ARCHIVÉE - Rapport sur les frais d'utilisation

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Frais d'utilisation : Frais exigés pour le traitement des demandes présentées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information

Type de frais :

Autres produits et services

Pouvoir d'établissement des frais :

Loi sur l'accès à l'information, alinéas 11(1)a) et 11(1)b)

Date de la plus récente modification :

1992

Normes de rendement :

Une réponse doit être fournie dans les 30 jours suivant la réception de la demande; le délai de réponse peut être prorogé en vertu de l'article 9 de la Loi sur l'accès à l'information. Un avis de prorogation doit être envoyé dans les 30 jours suivant la réception de la demande. La Loi sur l'accès à l'information fournit plus de détails.

Résultats en matière de rendement :

L'échéance (c.-à-d. les réponses ont été fournies dans les 30 jours suivants la réception ou dans les délais prescrits par la loi) a été respectée dans 100 % des cas en 2012-2013.

2012–2013 (en milliers de dollars) Années de planification (en milliers de dollars)
Prévision des revenus Revenus réels Coût total Exercice Prévision des revenus Coût total estimatif
3,000 5,555 868,576 2013–2014 3,000 674,073
2014–2015 3,000 606,666
2015–2016 3,000 545,999

Autres renseignements :

Sans objet

Montant total des frais d'utilisation : Accès à l'information et protection des renseignements personnels

  2012–2013 (en milliers de dollars) Années de planification (en milliers de dollars)
Prévision des revenus Revenus réels Coût total Exercice Prévision des revenus Coût total estimatif
Total partiel - redevances réglementaires s. 11(1)(a) 2,500 5,555 868,576 2013–2014 2,000 674,073
2014–2015 2,000 606,666
2015–2016 2,000 545,999
Total partiel - autres produits et services s. 11(1)(b) 0,500 0,000  
Total 3,000 5,555

Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation

Frais
externes
Norme de
service
Résultats en
matière de
rendement
Consultation auprès
des intervenants
2012-13 ou avant
Frais exigés pour le traitement des demandes présentées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information Une réponse doit être fournie dans les 30 jours suivant la réception de la demande; le délai de réponse peut être prorogé en vertu de l'article 9 de la Loi sur l'accès à l'information. Un avis de prorogation doit être envoyé dans les 30 jours suivant la réception de la demande. La Loi sur l'accès à l'information fournit plus de détails. Les délais pour les demandes traitées en 2012-2013 ont été respectés dans 100 % des cas. Les normes de service sont prescrites par la Loi sur l'accès à l'information et les règlements sur l'accès à l'information. Le ministère de la Justice et le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada ont mené des consultations auprès des intervenants concernant les modifications apportées en 1986 et en 1992.

Autres renseignements :

Sans objet


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Frais d'utilisation : Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut

Type de frais :

Réglementaire

Pouvoir d'établissement des frais :

Loi sur les terres territoriales

Date de la plus récente modification :

Le Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut (appelé Règlement sur l'exploitation minière au Canada jusqu'en 2008) fait actuellement l'objet d'une mise à jour. Les articles portant sur les redevances ont été modifiés en 1999, mais les autres articles sont demeurés tels qu'ils ont été rédigés en 1977. Cette mise à jour prévoit la conversion au système métrique (conversion des acres en hectares) et le barème des frais sera adapté en conséquence. Des consultations sous diverses formes ont été menées auprès de l'industrie minière et d'autres intervenants, et aucune opposition n'a été exprimée à propos des changements suggérés. De plus amples consultations auront lieu lorsque l'ébauche finale aura été complétée.

Normes de rendement :

Les normes de service actuelles sont prescrites par les lois et les règlements en vigueur, y compris les modifications du Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut.

Résultats en matière de rendement :

Toutes les demandes ont été traitées dans les délais établis. Ces délais varient selon l'activité. Par exemple, une demande de dossier est traitée dans les 60 jours environ suivant la date de réception. Les transferts de concessions minières et de baux d'exploitation minière sont traités en moins d'une semaine. Le traitement de certains dossiers peut prendre plus de temps, notamment lorsqu'il faut d'abord résoudre certains problèmes.

2012–2013 (en milliers de dollars) Années de planification (en milliers de dollars)
Prévision des revenus Revenus réels Coût total Exercice Prévision des revenus Coût total estimatif
4 500 4 593 4 844 2013–2014 3 362 3 846
2014–2015 1 677 1 954
2015–2016 1 677 1 992

Autres renseignements :

L'imposition de frais ou la prestation d'un service donne lieu à un ensemble d'activités liées à la gestion des terres et des ressources et à la protection de l'environnement; toutes ces activités sont régies en fonction de la nature et de l'envergure du projet d'exploitation en cause (p. ex. l'exploitation minière).

