Subventions aux Premières Nations pour le règlement de revendications particulières et spéciales négocié par le Canada ou imposé par le Tribunal des revendications particulières : Modalités

Table des matières

1. Introduction

Les « revendications particulières » correspondent à des revendications formulées par des Premières Nations à l’encontre du gouvernement fédéral relativement à l’administration des terres et d’autres biens des Premières Nations et à la réalisation des traités conclus avec les Indiens. Le principal objectif de la Politique sur les revendications particulières consiste à permettre au gouvernement fédéral d’honorer ses obligations légales par l’entremise d’ententes de règlements négociés.

En 2007, le gouvernement a lancé La justice enfin, une initiative historique visant à corriger d’importantes lacunes dans le processus qui ont entraîné un arriéré énorme et croissant des revendications non résolues. La justice, enfin est fondée sur trois principaux piliers :

  1. le Tribunal des revendications particulières (le Tribunal), qui est un organisme d’arbitrage indépendant, créé par une loi en octobre 2008, habilité à rendre des décisions exécutoires concernant la validité des revendications et à attribuer des compensations pécuniaires jusqu’à concurrence de 150 millions de dollars par revendication;
  2. le Fonds de règlement des revendications particulières (le Fonds de règlement), créé en décembre 2008 et disposant de 250 millions de dollars par année, sur 10 ans, pour payer ce qui est dû à l’issue des ententes de règlement et les dépens adjugés par le Tribunal; et
  3. une réforme fondamentale des processus internes fondés sur des cadres de travail triennaux pour l’évaluation et le règlement des revendications, conformément aux délais impartis dans la Loi sur le Tribunal des revendications particulières.

Il existe une autre catégorie moins courante de revendications connues sous le nom de revendications spéciales. Les revendications spéciales sont des revendications dont la substance ne relève pas précisément de politiques spécifiques ou globales, mais pour lesquelles il existe des raisons juridiques, morales, politiques et stratégiques incontestables de les traiter. Les revendications spéciales exigent une source de financement distincte et ne sont pas payées à même les fonds dédiés au règlement des revendications particulières.

2. Autorisation légale et politique

Loi sur le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien, L.R.C., 1985, ch. I-6, art. 4

Loi sur le Tribunal des revendications particulières, L.R.C., 2008, ch. 22

3. But, objectifs du programme et résultats attendus

L’objectif global est de s’assurer que chaque revendication particulière est réglée de façon définitive plus rapidement, plus équitablement et de façon plus transparente. L’atteinte de cet objectif sera appuyée par :

Des résultats seront atteints dans trois domaines fondamentaux : l’étape de l’examen et de l’évaluation, l’évaluation de la validité et les négociations.

Au sens du paragraphe 16 (1) de la Loi sur le Tribunal des revendications particulières, une Première Nation ne peut saisir le Tribunal d’une revendication que si elle l’a préalablement déposée auprès du ministre et que celui-ci, selon le cas :

  1. l’a avisée par écrit de son refus de négocier le règlement de tout ou partie de la revendication;
  2. ne l’a pas avisée par écrit, dans les trois ans suivant la date de dépôt de la revendication, de son acceptation ou de son refus de négocier un tel règlement;
  3. a consenti par écrit, à toute étape de la négociation du règlement, à ce que le Tribunal soit saisi de la revendication; ou
  4. l’a avisée par écrit de son acceptation de négocier un tel règlement, mais qu’aucun accord définitif n’en a découlé dans les trois ans suivant l’avis.

L’atteinte des résultats attendus sera favorisée par l’observation des délais prévus suivants pour le traitement des revendications particulières à chaque étape :

Ce processus contribuera à l’atteinte des résultats attendus de l’activité de programme Relations de coopération sous le résultat stratégique Le gouvernement par l’atteinte des règlements des revendications particulières en évitant des actions en justice coûteuses pour toutes les parties en cause.

