ARCHIVÉE - Affaires autochtones et Développement du Nord Canada et Commission canadienne des affaires polaires

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Rapport ministériel sur le rendement 2012–2013

Format PDF Format PDF des Affaires autochtones et Développement du Nord Canada — Rapport ministériel sur le rendement de 2012-2013 (4,881 Ko, 118 pages)

Table des matières

 

Message du ministre

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Au nom d'Affaires autochtones et Développement du Nord Canada (AADNC) et de la Commission canadienne des affaires polaires, je vous présente le Rapport ministériel sur le rendement de 2012-2013.

Ce rapport met en valeur les mesures constructives prises au cours de l'année écoulée pour faire du Canada un meilleur endroit pour les Autochtones et les collectivités du Nord. Ces progrès auraient été impossibles en l'absence des partenariats formés avec les Premières Nations, les Métis, les Inuits et les résidants du Nord.

En 2012-2013, le gouvernement a continué de mettre l'accent sur le soutien qu'il apporte au développement communautaire et à la gouvernance. En collaboration avec des partenaires intéressés, AADNC a poursuivi l'application de son mandat, à savoir appuyer la prospérité économique, favoriser le développement de collectivités plus saines et plus autonomes, et permettre aux Autochtones de participer davantage au développement d'une économie canadienne forte, qui profite à tous les Canadiens. Nous avons aussi poursuivi nos travaux dans le cadre de projets à caractère particulier qui contribuent à la prospérité, à l'environnement et à la santé du Nord, y compris l'application de la Stratégie pour le Nord du Canada.

Je tire une grande fierté du travail mené en collaboration pour trouver des solutions aux difficultés que doivent surmonter les particuliers et les collectivités que nous servons. Toutefois, les mesures concertées et la collaboration entre notre gouvernement, les Premières Nations, les Métis, les Inuits et les collectivités du Nord, ainsi qu'avec les gouvernements provinciaux et territoriaux et les organisations sans but lucratif, seront essentielles dans les années à venir. Ensemble, nous avons pu faire avancer plusieurs priorités en 2012-2013. L'éducation demeure une grande priorité pour que les jeunes des Premières Nations améliorent leurs résultats. Le gouvernement a consulté les Premières Nations, les provinces et d'autres intervenants au sujet d'une proposition de cadre législatif — décrit dans le guide de discussion de décembre 2012 — pour l'éducation primaire et secondaire des Premières Nations. On a reçu des commentaires sur une variété de sujets, dont les traités, la participation des parents à l'éducation, la langue, la culture, la transition vers le financement législatif et le contrôle des Premières Nations sur l'éducation. Le gouvernement poursuivra sa collaboration avec des partenaires intéressés d'avoir une loi sur l'éducation des Premières Nations d'ici l'automne 2014.

Des progrès considérables ont été réalisés à l'égard des lois et des grands projets.

La Loi sur l'emploi et la croissance dans le Nord apporte une amélioration de l'efficacité et de la prévisibilité au régime de réglementation ainsi qu'aux processus d'évaluation environnementale pour les grands projets nordiques. En mars 2013, on en est arrivé à un consensus sur les modalités du transfert aux Territoires du Nord-Ouest, qui servira de modèle de gouvernance novateur, pratique et efficace, et qui favorisera la création d'emplois et la croissance économique. Entrée en vigueur le 27 mars 2013, la Loi sur la transparence financière des Premières Nations aidera à améliorer la transparence et la responsabilisation financières des gouvernements des Premières Nations envers leurs membres.

Le Règlement sur les eaux du Nunavut, adopté en vertu de la Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut, est entré en vigueur le 2 mai 2013. Le Règlement fait fond sur les efforts déployés pour simplifier les processus d'approbation des projets de mise en valeur des ressources naturelles, pour améliorer la protection de l'environnement et pour appuyer la Stratégie pour le Nord du Canada. La Loi sur la salubrité de l'eau potable des Premières Nations, qui garantira la sécurité de l'approvisionnement en eau potable et du traitement des eaux usées dans les réserves grâce à la mise en place des mesures de protection qui s'imposent, a reçu la sanction royale en juin 2013. La Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux, qui a reçu la sanction royale le 19 juin 2013, fait en sorte que les femmes, les enfants et les familles qui résident dans les réserves jouissent des mêmes droits et protections que ceux qui vivent à l'extérieur des réserves. La Loi sur l'accord définitif concernant la Première Nation de Yale donne effet à l'Accord en question, lequel prévoit 1 966 hectares de terres visées par un traité et un transfert en capital de 10,7 millions de dollars, une plus grande autonomie et des pouvoirs décisionnels accrus grâce à l'autonomie gouvernementale de la Première Nation de Yale.

Le gouvernement du Canada fera fond sur les réalisations présentées dans ce rapport pour continuer à créer et à renforcer des partenariats. Cette collaboration se traduira par un avenir radieux, prospère et sain pour les Autochtones et les résidants du Nord, aussi bien aujourd'hui que pour les générations à venir.

La version originale a été signée par

L'honorable Bernard Valcourt, C.P., c.r., député et
ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien



Section I : Survol de l'organisation

Raison d'être

Affaires autochtones et Développement du Nord Canada (AADNC) appuie les peuples autochtones (Premières Nations, Inuits et Métis) et les résidants du Nord dans leurs efforts pour :

  • améliorer leur bien-être social et leur prospérité économique;
  • établir des collectivités saines et plus autosuffisantes;
  • participer plus pleinement au développement politique, social et économique du Canada — au bénéfice de tous les Canadiens.

Responsabilités

Le Ministère a un double mandat, soit les affaires autochtones et le développement du Nord qui, ensemble, aident les Autochtones et les résidants du Nord à former des collectivités saines et autosuffisantes et à aspirer à de plus grands objectifs économiques et sociaux. Les efforts sont guidés par l'énoncé de mission suivant :

« Travailler ensemble à faire du Canada un meilleur endroit pour les Autochtones, les résidants du Nord et leurs collectivités ».

Le mandat des affaires autochtones est établi par différentes sources qui comprennent, entre autres, la Constitution canadienne, la Loi sur le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien, la Loi sur les Indiens et les modifications qui lui ont été apportées au fil des ans, des textes législatifs particuliers sur lesquels sont fondés des traités contemporains, comme la Loi sur l'Accord définitif nisga'a, la Loi sur l'accord définitif concernant la Première Nation de Tsawwassen, la Loi sur l'Accord définitif concernant les premières nations maanulthes et la Loi sur l'Accord sur les revendications territoriales des Inuit du Labrador, et des textes législatifs édictés plus récemment, parmi lesquels on compte la Loi sur la gestion financière et statistique des premières nations, la Loi sur la gestion des terres des premières nations et la Loi sur la compétence des premières nations en matière d'éducation en Colombie-Britannique, qui ont pour but de conférer aux Premières Nations des pouvoirs allant au-delà de ceux prévus dans la Loi sur les Indiens. Une importante partie du mandat du Ministère s'inspire également de décisions stratégiques qui ont été prises et de pratiques de programmes qui ont été élaborées avec le temps. Il est encadré par une jurisprudence qui a des répercussions directes sur les politiques ministérielles. Enfin, il est structuré par des ententes de financement et des ententes officielles conclues avec les Premières Nations ou les gouvernements provinciaux ou territoriaux.

AADNC négocie et met en œuvre, au nom du gouvernement du Canada, des ententes sur le règlement des revendications globales et particulières et des ententes sur l'autonomie gouvernementale; supervise la mise en œuvre des règlements sur les revendications; appuie les services offerts dans les réserves, notamment en matière d'éducation, de logement, d'infrastructures publiques et d'aide sociale aux Indiens inscrits dans les réserves; administre le volet de la Loi sur les Indiens concernant les terres et s'acquitte d'autres attributions réglementaires précisées dans la Loi sur les Indiens.

Le ministre est également le principal intervenant fédéral auprès des Métis, des Indiens non inscrits et des Autochtones vivant en milieu urbain. À ce titre, il lui incombe notamment d'entretenir et de resserrer les liens entre le gouvernement du Canada et les organisations chargées de défendre les intérêts des Métis, des Indiens non inscrits et des Autochtones vivant en milieu urbain, de participer aux processus de négociation menés avec des organisations représentatives et les provinces; et de coordonner la Stratégie pour les Autochtones vivant en milieu urbain du gouvernement, laquelle vise l'établissement de partenariats avec des gouvernements provinciaux, des organisations autochtones urbaines, des municipalités et d'autres ministères fédéraux.

Le Ministère fait également office de point de liaison pour les questions concernant les Inuits afin d'appuyer l'inclusion de celles-ci dans l'élaboration des politiques et des programmes fédéraux et est le principal contact avec les organisations et les gouvernements inuits à l'échelon national et régional.

Le mandat du développement du Nord est déterminé par la Constitution canadienne et des textes législatifs édictés à la fin des années 1960 et au début des années 1970, notamment la Loi sur le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien; des textes législatifs sur lesquels sont fondés des traités contemporains au nord du 60e parallèle, comme la Loi concernant l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut ou des ententes sur l'autonomie gouvernementale, comme la Loi sur l'autonomie gouvernementale des premières nations du Yukon; et des textes législatifs concernant la gestion de l'environnement ou des ressources, et est encadré par des textes législatifs qui promulguent le transfert des responsabilités et des services d'AADNC aux mains des gouvernements territoriaux, comme la Loi de mise en œuvre de l'Accord Canada–Yukon sur le pétrole et le gaz et la Loi sur le Yukon.

Dans le cadre de son mandat sur le développement du Nord, AADNC est le ministère fédéral responsable des deux cinquièmes de la masse continentale du Canada, avec un rôle direct dans le développement politique et économique des territoires et d'importantes responsabilités liées à la gestion des ressources, des terres et de l'environnement. Dans le Nord, ce sont les gouvernements territoriaux qui, de façon générale, fournissent la majorité des programmes et des services destinés à tous les résidants du Nord, y compris aux Autochtones.

La Commission canadienne des affaires polaires est un organisme distinct qui appuie la recherche polaire et dont le mandat vise à développer, à promouvoir et à diffuser les connaissances sur les régions polaires. La Commission s'acquitte de son mandat en collaborant avec les organisations, les institutions et les associations, du Canada et de l'étranger, afin d'entreprendre, d'appuyer et de publier des études, de souligner les réalisations et de promouvoir la recherche polaire et ses retombées au Canada, de faire rapport sur les questions polaires et l'état des connaissances polaires, d'organiser et d'appuyer des conférences, des séminaires et des réunions.

Résultats stratégiques et architecture d'alignement des programmesNote de bas de page 1

Architecture d'alignement des programmes
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L'image représente l'Architecture d'alignement de programme d'Affaires autochtones et Développement du Nord Canada pour 2013-2014.

Horizontalement au haut du diagramme se trouve une liste des résultats stratégiques du Ministère :

  • Le gouvernement : Bonne gouvernance et relations de coopération pour les Premières nations, les Métis, les Indiens non inscrits, les Inuits et les résidents du Nord
  • Les gens : Bien-être des personnes, des familles et des collectivités des Premières Nations et des Inuits
  • Les terres et l'économie : Participation entière des personnes et des collectivités des Premières Nations, des Métis, des Indiens non inscrits et des Inuits à l'économie
  • Le Nord : Autonomie, prospérité et bien-être des gens et des collectivités du Nord
  • Le Bureau de l'interlocuteur fédéral : Bien-être socioéconomique des Métis, des Indiens non inscrits et des Autochtones vivant en milieu urbain

Sous les résultats stratégiques se trouvent une liste des activités de programme à l'appui de chaque résultat stratégique et des sous-activités à l'appui de ces activités de programme.

Le gouvernement

  • Le programme Gouvernance et institutions gouvernementales s'appuie sur les sous-programmes Gouvernements des Premières nations et Institutions et organisations.
  • Le programme Relations de coopération s'appuie sur les sous-programmes Négociations des revendications et de l'autonomie gouvernementale, Revendications particulières, Relations avec les Inuits, Consultation et engagement.
  • Le programme Gestion des traités s'appuie sur les sous-programmes Mise en œuvre des obligations relatives aux traités modernes, Gestion des relations relatives aux traités et Gestion des autres ententes négociées.

Les gens

  • Le programme Éducation s'appuie sur les sous-programmes Enseignement élémentaire et secondaire et Enseignement postsecondaire.
  • Le programme Développement social s'appuie sur les sous-programmes Aide au revenu, Réinvestissement de la Prestation nationale pour enfants, Aide à la vie autonome, Services d'aide à l'enfance et à la famille des Premières nations et Prévention de la violence familiale.
  • Le programme Gestion des affaires des particuliers s'appuie sur les sous-programmes Inscription et appartenance, Gestion des fonds, Gestion fiduciaire et Annuités découlant des traités.
  • Le programme Résolution des questions des pensionnats s'appuie sur les sous-programmes Paiements d'expérience commune, Processus d'évaluation indépendant, Commémoration et Appui à la Commission de vérité et de réconciliation.

Les terres et l'économie

  • Le programme Développement économique des Autochtones s'appuie sur les sous-programmes Entrepreneuriat autochtone, Activation des biens communautaires et Investissements fédéraux stratégiques et partenariats.
  • Le programme Gestion fédérale des terres de réserve s'appuie sur les sous-programmes Ajouts aux réserves, Enregistrement d'intérêts juridiques dans les terres de réserve, Clarté des frontières des terres de réserve et Gestion environnementale.
  • Le programme Infrastructure communautaire s'appuie sur les sous-programmes Infrastructure pour l'eau et les eaux usées, Installations d'enseignement, Logement, Matériel et installations communautaires et Énergies renouvelables et efficacité énergétique.

Le Nord

  • Le programme Gouvernance et gens du Nord s'appuie sur les sous-programmes Développement politique et relations intergouvernementales, Nutrition Nord et Adaptation au changement climatique.
  • Le programme Science et technologies du Nord s'appuie sur les sous-programmes Lutte contre les contaminants dans le Nord et Initiatives scientifiques.
  • Le programme Gestion des terres, des ressources et de l'environnement du Nord s'appuie sur les sous-programmes Pétrole et gaz, Mines et minéraux, Sites contaminés, Gestion des terres et de l'eau et Gestion de l'environnement.

Le Bureau de l'interlocuteur fédéral

  • Le Bureau de l'interlocuteur fédéral s'appuie sur les programmes : Stratégie pour les autochtones vivant en milieu urbain, Développement des capacités organisationnelles des Métis et des Indiens non inscrits et Gestion des droits des Métis. Il n'y a pas de sous-programme.

Horizontalement au bas du diagramme se trouve le programme Services internes qui appuie tous les résultats stratégiques du Ministère.


Priorités organisationnelles

Dans son Rapport sur les plans et les priorités de 2012-2013, AADNC a défini onze domaines prioritaires qui sont divisés en trois thèmes :

Transformer pour améliorer les résultats

  • Renforcer et réformer l'éducation
  • Renforcer l'autonomie des citoyens
  • Améliorer le développement économique et la viabilité
  • Maintenir l'élan de la Stratégie pour le Nord

Améliorer les partenariats et les relations

  • Mettre en œuvre la réconciliation
  • Faciliter la capacité et le développement des collectivités
  • Accroître les partenariats afin de s'assurer que les programmes répondent davantage aux besoins
  • Négocier et mettre en œuvre les revendications et les accords d'autonomie gouvernementale

Gérer les ressources efficacement

  • Mettre en œuvre la nouvelle Politique sur les paiements de transfert afin d'améliorer la gestion des relations de financement
  • Mettre en œuvre les résultats de l'Examen des services administratifs partagés
  • Mettre en œuvre le Plan de renouvellement de la fonction publique et soutenir le programme d'excellence
Priorité : Renforcer et réformer l'éducation Type :
En cours
Résultats stratégiques : Les gens
Le Ministère a continué à faire avancer les éléments clés de l'Initiative de réforme de l'éducation des Premières Nations. Les progrès réalisés pendant la période de 2012-2013 comprennent :
  • Des efforts continus pour appuyer l'élaboration d'une loi sur l'éducation des Premières Nations. En décembre 2012, AADNC a lancé un processus de consultation. À la fin de mars 2013, cinq séances de consultation régionale avaient déjà eu lieu avec des chefs, des éducateurs, des parents, des aînés, des élèves et d'autres membres des collectivités des Premières Nations; trois autres seront tenues au début de 2013-2014. En outre, un sondage en ligne a été affiché sur le site Web du Ministère permettant ainsi aux individus ou aux organisations, y compris les provinces, de soumettre des commentaires en ligne. L'information au sujet des consultations, y compris un guide de discussion, a aussi été affichée sur ce site Web. L'Initiative fait suite aux recommandations du Panel national sur l'éducation primaire et secondaire des Premières Nations visant à améliorer les résultats des élèves des Premières Nations. Elle est aussi liée à l'engagement inscrit dans le Plan d'action économique de 2012 de travailler avec les partenaires disposés d'avoir, d'ici l'automne 2014, une loi sur l'éducation des Premières Nations. La loi établirait les structures et les normes nécessaires à des systèmes d'éducation dans les réserves, solides et responsables, et améliorerait les résultats scolaires des élèves qui fréquentent les écoles dans les réserves qui sont gérées par les bandes, les provinces ou le gouvernement fédéral.
  • La mise en œuvre de l'Initiative pour des écoles efficaces favorisant la réussite des élèves (investissement en vertu du Plan d'action économique du Canada de 2012), dans le cadre du Programme de réussite scolaire des élèves des Premières Nations. Le but est de renforcer la capacité organisationnelle des Premières Nations en préparation de la nouvelle loi sur l'éducation des Premières Nations en 2014. À l'automne de 2012, 17 propositions ont été approuvées aux fins de financement pour la préparation structurelle au cours de l'année financière 2013-2014.
  • Le lancement du Système d'information sur l'éducation, lequel est désormais offert en ligne à tous les bénéficiaires des Premières Nations sur le Portail de services d'AADNC. Cet outil en ligne permet aux bénéficiaires de financement pour l'éducation des Premières Nations de présenter des propositions, de générer des rapports et de suivre le progrès de leurs soumissions.
  • La participation d'AADNC à titre de membre du Comité national sur l'éducation des Inuits. Le Ministère agit comme conseiller; il fournit des connaissances et de l'expertise pertinentes à l'avancement de la Stratégie d'éducation des Inuits et pour l'amélioration des résultats scolaires des élèves inuits.
Priorité : Renforcer l'autonomie des citoyens Type :
En cours
Résultats stratégiques : Les gens, Le gouvernement, Les terres et l'économie et Le Bureau de l'interlocuteur fédéral
En 2012-2013, AADNC a mis en œuvre des activités et des initiatives clés pour appuyer l'habilitation des citoyens autochtones à prendre des décisions éclairées, à acquérir des compétences dont ils ont besoin pour intégrer le marché du travail, et, en fin de compte, à améliorer leur mieux-être.

AADNC a aussi fait progresser la mise en œuvre de cadres législatifs modernes qui fournissent les outils aux citoyens autochtones et à leurs gouvernements afin de les aider à définir les possibilités qui contribueront à améliorer leur mieux-être et à en tirer parti. Ces réalisations comprennent :

  • Le projet de loi C-27, la Loi sur la transparence financière des Premières Nations, a reçu la sanction royale le 27 mars 2013. Cette loi aidera à rehausser la transparence et la responsabilité des gouvernements des Premières Nations envers leurs membres.
  • Le projet de loi S-6, la Loi sur les élections au sein des premières nations, a été adopté par le Sénat et a passé l'étape de la première lecture à la Chambre des communes le 4 mai 2012. Parmi les nombreuses améliorations proposées dans le projet de loi et qui seront bénéfiques aux élections des Premières Nations, notons les mandats d'une durée prolongée qui appuieront la stabilité des gouvernements des Premières Nations.
  • À la fin de mars 2013, le projet de loi Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux était en attente pour la poursuite de l'étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes et son renvoi au Comité permanent sur la condition féminine. La Loi a reçu la sanction royale le 19 juin 2013 et accordera aux personnes dans les réserves qui vivent une relation de couple des protections de base et des droits fondamentaux en cas de rupture ou lors du décès du conjoint de fait en ce qui a trait à la résidence familiale et aux autres intérêts ou droits matrimoniaux.
  • Le Ministère continue d'étudier des options pour résoudre les questions soulevées pendant l'examen législatif de la Loi sur la gestion financière et statistique des premières nations.

Dans le Plan d'action économique du Canada de 2012, le gouvernement du Canada s'est engagé à améliorer les incitatifs du Programme d'aide au revenu aux personnes qui vivent dans une réserve et d'encourager ceux qui peuvent travailler d'avoir accès à de la formation qui améliorerait leurs perspectives d'emploi. Pour la période de 2012-2013, AADNC a investi plus de 14 millions de dollars pour la mise en œuvre de 36 projets pilotes dans 134 Premières Nations qui visaient à améliorer la prestation de mesures actives. Voici quelques exemples de ces projets :

  • Des investissements au Québec afin d'offrir des guichets uniques de services dans les Centres d'apprentissage pour adultes. Ces guichets fournissaient des possibilités de formation et des services d'aide à l'emploi à cinq collectivités des Premières Nations, y compris des jumelages à des possibilités d'emploi avec deux sociétés minières.
  • En Alberta, les investissements ont appuyé différentes Premières Nations à faire avancer les guichets de services avec de multiples portfolios, y compris des programmes de formation en emploi, de santé et d'éducation. Ces guichets peuvent mieux aider les clients qui demandent une aide au revenu et qui ont de nombreux besoins à trouver, entre autres, des services de formation ou d'emploi.
  • En Saskatchewan, tous les projets de mesures actives ont porté sur le renforcement des capacités pour la prestation améliorée de services et la gestion de cas des clients dans les guichets de services. En plus de la formation à l'emploi, les partenariats ont porté sur les programmes de compétences essentielles au travail et de préparation à l'emploi.
Priorité : Améliorer le développement économique et la viabilité Type :
En cours
Résultats stratégiques : Les terres et l'économie et Le Bureau de l'interlocuteur fédéral
En 2012-2013, AADNC a réalisé d'importants progrès au chapitre de la modernisation et de la simplification des régimes de gestion des terres, des mesures législatives, des règlements et des politiques et de la conclusion de partenariats avec les institutions autochtones en matière de programmes et de prestation de services, pour faciliter le développement économique. Parmi les réalisations, mentionnons l'approbation de nouvelles Premières Nations à acquérir davantage d'autonomie dans la gestion de leurs terres; l'élaboration de nouveaux cadres législatifs et réglementaires pour améliorer et faciliter la gestion des terres; l'établissement de partenariats avec des institutions financières autochtones pour offrir aux entrepreneurs autochtones des services d'aide aux capitaux et aux entreprises; et l'appui continu des Premières Nations au chapitre de l'exploration de nouvelles possibilités et de nouveaux investissements communautaires économiques, dont de grands projets.

Parmi les réalisations, notons :

  • Le projet de loi C-45, la Loi de 2012 sur l'emploi et la croissance a reçu la sanction royale le 14 décembre 2012 et qui modifiait les dispositions de désignation de la Loi sur les Indiens afin de faciliter la location des terres sur les réserves, favorisant ainsi les activités commerciales. En plus, un nouveau modèle de location a été élaboré par AADNC, en collaboration avec la Société canadienne d'hypothèques et de logement et Justice Canada, lequel augmentera la sécurité des grands lotissements résidentiels dans les réserves. Également, et ce pour accroître la confiance des prêteurs et des investisseurs à l'égard des baux dans les réserves, AADNC a établi un modèle national de bail commercial avec des exigences uniformes semblables aux normes commerciales en vigueur à l'extérieur des réserves. Enfin, un Groupe de travail mixte avec l'Assemblée des Premières Nations a défini des occasions de mettre à jour et de moderniser les politiques et le processus d'ajout de terres aux réserves.
  • Mise en place de la nouvelle Initiative des partenaires de prestation de programme pour renforcer davantage l'accès à des capitaux par des entreprises autochtones. Cette initiative a donné lieu à la conclusion de 14 partenariats officiels avec des institutions financières autochtones qualifiées. Ces dernières desservent toutes les régions du pays et offrent aux entrepreneurs autochtones des services d'aide aux capitaux et d'aide aux entreprises grâce à des processus simplifiés et efficients.
  • Investissement, dans le cadre du Programme d'opportunités économiques pour les communautés, de 16 millions de dollars dans 218 projets auprès des Premières Nations de toutes les régions du Canada à titre d'aide de base pour les projets. Cette mesure permet de générer des possibilités économiques dans les collectivités, comme davantage d'emplois et de revenus, une meilleure utilisation des terres et des ressources, l'amélioration de l'infrastructure économique de la collectivité, un plus grand nombre de contrats et de ventes des entreprises de la collectivité ainsi qu'une amélioration des ses capacités pour qu'elle puisse profiter des possibilités économiques futures.
  • Établissement de nouveaux régimes réglementaires pour appuyer les grands projets dans les réserves, comme les règlements relatifs à la Loi sur le développement commercial et industriel des premières nations (LDCIPN) pour le terminal prévu de gaz naturel liquéfié de Kitimat dans la réserve de la Première Nation Haisla. Le Ministère a adopté le Règlement sur les installations de gaz naturel liquéfié de la Nation Haisla afin de mettre à jour et de clarifier les dispositions légales concernant la santé, la sécurité et l'environnement, et pour assurer un environnement réglementaire comparable à celui défini par les lois modernes à l'extérieur des réserves. La LDCIPN fournit une certitude réglementaire et, par le fait même, aide à promouvoir l'utilisation durable des terres et des ressources de la réserve, et ce, pour les générations futures. Ces changements visent à mieux outiller les Premières Nations à développer leurs économies, leur fournir davantage d'outils pour gérer leurs ressources, rehausser leur autosuffisance et leur qualité de vie. Le Ministère a également approuvé le projet minier de potasse de Muskowekwan comme prochaine initiative dans le cadre de la LDCIPN.
Priorité : Maintenir l'élan de la Stratégie pour le Nord Type :
En cours
Résultat stratégique : Le Nord
En 2012-2013, AADNC a continué à mener la Stratégie du Nord en coordonnant les efforts déployés par le gouvernement fédéral pour lancer des initiatives dans le Nord.

AADNC a mis de l'avant un certain nombre d'initiatives clés en vue d'appuyer le développement de collectivités durables dans le Nord et d'améliorer le climat des affaires. Au nombre de ces principales initiatives, mentionnons :

Affirmation de notre souveraineté dans l'Arctique

  • Collaborer avec les partenaires interministériels pour préparer la présidence du Canada du Conseil de l'Arctique de 2013 à 2015.

Promotion du développement social et économique

  • Faire progresser les changements aux régimes de réglementation dans le Nord, comme le projet de loi C-47, Loi sur l'aménagement du territoire et l'évaluation des projets au Nunavut et la Loi sur l'Office des droits de surface des Territoires du Nord-Ouest, les modifications à la Loi sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest et le Règlement sur l'utilisation des terres de la vallée du Mackenzie, et l'élaboration du Règlement sur les eaux du Nunavut.
  • Adopter une liste simplifiée d'aliments admissibles à une subvention pour améliorer l'accès à des aliments sains dans le cadre du programme Nutrition Nord Canada.
  • Choisir la firme d'experts-conseils en conception pour la Station de recherche du Canada dans l'Extrême-Arctique et le site à Cambridge Bay au Nunavut.
  • Présenter les résultats de l'Année polaire internationale (API) à la conférence de l'API de 2012 afin de faire progresser les discussions et ainsi faire le lien entre les nouvelles connaissances et les priorités canadiennes et mondiales, et rendre public le Rapport scientifique sur l'Année polaire internationale.
  • Attribuer des permis d'exploration dans la partie centrale de la vallée du Mackenzie et dans les régions de la mer de Beaufort et du delta du Mackenzie pour l'évolution de nouvelles orientations en matière de développement de l'énergie.

Protection de notre héritage environnemental

  • Poursuivre la recherche environnementale et socioéconomique, de même que l'engagement des intervenants dans le cadre de l'évaluation environnementale régionale de Beaufort en vue d'influencer les décisions réglementaires et les projets à venir dans le secteur du prétrole et du gaz dans la mer de Beaufort.
  • Mettre en œuvre le plan de stabilisation du site et le processus d'évaluation environnementale pour l'avancement du projet d'assainissement de la mine Giant, élaborer un plan à moyen terme des éléments de risques élevés de la mine Faro, et l'assainissement de quatre autres sites contaminés.

Amélioration et dévolution de la gouvernance

  • Atteindre un consensus sur une entente finale de dévolution avec les Territoires du Nord-Ouest.
  • Faire progresser les discussions au Nunavut pour la deuxième phase du processus de dévolution.
Priorité : Mettre en œuvre la réconciliation Type :
En cours
Résultat stratégique : Les gens
AADNC a poursuivi la mise en œuvre de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens, y compris le Paiement d'expérience commune, le Processus d'évaluation indépendant, les Commémorations, et l'appui à la Commission de vérité et de réconciliation. Pour la période de 2012-2013 :
  • AADNC a continué d'administrer efficacement le programme de Paiement d'expérience commune. Au 31 mars 2013, sur les 1,9 milliard de dollars que compte le Fonds de la somme désignée, 84,9 % ou 1,613 milliard de dollars avaient été versés à 78 859 (98,6 %) du nombre estimé de 80 000 anciens élèves qui ont fréquenté un pensionnat indien reconnu. De cette somme, 14,9 millions de dollars ont été versés à 869 anciens élèves en 2012-2013.
  • Un total de 472,4 millions de dollars a été versé en réclamations dans le cadre de 4 194 auditions de Processus d'évaluation indépendant et 730 réclamations ont été résolues en vertu d'un processus de règlement négocié. En moyenne, 349 auditions par mois ont été tenues en 2012-2013, soit une augmentation de 29 auditions par mois comparativement à la moyenne de l'année financière précédente.
  • La Commission de vérité et de réconciliation a soumis à AADNC 76 propositions pour compensation en vertu de la composante Commémoration en 2012-2013. Au 31 mars 2013, 75 accords de contribution étaient en place pour un total de plus de 11 millions de dollars. On prévoit que tous les projets seront terminés d'ici le 31 mars 2014. Les projets comprenaient la conception de plaques, de jardins, de mâts totémiques, de pièces de théâtre, d'expositions muséales ainsi que la tenue de rassemblements communautaires.
  • AADNC a continué de respecter ses obligations à l'égard de la Commission de vérité et de réconciliation et a transmis des documents correspondant à son mandat. En plus des 1,2 million documents actifs et semi-actifs fournis par AADNC, Bibliothèque et Archives Canada a transmis à la Commission près de 2,3 millions de documents historiques. En tout, environ 3,5 millions de documents avaient été remis au 31 mars 2013.
  • Le ministre a participé aux événements nationaux de la Commission de vérité et de réconciliation qui se sont tenus à Saskatoon et à Montréal.
  • Dans un geste de réconciliation, un vitrail a été installé directement au-dessus de l'entrée ouest de l'édifice du Centre, commémorant l'héritage des pensionnats indiens. Le premier ministre a également présenté, au nom de tous les Canadiens, des excuses aux anciens élèves. Le vitrail offre une occasion unique aux parlementaires et aux visiteurs du Parlement de connaître l'histoire des pensionnats indiens et des efforts de réconciliation du Canada qui sont en cours.
  • Le 22 août 2012, AADNC a ajouté les foyers Mistassini à la liste des établissements reconnus en vertu de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens. Le 27 mars 2013, la Cour supérieure du Québec a approuvé une ordonnance permettant aux anciens pensionnaires des foyers Mistassini de présenter une demande dans le cadre du Paiement d'expérience commune et du Processus d'évaluation indépendant.

La révocation des dispositions concernant les pensionnats indiens de la Loi sur les Indiens fait partie du projet de loi C-428, qui a passé l'étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes le 5 décembre 2012.

En outre, le Ministère continue d'organiser des activités qui font la promotion de la réconciliation entre les peuples autochtones et les autres Canadiens.

Priorité : Faciliter la capacité et le développement des collectivités Type :
Nouveau
Résultats stratégiques : Le gouvernement et Le Bureau de l'interlocuteur fédéral
Au cours de 2012-2013, AADNC a continué d'appuyer et de faciliter le développement communautaire et la capacité en simplifiant et en consolidant les programmes de développement des capacités; en mettant sur pied un projet pilote sur l'utilisation des terres des Premières Nations; en faisant avancer le Cadre de développement communautaire et des outils connexes; et en poursuivant son travail sur l'élaboration d'un modèle simplifié et durable de financement de subventions et de contributions à l'intention des collectivités de faibles risques. Les initiatives comprenaient :

Simplification et consolidation des programmes de développement des capacités

  • Élaborer une approche pour consolider les programmes de développement des capacités dans le cadre du Programme de partenariats pour le développement des capacités en consultation avec les régions (PPDC CR). Cette approche intégrée pour le financement du développement des capacités en matière de gouvernance et des besoins en infrastructures communautaires des Premières Nations sera mise à l'essai en 2013-2014 et déployée entièrement en 2014-2015.
  • Élargir l'Outil de planification de la capacité de gouvernance pour y ajouter une composante de planification axée sur les besoins en infrastructures communautaires. Ce module offrira une évaluation exhaustive des forces et des lacunes en matière de capacités d'infrastructures communautaires et fournira un modèle que les Premières Nations pourront utiliser pour préparer leurs plans de développement des capacités en matière d'infrastructures communautaires et pour obtenir du financement dans le cadre du PPDC CR.

Projet pilote sur l'utilisation des terres des Premières Nations

  • Appuyer les collectivités des Premières Nations du Canada dans l'élaboration de plans d'utilisation des terres communautaires. Le projet pilote vise à aider les Premières Nations à coordonner efficacement le logement communautaire, les infrastructures, les terres et l'environnement, ainsi qu'à définir et à exploiter les possibilités de développement économique. Environ 1 million de dollars ont été alloués pour appuyer cette initiative.

Évolution du cadre de développement communautaire et des outils connexes

  • Comme suite aux engagements inscrits dans le Plan d'action conjoint Canada–Premières Nations de 2012, AADNC, en partenariat avec Santé Canada et Sécurité publique Canada, a appuyé le Cadre de développement communautaire et de développement des capacités (CDCDC).
  • Santé Canada (SC) et AADNC ont mis en œuvre un certain nombre d'initiatives stratégiques conjointes, comme le Protocole d'entente sur le développement communautaire SC/AADNC, qui était appuyé par l'Accord de prêt interministériel SC/AADNC.
  • Forts des principes du CDCDC, SC et AADNC ont offert une formation sur le développement des collectivités autochtones (DCA) à 700 employés en 2012-2013 et feront de même en 2013-2014 à 800 autres employés du gouvernement du Canada partout au pays.
  • La formation sur le DCA a été mise au point par l'équipe de facilitateurs de DCA, un groupe composé de 25 employés de SC, d'AADNC et de Sécurité publique qui ont volontairement offert leur expertise pour donner ce cours partout au pays. Avec l'appui de SC et d'AADNC, l'équipe a reçu une formation accréditée de l'Institut d'études pédagogiques de l'Ontario de l'Université de Toronto en 2012-2013.
  • Participation élargie au sein du Comité consultatif sur le développement communautaire, coprésidé par SC/AADNC, l'Assemblée des Premières Nations et Inuit Tapiriit Kanatami.

Appuyer l'amélioration du développement économique et de la viabilité des collectivités des Premières Nations en travaillant en partenariat avec les Premières Nations pour améliorer la gestion du logement dans les collectivités des Premières Nations et pour continuer la promotion d'initiatives visant l'amélioration et le maintien des infrastructures communautaires, comme l'appui au projet de loi S-8, Loi sur la salubrité de l'eau potable des Premières Nations, pour assurer un accès à de l'eau potable salubre, propre et sûre, et un traitement efficace des eaux usées comme mesures de base pour le développement économique sain. AADNC a également élaboré de nouvelles exigences minimales pour le Programme de formation itinérante à l'intention des opérateurs des installations de traitement de l'eau et des eaux usées, et a réalisé la première année du Plan d'action économique du Canada de 2012, c'est-à-dire un investissement de 175 millions de dollars sur une période de trois ans pour appuyer l'éducation des Premières Nations par la construction et la rénovation d'écoles dans les réserves. Environ 25 millions de dollars ont été versés en 2012-2013 pour appuyer 12 projets d'école et pour l'exploration d'un partenariat public-privé proposé pour regrouper 4 écoles au Manitoba.

Poursuivre le travail sur l'élaboration d'un modèle simplifié et durable de financement de subventions et de contributions à l'intention des collectivités de faibles risques.

Priorité : Accroître les partenariats afin de s'assurer que les programmes répondent davantage aux besoins Type :
En cours
Résultats stratégiques : Le gouvernement, Les gens, Les terres et l'économie, Le Nord, Le Bureau de l'interlocuteur fédéral et les Services internes
Au cours de la période de 2012-2013, AADNC a renforcé la collaboration avec les gouvernements fédéral, provinciaux, territoriaux et municipaux ainsi que les établissements postsecondaires, les organisations autochtones et les secteurs privé et sans but lucratif. Les initiatives clés pour deux catégories principales comprenaient :

Partenariats pour l'amélioration de l'éducation et du développement social

  • Réaliser de nombreuses étapes importantes pour renforcer la collaboration et rehausser la programmation et les services scolaires pour les élèves fréquentant des écoles gérées par les Premières Nations ou par les provinces. Ceci incluait la signature d'un Protocole d'entente tripartite en matière d'éducation avec le Conseil des Premières Nations du Yukon, le gouvernement territorial du Yukon ainsi qu'avec le Conseil en éducation des Premières Nations du Québec et le gouvernement provincial du Québec.
  • Continuer à appuyer la mise en œuvre d'ententes tripartites relativement à l'aide au revenu au Québec et en Saskatchewan. Le cadre tripartite visant à améliorer l'administration et la prestation de l'aide au revenu pour les collectivités des Premières Nations au Québec — entre AADNC, la province de Québec, les Premières Nations du Québec et la commission de santé et de services sociaux du Labrador (Labrador Health and Social Services Commission) — a généré une série d'activités de collaboration, y compris l'élaboration d'une ébauche d'une entente sur l'échange d'information pour faciliter l'administration du programme d'aide au revenu et au sujet de décisions concernant l'admissibilité de certains demandeurs d'aide financière. Les liens de collaboration et les échanges d'information ont été établis pour fournir aussi bien l'aide technique que la formation concernant l'aide au revenu dans les collectivités.
  • Faciliter le développement et la conception du partenariat avec la Saskatchewan concernant les métiers industriels et l'emploi en collaboration avec Emploi et Développement social Canada, la province de la Saskatchewan, les conseils tribaux et les employeurs. Les processus de partenariat concernant les grands projets comprennent un partenariat avec la mine de potasse Muskowekwan-Encanto, SaskPower et la province de la Saskatchewan pour former et embaucher 64 personnes de la Black Lake First Nation pour aider à la construction du projet hydroélectrique d'Elizabeth Falls; et un partenariat tripartite pour la formation en échafaudage entre le Conseil tribal de File Hills Qu'Appelle, la Potash Corporation of Saskatchewan et la Saskatchewan Indian Institute of Technologies.

