ARCHIVÉE - Information supplémentaire 2013-2014

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La Loi sur la transparence financière des Premières Nations (LTFPN) et la divulgation de la rémunération venant de diverses sources

Contexte

La LTFPN requière la divulgation des états financiers consolidés vérifiés et une annexe des rémunérations versées et des dépenses remboursées aux chefs et conseillers d'une Première Nation.

La définition de « rémunération » dans la LTFPN les salaires, traitements, commissions, bonis, droits, honoraires et dividendes, tout autre avantage pécuniaire — exception faite des remboursements de dépenses — et les avantages non pécuniaires.

La définition de « dépenses » dans la LTFPN vise notamment les frais de transport, d'hébergement, de repas et d'accueil ainsi que les dépenses accessoires.

L'article 6 de la LTFPN stipule :

6. (1) La première nation prépare chaque année un document intitulé « Annexe des rémunérations et des dépenses » exposant, d'une part, la rémunération versée et, d'autre part, les dépenses remboursées par elle et toute entité qui, selon les principes comptables généralement reconnus, doit être intégrée dans son périmètre de consolidation, à son chef et à chacun de ses conseillers, que ce soit en qualité de chef ou de conseiller, en toute autre qualité ou à titre personnel.

Cette disposition assure que toutes formes de rémunérations versées à un chef ou conseiller par la bande, ou ses entités, ainsi que la rémunération versée en qualité de chef ou de conseiller et en toute autre qualité exercée pour la Première Nation, ou ses entités, seront incluses dans l'annexe des rémunérations et dépenses. Ce document sera par la suite sujet à une divulgation publique. 

Le tableau suivant présente des exemples de chaque forme de rémunération :

Rémunération Exemple
Salaires Un salaire de 45 000 $ à titre de conseiller de la Première Nation et/ou 35 000 $ en salaire supplémentaire versé par la Première Nation pour les services rendus pour gérer la crise d'inondation
Traitements 25 000 $ en traitement versé à un conseiller en sa qualité d'ingénieur œuvrant à l'usine de traitement des eaux de la Première Nation
Commissions 5 000 $ en commission versée par une entité intégrée dans le périmètre de consolidation de la Première Nation, à un conseiller qui est également un courtier d'immeuble, en guise de compensation pour la vente d'un actif tenu par l'entité (par exemple une maison située dans la réserve)
Bonis 5 000 $ versé à un conseiller par une entité intégrée dans le périmètre de consolidation de la Première Nation en guise de boni pour avoir atteint des objectifs organisationnels (par exemple un boni pour avoir obtenu le règlement définitif d'une revendication particulière)
Droits 2 000 $ versé à un conseiller par la Première Nation en guise d'honoraire et dans le cadre d'un contrat avec la bande afin de fournir des conseils en matière de technologie informatique à la Première Nation ou à l'une de ses entités
Honoraires 30 000 $ versé à un conseiller par la Première Nation en guise d'honoraires (par exemple un per diem ou une compensation pour son temps de déplacement) pour 30 jours dans l'année financière à un taux quotidien de 1 000 $
Dividendes 10 000 $ versé à un conseiller par une entité dans le périmètre de consolidation de la Première Nation parce qu'il est un des propriétaires de l'entité (un investisseur ou un actionnaire)
Avantage pécuniaire 6 000 $ de bénéfice équivalent à la valeur d'utilisation personnelle par le chef d'un véhicule appartenant à une entité dans le périmètre de consolidation de la Première Nation (par exemple la corporation de développement de la Première Nation)

L'article 6 de la LTFPN, ci-haut mentionné, n'oblige pas la divulgation publique de la rémunération (salaires et dépenses) versée au chef ou à un conseiller par une entité autre que la Première Nation et ses entités. Par exemple, un conseiller qui travaille pour une compagnie privée qui n'est pas dans le périmètre de consolidation de la Première Nation (par exemple Telus, Canadian Tire, la GRC, une compagnie de consultation privée) ne serait pas tenu, en vertu de la LTFPN, de divulguer la rémunération reçue ou les dépenses remboursées par celle-ci.

De même, la LTFPN n'oblige pas la divulgation publique du salaire reçu ou du remboursement des dépenses versé par la Première Nation, ou par une de ses entités, à une corporation dont le chef ou le conseiller est le seul et unique propriétaire ayant un contrat avec la bande.

Des prêts ou des avances de fonds ainsi que toutes quittances ou pertes déclarées, versées au chef ou à un conseiller par la Première Nation ou une de ses entité qui, selon les principes comptable généralement reconnu, doivent  êtres intégrées dans le périmètre de consolidation de la Première Nation, devraient  être divulgués dans les états financiers consolidés vérifiés. Les Notes des états financiers consolidés vérifiés  doivent contenir suffisamment de détails quant aux récipiendaires, les montants, le taux d'intérêt, les versements mensuels et les termes.


Exemple - Rapport (narratif) sur le plan relatif aux fonds inutilisés

Nom du bénéficiaire du financement
Rapport sur le plan relatif aux fonds inutilisés
pour l'exercice se terminant le 31 mars 20XX

Programme, service ou activité X au montant de XXX $

Pour chaque programme, projet ou activité contenu dans le plan relatif aux fonds inutilisés, expliquez comment les fonds ont été dépensés, en précisant les résultats obtenus, la description des activités réalisées et les produits à livrer pendant la période visée par rapport au plan relatif aux fonds inutilisés soumis.

L'information fournie peut comprendre ce qui suit, sans toutefois s'y limiter :

Objectifs du programme, du service ou de l'activité

Activités réalisées et résultats obtenus

Exemple - Rapport (financier) sur le plan relatif aux fonds inutilisés

Nom du bénéficiaire du financement
Rapport sur le plan relatif aux fonds inutilisés
pour l'exercice se terminant le 31 mars 20XX

  20(XX)
$
20(XX-1)
$
Fonds inutilisés  
Gestion des terres
(Fixe – 20XX-20XX)
   
Prévention de la violence familiale
(Fixe – 20XX-20XX)
   
Éducation spéciale peu coûteuse
(Fixe – 20XX-20XX)
   
Contribution globale – 20XX-20XX    
Autre _____________
(Fixe – 20XX-20XX)
   
Total des fonds inutilisés xxx xxx
 
Dépenses (énumérez les programmes, les projets et les activités contenus dans le plan)  
Camp d'été    
Programme de petits-déjeuners à l'école    
Programme de manuels scolaires    
Formation financière    
Total des dépenses xxx xxx
 
Fonds inutilisés moins les dépenses xxx xxx

Exemple - Plan relatif aux fonds inutilisés

(Nom du bénéficiaire du financement)
Plan relatif aux fonds inutilisés
pour les exercices 20(XX) à 20(XX)

Programmes, services et activités prévus

Camp d'été

Programme de petits-déjeuners à l'école

Programme de manuels scolaires

Formation financière

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