Examen quinquennal de la Loi sur l’évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon (LEESY) : Mandat

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Contexte

Le chapitre 12 de l’Accord-cadre définitif (ACD) prévoit l’établissement d’un processus d’évaluation des activités de développement qui sera appliqué en vertu de la loi Footnote 1. Les signataires de l’ACD (gouvernement du Canada, Conseil des Premières nations du Yukon et gouvernement du Yukon, désignés comme étant « les Parties ») ont répondu à cette exigence en édictant une loi intitulée Loi sur l’évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon (LEESY), laquelle a reçu la sanction royale en date du 13 mai 2003. Cette loi a plusieurs objectifs :

  • Fournir un processus complet et impartial d’évaluation pour étudier les impacts
  • environnementaux et socioéconomiques des activités de développement proposés avant
  • qu’ils ne soient entrepris;
  • Protéger et préserver la qualité de l’environnement et les ressources patrimoniales;
  • Protéger et promouvoir le bien-être des Autochtones du Yukon et de leurs sociétés ainsi
  • que le bien-être de l’ensemble des résidents du territoire;
  • Appliquer des principes qui favoriseront l’avancement dans le domaine socioéconomique
  • sans pour autant compromettre les systèmes écologiques et sociaux;
  • Reconnaître et, dans la mesure du possible, promouvoir l’économie traditionnelle autochtone;
  • Assurer aux Premières nations la possibilité de participer au processus d’évaluation des
  • activités de développement;
  • Permettre au public de participer au processus d’évaluation de manière efficace et efficiente;
  • Conférer au processus d’évaluation toutes les certitudes nécessaires.

Conformément aux exigences de représentation/nomination prévues pour chaque Partie, le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien a institué en date de juin 2004 l’Office d’évaluation environnementale et socioéconomique du Yukon (OEESY). Comme le prévoit la LEESY, l’OEESY s’est doté d’un ensemble de règles et de procédures et d’un réseau de six bureaux locaux (dits « bureaux désignés »). L’OEESY et ses bureaux désignés ont commencé leur travail d’évaluation des activités de développement dès que ses règlements requis ont été approuvés, soit en novembre 2005.

L’ACD prévoit qu’un examen exhaustif du processus d’évaluation des activités de développement doit être fait dans les cinq ans suivant l’édiction de la LEESY. Suite à la sanction royale, les Parties ont signés un plan de mise en oeuvre pour la LEESY. S’agissant de cet exercice d’examen, le plan de mise en oeuvre prévoit que les parties doivent nommer des représentants avant mai 2007. Les représentants désignés par les Parties entreprendront leur travail d’examen en élaborant un mandat de l’examen quinquennal qui sera soumis à tous les intervenants intéressés à la LEESY. Une fois le mandat définitif établi, les représentants doivent procéder à l’examen quinquennal du processus d’évaluation en prévoyant des opportunités de participation pour le public et les Premières nations du Yukon. Au terme de l’exercice d’examen, les représentants désignés feront rapport aux Parties. Le document du rapport sera mis à la disposition du public et des Premières nations du Yukon.

Objet de l’examen

Les parties ont entrepris un exercice d’examen quinquennal en vertu de la LEESY conformément à l’alinéa 12.19.3 de l’ACD et à l’article 11.0 du plan de mise en oeuvre de la LEESY. L’objet de cet exercice est d’examiner le processus d’évaluation des activités de développement du Yukon dans son intégralité, en regard des objectifs établis par l’ACD. Au terme de l’examen, des recommandations peuvent être formulées concernant l’amélioration du processus d’évaluation des activités de développement.

Principes de l’exercice d’examen quinquennal

  • Les représentants désignés entreprendront l’exercice d’examen quinquennal sur la base des principes suivants :
  • Les décisions concernant la conduite de l’examen devront faire l’objet d’un consensus.
  • Les débats et les discussions se dérouleront sous réserve des droits et privilèges des Parties.
  • Les conclusions et résultats ne reflètront pas nécessairement la politique des diverses Parties.
  • L’examen sera aussi exhaustif que possible.
  • L’examen sera conduit de manière équitable, objective et transparente.
  • L’examen tiendra compte de manière juste, exhaustive et équitable des interventions reçues.

