ARCHIVÉE - Affaires autochtones et Développement du Nord Canada - Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 30 septembre 2013

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1. Introduction

Le présent rapport financier trimestriel a été préparé par la direction conformément à l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et aux modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Il devrait être lu conjointement avec le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses (A) de l'exercice 2013-2014, de même qu'avec le Plan d'action économique de 2013 du Canada (Budget 2013). Dans ces budgets, c'est l'appellation Affaires indiennes du Nord Canada qui est utilisée.

Le présent rapport financier trimestriel n'a pas fait l'objet d'une vérification externe ou d'un examen.

1.1 Pouvoirs, mandat et activités de programme

Affaires autochtones et Développement du Nord Canada (AADNC) soutient les Autochtones (Premières Nations, Inuits et Métis) et les résidents du Nord dans leurs efforts pour :

De plus amples détails sur les pouvoirs, le mandat et les activités de programme d'AADNC sont fournis dans la partie II du Budget principal des dépenses à et dans le rapport sur les plans et priorités.

1.2 Méthode de présentation du rapport

La direction a préparé ce rapport trimestriel en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses et un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser. L'état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser du Ministère accordées par le Parlement et utilisées par le Ministère, conformément au Budget principal des dépenses et au Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice 2013-2014.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Dans le cadre des travaux de crédits du Parlement, le Budget principal des dépenses doit être déposé au Parlement au plus tard le 1er mars précédant le nouvel exercice. Le budget de 2012 a été déposé au Parlement le 29 mars, après le dépôt du Budget principal des dépenses le 28 février 2012. Par conséquent, les mesures annoncées dans le budget de 2012 n'ont pu être prises en compte dans le Budget principal des dépenses pour 2012-2013. Au cours de l'exercice 2012-2013, des affectations bloquées dans les crédits ministériels ont été déterminées par le Conseil du Trésor en vue d'empêcher que les fonds déjà réservés pour des mesures d'économies dans le budget de 2012 soient dépensés. Les modifications aux autorisations ministérielles en 2013-2014 ont été prises en compte dans le Budget principal des dépenses 2013-2014 qui a été déposé au Parlement.

AADNC a demandé un financement supplémentaire dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses (B) 2012-2013. Le Ministère a obtenu ces pouvoirs supplémentaires, qui tiennent compte des économies prévues ou des autres montants transférés à une affection bloquée en vertu d'une autorisation du Conseil du Trésor.

Le Ministère utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation et la présentation de ses états financiers annuels, qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, la méthode de comptabilité axée sur les dépenses continue de s'appliquer aux autorisations de dépenser votées par le Parlement.

1.3 Structure financière d'AADNC

La structure des crédits parlementaires d'AADNC est constituée de 8,1 milliards de dollars en autorisations budgétaires, dont 7,9 milliards nécessitent l'approbation du Parlement, soit des crédits votés. La somme restante de 159,2 millions de dollars représente les autorisations réglementaires qui ne nécessitent pas une approbation supplémentaire et qui sont fournies à des fins d'information.

Les crédits votés s'élevant à 7,9 milliards de dollars sont répartis entre les dépenses de fonctionnement, les dépenses en capital et les subventions et contributions, comme suit :

On trouvera de plus amples détails sur la structure financière d'AADNC, notamment de l'information sur le cycle financier, les facteurs de coûts, l'évolution des dépenses, etc.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Cette section met en lumière les points significatifs qui ont contribué à l'augmentation ou à la diminution nette des ressources disponibles pour l'année et des dépenses réelles pour le trimestre se terminant le 30 septembre 2013. Selon l'explication des écarts, des changements de moins de 5 % auraient un impact minime sur l'interprétation des résultats.