Les coûts totaux et les prévisions à cet égard pour les années de planification sont révisés chaque année et reflètent les meilleures données en matière de coûts à ce moment.

Le transfert des responsabilités au gouvernement des Territoires du Nord-Ouest (GTNO) d'avril 2014 a été tenu en compte dans les prévisions précédentes. Toutefois, des frais d'utilisation resteront exclus de ce transfert, ce qui explique pourquoi les prévisions pour les frais d'utilisation sont très peu élevées après le transfert dans le cas du GTNO.


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Frais d'utilisation : Utilisation des terres territoriales

Type de frais :

Réglementaire

Pouvoir d'établissement des frais :

Loi sur les terres territoriales et Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie

Date de la plus récente modification :

1996

Normes de rendement :

Les normes de service actuelles sont prescrites par les lois et les règlements en vigueur.

Résultats en matière de rendement :

Tous les permis ont été remis dans le délai réglementaire.

2012–2013 (en milliers de dollars) Années de planification (en milliers de dollars)
Prévision des revenus Revenus réels Coût total Exercice Prévision des revenus Coût total estimatif
112 35 115 2013–2014 38 118
2014–2015 38 120
2015–2016 38 123

Autres renseignements :

L'imposition de frais ou la prestation d'un service donne lieu à un ensemble d'activités liées à la gestion des terres et des ressources et à la protection de l'environnement; toutes ces activités sont régies en fonction de la nature et de l'envergure du projet d'exploitation en cause (p. ex. l'exploitation minière).

Les coûts totaux et les prévisions à cet égard pour les années de planification sont révisés chaque année et reflètent les meilleures données en matière de coûts à ce moment.


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Frais d'utilisation : Terres territoriales

Type de frais :

Réglementaire

Pouvoir d'établissement des frais :

Loi sur les terres territoriales

Date de la plus récente modification :

1996

Normes de rendement :

Les normes de service varient en fonction de la recherche, des négociations et des décisions en matière d'évaluation environnementale, et les clients en sont informés tout au long du processus.

Résultats en matière de rendement :

Les normes de service varient en fonction de la recherche, des négociations et des décisions en matière d'évaluation environnementale, et les clients en sont informés tout au long du processus.

2012–2013 (en milliers de dollars) Années de planification (en milliers de dollars)
Prévision des revenus Revenus réels Coût total Exercice Prévision des revenus Coût total estimatif
1 300 1 028 1 074 2013–2014 1 127 1 095
2014–2015 131 68
2015–2016 131 70

Autres renseignements :

L'imposition de frais ou la prestation d'un service donne lieu à un ensemble d'activités liées à la gestion des terres et des ressources et à la protection de l'environnement; toutes ces activités sont régies en fonction de la nature et de l'envergure du projet d'exploitation en cause (p. ex. l'exploitation minière).

L'ensemble des coûts relatifs aux terres territoriales ne représente que les frais de location et non l'utilisation entière des terres.

Le transfert des responsabilités au gouvernement des Territoires du Nord-Ouest (GTNO) d'avril 2014 a été tenu en compte dans les prévisions précédentes. Toutefois, des frais d'utilisation resteront exclus de ce transfert, ce qui explique pourquoi les prévisions pour les frais d'utilisation sont très peu élevées après le transfert dans le cas du GTNO.

Les coûts totaux et les prévisions à cet égard pour les années de planification sont révisés chaque année et reflètent les meilleures données en matière de coûts à ce moment.


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Frais d'utilisation : Règlement sur l'enregistrement des titres relatifs aux terres domaniales

Type de frais :

Réglementaire

Pouvoir d'établissement des frais :

Loi fédérale sur les hydrocarbures

Date de la plus récente modification :

1988

Normes de rendement :

Les demandes normales sont traitées dans les 10 jours ouvrables. Il faut prévoir plus de temps si la demande exige une recherche approfondie. (Le délai doit être précisé au client à la réception de la demande.). Veuillez consulter le tableau de l'article 15 du Règlement sur l'enregistrement des titres relatifs aux terres domaniales. Les frais d'un service décrit dans ce tableau sont payables au moment où le service est rendu. Les droits prévus au Règlement sont payables au receveur général.

Résultats en matière de rendement :

Toutes les demandes normales ont été traitées à l'intérieur du délai établi. Un certain nombre de demandes ont nécessité des recherches plus approfondies, ce qui a prolongé le temps de traitement. Veuillez consulter l'article 15 du Règlement sur l'enregistrement des titres relatifs aux terres domaniales). Les frais d'un service décrit dans le présent tableau sont payables au moment où le service est rendu. Lorsque des frais doivent être acquittés en vertu de la loi, ils doivent être payés au receveur général.