Aspects couverts par l’exercice d’examen quinquennal

Cet examen portera sur tous les aspects du processus d’évaluation des activités de développement du Yukon, notamment des aspects suivants :

  1. La LEESY et ses règlements d’application.
  2. Les processus de mise en oeuvre, d’évaluation et de décision : plan de mise en oeuvre, modalités de financement, opportunités de participation du public, étapes et délais impartis, attentes concernant l’efficacité du processus et documents afférents au processus (consignes à suivre, guides, formulaires, etc.).
  3. L’OEESY, les organes de décision et autres participants : responsabilités, obligations, fonctions, délais et documentation..

Processus d’examen

Le processus d’examen est illustré dans le schéma de principe. Il comprend trois étapes principales pour lesquelles sont établis les objectifs et résultats qui suivent :

Étape 1 – Recueil de l’information et établissement des matières à examen :

La première étape de l’exercice d’examen sera l’occasion par excellence de recueillir et compiler les points de vue concernant le processus d’évaluation des activités de développement et de déterminer les questions sur lesquelles il convient de faire des recherches plus poussées ou de se pencher plus attentivement. Le résultat de cette étape prendra la forme d’un Rapport d’établissement de la portée des enjeux.

Étape 2 – Analyse des problèmes définis :

La deuxième étape de l’exercice d’examen quinquennal consistera à faire des recherches et des études additionnelles sur les problèmes identifiés à la première étape. Cette étape comprendra l’élaboration d’observations, de conclusions et/ou de recommandations. Le résultat de cette étape prendra la forme d’un Rapport des observations et des conclusions tirées de l’exercice.

Étape 3 – Réponse :

À la troisième étape de l’exercice d’examen, les représentants des Parties, les Premières nations et
l’OEESY prendront connaissance du Rapport des observations et des conclusions de l’exercice et
élaboreront une réponse conjointe décrivant le résultat de l’exercice d’examen sous forme d’un rapport
préliminaire d’examen. Les représentants pourront ensuite préparer un rapport d’examen final qui
comprendra un échéancier de mise en oeuvre et de suivi.

Les représentants engageront un spécialiste indépendant pour l’exécution des deux premières étapes.
Le travail de cette personne sera dicté par les paramètres établis dans l’énoncé de travail, conformément
au grande lignes fourni. La troisième étape sera exécutée par des Parties, avec la participation directe
et substantielle des Premières nations, tel qu’indiqué dans le schéma de principe.

Rôles et responsabilités

Attributions des Parties, des représentants et des Premières nations lors de la conduite de l’examen :

Les Parties

Les Parties sont responsables de :

  • Nommer les représentants et assurer la conformité de la représentation tout au long du processus d’examen;
  • Donner de la rétroaction aux représentants après étude attentive du rapport des observations et conclusions;
  • Selon le domaine de compétence de chacune, mettre en oeuvre les conclusions dont il aura été convenu.

Les représentants désignés

Chaque partie est représentée par un représentant (gouvernement du Canada, Conseil des Premières nations du Yukon et gouvernement du Yukon). Rôle des représentants :

  • Élaborer et approuver conjointement :
    • le mandat;
    • l’énoncé de travail du contractuel;
    • les critères de sélection du contractuel, compte tenu des règles et directives de l’agence contractuelle;
  • Prendre des décisions concertées sur la conduite de l’exercice d’examen, notamment sur la sélection et la gestion du contractuel, au besoin;
  • Entretenir de bonnes relations de travail avec le contractuel afin d’assurer l’efficience et l’efficacité de l’exercice d’examen et l’obtention de résultats pertinents;
  • Tenir des réunion périodiques lors de la préparation et de la conduite de l’exercice d’examen afin de faire le suivi des progrès et de l’échéancier;
  • Travailler en concertation pour résoudre les problèmes et trouver des solutions créatives tout en adoptant une démarche de décision consensuelle en toutes matières;
  • Tenir des consultations internes au sein de leur partie à l’appui de l’élaboration conjointe du rapport d’examen;
  • Travailler directement et sérieusement avec les Premières nations et l’OEESY pour fournir de la rétroaction sur l’ébauche du Rapport d’établissement de la portée des enjeux;
  • Élaborer et fournir conjointement un rapport d’examen final à l’intention des parties (ministre d’Affaires indiennes et du Nord canadien, Grand Chef des Premières nations du Yukon et Premier ministre du Yukon) comprenant notamment une description des résultats de l’exercice d’examen, des conclusions et du résultat de toutes les étapes du processus;
  • Faciliter les communications requises avec le public et les médias tout au long de l’exercice d’examen;
  • Obtenir l’assistance de ressources internes et engager les services d’experts additionnels, selon les besoins, pour appuyer la conduite de l’exercice d’examen.