2.1 État des autorisations (Tableau 1)

Le rapport financier trimestriel reflète les changements apportés aux autorisations d'un exercice à l'autre, pour la période allant du 1er avril au 30 septembre 2013, et d'un trimestre à l'autre, pour la période allant du 1er juillet au 30 septembre 2013. Les autorisations totales disponibles pour utilisation au deuxième trimestre de 2013-2014 étaient de 8 141,1 millions de dollars, comparativement à 8 035,2 millions de dollars pour le même trimestre de l'exercice précédent, soit une diminution totale de 39,5 millions de dollars.

Programme Augmentation / (Diminution) des autorisations disponibles (en millions de dollars)
Fonctionnement * Capital Subventions et contributions * Non budgétaires Total
* Comprend les autorisations législatives

**  P. ex. diminution du financement pour une nouvelle approche en matière d'éducation des enfants de la maternelle à la 12e année chez les Premières Nations, le projet de loi C-3 (Loi sur l'équité entre les sexes relativement à l'inscription au registre des Indiens), le Système d'information sur l'éducation, le Programme de surveillance des effets cumulatifs, la modification du régime d'avantages sociaux des employés, le projet de regroupement des services de paye au Nouveau-Brunswick, l'éducation des Mi'kmaq, et l'augmentation du financement pour les conventions collectives et pour l'évaluation des diamants et les activités liées à la perception de redevances minières.

Remarque : Les totaux étant arrondis, il se pourrait que leur somme ne soit pas exacte.
a. Financement pour la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens, y compris les fonds pour les indemnisations accordées aux demandeurs dans le cadre du Processus d'évaluation indépendant et du Mode alternatif de règlement des conflits, ainsi que pour l'administration et la recherche requises pour satisfaire aux obligations du gouvernement fédéral en vertu de la Convention 234,8   (10,3)   224,5
b. Financement pour continuer à appuyer la mise en œuvre du Plan d'action pour l'approvisionnement en eau potable et le traitement des eaux usées des Premières nations 10,3   127,1   137,4
c. Financement pour l'élaboration de systèmes et de mesures de soutien qui contribueront à préparer le terrain en vue de l'adoption de la loi sur l'éducation des Premières Nations et à financer des travaux de construction ou de rénovation d'écoles dans les réserves     115,0   115,0
d. Financement pour répondre à une demande accrue de programmes permanents destinés aux Indiens et aux Inuits qui procurent un accès à des services essentiels comme l'éducation et les services sociaux 0,3   100,6   100,8
e. Financement pour l'évaluation, la gestion et l'assainissement de sites contaminés fédéraux 58,0   (2,1)   55,9
f. Diminution nette des flux de trésorerie pour la négociation, le règlement et la mise en œuvre de revendications particulières et globales (principalement pour le règlement de la revendication particulière de Coldwater Narrows et pour La Justice, enfin : Plan d'action du Canada pour accélérer le règlement des revendications particulières) (15,6) (9,9) (290,4) (8,3) (324,1)
g. Économies ciblées dans le cadre de l'examen des dépenses du budget de 2012 (31,1)   (24,0)   (55,1)
h. Élimination graduelle du financement pour le Fonds d'infrastructure pour les Premières nations     (53,8)   (53,8)
i. Diminution tenant compte de la refonte et du repositionnement du Programme d'aide au revenu au moyen de mesures actives visant à accroître la participation au marché du travail     (40,4)   (40,4)
j. D'autres initiatives diverses (net) ** (6,9) 1,6 (9,4)   (14,8)
Trim. 1 Augmentations / (diminutions) aux autorités du ministère sous-total 249,8 (8,3) (87,8) (8,3) 145,4
k. Report de fonds du budget de fonctionnement (38,5)       (38,5)
l. Report de fonds du budget en capital   (1,0)     (1,0)
Trim. 2 Augmentations / (diminutions) aux autorités du ministère sous-total (38,5) (1,0)     (39,5)
Augmentations / (diminutions) aux autorités du ministère total 211,3 (9,3) (87,8) (8,3) 105,9

Comme le montre le tableau ci-dessus, l'augmentation de 105,9 millions de dollars du montant total des autorisations est principalement due à la hausse des dépenses de fonctionnement de 211,3 millions de dollars, à la diminution des subventions et contributions de 87,8 millions de dollars et à la diminution des dépenses capital de 9,3 million de dollars.

