Subventions pour la mise en oeuvre des ententes sur les revendications territoriales globales et l'autonomie gouvernementale : Modalités

Table des matières

1. Introduction

Ces modalités s'appliquent aux paiements de transfert effectués en vertu des ententes sur les revendications territoriales et sur l'autonomie gouvernementale.

Les accords sur les revendications territoriales globales et sur l'autonomie gouvernementale (appelés ci-après « traités modernes ») trouvent leurs assises dans deux politiques du gouvernement fédéral : la Politique sur les revendications territoriales globales (1986) et L'approche du gouvernement du Canada concernant la mise en œuvre du droit inhérent des peuples autochtones à l'autonomie gouvernementale et la négociation de cette autonomie (1995), mieux connue sous le nom de Politique fédérale sur le droit inhérent.

La Politique sur les revendications territoriales globales précise que les revendications territoriales peuvent être négociées avec les groupes autochtones dans les régions où le titre autochtone n'a pas fait l'objet d'un traité ni d'autre règlement juridique. Les revendications territoriales globales partent du principe que les droits ancestraux et le titre autochtone sont continus. Ils déterminent de manière définitive et irrévocable les droits de propriété, ainsi que l'utilisation des terres et des ressources, y compris les ressources marines, ce qui peut contribuer au développement économique accru et à l'autosuffisance des groupes autochtones. Ils fournissent un cadre encourageant le développement social et économique de manière à profiter aux Autochtones, au gouvernement et aux parties intéressées. Ils favorisent en outre la croissance des institutions, d'une part, à l'échelle de la communauté et, d'autre part, aux fins de collaboration entre les signataires, ce qui facilite la matérialisation de plusieurs résultats prévus dans le cadre des ententes.

En vertu de la Politique fédérale sur le droit inhérent, la reconnaissance par le gouvernement du Canada du droit inhérent à l'autonomie gouvernementale se fonde sur une vision selon laquelle les Autochtones du Canada ont le droit de se gouverner eux-mêmes en ce qui a trait aux affaires internes de leurs communautés d'une manière qui soit en accord avec leur culture, leur identité, leurs traditions, leurs langues et leurs institutions, de même que la relation spéciale qu'ils entretiennent avec leur terre et leurs ressources. Les ententes sur l'autonomie gouvernementale fixent les modalités en vertu desquelles les groupes autochtones régissent leurs affaires internes et assument une responsabilité et un contrôle accrus quant à la prise de décisions touchant leurs collectivités.

Elles se traduisent également par un changement dans la relation entre les parties. En effet, une nouvelle relation s'instaure dans laquelle les signataires autochtones constituent de véritables gouvernements. Par conséquent, les parties aux ententes entretiennent des relations intergouvernementales qui transforment la façon dont ils interagissent et collaborent l'une avec l'autre. Les ententes sur l'autonomie gouvernementale incluent une disposition selon laquelle les gouvernements et les institutions autochtones appliqueront la Charte canadienne des droits et libertés dans toutes les affaires se rapportant à leurs compétences et à leurs pouvoirs respectifs. Elles assurent aux hommes et aux femmes, qui bénéficient de l'entente, la protection continue de la Charte.

Afin d'appuyer les pouvoirs accrus et les pouvoirs décisionnels des gouvernements autochtones et des autres bénéficiaires avec la mise en œuvre des obligations relatives aux traités modernes, les accords financiers doivent assurer une souplesse maximale pour établir les budgets et revoir le financement afin de répondre aux priorités de la collectivité et aux besoins liés aux programmes. Les accords financiers contribuent également à la capacité d'un gouvernement autochtone de s'engager dans une planification et une budgétisation à long terme en vue de réaliser les objectifs à long terme de la collectivité.

2. Autorisation légale et politique

Loi sur le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien, L.R.C., 1985, ch. I-6, art. 4

Loi constitutionnelle de 1982, article 35

Loi sur le règlement des revendications territoriales des premières nations du Yukon, L.C., juillet 1994, ch. 35

Loi relative à l'autonomie gouvernementale de la bande indienne Sechelt et la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec

3. But, objectifs du programme et résultats attendus

Le but de ce programme de paiements de transfert est de permettre aux organismes bénéficiaires de remplir et de gérer toutes les obligations ponctuelles et permanentes telles qu'elles sont exposées dans les ententes définitives négociées et les ententes de mise en œuvre; satisfaisant ainsi à l'objectif du gouvernement de régler et de mettre en œuvre les revendications territoriales globales, les ententes visant à la fois des revendications territoriales globales et l'autonomie gouvernementale et les ententes sectorielles sur l'autonomie gouvernementale.

AADNC favorise des institutions efficaces tant sur une base individuelle, communautaire que collective pour assurer la stabilité, établir des « règles du jeu » claires, assurer la « continuité » culturelle et la « concordance » culturelle avec les manières historiques de gouverner, renforcer la capacité de planification stratégique et encourager l'engagement des citoyens.