Les résultats clés qu’AADNC entend obtenir sont les suivants :

Ces résultats contribueront à l’atteinte des résultats à long terme suivants du plan d’action du Canada :

Une stratégie de mesure du rendement a été élaborée pour soutenir le plan d’action du Canada qui vise le règlement des revendications particulières. Cette stratégie de mesure du rendement comporte un plan pour la collecte des données pour l’exécution des activités continues de surveillance et de mesure du rendement qui permettront au directeur général de la Direction générale des revendications particulières de rendre compte des progrès en ce qui a trait à la réalisation des objectifs et des résultats attendus. AADNC est le principal responsable de la surveillance, de la collecte de données et de la présentation de rapports, et il utilisera un certain nombre de données et de renseignements fournis par des représentants du ministère de la Justice ainsi que de l’information provenant du greffe du Tribunal des revendications particulières.

Les principales mesures de rendement indiquées dans la stratégie de mesure du rendement englobent les suivantes :

Les indicateurs connexes sont :

La mise en œuvre du plan d’action du Canada est soumise à une surveillance continue de son rendement par la direction du programme des revendications particulières et à une évaluation par des représentants du Secteur de la vérification et de l’évaluation d’AADNC, ainsi qu’à une vérification de la conformité à la Politique sur les paiements de transfert du Conseil du Trésor. Les résultats du rendement seront présentés dans le rapport sur les plans et les priorités et le rapport ministériel sur le rendement d’AADNC.

Dans l’architecture des activités de programme, cette autorité est incluse sous Le gouvernement / Les droits et les intérêts des Autochtones.

4. Admissibilité

Bénéficiaires admissibles

  1. Les membres et collectivités des Premières Nations (la mise à jour est fondée sur le document terminologique recommandé), conformément à la Loi sur les Indiens et à la Loi sur le Tribunal des revendications particulières. Par membres individuels, on entend les membres qui choisissent d’acquérir des terres à titre individuel, c’est-à-dire qui choisissent de vivre à l’extérieur d’une réserve, mais sont en droit de se voir accorder des terres en vertu du Traité no 8;
  2. Les associations de municipalités rurales pour le paiement aux municipalités rurales d’une indemnité ayant trait à la perte de leur assiette fiscale par suite du règlement de revendications relatives à des droits fonciers issus des traités; et
  3. Les provinces pour le paiement aux districts scolaires ruraux d’une indemnité ayant trait à la perte de leur assiette fiscale par suite du règlement de revendications relatives à des droits fonciers issus de traités ou pour le paiement associé à des revendications de terres en particulier.

Projets et initiatives admissibles

Les ententes sur le règlement de revendications particulières et spéciales conclues entre le Canada et les Premières Nations.

Les décisions relatives à l’octroi d’une indemnité financière rendues par le Tribunal des revendications particulières.

5. Type et nature des dépenses admissibles

Les dépenses admissibles comprennent les indemnités accordées aux Premières Nations telles que négociées par le Canada et stipulées dans les ententes de règlement, et les indemnités financières établies par le Tribunal des revendications particulières pour les Premières Nations. Ces fonds serviront à couvrir les coûts : des paiements pour les règlements de revendications particulières négociées par le Canada, notamment celles qui ont été réglées après avoir été déposées auprès du Tribunal des revendications particulières ou imposées par le Tribunal des revendications particulières; des intérêts accumulés attribuables au paiement par le Canada des règlements par versements échelonnés; des remboursements au Canada des prêts obtenus par les Premières Nations pour participer aux négociations; des évaluations environnementales et des levés effectués au nom du Canada lorsque les ententes de règlement négociées comportent un volet foncier. Les prêts obtenus conformément au Programme des prêts à des requérants autochtones seront déduits du montant total des indemnités financières. Le Tribunal déduit des dépenses imputées au requérant les sommes que celui-ci a reçues de Sa Majesté pour lui permettre de saisir le Tribunal de sa revendication. Si les indemnités doivent être payées par versements échelonnés (paiements pluriannuels), les intérêts seront également inclus.

Les fonds, qui ne proviennent pas du Fonds de règlement des revendications particulières, seront également utilisés pour les revendications spéciales afin de couvrir les mêmes dépenses admissibles que celles des revendications particulières.

