Subvention pour le financement du soutien des bandes : Modalités

Table des matières

1. Introduction

La subvention pour le financement du soutien des bandes (FSB) a pour but d'aider les conseils de bande à prendre en charge les frais d'administration locaux pour les services financés par le ministère. Ce soutien vise à fournir une assise financière stable en vue de faciliter une gouvernance communautaire solide et la prestation efficace des services. Le FSB accorde aux collectivités des Premières nations la possibilité d'allouer les fonds selon leurs propres besoins et priorités tout en étant sensibles à la complexité croissante de leur environnement à mesure qu'elles évoluent vers l'autonomie gouvernementale.

Aux termes du mode de financement global, les bénéficiaires du FSB doivent continuer à satisfaire aux modalités de l'autorisation de programme du FSB. De plus, bien qu'une autorisation de subvention ne donne pas lieu ordinairement à l'obligation de fournir des rapports, les bénéficiaires du FSB qui reçoivent un financement global sont tenus de soumettre tous les ans leurs états financiers vérifiés, qui couvrent la totalité du financement reçu aux termes du mode de financement global. Cette exigence additionnelle est contrebalancée par le fait que les bénéficiaires du FSB au moyen d'un financement global jouissent d'un accès à des fonds pluriannuels.

Ces modalités sont spécialement conçues pour les Autochtones.

2. Autorisation légale et politique

3. But, objectifs du programme et résultats attendus

Le FSB est l'une des composantes clés de l'Architecture d'activités de programmes (AAP) du Ministère, dont le but est, en bout de ligne, d'améliorer la qualité de vie des collectivités des Premières nations et d'accroître leur autonomie. En tant que pilier associé au « gouvernement » de l'AAP, le FSB joue un rôle essentiel de renforcement de l'efficacité des administrations locales, éléments essentiels du développement socioéconomique des collectivités.

Il est la pierre angulaire de la gouvernance des Premières nations et du transfert continu des responsabilités concernant les services fédéraux aux collectivités des Premières nations. Par conséquent, le but principal de la subvention de FSB est d'établir une assise financière stable pour les gouvernements des Premières nations, afin d'appuyer à la fois l'efficacité de l'administration communautaire (c'est-à-dire la formulation, la mise en œuvre et l'application des politiques et règlements, et le choix des représentants) et la prestation efficace de services aux citoyens, de manière à améliorer le bien-être social et économique.

En soutenant des gouvernements de Premières nations viables, capables de fonctionner au moyen de transferts prévisibles et souples, le FSB contribue à inciter les gouvernements des Premières nations à se mettre à l'écoute des besoins et valeurs de leurs collectivités, et à y répondre, à mesure qu'elles s'acheminent vers l'autonomie gouvernementale, et ce, dans un monde d'une complexité croissante. Il contribue aussi à la stabilité des administrations locales, qui sont transparentes et rendent compte à leurs citoyens et au gouvernement, de même qu'à l'autonomisation des citoyens.

Dans l'Architecture des activités de programmes, cette autorisation est incluse sous Le gouvernemt/La gouvernance et les institutions gouvernementales.

4. Admissibilité

Les bandes indiennes, telles qu'elles sont définies dans la Loi sur les Indiens, L.R.C. (1985), sont des bénéficiaires admissibles de la subvention pour le FSB. Les conseils de bande constitués conformément à cette même Loi peuvent déposer une demande de subvention au nom de la bande.

Peuvent aussi être admissibles à cette subvention, sous réserve d'une approbation particulière du Conseil du Trésor, les représentants élus des collectivités indiennes qui ne sont pas encore homologuées comme des bandes par arrêté du ministre, mais qui sont généralement considérées comme relevant du gouvernement fédéral et qui ont conclu une entente de principe concernant les terres de réserve et l'établissement de bandes.

Les bénéficiaires du FSB sont admissibles au mode de financement global. Toutefois, même si les conseils tribaux sont des bénéficiaires admissibles au financement global, seules les bandes sont admissibles au FSB.

Cette autorisation est propre au financement du soutien des bandes.

5. Type et nature des dépenses admissibles

Cette disposition ne s'applicable pas aux subventions versées à une catégorie de bénéficiaires.

6. Aide financière totale du gouvernement du Canada et limites sur le cumul

Le financement du soutien des bandes est une subvention accordée pour les coûts du gouvernement local des bandes admissibles et n'est donc pas limité à des dépenses particulières.

7. Méthode de calcul du montant de financement

La formule du programme de financement du soutien des bandes sert à déterminer le montant du financement.