Partenariats pour le développement économique et le développement des ressources

  • Mettre sur pied le Comité d'investissement de l'Initiative de partenariats stratégiques avec Ressources naturelles Canada, l'Agence canadienne de développement économique du Nord, Emploi et Développement social Canada et le Conseil national de développement économique des Autochtones. Adopter les nouveaux outils d'évaluation approuvés par les signataires fédéraux, et ce, afin de rehausser la transparence dans la prise de décisions, la cohérence des investissements qui sont alignés sur les priorités du gouvernement, et ainsi arriver à de meilleurs résultats. En 2012-2013, le Comité a mis de l'avant 15 propositions pluriannuelles dans le cadre de l'Initiative de partenariats stratégiques.
  • Poursuivre la collaboration avec le Conseil des ressources indiennes — un intervenant clé qui représente 189 Premières Nations qui ont des ressources en pétrole et en gaz — dans l'élaboration de politiques en matière de pétrole et de gaz dans les terres dans les réserves.
  • Conclure des ententes tripartites avec les provinces et les Premières Nations pour permettre la réalisation de projets économiques importants en reprenant les règles et les réglementations provinciales qui s'appliquent à de grands projets commerciaux et industriels semblables à l'extérieur des réserves. La coopération en matière de réglementation mise en évidence par le présent projet fait la promotion d'une collaboration accrue entre les Premières Nations, les provinces et le gouvernement fédéral.
  • Appuyer la tenue de négociations pour l'établissement de divers partenariats et d'entreprises en participation. Par exemple, Aamjiwnaang First Nation (Ontario) pour l'établissement d'une entente de partenariat avec la Wind Energy Developments et les Ojibways de la Pic River First Nation (Ontario) pour négocier une entente sur les répercussions et les avantages avec Stillwater Canada Inc. concernant la mine de la Platinum Group Metals.
  • Aider à l'élaboration d'une entente et d'une stratégie de développement économique pour les Métis, de la table ronde du Ralliement national des Métis et de l'industrie sur les compétences, les partenariats et la croissance économique de Vancouver. Ce groupe comprend des dirigeants métis, des représentants de l'industrie et du gouvernement; il discutera des pratiques exemplaires et des approches de collaboration qui appuieront les objectifs de développement économique de la Nation Métisse. AADNC a aussi participé à une séance de développement économique régional organisée par la Nation Métisse de la Colombie-Britannique et la Nation Métisse de l'Alberta. Les séances de développement économique métisses étaient une occasion pour les promoteurs industriels et les partenaires métis de revoir leur travail de collaboration en matière d'approvisionnement, d'accès aux capitaux et de développement des entreprises.
  • Remplir le mandat du Ministère à l'égard du Conseil national de développement économique des Autochtones avec la réalisation des recommandations relativement à « Créer les conditions qui favorisent la réussite économique sur les terres de réserve », en février 2013.
  • Achever le plan du gouvernement du Canada concernant la ceinture de feu. En collaboration avec Ressources naturelles Canada et le Bureau de gestion des grands projets, quelques initiatives interministérielles ont été mises en œuvre avec les Premières Nations de la ceinture de feu et la province de l'Ontario, surtout dans les domaines de la surveillance de l'environnement ainsi que de la santé et du bien-être communautaire qui étaient alignés avec le plan d'action.

Le 19 avril 2013, AADNC et le Ralliement national des Métis (RNM) ont renouvelé le Protocole avec la Nation Métisse de 2008. Le Protocole établit un processus pour la conduite des discussions entre le Canada et la Nation Métisse sur une panoplie de questions et objectifs clés définis mutuellement, comme le développement économique. Le gouvernement fédéral et les Métis ont accepté de produire chaque année des rapports d'étapes conjoints pour assurer que les programmes répondent aux besoins de leurs membres, et ce, en vertu du Protocole. En outre, le Ministère a signé un Accord de gouvernance et de responsabilité financière avec la RNM qui définit les rôles et les responsabilités ainsi que les engagements des deux parties afin de s'assurer que le RNM est une organisation pleinement redevable et transparente.

Enfin, le 24 janvier 2013, AADNC a publié un rapport de la première année, Rencontre entre la Couronne et les Premières Nations : rapport d'étapes, qui présente les efforts conjoints de l'Assemblée des Premières Nations de même que les initiatives que le gouvernement a entreprises dans le cadre de l'ensemble du programme autochtone. Un groupe de travail sur les arrangements financiers a également été créé qui est composé de cadres supérieurs d'AADNC, du Secrétariat du Conseil du Trésor, du ministère des Finances, de l'Assemblée des Premières Nations, de même que des représentants de l'Association des agents financiers autochtones du Canada et du Congrès des chefs des Premières Nations de l'Atlantique. Le groupe de travail s'est réuni régulièrement depuis octobre 2012 et a concentré sur l'amélioration de la gestion des transferts de paiement, la réduction de la paperasserie et le renforcement de la reddition de compte, et ce, afin de se diriger vers un seul arrangement financier pluriannuel du gouvernement du Canada pour les Premières Nations, qui ont des systèmes de gouvernance très performants et dans l'optique d'une autosuffisance financière accrue des Premières Nations.

Priorité : Négocier et mettre en œuvre les revendications et les accords d'autonomie gouvernementale Type :
En cours
Résultat stratégique : Le gouvernement
En 2012-2013, AADNC a réalisé d'importants progrès en ce qui a trait aux négociations des accords de revendication territoriale et d'autonomie gouvernementale :
  • Les négociations sur les ententes de principe concernant la gouvernance et les terres de la Première Nation d'Akwesasne ont été finalisées; y compris la décision d'entamer des négociations finales. Ces dernières devraient commencer cette année.
  • Les séances de consultation avec le grand public, les parties prenantes, les municipalités et les Premières Nations avoisinantes, concernant l'avant-projet de l'entente de principe avec les Algonquins de l'Ontario sont en cours et se poursuivront; les négociations finales sont censées commencer cette année.
  • L'offre financière qui appuie l'accord final d'autonomie gouvernementale sur l'éducation avec l'Union of Ontario Indians a été présentée aux Premières Nations, lesquelles analyseront l'offre en la comparant à leurs demandes. Le gouvernement du Canada passera en revue leur réponse une fois celle-ci reçue.
  • Deux protocoles d'entente ont été conclus pour un processus exploratoire relatif à la réconciliation avec quatre Premières Nations de Dakota-Lakota.
  • Dans le cadre du processus des traités de la Colombie-Britannique, le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Colombie-Britannique ont entamé des ententes de principe avec les Premières Nations de Kitselas et de Kitsumkalum le 22 janvier 2013 (la communauté de Kitselas a approuvé l'entente de principe le 20 février 2013). Le 1er octobre 2012, une entente de principe a été entamée avec la Première Nation de Tla-o-qui-aht; cependant, la communauté a par la suite voté contre l'entente en question et étudie la possibilité de tenir un deuxième vote de ratification. L'accord définitif de The Tla'amin (Sliammon) a été ratifié par la Première Nation (10 juillet 2012) et la Colombie-Britannique (14 mars 2013); les prochaines étapes comprennent la ratification par le gouvernement fédéral et l'autorité à signer. Plusieurs autres ententes de principes et accords définitifs sont présentement à la dernière étape des négociations.
  • De concert avec le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest, le gouvernement du Canada a entamé un processus de consultation avec 20 groupes autochtones.
  • AADNC a continué de rencontrer ses partenaires de traités pour assurer la mise en œuvre de ses obligations juridiques en plus d'offrir un rôle de coordination au nom du gouvernement du Canada.
  • Le 12 septembre 2012, le gouvernement du Canada et le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest se sont entendus sur une ébauche complète et finale d'un accord d'autonomie gouvernementale avec la communauté de Deline, en vertu des engagements dans l'Entente sur la revendication territoriale globale des Dénés et des Métis de Sahtu en 1993. Des consultations connexes à ce projet d'accord sont en cours. À la suite des séances d'information destinées aux bénéficiaires, les prochaines grandes étapes consisteront à obtenir les approbations pour le paraphe, suivi d'un vote de ratification des Premières Nations.
  • Le 31 mai 2013, AADNC a présenté une loi pour ratifier l'accord définitif concernant la Première Nation de Yale. Il s'agit d'une étape importante, car la Première Nation de Yale et la province de la Colombie-Britannique ont ratifié l'Accord définitif concernant la Première Nation de Yale.

Le gouvernement du Canada a aussi continué à résoudre des revendications particulières conformément à l'initiative La justice, enfin, annoncée en 2007. Au cours de l'exercice financier 2012-2013, 19 ententes négociées ont été conclues et 556 685 516 $ ont été versés conformément à ces ententes. En particulier, en novembre 2012, une entente a été signée avec le Conseil tripartite des Chippewas et les Chippewas de Nawash de l'Ontario, ce qui a conclu la revendication particulière de Coldwater Narrows, évaluée à 307 millions de dollars. Le 31 mars 2013, 231 revendications particulières étaient en cours de négociation.

Priorité : Gérer les ressources efficacement Type :
En cours
Résultats stratégiques : Le gouvernement, Les gens, Les terres et l'économie, Le Nord, Le Bureau de l'interlocuteur fédéral et les Services internes
L'année 2012-2013, définie par des efforts de réductions budgétaires, a été exceptionnelle pour la fonction publique. À cet égard, AADNC a continué d'orienter ses efforts sur l'excellence dans la prestation de services avec la mise en œuvre de diverses initiatives à la grandeur du Ministère afin de renforcer la gestion et le rendement des programmes, tel que suit :
  • En ce qui concerne la mise en œuvre de la Politique sur les paiements de transfert, AADNC a créé des normes de service pour la gestion des paiements de transfert aux bénéficiaires, un cadre fondé sur le risque pour la mise en application d'ententes de financement de plus longue durée, et un nouvel outil pour évaluer l'état de préparation de certains bénéficiaires quant à l'approche de financement la plus souple d'AADNC. De plus, en partenariat avec Santé Canada, une entente commune de financement a été développée afin d'offrir une seule entente aux Premières Nations intéressées et à faible risque. Les deux ministères ont choisi six bénéficiaires communs aux fins de la vérification et n'ont envoyé qu'un seul cabinet de vérificateurs dans la communauté des Premières Nations, simplifiant ainsi le processus. De plus, un projet pilote avec la communauté Mashteuiatsh s'est traduit par un financement par quatre ministères fédéraux regroupé sous une seule entente de financement et par l'harmonisation des procédés opérationnels, réduisant ainsi le fardeau de production de rapports pour la communauté.
  • En réponse à l'Examen des services administratifs, AADNC a participé aux projets mandatés par le gouvernement du Canada sur la transformation de la gestion de l'information/de la technologie de l'information, en appuyant la transition vers Services partagés Canada. En 2012-2013, AADNC a réalisé des gains en efficience au sein du Ministère dans le cadre de l'Examen des services administratifs en participant activement à l'administration de l'Initiative de transformation des services de courriel et en collaborant à la planification d'un centre de traitement de données et d'un réseau consolidé. Le Ministère a également regroupé les centres d'appels en technologie de l'information au sein de son organisation pour améliorer la façon avec laquelle il mène ses activités, accroît ses responsabilités et réduit le chevauchement des tâches et les dépenses. En 2012-2013, AADNC a fait partie de la première vague des transferts des Services de la paye au Centre des services de paye à Miramichi. À la fin de mars 2013, 2 950 dossiers avaient été transférés et environ 4 950 par le mois de septembre 2013.
  • AADNC a poursuivi tous les aspects du Plan de renouvellement de la fonction publique. Ses engagements liés à la mise en œuvre du Plan d'action économique du Canada de 2012 ont alimenté la plus importante initiative de changements internes au sein du Ministère depuis plusieurs années, provoquant une réduction de 10 % du budget des opérations (vote 1) et des effectifs d'AADNC. Les changements relatifs au Plan d'action économique du Canada de 2012 appliqués à tous les secteurs et aux 10 régions : 47 % du personnel touché était dans la région de la capitale nationale et 53 % d'autres régions; 742 employés ont été touchés, avec l'objectif de supprimer environ 480 postes. Ces changements ont nécessité l'élaboration et la mise en place des rôles et des responsabilités révisés qui ont été discutés avec les principaux intervenants. Par exemple, en vue de la création des Unités de gestion d'affaires, une série de réunions a eu lieu pour discuter des changements relatifs aux processus d'affaires ministériels et pour s'assurer des rôles des adjoints administratifs. Une nouvelle structure interne était nécessaire au sein du Ministère pour appuyer les processus simplifiés. Une communication régulière avec les employés a assuré qu'ils étaient renseignés sur la transformation et le renouvellement.

Analyse des risques

Cherchant à remplir son mandat et à contribuer à la réalisation des priorités et engagements du gouvernement du Canada, AADNC fait face à de nombreux défis et occasions. AADNC finance et offre des programmes et services destinés à divers groupes de gens ayant des priorités et besoins particuliers et variés et vivant dans un vaste éventail de collectivités partout au pays. La plupart des services d'AADNC sont offerts en partenariat avec des collectivités et organismes autochtones, avec les gouvernements provinciaux et territoriaux et avec des organismes du Nord. Ainsi, les défis sont de nature démographique (près de la moitié [46,2 %] des Autochtones ont moins de 25 ans), géographique (collectivités éloignées et isolées) et historique (relations avec les Premières Nations fondées sur les traités). Or, ces circonstances complexes et continuellement changeantes entraînent certains risques pour le Ministère.

AADNC a recours à diverses stratégies pour gérer et réduire ces risques et ainsi réaliser ses objectifs ministériels. La définition, l'évaluation et l'atténuation de ces risques sont des responsabilités que doivent se partager les gestionnaires à tous les niveaux, y compris les sous-ministres adjoints et les sous-ministres. Au niveau ministériel, le Profil de risque de l'organisation et la planification des activités ministérielles ont été les principaux outils retenus pour évaluer et planifier la réaction aux risques. La réalisation du Profil a permis d'éclairer le cycle de planification des activités du Ministère, et a été un élément clé au moment d'effectuer l'exercice d'établissement des priorités. Les activités incluses aux plans ont non seulement tenu compte des besoins opérationnels de chaque programme, mais ont aussi contribué à la gestion générale des risques organisationnels du Ministère.

Le tableau ci-après énumère les principaux risques que pourrait devoir relever le Ministère, tels qu'ils sont décrits dans le Profil de 2012-2013 et présentés dans le Rapport sur les plans et les priorités de 2012-2013.

Risque Stratégie de réaction au risque Lien avec l'architecture d'alignement des programmes (AAP) Lien avec les priorités organisationnelles
Risque lié aux relations avec les Autochtones (ÉLEVÉ)

Risque qu'AADNC ne puisse établir et maintenir des relations solides, productives et respectueuses avec les personnes, collectivités, organismes et gouvernements autochtones, relations qui contribuent à la réalisation de son mandat

  • Accent mis sur la rencontre et la communication avec les collectivités et dirigeants, ainsi qu'avec un éventail plus large d'intervenants
  • Respect de l'obligation de consulter les collectivités autochtones
  • Meilleure coordination avec les autres ministères
  • Négociation et mise en œuvre des ententes territoriales et d'autonomie gouvernementale
Le risque lié aux relations avec les Autochtones touche (et a une incidence sur) tous les domaines de l'AAP Améliorer les partenariats et les relations
Risque lié à la mise en œuvre (ÉLEVÉ)

Risque qu'AADNC n'ait pas la compétence ou la capacité pour réussir la mise en œuvre de ses initiatives tout en maintenant la prestation de ses programmes

  • Mise en œuvre de processus de gestion de projets et de régimes de gouvernance, pour des initiatives de grands changements
  • Mise à jour des systèmes et introduction de nouveaux outils et processus pour appuyer la gestion des paiements de transfert, afin d'améliorer l'uniformité, l'efficacité et l'efficience
  • Surveillance étroite par l'entremise de rapports trimestriels
  • Embauche d'agents de négociation en temps opportun
  • Sensibilisation accrue grâce à la conception et au déploiement d'un système de gestion des obligations issues de traités, et à d'autres initiatives de surveillance et de production de rapports
Le risque lié à la mise en œuvre touche (et a une incidence sur) tous les domaines de l'AAP Gérer les ressources efficacement
Risque lié à l'alignement des ressources (ÉLEVÉ)

Risque que les ressources ne soient pas alignées correctement, nuisant à la réalisation efficace et efficiente du mandat d'AADNC

  • Mise en œuvre de l'outil d'évaluation générale afin de fonder les décisions financières sur le profil de risque des bénéficiaires
  • Séances régulières de la haute direction axées sur la définition des priorités
  • Processus de gestion financière et structures de gouvernance d'AADNC
  • Introduction d'un processus de reddition de comptes trimestriel visant le rendement et les résultats financiers ayant permis une affectation et réaffectation des ressources plus opportunes (p. ex., à la mi-année)
  • Activités d'évaluation et de vérification pour éclairer la modernisation des programmes
  • Efforts concertés de redistribution des ressources humaines dans les secteurs du Ministère ayant les plus grands besoins
Le risque lié à l'alignement des ressources touche (et a une incidence sur) tous les domaines de l'AAP Gérer les ressources efficacement
Risque lié aux partenariats externes (MODÉRÉ)

Risque que le Ministère ne soit pas en mesure d'établir des partenariats efficaces et efficients avec les provinces et territoires, les gouvernements locaux, les industries, le secteur universitaire et les organismes non gouvernementaux, ce qui nuirait à la réalisation de son mandat

  • Cadre fédéral pour le développement économique des Autochtones
  • Stratégie pour les Autochtones vivant en milieu urbain
  • Efforts proactifs déployés par AADNC pour établir des relations avec les autres ordres de gouvernement et des intervenants externes
  • Comités et groupes de travail conjoints (p. ex., AADNC et les provinces)
  • Initiatives et ressources d'AADNC spécialement affectées afin de cerner des occasions propices à l'établissement de relations et de partenariats externes
  • Gouvernance et institutions gouvernementales
  • Relations axées sur la coopération
  • Développement économique chez les Autochtones
  • Gestion fédérale des terres de réserve
Améliorer les partenariats et les relations
Risque lié aux partenariats avec le gouvernement (MODÉRÉ)

Risque qu'AADNC et ses partenaires au gouvernement fédéral ne collaborent pas de façon efficace et efficiente au moment de concevoir et de mettre en œuvre des politiques et programmes

  • Conseil fédéral, comités et groupes de travail
  • Leadership de la haute gestion d'AADNC en matière de collaboration avec les autres ministères en vue d'une compréhension commune des enjeux à ce niveau
  • Mise en œuvre du Plan d'action du Canada de 2012 sur la consultation et l'accommodement des Autochtones
  • Améliorations durables aux processus ayant donné lieu à des protocoles d'entente et autres arrangements entre AADNC et les autres ministères
  • Participation d'AADNC à un comité directeur fédéral regroupant tous les ministères et agences du gouvernement fédéral qui participent à la gestion des revendications territoriales
  • Éducation
  • Développement social
  • Gestion fédérale des terres de réserve
  • Gouvernance et populations du Nord
  • Science et technologies du Nord
Améliorer les partenariats et les relations

Il est à noter que l'environnement externe du Ministère est considérablement influencé par la gestion et la surveillance des principaux risques internes. Des domaines comme les ressources humaines ainsi que l'alignement d'autres ressources constituent le fondement des activités du Ministère, mais comportent aussi les risques les plus élevés, selon le Profil de risque de l'organisation. Ainsi, AADNC a non seulement pris des mesures pour atténuer les risques externes, mais a aussi considérablement travaillé à réduire les principaux risques internes.

Par exemple, le risque lié à la capacité et aux compétences en matière de ressources humaines est considéré ÉLEVÉ. Il s'agit ici de la capacité du Ministère de recruter, de former et de maintenir en poste du personnel adéquatement qualifié, expérimenté et représentatif, en temps opportun. AADNC continue d'encourager l'embauche d'étudiants et de nouveaux diplômés afin d'assurer le maintien de ses effectifs et de favoriser une culture d'innovation. L'intégration des plans en matière de ressources humaines aux plans d'affaires a fait en sorte qu'un plus grand accent a été mis sur les questions à examiner, et a permis à la Direction des ressources humaines de mieux appuyer les gestionnaires délégués. Le Ministère a mis à jour son plan stratégique en matière de ressources humaines, ce qui l'a incité à mettre l'accent sur des initiatives visant à améliorer le recrutement et la formation du personnel. Enfin, l'embauche d'agents de négociation en temps opportun a entraîné une meilleure compréhension des enjeux, une mise en œuvre améliorée des initiatives de changement et de meilleures relations avec les employés.

Le risque lié à l'alignement des ressources est considéré ÉLEVÉ. Le Ministère a mis en œuvre une série d'approches axées sur le risque afin d'assurer une gestion efficace de ses ressources. L'outil d'évaluation générale utilisé pour évaluer le risque associé aux bénéficiaires de financement a permis au Ministère de prendre des décisions financières plus éclairées, c'est-à-dire en fonction du profil de risque des bénéficiaires. Les processus de gestion financière et les structures de gouvernance d'AADNC ont été consolidés afin d'assurer l'affectation des ressources aux activités générant le plus de valeur. La tenue de séances de la haute direction axées sur la définition des priorités a amélioré l'efficacité de la planification organisationnelle. Conjuguée aux résultats d'évaluations et de vérifications, l'intégration d'éléments de planification des activités ministérielles aux plans visant les finances, les ressources humaines et les opérations a généré de l'information qui a aidé les gestionnaires à prendre de meilleures décisions en ce qui concerne l'affectation des ressources.


Sommaire du rendement

Affaires autochtones et Développement du Nord Canada

Ressources financières de 2012-2013 (en millions de dollars) Ressources humaines de 2012-2013 (ETP)
Total des dépenses (Budget principal des dépenses) Dépenses prévues Autorisations totales (pouvant être utilisées) Dépenses réelles (autorisations utilisées) Écart (dépenses prévues contre dépenses réelles) Ressources prévues Ressources réelles Écart
Ces chiffres comprennent des montants budgétisés et extrabudgétaires (p. ex., emprunts). ETP : équivalents temps plein
7 796,9 7 796,9 8 638,2 8 139,0 (342,1) 4 932,2 4 997,2 (65,1)

Explication des écarts

Les écarts observés entre le Budget principal des dépenses, les dépenses prévues, les autorisations totales et les dépenses réelles sont en grande partie attribuables au moment auquel surviennent certains éléments clés au cours du cycle financier. Le Budget principal des dépenses approuvé par le Parlement (crédits initiaux) se veut la première étape du cycle financier.

Le montant des dépenses prévues en 2012-2013 reflète les chiffres du Budget principal des dépenses présenté au Parlement le 28 février 2012.

L'écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles (342,1 millions de dollars) peut s'exprimer de deux façons :

  • la différence entre les autorisations totales et les dépenses prévues (841 millions de dollars);
  • la différence entre les dépenses réelles et les autorisations totales (499 millions de dollars).

Les autorisations totales englobent le Budget principal des dépenses, le Budget supplémentaire et les crédits réputés, en plus des ajustements approuvés par le Conseil du Trésor, y compris le report du budget de fonctionnement et les obligations liées à la rémunération, ainsi que le report d'autres autorisations d'années précédentes. Plus précisément, la différence de 841 millions de dollars entre les autorisations totales (8 638 millions de dollars) et les dépenses prévues (7 797 millions de dollars) est principalement attribuable aux éléments suivants :

  • le financement apparaissant dans le Budget supplémentaire pour :
    • les indemnisations accordées à des requérants dans le cadre du Processus d'évaluation indépendant et du Mode alternatif de règlement des conflits liés à la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens, ainsi que des montants pour l'administration et les recherches que nécessitent les obligations du gouvernement fédéral en vertu de la Convention;
    • le règlement de revendications particulières;
    • le maintien du soutien à la mise en œuvre du Plan d'action pour l'approvisionnement en eau potable et le traitement des eaux usées des Premières Nations;
    • la mise en place de systèmes et de mécanismes d'appui aux fins de préparation en vue de la loi sur l'éducation des Premières Nations ou pour la construction ou la rénovation d'écoles dans les réserves;
    • les coûts engagés dans les réserves par les provinces et les territoires ou d'autres organismes d'interventions d'urgence, tel que le requiert le Programme d'aide à la gestion des urgences;
  • le crédit réputé pour le transfert du financement provenant de Patrimoine canadien (en vertu de l'article 31.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et le décret C.P. 2012-0286 en vigueur depuis le 1er avril 2012);
  • le report des autorisations de prêts et des garanties de prêts des années précédentes;
  • le report du budget de fonctionnement et les obligations liées à la rémunération (p. ex., prestations parentales et indemnités de départ).

Les dépenses réelles regroupent les dépenses qui ont été effectuées au cours de l'exercice financier, conformément aux Comptes publics du Canada. Plusieurs facteurs ont contribué à la différence de 499 millions de dollars entre les dépenses réelles (8 139 millions de dollars) et les autorisations totales (8 638 millions de dollars), notamment :

  • le report de certaines initiatives à des exercices ultérieurs, lorsque les fonds seront utilisés aux fins prévues (notamment, les sommes liées à des règlements de revendications particulières, à la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens, et à un règlement extrajudiciaire);
  • le report de ressources (p. ex., report du budget de fonctionnement) de l'exercice 2012-2013 à celui de 2013-2014, ainsi que d'autorisations de prêts et de garanties de prêts non utilisées en 2012-2013, mais qui seront disponibles au cours des prochains exercices;
  • la diminution des obligations entourant les mesures liées aux traités et les emprunts destinés aux Premières Nations participant à la négociation de revendications.

Tableaux du sommaire du rendement pour les résultats stratégiques et les programmes

Résultat stratégique : Le gouvernement — Bonne gouvernance et relations de coopération pour les Premières Nations, les Inuits et les résidants du Nord (en millions de dollars)
Programme Total des dépenses (Budget principal des dépenses) 2012-2013 Dépenses prévues Autorisations totales (pouvant être utilisées) 2012-2013 Dépenses réelles (autorisations utilisées) Concordance avec les résultats du gouvernement du Canada
2012-2013 2013-2014 2014-2015 2012-2013 2011-2012 2010-2011*
Les chiffres ayant été arrondis, la somme ne correspond pas aux montants indiqués.

*Afin de permettre la comparaison avec les chiffres de 2011-2012 et d'années subséquentes, les données concernant les dépenses réelles de 2010-2011 ont été ajustées en fonction de celles indiquées dans le rapport sur le rendement de 2010-2011, de manière à tenir compte des architectures d'alignement des programmes révisées de 2011-2012 et des années subséquentes.

**Ces chiffres comprennent des montants budgétisés et extrabudgétaires (p. ex., emprunts).

***Les dépenses réelles relatives au programme « Relations de coopération » de 2012-2013 ont augmenté par rapport aux dépenses de 2011-2012 en raison de règlements de revendications particulières.

Gouvernance et institutions gouvernementales 466,0 466,0 456,7 415,6 486,6 484,4 495,9 476,3 Une société diversifiée qui favorise la dualité linguistique et l'inclusion sociale
Relations de coopération** 795,6 795,6 466,8 359,1 933,0 718,0*** 472,5 816,5
Gestion des traités 696,6 696,6 713,6 702,0 719,0 717,8 735,7 626,2 Une croissance économique forte
Total partiel 1 958,1 1 958,1 1 637,1 1 476,7 2 138,6 1 920,2 1 704,1 1 919,0  
Résultat stratégique : Les gens — Bien-être des personnes, des familles et des collectivités des Premières Nations et des Inuits (en millions de dollars)
Programme Total des dépenses (Budget principal des dépenses) 2012-2013 Dépenses prévues Autorisations totales (pouvant être utilisées) 2012-2013 Dépenses réelles (autorisations utilisées) Concordance avec les résultats du gouvernement du Canada
2012-2013 2013-2014 2014-2015 2012-2013 2011-2012 2010-2011*
Les chiffres ayant été arrondis, la somme ne correspond pas aux montants indiqués.

*Afin de permettre la comparaison avec les chiffres de 2011-2012 et d'années subséquentes, les données concernant les dépenses réelles de 2010-2011 ont été ajustées en fonction de celles indiquées dans le rapport sur le rendement de 2010-2011, de manière à tenir compte des architectures d'alignement des programmes révisées de 2011-2012 et des années subséquentes.

Éducation 1 705,4 1 705,4 1 761,1 1 789,9 1 735,0 1 734,8 1 675,0 1 628,3 Une société diversifiée qui favorise la dualité linguistique et l'inclusion sociale
Développement social 1 604,6 1 604,6 1 615,0 1 626,6 1 710,2 1 709,9 1 678,0 1 610,9
Gestion des affaires des particuliers 28,4 28,4 28,8 28,2 38,9 37,1 43,3 40,6
Résolution des questions des pensionnats 466,8 466,8 696,0 105,0 711,1 593,3 560,3 516,8
Total partiel 3 805,2 3 805,2 4 101,0 3 549,7 4 195,2 4 075,0 3 956,7 3 796,7  
Résultat stratégique : Les terres et l'économie — Participation entière des personnes et des collectivités des Premières Nations, des Inuits et des Métis à l'économie (en millions de dollars)
Programme Total des dépenses (Budget principal des dépenses) 2012-2013 Dépenses prévues Autorisations totales (pouvant être utilisées) 2012-2013 Dépenses réelles (autorisations utilisées) Concordance avec les résultats du gouvernement du Canada
2012-2013 2013-2014 2014-2015 2012-2013 2011-2012 2010-2011*
Les chiffres ayant été arrondis, la somme ne correspond pas aux montants indiqués.

*Afin de permettre la comparaison avec les chiffres de 2011-2012 et des années subséquentes, les données concernant les dépenses réelles de 2010-2011 ont été ajustées en fonction de celles indiquées dans le Rapport sur le rendement de 2010-2011, de manière à tenir compte des architectures d'alignement des programmes révisées de 2011-2012 et des années subséquentes. Le montant de 2010-2011 correspondant au programme sur l'infrastructure communautaire comprend le financement lié au Plan d'action économique du Canada.

**Les autorisations totales de 2012-2013 comprennent des montants budgétisés et extrabudgétaires (p. ex., emprunts).

***Il est à noter que ce programme apparaît dans l'architecture d'alignement des programmes de 2013-2014 et de 2014-2015, et qu'il inclut les éléments de programme suivants : la Stratégie pour les Autochtones vivant en milieu urbain, les centres d'amitié autochtones, Connexions culturelles pour la jeunesse autochtone et Jeunesse Canada au travail pour les jeunes Autochtones en milieu urbain.

Développement économique des Autochtones** 264,9 264,9 254,1 244,7 321,1 238,1 239,2 227,4 Une croissance économique forte
Gestion fédérale des terres de réserve 53,0 53,0 52,6 36,7 113,5 112,4 207,3 125,4 Un environnement propre et sain
Infrastructure communautaire 1 045,4 1 045,4 1 221,3 1 089,3 1 075,8 1 073,4 1 096,9 1 300,4 Une croissance économique forte
Participation des Autochtones vivant en milieu urbain*** s.o. s.o. 41,0 40,9 s.o. s.o. s.o. s.o. La sécurité du revenu et de l'emploi pour les Canadiens
Total partiel 1 363,3 1 363,3 1 569,0 1 411,6 1 510,4 1 424,0 1 543,4 1 653,2  
Résultat stratégique : Le Nord — Autonomie, prospérité et bien-être des gens et des collectivités du Nord (en millions de dollars)
Programme Total des dépenses (Budget principal des dépenses) 2012-2013 Dépenses prévues Autorisations totales (pouvant être utilisées) 2012-2013 Dépenses réelles (autorisations utilisées) Concordance avec les résultats du gouvernement du Canada
2012-2013 2013-2014 2014-2015 2012-2013 2011-2012 2010-2011*
Les chiffres ayant été arrondis, la somme ne correspond pas aux montants indiqués.

*Afin de permettre la comparaison avec les chiffres de 2011-2012 et d'années subséquentes, les données concernant les dépenses réelles de 2010-2011 ont été ajustées en fonction de celles indiquées dans le rapport sur le rendement de 2010-2011, de manière à tenir compte des architectures d'alignement des programmes révisées de 2011-2012 et des années subséquentes. Les montants de 2010-2011 comprennent le financement accordé en vertu du Plan d'action économique du Canada pour les activités « Science et technologies du Nord » liées au projet de station de recherche dans l'Extrême-Arctique.

**Les autorisations totales de 2012-2013 comprennent des montants budgétisés et extrabudgétaires (p. ex., emprunts).

***La différence entre les dépenses prévues de 2013-2014 à 2014-2015 est principalement attribuable à l'élimination progressive du financement relatif à l'évaluation, la gestion et l'assainissement des sites contaminés fédéraux. Ce financement sera examiné dans le prochain budget.

Gouvernance et gens du Nord** 132,1 132,1 136,9 145,1 150,8 136,5 126,6 135,9 Des Canadiens en santé
Science et technologies du Nord 13,0 13,0 12,9 7,4 15,2 12,9 16,0 64,4 Une économie axée sur l'innovation et le savoir
Gestion des terres, des ressources et de l'environnement du Nord*** 203,9 203,9 260,0 99,0 182,6 176,8 179,9 218,8 Un environnement propre et sain
Total partiel 348,9 348,9 409,8 251,4 348,6 326,2 322,4 419,1  
Résultat stratégique : Le Bureau de l'interlocuteur fédéral — Bien-être socioéconomique des Métis, des Indiens non inscrits et des Autochtones vivant en milieu urbain (en millions de dollars)
Programme Total des dépenses (Budget principal des dépenses) 2012-2013 Dépenses prévues Autorisations totales (pouvant être utilisées) 2012-2013 Dépenses réelles (autorisations utilisées) Concordance avec les résultats du gouvernement du Canada
2012-2013 2013-2014 2014-2015 2012-2013 2011-2012 2010-2011
Les chiffres ayant été arrondis, la somme ne correspond pas aux montants indiqués.

*Le programme de la Stratégie pour les Autochtones vivant en milieu urbain a été repris dans le cadre du Programme de Participation des Autochtones vivant en milieu urbain dans l'Architecture d'alignement des programmes de 2013-2014 et 2014-2015.

Stratégie pour les Autochtones vivant en milieu urbain 0,0 0,0 s.o. s.o. 52,6 52,3 14,9 14,5 La sécurité du revenu et de l'emploi pour les Canadiens
Développement des capacités organisationnelles des Métis et des Indiens non inscrits 16,0 16,0 s.o. s.o. 15,0 14,8 16,3 15,9 Une société diversifiée qui favorise la dualité linguistique et l'inclusion sociale
Gestion des droits des Métis 11,9 11,9 s.o. s.o. 7,9 7,9 9,5 8,8
Total partiel 27,8 27,8 s.o. s.o. 75,6 74,9 40,7 39,2  
Services internes* (en millions de dollars)
  Total des dépenses (Budget principal des dépenses) 2012-2013 Dépenses prévues Autorisations totales (pouvant être utilisées) 2012-2013 Dépenses réelles (autorisations utilisées)
2012-2013 2013-2014 2014-2015 2012-2013 2011-2012 2010-2011
*La diminution d'année en année des dépenses liées aux services internes est attribuable au moment auquel ont été versés des règlements extrajudiciaires, au transfert de fonds à Services partagés Canada pour des services de technologie de l'information (p. ex., courriel, centre de données, réseau) en 2011-2012, au transfert d'indemnités au Centre des services de paye de la fonction publique de Travaux publics et Services gouvernementaux à Miramichi, aux paiements tenant lieu d'indemnité de départ dont la majorité a été versée en 2011-2012, à la mise en œuvre des mesures d'économie du Plan d'action économique du Canada depuis 2012-2013, et à une diminution de la facturation du ministère de la Justice en raison d'une diminution du niveau d'activité dans les dossiers de contentieux d'AADNC en 2012-2013.
Total partiel 293,5 293,5 258,4 245,9 369,7 318,8 362,7 407,6
Total du sommaire du rendement d'AADNC (en millions de dollars)
Affaires autochtones et Développement du Nord Canada Total des dépenses (Budget principal des dépenses) 2012-2013 Dépenses prévues Autorisations totales (pouvant être utilisées) 2012-2013 Dépenses réelles (autorisations utilisées)
2012-2013 2013-2014 2014-2015 2012-2013 2011-2012 2010-2011
Total partiel 7 796,9 7 796,9 7 975,3 6 935,4 8 638,2 8 139,0 7 930,0 8 234,9

Commission canadienne des affaires polaires

Ressources financières de 2012-2013 (en millions de dollars) Ressources humaines de 2012-2013 (ETP)
Total des dépenses (Budget principal des dépenses) Dépenses prévues Autorisations totales (pouvant être utilisées) Dépenses réelles (autorisations utilisées) Écart (dépenses prévues contre dépenses réelles) Ressources prévues Ressources réelles Écart
Les chiffres ayant été arrondis, l'écart ne correspond pas nécessairement aux montants indiqués.
1,3 1,3 1,4 1,3 (0,1) 5 9 (4)
Résultat stratégique : Approfondir les connaissances sur les régions polaires du Canada (en millions de dollars)
Programme Total des dépenses (Budget principal des dépenses) 2012-2013 Dépenses prévues Autorisations totales (pouvant être utilisées) 2012-2013 Dépenses réelles (autorisations utilisées) Concordance avec les résultats du gouvernement du Canada
2012-2013 2013-2014 2014-2015 2012-2013 2011-2012 2010-2011
Facilitation de la recherche et communication des résultats 1,0 1,0 2,1 2,1 1,1 1,0 1,0 0,8 Un environnement propre et sain
Total partiel 1,0 1,0 2,1 2,1 1,1 1,0 1,0 0,8  
Services internes (en millions de dollars)
  Total des dépenses (Budget principal des dépenses) 2012-2013 Dépenses prévues Autorisations totales (pouvant être utilisées) 2012-2013 Dépenses réelles (autorisations utilisées)
2012-2013 2013-2014 2014-2015 2012-2013 2011-2012 2010-2011
Total partiel 0,2 0,2 0,5 0,5 0,2 0,3 0,3 0,2
Total du sommaire du rendement de la Commission canadienne des affaires polaires (en millions de dollars)
Commission canadienne des affaires polaires Total des dépenses (Budget principal des dépenses) 2012-2013 Dépenses prévues Autorisations totales (pouvant être utilisées) 2012-2013 Dépenses réelles (autorisations utilisées)
2012-2013 2013-2014 2014-2015 2012-2013 2011-2012 2010-2011
Total partiel 1,3 1,3 2,6 2,6 1,4 1,3 1,3 1,0

Profil des dépenses

Dépenses réelles par résultat stratégique en 2012-2013

Les dépenses réelles de 8,1 milliards de dollars du Ministère au cours de l'exercice 2012-2013 sont imputables à cinq résultats stratégiques (7,8 milliards de dollars pour 16 programmes), le solde de 0,3 milliard de dollars ayant été appliqué au programme des Services internes, lequel appuie l'ensemble des résultats stratégiques. Il convient de noter que la majeure partie des fonds (4,1 milliards de dollars, ou 50 %) a été affectée au résultat stratégique « Les gens », lequel comprend les deux programmes les plus importants « Éducation » et « Développement social », programmes étant financés à la hauteur de 1,7 milliard de dollars chacun. De plus, 24 % des fonds (ou 1,9 milliard de dollars) ont été consacrés au résultat stratégique « Le gouvernement », et 17 % (ou 1,4 milliard de dollars) au résultat « Les terres et l'économie ». Les sommes restantes, soit 0,4 milliard de dollars, ont été affectées aux résultats stratégiques « Le Nord » et « Le Bureau de l'interlocuteur fédéral ».

