Contributions versées aux Premières Nations pour la gestion de sites contaminés : Modalités

Table des matières

1. Introduction

Affaires indiennes et du Nord Canada (AINC) a élaboré une politique et un programme de gestion des sites contaminés relevant de son autorité. Les objectifs suivants s'appliquent au Programme des affaires indiennes et inuit (PAII) :

Assurer la gestion des sites contaminés en conformité avec la Politique sur la gestion des biens immobiliers du Conseil du Trésor et les règles prescrites dans le document intitulé Approche fédérale en matière de lieux contaminés, du Groupe de travail sur la gestion des sites contaminés, ainsi que ses directives et ses normes, dont celles du Conseil canadien des ministres de l'Environnement (CCME) et de l'Association canadienne de normalisation (CSA);

Mettre en application les critères suivants lorsque viendra le temps de définir les priorités en matière de gestion des sites contaminés :

Collaborer avec les Premières nations et les autres entités afin de gérer les sites contaminés situés sur les réserves et les autres territoires sous la responsabilité d'AINC.

Gérer les politiques et les programmes actuels et futurs du Ministère de façon à éviter que d'autres responsabilités incombent à la Couronne en raison de l'apparition de nouveaux sites contaminés.

Mettre en pratique le principe du « pollueur-payeur » en vigueur au gouvernement fédéral.

La nature prioritaire des fonds nécessaires à la gestion des sites contaminés du PAII, considérés comme une contrainte de financement pour le Ministère, sera établie par rapport à tous les autres besoins financiers par un processus d'analyse et de gestion du risque. Sur recommandation de la direction supérieure du Ministère, le sous-ministre (SM) d'AINC déterminera les besoins financiers à combler, en tout ou en partie, à chaque exercice.

Les priorités spécifiques des sites contaminés seront établies en fonction des données générées par le Système de gestion de l'information de la stratégie de gérance environnementale (SGI-SGE) et des critères du Système national de classification des sites contaminés (SNCLC). L'Annexe B livre des détails sur la structure d'exécution et le SGI-SGE (Cadre de gestion et de responsabilité fondé sur les résultats). Les travaux d'assainissement seront effectués en conformité avec les plans de gestion régionaux et les projets seront financés par voie d'accord de contribution entre chacune des Premières nations et AINC. Le montant du financement accordé en vertu d'un accord de contribution conclu avec une Première nation sera établi en fonction d'une évaluation environnementale des travaux nécessaires.

2. Autorisation légale et politique

3. But, objectifs du programme et résultats attendus

Ce programme de contribution vise à assurer l'élimination de la contamination connue de sites de classes 1 et 2, pour lesquels la responsabilité de la Couronne a été établie et documentée.

Les sites de classe 1 sont des sites contaminés nécessitant des mesures visant à répondre aux préoccupations exprimées en matière de sécurité et de santé publiques, selon l'information recueillie (évaluation). Les sites de classe 2 sont ceux qui posent un risque élevé d'impacts à l'extérieur, selon l'information recueillie (évaluation), tout en ne constituant généralement pas un danger imminent pour la santé humaine et l'environnement (santé et sécurité publiques). Ces sites vont probablement nécessiter des mesures.

4. Admissibilité

Les Premières nations vivant sur des terres reconnues comme sites contaminés de classe 1 ou 2, les bandes / peuplements et les collectivités, les conseils de district / conseils des chefs, les conseils tribaux ainsi que les organisations, les associations et les institutions des Premières nations sont admissibles à ce financement.

5. Type et nature des dépenses admissibles

Les dépenses admissibles en vertu du Programme de gestion des sites contaminés concernent généralement les activités d'évaluation environnementale, d'assainissement et de prévention. Ces activités sont détaillées ci-dessous.

Évaluation environnementale du lieu :
Les dépenses comprennent les visites du lieu, la rédaction des rapports pour recommandation ou tenue des dossiers, l'échantillonnage et l'analyse en laboratoire des matières susceptibles d'être contaminées ainsi que l'installation et l'utilisation de puits de surveillance.

Assainissement :
Les dépenses prévues comprennent l'utilisation de matériel lourd pour l'excavation, l'enlèvement, le stockage, le nivellement et le transport des matières contaminées, les puits de surveillance, l'échantillonnage et les analyses en laboratoire nécessaires pour évaluer les résultats des mesures d'assainissement ainsi que la rédaction de rapports à des fins de vérification, de confirmation et de tenue de dossiers.

Mesures préventives :
Les dépenses prévues comprennent les visites sur place, la collecte de données et la rédaction de rapports pour l'élaboration des inventaires, les réparations, le remplacement ou le déclassement d'installations nécessaires pour atténuer ou éliminer les rejets ou les émissions pouvant contaminer les sites, ainsi que des séances de sensibilisation, des activités de formation et des mécanismes de communication destinés aux propriétaires ou aux exploitants d'installations dont les activités pourraient entraîner la contamination de sites si elles ne sont pas menées de façon correcte et diligente.

Les activités énumérées ci-dessus peuvent aussi comprendre les services de conseillers, d'ingénieurs ou d'autres experts.

6. Aide financière totale du gouvernement du Canada et limites sur le cumul

Le cumul de l'aide ne s'applique pas, puisque AINC est la seule source de fonds pour l'activité d'assainissement prévue.

7. Méthode de calcul du montant de financement

Les allocations de financement du Programme de gestion des sites contaminés pour l'évaluation environnementale de sites, l'assainissement, la gestion des risques et le suivi à long terme sont priorisés au niveau régional et national, en tenant compte de divers facteurs tels que la cote de classification du site, récepteurs de santé humaine et/ou écologique et le genre d'utilisation des terres (ex. résidentiel). Le financement est limité au fonds disponibles. D'autres facteurs qui déterminent le montant des allocations de financement comprennent les obligations légales, les possibilités de développement économique, et le partage des coûts.