Premières nations

Rôles et responsabilités des Premières nations :

  • Participer aux diverses étapes de l’exercice d’examen;
  • Fournir de la rétroaction sur l’ébauche du Rapport d’établissement de la portée des enjeux dans le cadre d’un atelier de travail avec le contractuel;
  • Travailler directement avec les représentants pour élaborer une réponse conjointe au Rapport des observations et des conclusions;
  • Dans le cadre de leurs domaines de compétence respectifs, mettre en oeuvre les conclusions dont il aura été convenu.

Office d’évaluation environnementale et socioéconomique du Yukon (OEESY)

Rôles et responsabilités de l’OEESY s’agissant de l’exercice d’examen quinquennal :

  • Participer à l’examen en tant que ressource des représentants, et plus précisément :
    • fournir des commentaires sur le mandat;
    • passer en revue les documents de communication;
    • assister aux rencontres publiques si possible, afin de fournir de l’information et des précisions;
    • prendre connaissance des commentaires soumis lors de l’exercice d’examen et fournir de la rétroaction au contractuel et/ou aux représentants;
    • aider à trouver des solutions aux enjeux et problèmes en présence;
    • fournir des commentaires sur les projets de rapport et autres documents assimilés au cours de l’exercice d’examen.
  • Fournir de la rétroaction sur l’ébauche du Rapport d’établissement de la portée des enjeux lors d’un atelier de travail avec le contractuel;
  • Travailler directement avec les représentants pour élaborer une réponse conjointe au Rapport des observations et des conclusions;
  • Appuyer la mise en oeuvre des résultats dont il aura été convenu et, selon le domaine de compétence respectif, mettre en oeuvre les résultats concernés.

Résultats de l’exercice d’examen

Les rapports suivants seront élaborés et présentés de manière objective.

Rapport d’établissement de la portée des enjeux, qui comprendra notamment ce qui suit :

  • Plan de gestion du contrat;
  • Plan de recherche et de collecte de l’information – décrivant les sources d’information et les méthodes utilisées pour compiler les données;
  • Plan de consultation – décrivant comment on a encouragé et mobilisé la participation des gouvernements concernés, des participants, des promoteurs, des organes d’évaluation, du public et des groupes d’intérêts concernés;
  • Plan de participation – décrivant les mécanismes et les méthodes employés pour mobiliser et encourager la participation des gouvernements et des citoyens autochtones;
  • Compilation des résultats et analyse des travaux de recherche et de l’information recueillie;
  • Section portant sur la détermination des problèmes en présence – décrivant les enjeux et les problèmes méritant un examen plus attentif et les renseignements qui manquent s’agissant de ces problèmes et enjeux.

Rapport des observations et des conclusions, qui comprendra notamment ce qui suit :

  • Description des modalités d’élaboration et d’exécution du plan de travail;
  • Inventaire et recueil de l’information requise, avec le détail de ce qui suit :
    • revue des documents afférents (LEESY, règlements, règles de l’Office, mémoires soumis);
    • entrevues;
    • définition des rôles et responsabilités des participants;
    • visites communautaires;
    • rencontres;
    • questionnaires;
    • observations;
  • Analyse de l’information reflétant :
    • revue des mémoires soumis et autres informations recueillies;
    • efforts consacrés à l’évaluation et à la caractérisation de l’mpact de la mise en oeuvre de la LEESY sur les communautés, les groupes, les industries, les gouvernements, les Premières nations, le public et les processus;
    • analyse du processus d’évaluation des activités de développement, notamment des forces et des faiblesses rencontrées dans l’atteinte des objectifs;
    • identification des possibilités d’amélioration en vue d’atteindre les objectifs du processus d’évaluation des activités de développement et des attentes des divers groupes, des agences concernées, des Premières nations et du public;
    • identification des contraintes affectant l’exercice d’examen, notamment des aspects qu’on ne peut examiner pour le moment.
  • Section de recommandations énonçant les observations, les conclusions, les opportunités et les défis concernant l’amélioration du processus d’évaluation des activités de développement, de manière pratique, sur la base des analyses effectuées.