Dépenses réelles par résultat stratégique en 2012-2013
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Le diagramme circulaire répartit les dépenses ministérielles prévues de 8 139 millions de dollars pour 2012-2013 par résultat stratégique et/ou programme comme suit :

Résultat stratégique : Le gouvernement
Le programme Gouvernance et institutions gouvernementales : 484 millions de dollars
Le programme Relations de coopération : 718 millions de dollars
Le programme Gestion des traités : 718 millions de dollars

Résultat stratégique : Les gens
Le programme Éducation : 1 735 millions de dollars
Le programme Développement social : 1 710 millions de dollars
Le programme Gestion des affaires des particuliers : 37 millions de dollars
Le programme Résolution des questions des pensionnats : 593 millions de dollars

Résultat stratégique : Les terres et l'économie
Le programme Développement économique des Autochtones : 238 millions de dollars
Le programme Gestion fédérale des terres de réserve : 112 millions de dollars
Le programme Infrastructure communautaire : 1 073 millions de dollars

Résultat stratégique : Le Nord : 326 millions de dollars

Résultat stratégique : Le bureau de l'interlocuteur fédéral : 75 millions de dollars

Le programme Services internes : 319 millions de dollars

Tendances au chapitre des dépenses

En 2012-2013, les dépenses réelles d'AADNC ont atteint les 8,1 milliards de dollars, soit une légère diminution (0,1 milliard de dollars) par rapport à l'exercice 2010-2011, ce qui s'explique par l'échéance du financement ciblé versé dans le cadre du Plan d'action économique du Canada de 2012 pour le logement et les infrastructures des Premières Nations et les infrastructures de recherche dans l'Arctique (-0,3 milliard de dollars). Cette diminution est en partie contrebalancée par l'octroi d'un financement additionnel (+0,2 milliard de dollars) pour répondre à la demande constante de programmes et services destinés aux Premières Nations et aux Inuits (2 % d'indexation pour l'inflation et la croissance démographique).

La diminution des dépenses prévues entre 2012-2013 et 2015-2016 s'explique en grande partie par l'échéance de financement ciblé. Cela comprend :

  • la mise en œuvre de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens;
  • le Plan d'action pour les sites contaminés fédéraux;
  • les investissements accordés en vertu du Plan d'action économique du Canada de 2012 pour améliorer l'éducation et l'infrastructure des services d'eau des Premières Nations.

La diminution des dépenses est également attribuable aux changements dans le profil du financement approuvé pour :

  • la négociation, le règlement et l'application de revendications particulières ou globales;
  • l'application des économies cernées dans le Plan d'action économique du Canada de 2012;
  • un meilleur alignement du Programme d'aide au revenu destiné aux populations des réserves avec les systèmes d'aide sociale semblables dans les provinces où ceux qui peuvent travailler sont encouragés à recevoir la formation dont ils ont besoin pour intégrer le marché du travail.
Évolution des dépenses
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Le diagramme linéaire établit la tendance au chapitre des dépenses réelles et des dépenses prévues comme suit :

2010-2011 : 8,2 milliards de dollars (dépenses réelles)
2011-2012 : 7,9 milliards de dollars (dépenses réelles)
2012-2013 : 8,1 milliards de dollars (dépenses réelles)
2013-2014 : 8,0 milliards de dollars (dépenses prévues)
2014-2015 : 6,9 milliards de dollars (dépenses prévues)
2015-2016 : 6,8 milliards de dollars (dépenses prévues)

Cycle financier

Les écarts observés entre le Budget principal des dépenses, les dépenses prévues (selon le Rapport sur les plans et les priorités) et les dépenses réelles sont en grande partie attribuables au moment auquel surviennent des éléments clés au cours du cycle financier. Le Budget principal des dépenses constitue la première étape du cycle financier. Le financement supplémentaire pour les initiatives qui n'étaient pas prêtes à temps pour être incluses dans le Budget principal des dépenses apparaît dans le Budget supplémentaire des dépenses. Il est à noter qu'au cours des trois derniers exercices (de 2010-2011 à 2012-2013), des sommes considérables de financement ont été consignées dans les budgets supplémentaires des dépenses plutôt que dans les budgets principaux des dépenses ou les rapports sur les plans et les priorités (ces sommes sont principalement associées à des annonces budgétaires, au versement d'indemnisations, à des obligations découlant de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens et aux coûts engagés dans les réserves par les provinces et territoires ou autres organismes d'intervention d'urgence, tel que le requiert le Programme d'aide à la gestion des urgences).

Cycle financier
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Le diagramme à barres montre le cycle financier avec les écarts entre le Budget principal des dépenses, le Total des autorisations, les dépenses prévues et les dépenses réelles comme suit :

2010-2011
Budget principal des dépenses : 7,3 milliards de dollars
Dépenses prévues : 7,3 milliards de dollars
Total des autorisations : 8,5 milliards de dollars
Dépenses réelles : 8,2 milliards de dollars

2011-2012
Budget principal des dépenses : 7,4 milliards de dollars
Dépenses prévues : 7,4 milliards de dollars
Total des autorisations : 8,1 milliards de dollars
Dépenses réelles : 7,9 milliards de dollars

2012-2013
Budget principal des dépenses : 7,8 milliards de dollars
Dépenses prévues : 7,8 milliards de dollars
Total des autorisations : 8,6 milliards de dollars
Dépenses réelles : 8,1 milliards de dollars

Budget des dépenses par crédit budgétaire

Pour obtenir plus de renseignements sur les crédits organisationnels ou les dépenses législatives des Affaires autochtones et Développement du Nord Canada, veuillez consulter les Comptes publics du Canada 2013 (volume II).

Contribution à la Stratégie fédérale de développement durable

La Stratégie fédérale de développement durable (SFDD) indique comment le gouvernement du Canada s'est engagé à accroître la transparence des processus décisionnels dans le domaine de l'environnement en élaborant de grands objectifs stratégiques en la matière.

AADNC veille à ce que l'examen de ces résultats fasse partie intégrante de ses processus de prise de décisions. AADNC contribue aux thèmes suivants de la SFDD 2010-2013, comme en témoignent les identificateurs visuels et les programmes connexes au niveau du programme de l'Architecture d'alignement des programmes ci-dessous.

Thème I : Relever les défis des changements climatiques et de la qualité de l'air Thème I : Relever les défis des changements climatiques et de la qualité de l'air

3.3 Infrastructure communautaire
4.1 Gouvernance et gens du Nord
4.2 Science et technologies du Nord

Thème II : Maintenir la qualité et la disponibilité de l'eau Thème II : Maintenir la qualité et la disponibilité de l'eau

3.3 Infrastructure communautaire
4.2 Science et technologies du Nord

Thème IV : Réduire l'empreinte environnementale — en commençant par le gouvernement Thème IV : Réduire l'empreinte environnementale — en commençant par le gouvernement

6.1 Services internes

En 2012-2013, AADNC a tenu compte des effets environnementaux des initiatives assujetties à la Directive du Cabinet sur l'évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes. Dans le cadre du processus d'évaluation environnementale stratégique, il a été constaté que les initiatives ministérielles n'avaient aucun effet pour l'environnement sous l'angle des objectifs et des cibles de la SFDD de 2010-2013.

Pour en savoir davantage sur les activités d'AADNC visant à soutenir le développement durable, prière de se reporter à la Section II du présent rapport ou au site Web sur la Stratégie ministérielle de développement durable. Pour connaître tous les détails sur la SFDD, prière de visiter le site d'Environnement Canada consacré à ce sujet.



Section II : Analyse des programmes et des sous-programmes par résultat stratégique

Résultat stratégique 1 : Le gouvernement

Bonne gouvernance et relations de coopération pour les Premières Nations, les Inuits et les résidants du Nord

Les descriptions de programme contenues dans le présent rapport sont celles utilisées dans le Rapport sur les plans et les priorités (RPP) de 2012-2013. Toutefois, à la suite de la révision annuelle de la structure et de la description des programmes ministériels, certains titres et définitions ont été modifiés; la nouvelle terminologie sera utilisée dans le RPP et le Rapport ministériel sur le rendement de 2014-2015.

Programme 1.1 : Gouvernance et institutions gouvernementales

Description

Ce programme prévoit la mise en place de cadres (législatifs et non législatifs) compatibles avec les droits et les libertés légaux, collectifs, humains et démocratiques des peuples autochtones du Canada et, dans la mesure du possible, permet et appuie la mise en place par les Premières Nations de politiques et de programmes qui reflètent ces valeurs. Elle prévoit aussi du financement, la réglementation et des lignes directrices, des attestations, de l'éducation et de la formation, des conseils, des politiques et des plans, ainsi que la mise en œuvre de changements propres à soutenir, à nourrir et à développer la capacité de gouvernance des Autochtones. Les activités habituelles comprennent, sans toutefois s'y limiter, l'aide à l'établissement des capacités, processus et mécanismes de gouvernance (entre autres des pouvoirs d'adoption de règlements administratifs et des processus électoraux). Le soutien est fourni aux gouvernements des Premières Nations et aux gouvernements inuits, de même qu'aux institutions des Premières Nations. Ces institutions comprennent, sans s'y limiter, celles qui fournissent des services dans les domaines de la gouvernance et de la fiscalité ainsi que de la gestion financière, les organisations de revendications territoriales et les associations professionnelles. Un soutien est également accordé aux organisations représentatives pour que celles-ci participent à l'élaboration de politiques et de textes législatifs. Tout compte fait, de saines pratiques de gouvernance sont essentielles à la participation active des Premières Nations et des Inuits à la société et à l'économie canadiennes.

Ressources financières de 2012-2013 (en millions de dollars) Ressources humaines de 2012-2013 (ETP)
Total des dépenses (Budget principal des dépenses) Dépenses prévues Autorisations totales (pouvant être utilisées) Dépenses réelles (autorisations utilisées) Écart (dépenses prévues contre dépenses réelles) Ressources prévues Ressources réelles Écart
L'écart entre les dépenses prévues et le total des autorisations tient principalement compte des ressources supplémentaires réaffectées au cours de l'exercice 2012-2013 aux activités de soutien des gouvernements autochtones, aux consultations, et à la capacité organisationnelle fondamentale des organismes autochtones, et de la réaffectation de financement provenant du programme des Services internes destiné à des programmes particuliers, le tout afin de mieux refléter les coûts de la prestation des programmes et services et de réaliser les résultats du programme « Gouvernance et institutions gouvernementales ».

L'écart relatif aux ETP est attribuable à la mise en œuvre du Plan d'action économique du Canada de 2012.

466,0 466,0 486,6 484,4 (18,4) 494,4 462,3 32,1
Résultats attendus Indicateurs de rendement Objectifs Résultats réels
Les gouvernements et les institutions des Premières Nations sont compétents et responsables Pourcentage de Premières Nations qui disposent d'un plan pour développer la capacité de gouvernance 50 % d'ici le 31 mars 2013 53 % des Premières Nations ont établi un plan pour consolider leur capacité en matière de gouvernance
Pourcentage de Premières Nations ne faisant pas l'objet d'une intervention financière, telle que définie dans la Politique de la prévention et gestion des manquements du Ministère 70 % d'ici le 31 mars 2013 76 % des Premières Nations ne font pas l'objet d'une intervention financière telle que définie dans la Politique de prévention et de gestion des manquements
Analyse du rendement et leçons retenues

Le projet de loi C-27 (Loi sur la transparence financière des Premières Nations) visant à rehausser la transparence financière et la responsabilisation des gouvernements des Premières Nations a reçu la sanction royale le 27 mars 2013.

Quant au projet de loi S-6 (Loi sur les élections au sein de premières nations), il a été adopté par le Sénat puis a fait l'objet d'une première lecture à la Chambre des communes le 4 mai 2012. Il vise à apporter de nombreuses améliorations en ce qui concerne les élections chez les Premières Nations, notamment à allonger les mandats des élus afin de favoriser la stabilité des gouvernements autochtones.

D'autre part, le Ministère poursuit son analyse des résultats issus du « processus exploratoire sur l'inscription des Indiens, l'appartenance à une bande et la citoyennetéNote de bas de page 2 »; plus d'une centaine de rapports ont été remplis par des organismes métis et des Premières Nations participants, documents qui permettront d'éclairer la définition des étapes suivantes à ce chapitre.

Sous-programme 1.1.1 : Gouvernements des Premières Nations

Description

Ce sous-programme contribue aux fonctions de base des gouvernements de Premières Nations. Les fonds sont fournis par des contributions pour faciliter l'exercice des fonctions centrales du gouvernement, notamment le processus législatif, la gestion, l'administration financière et le leadership exécutif. Les gouvernements capables attirent les investissements, créent des possibilités et offrent un soutien efficace à leurs citoyens.

Ressources financières de 2012-2013 (en millions de dollars) Ressources humaines de 2012-2013 (ETP)
Dépenses prévues Dépenses réelles Écart Ressources prévues Ressources réelles Écart
AADNC cherche à améliorer la façon d'affecter les coûts des salaires de ses employés ETP (et frais afférents) aux sous-programmes afin de pouvoir ultérieurement présenter des données plus précises à cet égard.
440,5 417,5 23,0 492,1 460,0 32,1
Résultats attendus Indicateurs de rendement Objectifs Résultats réels
*Cet indicateur de rendement est utilisé plus d'une fois dans le Cadre de mesure du rendement puisqu'une cote de faible risque dans la section sur la gouvernance de l'évaluation générale indique qu'un gouvernement des Premières Nations est stable et possède donc une capacité de gouvernance accrue.
Stabilité des gouvernements des Premières Nations Pourcentage des Premières Nations recevant une cote de faible risque dans la section sur la gouvernance de leur évaluation générale* 50 % en date du 31 mars 2013 76 % des Premières Nations ont obtenu une cote de faible risque dans la section sur la gouvernance de leur évaluation générale
Analyse du rendement et leçons retenues

Des investissements pour appuyer les programmes axés sur la capacité de gouvernance fondés sur les plans de développement de la capacité communautaire sont effectués dans le cadre du programme de développement institutionnel et professionnel, lequel procure du financement stratégique et ciblé pour l'élaboration et la mise en œuvre de plans de renforcement de la capacité (plans d'action en matière de gestion, plans stratégiques, etc.).

Le Ministère continue d'explorer d'autres approches et cherche à rationaliser et à consolider les programmes qui soutiennent les Premières Nations dans l'acquisition, le renforcement et le maintien de leur capacité.

Alors que le Ministère continue de participer à diverses initiatives législatives portant sur la gouvernance, il entend remplir ses obligations découlant de la Loi sur les Indiens en matière d'élection et de législation, et ce, jusqu'à ce que ces initiatives reçoivent la sanction royale.

Sous-programme 1.1.2 : Institutions et organisations

Description

Ce sous-programme comprend une vaste gamme d'institutions et d'organisations à l'échelle locale, régionale et nationale spécialisées dans l'établissement et le soutien aux gouvernements autochtones. Des fonds sont versés à titre de contributions aux organisations et aux institutions dotées d'une expertise avérée dans le domaine de la prestation de services et du perfectionnement professionnel. La prestation de programmes et de services liés à la gouvernance et le soutien apporté aux gouvernements des Premières Nations dans l'exercice de leurs responsabilités constituent la base de ces activités. Le développement des capacités des personnes, des systèmes, des gouvernements et des organisations reconnaît la variété des niveaux de développement communautaire et organisationnel et agit en conséquence. Le développement des capacités ciblera les lacunes décelées au cours des évaluations dans le but de faciliter une progression sur une échelle de développement. Un financement de base de l'organisation est consenti aux organismes nationaux, régionaux et locaux afin de leur permettre de participer à un grand nombre de forums sur les politiques et pour y représenter leur électorat respectif. Les institutions et les organisations capables et responsables renforcent la structure des gouvernements autochtones à l'échelle du Canada, attirent les investissements et contribuent à encourager la participation des Autochtones à l'économie du Canada.

Ressources financières de 2012-2013 (en millions de dollars) Ressources humaines de 2012-2013 (ETP)
Dépenses prévues Dépenses réelles Écart Ressources prévues Ressources réelles Écart
L'écart attribué aux dépenses prévues pour les activités de soutien aux gouvernements autochtones de catégorie supérieure, comme le financement accordé aux conseils tribaux et les services consultatifs aux bandes, s'explique par les dépenses réelles découlant du sous-programme 1.1.2, « Institutions et organisations ». Dans ce cas, l'écart est le résultat d'un changement dans la façon de rapporter les données, et non la différence entre les dépenses prévues et les dépenses réelles aux fins prévues. Le reste de l'écart est attribuable à la réaffectation de ressources liée à l'engagement envers les politiques.
25,5 66,9 (41,4) 2,3 2,3 0,0
Résultats attendus Indicateurs de rendement Objectifs Résultats réels
Capacité de gouvernance accrue Pourcentage des Premières Nations recevant une cote de faible risque dans la section sur la gouvernance de leur évaluation générale 50 % en date du 31 mars 2013 76 % des Premières Nations ont obtenu une cote de faible risque dans la section sur la gouvernance de leur évaluation générale
Analyse du rendement et leçons retenues

Afin de soutenir les gouvernements autochtones dans la prestation de programmes et services aux populations, le gouvernement du Canada a continué de fournir un financement opérationnel de base à plusieurs organismes autochtones nationaux, dont la Commission de la fiscalité des premières nations, le Conseil de gestion financière des Premières nations, l'Administration financière des Premières nations et l'Association des agents financiers autochtones du Canada. En 2012-2013, ces organismes ont continué de promouvoir le renforcement de la capacité des gouvernements des Premières Nations et des groupes autochtones, et ont démontré de l'expertise technique dans les domaines de la gestion financière, de la fiscalité et de l'administration publique. Du financement a en outre été offert à l'Institut de la statistique des Premières nationsNote de bas de page 3.

Le Ministère continue d'explorer d'autres façons d'aborder les questions soulevées lors de la révision de la Loi sur la gestion financière et statistique des premières nations.

Programme 1.2 : Relations de coopération

Description

Ce programme vise à axer les relations entre les parties sur la réconciliation (entre les gouvernements et les groupes autochtones) en favorisant le respect mutuel, la confiance, la compréhension, le partage des responsabilités, la responsabilisation et le dialogue. Ce programme vise à remplir les obligations constitutionnelles et historiques, de même qu'à favoriser une saine politique gouvernementale, par les moyens suivants : la négociation d'ententes qui définiront clairement les pouvoirs en matière d'adoption de règlement et en ce qui concerne la propriété, l'utilisation et le contrôle des terres et des ressources; l'examen des revendications particulières; la mise en place de processus à partenaires multiples dans les domaines conjointement définis par les groupes autochtones et le gouvernement fédéral; le soutien à la consultation et à la représentation efficaces des groupes autochtones dans l'élaboration des politiques et des programmes fédéraux; le versement de financement aux bénéficiaires autochtones, au moyen de contributions et d'ententes de prêts. Grâce à des relations fondées sur la confiance, des partenariats respectueux seront noués qui, ultimement, renforceront le bien-être social, économique et culturel des collectivités autochtones et contribueront à leur plus grande participation à l'ensemble de la société canadienne.

Ressources financières de 2012-2013 (en millions de dollars) Ressources humaines de 2012-2013 (ETP)
Total des dépenses (Budget principal des dépenses) Dépenses prévues Autorisations totales (pouvant être utilisées) Dépenses réelles (autorisations utilisées) Écart (dépenses prévues contre dépenses réelles) Ressources prévues Ressources réelles Écart
L'écart entre les dépenses prévues et les autorisations totales reflète principalement le financement sur plusieurs exercices prévu dans les budgets supplémentaires pour le règlement de demandes de revendications particulières.

La différence entre les autorisations totales et les dépenses réelles reflète principalement le report de certaines demandes de revendications particulières dont les négociations n'ont pas été réglées au cours de l'exercice financier; ces montants différés non versés en 2012-2013 ont été reportés à l'exercice 2013-2014 afin qu'ils puissent être affectés aux fins prévues. Cette différence est en outre attribuable à la diminution des obligations découlant des mesures liées aux traités ainsi qu'aux emprunts contractés par les Premières Nations en négociation de revendications.

L'écart relatif aux ETP s'explique par la mise en œuvre du Plan d'action économique du Canada de 2012 et les ajustements liés au soutien à la modernisation des activités pétrolières et gazières autochtones.

Les chiffres comprennent des montants budgétisés et extrabudgétaires (p. ex., emprunts).

795,6 795,6 933,0 718,0 77,6 409,6 368,9 40,7
Résultats attendus Indicateurs de rendement Objectifs Résultats réels
Les parties entretiennent des relations fondées sur la confiance, le respect, la compréhension, le partage des responsabilités, l'obligation de rendre compte, le dialogue et le respect des droits Pourcentage de tables de négociation actives et productives 90 % des tables actives d'ici le 31 mars 2013 Étant donné l'approche axée sur les résultats utilisée pour les négociations entourant les traités et l'autonomie gouvernementale (la « nouvelle approche ») annoncée par le ministre en septembre 2012, la démarche annuelle d'évaluation de la productivité des négociations a été retardée afin d'assurer le respect des exigences de la nouvelle approche. Par conséquent, il ne sera pas possible de déterminer le nombre de tables de négociation productives jusqu'à l'achèvement de la démarche annuelle.
Analyse du rendement et leçons retenues

Le Canada continue de soutenir les droits issus de la Loi constitutionnelle de 1982 (article 35) en négociant et concluant des ententes en matière de revendication territoriale et d'autonomie gouvernementale. Les ententes de revendication territoriale procurent une meilleure sécurité juridique en ce qui concerne l'utilisation et l'appartenance des terres et des ressources, et diminuent les obstacles qui nuisent au développement, ce qui est avantageux pour tous les Canadiens. De telles ententes favorisent la responsabilisation des groupes autochtones et assurent la gouvernance dans des domaines clés comme l'éducation; elles entraînent ainsi des changements positifs dans les collectivités autochtones et rehaussent la qualité de vie des gens qui y vivent.

La durée moyenne des négociations menant à une entente est d'environ 15 ans, bien que certaines puissent s'étendre sur une trentaine d'années. Des négociations qui languissent sont coûteuses pour toutes les parties prenantes; elles peuvent engendrer des pertes financières et retarder des occasions de croissance économique et d'autonomie. Lorsque la conclusion d'une entente ne semble plus possible, d'autres options devraient être en place pour satisfaire les aspirations d'une collectivité autochtone.

En septembre 2012, le ministre a annoncé qu'AADNC travaillerait avec ses partenaires à la conception d'une nouvelle approche pour la négociation en matière de traités et d'autonomie gouvernementale. Le gouvernement du Canada a ainsi discuté avec des groupes autochtones ainsi qu'avec des partenaires provinciaux et territoriaux afin de déterminer la meilleure façon de faire progresser les tables de négociation et d'assurer l'utilisation efficace des ressources afin de favoriser la certitude, l'autosuffisance et la prompte conclusion d'ententes. Des discussions ont également eu lieu avec des organismes à l'échelle nationale, comme l'Assemblée des Premières Nations, le tout dans le cadre de travaux conjoints sur cette question. Les constats issus de ces discussions éclaireront la prise de décisions en ce qui concerne la participation du Canada aux négociations, et permettront d'accélérer les résultats.

En réaction à l'appel au changement, le gouvernement du Canada travaille avec ses partenaires à accélérer les négociations visant des revendications territoriales globales. Une rencontre entre le premier ministre et l'Assemblée des Premières Nations a eu lieu le 11 janvier 2013. Les discussions ont principalement porté sur l'application des relations issues de traités et sur le développement économique. À la suite de cette rencontre, le premier ministre s'est engagé à amorcer un dialogue de haut niveau au sujet des relations découlant des traités et des revendications globales, et a convenu que son cabinet ainsi que le Bureau du Conseil privé devaient se pencher davantage sur les questions autochtones.

Cette rencontre du 11 janvier entre le premier ministre et les chefs des Premières Nations a en outre donné lieu à la formation d'un comité principal de surveillance mandaté de superviser la progression des travaux entourant les politiques en matière de revendications autochtones et de conseiller le gouvernement quant au renouvellement des politiques visant les revendications globales.

Des travaux sont en cours, de concert avec l'Assemblée des Premières Nations, afin d'explorer des façons de revigorer et rehausser les relations fondées sur les traités, de mettre à jour et renouveler les politiques, et de formuler des recommandations.

Aperçu des faits saillants de 2012-2013 :

  • Le Système d'information sur les droits ancestraux et issus de traités (SIDAIT) v. 1, est devenu accessible à tous les ministères et toutes les agences du gouvernement fédéral ainsi qu'à plusieurs autorités portuaires.
  • Le Service d'information sur la consultation (SIC) a été entièrement mis en œuvre grâce au recours efficace au système de gestion de la correspondance ministérielle, assurant la qualité et la rigueur au moment de préparer des réponses SIC aux intervenants externes.
  • De la formation avancée en matière de consultation et d'accommodement a été offerte à près de 270 représentants du gouvernement fédéral. Des directives opérationnelles ont également été élaborées pour les fonctionnaires, et des conseils stratégiques ont été offerts sur d'importants projets et autres activités et priorités clés du gouvernement.
  • Les postes de coordonnateurs régionaux de consultation ont été maintenus afin de renforcer la collaboration au sein des régions, et des arrangements de collaboration ont été élaborés et conclus avec les provinces et territoires et des groupes autochtones. Des protocoles d'entente ont été signés avec la Nouvelle-Écosse, et deux protocoles ont été conclus avec les collectivités Mi'kmaq de la région de Gaspé, au Québec, et de l'Île-du-Prince-Édouard. D'autres protocoles et protocoles d'entente sont en voie d'être conclus dans certaines régions.
  • Après avoir réalisé deux rondes d'engagement en 2011 et en 2012 ayant porté sur des formules de transparence visant les arrangements fiscaux conclus avec les gouvernements autochtones, une équipe a continué de travailler à l'établissement de politiques et à l'évaluation d'idées de mise en œuvre, et plus particulièrement la recherche d'approches pouvant être conciliées avec des ententes déjà conclues. Le Canada continue de cultiver et de favoriser des relations positives avec ses partenaires autochtones grâce à la mise en œuvre soutenue d'ententes territoriales globales et d'autonomie gouvernementale et au versement d'indemnités en temps opportun, conformément aux ententes conclues.
  • Les travaux de revitalisation du processus de négociation de traités avec la Colombie-Britannique et ceux relatifs au Sommet des Premières Nations se sont poursuivis.
  • Des clauses de reconnaissance et de réconciliation ont été conclues à la table de négociation du Conseil du traité des Ktunaxa-Kinbasket. Une ébauche de lignes directrices en matière de reconnaissance et de réconciliation a été conçue et sera soumise au comité directeur fédéral pour approbation pendant la saison estivale.

Sous-programme 1.2.1 : Négociations des revendications et de l'autonomie gouvernementale

Description

Le Canada est résolu à négocier des ententes en matière de revendications territoriales et d'autonomie gouvernementale, qui sont considérées comme le meilleur moyen de concilier les droits ancestraux préexistants des Autochtones avec la souveraineté de la Couronne. Avec la participation des gouvernements provinciaux et territoriaux et en conformité avec les politiques fédérales et les mandats définis par le Cabinet, le Canada négocie des traités exhaustifs, des ententes sectorielles et des ententes d'autonomie gouvernementale distinctes qui fournissent aux Premières Nations de solides bases pour leur autodétermination et pour l'amélioration des conditions sociales, culturelles et économiques dans leurs collectivités, et tous les Canadiens en bénéficient.

Ressources financières de 2012-2013 (en millions de dollars) Ressources humaines de 2012-2013 (ETP)
Dépenses prévues Dépenses réelles Écart Ressources prévues Ressources réelles Écart
Les chiffres comprennent des montants budgétisés et extrabudgétaires (p. ex., emprunts).
173,4 123,9 49,5 262,9 244,1 18,8
Résultats attendus Indicateurs de rendement Objectifs Résultats réels
Sécurité juridique et clarté quant aux pouvoirs législatifs et en ce qui concerne l'appartenance, l'utilisation et le contrôle des terres et des ressources Pourcentage des objectifs des plans d'action réalisés 75 % en date du 31 mars 2013 Négociations, centre : 87 %

Négociations, ouest : 82 %

Négociations, est : 86 %

Moyenne combinée de 85 %

Analyse du rendement et leçons retenues

Cherchant à améliorer les relations entre les Autochtones et la Couronne et à permettre aux groupes autochtones d'apporter des changements significatifs dans leurs collectivités, le gouvernement du Canada continue de soutenir les droits issus de la Loi constitutionnelle de 1982 (article 35) en négociant et en concluant des ententes territoriales et d'autonomie gouvernementale. La conclusion de telles ententes procure une meilleure sécurité juridique en ce qui concerne l'utilisation et l'appartenance des terres et des ressources, et diminue les obstacles qui nuisent au développement, ce qui est avantageux pour tous les Canadiens.

Voici un aperçu des faits saillants des négociations de 2012-2013 :

  • Trois protocoles de consultation ont été conclus dans la région de l'Atlantique.
  • Des ententes de consultation ont été conclues avec les collectivités Mi'kmaq de l'Île-du-Prince-Édouard et de la région de Gaspé, au Québec, une entente-cadre a été conclue avec la collectivité Mi'kmaq de Gaspé (Québec), et une entente provisoire concernant les parcs nationaux a été signée avec la nation Mi'kmaq de la Nouvelle-Écosse.
  • Le mandat de négociation de l'accord définitif avec la collectivité innue du Labrador a été approuvé (mai 2012).
  • L'ébauche de l'entente définitive d'autonomie gouvernementale et de financement avec la collectivité de Deline a été signée (septembre 2012).
  • La définition de la délimitation du territoire, des pouvoirs et des autres questions à négocier dans le cadre de l'entente d'autonomie gouvernementale de la collectivité Crie a été approuvée (14 septembre 2012).
  • Les ententes de principe des collectivités de Kitselas et de Kitsumkalum ont été paraphées le 22 janvier 2013; celle de Kitselas a été approuvée le 20 février 2013.
  • Une entente de principe avait été paraphée avec la collectivité Tla-o-qui-aht le 1er octobre 2012, mais la collectivité a voté contre sa ratification.
  • Une entente définitive a été ratifiée entre la Première Nation de Tla'amin, à Sliammon (le 10 juillet 2012) et la Colombie-Britannique (le 14 mars 2013); la prochaine étape sera la ratification par le gouvernement fédéral et l'autorité de signer.

Le Canada a ainsi conclu des ententes définitives avec bon nombre de collectivités des Premières Nations au cours des dernières années, ententes qui doivent maintenant être ratifiées par les parties. Or, on a constaté que les collectivités autochtones ne ratifient pas toutes les ententes ayant été négociées. AADNC a donc entrepris d'analyser les processus de ratification propres aux ententes d'autonomie gouvernementale entre la Couronne et les collectivités des Premières Nations. L'objectif de cet exercice était de mieux comprendre les facteurs qui contribuent à la réussite ou à l'échec de la conclusion d'ententes, et de formuler des recommandations en matière d'amélioration et de pratiques exemplaires qui favoriseront la ratification des ententes à venir.

En effet, la collectivité Tla-o-qui-aht, en Colombie-Britannique, a voté contre la ratification d'une entente de principe paraphée, et celle de Namgis a démontré de façon informelle son manque de soutien à l'égard d'une entente de principe qui n'avait toutefois pas été paraphée. Le gouvernement du Canada reconnaît qu'il est difficile pour les dirigeants d'une Première Nation d'expliquer le contenu d'une entente non encore pleinement négociée et qui ne comporte qu'une partie des gains souhaités par la population. Ainsi, le Ministère entend explorer, de concert avec ses partenaires de négociation et la Commission des traités de la Colombie-Britannique, la possibilité d'aider les Premières Nations à faire valoir le bien-fondé des ententes de principes conclues dans le cadre de négociation de traités. Le rapport qui émergera du projet sur les pratiques exemplaires en matière de ratification récemment mené à terme par le Ministère devrait se révéler fort utile.

Sous-programme 1.2.2 : Revendications particulières

Description

Ce sous-programme contribue au programme « Relations de coopération ». Les revendications particulières portent sur la non-exécution d'obligations en matière de traités et d'obligations gouvernementales envers les Premières Nations relativement à l'administration des terres de réserve, des fonds des bandes et d'autres biens des Premières Nations. Le gouvernement a fait du règlement des revendications particulières une priorité, lorsqu'il a annoncé son Plan d'action relatif aux revendications particulières en 2007 et réitéré son engagement à régler les revendications, dans le discours de Trône de 2010. Les activités principales comprennent l'évaluation des faits historiques et juridiques liés à la revendication, la négociation d'une entente de règlement s'il a été déterminé qu'une obligation juridique en souffrance existe, et le transfert d'une indemnité financière à la Première Nation concernée, par voie de subvention, en conformité avec l'entente de règlement. L'examen et le règlement accélérés des revendications particulières aideront à renforcer les relations, permettront de rendre justice aux Premières Nations requérantes et apporteront plus de certitude pour tous les Canadiens.

Ressources financières de 2012-2013 (en millions de dollars) Ressources humaines de 2012-2013 (ETP)
Dépenses prévues Dépenses réelles Écart Ressources prévues Ressources réelles Écart
Les chiffres comprennent des montants budgétisés et extrabudgétaires (p. ex., emprunts).
609,2 588,1 21,1 97,0 88,7 8,3
Résultats attendus Indicateurs de rendement Objectifs Résultats réels
Le Canada remplit ses obligations de longue date envers les Premières Nations découlant des traités, dont celles relatives à l'administration des territoires, ressources financières et autres biens des collectivités Atteinte ou dépassement du nombre voulu de revendications particulières faisant l'objet de négociations, y compris le nombre de décisions rendues (acceptation ou refus de négocier) concernant des revendications particulières soumises à AADNC, et nombre d'ententes conclues à la suite de négociations Référence, 2010-2011 : 133 d'ici le 31 mars 2013 En 2012-2013, 117 revendications particulières faisaient l'objet de négociations
Analyse du rendement et leçons retenues

En 2012-2013, le Plan d'action relatif aux revendications particulières est passé à une étape critique principalement axée sur la conclusion d'ententes négociées, de manière à éviter l'accumulation des revendications en attente. Des ressources supplémentaires — financières et humaines — allouées par le Parlement pour appuyer la mise en œuvre du plan d'action ont été réalignées afin de réaliser les nouvelles priorités. Toutes les revendications sont désormais évaluées dans le délai établi de trois ans, et des mesures ont été prises à l'interne pour accélérer la conclusion des négociations.

En novembre 2012, une vérification des activités ministérielles visant la gestion des revendications particulières a révélé la présence d'une orientation stratégique, une gouvernance efficace, et un alignement adéquat des objectifs avec les priorités et responsabilités du gouvernement.

En février 2013, une évaluation sommative du Plan d'action relatif aux revendications particulières a été réalisée. Cet exercice a démontré que le Plan a donné de nombreux résultats, notamment l'établissement du Tribunal des revendications particulières, l'élimination des revendications en attente (à l'étape d'évaluation), et une augmentation considérable du nombre d'ententes en cours de négociation. L'évaluation a également révélé qu'un nombre appréciable de négociations prennent fin sans résolution alors qu'elles pourraient être présentées au Tribunal, que le recours à la médiation est minimal, que les collectivités et organismes des Premières Nations ne reconnaissent pas les améliorations apportées à la façon de traiter les revendications, et que le financement présentement offert ne semble pas permettre de combler les demandes de compensation.

Afin de remédier à certaines de ces lacunes, le Comité directeur mixte sur le règlement des litiges a été désigné pour exercer une surveillance de haut niveau. Tous les systèmes d'information ont été examinés et aucun changement n'a été considéré. Des modifications aux règles administratives ont toutefois été mises en œuvre à l'échelle ministérielle afin d'aligner les pratiques en matière de consignation de données. Les négociateurs reçoivent de la formation en ce qui concerne le recours aux services offerts par l'unité de médiation, et les Premières Nations sont informées de la disponibilité de ces services. Le Fonds pour le règlement de revendications particulières est étroitement surveillé par AADNC, le ministère des Finances et le Conseil du Trésor afin d'assurer que les sommes sont suffisantes pour permettre au gouvernement du Canada de remplir ses obligations.

Si l'on se tourne vers l'avenir, un cadre d'évaluation des risques liés aux revendications particulières — dont le risque qu'une revendication soit confiée au Tribunal ou qu'elle soit présentée de nouveau en tant que nouvelle revendication — sera établi et intégré au cadre ministériel d'évaluation des risques. Ce cadre contribuera à l'amélioration des pratiques puisqu'il permettra de cerner les obstacles nuisant à la résolution de revendications particulières ainsi que les moyens pour atténuer ou éliminer ces obstacles. Or, la résolution de revendications particulières signifie justice rendue pour les Premières Nations, et procure une certitude à tous les Canadiens.