En raison de la nature des paiements, les indemnités financières reçues par une Première Nation ne sont pas soumises à un contrôle des dépenses par le Canada ou le Tribunal des revendications particulières. Ces paiements sont destinés à conclure un règlement complet et définitif de la revendication particulière et ne sont pas considérés comme de l’argent des Indiens au sens de la Loi sur les Indiens. Les frais imputés au Fonds de règlement des revendications particulières peuvent inclure les ententes de règlement négociées par le Canada ou imposées par le Tribunal des revendications particulières (y compris les montants pour le recouvrement des prêts accordés pour les négociations) et, dans certaines circonstances, les intérêts des paiements de règlement faits par versements échelonnés n’excédant pas une période de cinq ans à compter de la date de la décision du Tribunal des revendications particulières ou comme il a été négocié par le Canada. En contrepartie, le Canada recevra une indemnisation complète ou une libération de la bande indienne requérante sur toutes les questions relatives à la revendication particulière réglée. De plus, une Première Nation qui reçoit une indemnité financière accordée par le Tribunal des revendications particulières devra dégager de toute responsabilité et indemniser le Canada en ce qui a trait à leurs revendications particulières devant le Tribunal.

6. Aide financière totale du gouvernement du Canada et limites sur le cumul

L’aide gouvernementale totale pour les mêmes fins et les mêmes dépenses admissibles ne peut excéder 100 % des dépenses admissibles.

7. Méthode de calcul du montant de financement

Le montant des subventions accordées est déterminé en vertu d’une entente de règlement conclue entre le Canada et la Première Nation requérante ou en vertu des indemnités établies par le Tribunal des revendications particulières.

8. Montants maximaux payables

Les montants maximaux payables aux bénéficiaires admissibles ne peuvent pas dépasser le montant voté par le Parlement à cette fin.

Le montant maximal payable est de 150 millions de dollars par revendication. L’indemnité déterminée par une entente de règlement entre le Canada et la Première Nation requérante et les indemnités financières établies par le Tribunal des revendications particulières seront habituellement versées sous la forme d’un paiement forfaitaire. Il peut cependant y avoir des circonstances particulières dans lesquelles il est nécessaire d’effectuer des versements périodiques. Par exemple, le Tribunal des revendications particulières peut rendre plusieurs décisions imposant des indemnités financières, et le Canada peut conclure plusieurs ententes de règlement au cours d’un exercice donné. Dans ce cas, le Canada peut être obligé d’effectuer des paiements par versements échelonnés jusqu’à ce que le Fonds de règlement des revendications particulières soit réapprovisionné par l’entremise du budget supplémentaire des dépenses. Dans tous les cas, le Canada se réserve le droit de payer tous les montants arriérés.

9. Base selon laquelle les paiements seront versés

Les paiements sont effectués conformément aux modalités décrites de manière détaillée dans les ententes négociées. Les indemnités payables en vertu d’une entente de règlement ou d’une décision du Tribunal des revendications particulières seront versées sous la forme d’un paiement forfaitaire. Ce n’est que dans des circonstances particulières que les paiements seront effectués par versements échelonnés, et, conformément à la Loi sur le Tribunal des revendications particulières, le calendrier des paiements s’échelonnera sur une période d’au plus cinq ans.

10. Exigences relatives aux demandes et critères d’évaluation

Une revendication particulière doit être soumise et déposée auprès du ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord Canada et doit respecter des normes raisonnables en ce qui a trait au type d’information requise.

11. Diligence raisonnable et production de rapports

Le processus d’évaluation ou les critères qui serviront à évaluer l’efficacité du programme seront traités dans le cadre de la Stratégie de mesure du rendement. Cet examen portera notamment sur la raison d’être du programme ou de l’initiative, la réussite, le rapport coût-efficacité, la conception et l’exécution, les résultats obtenus et la nature des incidences et des effets découlant de la mise en œuvre de l’initiative ou du programme.

12. Langues officielles

Si un programme appuie des activités susceptibles d’être offertes aux membres de l’une ou l’autre collectivité de langue officielle, les services du bénéficiaire doivent être offerts dans les deux langues officielles lorsque la demande est importante et que la partie IV de la Loi sur les langues officielles est applicable. De plus, le Ministère veillera à ce que la conception et la mise en œuvre des programmes respectent les obligations du gouvernement du Canada prescrites à la partie VII de la Loi sur les langues officielles.

13. Autres modalités

Aucune.

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