8. Montants maximaux payables

Le maximum payable est établi au moyen de la formule de financement. Le total de la subvention ne peut dépasser le total des sommes affectées à chacune des sept composantes qui constituent la formule. Le maximum ne peut dépasser le montant voté par le Parlement à cette fin.

Bénéficiaires du financement au soutien des bandes aux termes du mode de financement global :

Les versements au titre du mode de financement du soutien des bandes ne doivent pas dépasser les résultats découlant de l'application de la formule.

9. Base selon laquelle les paiements seront versés

Les subventions sont normalement payées en plusieurs versements, afin de s'adapter aux besoins en trésorerie du bénéficiaire. Les paiements sont effectués d'après les prévisions d'encaisse du bénéficiaire et n'excéderont pas la fréquence de paiement établie dans la Politique de gestion de la trésorerie.

10. Exigences relatives aux demandes et critères d'évaluation

Tous les ans, les bénéficiaires potentiels doivent remplir un formulaire de demande conformément aux prescriptions du Ministère, puis soumettre le formulaire dûment rempli et signé au bureau régional.

Le formulaire de demande contient les données nécessaires pour calculer le niveau de financement; il doit donc être analysé pour fins de comparaison avec les dossiers ministériels, y compris l'information courante concernant le nombre convenu d'années personnes, puis approuvé par le bureau régional.

Le formulaire de demande doit être un document distinct de l'accord de financement et ne doit pas être intégré au libellé de l'accord.

Les bénéficiaires doivent soumettre une demande pour chaque renouvellement d'entente de financement.

Les bénéficiaires doivent soumettre un nouveau formulaire de demande avant qu'une augmentation de financement puisse leur être envoyée, ou dans les cas où elles gèrent un nouveau programme.

Les conseils de bande qui cherchent à obtenir une subvention doivent convenir de mettre à la disposition de leurs membres un budget de dépenses pour tous les fonds à recevoir, et ils doivent tenir des systèmes de comptabilité et de dossiers conformes à leurs responsabilités en matière de reddition de comptes pour la dépense de fonds publics.

Les bénéficiaires qui sont d'anciens administrateurs de la fonction publique doivent respecter le Code régissant les conflits d'intérêts et l'après-mandat s'appliquant à la fonction publique et le Code régissant la conduite des titulaires de charge publique en ce qui concerne les conflits d'intérêts et l'après-mandat (2003). Les bénéficiaires qui sont d'anciens fonctionnaires doivent respecter le Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique. Si un demandeur a un employé ou un actionnaire principal qui a occupé dans les douze mois précédents ou qui occupe actuellement une charge publique au gouvernement fédéral, ce demandeur doit démontrer qu'il se conforme à ces codes.

Bénéficiaires du financement au soutien des bandes aux termes du mode de financement global :

Lorsqu'un bénéficiaire a satisfait aux critères d'admissibilité particuliers pour un financement global, les exigences liées aux demandes pour des programmes sont appliquées en vue d'établir le budget de base initial du financement global tandis que le financement global doit être établi à nouveau.

11. Diligence raisonnable et production de rapports

Le Ministère dispose de procédures et de ressources qui lui permettent de faire preuve de diligence raisonnable quand il approuve les paiements des subventions, en vérifiant l'admissibilité et en gérant et administrant les programmes.

Le processus ou les critères d'évaluation permettant d'évaluer l'efficacité du programme de subvention peuvent comprendre, sans s'y limiter : la justification du programme ou du projet; son succès; sa rentabilité; sa conception et sa prestation; les résultats atteints; et la nature des répercussions et des conséquences de la mise en œuvre des programmes.

Des stratégies de mesure du rendement sont élaborées pour tous les programmes, conformément aux exigences de la Politique sur les paiements de transfert, dans le cadre de l'approche progressive pour la mise en œuvre du renouvellement de la Politique sur les paiements de transfert.

12. Langues officielles

Si un programme appuie des activités susceptible d'être offertes aux members de l'une ou l'autre collectivité de langue officielle, les services du bénéficiare doivent être offerts dans les deux langues officielles lorsque la demande est importante et que la partie IV de la Loi sue les langues officielles est applicable. De plus, le Ministère veillera à ce que la conception et la mise en oeuvre des programmes respectent les obligations du gouvernement du Canada prescrites à la partie VII de la Loi sur les langues officielles.

13. Propriété intellectuelle

Lorsqu'une subvention est offerte pour la redaction de documents pour lesquels il existe un droit d'auteur, les conditions touchant les droits communs seront énoncées dans l'accord de financement.

14. Autres modalités

Aucune

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