Contributions au titre des consultations et de l'élaboration des politiques : Modalités

Table des matières

1. Introduction

Les « contributions au titre des consultations et de l'élaboration des politiques » ont pour but de soutenir les Indiens, les Inuits et les Innus de manière à ce qu'Affaires indiennes et du Nord Canada (AINC) obtienne leur avis sur l'élaboration de toutes les politiques et de tous les programmes (conformément à Des résultats pour les Canadiens et les Canadiennes et à Rassembler nos forces). En reconnaissance de ses priorités et conformément à ses résultats stratégiques, AINC affectera ces fonds à ses divers programmes et aux régions qui négocieront des contributions aux bénéficiaires admissibles. Ces contributions ont pour objectif de permettre aux bénéficiaires de donner leur avis sur des initiatives précises d'élaboration des politiques et de programmes d'AINC.

Ces modalités visent particulièrement le peuple autochtone.

2. Autorisation légale et politique

Loi sur le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien, L.R.C 1985, ch. I-6, article 4

3. But, objectifs du programme et résultats attendus

Cette autorisation va dans le sens de l'objectif du Ministère (c'est-à-dire améliorer la qualité de vie et favoriser l'autosuffisance des Premières nations, des Inuits et des habitants du Nord) en incitant les Indiens, les Inuits et les Innus à consulter leurs communautés et à être en mesure de fournir au Ministère des idées sur ses priorités et résultats stratégiques, c'est-à-dire : la bonne gouvernance et des institutions efficaces; un mieux-être amélioré des personnes et des familles; le transfert des titres fonciers, l'utilisation durable des terres et la gestion judicieuse des ressources; une participation accrue à l'économie, pour et par les Premières nations, les Inuits et les habitants du Nord.

Grâce au financement ainsi autorisé, les Indiens, les Inuits et les Innus seront consultés sur l'élaboration de programmes et de politiques essentiels, que leur participation permettra de façonner, ce qui permettra de les améliorer, de les rendre plus efficaces et plus faciles à mettre en œuvre et de les adapter davantage aux besoins des collectivités et aux structures communautaires.

On pense que les contributions au titre des consultations et de l'élaboration de politiques permettront d'obtenir les résultats suivants :

Dans l'architecture des activités de programme, l'autorisation figure sous les rubriques suivantes : Le gouvernement/La gouvernance et les institutions; Le gouvernement/Les relations de coopération; Le Nord/Les terres et les ressources du Nord.

4. Admissibilité

Les bénéficiaires énumérés ci-dessous sont admissibles aux contributions :

Les bénéficiaires indiens, inuits ou innus :

Nota :

Pour faciliter la lecture des modalités, le terme Indiens englobe les Indiens, les Innus et les Inuits.

Projets et initiatives admissibles

Grâce au financement en vertu de l'autorisation, les Indiens, les Inuits et les Innus seront consultés sur l'élaboration de programmes et de politiques essentiels. Les activités admissibles sont celles qui concernent les enquêtes, le développement, la proposition, l'examen, la collecte de renseignements ou la consultation relativement à des questions de politique relevant du mandat d'AINC.

5. Type et nature des dépenses admissibles

Les activités qui se rapportent à des questions de principe, qu'il s'agisse d'étude, d'élaboration, de proposition, d'information, d'examen ou de consultation, dans les limites du mandat d'AINC, par exemple :

6. Aide financière totale du gouvernement du Canada et limites sur le cumul

Les propositions de financement exigent de chaque bénéficiaire qu'il déclare toute source prévue de financement pour le programme ou le projet, y compris les gouvernements fédéral, provinciaux ou territoriaux, les municipalités (aide gouvernementale totale) ou autres. Le rapport financier annuel indiquera toutes les sources de financement perçues. Les accords devront comprendre une disposition sur le remboursement. Le financement maximal provenant d'AINC et le total de l'aide gouvernementale maximale sont destinés entièrement à des programmes et à des projets admissibles.