2012–2013 (en milliers de dollars) Années de planification (en milliers de dollars)
Prévision des revenus Revenus réels Coût total Exercice Prévision des revenus Coût total estimatif
25 44 216 2013–2014 22 105
2014–2015 11 53
2015–2016 13 65

Autres renseignements :

Le transfert des responsabilités au gouvernement des Territoires du Nord-Ouest (GTNO) d'avril 2014 a été tenu en compte dans les prévisions précédentes.

Les coûts totaux et les prévisions à cet égard pour les années de planification sont révisés chaque année et reflètent les meilleures données en matière de coûts à ce moment.


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Frais d'utilisation : Exploitation de carrières territoriales

Type de frais :

Réglementaire

Pouvoir d'établissement des frais :

Loi sur les terres territoriales et Règlement sur l'utilisation des terres de la vallée du Mackenzie

Date de la plus récente modification :

2003

Normes de rendement :

La délivrance d'un permis d'exploitation de carrières conduit à l'octroi d'un permis d'utilisation du sol. Par conséquent, le Règlement ne prévoit aucun délai pour le traitement ou le rejet d'une demande de permis d'exploitation d'une carrière ni pour la délivrance du permis.

Résultats en matière de rendement :

Les permis sont délivrés une fois les conditions préalables remplies.

2012–2013 (en milliers de dollars) Années de planification (en milliers de dollars)
Prévision des revenus Revenus réels Coût total Exercice Prévision des revenus Coût total estimatif
0 0 0 2013–2014 0 0
2014–2015 0 0
2015–2016 0 0

Autres renseignements :

Sans objet


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Frais d'utilisation : Eaux territoriales

Type de frais :

Réglementaire

Pouvoir d'établissement des frais :

Loi sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest, Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut et Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie

Date de la plus récente modification :

1992, 2002 et 2003, respectivement

Normes de rendement :

Les normes de service varient en fonction de la recherche, des négociations et des décisions en matière d'évaluation environnementale, et les clients en sont informés tout au long du processus.

Résultats en matière de rendement :

Toutes les lettres patentes et les permis ont été délivrés une fois que les conditions préalables ont été remplies.

2012–2013 (en milliers de dollars) Années de planification (en milliers de dollars)
Prévision des revenus Revenus réels Coût total Exercice Prévision des revenus Coût total estimatif
30 121 106 2013–2014 111 108
2014–2015 111 110
2015–2016 111 113

Autres renseignements :

L'imposition des frais ou la prestation d'un service donne lieu à une série d'activités liées à la gestion des terres et des ressources et à la protection de l'environnement; toutes ces activités sont régies en fonction de la nature et de l'envergure du projet d'exploitation en cause, par exemple : l'exploitation minière. Le règlement sur les eaux, qui accompagnera la Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut, est en cours de rédaction. Les consultations menées auprès de l'industrie et des autres parties intéressées ne sont pas terminées. Des modifications au barème de frais sont encore envisagées.

Les coûts totaux et les prévisions à cet égard pour les années de planification sont révisés chaque année et reflètent les meilleures données en matière de coûts à ce moment.

Le transfert des responsabilités au gouvernement des Territoires du Nord-Ouest (GTNO) d'avril 2014 a été tenu en compte dans les prévisions précédentes. Toutefois, des frais d'utilisation resteront exclus de ce transfert, ce qui explique pourquoi les prévisions pour les frais d'utilisation sont très peu élevées après le transfert dans le cas du GTNO.


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Frais d'utilisation : Houille territoriale

Type de frais :

Réglementaire

Pouvoir d'établissement des frais :

Loi sur les terres territoriales

Date de la plus récente modification :

2003

Normes de rendement :

Des permis d'exploration sont accordés une fois les consultations terminées.

Résultats en matière de rendement :

Les permis d'exploitation sont délivrés une fois les consultations terminées.

2012–2013 (en milliers de dollars) Années de planification (en milliers de dollars)
Prévision des revenus Revenus réels Coût total Exercice Prévision des revenus Coût total estimatif
0 0 0 2013–2014 0 0
2014–2015 0 0
2015–2016 0 0

Autres renseignements :

Sans objet


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Montant total des frais d'utilisation

  2012–2013 ($ thousands) Années de planification ($ thousands)
Prévision des revenus Revenus réels Coût total Exercice Prévision des revenus Coût total estimatif
Total partiel - redevances réglementaires 5 967 5 821 6 355 2013–2014 4 660 5 272
2014–2015 1 968 2 307
2015–2016 1 970 2 362
Total partiel - autres produits et services 0,0 0,0 0,0 2013–2014 0 0 0 0
2014–2015 0 0 0 0
2015–2016 0 0 0 0
Total 5 967 5 821 6 355 2013–2014 4 660 5 272
2014–2015 1 968 2 307
2015–2016 1 970 2 362