L'augmentation de 211,3 millions de dollars des dépenses de fonctionnement est attribuable principalement à l'augmentation du financement pour la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens (234,8 M$) et pour l'évaluation, la gestion et l'assainissement des sites contaminés fédéraux (58 M$). Cette augmentation est partiellement compensée par les économies ciblées dans le cadre de l'examen des dépenses du budget de 2012 (31,1 M$), à la diminution des fonds consacrés aux mesures relatives aux revendications (15,6 M$) et liée au budget de fonctionnement reportés qui n'a pas été reçu au cours du deuxième trimestre 2013-14 (38,5M$).

La baisse de 9,3 M$ des dépenses en capital est lié au report de fonds liées aux traités financement (9,9 M$) qui a été reporté de 2011-12 à 2012-13 et le report de fonds du budget en capital (1 M$) qui n'a pas été reçue dans au deuxième trimestre de 2013-14. Cette diminution a été compensée par le financement reçu par le ministère en 2013-14 pour la station de recherche arctique Haute canadienne et diverses autres initiatives (1,6 M$)

La diminution de 87,8 millions de dollars au titre des subventions et contributions est principalement due à la diminution des fonds consacrés aux mesures relatives aux revendications (290,4 M$), au Fonds d'infrastructure pour les Premières nations (53,8 M$), au Programme d'aide au revenu (40,4 M$) et aux économies ciblées dans le cadre de l'examen des dépenses du budget de 2012 (24 M$). Cette diminution est partiellement compensée par l'augmentation des fonds consacrés au Plan d'action pour l'approvisionnement en eau potable et le traitement des eaux usées des Premières nations (127,1 M$), aux initiatives visant à améliorer l'éducation des Premières Nations (115 M$) et aux programmes permanents pour les Indiens et les Inuits afin de leur fournir un accès aux services de base (100,6 M$).

2.2 État des dépenses ministérielles budgétaires par article courant (Tableau 2)

Faits saillants du trimestre se terminant le 30 septembre 2013

Les dépenses du ministère au deuxième trimestre de 2013-14 étaient 51,4 M$ de plus qu'à la même période en 2012-13. Cette augmentation nette de 3,3 % est principalement attribuable à une augmentation de 27,5 M$ dans les autres subventions et paiements (article courant 12) , soit une augmentation de 22,2 M$ en paiements de transfert (article courant 10) et une augmentation de 4,7 M$ dans les services professionnels et spéciaux services (article courant 4). Ces augmentations ont été contre balancées par des diminutions de 2,2 millions de dollars dans les transports et communications (article courant 2) et 0,8 M$ dans la location (article courant 5) .

Les augmentations de 27,5 M$ dans d'autres subventions et paiements et de 4,7 M$ dans les services professionnels et spéciaux sont le résultat de différences temporaires pour les paiements de règlements judiciaires ainsi que des facturations Département de la justice pour les services juridiques fournis au ministère.

L'augmentation de 22,2 M$ en paiements de transfert est principalement attribuable à l'augmentation des dépenses pour l'éducation et le Plan d'action des eaux et des eaux usées des Premières nations ainsi que la construction des écoles.

Faits saillants des résultats financiers et cumulatifs annuels à ce jour

Les dépenses ministérielles pour l'exercice à ce jour au 30 Septembre, 2013 (3 347 M$) sont le même que les dépenses pour l'exercice à ce jour pour la même période de l'exercice précédent (3 437 M$). Il n'y avait aucun écart à signaler.

Comparaison à jour des autorisations et dépenses budgétaires au 30 septembre 2013
(millions de $)
Voir la version textuelle de ce diagramme

Il s'agit d'un graphique linéaire simple comparant les cumulatifs annuels des autorisations et dépenses budgétaires au 30 septembre 2013. Le graphique indique les autorisations et dépenses par trimestre, et compare le cumulatif pour les exercices 2012-13 et 2013-14.