Sous-programme 1.2.3 : Relations avec les Inuits

Description

Le gouvernement du Canada s'est engagé à mieux prendre en compte les intérêts des Inuits, à régler les questions d'intérêt commun et à collaborer avec les gouvernements, les provinces et les territoires et avec les organisations inuites nationales et régionales en vue d'améliorer le bien-être socioéconomique et environnemental des Inuits. Ce sous-programme consiste à renforcer les relations avec les Inuits et, à cette fin, à travailler avec les organisations et les gouvernements inuits et avec les ministères et les organismes fédéraux en vue de donner plus de cohérence, de pertinence et d'efficacité aux politiques et aux programmes fédéraux qui touchent les Inuits. Pour y parvenir, le Secrétariat des relations avec les Inuits fait connaître les intérêts et les besoins distincts des Inuits du Canada aux ministères et aux organismes fédéraux ainsi qu'aux gouvernements provinciaux et territoriaux. Il coordonne et effectue des recherches et y participe en tant que partenaire, et il agit comme dépositaire des recherches inuites en cours afin de consolider les connaissances et l'expertise internes fédérales sur les questions touchant les Inuits et de prodiguer des conseils fondés sur des faits relativement aux besoins et aux priorités des Inuits aux fins de l'élaboration des politiques et des programmes fédéraux et du renouvellement des autorisations.

Ressources financières de 2012-2013 (en millions de dollars) Ressources humaines de 2012-2013 (ETP)
Dépenses prévues Dépenses réelles Écart Ressources prévues Ressources réelles Écart
Les chiffres ayant été arrondis, la somme pourrait ne pas correspondre au total indiqué.
2,9 1,8 1,2 12,8 10,7 2,1
Résultats attendus Indicateurs de rendement Objectifs Résultats réels
*Les objectifs ont été modifiés par rapport aux chiffres du Cadre de mesure du rendement de 2012-2013 afin de corriger une coquille.
Partenariats entre les gouvernements fédéral, provinciaux, territoriaux et inuits, afin d'éclairer les politiques d'AADNC et du Canada Nombre de processus officiels à partenaires multiples dans les domaines conjointement cernés par le gouvernement fédéral et les collectivités inuites 7 d'ici le 31 mars 2013* 7
Soutien au renforcement de la capacité des Inuits Nombre d'organismes recevant du financement du programme de capacité organisationnelle de base qui peuvent offrir un soutien stratégique efficace dans le cadre d'initiatives 8 d'ici le 31 mars 2013* 8
Analyse du rendement et leçons retenues

Le Secrétariat des relations avec les Inuits est devenu la Direction des relations avec les Inuits (DRI) le 4 septembre 2012 en vertu du Plan d'action économique du Canada. La DRI relève désormais de la Direction générale des relations externes et avec les Autochtones, au sein du Secteur des politiques et de l'orientation stratégique. Sa principale orientation a légèrement changé; elle est maintenant plutôt axée sur les politiques et la recherche.

Étant donné la nouvelle orientation de la DRI, les plans de travail ont été adaptés afin de mieux refléter les objectifs généraux établis en début d'exercice financier. Les activités se sont poursuivies sans heurts, et les partenaires d'AADNC ont été adéquatement informés des changements organisationnels.

Les travaux de l'initiative « Pangnirtung : Établir des liens pour les jeunes » se sont poursuivis; une entente unique et rationalisée de financement de programmes fédéraux pour la jeunesse a été conclue entre le gouvernement du Canada et le hameau de Pangnirtung (2013-2015).

Les travaux du projet « Inuit Graves: Finding Lost Loved Ones » de Nanilavut ont progressé, et l'évaluation des besoins en matière de logement à Nunatsiavut a été menée à terme. Le film intitulé « UNIKKAUSIVUT : transmettre nos histoires » a été présenté pour la première fois puis distribué avec la collaboration de l'Office national du film (ONF) dans le but de rendre les films de l'ONF portant sur les questions inuites plus accessibles aux Canadiens. La DRI a en outre conçu une présentation « 101 » sur les Inuits destinée aux employés du gouvernement fédéral (offerte sur demande), et du personnel a travaillé avec l'équipe Nunavut Sivuniksavut à l'élaboration de trois ateliers annuels de sensibilisation aux questions inuites pour les fonctionnaires fédéraux.

Sous-programme 1.2.4 : Consultation et engagement

Description

Ce sous-programme apporte un soutien technique, financier et administratif aux intervenants internes et externes en vue du maintien de rapports de collaboration avec les représentants autochtones. Ce soutien pourrait prendre plusieurs formes, entre autres : conseils sur la façon de mobiliser les membres des collectivités pour l'élaboration d'un plan communautaire; contributions à une organisation représentative pour ses opérations essentielles (administration, élections et finances); mise à contribution du Ministère au niveau technique pour l'élaboration de politiques ou de lois spécifiques, ou par souci de respecter l'obligation de consulter à laquelle la Couronne est astreinte.

Ressources financières de 2012-2013 (en millions de dollars) Ressources humaines de 2012-2013 (ETP)
Dépenses prévues Dépenses réelles Écart Ressources prévues Ressources réelles Écart
10,1 4,2 5,9 36,9 25,5 11,4
Résultats attendus Indicateurs de rendement Objectifs Résultats réels
*Cet indicateur a été modifié par rapport au Cadre de mesure du rendement de 2012-2013, puisque le soutien et les conseils sont des indicateurs plus faciles à mesurer que la consultation intégrée. On a aussi préféré utiliser un nombre plutôt qu'un pourcentage pour comparer les objectifs et les résultats. Aussi, l'objectif a été précisé.
Soutien offert pour aider la Couronne à remplir son obligation juridique de consulter et, lorsque requis, d'accommoder Nombre d'interventions de soutien offertes à des fonctionnaires travaillant au respect des obligations juridiques de la Couronne* Établir un objectif d'ici le 31 mars 2012 [Date à laquelle l'objectif doit être atteint : 31 mars 2013]

Offre de conseils et de soutien pour aider la Couronne à remplir son obligation juridique dans le cadre de 7 000 projets, initiatives ou activités*

Des conseils et du soutien pour aider la Couronne à remplir son obligation juridique ont été offerts dans le cadre de plus de 10 500 projets, initiatives ou activités
Engagement des intervenants afin d'influencer l'élaboration de politiques et de programmes Ampleur dans laquelle les commentaires et conseils des requérants sont utilisés au moment de façonner les politiques et programmes ministériels Établir un objectif d'ici le 31 mars 2013 [Date à laquelle l'objectif doit être atteint : 31 mars 2014] Aucun résultat à signaler
Analyse du rendement et leçons retenues

Le Ministère a aidé la Couronne à remplir son obligation de consulter et d'offrir information, conseils et encadrement aux autres ministères et agences gouvernementales au moyen d'activités variées, par exemple : réponse aux demandes de renseignements du Service d'information sur la consultation, recours au Système d'information sur les droits ancestraux et les droits issus de traités par les fonctionnaires fédéraux, ateliers de formation, encadrement offert par les coordonnateurs régionaux de consultation, et offre de conseils sur des dossiers particuliers dans le cadre de projets de grande envergure et autres activités et priorités gouvernementales.

Qui plus est, en parallèle avec son programme de services consultatifs et d'élaboration de politiques, le Ministère travaille en partenariat avec de nombreux organismes représentant les Premières Nations œuvrant partout au pays, sur un large éventail de dossiers. En 2012-2013, des travaux ont été réalisés dans plusieurs domaines : éducation chez les Premières Nations et les Inuits, ajouts aux réserves, élections chez les Premières Nations, et Conseil circumpolaire inuit (exploitation des ressources naturelles dans l'Arctique), pour ne nommer que ceux-là.

Programme 1.3 : Gestion des traités

Description

Ce programme vise à instaurer et à maintenir des partenariats à l'appui des traités historiques et des traités modernes, par lesquels le Canada s'acquitte de ses obligations légales. Ce programme aide les collectivités des Premières Nations et des Inuits à définir leurs intérêts, à participer à la mise en valeur et à la gestion des terres et des ressources, le cas échéant, et à démontrer l'importance des traités et des relations découlant des traités entre la Couronne et les peuples autochtones. Ce programme se concrétise par l'exécution des obligations du Canada énoncées dans les ententes définitives, en améliorant les relations entre le Canada et les Autochtones ainsi que les relations entre le Canada et les Premières Nations signataires de traités historiques. L'instauration et le maintien de partenariats honorant les traités historiques et modernes contribuent à l'essor de collectivités saines et viables pour les Premières Nations et les Inuits et, en fin de compte, les aident à optimiser leur participation à l'ensemble de la société canadienne, et ce, à l'avantage de tous les Canadiens.

Ressources financières de 2012-2013 (en millions de dollars) Ressources humaines de 2012-2013 (ETP)
Total des dépenses (Budget principal des dépenses) Dépenses prévues Autorisations totales (pouvant être utilisées) Dépenses réelles (autorisations utilisées) Écart (dépenses prévues contre dépenses réelles) Ressources prévues Ressources réelles Écart
Les chiffres ayant été arrondis, leur somme pourrait ne pas correspondre au total indiqué.

L'écart entre les dépenses prévues et les autorisations totales reflète principalement le financement sur plusieurs exercices prévu dans les budgets supplémentaires pour le règlement de demandes d'indemnisations particulières pour : la construction et la rénovation d'écoles dans la collectivité Mi'kmaw Kina'matnewey, en Nouvelle-Écosse; une demande accrue en ce qui concerne les activités de développement étant fonction du volume des activités (comme des audiences publiques ou des analyses d'impact environnemental) requises par les institutions gouvernementales créées en vertu d'ententes découlant de revendications territoriales globales; le renouvellement et la mise en œuvre d'ententes de transfert financier en matière d'autonomie gouvernementale avec les Premières Nations du Yukon; et les coûts d'autonomie gouvernementale de la nation Nunatsiavut.

L'écart entre les autorisations totales et les dépenses réelles s'explique essentiellement par le report du financement destiné aux revendications spéciales; ces fonds inutilisés (n'ayant pas été nécessaires en 2012-2013) ont été réaffectés en 2013-2014 et seront ainsi disponibles aux fins prévues.

L'écart relatif aux ETP est attribuable à la mise en œuvre du Plan d'action économique du Canada de 2012.

696,6 696,6 719,0 717,8 (21,3) 89,0 76,4 12,6
Résultats attendus Indicateurs de rendement Objectifs Résultats réels
Création et maintien de partenariats appuyant la structure de traités historiques et modernes Pourcentage d'initiatives ou de structures établies à l'appui de relations fondées sur des traités historiques et modernes 75 % d'ici le 31 mars 2013 Traités modernes :
91 % des obligations permanentes mises à jour
83 % des obligations uniques remplies

Traités historiques :
100 % des structures liées aux traités historiques en place (p. ex., tables et commissions)

Analyse du rendement et leçons retenues

Des commissions d'étude des traités ont été établies au Manitoba et en Saskatchewan par le Ministère, en collaboration avec les organismes de représentation autochtone de ces provinces (l'Association des chefs du Manitoba et la Federation of Saskatchewan Indian Nations), afin d'agir à titre de tierce partie impartiale pour coordonner la recherche sur les questions relatives aux traités, informer le public et mettre en œuvre des programmes de sensibilisation aptes à faire comprendre les questions entourant les traités à la population canadienne. La réussite de ces deux commissions a suscité un intérêt accru chez les groupes autochtones envers d'autres domaines liés aux traités historiques (avant 1975).

Des tables de discussion sur les traités ont également été établies pour les Traités 6 et 8 (en Alberta) avec les Premières Nations de la Saskatchewan et la nation Nishnawbe-aski de l'Ontario; ces tables permettent aux diverses parties de discuter de questions découlant de traités historiques et de trouver des terrains d'entente, d'effectuer de la recherche et de sensibiliser le public.

Conformément à la nouvelle approche en matière de traités et de négociation d'ententes d'autonomie gouvernementale annoncée en septembre 2012, une évaluation de toutes les tables de discussion a été réalisée. Les décisions du Ministère quant à l'avenir des tables de discussion sur les traités seront communiquées aux groupes dès que l'évaluation sera terminée.

La rencontre du 11 janvier 2013 entre le premier ministre et les chefs des Premières Nations a mené à une entente visant un dialogue de haut niveau sur les relations fondées sur les traités, et à un intérêt accru de la part du Cabinet du premier ministre et du Bureau du Conseil privé envers toutes les questions entourant les affaires autochtones. Un comité principal de surveillance sur les traités historiques a été établi par le gouvernement canadien et l'Assemblée des Premières Nations.

En ce qui concerne les traités modernes, les objectifs et priorités établis au cours du premier trimestre de 2012-2013 ont été réalisés. Les comités de mise en œuvre se sont rencontrés régulièrement, et il en est de même pour les caucus régionaux. Le fait d'avoir cultivé et maintenu des relations et partenariats positifs a contribué à la détermination d'objectifs et à l'application d'ententes appuyant la collaboration entre les ministères et les agences du gouvernement fédéral. Trois rapports annuels (Rapport annuel sur l'Accord sur les revendications territoriales des Inuits du Labrador, Rapport annuel sur l'Accord définitif Nisga'a et Rapport annuel sur l'Accord définitif concernant la première nation Tsawwassen) ont été déposés au Parlement. La Direction générale de la mise en œuvre a établi des lignes directrices visant les rapports annuels afin d'assurer que les rapports ultérieurs seront plus succincts et davantage axés sur les activités et objectifs établis par les comités de mise en œuvre.

AADNC a continué de coordonner la mise en œuvre des ententes par le gouvernement fédéral pendant tout l'exercice financier. Le Système de surveillance des obligations découlant des traités continue de faire l'objet de discussions au sein des ministères et organismes du gouvernement fédéral, son déploiement étant prévu en 2013-2014. Les efforts visant à former le personnel des autres ministères et organismes du gouvernement en ce qui concerne le système CLCA.net se poursuivent et portent fruit.

Les objectifs liés au cadre de gestion de la mise en œuvre ont été atteints. Le Comité directeur fédéral de l'autonomie gouvernementale et des revendications globales a approuvé les mandats de la Direction générale de la mise en œuvre en matière de négociation ainsi que les lignes directrices visant les rapports annuels. Enfin, deux accords de financement budgétaire (AFB) ont été renouvelés au cours de l'exercice financier, et deux autres arrivant à échéance ont été prolongés — les signataires tentent de négocier de nouvelles ententes financières.

Sous-programme 1.3.1 : Mise en œuvre des obligations relatives aux traités modernes

Description

L'exécution des obligations liées aux traités modernes est une priorité. La mise en œuvre fructueuse des obligations relatives aux traités modernes se fonde sur la certitude obtenue par la négociation et la conclusion d'ententes. Ces traités exposent les obligations ponctuelles et courantes, telles que l'établissement de conseils de gestion des terres et des eaux, de structures de gouvernement autochtone (éducation, soins aux enfants, etc.) et de comités de mise en œuvre. Ces comités, qui sont appuyés par AADNC, jouent un rôle essentiel dans la gestion des relations découlant des traités en favorisant et en soutenant la mise en valeur des ressources et par la prestation de programmes et de services. Ces éléments sont essentiels à la santé et au bien-être des collectivités autochtones et moussent les investissements dans les infrastructures immobilières et les partenariats public-privé avec les Autochtones. Le financement pour la mise en œuvre des ententes sur les revendications territoriales globales est fourni au moyen d'une autorisation de subvention destinée à couvrir les paiements uniques prévus par l'entente proprement dite et au moyen d'une autorisation de subvention destinée à appuyer les activités de mise en œuvre prévues dans les ententes définitives négociées.

Ressources financières de 2012-2013 (en millions de dollars) Ressources humaines de 2012-2013 (ETP)
Dépenses prévues Dépenses réelles Écart Ressources prévues Ressources réelles Écart
Les chiffres ayant été arrondis, la somme pourrait ne pas correspondre au total indiqué.
405,4 409,9 (4,6) 67,3 60,5 6,8
Résultats attendus Indicateurs de rendement Objectifs Résultats réels
Le Canada remplit toutes ses obligations découlant d'ententes définitives Pourcentage d'obligations découlant d'ententes remplies par le Canada 75 % des initiatives ou structures établies, et 75 % des obligations ponctuelles remplies d'ici le 31 mars 2013 83 % des obligations ponctuelles remplies
Analyse du rendement et leçons retenues

Les objectifs et priorités établis au premier trimestre de 2012-2013 ont été réalisés. Les comités de mise en œuvre se sont rencontrés régulièrement, et il en est de même pour les caucus régionaux. Le fait d'avoir cultivé et maintenu des relations et partenariats positifs a contribué à l'élaboration d'objectifs et à l'application d'ententes appuyant la collaboration entre les ministères et les organismes du gouvernement fédéral. AADNC prend les mesures nécessaires pour assurer que les fonctionnaires fédéraux responsables de la mise en œuvre d'ententes disposent des outils et ressources nécessairesNote en bas de page 4. Les lignes directrices visant les rapports annuels ont été approuvées par le Comité directeur fédéral, et la formation sur le Système de surveillance des obligations découlant des traités et sur le système CLCA.netNote en bas de page 5 se poursuit. Enfin, la Direction générale de la mise en œuvre a préparé deux rapports d'étape généraux sur les activités de mise en œuvre destinés au caucus fédéral.

Sous-programme 1.3.2 : Gestion des relations relatives aux traités

Description

La gestion des relations découlant des traités met l'accent sur la bonification des relations entre le Canada et les divers organismes de mise en œuvre, les commissions des traités et les tables de négociation, ou les relations avec les gouvernements autochtones, par l'exploration commune des questions liées aux traités historiques. AADNC est autorisé à verser des contributions destinées à soutenir les divers organismes de mise en œuvre (p. ex., conseils des droits de surface, tribunaux), les tables de négociation et les commissions des traités. Les subventions et les contributions sont transférées aux parties représentatives qui supervisent les règlements.

Ressources financières de 2012-2013 (en millions de dollars) Ressources humaines de 2012-2013 (ETP)
Dépenses prévues Dépenses réelles Écart Ressources prévues Ressources réelles Écart
290,3 307,8 (17,5) 21,7 15,9 5,8
Résultats attendus Indicateurs de rendement Objectifs Résultats réels
Amélioration des relations entre le Canada et les groupes autochtones établies pour soutenir les traités Efficacité des comités de mise en œuvre et autres entités travaillant à examiner ou à résoudre les questions à régler Comparaison avec les résultats de 2009, 75 % des entités renouvelées d'ici le 31 mars 2014 [Remarque relative au Cadre de mesure du rendement : comme la prochaine vérification n'aura lieu qu'en 2014, il n'existe pas de nouveaux résultats]
Amélioration des relations entre le Canada et les Premières Nations visées par des traités historiques Compréhension publique accrue des questions à régler relatives aux traités historiques Comparaison avec les résultats de référence de 2009 au Manitoba et en Saskatchewan d'ici le 31 mars 2014 La comparaison avec les résultats de référence de 2009 au Manitoba et en Saskatchewan sera réalisée d'ici le 31 mars 2014 et sera fondée sur les sondages provinciaux
Analyse du rendement et leçons retenues

En 2012-2013, le financement des commissions d'étude des traités du Manitoba et de la Saskatchewan a appuyé diverses campagnes de sensibilisation et initiatives d'information afin de rehausser la compréhension des relations découlant de traités historiques dans ces deux provinces. Une analyse quantitative sera réalisée au printemps 2014.

Sous-programme 1.3.3 : Gestion des autres ententes négociées

Description

La gestion des ententes négociées met l'accent sur les revendications qui ne correspondaient pas aux critères établis relativement aux revendications territoriales globales ou particulières, mais qui ont été réglées pour des raisons morales, par opposition à des motifs strictement légaux et, de ce fait, ont donné lieu à la création de droits ou de responsabilités nouveaux ou débouché sur une relation soutenue. AADNC utilise une autorisation de subvention qu'il a demandée à titre spécial pour gérer les paiements découlant d'ententes négociées destinés au groupe/comité représentatif qui supervise les règlements, au moyen de contributions et de subventions. AADNC applique les règlements négociés, en conformité avec les ententes conclues avec les Premières Nations concernées.

Ressources financières de 2012-2013 (en millions de dollars) Ressources humaines de 2012-2013 (ETP)
Dépenses prévues Dépenses réelles Écart Ressources prévues Ressources réelles Écart
Les chiffres ayant été arrondis, la somme pourrait ne pas correspondre au total indiqué.
0,9 0,0 0,8 0,0 0,0 0,0
Résultats attendus Indicateurs de rendement Objectifs Résultats réels
Processus efficaces pour gérer les relations issues de traités Proportion des obligations du Canada remplies conformément aux ententes 75 % des obligations ponctuelles remplies conformément aux ententes s.o.
Analyse du rendement et leçons retenues

Sans objet — il n'y a pas eu d'autres règlements négociés en 2012-2013.

Il y a eu peu d'activités dans le cadre des ententes de règlement. Étant donné l'arrondissement des montants, les dépenses mineures n'apparaissent pas dans le tableau; le montant résiduel a été reporté à 2013-2014.

Résultat stratégique 2 : Les gens

Bien-être des personnes, des familles et des collectivités des Premières Nations et des Inuits

Les descriptions de programme contenues dans le présent rapport sont celles utilisées dans le Rapport sur les plans et les priorités (RPP) de 2012-2013. Toutefois, à la suite de la révision annuelle de la structure et de la description des programmes ministériels, certains titres et définitions ont été modifiés; la nouvelle terminologie sera utilisée dans le RPP et le Rapport ministériel sur le rendement de 2014-2015.

Programme 2.1 : Éducation

Description

Le programme « Éducation » a pour objet d'aider les élèves des collectivités des Premières Nations et des Inuits à obtenir des résultats en éducation qui soient comparables à ceux qu'obtiennent les autres Canadiens. L'atteinte de ce but représente la clé de leur participation accrue au marché du travail et de leur réussite future. AADNC assume la responsabilité première, en vertu de la Loi sur les Indiens, en matière d'éducation primaire et secondaire des élèves qui vivent dans les réserves. Pour des raisons liées à sa politique sociale, AADNC aide également les élèves des Premières Nations et les élèves inuits admissibles à mener leurs études postsecondaires. Ces efforts en matière de programmes mettent l'accent sur le soutien aux élèves relativement à : la progression académique aux niveaux primaire et secondaire; la mise en place d'un cadre d'apprentissage approprié assorti de programmes et de services en éducation adaptés à la culture autochtone; la participation à l'éducation postsecondaire et la progression dans les programmes d'étude. L'amélioration des résultats en éducation et une participation accrue à l'économie et à la société profitent à l'ensemble des Canadiens.

Ressources financières de 2012-2013 (en millions de dollars) Ressources humaines de 2012-2013 (ETP)
Total des dépenses (Budget principal des dépenses) Dépenses prévues Autorisations totales (pouvant être utilisées) Dépenses réelles (autorisations utilisées) Écart (dépenses prévues contre dépenses réelles) Ressources prévues Ressources réelles Écart
Les chiffres ayant été arrondis, la somme pourrait ne pas correspondre au total indiqué.

L'écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles est principalement attribuable à la réaffectation de ressources, surtout celles liées aux infrastructures communautaires, en réaction à la demande accrue en programmes et services pédagogiques. Du financement additionnel a été prévu dans le Budget supplémentaire des dépenses, pour l'élaboration de systèmes et de mécanismes de soutien aux fins de préparation à la loi sur l'éducation des Premières Nations et du programme « Premières nations sur Rescol » pour les jeunes.

1 705,4 1 705,4 1 735,0 1 734,8 (29,3) 279,6 276,7 2,9
Résultats attendus Indicateurs de rendement Objectifs Résultats réels
*L'énoncé a été reformulé afin de désigner l'Enquête nationale auprès des ménages comme source de données.

**Sources : Statistique Canada, Recensement de la population de 2006; Enquête nationale auprès des ménages de 2011, tableaux d'AADNC.

Les Premières Nations et les Inuits atteignent des niveaux de scolarité comparables à ceux des autres Canadiens Proportion d'élèves des Premières Nations vivant habituellement dans les réserves ayant réussi leurs études secondaires* Augmentation de 8 % sur cinq ans, de 2011-2012 à 2016-2017
Comparabilité provinciale d'ici 2029
Le taux d'obtention du diplôme d'études secondaires chez les élèves de 12e année (11e année au Québec) était de 35,39 % en 2010-2011; les données de 2011-2012 ne seront disponibles qu'à l'hiver 2014 puisque les calculs requièrent les données de 2012-2013.
Taux d'obtention d'un diplôme d'études postsecondaires par les Premières Nations et les Inuits, mesuré selon le pourcentage de la population des Premières Nations et des Inuits ayant obtenu un certificat d'études postsecondaires L'objectif concernant l'augmentation du taux d'obtention de diplômes n'a pas été défini; on attend les résultats de l'Enquête nationale auprès des ménages (ENM) de 2011* De 2006 (recensement) à 2011 (ENM), chez les 25 à 64 ans, la proportion d'Indiens inscrits ayant obtenu un diplôme ou certificat universitaire est passée de 7,03 % à 8,35 %; chez les Inuits, ces chiffres sont passés de 3,67 % à 5,14 %; la proportion d'Indiens inscrits ayant obtenu un diplôme collégial ou autre certificat inférieur au baccalauréat est passée de 20,95 % à 22,06 %; chez les Inuits, ces chiffres sont passés de 19,14 % à 17,24 %**
Analyse du rendement et leçons retenues

Les résultats scolaires des élèves des Premières Nations vivant habituellement dans les réserves devront s'améliorer si l'on veut augmenter le taux d'obtention de diplômes de ces jeunes et ainsi favoriser la réussite de leurs études postsecondaires ou de leur transition vers le marché du travail.

Or, en prenant appui sur les constats de rapports antérieurs (le rapport définitif du Panel national sur l'éducation primaire et secondaire des Premières Nations et les rapports du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones et du vérificateur général), AADNC a décidé d'agir aux niveaux primaire et secondaire, et a annoncé, en décembre 2012, l'amorce d'une première phase de consultations auprès des Premières Nations afin de travailler à l'ébauche d'une loi sur l'éducation des Premières Nations. Le Ministère a ainsi invité toutes les Premières Nations à se prononcer sur d'importantes questions concernant l'amélioration des résultats scolaires et des mécanismes de financement, et sur la démarche proposée pour la création de la nouvelle loi. En 2013-2014, une première version de la loi sera présentée à toutes les collectivités des Premières Nations du pays, aux gouvernements provinciaux et à d'autres intervenants afin d'obtenir leur rétroaction.

AADNC continue d'explorer et d'évaluer les moyens qui lui permettent d'assurer que ses programmes de premier plan génèrent toujours de meilleurs résultats pour les membres des Premières Nations ainsi que pour tous les Canadiens. Cette année, le Programme d'aide aux élèves indiens a été amélioré grâce à l'ajout d'un processus de sélection d'échelle nationale pour évaluer les candidatures.

En 2012-2013, le Ministère a réalisé deux évaluations : une évaluation sommative du Programme d'éducation primaire et secondaire dans les réserves, et une évaluation sommative du Programme d'éducation postsecondaire.

Des mesures seront prises en fonction des recommandations découlant de ces évaluations. La loi sur l'éducation des Premières Nations qui sera en place d'ici l'automne 2014 permettra d'établir les structures et les normes nécessaires à la mise en place d'un système d'éducation solide et responsable dans les réserves, et favorisera de meilleurs résultats scolaires pour les élèves des réserves fréquentant des écoles gérées par les bandes ou les autorités provinciales ou fédérales. De plus amples détails sont présentés dans les sections relatives aux sous-programmes 2.1.1 et 2.1.2.

Sous-programme 2.1.1 : Enseignement élémentaire et secondaire

Description

L'objectif de ce sous-programme est de faire en sorte que les élèves des Premières Nations aient accès à des programmes et à des services d'éducation comparables à ceux qui sont offerts dans les provinces. Par ce sous-programme, AADNC s'acquitte de sa responsabilité à l'égard de l'enseignement élémentaire et secondaire destiné aux élèves qui vivent dans les réserves. Le sous-programme aide les Premières Nations, les conseils de bande, les conseils tribaux et les organisations régionales d'éducation des Premières Nations à fournir aux élèves qui vivent dans les réserves et qui y sont admissibles des services d'enseignement comparables à ceux qu'offre la province dans laquelle la réserve est située. Le financement sert à couvrir les salaires des enseignants, les services d'enseignement dans les écoles des réserves (celles exploitées par les bandes ainsi que les sept écoles fédérales), et le remboursement des frais de scolarité des élèves des réserves qui fréquentent des écoles provinciales. De plus, le financement sert à offrir des services de soutien aux élèves (p. ex., transport) et aide à améliorer les services d'enseignement (p. ex., élaboration de programmes et perfectionnement linguistique, recrutement et maintien en poste des enseignants, mobilisation des collectivités et des parents en matière d'éducation et capacité en technologies de l'information et des communications). Le financement aide également les écoles à accéder à des ressources pour les élèves qui ont des besoins spéciaux à coûts élevés. Les ressources sont fournies dans une optique d'amélioration à long terme des résultats en éducation en mettant l'accent sur la planification de la réussite scolaire, l'apprentissage des élèves et l'évaluation du rendement et dans l'établissement et la promotion de partenariats tripartites en éducation avec les Premières Nations et les provinces. De plus, l'enseignement élémentaire et secondaire aide également à soutenir l'enseignement adapté à la culture, par l'intermédiaire de centres d'éducation culturelle, sans compter qu'il apporte une aide aux jeunes des Premières Nations et aux jeunes Inuits à faire la transition vers le marché du travail et à accéder aux études postsecondaires.

Ressources financières de 2012-2013 (en millions de dollars) Ressources humaines de 2012-2013 (ETP)
Dépenses prévues Dépenses réelles Écart Ressources prévues Ressources réelles Écart
AADNC cherche à améliorer la façon d'affecter les coûts des salaires de ses employés ETP (et frais afférents) aux sous-programmes afin de pouvoir ultérieurement présenter des données plus précises à cet égard.

*Ce chiffre comprend environ 126 ETP offrant des services pédagogiques dans les sept écoles fédérales.

1 376,4 1 403,1 (26,7) 277,6 275,4* 2,2
Résultats attendus Indicateurs de rendement Objectifs Résultats réels
*Remarque : seules les données relatives aux bénéficiaires de financement recevant des fonds depuis trois ans sont utilisées pour cet indicateur; comme l'approbation des candidats s'échelonne sur plusieurs années, on prévoit que les tendances commenceront à émerger à partir de 2012.

**Les dépenses comprennent le financement de services pédagogiques, de services de soutien aux élèves, de programmes ciblés, de programmes pédagogiques spécialisés, d'avantages sociaux (estimés) d'employés de bandes et de soutien offert aux bandes en vertu d'ententes d'éducation ou d'autonomie gouvernementale. Les dépenses comprennent aussi le financement associé à 42 élèves à temps plein du Yukon qui sont logés et qui étudient en Colombie-Britannique. Les dépenses ne comprennent toutefois pas les frais d'administration centrale ni les dépenses en immobilisations.

Les jeunes des Premières Nations progressent dans leur éducation primaire et secondaire Proportion d'élèves qui obtiennent ou dépassent les évaluations normalisées en lecture/ écriture et en mathématiques (et en sciences, lorsque cette matière est mesurée dans la province), selon les intervalles d'évaluation de la province, le tout exprimé par sexe et par province et en précisant si les jeunes ont reçu de l'éducation à la petite enfance* À court terme : la collecte des données a débuté en septembre 2011

À long terme : en conformité avec les normes provinciales

L'examen des résultats par rapport aux données de référence débutera en septembre 2013

Des instruments pour recueillir des données sur la proportion d'élèves qui obtiennent ou dépassent les évaluations normalisées provinciales en lecture/écriture et en mathématiques ont été conçus en 2012-2013. La collecte de données a commencé en septembre 2011 et s'est poursuivie en 2012. (À l'heure actuelle, il n'existe pas d'évaluations normalisées en Saskatchewan et au Québec. Les résultats des élèves des Premières Nations de la Colombie-Britannique ne sont pas disponibles pour l'instant, mais seront fournis pour les futurs rapports.)

Parmi les élèves de Terre-Neuve-et-Labrador, de l'Île-du-Prince-Édouard, de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick, de l'Ontario et de l'Alberta ayant subi une évaluation provinciale en lecture/ écriture, 32 % ont obtenu ou dépassé les évaluations normalisées, et parmi ce même groupe ayant subi une évaluation provinciale en mathématiques, 16 % ont obtenu ou dépassé les évaluations normalisées provinciales.

La présentation des données par bénéficiaire, province et sexe devrait être possible en septembre 2013, tel que prévu dans le Cadre de mesure du rendement de 2012-2013 d'AADNC.

Des milieux d'apprentissage dotés de programmes pédagogiques et de services de soutien appropriés sont en place Proportion d'écoles de bande rencontrant les normes et étant comparables aux autres établissements de la province, par région, selon les critères suivants :
a) ratio étudiants/enseignant
La collecte d'indicateurs à court terme (objectif à confirmer) a débuté en septembre 2012 : a), b), c), e) et f) ces indicateurs à long terme devront correspondre aux normes provinciales; d) les indicateurs à long terme devront être comparables à l'affectation du financement dans les provinces (p. ex., financement du salaire des enseignants)

L'examen des résultats par rapport aux données de référence débutera en septembre 2013 : a), b), c), d), e), f)

a) Ratio étudiants/enseignant en 2011-2012 : 14:1
b) proportion d'enseignants certifiés b) Proportion d'enseignants certifiés en 2011-2012 : 84 % (une nouvelle méthodologie utilise toutefois un plus grand échantillonnage, ce qui modifie considérablement les résultats)
c) nombre d'années d'expérience des enseignants c) En 2011-2012, le nombre d'années d'expérience des enseignants était de 10,7 années
d) financement moyen par étudiant (financement offert par AADNC pour les études primaires et secondaires) d) En 2011-2012, AADNC a offert un financement moyen de 14 056 $** par étudiant des Premières Nations (temps plein, études primaires ou secondaires)
e) ratio étudiant/ordinateur e) Ratio étudiant/ordinateur en 2011-2012 : 4:1
f) proportion d'écoles dotées d'une connectivité minimale (vitesse égale ou supérieure à celle des autres établissements de la région) f) Des organismes régionaux de gestion des technologies de l'information desservent plus de 500 écoles des Premières Nations et autres établissements; près de 90 % peuvent télécharger des données à une vitesse d'au moins 1,5 mbps (selon les données de 2011-2012)
Analyse du rendement et leçons retenues

Afin de se préparer en vue de l'adoption d'une loi sur l'éducation des Premières Nations en 2014, AADNC a lancé l'Initiative pour des écoles efficaces favorisant la réussite des élèves en 2012-2013 (un investissement triennal de 100 millions de dollars issu du Plan d'action économique du Canada de 2012). L'initiative vient bonifier le Programme des partenariats en éducation (PPE) et le Programme de réussite scolaire des élèves des Premières Nations (PRSEPN). L'appel de propositions en lien avec la nouvelle initiative a été lancé à l'automne 2012; 17 demandes de financement ont été approuvées pour les programmes PPE et PRSEPN, pour l'année 2013-2014.

AADNC a en outre amorcé le déploiement du Système d'information sur l'éducation (SIE) en 2012-2013, auquel peuvent accéder tous les bénéficiaires de financement en ligne, sur le portail des services d'AADNC. Cet outil en ligne permet aux bénéficiaires de financement pour élèves des Premières Nations de présenter des demandes, de récupérer des rapports et de suivre l'évolution de requêtes liées aux divers programmes. D'autres programmes et fonctions seront ajoutés au SIE en 2013-2014.

Le rapport intitulé Évaluation sommative du Programme d'éducation primaire et secondaire dans les réserves a été approuvé en juin 2012, et est maintenant affiché sur le site du Ministère. Le rapport présente douze principaux constats et huit recommandations, et propose notamment des modifications au programme d'éducation primaire et secondaire. Les recommandations portent principalement sur l'investissement de nouveaux fonds, une responsabilisation accrue, et l'exploration de nouvelles politiques dans des domaines tels que les services autres que ceux de premier niveau (fonctions administratives associées au fonctionnement des écoles, p. ex., élargissement des programmes d'études, vision stratégique, perfectionnement professionnel), l'éducation à la petite enfance, le maintien de la culture et de la langue, et les besoins particuliers. AADNC a établi un plan d'action avec réponse de la direction pour donner suite aux recommandations du rapport, dont la mise en œuvre est prévue pour l'année 2013-2014.

Sous-programme 2.1.2 : Enseignement postsecondaire

Description

L'objectif de ce sous-programme consiste à aider à améliorer l'accès aux études postsecondaires pour les élèves admissibles des Premières Nations et des collectivités inuites et à améliorer le degré de réussite de ces élèves. Le sous-programme verse du financement aux conseils de bande, aux conseils tribaux ou aux organisations régionales en éducation des Premières Nations afin d'aider les élèves qui y sont admissibles à couvrir le coût de leurs frais de scolarité, des livres, des déplacements et leurs frais de subsistance (le cas échéant). Ce programme apporte un soutien financier aux élèves admissibles des Premières Nations et des collectivités inuites à l'égard des programmes préparatoires à l'entrée à l'université ou au collège, offerts dans des établissements postsecondaires canadiens, afin de les aider à atteindre le niveau de scolarité requis pour l'admission à des programmes menant à un diplôme ou à des crédits pour un diplôme. Des ressources sont également mises à la disposition des établissements postsecondaires pour la conception et l'élaboration de cours de niveaux collégial et universitaire pour les élèves des Premières Nations et les élèves inuits, de même que pour la recherche et le développement en éducation des Premières Nations et des Inuits.

Ressources financières de 2012-2013 (en millions de dollars) Ressources humaines de 2012-2013 (ETP)
Dépenses prévues Dépenses réelles Écart Ressources prévues Ressources réelles Écart
Les chiffres ayant été arrondis, la somme pourrait ne pas correspondre au total indiqué.

AADNC cherche à améliorer la façon d'affecter les coûts des salaires de ses employés ETP (et frais afférents) aux sous-programmes afin de pouvoir ultérieurement présenter des données plus précises à cet égard.

