de gestion financière et de réseautage en vue d'atteindre la capacité de gestion financière nécessaire à un gouvernement responsable et moderne.

Le gouvernement fédéral continue de reconnaître la nécessité de financer les programmes d’extension et les autres services offerts aux Inuit dans le Sud du Canada. Les services fournis garantissent des services de consultation aux Inuit qui ont quitté les régions nordiques éloignées pour s’installer dans l’environnement urbain très complexe du Sud du Canada.

Aux fins des présentes modalités, le Nord comprend le Yukon, les Territoires du Nord-Ouest, le Nunavut, la région du Nunavik, la région du Nunatsiavut et toute autre région nordique qui, de l’avis du Ministère, a aussi besoin d’un appui en matière de programme ou de politique.

2. Autorisation légale et politique

Loi sur le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien, L.R.C., 1985, ch. I-6, art. 4 et 5

La Loi sur le Yukon (L.C. 2002, ch. 7), la Loi sur les Territoires du Nord-Ouest (L.R.C. [1985], ch. N-27) et la Loi sur le Nunavut (L.C. 1993, ch. 28) présentent une définition détaillée des obligations du ministre en ce qui a trait au développement du Nord

Décision du Cabinet (mars 2008) – Projet de renforcement de la capacité de gestion financière et de réseau au sein du gouvernement du Nunavut.

3. But, objectifs du programme et résultats attendus

Chaque volet présente un objectif précis et des résultats attendus, comme le démontre le tableau ci-dessous :

Objectifs Résultats attendus
Promouvoir le développement politique et social du Nord. Améliorer la qualité de vie des habitants du Nord;

Permettre aux habitants du Nord d'assumer de plus en plus de responsabilités au sein de la fédération canadienne.
Promouvoir le développement de la capacité de gestion financière et du système de réseautage du gouvernement du Nunavut. Aider le gouvernement du Nunavut à acquérir et à maintenir la capacité de gestion financière nécessaire à un gouvernement responsable et moderne;

Accroître la responsabilité et établir les bases solides d'une bonne gouvernance.
Financer les activités de base des bénéficiaires admissibles en vue d’améliorer la qualité de vie des Inuit qui vivent dans les milieux urbains en leur offrant indirectement des services grâce à la mise sur pied d’un centre de bénévoles, principalement inuit, conçu pour répondre à leurs besoins sociaux, culturels et d’adaptation. Réduire l’incidence de problèmes socioéconomiques graves qui peuvent survenir lors du transfert dans un milieu géographique et culturel extrêmement différent.

Permettre aux Inuit locaux de s’acquitter des responsabilités administratives croissantes relatives à ces programmes, et ainsi d’accroître leur capacité à gérer leurs propres affaires.

Offrir une meilleure qualité de vie aux Inuit réinstallés.

Dans l'Architecture d'alignement des programmes, les activités financées en vertu de la présente autorisation se retrouvent dans la catégorie suivante :

Le Nord – Gouvernance et gens du Nord - Santé des collectivités nordiques – Les gens

4. Admissibilité

4.1 Bénéficiaires admissibles

Promouvoir le développement politique et social des trois territoires du Canada

Les organisations, les particuliers, les autres ordres de gouvernement et les autres entités non fédérales, publiques ou privées, portant intérêt au développement politique et social dans le Nord, notamment.

Améliorer la capacité de gestion financière et l'installation de réseaux du gouvernement du Nunavut

Gouvernement du Nunavut

Services de consultation fournis aux Inuit dans le Sud

Centres d’accueil et culturels inuits communautaires du Sud du Canada qui proposent des programmes à l’intention des Inuit.