Les données de l'exercice 2012-13 indiquent que les autorisations budgétaires correspondant au Budget principal des dépenses, au Budget supplémentaires A et au Report du budget de fonctionnement de 7 957 millions de dollars pour le deuxième trimestre (T2). Les données de l'exercice 2013-14 indiquent que les autorisations budgétaires correspondant au Budget principal des dépenses et au Budget supplémentaires A de 8 071 millions de dollars pour le deuxième trimestre (T2).

La différence nette en comparant les autorités à la fin du deuxième trimestre de chaque exercice soit une augmentation de 114 millions de dollars 2012-13 à 2013-14.

La seconde colonne de chaque portion du graphique touche les dépenses. Les données de 2012-13 indiquent des dépenses de 1 883 millions de dollars au premier trimestre et des dépenses de 1 554 millions de dollars au deuxième trimestre. Le résultat est une balance de 3 437 millions de dollars. Les données de 2013-14 indiquent des dépenses de 1 831 millions de dollars au premier trimestre et des dépenses de 1 606 millions de dollars au deuxième trimestre. Le résultat est une balance de 3 437 millions de dollars. La différence nette en comparant les dépenses à la fin du deuxième trimestre est 0 dollars 2012-13 à 2013-14.

3. Risques et incertitudes

3.1 Risques et incertitudes

La gestion des risques et la prise de décision basée sur les risques sont devenues une composante essentielle dans la façon dont les ministères définissent leurs priorités et exercent leurs activités. Dans le dernier trimestre (Septembre 2013), le Ministère a complété une évaluation de ses "grands risques". Le processus a impliqué un examen de la documentation des profils de risques existants aux niveaux des programmes, des régions et des secteurs suivi de séances de consultation sur chacune des neuf zones a risques corporatives. Les personnes en charge des risques ont été activement impliquées résumant et présentant à leurs collègues de l'équipe de la haute gestion, les risques qui leur étaient assignés pour fins de discussion et de vote. Les résultats de l'évaluation des risques de l'entreprise sont l'un des nombreux intrants essentiels dans l'exercice d'établissement des priorités annuel du ministère.

Cette année, l'évaluation nous indique que les risques environnementaux et les risques juridiques représentent les risques les plus élevés pour AADNC. Ce qui signifie que le Ministère a identifié ces risques comme des zones de préoccupation potentielles et devrait, de façon proactive, élaborer des stratégies d'atténuation afin de les gérer. Ces deux zones à risques ont des implications financières importantes pour le Ministère. L'environnement juridique et opérationnel du Ministère sont complexe et en constante évolution. AADNC est le ministère responsable de la négociation de la mise en œuvre de l'autonomie gouvernementale et des accords sur les revendications territoriales. Les revendications territoriales globales des accords et les ententes d'autonomie gouvernementales sont juridiquement contraignantes et des aspects légal plus prononcé à travers la mise en œuvre d'une législation. Plusieurs sont également protégés par la Constitution en vertu de l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. La Cour suprême, de même que d'autres décisions légales sur les droits ancestraux et les issus de traités,  ont un impact majeur sur le mandat d'AADNC et la façon dont le Ministère s'emploie à remplir les obligations légales de la Couronne. La relation historique entre le Canada et les peuples autochtones ainsi que le perfectionnement continu des concepts et des questions constitutionnelles ajoute à la complexité du litige, de même que d'exposer le gouvernement du Canada à des décisions judiciaires marquantes et des passifs financiers importants. Dans un contexte de hausse de coûts, le Ministère est responsable de la gestion à long terme des sites contaminés majeurs au nord du 60e parallèle (en particulier, le géant des mines et Faro). Les lacunes réglementaires sont un enjeu et le Ministère doit également tenir compte de son rôle car il supporte les collectivités des Premières nations au sud du 60e parallèle, dans la poursuite de possibilités de développement économique autour de l'extrait et le développement des ressources.