329,0 331,7 (2,6) 2,0 1,3 0,7
Résultats attendus Indicateurs de rendement Objectifs Résultats réels
*Cet indicateur a été modifié par rapport au Cadre de mesure du rendement de 2012-2013 puisque l'ancien indicateur n'était qu'un paramètre fictif.
Les élèves inuits et des Premières Nations progressent dans leurs études postsecondaires Proportion d'élèves recevant des fonds du Programme d'aide aux élèves de niveau postsecondaire ayant réussi leur année scolaire et ayant reçu du financement l'année suivante :
  • Proportion d'élèves ayant continué leur programme d'études
  • Proportion d'élèves ayant changé de programme
  • Proportion d'élèves ayant changé d'établissement d'enseignement*
Les données de référence seront déterminées à l'automne 2013 La comparaison avec les données de référence débutera à l'automne 2014 en raison des cycles scolaires, et parce que les premières données amassées seront celles issues du rapport 2012-2013 prévu à l'été 2013
Les élèves inuits et des Premières Nations qui bénéficient de financement reçoivent un enseignement postsecondaire Taux de participation aux études postsecondaires :
  • Proportion d'élèves inuits et des Premières Nations recevant des fonds du Programme d'aide aux élèves de niveau postsecondaire qui poursuivent leurs études au-delà de la première année de leur programme (si cela s'applique).
  • Proportion de participants au programme de préparation à l'entrée au collège et à l'université qui font la transition vers un programme d'études postsecondaires
À déterminer : l'objectif n'a pas été défini; la collecte de données commencera en août 2013 À déterminer : la comparaison avec les données de référence débutera à l'automne 2014 en raison des cycles scolaires, et parce que les premières données amassées seront celles issues du rapport 2012-2013 prévu à l'été 2013
Analyse du rendement et leçons retenues

En 2012-2013, AADNC a continué d'investir dans l'éducation postsecondaire des Autochtones; 331,7 millions de dollars ont été versés pour encourager les élèves inuits et des Premières Nations à suivre des études postsecondaires. À l'automne 2012, AADNC a lancé un outil de recherche de bourses pour les Autochtones, soit un portail accessible par ordinateur ou appareil portable où sont répertoriés plus de 750 programmes de bourses d'études d'une valeur atteignant 10 millions de dollars, et qui aide ainsi les élèves autochtones (Inuits, Métis et des Premières Nations) à obtenir un soutien financier pour leurs études postsecondaires. Des activités de promotion ont eu lieu tout au long de l'exercice financier, comme l'envoi postal de cartes promotionnelles, la participation à des salons de l'emploi et la surveillance continue du site Internet.

Souhaitant maximiser la valeur de chaque dollar dépensé, AADNC a apporté une amélioration au Programme d'aide aux élèves indiens en 2012-2013, en mettant en œuvre un nouveau processus de sélection à l'échelle nationale pour évaluer et approuver les candidatures, lequel remplace l'ancien processus interne d'approbation. Cette nouvelle façon de faire permet d'assurer que les demandes d'études postsecondaires les plus méritoires reçoivent du financement, et que la conception et la prestation des cours et activités financés reflètent les priorités du programme. Plus particulièrement, il convient d'assurer que les cours sont axés sur le marché du travail, que les résultats et objectifs sont précisés, que les programmes mènent à des emplois à forte demande en main-d'œuvre, et que les cours respectent les besoins des collectivités inuites et des Premières Nations.

Une évaluation sommative du Programme d'éducation postsecondaire a été réalisée en 2012-2013, laquelle a révélé qu'il est grandement nécessaire qu'AADNC revoie sa façon de considérer les études postsecondaires, de manière à favoriser des réussites à court terme et des avantages à long terme pour les Inuits et les Premières Nations, pour l'économie canadienne et pour la société en général. En réaction à ces constats, AADNC entend continuer d'examiner des façons pour améliorer l'accès à l'éducation postsecondaire pour les Premières Nations et les Inuits, et adopter une nouvelle approche plus efficace et responsable et mieux coordonnée avec les autres programmes fédéraux d'aide aux élèves. AADNC a également révisé ses outils de collecte de données ainsi que la fréquence de diffusion de ses rapports, le tout afin d'améliorer la fiabilité et l'intégrité des données. Enfin, lorsqu'il sera entièrement déployé, le Système d'information sur l'éducation lancé en 2012-2013 contribuera à l'amélioration de la collecte de données sur les programmes d'études postsecondaires.

Programme 2.2 : Développement social

Description

Ce programme vise à aider les membres des Premières Nations ou leurs collectivités à devenir plus autonomes; à protéger les personnes et les familles susceptibles d'être victimes de violence, à fournir de l'aide pour la prévention afin de permettre aux personnes et aux familles de mieux prendre soin de leurs enfants; à soutenir une activité accrue sur le marché du travail. Ce programme aide les hommes, les femmes et les enfants des Premières Nations à acquérir une plus grande indépendance et une plus grande autonomie dans les réserves, partout au Canada, en accordant des fonds aux Premières Nations, aux représentants des provinces et à d'autres bénéficiaires qui fournissent aux résidants des réserves et aux Premières Nations du Yukon des services individuels et familiaux conçus et mis en œuvre en collaboration avec des partenaires. Ces services aident les collectivités des Premières Nations à répondre à des besoins essentiels et spéciaux; à soutenir l'employabilité et l'activité sur le marché du travail; à assurer la sécurité des personnes et des familles. Les Premières Nations qui se sont engagées à promouvoir leur propre développement sont mieux outillées pour saisir les possibilités qui s'offrent à elles. Ainsi, les collectivités apportent activement leur contribution à la vie économique en général et à la société canadienne.

Ressources financières de 2012-2013 (en millions de dollars) Ressources humaines de 2012-2013 (ETP)
Total des dépenses (Budget principal des dépenses) Dépenses prévues Autorisations totales (pouvant être utilisées) Dépenses réelles (autorisations utilisées) Écart (dépenses prévues contre dépenses réelles) Ressources prévues Ressources réelles Écart
L'écart entre les dépenses prévues et les autorisations totales s'explique essentiellement par la réaffectation des ressources provenant principalement de l'infrastructure communautaire afin de répondre à la demande accrue de programmes et de services de développement social. De plus, un apport de fonds additionnels a été prévu au Budget supplémentaire des dépenses pour le Système de gestion de l'information du Programme pour la prévention de la violence familiale et du Programme des services à l'enfance et à la famille des Premières Nations.
1 604,6 1 604,6 1 710,2 1 709,9 (105,3) 125,2 130,1 (4,9)
Résultats attendus Indicateurs de rendement Objectifs Résultats réels
*Les données nécessaires à la mise à jour de l'indice de bien-être des collectivités (IBC) sont tirées de l'Enquête nationale auprès des ménages (ENM) de 2011. Pour que l'IBC puisse être mis à jour, toutes les variables de l'ENM doivent être diffusées par Statistique Canada; leur diffusion sera progressive à partir de 2013. Une fois que la date de leur diffusion sera connue, l'IBC de 2011 devra être produit; il sera peut-être nécessaire de recalculer les tendances historiques de l'IBC pour assurer sa comparabilité temporelle.

**L'activité sur le marché du travail est l'une des quatre composantes de l'IBC (les trois autres étant le revenu, la scolarité et le logement). L'activité sur le marché du travail est fondée sur des cotes tirées du taux d'emploi et du taux d'activité sur le marché du travail. Le taux d'activité sur le marché du travail correspond à la proportion des personnes qui étaient soit employées ou en chômage, tandis que le taux d'emploi correspond strictement à la proportion des personnes qui étaient employées.

Les hommes, les femmes et les enfants des Premières Nations ont des options, contribuent à l'avancement de leur développement et saisissent les occasions qui s'offrent à eux Amélioration de l'indice de bien-être des personnes, des familles et des collectivités Objectifs en cours d'élaboration, la collecte de données devant commencer le 1er avril 2013 Les cotes moyennes de l'indice de bien-être des collectivités* des Premières Nations sont passées de 47 en 1981 à 57 en 2006. Les cotes moyennes de revenu des collectivités des Premières Nations sont passées de 43, en 1981 à 55, en 2006. Les cotes moyennes d'activité sur le marché du travail** des collectivités des Premières Nations sont passées de 67 en 1981 à 71 en 2006. En ce qui concerne le volet activité sur le marché du travail, les cotes moyennes du taux d'emploi des collectivités des Premières Nations se sont repliées de 82 en 1981 à 77 en 2006 alors que les cotes moyennes du taux d'activité sur le marché du travail sont passées de 51 à 65 pendant la même période.
Analyse du rendement et leçons retenues

Des fonds ont de nouveau été accordés au soutien et aux services en milieu communautaire en 2012-2013. AADNC a poursuivi sa collaboration avec les autres ministères et parties prenantes pour encourager le dynamisme de la réforme des politiques et des programmes sociaux afin d'aider les hommes, les femmes et les enfants des collectivités des Premières Nations à acquérir une autonomie accrue, à promouvoir leur propre développement et à tirer parti des possibilités de soutenir l'amélioration du bien-être des personnes, des familles et des collectivités des Premières Nations à l'échelle du Canada.

L'évaluation du rendement global des programmes de développement social a commencé en 2012-2013. Les mesures de rendement rendent compte collectivement de l'amélioration du bien-être des hommes, des femmes, des enfants, des familles et, en définitive, des collectivités.

L'un des principaux défis associés aux programmes de développement social consiste à recueillir des données significatives et fiables ou à pouvoir y accéder pour favoriser la prise de décisions éclairées. Les difficultés liées à l'utilisation de l'indice de bien-être des collectivités (IBC) pour encourager la prise de décisions fondées sur des preuves sont triples : les données ne sont disponibles que tous les cinq ans; les quatre indicateurs de bien-être relèvent surtout du domaine socioéconomique et les indicateurs servant à l'établissement de l'IBC ne rendent pas entièrement compte des réalités économiques de certaines collectivités des Premières Nations.

Compte tenu de ces limites, l'IBC est utilisé de pair avec de nombreuses autres sources d'information pour étayer la prise de décisions reposant sur des preuves. Parmi les sources de données secondaires utilisées dans le cadre des programmes de développement social, mentionnons l'Enquête régionale sur la santé des Premières Nations et l'Enquête sur la déclaration uniforme de la criminalité. De plus, l'AADNC définit des possibilités et appuie des initiatives en matière de production de données au sein des collectivités et des organisations des Premières Nations pour améliorer l'accessibilité de données de qualité et actuelles sur les Premières Nations, dont tant les Premières Nations que le gouvernement fédéral ont besoin pour planifier les investissements, en rendre compte et déclarer les résultats obtenus.

L'amélioration du bien-être individuel et collectif exige que le personnel des programmes de développement social d'AADNC collabore au quotidien avec les Premières Nations pour aborder les enjeux associés à la gestion des programmes et à la prestation des services, en veillant notamment à ce que des fonds soient accessibles sur une base individuelle. Le nouveau Manuel national des programmes sociaux, qui a été diffusé en avril 2012, communique une information plus claire et cohérente à toutes les Premières Nations. Les travaux portant sur la refonte des manuels régionaux dans le Manuel national des programmes sociaux se poursuivent en 2013-2014. D'autres mises à jour du Manuel seront effectuées selon les besoins, en fonction des modifications apportées aux programmes fédéraux, provinciaux et territoriaux. Des investissements ont été effectués pour réduire la quantité et la fréquence des rapports, ce qui permet aux Premières Nations de se concentrer sur les priorités locales des programmes. Le personnel d'AADNC s'est employé à élaborer, puis à mettre en œuvre la réforme des politiques et des programmes dans l'ensemble des cinq programmes sociaux, en partenariat avec les Premières Nations, les provinces, le territoire du Yukon et d'autres parties prenantes afin d'améliorer les résultats.

Sous-programme 2.2.1 : Aide au revenu

Description

Ce sous-programme vient en aide aux personnes et aux familles admissibles qui résident habituellement dans des réserves et répond à leurs besoins fondamentaux et à leurs besoins spéciaux en finançant la prestation de services comparables à ceux qui sont offerts aux autres résidants de la province ou du territoire de référence. Ce sous-programme offre aussi des mesures préparatoires à l'emploi conçues pour favoriser l'autonomie, améliorer les habiletés fonctionnelles et promouvoir une activité accrue sur le marché du travail. Le sous-programme comporte quatre grands volets, soit les besoins fondamentaux; les besoins spéciaux; le soutien préparatoire à l'emploi et la prestation des services. Les résultats escomptés de ce sous-programme sont l'amélioration de la qualité de vie par la réduction de la pauvreté et des difficultés dans les réserves et une activité accrue sur le marché du travail.

Ressources financières de 2012-2013 (en millions de dollars) Ressources humaines de 2012-2013 (ETP)
Dépenses prévues Dépenses réelles Écart Ressources prévues Ressources réelles Écart
AADNC procède à la révision de sa méthodologie actuelle afin d'affecter des ETP et les charges salariales connexes au niveau du sous-programme, ce qui permettra à l'avenir d'accroître l'exactitude des données.
860,6 865,3 (4,7) 41,2 46,6 (5,4)
Résultats attendus Indicateurs de rendement Objectifs Résultats réels
*Le taux est exprimé en points de pourcentage pour rendre compte avec plus d'exactitude des éléments mesurés.
Les besoins fondamentaux des hommes, des femmes et des enfants des Premières Nations sont satisfaits Taux de dépendance à l'aide au revenu Réduire le taux de dépendance à l'aide au revenu de deux points en pourcentage* d'ici le 31 mars 2012 afin d'atteindre le taux cible de 5 % de réduction en 2015

La production de rapports en fonction de l'échéancier de référence commencera le 1er avril 2015

Pour 2011-2012, le taux national de dépendance à l'aide au revenu s'est établi à 34 %, en baisse de 1,3 point en pourcentage par rapport à l'exercice précédent
Les hommes et les femmes sont employables et aptes à entrer sur le marché du travail ou à y rester Pourcentage des bénéficiaires du sous-programme d'aide au revenu ayant trouvé un emploi Niveau cible en cours d'établissement — la collecte des données commence le 1er avril 2013

La production de rapports en fonction de l'échéancier de référence commencera le 1er avril 2014

La collecte des données commence le 1er avril 2013 et la production de rapports selon l'échéancier de référence commencera le 1er avril 2014
Analyse du rendement et leçons retenues

Dans le Plan d'action économique du Canada de 2012-2013, le gouvernement du Canada s'est engagé à réformer le Programme d'aide au revenu en remédiant à l'inadéquation entre les compétences et le marché du travail au sein de la population des réserves, qui est actuellement sous-représentée dans la population active. AADNC a collaboré étroitement avec Emploi et Développement social Canada pour mieux harmoniser leurs programmes respectifs destinés aux bénéficiaires de l'aide au revenu afin d'encourager l'emploi et l'autonomie.

Pour préparer la réforme, AADNC a collaboré avec les prestataires de services d'aide des Premières Nations afin de financer 34 projets pilotes qui ont amélioré l'accès à une formation et à un soutien préalables à l'emploi à l'intention de la population des réserves qui bénéficie de l'aide au revenu.

Le Ministère a collaboré avec Emploi et Développement social Canada pour déterminer et recueillir des données sur le rendement de la réforme de l'aide au revenu qui aideront à évaluer le programme. Cette analyse a fait ressortir l'importance de recourir à une approche concertée pour établir les indicateurs du programme et mesurer son succès. Les indicateurs de l'aide au revenu doivent être considérés en regard de tous les indicateurs des cinq sous-programmes de développement social afin de présenter une image plus intégrée du développement social.

Des ressources humaines et financières plus abondantes ont été accordées pour permettre une collaboration directe avec les prestataires de services d'aide au revenu des Premières Nations et créer une capacité pour que les bénéficiaires soient soutenus dans leur transition de l'aide au revenu à l'emploi. Le personnel d'AADNC a retenu des leçons des récents projets pilotes de mise en œuvre de mesures actives afin de concevoir des méthodes de gestion des cas et de soutien aux bénéficiaires plus efficaces et centrées sur l'amélioration de l'employabilité. Des partenariats avec les Premières Nations, les provinces et le Yukon ainsi qu'avec le secteur privé ont été activement établis pour offrir des perspectives d'emploi aux Premières Nations. Collectivement, ces travaux ont aidé le Ministère à établir des mesures de rendement en matière d'employabilité des bénéficiaires de l'aide au revenu.

Sous-programme 2.2.2 : Réinvestissement de la Prestation nationale pour enfants

Description

Le Réinvestissement de la Prestation nationale pour enfants est un volet de l'Initiative de prestation nationale pour enfants, dont la portée est plus large. La Prestation nationale pour enfants comporte deux volets : les prestations financières versées directement aux particuliers (p. ex., la Prestation fiscale canadienne pour enfants) et un volet de réinvestissement — le Réinvestissement de la Prestation nationale pour enfants — qui dispense une aide et des services communautaires aux enfants de familles à faible revenu dans les provinces et les territoires qui choisissent de mener cette initiative. Le Réinvestissement de la Prestation nationale pour enfants d'AADNC est la contrepartie, dans les réserves, des projets et des programmes de réinvestissement administrés par les provinces et les territoires qui choisissent de le faire à l'extérieur des réserves. Le Réinvestissement de la Prestation nationale pour enfants dans les réserves comporte cinq domaines d'activité : les services de garde d'enfants; l'alimentation des enfants; le soutien aux parents; la transition de la maison à l'emploi et l'enrichissement culturel. Les résultats escomptés consistent en une réduction des effets immédiats de la pauvreté chez les enfants et l'abolition des obstacles à l'emploi pour les parents et les tuteurs afin qu'ils aient accès au marché du travail ou puissent y rester.

Ressources financières de 2012-2013 (en millions de dollars) Ressources humaines de 2012-2013 (ETP)
Dépenses prévues Dépenses réelles Écart Ressources prévues Ressources réelles Écart
Les chiffres ayant été arrondis, leur somme pourrait ne pas correspondre au total indiqué.

AADNC procède à la révision de sa méthodologie actuelle afin d'affecter des ETP et les charges salariales connexes au niveau du sous-programme, ce qui permettra à l'avenir d'accroître l'exactitude des données.

1,3 49,9 (48,7) 0,3 0,3 0,0
Résultats attendus Indicateurs de rendement Objectifs Résultats réels
Les hommes, les femmes et les enfants admissibles qui sont dans le besoin ou à risque ont accès à un soutien et à des services pour répondre à leurs besoins fondamentaux et à leurs besoins spéciaux Dans les régions admissibles au Réinvestissement de la Prestation nationale pour enfants, la proportion de la population des Premières Nations (les bénéficiaires de l'aide au revenu comprennent les enfants âgés de 0 à 17 ans inclusivement) pour laquelle le financement de projets et de programmes au titre du Réinvestissement de la Prestation nationale pour enfants a été approuvé Niveau cible en cours d'établissement — la collecte des données commence le 1er avril 2013

La production de rapports en fonction de l'échéancier de référence commencera le 1er avril 2014

La collecte des données commence le 1er avril 2013, et la production de rapports selon l'échéancier de référence commencera le 1er avril 2014
Analyse du rendement et leçons retenues

L'Initiative de Réinvestissement de la Prestation nationale pour enfants (RPNE) a soutenu les collectivités et les organisations des Premières Nations en leur offrant un éventail de services d'aide afin d'atténuer la gravité et les effets de la pauvreté chez les enfants de familles à faible revenu vivant dans des réserves. Selon les données, environ 90 000 amilles et 200 000 enfants vivant dans des réserves bénéficient de cette aide chaque année.

En 2012-2013, le RPNE a financé des projets d'alimentation des enfants tels que le service de petits déjeuners et de dîners chauds en milieu scolaire, des services de garde d'enfants et des programmes d'aide préscolaire. Les évaluations de cette initiative ont permis de conclure que les projets d'alimentation des enfants en milieu scolaire contribuent à améliorer la présence en classe et les résultats scolaires des élèves. Le Réinvestissement de la Prestation nationale pour enfants a également soutenu des projets de transition de la maison à l'emploi pour aider les parents à trouver du travail ou à conserver leur emploi. Ces projets ont comporté un programme d'acquisition de compétences, un service de transport au lieu de formation ou de travail, et un service de garde d'enfants destiné à offrir un cadre sécuritaire aux enfants pendant que leurs parents sont en formation ou au travail.

Vu la portée et la latitude exclusives du RPNE, les Premières Nations ont pu mettre en place et administrer une gamme étendue de programmes et de services qui n'auraient peut-être jamais vu le jour dans un grand nombre de ces collectivités. Comme cela a été le cas au cours des exercices précédents, le Ministère maintient son appui à cette initiative et entretiendra une étroite collaboration avec les Premières Nations pour continuer d'obtenir des résultats. Une attention particulière sera accordée à la manière dont les volets transition de la maison à l'emploi et les services de garde d'enfants peuvent compléter le soutien accru aux bénéficiaires de l'aide au revenu en matière de pré-emploi, d'acquisition de compétences et de perfectionnement en vue de leur éventuelle transition de la maison à l'emploi.

Il importe de valider la méthodologie d'affectation des ressources pour toutes les régions, en fonction de l'application du modèle de réinvestissement de chaque province ou territoire de référence. Pour ce faire, AADNC a lancé un projet qui se poursuivra en 2013-2014 (et dont l'achèvement est prévu pour la fin de l'exercice) afin d'orienter la gestion continue du programme.

Sous-programme 2.2.3 : Aide à la vie autonome

Description

Ce sous-programme, qui repose sur le lieu de résidence, accorde un financement au titre de services de soutien social non médicaux aux personnes âgées, aux adultes ayant une maladie chronique et aux enfants et adultes ayant un handicap (mental ou physique) en vue d'assurer leur indépendance fonctionnelle et d'accroître leur autonomie. Le sous-programme comporte trois grands volets, soit les soins à domicile; l'hébergement pour les adultes et les soins en établissement, ces derniers étant prodigués aux personnes qui y sont admissibles et requièrent en permanence des soins personnels non médicaux. Le programme Aide à la vie autonome s'adresse à toutes les personnes qui résident dans des réserves ou qui résident habituellement dans une réserve, et qui ont officiellement fait l'objet d'une évaluation (comparable aux évaluations effectuées dans la province ou le territoire de référence) par un professionnel de la santé, qui sont reconnues comme ayant besoin de services et n'ont pas les moyens de se les procurer. Le sous-programme d'aide à la vie autonome vise à ce que les bénéficiaires conservent leur autonomie le plus longtemps possible et à maximiser leur qualité de vie au quotidien, à domicile et dans la collectivité.

Ressources financières de 2012-2013 (en millions de dollars) Ressources humaines de 2012-2013 (ETP)
Dépenses prévues Dépenses réelles Écart Ressources prévues Ressources réelles Écart
AADNC procède à la révision de sa méthodologie actuelle afin d'affecter des ETP et les charges salariales connexes au niveau du sous-programme, ce qui permettra à l'avenir d'accroître l'exactitude des données.
83,8 98,3 (14,5) 1,2 1,2 0,0
Résultats attendus Indicateurs de rendement Objectifs Résultats réels
Les besoins spéciaux des hommes, des femmes et des enfants des Premières Nations sont satisfaits Proportion des bénéficiaires ayant fait l'objet d'une évaluation et qui reçoivent des services d'aide à la vie autonome Niveau cible en cours d'établissement — la collecte des données commence le 1er avril 2013

La production de rapports en fonction de l'échéancier de référence commencera le 1er avril 2014

En 2011-2012, plus de 10 000 bénéficiaires ont reçu des services financés par le Programme d'aide à la vie autonome (les données pour 2012-2013 ne sont pas encore disponibles). Il n'existe aucune donnée permettant de déterminer la proportion de bénéficiaires ayant fait l'objet d'une évaluation. L'indicateur de rendement proprement dit a été révisé et un nouvel indicateur et de nouveaux niveaux cibles seront utilisés à partir de 2013-2014.
Analyse du rendement et leçons retenues

Le financement accordé au titre de ce programme a servi à offrir des services à plus de 10 000 bénéficiaires. Comme cela a été le cas dans le cadre d'autres programmes sociaux, AADNC a collaboré directement avec les Premières Nations ainsi qu'avec des partenaires tels que Santé Canada et les provinces pour améliorer la prestation des services de soutien social à une vaste clientèle. Il est essentiel de comprendre l'utilisation de ces services pour mieux positionner le programme et répondre aux besoins à l'avenir. L'analyse de données récentes sur les soins en établissement, qui constituent l'un des trois principaux volets du programme, a fait ressortir que cette composante représentait plus de 50 % des dépenses au titre du programme alors que la population desservie représente moins de 10 % du nombre total de bénéficiaires. Des analyses font également état de disparités prononcées entre les régions en ce qui concerne les dépenses au titre des soins en établissement. Par exemple, celles-ci ont représenté 95 % des dépenses totales au titre du programme dans la région du Yukon, contre seulement 8 % en Alberta.

Pour que les dépenses soient uniformes et prévisibles dans toutes les régions, AADNC procède à la validation des dépenses admissibles au titre du volet soins en établissement du Programme d'aide à la vie autonome, et prépare des propositions visant à clarifier les dépenses admissibles au titre des soins en établissement qui sont conformes au mandat d'aide au revenu.

Sous-programme 2.2.4 : Services d'aide à l'enfance et à la famille des Premières Nations

Description

Ce sous-programme accorde un financement destiné à promouvoir la santé et le bien-être des enfants des Premières Nations qui vivent dans des réserves, en appuyant la prestation de services de prévention et de protection adaptés à leur culture, aux enfants et aux familles des Premières Nations. Ces services sont offerts en conformité avec la législation et les normes de la province ou du territoire de résidence et sont raisonnablement comparables à ceux qui sont offerts aux autres résidants, dans des situations comparables. Le sous-programme comporte quatre volets, soit le développement; le maintien; les opérations et la prévention. En 2007, le programme a adopté l'approche améliorée axée sur la prévention. Cette démarche cadre avec celle des provinces qui ont largement réorienté le sous-programme des Services à l'enfance et à la famille de manière à privilégier la prévention plutôt que la protection. Le résultat attendu du programme est de rendre l'environnement familial plus sécuritaire et plus stable pour les enfants qui résident ordinairement dans une réserve. La mise en œuvre de l'approche améliorée axée sur la prévention devrait améliorer les services, la cohésion au sein des familles et la qualité de vie des enfants et des familles des Premières Nations qui vivent dans des réserves. AADNC contribue également au financement des services de garde d'enfants pour les familles des Premières Nations de l'Ontario et de l'Alberta, et participe à des activités interministérielles destinées à promouvoir la coordination du développement des jeunes enfants.

Ressources financières de 2012-2013 (en millions de dollars) Ressources humaines de 2012-2013 (ETP)
Dépenses prévues Dépenses réelles Écart Ressources prévues Ressources réelles Écart
AADNC procède à la révision de sa méthodologie actuelle afin d'affecter des ETP et les charges salariales connexes au niveau du sous-programme, ce qui permettra à l'avenir d'accroître l'exactitude des données.
640,5 662,0 (21,5) 81,5 79,4 2,1
Résultats attendus Indicateurs de rendement Objectifs Résultats réels
Les hommes, les femmes et les enfants dans le besoin ou à risque ont accès à un soutien et à des services de prévention et de protection et y ont recours Proportion des hommes, des femmes et des enfants des Premières Nations dans le besoin ou à risque et résidant habituellement dans des réserves qui ont recours à un soutien et à des services de prévention et de protection Niveau cible en cours d'établissement — la collecte des données commence le 1er avril 2013

(Un soutien et des services de prévention et de protection sont offerts dans 100 % des collectivités des Premières Nations)

La production de rapports en fonction de l'échéancier de référence commencera le 1er avril 2014

Au 31 mars 2012, 5,8 % des enfants des Premières Nations étaient pris en charge (il s'agissait ordinairement d'enfants résidant dans des réserves)

La collecte des données commence le 1er avril 2013 et inclura des données sur la prévention. La production de rapports selon l'échéancier de référence commencera le 1er avril 2014

Analyse du rendement et leçons retenues

En 2012-2013, AADNC a poursuivi la mise en œuvre et la surveillance de l'approche améliorée axée sur la préventionNote en bas de page 6 (AAAP) et de la directive 20-1Note en bas de page 7 pour offrir des services de protection et de prévention aux enfants, aux jeunes et aux familles des Premières Nations qui résident habituellement dans des réserves, dans le cadre des Services à l'enfance et à la famille des Premières Nations (SEFPN). Cette approche a été mise en place dans six administrations, et AADNC collabore avec les autres administrations pour assurer la transition. AADNC a parachevé une entente de prestation de services avec la Colombie-Britannique en prévision de la transition à l'AAAP. Le Ministère continue de communiquer les leçons retenues et reste disposé à collaborer avec les autres administrations au fur et à mesure qu'elles adopteront leurs propres approches améliorées axées sur la prévention. La transition de chaque administration exige beaucoup de travail des trois parties en cause et dépend du niveau de préparation des partenaires et de l'état d'avancement de la transition de la province ou du territoire vers une approche différente. En Alberta, les travaux se poursuivent pour établir un processus de participation aux Services à l'enfance et à la famille des Premières Nations et un cadre de responsabilisation bilatéral qui aidera AADNC et la province à clarifier les rôles et les responsabilités et à renforcer la prestation de services aux enfants et aux familles des Premières Nations assurée par les organismes des Premières Nations.

Le Système de gestion de l'information des Services à l'enfance et à la famille des Premières Nations (SGI SEFPN), qui a été mis en place en avril 2013, facilitera la gestion efficace des programmes sur une base continue et la production de rapports sur le rendement des programmes. Le SGI SEFPN simplifiera la production des rapports, améliorera les processus et produira des données essentielles à l'orientation stratégique des programmes. La prochaine phase (prévue pour avril 2014) portera sur les mesures de rendement et les données relatives à la prévention. L'AAAP a également entamé des pourparlers concernant des ententes de partage de données avec les provinces de l'Alberta et du Manitoba.

En 2012-2013, un certain nombre de vérifications, d'évaluations et de plans de gestion des programmes visant à étudier les constatations a été effectué pour les Services à l'enfance et à la famille des Premières Nations. Les recommandations portent sur la révision permanente des modèles d'établissement des coûts dans le cadre de l'approche améliorée axée sur la prévention; l'établissement des capacités des organismes des SEFPN; et une collaboration plus officialisée entre les provinces, les territoires et les organismes des SEFPN. AADNC participera avec ses partenaires à des processus tripartites officiels en vue de donner suite aux recommandations. Le Ministère examinera également les pressions financières et les plans d'affaires pour s'assurer que les organismes seront soutenus.

Sous-programme 2.2.5 : Prévention de la violence familiale

Description

Ce sous-programme accorde un financement aux Premières Nations afin qu'elles puissent offrir aux femmes, aux enfants et aux familles des Premières Nations vivant dans les réserves des services d'hébergement et des activités de prévention de la violence familiale adaptés à la culture des Premières Nations et raisonnablement comparables à ceux qui sont offerts aux autres résidants des provinces et du Yukon, dans des circonstances comparables. Le sous-programme comporte deux volets, soit le financement du fonctionnement des maisons d'hébergement et les projets de prévention communautaires. Le résultat attendu du sous-programme pour la prévention de la violence familiale est l'amélioration de la sécurité des femmes, des enfants et des familles des Premières Nations.

Ressources financières de 2012-2013 (en millions de dollars) Ressources humaines de 2012-2013 (ETP)
Dépenses prévues Dépenses réelles Écart Ressources prévues Ressources réelles Écart
AADNC procède à la révision de sa méthodologie actuelle afin d'affecter des ETP et les charges salariales connexes au niveau du sous-programme, ce qui permettra à l'avenir d'accroître l'exactitude des données.
18,5 34,4 (15,9) 1,0 2,5 (1,5)
Résultats attendus Indicateurs de rendement Objectifs Résultats réels
*Il s'agit de données secondaires tirées des rapports de l'Enquête régionale sur la santé (ERS) des Premières Nations de 2008 à 2010, qui portent sur les blessures et les agressions et établissent des comparaisons avec les résultats de l'ERS de 2002.

Le Programme pour la prévention de la violence familiale utilise des sources d'information secondaires pour rendre compte des taux de blessures corporelles, car AADNC reçoit des données tirées de l'Enquête sur la déclaration uniforme de la criminalité depuis deux ans. Bien que la collecte de ces données secondaires se poursuive, elles ne seront plus déclarées dans le RMR et ne figureront plus en tant qu'indicateur.

Les hommes, les femmes et les enfants sont en sécurité Taux de blessures corporelles Niveau cible en cours d'établissement — l'échéancier de référence sera établi le 31 mars 2013

La production de rapports en fonction de l'échéancier de référence commencera le 1er avril 2014

Selon une enquête menée de 2008 à 2010*, 18,6 % des adultes âgés de 18 ans et plus des collectivités des Premières Nations au Canada avaient subi des blessures au cours des 12 mois précédents. Des agressions physiques, y compris des actes de violence domestique ou familiale, étaient en cause dans environ 11 % des cas

Une enquête de 2002 a révélé que 28,8 % des adultes des Premières Nations avaient déclaré des blessures ayant nécessité un traitement, soit le double de la moyenne canadienne. Dans ce groupe, 4,8 % des adultes des Premières Nations avaient déclaré qu'ils avaient été victimes de violence au moins une fois au cours de l'année précédente. Les résultats ont fait état de variations, selon l'âge et le sexe, des causes des blessures

Analyse du rendement et leçons retenues

Les fonds du budget de 2012 ont été affectés en entier au maintien du programme en 2012-2013. Le budget de 2013 a renouvelé le Programme pour la prévention de la violence familiale pour deux autres exercices, ce qui permet à AADNC de continuer à offrir des services d'hébergement et de prévention de la violence familiale, moyennant un niveau de financement de 30,4 millions de dollars, soit un niveau comparable à ceux des exercices précédents.

En 2012-2013, AADNC a adopté des approches pour que les fonds affectés à la prévention soient répartis plus stratégiquement en tenant compte des propositions de pratiques exemplaires visant à promouvoir des résultats plus durables, p. ex. des programmes de formation par les pairs et des activités d'intervention et de sensibilisation; et en privilégiant des propositions qui préconisent des partenariats entre les collectivités et les organisations. AADNC a également collaboré avec le Cercle national autochtone contre la violence familiale (CNACVF) pour soutenir la capacité des maisons d'hébergement. Ainsi, le Ministère a appuyé la tenue en novembre 2012 d'un congrès des responsables de maisons d'hébergement du CNACVF et celle d'un forum de formation annuel à l'intention des personnes-ressources de première ligne et des responsables de maisons d'hébergement à Montréal en février 2013.

AADNC a poursuivi sa participation à l'Initiative de lutte contre la violence familiale — un forum intergouvernemental de concertation nationale sur les enjeux liés à la violence familiale — pour consolider les liens à l'échelle de l'administration fédérale et a collaboré avec des partenaires clés pour encourager la coopération et la coordination en matière de promotion de pratiques exemplaires dans les orientations stratégiques et la programmation afin d'aborder les enjeux liés à la violence familiale.

Des visites (examens de conformité) des maisons d'hébergement ont été amorcées dans le but de renforcer la gestion du programme et d'améliorer la prestation des services de lutte contre la violence familiale. Ces visites se poursuivront en 2013-2014.

AADNC a également modifié le rapport annuel du programme afin de mieux rendre compte des niveaux de partenariat, de la planification communautaire et des mesures globales du rendement dans le cadre de la proposition financée. Le Ministère pourra ainsi évaluer dans quelle mesure ces aspects sont mis en œuvre par les bénéficiaires du financement et permettra au programme de promouvoir ces éléments dans les propositions à venir.

Programme 2.3 : Gestion des affaires des particuliers

Description

Le Programme de gestion des affaires des particuliers contribue aux résultats stratégiques du volet Les gens en assurant une intendance responsable des obligations du gouvernement fédéral envers les Premières Nations dans les domaines de la loi, de l'administration et des traités, en ce qui concerne les successions, les deniers des bandes, les inscriptions, l'adhésion des bandes et les annuités prévues par les traités. Ce programme porte aussi sur l'administration des portions de la Loi sur la gestion du pétrole et du gaz et des fonds des Premières Nations qui traitent des deniers des Indiens et sont essentielles au respect des dispositions de la Loi sur les Indiens et des autres obligations prescrites par les lois. Les résultats, qui sont obtenus par la prestation directe de services aux bénéficiaires ou dans le cadre de partenariats avec les Premières Nations, consistent à déterminer l'admissibilité à l'inscription sous le régime de la Loi sur les Indiens; à délivrer des certificats sécurisés de statut indien; à remplir les responsabilités liées à la gestion des deniers des Indiens et de leurs successions sous le régime de la Loi sur les Indiens et à honorer les obligations en matière de versement aux Premières Nations des annuités prévues par les traités. En outre, une saine administration des affaires et des fonds des particuliers contribue au bien-être des membres, des familles et des collectivités des Premières Nations et encourage leur participation à la société canadienne.

Ressources financières de 2012-2013 (en millions de dollars) Ressources humaines de 2012-2013 (ETP)
Total des dépenses (Budget principal des dépenses) Dépenses prévues Autorisations totales (pouvant être utilisées) Dépenses réelles (autorisations utilisées) Écart (dépenses prévues contre dépenses réelles) Ressources prévues Ressources réelles Écart
L'écart entre les dépenses prévues et les autorisations totales tient essentiellement à l'apport additionnel de ressources affectées à l'administration des inscriptions dans le Budget supplémentaire ou à la réaffectation des ressources à l'interne au cours de l'exercice, ainsi qu'au réalignement des fonds du Programme de services internes au titre du soutien propre au programme afin de rendre compte plus adéquatement des coûts associés à la prestation des programmes et des services et à l'atteinte des objectifs du Programme de gestion des affaires des particuliers.

L'écart relatif aux ETP résulte de la mise en œuvre du budget de 2012 ainsi que du réalignement interne des ETP des volets Gestion et Affaires des particuliers vers le Programme de résolution des questions des pensionnats.

28,4 28,4 38,9 37,1 (8,7) 303,7 259,7 44,0
Résultats attendus Indicateurs de rendement Objectifs Résultats réels
Intendance responsable des obligations législatives, administratives et liées aux traités qu'AADNC est tenu de remplir Respect des normes de service relatives à l'inscription, aux adhésions, aux successions, aux annuités prévues dans les traités et aux deniers des Indiens, conformément à la Loi sur les Indiens et à d'autres lois et règlements connexes, comme en témoignent les résultats des sous-programmes Des normes de service et des objectifs de rendement sont définis pour chacun des sous-programmes Prestation de services tel qu'il est décrit ci-dessous pour chaque sous-programme
Analyse du rendement et leçons retenues

En 2012-2013, AADNC a veillé à ce que les inscriptions et les demandes de certificat sécurisé soient traitées uniformément et promptement. Le traitement des inscriptions et des adhésions a été effectué avec un nombre d'ETP inférieur de 44 aux prévisions, administration centrale et régions confondues. Le Bureau du Registraire des Indiens a continué d'accorder la priorité à l'amélioration de l'efficacité du service offert aux bénéficiaires et à l'actualisation du programme, en amorçant l'intégration des inscriptions dans le cadre des processus, des politiques et des procédures d'admissibilité à la délivrance des certificats sécurisés de statut indien (CSSI). Il en résultera ultimement un modèle de prestation des services d'inscription et de délivrance des certificats homogène et centré sur les bénéficiaires.

L'élargissement à l'échelle nationale du réseau de livraison des CSSI permet maintenant aux intéressés de présenter leur demande en personne, partout au Canada, ou d'utiliser le nouveau processus d'envoi postal. La Politique d'AADNC en matière de délivrance de CSSI a été remaniée pour que le processus de demande auxquelles sont assujetties les personnes admissibles soit plus rigoureux.