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Frais externes (Politiques sur les normes de service pour les frais d'utilisation)

Frais
externes
Norme de
service
Résultats en
matière de
rendement
Consultation auprès
des intervenants
2012-13 ou avant
Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut En vertu de l'article (12) du Règlement, les permis de prospection doivent être délivrés entre le 1er et le 31 janvier de chaque année. La délivrance des permis se fait selon les numéros assignés par le chef en vertu du paragraphe (5.1), et selon les demandes reçues pendant le mois de décembre précédent. Les normes de service pour toutes les demandes ont été respectées, selon les délais prescrits dans le Règlement. Le Règlement est en voie de modernisation. Les sections concernant les redevances du Règlement ont été modifiées en 1999, mais le reste est demeuré tel quel depuis le début en 1977. Le système métrique est intégré à la présente ronde de modifications. Le taux des tarifs demeure le même, mais le calcul se fera désormais selon le nombre d'hectares. L'industrie minière et les autres intervenants ont été consultés lors de réunions, de séances d'information et par écrit; aucune plainte n'a été soumise concernant ces changements.
Utilisation des terres territoriales En vertu des articles (25) et (27), les demandes de permis d'utilisation des terres doivent être acceptées ou refusées dans un délai de 10 jours suivant la réception. Les normes de service pour toutes les demandes ont été respectées, selon les délais prescrits dans le Règlement. Aucune consultation n'a eu lieu concernant les normes de services pour l'émission de permis d'utilisation des terres.
Terres territoriales Les demandes sont étudiées et traitées dans un délai de 10 jours suivant la réception.

La délivrance de permis d'utilisation des terres peut varier en fonction de la complexité de la demande ou du processus d'examen.

La norme de service a été respectée, tel que le processus interne le prévoit.

L'émission de documents varie selon la recherche, les négociations et les décisions concernant les évaluations environnementales; l'information est transmise aux clients tout au long du processus. Les documents sont émis une fois que toutes les conditions préalables sont satisfaites (p. ex., décisions concernant les évaluations environnementales, négociations des baux, etc.)

Aucune consultation n'a eu lieu concernant les normes de services pour l'émission de permis d'utilisation des terres.
Enregistrement des titres relatifs aux terres domaniales Les demandes ordinaires sont traitées dans un délai de 10 jours ouvrables.

Le traitement des demandes qui nécessitent de la recherche additionnelle, comme des demandes pour modifier un intérêt, sera plus long (le demandeur doit être informé du délai dès qu'il présente sa demande).

Toutes les demandes ordinaires ont été traitées dans les délais établis.

Pas plus de 20 % des demandes ont nécessité davantage de recherche et occasionné du temps et des ressources supplémentaires.

Environ deux fois par année, des consultations sont tenues sur les pratiques administratives générales et la gestion des intérêts avec les principaux intervenants, dont l'Association canadienne des producteurs pétroliers, ses sociétés membres, et d'autres sociétés non membres d'exploitation et de mise en valeur pétrolière.

Pendant ces consultations, les intervenants n'ont pas soulevé de préoccupations concernant les normes de service actuelles. Des changements législatifs seront nécessaires pour tout changement concernant les frais d'utilisation pour l'enregistrement des titres relatifs aux terres domaniales.

Exploitation de carrières territoriales Les demandes sont étudiées et traitées dans un délai de 10 jours suivant la réception.

Les permis pour l'exploitation de carrières territoriales sont délivrés une fois que les permis d'utilisation des terres sont délivrés.

La norme de service a été respectée, tel que le processus interne le prévoit.

Les permis pour l'exploitation de carrières territoriales sont délivrés une fois que les conditions préalables sont satisfaites pour le permis d'utilisation des terres.

Un permis pour l'exploitation de carrières territoriales peut être délivré seul. Par contre, un permis pour l'utilisation des terres est nécessaire pour retirer tout matériel de la carrière. Par conséquent, aucun délai n'est indiqué dans les règlements concernant le traitement/la délivrance/le refus d'une demande de permis d'exploitation de carrières.

Aucune consultation n'a eu lieu concernant les normes de services pour l'émission de permis pour l'exploitation de carrières territoriales.
Houille territoriale Des permis d'exploration sont accordés une fois les consultations terminées. Les permis d'exploitation sont délivrés une fois les consultations terminées. Aucune consultation n'a eu lieu concernant les normes de services concernant la délivrance de permis d'exploration du charbon.

Des modifications ont été apportées en 2003 pour supprimer le Yukon des règlements.



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