4.2. Projets et initiatives admissibles

Les principales activités à mettre en œuvre en vertu de la présente autorisation sont les suivantes :

  • Consultation - projets axés sur tous les types de facilitation et d’organisation de forums, de réunions et d’ateliers; la collecte et la diffusion de renseignements ou autres activités liées à la sollicitation et à l’échange de renseignements, d’idées et de points de vue dans le but d’élargir la connaissance et de faciliter la compréhension des activités et des problèmes politiques ou sociaux du Nord; peut inclure des projets qui visent à élargir la connaissance et à faciliter la compréhension du système de gestion financière, des processus, des politiques et des activités liées aux infrastructures de réseau du gouvernement du Nunavut;
  • Recherche - projets axés sur la recherche directe ou indirecte qui élargissent la connaissance et facilitent la compréhension des activités et des problèmes politiques ou sociaux du Nord, lesquels élargissent la connaissance et facilitent la compréhension des activités, de la gestion financière, des systèmes, des rapports et des besoins futurs du gouvernement du Nunavut;
  • Renforcement des capacités - projets axés sur les mesures (autres que la formation et l’enseignement) qui appuient l'analyse spécialisée des propositions et l'élaboration de positions, l'amélioration de la compréhension et des compétences en ce qui a trait aux rôles et responsabilités au sein des organisations, y compris la formation en cours d'emploi, ou l'amélioration des connaissances et compétences de façon à intervenir dans l'arène politique actuelle;
  • Activités de base - appui soutenu ou fonctions administratives qui permettent aux bénéficiaires admissibles d’opérationnaliser et de mettre en œuvre les types d’activités continues faisant la promotion du développement politique ou social du Nord, et/ou des fonctions qui permettent au gouvernement du Nunavut d’opérationnaliser les activités qui améliorent sa capacité de gestion financière et son installation de réseaux.
  • Services de consultation fournis aux Inuits – activités de base qui, de l’avis du Ministère, sont raisonnables et nécessaires pour que l’organisme bénéficiaire mène les activités autorisées liées à la consultation et aux programmes. En ce qui a trait au développement politique et social, chaque activité peut avoir des dimensions culturelles; la recherche peut porter sur le savoir traditionnel, par exemple.

5. Type et nature des dépenses admissibles

Les dépenses qui, selon AANC, sont raisonnables et permettent au bénéficiaire de mettre en œuvre les activités de base ou les projets approuvés, peuvent être de la nature ou du type suivant, sans toutefois s’y limiter :

  Activités de base Projets
Honoraires Oui Oui
Communications Oui Oui
Collecte et analyse de données et production de rapports   Oui
Photocopie et imprimerie Oui Oui
Salaires et avantages sociaux des employés et des travailleurs occasionnels Oui Oui
Frais de passation de marchés pour des services administratifs Oui Oui
Location de locaux Oui Oui
Achat ou location d'équipement de bureau Oui Oui
Déplacements, y compris les repas et l’hébergement (et les coûts d’expédition pour les projets seulement) Oui Oui
Formation du personnel Oui  
Autres frais administratifs (pour le volet de réseautage seulement) Oui  

6. Aide financière totale du gouvernement du Canada et limites sur le cumul

Lorsqu'il est possible et approprié de le faire, les coûts liés à une activité admissible seront assumés par le bénéficiaire et/ou le gouvernement et/ou le secteur privé. Cependant, s'il n'est pas possible pour le bénéficiaire et le secteur privé de payer une partie des dépenses, l'aide gouvernementale totale (échelons fédéral, territorial et municipal pour les mêmes dépenses admissibles) ne doit pas dépasser 100 % des dépenses admissibles.

Les bénéficiaires doivent déclarer toutes les sources éventuelles de financement pour le programme ou le projet, y compris toute l'aide provenant des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, ou des administrations municipales (aide gouvernementale totale), et les autres sources attendues. Les rapports financiers annuels doivent présenter toutes les sources de financement reçues par le bénéficiaire. Les ententes de financement incluront également des dispositions de remboursement. Si l'aide gouvernementale totale accordée à un bénéficiaire dépasse la limite relative au cumul, AANC ajustera son niveau de financement (ou exigera un remboursement, au besoin) de sorte que la limite relative au cumul ne soit pas dépassée.

7. Méthode de calcul du montant de financement

La méthode utilisée pour déterminer le montant de financement repose sur les projets présentés et évalués par rapport aux objectifs fédéraux aux fins de développement politique ou social du Nord, y compris les objectifs liés au besoin de programmes d’extension.