AADNC a poursuivi la modernisation du mode de gestion des deniers et d'administration des successions des Indiens. Un cadre fondé sur le risque a été conçu pour le décaissement des deniers des Indiens. Pour que les décisions relatives à la libération des fonds en fiducie soient efficaces, le Ministère doit s'appuyer sur une information pertinente, cohérente et exacte de manière à pouvoir remplir ses obligations juridiques, légales et en matière de reddition de comptes.

Sous-programme 2.3.1 : Inscription et appartenance

Description

Selon l'article 5 de la Loi sur les Indiens, AADNC s'est vu confier la tenue du Registre des Indiens, soit la liste des personnes inscrites à titre d'Indiens selon la définition de cette loi, et celle des membres des bandes en ce qui a trait aux listes des bandes relevant du Ministère. Au sein des Premières Nations, les administrateurs de l'inscription des Indiens assurent au nom du Ministère la tenue du programme du Registre des Indiens et possèdent des pouvoirs particuliers qui leur sont délégués au titre du Registre des Indiens. De plus, la Direction générale des affaires individuelles délivre les certificats sécurisés du statut indien, qui servent à identifier les bénéficiaires des principaux programmes et services offerts aux Indiens inscrits. La tenue d'un Registre des Indiens actuel, à jour et exact est essentielle à la prestation des programmes et des services ministériels parce que ce document permet d'identifier les personnes admissibles.

Ressources financières de 2012-2013 (en millions de dollars) Ressources humaines de 2012-2013 (ETP)
Dépenses prévues Dépenses réelles Écart Ressources prévues Ressources réelles Écart
Les chiffres ayant été arrondis, l'écart ne correspond pas aux montants indiqués.

AADNC procède à la révision de sa méthodologie actuelle afin d'affecter des ETP et les charges salariales connexes au niveau du sous-programme, ce qui permettra à l'avenir d'accroître l'exactitude des données.

22,8 29,3 (6,6) 244,0 208,6 35,4
Résultats attendus Indicateurs de rendement Objectifs Résultats réels
L'admissibilité à l'inscription est établie en vertu de la Loi sur les Indiens. Proportion des demandes d'inscription traitées dans le délai de trois à six mois prescrit par la norme de service À déterminer 77 % des demandeurs (9 905 demandeurs sur un total de 12 910) ont reçu une lettre d'accusé de réception dans un délai de 30 jours après la réception de leur demande

83 % des demandes d'inscription (10 736 demandes sur un total de 12 910) ont été traitées conformément à la norme de service; p. ex., 90 % des demandes d'inscription ont été traitées dans les six mois (admissibilité) ou dans les huit mois (adoptions) ayant suivi leur réception

Les personnes admissibles reçoivent un nouveau certificat sécurisé de statut indien (CSSI) Nombre d'Indiens inscrits qui reçoivent un nouveau CSSI en pourcentage de la population totale des Indiens inscrits Des CSSI seront délivrés à tous les Indiens inscrits d'ici la fin de l'exercice 2015-2016 En date du 31 mars 2013, 77 119 CSSI avaient été délivrés à 8,51 % des 906 270 Indiens inscrits
Analyse du rendement et leçons retenues

En 2012-2013, l'efficacité des services dispensés aux bénéficiaires et l'actualisation du programme ont été prioritaires. Au total, 15 141 nouvelles inscriptions ont été traitées; ce qui représente maintenant un total de 906 270 indiens inscrits. Le nombre d'équivalents à temps plein a été inférieur de 35,4 au nombre prévu, ce qui a eu un impact sur le taux de traitement des demandes d'admissibilité à l'inscription qui ont continué d'accuser du retard par rapport aux normes de service. Sur les 12 910 demandes reçues, des lettres d'accusé de réception ont été envoyées à 9 905 demandeurs (77 %) dans un délai de 30 jours et 10 736 demandeurs (83 %) ont eu leur demande traitée dans un délai de six mois après la réception des demandes. En 2012-2013, 22 030 événements marquants de la vie (naissances, décès, nouvelles inscriptions) ont été enregistrés; les listes des bandes de 350 Premières Nations ont été mises à jour.

La gestion des demandes d'admissibilité à l'inscription dont le traitement s'est prolongé au-delà des six mois prescrits par la norme de service a nécessité l'embauche de ressources additionnelles, la mise en œuvre de politiques, de processus et de procédures simplifiés et la formation du personnel. En partenariat avec l'École de la fonction publique du Canada, des cours en ligne ont été créés et mis à l'essai pour normaliser la formation des agents de traitement. Compte tenu de la complexité du travail de traitement des inscriptions, une formation normalisée s'est révélée indispensable pour que l'assurance de la qualité des décisions en matière d'admissibilité soit effectuée conformément aux dispositions de la Loi sur les Indiens.

Pour que les demandes reçues à la suite de la promulgation de la Loi sur l'équité entre les sexes relativement à l'inscription au registre des Indiens soient traitées dans un délai de six mois conformément à la norme de service, un projet pilote a été mené à bien et a permis de rationaliser toutes les demandes simples nécessitant un minimum de recherches généalogiques. De plus, ce projet a permis le traitement numérique des demandes. La modernisation des politiques, des procédures et des processus de même que la production d'aides-mémoires ont fait croître l'efficacité des employés de l'administration centrale et des régions.

La mise en œuvre de l'Accord pour la reconnaissance de la Bande de la Première Nation Qalipu Mi'kmag, qui a été conclu le 22 septembre 2011, s'est poursuivie par la troisième ordonnance émise en juin 2012. Le nombre total de membres fondateurs de la bande est ainsi passé à 23 877 personnes.

À la fin de l'exercice 2012-2013, 77 119 nouveaux certificats sécurisés de statut indien (CSSI) avaient été délivrés. Le réseau de services a été élargi à l'échelle nationale, ce qui a permis aux intéressés de présenter leurs demandes de CSSI dans tous les bureaux régionaux et les bureaux de district ou en utilisant le nouveau processus d'envoi postal. De nouveaux outils et des outils mis à jour, des ressources et des stratégies visant à renseigner les demandeurs et les parties prenantes sur le programme de délivrance des CSSI qui ont été conçues en prévision de l'élargissement du réseau national de prestation de services, ont également été mis en place.

La réponse aux demandes de CSSI n'a pas été conforme aux normes de service établies. AADNC a examiné le processus pour déceler les lacunes du programme et il en a résulté la mise en œuvre d'une version remaniée de la politique de délivrance des CSSI au Canada et un modèle plus efficace de prestation des services. L'étude de l'impact de la version remaniée de la politique de délivrance des CSSI au Canada permettra de déterminer plus précisément des stratégies possibles pour éliminer les retards dans la délivrance des cartes. AADNC continuera également d'appuyer le réseau national de délivrance des CSSI et maintiendra son engagement à sensibiliser les collectivités des Premières Nations et à promouvoir le CSSI au sein de ces collectivités. La délivrance d'un plus grand nombre de CSSI devrait réduire l'utilisation frauduleuse des avantages liés à l'inscription.

Sous-programme 2.3.2 : Gestion des fonds

Description

AADNC est responsable de la gestion des dispositions de la Loi sur les Indiens régissant les deniers des Indiens qui définissent la collecte, la gestion et la comptabilité de ces fonds. La section « Fonds des Indiens des Services fonciers et fiduciaires » assure l'administration des deniers des Indiens détenus par le Trésor pour l'usage et au profit des Indiens et des bandes. Ces fonds désignent toutes les sommes autres que le compte de capital (c'est-à-dire les fonds provenant de la vente des terres cédées ou des ressources non renouvelables comme le pétrole et le gaz) et peuvent comprendre, entre autres, le produit de la vente des ressources renouvelables, les droits de passage, les amendes et les intérêts sur les comptes de capital et les deniers détenus par le Trésor.

Ressources financières de 2012-2013 (en millions de dollars) Ressources humaines de 2012-2013 (ETP)
Dépenses prévues Dépenses réelles Écart Ressources prévues Ressources réelles Écart
AADNC procède à la révision de sa méthodologie actuelle afin d'affecter des ETP et les charges salariales connexes au niveau du sous-programme, ce qui permettra à l'avenir d'accroître l'exactitude des données.
1,4 2,0 (0,6) 21,1 17,3 3,8
Résultats attendus Indicateurs de rendement Objectifs Résultats réels
Les responsabilités du Canada en matière de gestion des fonds des Indiens en vertu de la Loi sur les Indiens sont remplies. Pourcentage du décaissement de fonds conforme aux normes de traitement établies Traitement de 90 % des recommandations au ministre des demandes de décaissement de fonds des Indiens dans les 90 jours suivant la date de réception 93 % des demandes (soit 13 demandes sur 14)
Analyse du rendement et leçons retenues

En réponse à la Vérification des comptes en fiducie de 2010, le Ministère a amélioré le système de gestion des fonds prévus par les traités et les manuels internes, ce qui a renforcé la diligence raisonnable exercée à l'égard de la libération des fonds des Indiens et a assuré l'application uniforme des politiques à l'échelle du Canada.

Les Premières Nations ont demandé d'accéder aux fonds des Indiens qu'elles détiennent pour divers motifs, dont le financement des activités d'administration des bandes, des dépenses en immobilisations et des activités socioculturelles dans les réserves. Treize des 14 demandes des Premières Nations reçues à AADNC et recommandées au ministre ont été traitées dans un délai conforme à la norme de service.

Sous-programme 2.3.3 : Gestion fiduciaire

Description

Le sous-programme de gestion fiduciaire comporte deux volets, soit le programme de gestion des biens des défunts et le programme de gestion des biens des personnes vivantes. Il assure la gestion et l'administration des successions des Indiens décédés, frappés d'une incapacité mentale ou mineurs qui vivent dans les réserves. Ce sous-programme dispose du mandat (des pouvoirs) que lui confèrent la Loi sur les Indiens et le Règlement sur les successions d'Indiens. Le sous-programme assure l'élaboration de politiques et de procédures sur la gestion et l'administration des successions en vertu de la Loi, et dispense des conseils à cet égard.

Ressources financières de 2012-2013 (en millions de dollars) Ressources humaines de 2012-2013 (ETP)
Dépenses prévues Dépenses réelles Écart Ressources prévues Ressources réelles Écart
AADNC procède à la révision de sa méthodologie actuelle afin d'affecter des ETP et les charges salariales connexes au niveau du sous-programme, ce qui permettra à l'avenir d'accroître l'exactitude des données.
2,4 2,6 (0,2) 30,1 25,0 5,1
Résultats attendus Indicateurs de rendement Objectifs Résultats réels
Les responsabilités du Canada en matière de gestion des successions sous le régime de la Loi sur les Indiens et des règlements connexes sont remplies Nomination d'administrateurs non ministériels conformément au paragraphe 43(a) de la Loi sur les Indiens En raison de facteurs qui ne relèvent pas du contrôle des programmes (c.-à-d. la disponibilité des membres de la famille, etc.), 75 % des administrateurs de successions nommés ne faisaient pas partie du personnel ministériel au 31 mars 2013 Nomination de 94 % d'administrateurs ne faisant pas partie du personnel ministériel (923 sur 982)
Analyse du rendement et leçons retenues

Le Ministère a poursuivi ses efforts pour atteindre son objectif, à savoir augmenter la proportion des administrateurs de successions non ministériels (idéalement, des membres de la famille des défunts) nommés en vertu du paragraphe 43(a) de la Loi sur les Indiens. Dans les cas où cela est impossible, il incombe au Ministère d'administrer la succession des défunts conformément aux pouvoirs que lui confère la Loi. En date du 31 mars 2013, 923 administrateurs non ministériels sur 982 (93,9 %) avaient été nommés, ce qui est supérieur au taux cible de 75 %.

Sous-programme 2.3.4 : Annuités découlant des traités

Description

Ce sous-programme assure l'administration des paiements et des avantages en vertu des divers traités intervenus entre les Premières Nations et la Grande-Bretagne et, ultérieurement, le gouvernement canadien. Chaque traité étant exclusif, les avantages qu'il offre à chacun des membres admissibles des Premières Nations le sont également. Un grand nombre de traités prévoient des paiements annuels en espèces qui sont effectués au cours des événements organisés le jour de l'anniversaire des traités et totalisent environ 1,7 million de dollars par année.

Ressources financières de 2012-2013 (en millions de dollars) Ressources humaines de 2012-2013 (ETP)
Dépenses prévues Dépenses réelles Écart Ressources prévues Ressources réelles Écart
AADNC procède à la révision de sa méthodologie actuelle afin d'affecter des ETP et les charges salariales connexes au niveau du sous-programme, ce qui permettra à l'avenir d'accroître l'exactitude des données.
1,8 3,1 (1,3) 8,4 8,7 (0,3)
Résultats attendus Indicateurs de rendement Objectifs Résultats réels
Le Canada respecte ses obligations découlant des traités envers les Premières Nations Proportion des événements liés aux traités demandés et tenus pour faciliter les paiements des annuités prévues dans les traités Tenue de 100 % des événements demandés au plus tard le 31 mars 2013

Traitement de 100 % des demandes des bandes au plus tard le 31 mars 2013

Tenue de 100 % des événements prévus en rapport avec les paiements d'annuités découlant des traités
Analyse du rendement et leçons retenues

Pour l'exercice 2012-2013, tous les événements demandés en rapport avec des traités ont eu lieu. La disponibilité des bénévoles qui aident les régions à l'occasion des événements liés aux traités dans le cadre de l'Expérience du paiement des annuités prévues dans les traités (EPAT) a été considérablement réduite au cours des deux derniers exercices en raison de la conjoncture financière. L'EPAT, qui était coordonnée par AADNC, a donc été annulée en novembre 2012.

Programme 2.4 : Résolution des questions des pensionnats

Description

Ce programme vise à encourager le règlement juste et durable des séquelles laissées par les pensionnats indiens et à promouvoir la réconciliation avec les anciens élèves, les familles et les collectivités. Dans ce programme, AADNC veille à la mise en application fructueuse de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens en finalisant le Paiement d'expérience commune et en appliquant la stratégie des crédits personnels; en traitant les déclarations de sévices dans le cadre du Processus d'évaluation indépendant; en finançant et en supervisant les initiatives de commémoration; en s'acquittant des obligations du gouvernement du Canada envers la Commission de vérité et de réconciliation. De plus, AADNC appuie d'autres initiatives favorables à la réconciliation, notamment le financement et la surveillance du Programme d'information publique et de défense des intérêts, et encourage la réconciliation entre le gouvernement du Canada et les Autochtones, de même qu'entre les Autochtones et les non-Autochtones.

Ressources financières de 2012-2013 (en millions de dollars) Ressources humaines de 2012-2013 (ETP)
Total des dépenses (Budget principal des dépenses) Dépenses prévues Autorisations totales (pouvant être utilisées) Dépenses réelles (autorisations utilisées) Écart (dépenses prévues contre dépenses réelles) Ressources prévues Ressources réelles Écart
L'écart entre les dépenses prévues et les autorisations totales est principalement attribuable à l'ajout de nouveaux crédits au Budget supplémentaire des dépenses pour couvrir les indemnités accordées dans le cadre du Processus d'évaluation indépendant (PEI) et du Mode de règlement extrajudiciaire en rapport avec la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens; à l'administration et aux recherches qui ont été nécessaires pour soutenir les obligations du gouvernement fédéral dans le cadre de la Convention; à l'Initiative de commémoration au titre de la Convention, qui rend hommage aux anciens élèves des pensionnats indiens, aux familles et aux collectivités, sensibilise la population et commémore l'expérience des pensionnats indiens.

L'écart entre les autorisations totales et les dépenses réelles tient essentiellement au report des indemnités accordées et à certains projets de commémoration portant sur l'expérience des pensionnats indiens qui n'ont pu être exécutés au cours de l'exercice; les fonds reportés qui n'ont pas été nécessaires en 2012-2013 ont été affectés aux exercices ultérieurs et pourront être utilisés aux fins prévues.

La Convention de règlement relative aux pensionnats indiens devait initialement prendre fin en 2012-2013, mais elle a été renouvelée jusqu'en 2015-2016. De plus, les ETP ont fait l'objet d'une réaffectation interne et ont été transférés des volets Gestion et Affaires individuelles au volet Programme de résolution des questions des pensionnats.

466,8 466,8 711,1 593,3 (126,5) 153,0 504,8 (351,8)
Résultats attendus Indicateurs de rendement Objectifs Résultats réels
La CRRPI est gérée de façon à assurer un règlement équitable concernant les pensionnats indiens Pourcentage des demandes ou des réclamations traitées en conformité avec les normes de service de la CRRPI Nombre de demandes ou de réclamations traitées en conformité avec les normes de service au plus tard le 19 mars 2013 Prestation des services selon les indications ci-dessous pour chaque sous-programme
Analyse du rendement et leçons retenues

En 2012, AADNC a reçu 725,6 millions de dollars pour les quatre exercices allant de 2012-2013 à 2015-2016 afin de poursuivre la mise en œuvre de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens (CRRPI). Ce financement a permis au Ministère de continuer à remplir ses obligations à cet égard, soit le Paiement d'expérience commune (PEC), le PEI et les initiatives de commémoration, et de soutenir les travaux de la Commission de vérité et de réconciliation (CVR).

Le Programme d'information publique et de défense des intérêts (PIPDI) a continué de veiller à ce que la collectivité autochtone, en particulier les anciens élèves et les familles, soit renseignée sur les aspects de la Convention de règlement, en particulier les dates limites du PEC et du PEI, et a poursuivi le financement des projets favorables à la réconciliation. En 2012-2013, 3,7 millions de dollars ont été accordés à des organisations autochtones au titre de ce programme.

En gage de réconciliation, un vitrail a été installé directement au-dessus de l'entrée ouest de l'édifice du Centre pour commémorer l'expérience des pensionnats indiens et le premier ministre a présenté des excuses aux anciens élèves au nom de tous les Canadiens. Ce vitrail offre une occasion unique aux parlementaires et aux visiteurs du Parlement de se renseigner sur l'histoire des pensionnats indiens et les efforts continus de réconciliation déployés par le Canada.

La suppression des dispositions relatives aux pensionnats indiens de la Loi sur les Indiens s'inscrit dans le projet de loi C-428 qui a été présenté en deuxième lecture à la Chambre des Communes le 5 décembre 2012.

Le 22 août 2012, AADNC a ajouté les foyers Mistassini à la liste des établissements reconnus par la Convention de règlement; le 27 mars 2013, la Cour supérieure du Québec a approuvé une ordonnance autorisant les anciens pensionnaires des foyers Mistassini à présenter des demandes au titre du PEC et du PEI au plus tard le 3 septembre 2013.

Sous-programme 2.4.1 : Paiement d'expérience commune

Description

Ce volet de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens indemnise les anciens élèves en reconnaissance de l'impact de « l'expérience commune » qu'ils ont vécue dans les pensionnats indiens. Pour mettre en place un processus efficient et efficace qui soit plus simple pour la plupart des bénéficiaires, les parties ont négocié le sous-programme du paiement d'expérience commune dans le cadre de la Convention de règlement afin que tous les anciens élèves des pensionnats indiens soient indemnisés en reconnaissance de leur expérience commune.

Ressources financières de 2012-2013 (en millions de dollars) Ressources humaines de 2012-2013 (ETP)
Dépenses prévues Dépenses réelles Écart Ressources prévues Ressources réelles Écart
AADNC procède à la révision de sa méthodologie actuelle afin d'affecter des ETP et les charges salariales connexes au niveau du sous-programme, ce qui permettra à l'avenir d'accroître l'exactitude des données.
0,0 4,2 (4,2) 0,0 8,7 (8,7)
Résultats attendus Indicateurs de rendement Objectifs Résultats réels
Les demandes admissibles au PEC sont validées. Les demandes initiales et les demandes de réexamen sont traitées conformément à la Convention de règlement

80 % des demandes initiales sont traitées dans le délai de 28 jours prescrit par la norme de service

Traiter les nouvelles demandes de réexamen dans le délai de 150 jours prescrit par la norme de service

Pourcentage des demandes traitées conformément à la norme de service Demandes initiales : traitement de 80 % d'entre elles dans un délai de 28 jours, au plus tard le 19 mars 2013

Demandes de réexamen : 90 jours et prolongation de délai de 60 jours pour les dossiers complexes, au plus tard le 19 mars 2013

Demandes initiales :
52 % de toutes les demandes initiales (391 dossiers sur 751) ont été traitées dans le délai de 28 jours prescrit par la norme de service

43,6 % des demandes initiales au titre du PEC (328 dossiers sur 751) n'ont pas nécessité de recherches approfondies; de ce nombre, 97 % des demandes (319 dossiers sur 328) ont été traitées dans le délai de 28 jours prescrit par la norme de service

Demandes de réexamen :
89 % des demandes de réexamen (512 dossiers sur 574) ont été traitées dans le délai de 150 jours conformément à la norme de service. Ces chiffres comprennent des cas en suspens parce que les demandeurs devaient communiquer un complément d'information

Analyse du rendement et leçons retenues

En date du 31 mars 2013, 1,613 milliard de dollars avaient été décaissés au titre du Fonds de la somme désignée totalisant 1,9 milliard de dollars (84,9 %) pour indemniser 78 859 anciens élèves de pensionnats indiens reconnus sur un total estimatif de 80 000 élèves (98,6 %). De cette somme, 14,9 millions de dollars ont été versés à 869 anciens élèves au cours de l'exercice 2012-2013.

Des spécialistes de l'éducation représentant le Canada, l'Assemblée des Premières Nations, des organisations inuites et une firme d'expert en règlements de recours collectifs, ont été mandatés par les tribunaux pour rédiger le texte provisoire des modalités qui régiront l'attribution de crédits personnels. Le spécialiste de l'administration du règlement des recours collectifs a établi un plan administratif qui repose sur ces modalités. Le Canada a rédigé une demande d'instruction aux fins d'approbation par les tribunaux. La mise en œuvre de cette initiative devrait être amorcée une fois que les approbations requises auront été reçues.

Sous-programme 2.4.2 : Processus d'évaluation indépendant

Description

Ce volet de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiensNote de bas de page 8 — soit le Processus d'évaluation indépendant global — est un mécanisme permettant de déterminer les indemnités à verser à des particuliers dans les cas plus graves de sévices corporels, d'agressions sexuelles et d'autres actes fautifs qui ne relèvent pas des objectifs ni des paramètres du Paiement d'expérience commune.

Ressources financières de 2012-2013 (en millions de dollars) Ressources humaines de 2012-2013 (ETP)
Dépenses prévues Dépenses réelles Écart Ressources prévues Ressources réelles Écart
AADNC procède à la révision de sa méthodologie actuelle afin d'affecter des ETP et les charges salariales connexes au niveau du sous-programme, ce qui permettra à l'avenir d'accroître l'exactitude des données.
456,4 574,3 (117,9) 153,0 466,3 (313,3)
Résultats attendus Indicateurs de rendement Objectifs Résultats réels
Le Canada remplit ses obligations conformément aux clauses de la Convention de règlement Nombre d'indicateurs de rendement respectés sur un total de quatre (dépôt des dossiers, tenue des audiences, négociation de règlements et traitement des paiements) Respect des normes 82 % des dossiers assortis d'une fonction de suivi standard (4 069 dossiers sur 4 933) ont été divulgués au Secrétariat d'adjudication dans le délai de 165 jours prescrit par la norme de service

78 % des 3 526 demandes d'indemnisation prêtes à être entendues l'ont été dans un délai de 40 jours civils, sous réserve de disponibilité

Le Canada a assisté à 100 % des audiences (4 194 audiences)

En 2012-2013, 730 règlements négociés ont été traités (soit 106 de plus que le niveau cible pour l'exercice de 624)

93 % des premières audiences (4 194 audiences) ont eu lieu en 2012-2013

Au total, 4 041 décisions ont été communiquées aux parties : 2 108 simples décisions ont été envoyées dans un délai de 21 jours civils, soit 76,9 %

1 933 décisions abrégées, soit 48,1 %, ont été envoyées dans le délai de sept jours civils

89 % des demandeurs représentés par le PEI (3 729 demandeurs sur 4 187) ont été indemnisés dans les 20 jours ayant suivi la période de révision des décisions

Analyse du rendement et leçons retenues

Les écarts de dépenses sont attribuables au fait que le nombre de demandes reçues et acceptées au titre de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens (CRRPI) a été supérieur aux prévisions. Près de 8 000 demandes d'inscription au PEI ont été reçues entre le début de septembre 2012 et la date limite (19 septembre 2012), ce qui représente un volume élevé par rapport à la moyenne mensuelle de 447 demandes reçues au cours de l'exercice précédent. Vu l'afflux des demandes, un apport de fonds et d'ETP supplémentaires a été consenti pour répondre à la nécessité de mettre en œuvre la CRRPI, de satisfaire aux exigences des tribunaux et de l'article 12 de la CRRPI, et de traiter et de résoudre promptement les demandes d'indemnisation.

Un plan de notification annonçant la date limite du 19 septembre 2012 pour la présentation des demandes au titre du PEI a été mis à exécution de mars à juin 2012. Disponible en français, en anglais et dans 16 langues autochtones, l'avis a été diffusé dans des publications autochtones et grand public, dans des réseaux de télévision anglophones, francophones et autochtones, à la radio, sous forme de bannières en ligne ainsi que dans le cadre d'un vaste publipostage et d'activités de sensibilisation ciblée à l'intention des personnes itinérantes. Le plan de notification a joint 83 % de la population cible (Autochtones âgés de plus de 25 ans) 4,65 fois par personne en moyenne.

Selon des études universitaires, le nombre initial projeté de demandes s'établissait à environ 12 500. En date du 31 mars 2013, 37 716 demandes d'indemnisation avaient été reçues, soit le triple du nombre prévu en 2006. De ce nombre, 20 413 demandes ont été confirmées et réglées.

Pour l'exercice 2012-2013, 4 194 audiences au titre du PEI ont eu lieu; 730 demandes d'indemnisation ont été traitées dans le cadre du Processus de règlement négocié (PRN) et 472,4 millions de dollars ont été versés sous forme d'indemnités.

En 2012-2013, 349 audiences en moyenne ont eu lieu chaque mois, soit 29 audiences de plus que la moyenne de l'exercice précédent. Depuis la mise en application de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens en 2007, 20 413 demandes d'indemnisation au titre du PEI ont été résolues (soit presque 54 % du total des demandes reçues au titre de ce programme). La somme totale de 1,951 milliard de dollars a été versée aux demandeurs. Le montant moyen par demande, frais juridiques compris, s'est établi à 114 736 $, ce qui est nettement supérieur au montant moyen prévu de 86 000 $ qui reposait sur le mode de résolution extrajudiciaire.

Le nombre limité de cas prêts à être entendus a empêché le SAPI d'atteindre le niveau cible de 4 500 premières audiences en 2012-2013. Le SAPI procède à la mise en place de nouvelles initiatives pour résoudre ce problème et pour faire progresser plus efficacement et plus économiquement le traitement des dossiers des demandeurs. AADNC et le SAPI poursuivent leur étroite collaboration pour résoudre les problèmes administratifs, en particulier dans les domaines des ressources humaines et de l'approvisionnement.

La réingénierie du PRNNote de bas de page 9 a produit des résultats supérieurs aux attentes. Le Canada a conclu 730 règlements négociés, soit 106 règlements de plus que le niveau cible de 624 règlements.

Sous-programme 2.4.3 : Commémoration

Description

Ce volet de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens honorera les anciens élèves et leur rendra hommage, favorisera la résolution, la guérison et la réconciliation, sensibilisera les Canadiens aux séquelles des pensionnats et inaugurera une ère nouvelle entre les Autochtones et le Canada. Cette initiative sera appliquée au moyen d'accords de contribution conclus avec les collectivités et les organisations autochtones régionales et nationales qui auront présenté des propositions de financement détaillées. Le Canada finance les propositions recommandées jusqu'à concurrence de 20 millions de dollars.

Ressources financières de 2012-2013 (en millions de dollars) Ressources humaines de 2012-2013 (ETP)
Dépenses prévues Dépenses réelles Écart Ressources prévues Ressources réelles Écart
Les chiffres ayant été arrondis, l'écart ne correspond pas aux montants indiqués.

AADNC procède à la révision de sa méthodologie actuelle afin d'affecter des ETP et les charges salariales connexes au niveau du sous-programme, ce qui permettra à l'avenir d'accroître l'exactitude des données.

10,4 14,2 (3,9) 0,0 24,3 (24,3)
Résultats attendus Indicateurs de rendement Objectifs Résultats réels
Versement de 10 millions de dollars en 2012-2013 pour financer des initiatives de commémoration et exercer un contrôle sur les activités commémoratives afin d'assurer leur exécution dans les délais prescrits Pourcentage des fonds au titre du volet Commémoration affectés aux projets 100 % au plus tard le 31 mars 2014 En date du 31 mars 2013, 99 % des fonds avaient été affectés
Analyse du rendement et leçons retenues

Compte tenu des fonds reçus en 2012, un niveau approprié de ressources financières et humaines a été mis en place pour qu'AADNC puisse atteindre les objectifs du volet Commémoration en 2012-2013.

La Commission de vérité et de réconciliation a remis au total 76 recommandations de propositions de financement pour le volet Commémoration à AADNC en 2012-2013. Au 31 mars 2013, 75 accords de contribution totalisant plus de 11 millions de dollars avaient été établis. Tous les projets devraient prendre fin au plus tard le 31 mars 2014. Les projets en question ont consisté à créer des plaques, aménager des jardins, installer des mâts totémiques et produire des pièces de théâtre ainsi qu'à organiser des expositions de musée et des rassemblements communautaires.

La souplesse des accords de financement de subventions et de contributions se révèle avantageuse lorsque plusieurs partenaires sont en cause, les fonds pouvant être réaffectés d'un exercice à l'autre, ce qui a contribué au succès de la mise en œuvre du volet Commémoration.

Sous-programme 2.4.4 : Appui à la Commission de vérité et de réconciliation

Description

Ce sous-programme permet au gouvernement du Canada de respecter ses obligations au titre de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens, à savoir remettre à la Commission de vérité et de réconciliation des documents pertinents et poser des gestes de réconciliation. Le Ministère a également accepté de dispenser des services non financiers à la Commission de vérité et de réconciliation.

Ressources financières de 2012-2013 (en millions de dollars) Ressources humaines de 2012-2013 (ETP)
Dépenses prévues Dépenses réelles Écart Ressources prévues Ressources réelles Écart
AADNC procède à la révision de sa méthodologie actuelle afin d'affecter des ETP et les charges salariales connexes au niveau du sous-programme, ce qui permettra à l'avenir d'accroître l'exactitude des données.
0,0 0,6 (0,6) 0,0 5,5 (5,5)
Résultats attendus Indicateurs de rendement Objectifs Résultats réels
Remplir les obligations du gouvernement du Canada envers la CVR conformément à la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens Nombre de documents pertinents sur les pensionnats indiens fournis à la CVR

Remarque : AADNC collabore actuellement avec la CVR et les 15 ministères et organismes susceptibles d'avoir en leur possession des documents pertinents sur les pensionnats indiens afin de définir le terme « pertinent »

Tous les documents pertinents sur les pensionnats indiens en la possession du gouvernement du Canada sont remis à la CVR d'une manière organisée au plus tard le 7 janvier 2014 En date du 31 mars 2013, le Canada avait communiqué au total 1,23 million de documents actifs et semi-actifs à la CVR
Analyse du rendement et leçons retenues

Le 30 janvier 2013, la Cour supérieure de l'Ontario a rendu une décision selon laquelle le gouvernement du Canada est tenu de rassembler et d'organiser les documents portant sur les pensionnats indiens détenus par Bibliothèque et Archives Canada (BAC). Le gouvernement n'avait pas initialement prévu d'entreprendre cette tâche. L'identification et la divulgation des documents pertinents de BAC représenteront une entreprise coûteuse. Selon son interprétation initiale, le gouvernement du Canada estimait que ses obligations en matière de divulgation de documents détenus par BAC se limitaient à rendre ses archives accessibles de sorte que les ressources financières et humaines nécessaires pour produire ces documents n'avaient pas été planifiées ni mises en place. Le gouvernement du Canada veillera à obtenir les ressources nécessaires.

À la suite de la décision de la Cour, le Ministère a commencé à établir, en collaboration avec la CVR, un plan visant à identifier et à divulguer tous les documents pertinents détenus par BAC. Dans le cadre de ce plan, AADNC, BAC et la CVR ont amorcé un exercice de cadrage pour déterminer l'ampleur des recherches nécessaires afin de se conformer à la décision du tribunal. Il est prévu que cet exercice de cadrage réduira considérablement le coût et l'échéancier du projet.

Outre les 1,2 million de documents actifs et semi-actifs qui ont déjà été communiqués par AADNC, BAC a remis près de 2,3 millions de documents historiques à la CVR de sorte qu'au total 3,5 millions de documents environ avaient été remis en date du 31 mars 2013.

Le ministre a participé aux événements nationaux de la CVR qui se sont tenus à Saskatoon et à Montréal.

Résultat stratégique 3 : Les terres et l'économie

Participation entière des personnes et des collectivités des Premières Nations, des Inuits et des Métis à l'économie

Les descriptions de programme contenues dans le présent rapport sont celles utilisées dans le Rapport sur les plans et les priorités (RPP) de 2012-2013. Toutefois, à la suite de la révision annuelle de la structure et de la description des programmes ministériels, certains titres et définitions ont été modifiés; la nouvelle terminologie sera utilisée dans le RPP et le Rapport ministériel sur le rendement de 2014-2015.

Programme 3.1 : Développement économique des Autochtones

Description

Ce programme vise à mettre en place et à promouvoir des entreprises autochtones viables et des collectivités prêtes à saisir les possibilités qui s'offrent à elles. Il appuie la vision d'une participation plus active des collectivités des Premières Nations, des Inuits et des Métis et de leurs membres à l'économie canadienne et permet aux Autochtones de saisir les mêmes possibilités d'emploi, de revenu et de création de richesse que les autres Canadiens en privilégiant les principaux volets du Cadre fédéral pour le développement économique des Autochtones, entre autres : le renforcement de l'entrepreneuriat autochtone; la mise en valeur des atouts que possèdent les Autochtones; la collaboration avec Emploi et Développement social Canada au développement du capital humain autochtone; la formation de partenariats nouveaux et efficaces; le renforcement du rôle du gouvernement fédéral dans le domaine du développement économique des Autochtones. AADNC peut assurer le développement économique durable et à long terme par la promotion de partenariats avec les provinces, les territoires et le secteur privé. À terme, des entreprises autochtones viables et des collectivités aptes à saisir les occasions qui se présentent renforceront l'économie canadienne et seront profitables à l'ensemble des Canadiens.

Ressources financières de 2012-2013 (en millions de dollars) Ressources humaines de 2012-2013 (ETP)
Total des dépenses (Budget principal des dépenses) Dépenses prévues Autorisations totales (pouvant être utilisées) Dépenses réelles (autorisations utilisées) Écart (dépenses prévues contre dépenses réelles) Ressources prévues Ressources réelles Écart
L'écart entre les dépenses prévues et les autorisations totales tient essentiellement au report d'exercices antérieurs des fonds affectés aux prêts et aux garanties de prêts provenant du compte d'expansion économique des Indiens, contrebalancé par les besoins moindres en matière d'expansion et d'activation des actifs des collectivités.

L'écart entre les autorisations totales et les dépenses réelles tient pour l'essentiel au report aux exercices ultérieurs du financement des prêts et des garanties de prêts (provenant du compte d'expansion économique des Indiens).

L'écart entre les ETP résulte de la mise en œuvre du Plan d'action économique du Canada de 2012.

Les autorisations totales pour 2012-2013 comprennent des montants prévus et non prévus au Budget.

264,9 264,9 321,1 238,1 26,8 463,3 439,1 24,2
Résultats attendus Indicateurs de rendement Objectifs Résultats réels
*Les données relatives à cet indicateur ne sont actuellement pas disponibles. L'information financière publiée par les Premières Nations n'établit aucune distinction entre les revenus tirés du développement économique et les revenus d'autres sources. Le Ministère procède à la révision de cet indicateur de rendement pour faire état de l'information plus accessible et imputable aux résultats escomptés.
Entreprises autochtones viables Taux de survie des entreprises autochtones trois ans après avoir reçu une contribution financière dans le cadre du Programme de développement des entreprises autochtones 50 % d'ici le 31 mars 2013 54 %
Pourcentage des marchés attribués aux Autochtones par rapport aux dépenses fédérales en approvisionnement 2 % d'ici le 31 mars 2013 5 %
Collectivités prêtes à tirer profit des occasions qui s'offrent à elles Taux de croissance des revenus des collectivités inuites et des Premières nations générés par le développement économique Taux de croissance supérieur au taux d'inflation d'ici le 31 mars 2013 Données non disponibles*
Analyse du rendement et leçons retenues

Plus de 45 millions de dollars ont été investis pour appuyer la viabilité des entreprises autochtones, dont des investissements dans des possibilités d'expansion des affaires très prometteuses. La nouvelle Initiative de partenariat en prestation de programmes a été mise en place de concert avec 14 institutions financières autochtones admissibles à l'échelle du Canada pour renforcer et rationaliser la prestation de services de soutien à l'entrepreneuriat et au capital autochtones.

Un volet de participation autochtone a été négocié au titre du contrat de 1,17 milliard de dollars relatif à 5 Wing Goose Bay au Labrador, donnant accès à des possibilités d'emploi et d'approvisionnement d'une valeur de plus de 100 millions de dollars aux entreprises autochtones. Des fonds de 12 millions de dollars de source fédérale ont été accordés pour encourager une participation plus active des entreprises autochtones dans le cadre de la Stratégie nationale d'approvisionnement en matière de construction navale de 33 milliards de dollars.

Six projets pilotes de planification de l'utilisation des terres amorcés en partenariat avec les Premières Nations ont permis d'accroître l'efficacité de la coordination des activités touchant le logement, les terres, l'environnement et le développement économique dans les réserves. Le nombre d'outils de collecte des données dans le cadre des programmes de développement économique a été réduit de 15 à 4, d'où une réduction importante du fardeau de déclaration auquel font face les Premières Nations et les organisations autochtones.

Des pourparlers périodiques ont eu lieu avec l'Assemblée des Premières Nations pour assurer le lancement du Groupe de travail économique en 2013. Une nouvelle formule de financement opérationnel et un nouvel outil d'établissement des priorités pour le Régime de gestion des terres des Premières Nations ont été adoptés en avril 2012 dans le cadre de l'Initiative sur la gestion des terres. Dix-huit Premières Nations ayant été retenues pour adhérer au Régime de gestion des terres en 2012, la phase de développement d'un processus d'approbation d'une durée de deux ans au sein des collectivités a été amorcée et les résultats finals sont attendus en 2013-2014.