3.2 Stratégies d'atténuation des risques

Les activités d'atténuation des risques ministériels et financiers sont prises en compte dans le plan d'activités ministériel, et sont surveillées tous les trimestres par la haute direction, qui apporte des modifications au besoin. Les mesures de limitation des coûts font l'objet d'un suivi mensuel, et un examen de même qu'une analyse critique sont effectués chaque mois par le biais du rapport sur la situation financière. Un certain nombre de pratiques et contrôles internes aident à gérer le risque du Ministère, y compris la gouvernance de la haute direction et de surveillance, tels qu'établis par les comités, les politiques et procédures existantes qui garantissent un niveau adéquat de suivi, d'examen et fourniture des rapports.

4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes au cours du deuxième trimestre de l'exercice 2013-2014 sont les suivants :

5. Mise en œuvre du budget de 2012

La présente section donne un aperçu des mesures d'économie annoncées dans le budget de 2012 et qui sont mises en œuvre dans le but de recentrer le gouvernement et les programmes, de faciliter les rapports des Canadiens et des entreprises avec leur gouvernement ainsi que de moderniser et de rationaliser les services administratifs.

Affaires autochtones et Développement du Nord Canada a réalisé des économies de 24,4 millions de dollars dans la première année (2012-2013). Les économies ont grimpé à 55,1 millions de dollars en 2013-2014, de sorte que les économies permanentes se chiffreront à 160,6 millions d'ici 2014-2015.

Pour le trimestre qui s'est terminé le 30 juin 2013, l'incidence du budget de 2012 sur les autorisations du Ministère, telles qu'approuvées dans le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses (A), a entraîné une diminution de 55,1 millions de dollars.

Il n'y a pas de risques majeurs liés aux économies découlant du budget de 2012 pour ce qui est du présent rapport financier trimestriel. AADNC continue de gérer la mise en œuvre des économies découlant du budget de 2012 au moyen de ses processus de gestion et de surveillance financières.

Au cours du premier trimestre, le Ministère a poursuivi ses efforts visant à réduire les coûts des opérations internes. Plusieurs changements opérationnels internes ont continué d'être mis en œuvre afin de fournir des programmes efficients, efficaces et responsables aux Autochtones et aux résidents du Nord.

Le Comité de mise en œuvre d'AADNC, présidé par la sous-ministre déléguée et composé des sous-ministres adjoints et des subordonnés directs du sous-ministre, a continué d'assurer la direction générale, la coordination et la supervision de toutes les activités ministérielles de mise en œuvre des mesures de réduction du déficit. Le Conseil de gestion de l'effectif a aussi continué de superviser les mécanismes de gestion de l'effectif et d'assurer la cohérence et l'équité des décisions relatives aux ressources humaines dans tout le Ministère.

6. Approbation des cadres supérieurs

Le rapport a été approuvé, comme l'exige la Politique sur la gestion financière des ressources, l'information et les rapports financiers du Conseil du Trésor, comme suit :

L'original signé par
Michael Wernick
Sous-ministre

L'original signé par 
Susan MacGowan
Dirigeante principale des finances

État des autorisations (non vérifié) - Tableau 1

  Exercice 2013-2014 Exercice 2012-2013
Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2014 * Crédits utilisés à la fin du trimestre se terminant le 30 septembre 2013 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2013 ** Crédits utilisés à la fin du trimestre se terminant le 30 septembre 2012 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
(en milliers de dollars)
* Comprend seulement les autorisations disponibles et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