Les contributions négociées ne dépasseront pas le montant minimum requis pour qu'un projet puisse aller de l'avant.

8. Montants maximaux payables

Promouvoir le développement politique et social des trois territoires du Canada

Le montant maximal payable par bénéficiaire admissible sera de trois millions de dollars par année, sauf dans le cas des gouvernements territoriaux, relativement aux paiements anticipés versés au titre des coûts de transfert de responsabilités convenus, les montants payables annuellement devant correspondre aux niveaux négociés entre le Canada et le territoire concerné.

Améliorer la capacité de gestion financière et l'installation de réseaux du gouvernement du Nunavut

Le montant maximal payable au gouvernement du Nunavut pour cette initiative ne dépassera pas 800 000 $ par année.

Services de consultation fournis aux Inuits dans le Sud

Le montant maximum annuel ou total payable à un bénéficiaire admissible unique, y compris toute modification à l’entente de paiement de transfert original, sera 380 000 $ par année.

9. Base selon laquelle les paiements seront versés

Les contributions sont habituellement payées en fonction de la réalisation des objectifs de rendement ou à titre de remboursement des dépenses engagées. Il est également possible d'effectuer des paiements anticipés en se fondant sur les prévisions de trésorerie du bénéficiaire conformément à la section sur la gestion de trésorerie de la Directive sur les paiements de transfert du Conseil du Trésor. S'il est nécessaire de faire des paiements anticipés, ils ne doivent pas dépasser les besoins de trésorerie immédiats du bénéficiaire. Des paiements mensuels, trimestriels ou annuels établis en fonction des demandes de remboursement des dépenses et un paiement final correspondant à toute somme due effectué après la réception de la dernière demande de remboursement et, si jugé nécessaire par le ministère, au terme d'une vérification financière.

Les retenues de garantie seront appliquées conformément à la Directive sur les paiements de transfert du Conseil du Trésor et seront fondées sur la gestion du risque et les pratiques de gestion de trésorerie prudentes.

10. Exigences relatives aux demandes et critères d’évaluation

Remarque : Le respect des critères suivants ne garantit pas l’octroi d’un financement.

10.1 Critères relatifs aux demandes

Tous les programmes administrés aux termes du présent ensemble de modalités sont fondés sur des propositions. À tout le moins, la proposition d’un demandeur doit :

  • établir l'admissibilité (de la manière décrite à la section 4.0);
  • établir le lien entre les initiatives, activités ou projets proposés et les objectifs et priorités de programme comme l'indiquent les présentes modalités et les lignes directrices publiées des programmes;
  • comporter un plan de mise en œuvre détaillé qui comprend une description et un calcul des coûts des activités, projets ou initiatives, ainsi que des livrables ou jalons concrets;
  • fournir des détails sur toutes les sources d'aide financière (p. ex. , de tous les ministères et organismes du gouvernement fédéral, des autres ordres de gouvernement, du secteur privé, du demandeur et de toute autre entité);
  • fournir un calendrier des paiements, y compris la base et l'échelonnement des paiements; et
  • définir un plan d'évaluation ou des critères pour mesurer le succès.

10.2 Critères d’évaluation

Au cours du processus de sélection (le cas échéant), il est possible qu'on tienne compte de la répartition géographique. Les propositions seront évaluées, à tout le moins, en fonction des critères suivants :