Le financement pour la prévention de la pollution est déterminé en fonction de l'examen de la proposition et la prise en compte de la pertinence de la proposition selon les objectifs du programme et les résultats attendus; selon les avantages économiques attendus provenant d'individus, d'entreprise ou de collectivités autochtones; et d'une justification du besoin de financement fédéral. Les contributions seront déterminées sur une base de niveau minimum pour assurer la réalisation du projet ou de l'initiative en conformité avec l'échéancier, la portée et l'emplacement. Le financement sera limité aux fonds disponibles.

8. Montants maximaux payables

La contribution maximale en vertu du Programme de gestion de sites contaminés (activité de programme Une administration fédérale responsable) est de 10 millions de dollars par année pour chaque projet.

9. Base selon laquelle les paiements seront versés

Les paiements sont effectués chaque mois en fonction des prévisions de trésorerie effectuées par le bénéficiaire. S'ils sont nécessaires, les paiements anticipés ne servent qu'à répondre aux besoins d'encaisse immédiats et ne dépassent pas la fréquence des paiements établie par les dispositions de la Politique de gestion de la trésorerie.

AINC peut retenir une tranche minimale de 10 pour cent des fonds alloués à un bénéficiaire jusqu'à ce que toutes les phases et les rapports financiers aient été exécutés et approuvés par les responsables du bureau régional et de l'administration centrale. Le paiement final de la contribution est émis seulement lorsque les responsables du bureau régional et de l'administration centrale jugent que le projet a été mené à bien et que les rapports convenus ont été reçus. Les états financiers vérifiés constituent une condition de l'accord de contribution. Les vérifications sont examinées par le bureau régional.

Tout excédent ou autre somme que le bénéficiaire doit au ministre constitue une dette, payable à la date de remise de la vérification. AINC informera par écrit le bénéficiaire de la somme due et pourra par la suite l'affecter en compensation de toute somme payable par AINC au bénéficiaire.

10. Exigences relatives aux demandes et critères d'évaluation

Avant de conclure un accord de financement, AINC confirme ses pouvoirs de conclure une entente avec le requérant et de financer les activités proposées.

Les requérants doivent respecter le Code régissant les conflits d'intérêts et l'après mandat s'appliquant à la fonction publique et le Code régissant la conduite des titulaires de charge publique en ce qui concerne les conflits d'intérêts et l'après mandat. La conformité au(x) code(s) doit être démontrée dans le cas où le requérant a pour employé ou principal actionnaire un titulaire de charge publique ou un employé de l'État (qui est présentement en poste ou l'a été au cours des 12 derniers mois).

Les bureaux régionaux s'assurent que l'inventaire des sites contaminés du PAII est mis à jour régulièrement et qu'un plan d'assainissement a été établi avant le début des activités de gestion du lieu. Lors d'un exercice annuel, le PAII fixe les priorités d'assainissement en fonction de l'état physique du lieu et des ressources financières disponibles. Lorsqu'un lieu contaminé est situé dans une réserve ou un peuplement des Premières nations, AINC demande à la Première nation d'élaborer un plan d'assainissement pour l'année. Le personnel du PAII surveille les activités menées sur place lors des phases d'évaluation, d'assainissement et de suivi du projet. Tout au long du projet, le personnel du PAII met à jour régulièrement l'inventaire des sites contaminés afin de refléter exactement la situation des sites et les dépenses des projets à ce jour.

11. Diligence raisonnable et production de rapports

AINC a établi des systèmes, méthodes, pouvoirs, contrôles et ressources garantissant une diligence raisonnable dans tous les aspects de la gestion et de l'administration de ce programme de paiement de transfert.

12. Langues officielles

Si un programme appuie des activités susceptible d'être offertes aux members de l'une ou l'autre collectivité de langue officielle, les services du bénéficiare doivent être offerts dans les deux langues officielles lorsque la demande est importante et que la partie IV de la Loi sue les langues officielles est applicable. De plus, le Ministère veillera à ce que la conception et la mise en oeuvre des programmes respectent les obligations du gouvernement du Canada prescrites à la partie VII de la Loi sur les langues officielles.

13. Propriété intellectuelle

Lorsqu'une subvention ou une contribution est offerte pour la rédaction de documents pour lesquels il existe un droit d'auteur, les conditions touchant les droits communs seront énoncées dans l'accord de financement.

14. Contributions remboursables

Les dispositions portant sur les contributions remboursables ne s'appliquent pas. Les contributions offertes à des entreprises privées dans le cadre de ces programmes, initiatives et projets n'ont pas pour but de leur faire générer des profits ou d'augmenter la valeur de ces entreprises.

15. Redistribution des contributions

Lorsqu'un bénéficiaire délègue son pouvoir ou distribue ses fonds de contribution à un organisme tiers (qu'il s'agisse d'une administration, d'un conseil, d'un comité ou d'un autre organisme autorisé à agir en son nom), il demeure responsable envers le Ministère de l'exécution de ses obligations liées à l'entente de financement. Ni les objectifs des programmes et services, ni l'attente d'un service transparent, juste et équitable ne peuvent être compromis par la délégation ou la redistribution des fonds de contribution.

Les bénéficiaires choisissent en toute indépendance les tierces parties et ne font pas fonction d'agent du gouvernement dans leurs distributions.

16. Autres modalités

Le bénéficiaire adhère aux régimes de gestion et de responsabilité établis dans l'accord entre autres :

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