** Comprend seulement les autorisations disponibles et accordées par le Parlement à la fin du trimestre. Les « crédits totaux disponibles » ne tiennent pas compte des mesures annoncées dans le Budget 2012.
Crédit  
1 Dépenses de fonctionnement 1 414 328 298 192 508 006 1 208 367 270 988 480 472
5 Dépenses en capital 13 683 1 032 1 449 22 973 389 815
10 Paiements de transfert 6 483 588 1 267 882 2 836 356 6 560 595 1 244 017 2 863 344
(L) Autorisations budgétaires législatives - Dépenses de fonctionnement :  
  Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 70 304 17 576 35 152 65 049 16 262 32 524
  Ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien – Traitement et allocation pour automobile 79 20 36 78 19 39
  Paiements d'indemnités aux bénéficiaires des revendications territoriales globales pour des redevances sur les ressources 2 606 0 674 2 591 1 126 3 376
  Obligations relatives aux garanties de prêts accordés aux Indiens pour le logement et le développement économique 2 000 0 0 2 000 0 6
  Comité chargé des cas d'invalidité dus au mercure dans les bandes indiennes de Grassy Narrows et d'Islington 15 0 0 15 0 0
  Autres 0 1 655 1 955 0 777 1 346
(L) Autorisations budgétaires législatives - Paiements de transferts :  
  Subventions aux organismes autochtones identifiés pour recevoir des paiements à l'égard des revendications en vertu des lois sur le règlement des revendications territoriales globales 73 762 19 671 51 746 75 576 21 033 53 569
  Subvention au gouvernement du Nunatsiavut pour la mise en oeuvre de l'Accord sur les revendications territoriales des Inuits du Labrador en vertu de la Loi sur l'Accord sur les revendications territoriales des Inuits du Labrador 8 994 0 0 17 987 0 0
  Rentes versées aux Indiens – Paiements en vertu de traités 1 400 (339) 1 783 1 400 (349) 1 837
  Total des autorisations budgétaires 8 070 760 1 605 689 3 437 157 7 956 631 1 554 262 3 437 328
  Autorisations non-budgétaires  
Prêts à des revendicateurs autochtones 39 903 4 397 5 077 47 403 4 684 4 684
Prêts aux Premières nations de la Colombie-Britannique pour les aider à participer aux processus de la Commission des traités de la Colombie-Britannique 30 400 8 926 9 751 31 200 7 337 9 616
  Total des autorisations non-budgétaires 70 303 13 323 14 829 78 603 12 021 14 300
  Total des autorisations 8 141 063 1 619 012 3 451 986 8 035 234 1 566 283 3 451 628


Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non-vérifié) - Tableau 2

  Exercice 2013-2014 Exercice 2012-2013
Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2014 Dépenses durant le trimestre terminé le 30 septembre 2013 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2013 * Dépenses durant le trimestre terminé le 30 septembre 2012 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
(en milliers de dollars)
* Les « Dépenses prévues » ne tiennent pas compte des mesures annoncées dans le Budget 2012.
Dépenses  
1 Personnel 474 431 120 074 242 473 436 074 119 718 240 179
2 Transports et communications 40 699 5 740 9 330 48 907 7 946 11 967
3 Information 17 728 3 204 4 029 11 351 3 642 5 456
4 Services professionnels spéciaux 344 669 43 654 59 834 285 729 38 909 53 398
5 Location 10 460 2 548 3 697 10 802 3 341 4 333
6 Services de réparation et d'entretien 3 521 261 318 5 937 281 380
7 Matériel et fournitures 7 309 966 1 357 9 118 1 021 1 702
8 Services publics, fournitures et approivisionnements 6 639 4 4 17 114 0 0
9 Acquisition de terrains, de bâtiments et ouvrages 20 000 1 503 1 682 20 000 1 435 1 780
10 Paiements de transferts 6 567 744 1 284 656 2 859 389 6 655 559 1 262 413 2 916 463
12 Autres subventions et paiements 578 311 143 079 255 044 456 040 115 556 201 670
  Dépenses budgétaires brutes totales 8 071 510 1 605 689 3 437 157 7 956 631 1 554 262 3 437 328
Moins :  
  Recettes affectées aux dépenses (750) 0 0 0 0 0
  Recettes affectées aux dépenses totales : (750) 0 0 0 0 0
Totales net des dépenses budgétaires 8 070 760 1 605 689 3 437 156 7 956 631 1 554 262 3 437 328

 

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