Rapport d’examen final, qui comprendra notamment ce qui suit :

  • Compte rendu sommaire;
  • Description des objectifs et des attentes concernant le processus d’évaluation des activités de développement;
  • Description des processus prévus à la Loi sur l’évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon;
  • Objectif de l’exercice d’examen quinquennal;
  • Description de la manière dont les parties ont conduit l’examen;
  • Copie du Rapport d’établissement de la portée des enjeux;
  • Copie du Rapport des observations et des conclusions;
  • Réponse au Rapport des observations et des conclusions avec justificatif de l’acceptation, du rejet ou de la modification des recommandations formulées;
  • Description des résultats dont il a été convenu et de la manière dont ils seront mis en oeuvre, y compris un processus de suivi afférent.

    ________________________________________
    Ron Chambers, Représentant désigné
    Gouvernement du Canada

    ________________________________________
    Lindsay DeHart, Représentant désigné
    Gouvernement du Yukon

    ________________________________________
    Gail Barnaby, Représentante désignée
    Conseil des Premières nations du Yukon

Daté le 4 jour de février 2008 à Whitehorse, Yukon.


Processus de l’examen quinquennal de la LEESY

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Préparation de l’examen

  • Élaboration du mandat (avant l’appel de propositions) (Représentants désignés). Ce document sera rendu public
  • Étendue des travaux (Représentants désignés). Ce document sera rendu public
  • Demande de proposition (Représentants désignés)
  • Appel de propositions
  • Évaluation des propositions/choix de l’entrepreneur

Étape 1 : Collecte de l’information et établissement de la portée des enjeux

  • Gestion continue du marché pour en assurer la conformité avec l’étendue des travaux (Représentants désignés)
  • Consultation/collecte de l’information (entrepreneur). Possibilité de participation pour le public
  • Analyse et établissement des enjeux (entrepreneur)
  • Rapport préliminaire d’établissement de la portée des enjeux (entrepreneur)
  • Révision du Rapport préliminaire d’établissement de la portée des enjeux (Représentants désignés, Premières nations, OEESY)
  • Ateliers sur l’établissement de la portée des enjeux (entrepreneur et Représentants désignés, Premières nations, OEESY)
  • Version finale du Rapport d’établissement de la portée des enjeux (entrepreneur). Ce document sera rendu public

Étape 2 : Analyse des enjeux

  • Recherches et analyses supplémentaires (entrepreneur)
  • Atelier au sujet du Rapport des observations et des conclusions (Premières nations, Représentants désignés, entrepreneur)
  • Rapport préliminaire sur les observations et conclusions (entrepreneur)
  • Révision du Rapport préliminaire des observations et des conclusions (Représentants désignés, Premières nations, OEESY). Possibilité de participation pour le public. Tous les commentaires seront examinés lorsque nous apporterons la dernière touche au rapport sur les observations et conclusions
    et préparerons le rapport de l’examen
  • Version finale du Rapport des observations et des conclusions (entrepreneur). Ce document sera rendu public

Étape 3 : Suivi

  • Révision de la version finale du Rapport des observations et des conclusions (Représentants désignés, Premières nations, OEESY)
  • Rapport préliminaire de l’examen (Représentants désignés, Premières nations)
  • Version finale du Rapport de l’examen (Représentants désignés). Ce document sera rendu public

For More Information

Pour en savoir davantage, communiquez avec le bureau de l’Office d’évaluation environnementale et socioéconomique du Yukon.

Footnotes

1

Pour les représentants chargés de l’examen, le processus d’évaluation des activités de développement s’entend du processus décrit au chapitre 12 de l’ACD et énoncé dans la LEESY, ainsi que tout autre processus et documents ou entité (et leurs obligations) associés à la création ou à la mise en oeuvre de la LEESY.

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