Les objectifs du programme sont atteints par la mise en place d'institutions gouvernementales efficaces qui appuient davantage les gouvernements des Premières Nations et des Inuits au chapitre de la gestion des ressources, de la prestation des programmes et des services, ainsi que de l'élaboration, de la mise en œuvre et de l'application de politiques et de règlements judicieux. Certaines institutions aident les gouvernements et d'autres partenaires dans des domaines comme la recherche, la gouvernance, l'éducation et l'environnement. Les collectivités gérées et dirigées adéquatement sont des collectivités stables, responsables et solidaires sur le plan communautaire. Leurs gouvernements sont reconnus comme des gouvernements légitimes. Ils sont donc mieux à même de collaborer avec d'autres ordres de gouvernement et le secteur privé. Le Ministère soutient ces institutions sur le plan du financement, de la recherche et de la participation.

On a recours à un financement par subvention pour renforcer l'objectif du gouvernement de favoriser une plus grande autonomie des groupes autochtones pour obtenir des résultats pour leurs citoyens ou les bénéficiaires des revendications territoriales.

Les résultats attendus de la négociation et de la mise en œuvre des traités modernes comprennent : la mise en place de gouvernements autochtones stables et durables; l'exercice des pouvoirs et de la compétence sur les programmes et les services; l'établissement de la clarté et de la certitude à l'égard des droits de propriété et d'accès aux terres et aux ressources; et la création d'un environnement stable et prévisible propice au développement économique. La mise en œuvre de stratégies de mesure du rendement permet de recueillir des données qui soutiennent les éléments suivants :

Un indicateur de rendement clé est le nombre de rapports annuels, de réunions du comité tripartite et du Conseil de gestion en vue de la mise en œuvre des traités.

Dans l'architecture des activités de programme, cette autorité est incluse sous Le gouvernement / Les Droits et les intérêts des Autochtones.

4. Admissibilité

Bénéficiaires admissibles

Les bénéficiaires sont les groupes autochtones et les gouvernements provinciaux et territoriaux. Une entente sur l’autonomie gouvernementale ou un traité moderne signé (traités modernes seraient ceux négociés depuis 1973, conformément à la politique des revendications globales du Canada ou ceux en vertu de la politique des droit inhérent depuis 1995) doit être en vigueur pour les groupes autochtones et les gouvernements provinciaux et territoriaux pour qu’ils soient admissibles à une subvention leur permettant de s’acquitter de leurs responsabilités générales de mise en œuvre.

Dans le cas de l’adoption rétroactive d’une loi, le bénéficiaire doit être le gouvernement d’une Première Nation ou toute entité visée dans l’entente définitive.

Projets et initiatives admissibles

Des initiatives et des projets ponctuels et continus liés à la mise en œuvre d’ententes définitives négociées, d’accords de financement budgétaire et à l’adoption des ententes de mise en œuvre.

Des programmes et des services dont la prestation relève des bénéficiaires admissibles, comme il a été convenu dans leurs ententes respectives ou leurs ententes relatives à l’autonomie gouvernementale ou à un traité.

5. Type et nature des dépenses admissibles

Les dépenses imputées aux activités, aux programmes et aux services ponctuels et continus dont la prestation relève des bénéficiaires, comme il a été convenu et requis pour mettre en œuvre les obligations précisées dans les ententes définitives négociées, les plans de mise en œuvre et les accords de financement budgétaire.

6. Aide financière totale du Gouvernement du Canada et limites sur le cumul

L'aide gouvernementale totale pour les mêmes fins et les mêmes dépenses admissibles ne peut excéder 100 % des dépenses admissibles.

7. Méthode de calcul du montant de financement

Le montant de financement est celui qui est requis pour mettre en œuvre les ententes définitives conformément aux ententes de mise en œuvre et aux accords de financement budgétaire tels que négociés par AADNC avec les parties à l'entente et approuvés par le Cabinet et/ou le Conseil du Trésor.

8. Montants maximaux payables

Les montants maximaux payables varieront annuellement conformément aux montants qui ont été négociés entre le Canada et le bénéficiaire admissible concerné. Cela s’applique au financement ponctuel ou continu selon ce qui est précisé dans les ententes définitives négociées, les ententes de mise en œuvre et les accords de financement budgétaire. Les montants versés ne dépasseront pas les mandats financiers applicables.

9. Base selon laquelle les paiements seront versés

Dans le cas des paiements versés à d'autres ordres de gouvernement, la base selon laquelle la fréquence des paiements sera effectuée est conforme aux ententes définitives et aux documents de mise en œuvre connexes.

10. Exigences relatives aux demandes et critères d'évaluation

Des fonds seront versés aux organismes bénéficiaires admissibles exécutant une activité de mise en œuvre conformément à l'entente définitive et aux ententes de mise en œuvre.

11. Diligence raisonnable et production de rapports

Afin de réduire les exigences en matière de rapports, les données sur la mesure du rendement sont obtenues par divers moyens et dans diverses sources. Les obligations du bénéficiaire sont énoncées dans les documents ministériels de déclaration. La fréquence des rapports varie selon le risque que pose le bénéficiaire.

12. Langues officielles

Si un programme appuie des activités susceptibles d'être offertes aux membres de l'une ou l'autre collectivité de langue officielle, les services du bénéficiaire doivent être offerts dans les deux langues officielles lorsque la demande est importante et que la partie IV de la Loi sur les langues officielles est applicable. De plus, le Ministère veillera à ce que la conception et la mise en œuvre des programmes respectent les obligations du gouvernement du Canada prescrites à la partie VII de la Loi sur les langues officielles.

13. Autres modalités

Aucune.

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