Pétrole et gaz des Indiens du Canada a collaboré avec le Conseil des ressources indiennes par l'intermédiaire d'un comité technique mixte pour réviser et commenter des approches stratégiques destinées à actualiser la réglementation. De plus, ils ont communiqué de l'information et ont mené des consultations auprès des Premières Nations pour recueillir leurs points de vue à ce sujet.

Compte tenu des défis qui ont entouré la mise en œuvre de l'Initiative de partenariat en prestation de programmes, des périodes de mise en œuvre et de transition plus longues seront envisagées pour que les partenaires disposent d'un délai suffisant pour réunir les compétences et le savoir-faire nécessaires lorsqu'ils assument d'autres responsabilités. Cela pourrait nécessiter l'exécution d'un projet pilote pour déceler et résoudre les problèmes avant le déploiement du programme à l'échelle nationale.

Sous-programme 3.1.1 : Entrepreneuriat autochtone

Description

Il est essentiel que les entreprises autochtones se taillent une place plus importante pour améliorer les revenus et les perspectives d'emploi des Canadiens d'origine autochtone. L'amélioration de l'accès au capital et le renforcement des autres outils permettant aux entreprises de se doter d'une capacité de développement, comme l'approvisionnement, encourageront les Canadiens autochtones à se lancer en affaires ou à promouvoir l'expansion de leur entreprise. Cela permettra d'accroître et de renforcer le secteur privé autochtone et contribuera à l'atteinte de l'objectif de viabilité des entreprises autochtones. Un secteur privé fort sera également propice au développement de collectivités dynamiques.

Ressources financières de 2012-2013 (en millions de dollars) Ressources humaines de 2012-2013 (ETP)
Dépenses prévues Dépenses réelles Écart Ressources prévues Ressources réelles Écart
56,6 57,6 (1,0) 81,1 72,3 8,8
Résultats attendus Indicateurs de rendement Objectifs Résultats réels
*Une réserve de 5,5 millions de dollars a été constituée en 2012-2013 aux fins de l'affectation initiale de fonds au titre du Partenariat en prestation de programmes tirés des crédits budgétaires des bureaux régionaux d'AADNC qui sont habituellement utilisés pour financer des projets d'expansion des affaires. En raison de la réduction des crédits régionaux, un nombre moindre de projets de création d'entreprises, d'expansion des affaires et d'établissement de plans d'entreprise ont été financés à l'interne en 2012-2013.
Renforcement de l'entrepreneuriat Nombre et valeur des projets de démarrage et d'expansion d'entreprises autochtones bénéficiant de l'appui du Programme de développement des entreprises autochtones (PDEA) 250 projets et dépenses de 15 millions de dollars d'ici le 31 mars 2013 170 projets et octroi de 12,3 millions de dollars*
Nombre de projets d'établissement de plans d'entreprise bénéficiant de l'appui du PDEA 150 projets d'ici le 31 mars 2013 99*
Analyse du rendement et leçons retenues

La somme totale de 12,3 millions de dollars a été accordée à des entrepreneurs autochtones pour appuyer 170 projets de démarrage et d'expansion d'entreprises. Outre les projets de capitalisation d'entreprises, 5,6 millions de dollars ont été octroyés pour soutenir 99 projets d'établissement de plans d'entreprise et 91 projets de services-conseils en entrepreneuriat, dont 4,3 millions de dollars ont permis d'appuyer 16 vastes projets d'entreprises dans les secteurs des ressources naturelles et de l'énergie.

Une lacune fondamentale des services a été constatée en ce qui concerne le processus d'inscription des entreprises dans le cadre de la Stratégie d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones. Pour y remédier, AADNC, en partenariat avec Industrie Canada, a lancé un registre des entreprises en ligne pour que les entreprises admissibles soient plus aptes à remporter des marchés fédéraux. Au cours de sa première année de fonctionnement, le processus d'inscription en ligne a fait croître les inscriptions de 77 % par rapport à l'exercice précédent.

La deuxième Conférence et foire commerciale des entrepreneurs autochtones, qui fait connaître les entrepreneurs et les entreprises autochtones, a été appuyée par AADNC et organisée par le Conseil des ressources humaines autochtones. Grâce aux efforts accrus de promotion et de communication, la participation à la manifestation de 2012 a dépassé de 60 % celle de l'exercice précédent.

En raison de la mise en œuvre de l'Initiative de partenariat en prestation de programmes et de la nécessité de réaffecter des budgets de contributions, un nombre moindre de projets de démarrage d'entreprises, d'expansion des affaires et d'établissement de plans d'entreprise ont été financés en 2012-2013. À l'avenir, un plus grand nombre d'approches plus proactives seront adoptées pour atténuer la nécessité de procéder à des réaffectations budgétaires internes et d'assurer le maintien des niveaux des contributions habituellement disponibles pour les projets de création d'entreprises, d'expansion des affaires et d'établissement de plans d'entreprise.

Sous-programme 3.1.2 : Activation des biens communautaires

Description

Chez les Autochtones, en particulier ceux qui vivent dans les réserves et dans le Nord, il est fréquent que les actifs importants tels que les terres et les ressources de surface de même que les ressources sous-jacentes appartiennent à la collectivité plutôt qu'à des particuliers. En rehaussant la valeur de leurs actifs, les collectivités peuvent améliorer le bien-être de leurs résidants et générer des revenus, assurant ainsi la création de richesses pour l'avenir. Le repérage systématique des occasions d'affaires, l'établissement de partenariats, une saine gestion des biens communautaires et l'actualisation du Régime de gestion des terres dans les réserves contribuent à rehausser la valeur des biens collectifs et permettent aux collectivités d'utiliser pleinement ces actifs aux fins de développement économique. Ce sous-programme favorisera la bonification des actifs des Autochtones conformément aux priorités stratégiques du Cadre.

Ressources financières de 2012-2013 (en millions de dollars) Ressources humaines de 2012-2013 (ETP)
Dépenses prévues Dépenses réelles Écart Ressources prévues Ressources réelles Écart
182,9 155,3 27,6 311,4 297,2 14,2
Résultats attendus Indicateurs de rendement Objectifs Résultats réels
Rehausser la valeur des actifs des Autochtones Nombre et valeur des nouveaux projets commerciaux et industriels Trois projets — au 31 mars 2013 Deux projets en vertu de la Loi sur le développement commercial et industriel des premières nations (LDCIPN), dont la valeur est estimée à des milliards de dollars
Nombre de Premières Nations qui adhèrent à des régimes législatifs, réglementaires et de gestion des terres et des ressources de rechange Dix projets d'ici le 31 mars 2013 30 Premières Nations ont adhéré au Régime de gestion des terres, à la LDCIPN et à la Loi sur la gestion du pétrole et du gaz et des fonds des Premières Nations
Analyse du rendement et leçons retenues

Le Règlement sur les installations de gaz naturel liquéfié de la Nation Haisla a été établi en vertu de la LDCIPN. Selon des estimations, un apport de revenus totalisant 24,5 milliards de dollars sur dix ans sera tiré des ventes et l'apport net s'établira à 16 milliards de dollars. Le Règlement comble le vide de la réglementation entre les réserves et les territoires à l'extérieur des réserves en reproduisant les règlements provinciaux qui régissent des projets semblables. La LDCIPN procure aux Premières Nations la possibilité d'attirer des dépenses en immobilisations importantes et d'améliorer les perspectives d'emploi et de développement des capacités. Les projets commerciaux et industriels de grande envergure contribuent à la vitalité de l'économie régionale et favorisent l'emploi en générant des recettes fiscales au profit de tous les Canadiens.

La réaffectation interne d'une somme pouvant atteindre 20 millions de dollars en deux ans au titre du Régime de gestion des terres des Premières Nations (régime GTPN), qui a été annoncée dans le Plan d'action économique du Canada de 2011, a permis l'adoption d'une nouvelle formule de financement opérationnel et a donné priorité au processus d'adhésion. Il en a résulté 18 nouvelles adhésions, ce qui a préparé le terrain à l'exécution d'une stratégie d'expansion qui s'étendra sur plusieurs exercices.

Pétrole et gaz des Indiens du Canada a collaboré avec le Conseil des ressources indiennes et les Premières Nations à l'énoncé d'une politique pétrolière et gazière visant à actualiser le Règlement de 1995 sur le pétrole et le gaz des terres indiennes. De concert avec l'industrie et les Premières Nations, PGIC a également misé sur les possibilités qu'offre l'exploitation des actifs pétroliers et gaziers sur les terres des réserves. Au cours de l'exercice 2012-2013, Pétrole et gaz des Indiens du Canada a réuni 176,7 millions de dollars (dont 19 millions de dollars en application de la clause 5.08 de l'Accord sur les droits fonciers issus de traités en Saskatchewan) au nom des Premières Nations à la suite de ces opérations.

Dans le cadre du Programme d'opportunités économiques pour les communautés, plus de 16 millions de dollars ont été investis dans 218 projets à l'échelle du Canada. Cet apport de fonds a généré des emplois et des revenus au sein des collectivités, a encouragé une utilisation accrue des terres et des ressources, a rehaussé l'infrastructure économique des collectivités, a permis aux entreprises des collectivités de conclure davantage de contrats et de ventes et a amélioré la capacité des collectivités de saisir les possibilités économiques qui se présenteront à l'avenir.

À la suite de l'élargissement du programme en 2012Note de bas de page 10, les commentaires recueillis ont donné à penser que les délais et les documents à l'appui n'étaient pas suffisants pour permettre la présentation des demandes d'adhésion au régime de GTPN. Le Ministère a produit un Guide de préparation pour les Premières Nations intéressées par le régime de GTPN, qui a été diffusé sur le site Web d'AADNC pour aider les Premières Nations. De plus, le Ministère a fait connaître le régime de GTPN au personnel régional. En prévision de l'expansion du programme, un délai plus long sera accordé aux Premières Nations désireuses de présenter une demande d'adhésion. L'administration centrale du régime de GTPN veillera à ce que le personnel régional et le Centre de ressources interviennent le plus tôt possible dans l'exécution des travaux préparatoires.

Sous-programme 3.1.3 : Investissements fédéraux stratégiques et partenariats

Description

Ce sous-programme se rapporte à l'établissement de relations et de partenariats qui favoriseront le développement économique autochtone. Pour que le gouvernement puisse accroître la participation des Canadiens autochtones à l'économie, il est nécessaire d'établir des partenariats avec les provinces et les territoires, le secteur privé, et les organisations et les institutions autochtones. Ce sous-programme contribuera à développer des collectivités prêtes à saisir les occasions, des entreprises autochtones viables et une main-d'œuvre autochtone qualifiée. Ce sous-programme répertoriera tous les programmes et services existants liés au développement économique autochtone et alignera les investissements fédéraux s'y rattachant. Il ciblera également les lacunes présentes dans la suite actuelle de programmes, et les comblera, en misant sur les fonds qui permettront aux Canadiens autochtones d'agir sur un potentiel économique sectoriel particulier se situant actuellement à l'extérieur de la portée des programmes fédéraux existants. Les secteurs-clés présentant un intérêt en 2011-2012 sont : l'agriculture, l'énergie, les pêches, la foresterie et l'exploitation minière. Ce sous-programme assurera une approche pangouvernementale fondée sur le partenariat à l'égard des efforts déployés par le fédéral dans le domaine du développement économique autochtone, en établissant un comité de coordination fédéral chargé de la mise en œuvre du Cadre fédéral pour le développement économique autochtone; en renforçant le Conseil national de développement économique des Autochtones; en entreprenant des recherches économiques; en dirigeant l'engagement pris avec les parties intéressées et les Canadiens autochtones. Cela contribuera directement au résultat, à savoir des investissements stratégiques fédéraux.

Ressources financières de 2012-2013 (en millions de dollars) Ressources humaines de 2012-2013 (ETP)
Dépenses prévues Dépenses réelles Écart Ressources prévues Ressources réelles Écart
Les chiffres ayant été arrondis, l'écart ne correspond pas aux montants indiqués.
25,4 25,3 0,2 70,7 69,6 1,1
Résultats attendus Indicateurs de rendement Objectifs Résultats réels
Amélioration de la coopération et de la collaboration avec les partenaires internes, les parties prenantes autochtones et les autres ministères fédéraux Nombre de réunions par année avec les parties prenantes autochtones ou les partenaires fédéraux à propos de la mise en œuvre du Cadre (p. ex., Comité national sur le développement économique de l'Inuit Nunangat, Conseil national de développement économique des Autochtones, Comité de coordination fédéral pour le développement économique des Autochtones) 10 d'ici le 31 mars 2013 10
Investissements stratégiques dans des occasions de développement économique pour les Autochtones Valeur en dollars des fonds non fédéraux fournis par des partenaires dans le cadre de l'Initiative de partenariats stratégiques 5 millions de dollars d'ici le 31 mars 2013 16 369 292 $
Analyse du rendement et leçons retenues

L'Initiative de partenariats stratégiques, qui est un partenariat entre 13 ministères et organismes fédéraux, est un programme horizontal novateur dont le but est de coordonner les efforts du fédéral en matière de soutien à apporter à la participation des Autochtones à des projets complexes d'exploitation des ressources naturelles.

Grâce à ce programme, les partenaires fédéraux ont un mécanisme qui leur permet de définir les occasions d'investissements, d'évaluer les projets et de les approuver, de tirer parti des sources non fédérales de financement, de faire le suivi des progrès et de faire rapport sur les résultats. De plus, les modalités générales du programme font en sorte que les partenaires fédéraux peuvent verser le financement aux bénéficiaires en vertu d'une seule entente de contribution.

En 2012-2013, dans le cadre de l'Initiative de partenariats stratégiques, plus de 14 millions de dollars ont été investis dans 12 initiatives d'importance. Il en a résulté l'établissement de 40 partenariats officiels, qui ont permis d'injecter dans ces projets un financement additionnel de 26 millions de dollars provenant d'autres sources. Au total, cette année, 157 collectivités autochtones ont participé à des projets dans le cadre de ce programme.

L'examen de la gouvernance de l'Initiative de partenariats stratégiques, réalisé en 2012, a permis de déceler des occasions d'accroître la transparence du processus décisionnel, de mieux harmoniser les investissements avec les priorités gouvernementales et d'améliorer les résultats. Il en a résulté la mise sur pied d'un comité d'investissement dont le mandat était de déterminer les domaines prioritaires en matière de financement, en vue de mettre davantage l'accent sur des initiatives orientées en fonction des occasions de développement économique, particulièrement les grands projets d'exploitation des ressources, et les activités connexes qui permettront aux collectivités d'être prêtes à participer à toutes les étapes du développement.

En février 2013, des partenaires ont présenté au Comité d'investissement un certain nombre d'occasions; après les avoir examinées, le Comité a conclu que 13 propositions s'harmonisaient bien avec l'orientation du programme. Ces propositions ont reçu l'approbation définitive du Comité fédéral de coordination le 12 avril 2013. Les initiatives financées comprennent de l'exploitation minière dans la région de la fosse du Labrador, du tourisme en Colombie-Britannique, des activités en lien avec la Stratégie nationale d'approvisionnement en matière de construction navale dans les régions de l'Atlantique et de la Colombie-Britannique, ainsi que le soutien à une initiative autochtone dans le domaine de l'aquaculture. Deux autres entreprises dans les secteurs de l'agriculture et de la foresterie continuent à recevoir un soutien financier à la suite de décisions prises antérieurement.

Programme 3.2 : Gestion fédérale des terres de réserve

Description

Ce programme vise à faire en sorte que la Couronne s'acquitte de ses obligations légales et fiduciaires, à titre d'administrateur des terres de réserve détenues en fiducie à l'usage et au profit de la Première Nation pour laquelle les terres ont été mises de côté. Pour ce faire, le gouvernement fédéral s'efforce de répondre sans tarder aux demandes de transactions foncières, d'effectuer des ajouts aux réserves, de définir clairement les limites des réserves, de désigner des terres à des fins de développement économique et de gérer l'environnement, dans le respect du principe d'une utilisation axée sur le bien commun. Les retombées économiques profitent aux collectivités et, en fin de compte, contribuent à l'essor de l'économie canadienne par l'activation des terres de réserve et l'exécution des obligations découlant des traités.

Ressources financières de 2012-2013 (en millions de dollars) Ressources humaines de 2012-2013 (ETP)
Total des dépenses (Budget principal des dépenses) Dépenses prévues Autorisations totales (pouvant être utilisées) Dépenses réelles (autorisations utilisées) Écart (dépenses prévues contre dépenses réelles) Ressources prévues Ressources réelles Écart
Les chiffres ayant été arrondis, l'écart ne correspond pas aux montants indiqués.

L'écart entre les dépenses prévues et les autorisations totales découle principalement : du financement additionnel provenant du Budget supplémentaire des dépenses ou des fonds réaffectés à l'interne pour les coûts engagés par les organismes provinciaux, territoriaux ou autres pour la gestion des urgences dans les réserves en vertu du Programme d'aide à la gestion des urgences; du financement accordé pour l'évaluation, la gestion et l'assainissement des sites contaminés fédéraux; et de la réduction du montant de financement nécessaire en raison du report des activités liées à la mise en œuvre des droits fonciers issus de traités en Saskatchewan. Plus précisément, les paiements destinés à la Saskatchewan Association of Rural Municipalities et à la province de la Saskatchewan à titre d'indemnité à la suite de la perte de leur assiette fiscale en raison du règlement de revendications relatives à des droits fonciers issus de traités n'ont pas à être versés en 2012-2013 à cause des retards dans l'attribution du statut de réserve à des terres; ce financement non versé en 2012-2013 a été reporté à l'exercice 2013-2014 et sera alors affecté aux fins prévues.

L'écart dans les ETP découle de la mise en œuvre du Plan d'action économique du Canada de 2012.

53,0 53,0 113,5 112,4 (59,5) 154,9 138,0 16,9
Résultats attendus Indicateurs de rendement Objectifs Résultats réels
Gestion en temps opportun des terres de réserve et des activités d'exploitation des ressources Les normes de service sont satisfaites (10 jours pour l'enregistrement à l'administration centrale) 90 % d'ici le 31 mars 2013 46 % des instruments ont été enregistrés en 10 jours ouvrables
Pourcentage des baux et des permis gérés dans NetLands (c.-à-d. le nombre de baux et de permis enregistrés au Registre des terres indiennes par rapport au nombre figurant dans le système de surveillance NetLands) 70 % d'ici le 31 mars 2013 61 % des nouveaux baux et permis enregistrés dans le SRTI figurent dans NetLands
L'assainissement des sites contaminés dans les réserves est effectué de façon à assurer la protection de la santé humaine et la sécurité de l'environnement Nombre de sites contaminés ayant fait l'objet d'un assainissement 6 d'ici le 31 mars 2013 7 sites contaminés ont été assainis et fermés
Analyse du rendement et leçons retenues

L'an dernier, AADNC a entrepris un important virage en déléguant les fonctions d'enregistrement foncier aux régions et en éliminant le dédoublement des fonctions précédemment accomplies par le personnel dans la région de la capitale nationale. Le but était de rationaliser le processus d'enregistrement foncier, de réduire les obstacles administratifs et de permettre aux Premières Nations de tirer parti de la valeur nette réelle sur leurs terres au fur et à mesure que des entreprises ou des occasions se manifestent. Ces changements ont eu un effet à court terme sur l'atteinte des cibles liées à l'enregistrement et au suivi dans le système de surveillance NetLands. Par contre, grâce à la formation et à la sensibilisation qui ont eu lieu au cours de l'automne 2012, ainsi qu'à la création d'un centre régional de soutien, AADNC sera mieux préparé à l'avenir pour respecter ses normes de service en matière d'enregistrement.

Une vérification interne de la gestion des terres a soulevé le fait qu'en raison de l'absence d'intégration entre le Système d'enregistrement des terres indiennes et Netlands, il n'était pas possible de transférer directement des données; il a donc été recommandé de réaliser une étude de faisabilité afin de déterminer si d'autres systèmes ou méthodes de suivi des baux et des permis peuvent être mis en place afin d'éliminer ce manque d'efficacité. AADNC va explorer la possibilité d'utiliser d'autres méthodes plus efficaces.

Le Programme de gestion des sites contaminés a soutenu les activités dans le cadre de 61 évaluations environnementales de sites et des activités d'assainissement dans 54 sites hautement prioritaires, ce qui lui a permis d'atteindre sa cible. Au 31 mars 2013, AADNC gérait 2 392 sites contaminés actifs, dont 293 sont des sites contaminés à risque élevé, situés au sud du 60e parallèle.

Le nombre accru d'assainissements de sites contaminés s'explique largement par l'accroissement de la communication et de la coordination internes, qui a permis de mettre sur pied des processus rationalisés de gestion de projets en vue de gérer efficacement les fonds alloués au programme de gestion des sites contaminés. Par exemple, grâce à une meilleure compréhension des besoins régionaux du Ministère et de sa capacité à réaliser les programmes, ce programme est mieux à même de réussir à trouver et à déployer des fonds additionnels provenant d'autres secteurs et ministères fédéraux.

Sous-programme 3.2.1 : Ajouts aux réserves

Description

Ce sous-programme implique l'ajout de terres aux réserves existantes et la création de nouvelles réserves. Ces activités entrent dans les trois grandes catégories suivantes : les obligations juridiques, l'expansion communautaire et les nouvelles réserves et autres. La majorité de ces travaux contribue à la mise en œuvre des Droits fonciers issus des traités des autres ententes de règlement liées aux revendications particulières et ainsi, à la réconciliation entre les Premières Nations et la Couronne. Le processus de transfert exige d'AADNC qu'il exerce la diligence voulue au moyen d'évaluations de l'environnement, de l'évaluation des terres, d'activités d'arpentage, de consultations et de la résolution des intérêts de tierce partie.

Ressources financières de 2012-2013 (en millions de dollars) Ressources humaines de 2012-2013 (ETP)
Dépenses prévues Dépenses réelles Écart Ressources prévues Ressources réelles Écart
Les chiffres ayant été arrondis, l'écart ne correspond pas aux montants indiqués.
13,8 9,5 4,4 51,6 39,2 12,4
Résultats attendus Indicateurs de rendement Objectifs Résultats réels
*Le programme ne fait pas état d'information relative au rendement par rapport au résultat attendu concernant « le respect des obligations juridiques et politiques », car le but de l'indicateur était de mesurer la rapidité de la fonction de traitement réalisée par l'administration centrale. Cet indicateur n'est plus pertinent, car cette fonction a été éliminée dans le cadre des mesures de rationalisation du traitement des ordres ministériels.
Les obligations légales et politiques ont été remplies Pourcentage d'ordres ministériels traités selon la norme de service (100 jours ouvrables pour les obligations liées aux droits fonciers issus de traités au Manitoba et 75 jours ouvrables pour les obligations liées aux droits fonciers issus de traités en Saskatchewan) 100 % d'ici le 31 mars 2013 s. o.*
Terres des Premières Nations répertoriées en fonction des possibilités de développement économique Nombre de demandes d'ajouts aux réserves ayant une composante de développement économique 10 d'ici le 31 mars 2013 17
Analyse du rendement et leçons retenues

Les ajouts aux réserves jouent un rôle important en matière de soutien apporté au développement économique, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur des réserves. En 2012-2013, un développement commercial, de nouveaux revenus tirés de l'agriculture et une foule d'activités commerciales comme des postes d'essence, des dépanneurs et des épiceries ont vu le jour sur des terres qui avaient été mises de côté en vue d'être constituées en réserves.

Le rapport du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones, publié en novembre 2012, a souligné le fait que le processus d'ajouts aux réserves comporte des difficultés en raison des coûts élevés, des longs échéanciers et des négociations difficiles avec les tierces parties. Au cours de 2012-2013, le Ministère a participé à un groupe de travail mixte avec l'Assemblée des Premières Nations afin d'examiner les occasions d'améliorer la politique et le processus en matière d'ajouts aux réserves et les façons d'aborder ces questions. Le groupe de travail mixte a exploré un certain nombre de possibilités en vue d'améliorer la politique, y compris rationaliser la proposition concernant les ajouts aux réserves, clarifier les rôles et responsabilités et faciliter le développement économique.

De plus, AADNC a entrepris des démarches immédiates en vue de rationaliser l'examen interne et les étapes de traitement dans le cadre du processus. Ces changements ont eu pour effet de raccourcir de plusieurs mois le processus d'approbation.

Sous-programme 3.2.2 : Enregistrement d'intérêts juridiques dans les terres de réserve

Description

Ce sous-programme réalise les dispositions statutaires liées au Ministère pour le maintien de l'enregistrement des terres : Registre des terres indiennes, Enregistrement des terres des Premières Nations et Enregistrement des terres des Premières Nations autonomes. L'opération de l'enregistrement des terres comprend l'examen, l'enregistrement et le maintien des documents liés à de tels droits et de tels intérêts (c.-à-d. baux, permis, servitudes, licences et certificats de possession). Ce sous-programme comprend le programme d'arpentage interne, qui définit l'étendue de ces droits et intérêts enregistrés. Les obligations légales d'établissement des droits et intérêts sur les terres de réserve sont exécutées conformément à la Loi sur les Indiens et à la Loi sur l'arpentage des terres du Canada.

Ressources financières de 2012-2013 (en millions de dollars) Ressources humaines de 2012-2013 (ETP)
Dépenses prévues Dépenses réelles Écart Ressources prévues Ressources réelles Écart
0,0 3,2 (3,2) 17,2 15,1 2,1
Résultats attendus Indicateurs de rendement Objectifs Résultats réels
Le fondement légal des droits des individus et des tierces parties reposent sur le régime foncier édicté par la Loi sur les Indiens Nombre d'instruments enregistrés 10 000 d'ici le 31 mars 2013 8 974 instruments
Analyse du rendement et leçons retenues

La difficulté à atteindre la cible annuelle découle de la diminution, par rapport au volume observé au cours des trois dernières années, de la demande d'attribution de droits fonciers à des personnes et des tierces parties en vertu des dispositions de la Loi sur les Indiens en matière de gestion des terres. D'autres facteurs peuvent également expliquer cette difficulté, comme la diminution du nombre de demandes d'enregistrement de permis, de baux et de renouvellements de baux, comparativement aux deux années précédentes, y compris une diminution du nombre de baux résidentiels, ainsi que de permis dans le domaine des communications et du pâturage.

La Loi de 2012 sur l'emploi et la croissanceNote de bas de page 11, sanctionnée le 14 décembre 2012, a rationalisé le processus de désignation des terres qui permet la location de terres dans les réserves dans le cas des Premières Nations régies par la Loi sur les Indiens. Une augmentation du nombre de désignations et, par conséquent, de baux est prévue.

Sous-programme 3.2.3 : Clarté des frontières des terres de réserve

Description

Ce sous-programme porte sur les dispositions réglementaires qui prescrivent la tenue d'un registre des terres qui fait maintenant partie du Registre des terres indiennes. Il permet de clarifier les titres par des recherches historiques, restitue aux réserves les terres expropriées ou restituées sans vente et traite les expropriations en vertu de l'article 35. Il comprend aussi un programme des limites des réserves permettant d'établir avec exactitude la délimitation externe des réserves. Ce programme définit l'étendue tant du champ de compétence du gouvernement fédéral que des terres réservées à chacune des bandes, conformément à l'article 18 de la Loi sur les Indiens. La gestion des limites doit être assurée sur une base cyclique pour éviter les empiètements et corriger les effets de l'érosion et de l'accrétion naturelles.

Ressources financières de 2012-2013 (en millions de dollars) Ressources humaines de 2012-2013 (ETP)
Dépenses prévues Dépenses réelles Écart Ressources prévues Ressources réelles Écart
0,0 0,8 (0,8) 1,2 0,7 0,5
Résultats attendus Indicateurs de rendement Objectifs Résultats réels
Connaître avec certitude les limites des réserves et du champ de compétence du gouvernement fédéral Nombre de kilomètres de limites de réserves examiné (à la réception de la proposition de financement des travaux d'arpentage de 2,6 millions de dollars) 225 kilomètres d'ici le 31 mars 2013 336
Analyse du rendement et leçons retenues

AADNC a amélioré l'exactitude des mesures portant sur 336 kilomètres de limites en explorant des moyens innovateurs d'assurer la prestation de services d'arpentage. En 2012-2013, par exemple, l'Association nationale des gestionnaires des terres autochtones a dirigé la prestation de services d'arpentage en Ontario, en Colombie-Britannique et dans les Territoires du Nord-Ouest afin de créer une capacité chez les Autochtones et de faire l'essai de modèles de prestation plus économiques.

De plus, les travaux exécutés dans le cadre du projet pilote de renouvellement cadastral (PPRC) pour stimuler les investissements dans les collectivités telles que la Première Nation d'Innu Takuaikan Uashat Mak Mani-Utenam ont beaucoup progressé. Des constatations et des recommandations portant sur l'intégration de la gestion des terres, notamment la planification du cadastre des collectivités, la planification de l'utilisation des terres, les décrets et la gouvernance ainsi que la constitution d'une capacité au sein des collectivités ont été formulées en partenariat avec Ressources naturelles Canada. Le projet pilote de renouvellement cadastral démontre qu'une approche intégrée de la gestion des terres est essentielle pour doter les collectivités autochtones d'une base solide de développement communautaire et économique. Trois des cinq collectivités qui ont pris part au projet pilote ont pu résoudre des problèmes fonciers de longue date et, de ce fait, s'apprêtent à adhérer au Régime de gestion des terres des Premières Nations.

Sous-programme 3.2.4 : Gestion environnementale

Description

Ce sous-programme encourage la conformité aux lois, aux règlements et aux politiques fédérales en matière d'environnement, à l'allégement des responsabilités environnementales et au développement durable. Comme en fait état la Stratégie de gestion environnementale, ce sous-programme facilite la mise en œuvre d'une approche intégrée de gestion des ressources environnementales et naturelles des terres des réserves pour protéger la santé et la sécurité des collectivités de même que l'intégrité de l'environnement, tout en assurant la promotion des possibilités de développement socioéconomique. En partenariat avec les Premières Nations, ce sous-programme encourage le développement durable dans les réserves.

Ressources financières de 2012-2013 (en millions de dollars) Ressources humaines de 2012-2013 (ETP)
Dépenses prévues Dépenses réelles Écart Ressources prévues Ressources réelles Écart
39,2 99,0 (59,8) 85,0 83,0 2,0
Résultats attendus Indicateurs de rendement Objectifs Résultats réels
*En raison des modifications importantes apportées à la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale de 2012 et de nouvelles exigences concernant la mise en place d'un processus visant à atténuer les impacts environnementaux des projets non ciblés, les efforts ont été réorientés vers l'établissement d'une approche en matière de gestion environnementale pour réagir à ces modifications et évaluer les impacts environnementaux des projets.
Mise en place de systèmes et d'outils ministériels pour assurer qu'AADNC remplira ses obligations environnementales Pourcentage des politiques et des directives environnementales mises à jour 100 % d'ici le 31 mars 2013 s.o.*
Analyse du rendement et leçons retenues

En 2012-2013, AADNC a amorcé l'établissement d'un système ministériel de gestion environnementale. L'ébauche d'un cadre de participation au Système de gestion environnementale a été rédigée, une analyse des lacunes a été effectuée et les composantes environnementales ont été définies en vue de la mise à jour et de l'actualisation du cadre de l'orientation stratégique environnementale.

À la suite des modifications importantes apportées à la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale de 2012 et de la mise en place d'exigences concernant l'établissement d'un processus visant à atténuer les impacts environnementaux des projets non ciblés, les efforts ont été réorientés vers l'établissement d'une approche de gestion environnementale pour réagir à ces modifications et évaluer les impacts environnementaux des projets. AADNC entretient une étroite collaboration avec d'autres autorités fédérales et les principaux organismes de réglementation environnementale pour établir une approche de gestion environnementale et les outils à l'appui, et d'autres détenteurs de terres fédérales ont reconnu qu'AADNC était un chef de file en la matière.

Au cours des inondations du Manitoba en 2011-2012, le rendement du Programme d'aide à la gestion des urgences (PAGU) a fait l'objet d'un examen. Celui-ci indique qu'AADNC doit définir plus clairement ses relations avec toutes les parties prenantes externes et mettre en place des structures de gouvernance, des protocoles et des ententes appropriés pour s'acquitter de ses responsabilités. Compte tenu des constatations de l'examen, le Programme d'aide à la gestion des urgences continuera de miser sur les immobilisations existantes et les programmes de gestion ainsi qu'à concevoir des options pour renforcer les activités d'atténuation d'urgence, dont celles qui ont déjà été entreprises avec Sécurité publique Canada; produira un manuel national de gestion des urgences dans les collectivités des Premières Nations qui traitera des rôles, des responsabilités, des protocoles et des lignes directrices; établira une structure officialisée pour clarifier les rôles et les responsabilités de l'administration centrale d'AADNC dans le processus de prise de décisions dans les situations d'urgence; coordonnera les efforts des organismes et des ressources qui font équipe pour mener des interventions sécuritaires en encadrant et en atténuant les situations d'urgence; établira un modèle fondé sur les risques pour appuyer la mise en œuvre des mesures d'atténuation appropriées par le Ministère et les Premières Nations.

Programme 3.3 : Infrastructure communautaire Thème I : Relever les défis des changements climatiques et de la qualité de l'air Thème II : Maintenir la qualité et la disponibilité de l'eau

Description

Ce programme aide les collectivités des Premières Nations à acquérir, construire, posséder, exploiter et entretenir une infrastructure qui protège leur santé et leur sécurité et permet leur participation à la vie économique. Ce programme accorde un financement et dispense des conseils pour stimuler le logement, le développement des capacités et les infrastructures collectives, entre autres les systèmes d'aqueduc et de traitement des eaux usées, les établissements d'enseignement, les routes et les ponts, l'électrification et les bâtiments communautaires. Somme toute, ce programme permet aux Premières Nations de participer plus activement à l'économie canadienne par la mise en place d'un ensemble d'infrastructures sécuritaires et conformes aux normes établies et d'une infrastructure de logement répondant aux besoins des collectivités des Premières Nations.

Ressources financières de 2012-2013 (en millions de dollars) Ressources humaines de 2012-2013 (ETP)
Total des dépenses (Budget principal des dépenses) Dépenses prévues Autorisations totales (pouvant être utilisées) Dépenses réelles (autorisations utilisées) Écart (dépenses prévues contre dépenses réelles) Ressources prévues Ressources réelles Écart
L'écart entre les dépenses prévues et les autorisations totales est principalement attribuable aux réaffectations effectuées pour atténuer les pressions exercées dans d'autres programmes, notamment en matière d'éducation et de développement social, pressions compensées en partie par l'attribution de fonds additionnels dans le Budget supplémentaire des dépenses pour appuyer la mise en œuvre du Plan d'action pour la gestion de l'eau potable dans les collectivités des Premières Nations (le Plan d'action pour l'eau) et la construction ou la rénovation des écoles dans les réserves.

L'écart entre les ETP résulte du renouvellement du Plan d'action pour la gestion de l'eau potable dans les collectivités des Premières Nations (le Plan d'action pour l'eau) qui devait initialement prendre fin en 2012-2013. Ce montant est également contrebalancé en partie par la mise en œuvre du Plan d'action économique du Canada de 2012.

1 045,4 1 045,4 1 075,8 1 073,4 (28,0) 215,5 248,5 (33,0)
Résultats attendus Indicateurs de rendement Objectifs Résultats réels
*L'indice de bien-être des collectivités tiré du recensement de 2011 n'est pas disponible dans l'immédiat.
Les collectivités des Premières Nations disposent d'une infrastructure de base qui ne présente aucun risque pour la santé et la sécurité et qui encourage la participation à l'économie Amélioration de la cote de l'indice de bien-être des collectivités (sous-indices de l'emploi, du revenu, de la scolarité et du logement) Indice supérieur à 57 d'ici le 31 mars 2016 Indice de référence pour 2006*
57 dans les réserves
77 à l'extérieur des réserves
Analyse du rendement et leçons retenues

Au 31 mars 2013, le projet de loi S-8, Loi sur la salubrité de l'eau potable des Premières Nations, était en deuxième lecture au Parlement. La Loi a reçu la sanction royale en juin 2013. Le Congrès des chefs des Premières Nations de l'Atlantique procède à l'établissement de repères techniques proposés qui pourraient servir de modèles aux autres régions pour créer des régimes de réglementation des systèmes d'aqueduc et de traitement des eaux usées. AADNC poursuit l'établissement et le maintien de solides relations avec ses partenaires et les principales parties prenantes.

AADNC donne suite à l'annonce du Plan d'action économique du Canada de 2012 concernant l'investissement de 175 millions de dollars en trois ans pour améliorer l'accès à des établissements d'enseignement de qualité à l'intention des Premières Nations. À ce jour, ces fonds ont été affectés à 12 projets d'école et à un dossier d'analyse relatif à un partenariat public-privé.

Pour alléger le fardeau de la réponse des bénéficiaires des Premières Nations, AADNC a réduit de 17 à 5 le nombre d'instruments de collecte des données sur le Programme d'immobilisations et d'entretien pour donner suite au Rapport de vérification interne sur les systèmes d'aqueduc et d'égout, a amélioré les lignes directrices des Inspections annuelles du rendement afin de normaliser les processus d'inspection, a produit des données cohérentes et a ciblé stratégiquement le financement. Le Ministère a également amélioré les processus d'inspection des écoles et a produit des normes et un guide pour la construction des écoles. Le Module d'évaluation des écoles qui en a résulté est en voie d'intégration dans le Système de rapports sur la condition des biens.

Les documents d'information en matière d'approvisionnement destinés aux Premières Nations ne donnent qu'un exemple de modèle d'approvisionnement, ce qui peut avoir nui au recours à des solutions de rechange dans des segments plus vastes de l'industrie. L'Initiative Canada–Ontario pour l'amélioration de la qualité de l'eau potable offre la possibilité d'étudier d'autres modèles. Les résultats préliminaires indiquent que les coûts d'immobilisations initiaux des projets exécutés selon des modèles de ce type sont nettement inférieurs aux coûts engendrés par le modèle d'approvisionnement classique. AADNC révisera ses documents d'information en matière d'approvisionnement pour proposer des options plus nombreuses aux Premières Nations.