7. Méthode de calcul du montant de financement

Cette méthode se fonde sur les propositions reçues.

8. Montants maximaux payables

Le montant payable à un bénéficiaire, chaque année, pour un projet, ne dépasse pas 5 millions de dollars.

9. Base selon laquelle les paiements seront versés

En général, les contributions sont versées en fonction de l'atteinte des objectifs de rendement ou en remboursement des dépenses engagées. Les paiements sont effectués selon les prévisions de trésorerie du bénéficiaire.

10. Exigences relatives aux demandes et critères d'évaluation

Pour que le Ministère envisage de conclure un accord avec un bénéficiaire, celui-ci est tenu de satisfaire notamment aux critères suivants :

Le maintien de l'admissibilité est fonction du rendement établi.

Les bénéficiaires qui sont d'anciens titulaires de charge publique doivent se conformer au Code régissant la conduite des titulaires de charge publique en ce qui concerne les conflits d'intérêts et l'après-mandat et au Code régissant les conflits d'intérêts et l'après-mandat s'appliquant à la fonction publique (2003). Les bénéficiaires qui sont d'anciens fonctionnaires doivent se conformer au Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique. Lorsque le demandeur emploie ou compte parmi ses principaux intervenants un actuel ou ancien (depuis douze mois) titulaire de charge publique ou fonctionnaire fédéral, il doit prouver la conformité aux codes.

11. Diligence raisonnable et production de rapports

Le Ministère a mis en place les systèmes, les procédures et les ressources appropriés pour assurer une diligence raisonnable dans l'approbation ou la vérification de l'admissibilité à la gestion et à l'administration de la contribution.

Le processus ou les critères d'évaluation à utiliser pour évaluer l'efficacité des programmes de contribution peuvent comprendre, sans s'y limiter, la raison d'être des programmes ou initiatives, leurs réussites, leur rentabilité, leur conception et leur exécution, les résultats atteints et la nature des répercussions et des effets qui découleront de leur mise en œuvre.

Des stratégies de mesure du rendement sont élaborées pour tous les programmes, conformément aux exigences de la nouvelle Politique sur les paiements de transfert, dans le cadre de son application progressive.

12. Langues officielles

Si un programme appuie des activités susceptible d'être offertes aux members de l'une ou l'autre collectivité de langue officielle, les services du bénéficiare doivent être offerts dans les deux langues officielles lorsque la demande est importante et que la partie IV de la Loi sue les langues officielles est applicable. De plus, le Ministère veillera à ce que la conception et la mise en oeuvre des programmes respectent les obligations du gouvernement du Canada prescrites à la partie VII de la Loi sur les langues officielles.

13. Propriété intellectuelle

Lorsqu'une subvention est offerte pour la redaction de documents pour lesquels il existe un droit d'auteur, les conditions touchant les droits communs seront énoncées dans l'accord de financement.

14. Contributions remboursables

Les dispositions portant sur les contributions remboursables ne s'appliquent pas. Les contributions offertes à des entreprises privées dans le cadre de ces programmes, initiatives et projets n'ont pas pour but de leur faire générer des profits ou d'augmenter la valeur de ces entreprises.

15. Redistribution des contributions

Lorsqu'un bénéficiaire délègue son pouvoir ou distribue ses fonds de contribution à un organisme tiers (qu'il s'agisse d'une administration, d'un conseil, d'un comité ou d'un autre organisme autorisé à agir en son nom), il demeure responsable envers le Ministère de l'exécution de ses obligations liées à l'entente de financement. Ni les objectifs des programmes et services, ni l'attente d'un service transparent, juste et équitable ne peuvent être compromis par la délégation ou la redistribution des fonds de contribution.

Les bénéficiaires choisissent en toute indépendance les tierces parties et ne font pas fonction d'agent du gouvernement dans leurs distributions.

16. Autres modalités

Aucune

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