  • Capacité : L'expérience et la capacité du bénéficiaire (et du chef de projet désigné, le cas échéant) à gérer avec succès la mise en œuvre des activités figurant dans la proposition et à compléter le projet ou l'initiative dans les délais prescrits;
  • Consultation et engagement : La mesure dans laquelle la proposition bénéficie de l'appui des organisations ou collectivités pertinentes;
  • Activités de mise en œuvre : La mesure dans laquelle les propositions s'harmonisent avec les objectifs du programme et les activités admissibles. Le processus d'évaluation tiendra compte des échéanciers, de la rentabilité des activités et de la façon dont elles atteindront les résultats visés;
  • Gestion du projet : Comment le projet ou l'initiative sera géré, y compris sa gouvernance, la gestion de sa portée, ses ressources humaines, sa gestion des risques, ses produits livrables ainsi que la surveillance et le contrôle du projet, et les rapports;
  • Coûts du projet : Une démonstration d'une évaluation réaliste des coûts totaux estimés et une justification du niveau de financement qui est nécessaire; et
  • Coopération et partenariats : De concert avec d'autres gouvernements, employeurs, organismes communautaires et organismes intéressés, en vue d'encourager les partenariats stratégiques, de réduire la répétition et d'exercer des activités en synergie avec d'autres programmes de transfert des responsabilités politiques et sociales connexes.

Améliorer la capacité de gestion financière et l'installation de réseaux du gouvernement du Nunavut

Étant donné que le gouvernement du Nunavut sera l'unique bénéficiaire de l'aide gouvernementale fédérale prévue en vertu de ce programme, qu'il a déjà indiqué le niveau d'aide dont il a besoin de la part du gouvernement fédéral et que le budget fédéral de 2007 indiquait l'aide financière devant être offerte au gouvernement du Nunavut, aucune autre demande de financement ne sera nécessaire de la part du gouvernement du Nunavut en vue de l'obtention du financement prévu dans le budget de 2007.

Le Ministère obligera le gouvernement du Nunavut à divulguer toutes les sources de financement pour chaque activité ou projet réalisé dans le cadre de cette initiative, avant le début du projet et une fois par année jusqu'à la fin du projet.

11. Diligence raisonnable et production de rapports

Des systèmes, des processus et des ressources ministériels sont en place pour assurer la diligence raisonnable dans l'approbation des paiements de transfert, la vérification de l'admissibilité des bénéficiaires ainsi que la gestion des programmes de subventions et de contributions.

Les obligations du bénéficiaire sont énoncées dans les documents ministériels de déclaration. Une évaluation générale est également effectuée pour tous les bénéficiaires, peu importe la nature de leurs ententes de financement, en vue d'évaluer leur niveau de risque quant à la gestion des fonds reçus par le Ministère. Les résultats de cette évaluation générale peuvent avoir une incidence sur la capacité d'un bénéficiaire à accéder à certains modes de financement ainsi que sur la fréquence des rapports.

12. Langues officielles

Si un programme appuie des activités susceptibles d'être offertes aux membres de l'une ou l'autre collectivité de langue officielle, les services du bénéficiaire doivent être offerts dans les deux langues officielles lorsque la demande est importante et que la partie IV de la Loi sur les langues officielles est applicable. De plus, le Ministère veillera à ce que la conception et la mise en œuvre des programmes respectent les obligations du gouvernement du Canada prescrites à la partie VII de la Loi sur les langues officielles.

13. Propriété intellectuelle

Lorsqu'une subvention ou une contribution est offerte pour la rédaction de documents pour lesquels il existe un droit d'auteur, les conditions touchant les droits communs seront énoncées dans l'accord de financement.

14. Contributions remboursables

Les dispositions portant sur les contributions remboursables ne s'appliquent pas. Les contributions offertes à des entreprises privées dans le cadre de ces programmes, initiatives et projets n'ont pas pour but de leur faire générer des profits ou d'augmenter la valeur de ces entreprises.

15. Redistribution des contributions

Lorsqu'un bénéficiaire délègue son pouvoir ou distribue ses fonds de contribution à un organisme tiers (qu'il s'agisse d'une administration, d'un conseil, d'un comité ou d'un autre organisme autorisé à agir en son nom), il demeure responsable envers le Ministère de l'exécution de ses obligations liées à l'entente de financement. Ni les objectifs des programmes et services, ni l'attente d'un service transparent, juste et équitable ne peuvent être compromis par la délégation ou la redistribution des fonds de contribution.

Les bénéficiaires choisissent en toute indépendance les tierces parties et ne font pas fonction d'agent du gouvernement dans leurs distributions.

16. Autres modalités

Aucune.

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