Sous-programme 3.3.1 : Infrastructure pour l'eau et les eaux usées Thème II : Maintenir la qualité et la disponibilité de l'eau

Description

Ce sous-programme appuie le financement de la planification, de la conception, de la construction, de l'acquisition, du fonctionnement et de l'entretien des infrastructures, y compris l'approvisionnement en eau des collectivités, les systèmes d'assainissement et de distribution ainsi que les systèmes de collecte, d'assainissement et d'élimination des eaux usées. Ce sous-programme prévoit le financement de la coordination, de la formation et du renforcement des capacités liées aux systèmes d'aqueduc et de traitement des eaux usées; la détermination des besoins en infrastructure pour l'eau et les eaux usées dans les réserves; la préparation de plans d'infrastructure à cet égard; la conception et la mise en œuvre de l'entretien de ces systèmes. L'objectif est d'aider les Premières Nations à satisfaire aux normes de santé et de sécurité, et à offrir à la population un service comparable à celui que reçoivent les collectivités à l'extérieur des réserves. La prestation du sous-programme est transférée aux Premières Nations afin de respecter la politique de transfert des responsabilités d'AADNC. Les Premières Nations cernent leurs priorités et besoins, puis présentent des propositions de projet au Ministère. Les subventions et contributions en vue des projets sont accordées à la suite d'une évaluation des priorités.

Ressources financières de 2012-2013 (en millions de dollars) Ressources humaines de 2012-2013 (ETP)
Dépenses prévues Dépenses réelles Écart Ressources prévues Ressources réelles Écart
193,7 302,5 (108,8) 20,2 77,0 (56,9)
Résultats attendus Indicateurs de rendement Objectifs Résultats réels
*Ces indicateurs de rendement cadrent avec le niveau d'augmentation cible (3,10) du pourcentage des collectivités des Premières Nations dont les systèmes d'aqueduc et de traitement des eaux usées présentent des cotes de risque acceptables (définies comme étant faibles) d'ici à 2013 dans le cadre de la Stratégie fédérale de développement durable (SFDD). Pour plus de détails, veuillez consulter la Stratégie ministérielle de développement durable.

Au total, 1 140 systèmes d'aqueduc et d'égout bénéficiant d'un financement ont été inspectés dans le cadre de l'Inspection de rendement annuelle de 2012-2013. Sur les 691 systèmes d'aqueduc inspectés, 38 % présentaient un faible risque, 43 % présentaient un risque moyen et 19 % présentaient un risque élevé. Sur les 449 systèmes d'égout inspectés, 43 % présentaient un faible risque, 46 % présentaient un risque moyen et 10 % présentaient un risque élevé.

Les collectivités des Premières Nations disposent d'une infrastructure d'approvisionnement en eau potable et de traitement des eaux usées qui répond aux normes établies Pourcentage des systèmes d'approvisionnement en eau potable des Premières Nations dont les cotes de risque sont FAIBLES* 35 % d'ici le 31 mars 2013
50 % d'ici le 31 mars 2015
Les cotes de risque de 38 % des systèmes d'approvisionnement en eau potable des Premières Nations sont FAIBLES, soit un taux supérieur au taux cible de 35 % pour 2012-2013
Pourcentage des systèmes de traitement des eaux usées des Premières Nations dont les cotes de risque sont FAIBLES* 50 % d'ici le 31 mars 2013
70 % d'ici le 31 mars 2015
Les cotes de risque de 43 % des systèmes de traitement des eaux usées des Premières Nations sont FAIBLES, soit un taux inférieur au taux cible de 50 % pour 2012-2013
Pourcentage des systèmes d'approvisionnement en eau potable provenant d'eaux traitées des Premières Nations qui répondent aux normes prescrites dans les Recommandations pour la qualité de l'eau potable au Canada 60 % d'ici le 31 mars 2013
85 % d'ici le 31 mars 2015
69 % des systèmes d'approvisionnement en eau potable provenant d'eaux traitées des Premières Nations répondent aux normes prescrites dans les Recommandations pour la qualité de l'eau potable au Canada, soit un taux supérieur au taux cible de 60 % pour 2012-2013
Pourcentage des systèmes de traitement des eaux usées des Premières Nations qui produisent des eaux traitées répondant aux exigences du Règlement sur les effluents des systèmes d'assainissement des eaux usées* Inclusion de 80 % des systèmes en vertu du Règlement sur les effluents des systèmes d'assainissement des eaux usées* d'ici le 31 mars 2013

Inclusion de 100 % des systèmes en vertu du Règlement sur les effluents des systèmes d'assainissement des eaux usées* d'ici le 31 mars 2016
68 % des systèmes de traitement des eaux usées produisant des effluents des Premières Nations répondent aux normes prescrites dans le Règlement sur les effluents des systèmes d'assainissement des eaux usées, soit un taux inférieur au taux cible de 80 % pour 2012-2013
Pourcentage des collectivités des Premières Nations ayant des opérateurs primaires accrédités pour les systèmes de traitement des eaux usées* 47 % d'ici le 31 mars 2013 61 % des opérateurs primaires de systèmes de traitement des eaux usées sont accrédités, soit un taux supérieur au taux cible de 47 % pour 2012-2013
Pourcentage des collectivités des Premières Nations ayant des opérateurs primaires accrédités pour les systèmes d'approvisionnement en eau potable* 55 % d'ici le 31 mars 2013 64 % des opérateurs primaires de systèmes d'approvisionnement en eau potable sont accrédités, soit un taux supérieur au taux cible de 55 % pour 2012-2013
Analyse du rendement et leçons retenues

En 2012-2013, AADNC a investi 302,5 millions de dollars pour soutenir l'infrastructure d'approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées dans les réserves par la constitution d'une capacité améliorée et la formation des opérateurs, l'établissement de normes et de protocoles pouvant avoir force exécutoire et des investissements dans l'infrastructure. Bien que les niveaux de risque aient diminué depuis l'exécution de l'Évaluation nationale des systèmes d'aqueduc et d'égout des Premières Nations de 2009 à 2011, d'autres améliorations s'imposent.

En 2012-2013, de nouvelles exigences minimales au titre du Programme de formation itinérante (PFI) ont été établies pour uniformiser la présentation de la formation pratique et du mentorat sur place à l'intention des opérateurs des systèmes d'aqueduc et d'égout dans les réserves. AADNC investit environ 10 millions de dollars annuellement pour appuyer le PFI.

En date du 31 mars 2013, le projet de loi S-8, Loi sur la salubrité de l'eau potable des Premières Nations, était en deuxième lecture au Parlement. La Loi a reçu la sanction royale en juin 2013. Le gouvernement du Canada collaborera dorénavant avec les Premières Nations pour formuler des propositions de règlement. Avec l'appui d'AADNC, le Congrès des chefs des Premières Nations de l'Atlantique établit un protocole pour la région de l'Atlantique qui fera état de repères techniques proposés, fondés sur la réglementation régissant l'eau potable, les eaux usées et la protection des sources d'eau potable dans les provinces de l'Atlantique. Ce protocole pourrait servir de base aux régimes de réglementation des autres régions.

L'approvisionnement et la construction de quatre systèmes ont été amorcés au cours de l'exercice 2012-2013 dans le cadre de l'Initiative Canada–Ontario pour l'amélioration de la qualité de l'eau potable dans les Premières Nations, d'une durée de cinq ans. Le recours à des méthodes d'approvisionnement de rechange et à un modèle de gouvernance reposant sur la concertation pour la gestion de projets s'est traduit par une compétitivité accrue, une diminution des coûts et un éventail plus étendu de technologies disponibles pour les Premières Nations.

Le rapport de vérification interne sur les systèmes d'aqueduc et d'égout produit en 2012-2013 a fait état d'incohérences dans le processus d'inspection annuel des systèmes d'aqueduc et d'égout des Premières Nations. Pour remédier à cette lacune, AADNC a publié de nouvelles lignes directrices régissant les inspections de rendement annuelles et accroître la cohérence des données recueillies et déclarées.

Sous-programme 3.3.2 : Installations d'enseignement

Description

Ce sous-programme appuie le versement de fonds pour planifier, concevoir, construire ou acquérir, rénover, réparer, remplacer, exploiter et entretenir les installations d'enseignement primaire et secondaire gérées par le gouvernement fédéral et les bandes (y compris les écoles et les résidences des enseignants et des élèves) et pour dispenser les services nécessaires. Cela comprend la détermination et l'acquisition des droits fonciers nécessaires. Le sous-programme appuie en outre l'octroi de fonds pour acquérir, remplacer et réparer le mobilier, le matériel et les fournitures des écoles du gouvernement fédéral et des bandes ainsi que des résidences des enseignants et des élèves; déterminer les besoins en matière d'installations d'enseignement, élaborer des plans à cet égard et concevoir et mettre en œuvre des pratiques de gestion et d'entretien. De plus, ce sous-programme appuie le versement de fonds pour l'établissement d'ententes avec les conseils scolaires en vue de la planification, de la conception, de la construction et de l'acquisition d'installations d'enseignement primaire et secondaire pour les jeunes Indiens.

Ressources financières de 2012-2013 (en millions de dollars) Ressources humaines de 2012-2013 (ETP)
Dépenses prévues Dépenses réelles Écart Ressources prévues Ressources réelles Écart
225,5 225,6 (0,1) 0,0 0,0 0,0
Résultats attendus Indicateurs de rendement Objectifs Résultats réels
*L'état de 63 % des écoles est réputé plus que passable et ce pourcentage est inférieur au niveau cible de 70 % pour 2012-2013. La qualité des résultats se ressent de la disponibilité des données. L'état de nombreux actifs est inconnu soit parce qu'il n'y a pas d'information disponible ou parce que l'information disponible n'est pas valide ou est périmée. Le Module d'évaluation des écoles et l'amélioration des questions d'inspection permettront d'établir une nouvelle norme de gestion des données de sorte que les résultats de 2013-2014 devraient être plus cohérents.
Les collectivités des Premières Nations disposent d'installations scolaires qui répondent aux normes établies Pourcentage des écoles des Premières Nations dont l'état (physique et structural) est plus que passable selon l'évaluation effectuée dans le cadre des inspections du Système de rapports sur la condition des biens 70 % d'ici le 31 mars 2013 63 %*
Analyse du rendement et leçons retenues

Pour améliorer l'accès des Premières Nations à des établissements d'enseignement de qualité, AADNC a, pour une première année, rempli un engagement échelonné sur trois ans, et annoncé dans le cadre du Plan d'action économique du Canada de 2012, à investir 175 millions de dollars dans la construction et la rénovation des écoles des réserves et à explorer de nouveaux moyens de mettre en place cette infrastructure. Environ 25 millions de dollars ont été affectés en 2012-2013 au financement de 12 projets d'école et à l'évaluation d'un projet de partenariat public-privé. Au 31 mars 2013, une nouvelle école a ouvert ses portes et une autre école était en chantier. Deux autres écoles seront construites en 2013-2014 et quatre projets d'école amorceront l'étape de la conception. Quatre autres projets d'école ont été retenus aux fins de financement au titre de l'enveloppe de l'Innovation.

Le Module d'évaluation des écoles est en cours d'intégration dans le Système de rapports sur la condition des biens et uniformisera les processus d'inspection. Des normes et un guide pour la construction des écoles produits par AADNC simplifieront la gestion des projets et le financement des installations d'enseignement afin de réduire les coûts de construction des écoles et aideront le Ministère et les Premières Nations à améliorer les résultats dans le domaine de l'éducation.

Le Plan d'action économique du Canada de 2012 permet au Ministère de poursuivre l'exploration de partenariats public-privé et d'approches de rechange pour construire des écoles dans les réserves. L'établissement et la mise en œuvre de l'enveloppe de l'Innovation, qui visent à utiliser des mécanismes novateurs pour financer, concevoir et construire des écoles, ont suscité un intérêt prometteur de la part des collectivités des Premières Nations.

Le mécanisme qui sous-tend l'établissement d'un projet de partenariat public-privé diffère du processus d'approvisionnement traditionnel et requiert une somme importante de travaux préparatoires. Les collectivités doivent être informées de l'existence de ces étapes supplémentaires pour que celles-ci ne soient pas perçues comme étant des causes de retards inutiles. Par conséquent, des ressources additionnelles ont été consenties pour informer les décideurs des collectivités autochtones du processus d'approvisionnement des partenariats public-privé. Les séances d'information destinées aux collectivités autochtones auront désormais lieu plus tôt dans le processus d'établissement de projets de partenariat public-privé.

Sous-programme 3.3.3 : Logement

Description

Ce sous-programme appuie le versement de fonds devant servir à planifier, concevoir, construire et acquérir de nouveaux logements et à remettre en état les logements existants. Ces logements comprennent des maisons unifamiliales, des maisons en rangée, des maisons mobiles, des logements pour les personnes ayant des besoins spéciaux, tels que les foyers pour personnes âgées, les maisons d'hébergement et les foyers pour personnes ayant besoin d'une aide non médicale. Ce sous-programme appuie également le versement de fonds au titre d'activités liées au logement, telles que l'exploitation et le maintien, l'inspection et la gestion des programmes de logement.

Ressources financières de 2012-2013 (en millions de dollars) Ressources humaines de 2012-2013 (ETP)
Dépenses prévues Dépenses réelles Écart Ressources prévues Ressources réelles Écart
145,6 120,5 25,1 15,5 4,2 11,3
Résultats attendus Indicateurs de rendement Objectifs Résultats réels
*Le terme « adéquat » est défini dans le Manuel des rapports financiers de clôture d'exercice en ce qui concerne l'instrument de collecte de données (ICD).

**82 % des logements des Premières Nations sont réputés « adéquats » selon l'évaluation effectuée et le rapport remis annuellement par les Premières Nations, et ce taux est supérieur au niveau cible de 72 % pour 2012-2013. Les résultats dans le domaine du logement reposent sur les données déclarées par les Premières Nations dans l'ICD sur le logement. Comme les résultats dans le domaine du logement sont autodéclarés et ne peuvent faire l'objet d'une vérification indépendante, ils peuvent fluctuer considérablement d'un exercice à l'autre; par conséquent, on fera preuve de circonspection dans l'interprétation de ces résultats, qui ne représentent qu'un élément dans l'analyse du programme.

L'infrastructure de logement répond aux besoins des collectivités des Premières Nations Pourcentage des logements des Premières Nations qui sont « adéquats » selon l'évaluation effectuée et le rapport remis annuellement par les Premières Nations* Maintien du niveau cible de 72 % d'ici le 31 mars 2013 82 %**
Analyse du rendement et leçons retenues

Bien qu'il incombe aux Premières Nations d'offrir des logements et d'assurer leur gestion sur les terres des réserves, le gouvernement du Canada investit en moyenne 290 millions de dollars par année dans les logements des réserves : 155 millions de dollars proviennent d'Affaires autochtones et Développement du Nord Canada et 135 millions de dollars, de la Société canadienne d'hypothèques et de logement. En 2012-2013, AADNC a financé plusieurs recherches et séances d'information. AADNC ainsi que des membres et des organisations des Premières Nations ont collaboré et ont travaillé en partenariat pour atteindre leur objectif commun, à savoir améliorer les résultats dans le domaine du logement dans les réserves.

En mai 2012, AADNC a fait appel à un groupe de recherche pour déterminer des stratégies qui permettront aux Premières Nations d'améliorer leurs résultats en matière de logement. Un atelier d'une durée de deux jours, auquel a pris part un groupe d'experts de 12 Premières Nations représentant des collectivités et des organisations des Premières Nations, a eu lieu à Ottawa. Le marché de 94 522 $ a couvert le coût de la séance et la production d'un rapport sur les facteurs ayant une incidence sur l'état du logement dans les collectivités autochtones.

Les 22 et 23 janvier 2013, 14 Premières Nations et des spécialistes se sont réunis à l'occasion d'une séance animée par l'Association des agents du bâtiment des Premières Nations pour définir des moyens d'action concrets qui permettront d'améliorer les résultats dans le domaine du logement.

La vérification, en juin 2012, du programme de logement d'AADNC a rendu compte des aspects pour lesquels les contrôles de gestion, les pratiques et les processus pourraient être améliorés, notamment le programme Garanties d'emprunt ministérielles mené de concert avec la Société canadienne d'hypothèques et de logement. Pour donner suite à ces recommandations, AADNC et la SCHL ont récemment signé un protocole d'entente sur le partage d'information. Cette information servira à harmoniser plus efficacement les activités du programme avec les besoins des collectivités et les contrôles de gestion, et à soutenir les Premières Nations dans les domaines où elles ont besoin d'une aide plus grande pour constituer une capacité.

Sous-programme 3.3.4 : Matériel et installations communautaires

Description

Ce sous-programme appuie le financement de la planification, de la conception, de la construction, de l'acquisition, du fonctionnement et de l'entretien des infrastructures et des installations communautaires. Il appuie aussi le financement de la coordination, de la formation et du renforcement des capacités liées à l'infrastructure et aux installations communautaires. Il vise à aider les Premières Nations à satisfaire aux normes de santé et de sécurité et à offrir à la population des réserves un service comparable à celui que reçoivent les collectivités à l'extérieur des réserves. L'administration de ce sous-programme est transférée aux Premières Nations afin de respecter la politique de transfert des responsabilités d'AADNC. Les Premières Nations cernent leurs priorités et besoins, puis présentent des propositions de projet au Ministère. Les subventions et contributions en vue des projets sont accordées à la suite d'une évaluation des priorités.

Ressources financières de 2012-2013 (en millions de dollars) Ressources humaines de 2012-2013 (ETP)
Dépenses prévues Dépenses réelles Écart Ressources prévues Ressources réelles Écart
476,8 420,9 55,9 172,3 158,9 13,4
Résultats attendus Indicateurs de rendement Objectifs Résultats réels
*86 % des collectivités des Premières Nations ont accès à la connectivité à large bande moyennant un débit minimal de 1,5 Mb/s par ménage, ce qui est conforme à la norme nationale d'Industrie Canada et excède le niveau cible de 50 % pour 2012-2013. Lorsque cette cible a été établie en 2010, les données sur la connectivité des collectivités des Premières Nations étaient incomplètes; une cible modeste avait été fixée en attendant que des données plus complètes soient accessibles. La cible pour 2015 sera révisée en fonction de données fraîches.

**L'état de 54 % des ponts est plus que passable et ce taux est inférieur au niveau cible de 70 % pour 2012-2013. La qualité des résultats se ressent de la disponibilité des données. Comme l'état de nombreux actifs est inconnu, la non-disponibilité des données peut influer sur les résultats. La série de données doit être validée pour qu'on puisse confirmer si ces actifs sont utilisés et s'il convient de continuer de les mesurer.

***L'état de 41 % des routes est plus que passable et ce taux est inférieur au niveau cible de 45 % pour 2012-2013. La qualité des résultats se ressent de la disponibilité des données. Comme l'état de nombreux actifs est inconnu, la non-disponibilité des données peut influer sur les résultats. La série de données doit être validée pour qu'on puisse confirmer si ces actifs sont utilisés et s'il convient de continuer de les mesurer.

Les collectivités des Premières Nations disposent d'une infrastructure sécuritaire qui répond aux normes établies (p. ex., en matière de protection contre les incendies, d'électricité, de routes et de ponts sécuritaires ainsi que de télécommunications) Pourcentage des collectivités des Premières Nations ayant accès à la connectivité à large bande 50 % d'ici le 31 mars 2013
70 % d'ici le 31 mars 2015
86 %*
Pourcentage des ponts dont l'état est plus que passable 70 % d'ici le 31 mars 2013
75 % d'ici le 31 mars 2015
54 %**
Pourcentage des routes dont l'état est plus que passable 45 % d'ici le 31 mars 2013 41 %**
Analyse du rendement et leçons retenues

En vertu de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement de 1999 et du Règlement sur les systèmes de stockage de produits pétroliers et des produits apparentés, les réservoirs qui fuient doivent immédiatement être mis temporairement hors service. Bien qu'il incombe aux Premières Nations d'assurer la conformité de leurs réservoirs de mazout, AADNC leur accorde une aide financière pour assurer la mise aux normes des réservoirs de mazout faisant partie de l'infrastructure des collectivités. Depuis avril 2011, 39,6 millions de dollars ont été investis et 354 réservoirs ont été mis aux normes. Vu l'avancement du programme, la mise aux normes des 750 réservoirs hautement prioritaires sera achevée d'ici à 2016.

Les investissements annuels d'AADNC dans la protection contre les incendies contribuent à promouvoir des collectivités saines et sécuritaires au sein des Premières Nations tout en favorisant la protection des investissements fédéraux dans l'infrastructure des Premières Nations. En 2012-2013, AADNC a examiné le recours aux produits d'assurance au sein des Premières Nations, s'est associé à Kidde Canada pour mener une campagne de distribution de détecteurs de fumée et a modifié le mode de collecte des données sur les sinistres causés par des incendies pour réduire le fardeau de la réponse des Premières Nations. AADNC a accordé 30,6 millions de dollars en 2012-2013 pour la protection contre les incendies des collectivités des Premières Nations en vue de la création et du maintien de services de protection contre les incendies, de l'acquisition de matériel de lutte contre les incendies, de la formation des pompiers et de projets de sensibilisation à la prévention des incendies.

La connectivité est essentielle pour appuyer les services en ligne autochtones tels que le commerce électronique, la formation en ligne, les services bancaires à distance, la santé en ligne et la déclaration de données en ligne dans le cadre du programme. De 2009 à 2013, AADNC a investi à ce titre environ 45 millions de dollars, et quelque 150 millions de dollars ont été accordés par d'autres ministères fédéraux, des provinces, le secteur privé et des organisations des Premières Nations; ainsi, 274 collectivités des Premières Nations ont pu bénéficier de meilleurs services.

Un réseau routier et des ponts sécuritaires sont des éléments essentiels de l'infrastructure des collectivités. En 2012-2013, AADNC a investi plus de 72 millions de dollars dans la construction et l'entretien des routes et des ponts dans les collectivités des Premières Nations, dont 21,1 millions de dollars au titre de projets financés par le Fonds d'infrastructure des Premières Nations (FIPN).

Les projets de connectivité sont complexes et AADNC doit continuer d'encourager les Premières Nations à présenter des propositions mieux étoffées de programmes à large bande en milieu rural. Le Ministère doit continuer de renforcer la capacité des Premières Nations en poursuivant sa collaboration avec des organisations nationales et régionales des Premières Nations pour produire des études sur la connectivité et présenter des ateliers nationaux.

Sous-programme 3.3.5 : Énergies renouvelables et efficacité énergétique Thème I : Relever les défis des changements climatiques et de la qualité de l'air

Description

Le Programme écoÉNERGIE pour les collectivités autochtones et nordiques vise à aider les collectivités autochtones et nordiques, y compris les collectivités hors réseau, à réduire les émissions de gaz à effet de serre par l'intégration de technologies éprouvées en matière d'énergies renouvelables, telles que la récupération de chaleur résiduelle, la biomasse, l'énergie géothermique, l'éolien, l'énergie solaire et les petites centrales hydroélectriques. Ce programme accorde un financement pour la conception et la construction de projets d'intégration des énergies renouvelables dans les bâtiments des collectivités et les étapes de la faisabilité de projets d'énergie renouvelables plus étendus.

Ressources financières de 2012-2013 (en millions de dollars) Ressources humaines de 2012-2013 (ETP)
Dépenses prévues Dépenses réelles Écart Ressources prévues Ressources réelles Écart
3,9 4,0 (0,1) 7,5 8,4 (0,9)
Résultats attendus Indicateurs de rendement Objectifs Résultats réels
*Ces résultats sont incorporés dans le Rapport sur le rendement de la Stratégie ministérielle de développement durable.
Réduction des émissions de gaz à effet de serre dans les collectivités autochtones et nordiques Projections des réductions des GES résultant de tous les projets financés par le Programme écoÉNERGIE pour les collectivités autochtones et nordiques (de 2011 à 2016) Données projetées : 1,5 mégatonne (Mt) d'ici le 31 mars 2016 Les projets financés en 2011-2012 et 2012-2013 devraient permettre la réduction projetée de 2,4 Mt d'émissions de GES pendant leur durée de vie*
Analyse du rendement et leçons retenues

En 2012-2013, le Programme écoÉNERGIE pour les collectivités autochtones et nordiques (PECAN) a utilisé ses ressources financières et non financières pour mener à bien les activités ci-dessous.

Ce programme a reçu 110 propositions en 2012-2013 et a accordé son concours financier à 39 d'entre elles. Ces projets concernent 39 collectivités différentes dont 13 étaient hors réseau et 20 n'avaient jamais bénéficié de fonds au titre du PECAN. Les projets financés en 2011-2012 et 2012-2013 devraient permettre une réduction de 2,4 mégatonnes d'émissions de gaz à effet de serre pendant leur durée de vie.

Les 39 propositions retenues comptaient cinq projets de collectivités des Territoires du Nord-Ouest (T.N.-O.) (soit quatre projets d'énergie de la biomasse et un projet de panneau solaire photovoltaïque) qui devraient réduire de 103 kilotonnes les émissions de GES pendant leur durée de vie. Les projets financés aux T.N.-O. sont un exemple de collaboration possible avec les administrations territoriales pour accroître le recours aux technologies des énergies renouvelables dans le Nord. Grâce à une collaboration accrue avec le Ministère, les projets proposés ont bénéficié des sources de financement les plus appropriées d'AADNC. Une collaboration externe a permis de définir de nouveaux projets et de mieux aligner les livrables et les pourparlers avec plusieurs parties prenantes au Nunavut.

Le nombre très élevé des propositions reçues représente un défi clé du PECAN. C'est pourquoi ce programme s'emploie à appuyer les projets qui auront l'impact le plus fort dans les collectivités du point de vue de leur viabilité, des niveaux relatifs de réduction des émissions de GES et de la promotion des efforts de réduction.

Au cours des exercices antérieurs, les fonds étaient versés aux collectivités à une étape tardive de l'exercice malgré l'efficacité du processus de gestion des propositions. En 2012-2013, le programme a avancé la période de présentation des propositions pour assurer le versement des fonds aux collectivités plus tôt au cours de l'exercice. En 2013-2014, d'autres ajustements devraient permettre aux collectivités de dépenser plus efficacement les fonds accordés par le PECAN, ce qui se traduira par une amélioration des résultats des projets et de l'ensemble du programme.

Résultat stratégique 4 : Le Nord

Autonomie, prospérité et bien-être des gens et des collectivités du Nord

Les descriptions de programme contenues dans le présent rapport sont celles utilisées dans le Rapport sur les plans et les priorités (RPP) de 2012-2013. Toutefois, à la suite de la révision annuelle de la structure et de la description des programmes ministériels, certains titres et définitions ont été modifiés; la nouvelle terminologie sera utilisée dans le RPP et le Rapport ministériel sur le rendement de 2014-2015.

Programme 4.1 : Gouvernance et gens du Nord Thème I : Relever les défis des changements climatiques et de la qualité de l'air

Description

Ce programme renforce les collectivités et les gens du Nord par le transfert aux gouvernements du Nord de responsabilités de type provincial à l'égard des terres et des ressources naturelles; par la promotion de relations intergouvernementales fructueuses avec les administrations des territoires et par le soutien apporté aux commissaires des territoires; par la réduction des coûts des aliments nutritifs périssables et des autres biens essentiels dans les collectivités isolées du Nord; par le versement de subventions pour les services hospitaliers et les services de médecins au Nunavut et dans les Territoires du Nord-Ouest; par la collaboration avec les collectivités du Nord en vue de cerner les risques et les défis que posent les changements climatiques et par la promotion des intérêts des Canadiens et des résidants du Nord auprès des forums circumpolaires. Les Canadiens et les résidants du Nord bénéficieront du fait que les administrations territoriales exerceront un contrôle accru sur leurs propres affaires.

Ressources financières de 2012-2013 (en millions de dollars) Ressources humaines de 2012-2013 (ETP)
Total des dépenses (Budget principal des dépenses) Dépenses prévues Autorisations totales (pouvant être utilisées) Dépenses réelles (autorisations utilisées) Écart (dépenses prévues contre dépenses réelles) Ressources prévues Ressources réelles Écart
L'écart entre les dépenses prévues et les autorisations totales tient essentiellement au report d'exercices antérieurs de ressources au titre des autorisations de prêts et à un apport de fonds additionnels au Budget supplémentaire des dépenses ou réaffectés à l'interne pour appuyer le fonctionnement de Nutrition Nord Canada.

L'écart entre les autorisations totales et les dépenses réelles s'explique pour l'essentiel par le report aux exercices ultérieurs de ressources au titre des garanties de prêts ainsi qu'au report du financement de la mise en œuvre de l'Entente de principe sur le transfert des responsabilités liées aux terres et aux ressources des Territoires du Nord-Ouest; les fonds reportés qui n'ont pas été nécessaires en 2012-2013 ont été réaffectés à l'exercice 2013-2014 et pourront être utilisés pour l'usage prévu.

Les autorisations totales pour 2012-2013 comprennent des montants inscrits au budget et non inscrits au budget.

132,1 132,1 150,8 136,5 (4,4) 70,8 69,3 1,5
Résultats attendus Indicateurs de rendement Objectifs Résultats réels
Les résidants des T.N.-O. et du Nunavut assument la gestion des terres et des ressources du Nord Réalisation des cinq étapes du processus de transfert des responsabilités aux T.N.-O. et au Nunavut (protocole, entente de principe, entente définitive, loi et mise en œuvre) T.N.-O. : Effectuer l'étape 3
Nunavut : amorcer l'étape 2 d'ici le 31 mars 2013
T.N.-O. : Exécution de la phase 3 du processus de transfert des responsabilités et acceptation par toutes les parties de la version définitive de l'entente sur le transfert des responsabilités

Nunavut : Pourparlers préparatoires à la phase 2 en cours

Les collectivités admissibles consomment des aliments nutritifs Poids estimatif des aliments admissibles achetés par habitant Augmentation annuelle par habitant d'ici le 31 mars 2013 267 kilos par habitant d'aliments subventionnés (liste simplifiée d'admissibilité aux aliments). Cela représente une hausse de 5,5 % par rapport au volume des mêmes articles alimentaires achetés en 2011-2012
Analyse du rendement et leçons retenues

AADNC a poursuivi le transfert des responsabilités en matière de gestion des terres et des ressources dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut.

En s'appuyant sur la signature de l'Entente de principe sur le transfert des responsabilités liées aux terres et aux ressources des Territoires du Nord-Ouest de 2011, le Ministère a poursuivi ses négociations en vue de la conclusion d'une entente définitive sur le transfert des responsabilités. Toutes les parties sont parvenues à un consensus au sujet de la version finale de l'entente en mars 2013, et l'entente a été diffusée dans le public et aux groupes autochtones dans le cadre des efforts de consultation publique et en vertu de l'article 35.

En mai 2012, un négociateur fédéral en chef a été nommé pour le transfert des responsabilités au Nunavut. En 2012-2013, il a rencontré le gouvernement du Nunavut et Nunavut Tunngavik Incorporated de même que d'autres parties prenantes du territoire pour déterminer les prochaines étapes à suivre afin de faire avancer les négociations.

Le transfert des responsabilités au Yukon a eu lieu en 2003 et a contribué à éclairer le Ministère en prévision de la mise en place de processus semblables dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut. Des négociations en vue du transfert de responsabilités semblables à celles des provinces en matière de gestion des terres et des ressources ont été menées selon un processus en cinq phases dans les Territoires du Nord-Ouest, et il est prévisible qu'un processus semblable aura lieu au Nunavut (protocole, entente de principe, entente finale, loi et mise en œuvre).

Le Ministère a soutenu les collectivités nordiques ainsi que les fournisseurs et les détaillants d'articles alimentaires afin de mener à bien la transition vers Nutrition Nord Canada, un programme gouvernemental de subvention des aliments qui s'adresse aux collectivités isolées du Nord. Nutrition Nord Canada a permis des économies liées à la chaîne d'approvisionnement et celles-ci ont contribué à la diminution de 8 % du coût du Panier de provisions nordique révisé dans les collectivités entièrement admissibles. Les achats d'aliments sains dans ces collectivités sont ainsi passés à 311 kilos par habitant en 2012-2013.

AADNC a collaboré étroitement avec le Conseil consultatif de Nutrition Nord Canada, qui représente les points de vue et les intérêts de la population et des collectivités nordiques et conseille le ministre dans la gestion du programme. En 2012-2013, trois réunions fructueuses du Conseil consultatif, dont deux séances publiques, ont eu lieu; le premier rapport du Conseil pour la période allant de février 2011 à mars 2012 a été diffusé dans les deux langues officielles.

Sous-programme 4.1.1 : Développement politique et relations intergouvernementales

Description

Ce sous-programme facilite la croissance de structures gouvernementales solides, efficaces et économiques dans le Nord. Le transfert des responsabilités semblables à celles des provinces en matière de gestion des terres et des ressources renforcera la gouvernance dans le Nord. L'aide aux initiatives en matière de législation et de politiques, l'avancement des processus intergouvernementaux, la désignation de commissaires territoriaux et les relations fédérales-territoriales en général sont appuyés par ce sous-programme. De plus, les intérêts des Canadiens sont pris en compte dans les activités de coopération circumpolaire. Enfin, des subventions sont accordées aux administrations territoriales pour la prestation des services hospitaliers et médicaux.

Ressources financières de 2012-2013 (en millions de dollars) Ressources humaines de 2012-2013 (ETP)
Dépenses prévues Dépenses réelles Écart Ressources prévues Ressources réelles Écart
L'écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles est principalement attribuable à la réduction/au report du financement pour la mise en œuvre de l'Entente de principe sur le transfert des responsabilités liées aux terres et aux ressources des Territoires du Nord-Ouest; les fonds reportés qui n'ont pas été nécessaires en 2012-2013 ont été réaffectés à l'exercice 2013-2014 et pourront être utilisés pour l'usage prévu.
70,2 66,8 3,4 55,0 52,9 2,1
Résultats attendus Indicateurs de rendement Objectifs Résultats réels
Transfert des responsabilités liées à la gestion des terres et des ressources au gouvernement des Territoires du Nord-Ouest Achèvement des phases du transfert des responsabilités aux T.N.-O. en regard des cinq phases du processus de transfert des responsabilités (processus en cinq phases : protocole, entente de principe, entente finale, loi et mise en œuvre) Achèvement de la phase 3 au plus tard le 31 mars 2013 T.N.-O. : La phase 3 du processus de transfert des responsabilités a été achevée et toutes les parties sont parvenues à un consensus au sujet de la version finale de l'entente sur le transfert des responsabilités
Transfert des responsabilités liées à la gestion des terres et des ressources au gouvernement du Nunavut Achèvement des phases du transfert des responsabilités au Nunavut en regard des cinq phases du processus de transfert des responsabilités (processus en cinq phases : protocole, entente de principe, entente finale, loi et mise en œuvre) Amorce de la phase 2 d'ici le 31 mars 2013 Nunavut : Pourparlers préparatoires à la phase 2 en cours
Les intérêts canadiens sont pris en considération dans les activités de coopération circumpolaire nationales et internationales Pourcentage des priorités canadiennes ayant donné lieu à la prise de mesures dans le cadre des activités du Conseil de l'Arctique et de la coopération Canada–Russie 80 % d'ici le 31 mars 2013 80 %, ce qui représente toutes les priorités relevant de la sphère d'influence d'AADNC
Analyse du rendement et leçons retenues

Les négociations entourant l'entente finale sur le transfert des responsabilités se sont poursuivies après la signature en 2011 de l'Entente de principe sur le transfert des responsabilités liées aux terres et aux ressources des Territoires du Nord-Ouest. Toutes les parties sont parvenues à un consensus au sujet de la version provisoire de l'entente finale en mars 2013, et l'entente a été diffusée dans le public et aux groupes autochtones dans le cadre des efforts de consultation publique et en vertu de l'article 35.

À la lumière de l'expérience du Yukon, le Ministère a établi un plan de mise en œuvre rigoureux qui était nécessaire pour passer aux phases quatre et cinq dans les Territoires du Nord-Ouest. L'obligation légale de la Couronne de mener des consultations en vertu de l'article 35 est ressortie après l'achèvement du transfert des responsabilités au Yukon, et le Ministère a mis en place une approche pour remplir cette obligation en menant les consultations prescrites par l'article 35 avant la conclusion d'une entente finale sur le transfert des responsabilités.

En mai 2012, un négociateur fédéral en chef a été nommé pour le transfert des responsabilités au Nunavut. En 2012-2013, il a rencontré le gouvernement du Nunavut et Nunavut Tunngavik Incorporated de même que d'autres parties prenantes du territoire pour déterminer les prochaines étapes à suivre afin de faire avancer les négociations et pour étudier des moyens d'améliorer la capacité de gestion des terres et des ressources du Nunavut.

En 2012-2013, AADNC a dispensé aux représentants canadiens officiels du Volet arctique des conseils sur les politiques et un soutien logistique en prévision de deux rencontres qui ont eu lieu en Suède en novembre 2012 et en mars 2013. En collaboration avec le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, AADNC a participé au processus consultatif et à la planification de la présidence du Canada au Conseil de l'Arctique, ainsi qu'à la préparation de la rencontre ministérielle de mai 2013 à Kiruna, en Suède. Le Ministère a également dirigé la délégation du Canada à l'occasion de la rencontre du Groupe de travail du développement durable du Conseil de l'Arctique du 17 mars, afin de parachever les livrables en vue de la présidence du Canada en Suède.

En vertu du protocole d'entente qu'AADNC a conclu avec le ministère du Développement régional de la Fédération de Russie, le Ministère a contribué au renforcement des liens culturels et linguistiques entre le Conseil arctique athabascan et les Kets de Krasnoyarsk, ainsi qu'entre les artistes du Nunavut et les artistes indigènes du district russe autonome de Yamalo-Nénets. Un groupe d'experts nordique a été mis sur pied à l'occasion du congrès Canada–Russie sur le bâtiment qui s'est tenu à Toronto en novembre 2012, et a permis de promouvoir le savoir-faire du Canada dans le domaine de la construction en région nordique. Une autre table ronde a eu lieu à Toronto en mars 2013 pour faire connaître les approches nordiques du Canada dans les domaines de l'innovation, de la consultation et de la réglementation touchant la responsabilité sociale des entreprises.

Sous-programme 4.1.2 : Nutrition Nord

Description

Ce sous-programme facilite l'accès à des denrées nutritives périssables dans les collectivités nordiques isolées en subventionnant les détaillants. Il est soutenu par un conseil consultatif qui veille à ce que les gens du Nord fassent entendre directement leur voix. Les collectivités nordiques admissibles bénéficieront d'un meilleur accès à des aliments sains.

Ressources financières de 2012-2013 (en millions de dollars) Ressources humaines de 2012-2013 (ETP)
Dépenses prévues Dépenses réelles Écart Ressources prévues Ressources réelles Écart
Les chiffres ayant été arrondis, l'écart ne correspond pas aux montants indiqués.

L'écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles tient essentiellement à un apport de fonds additionnels provenant du Budget supplémentaire des dépenses ou réaffectés à l'interne pour soutenir le fonctionnement du programme Nutrition Nord Canada.

57,5 65,1 (7,7) 8,4 9,0 (0,6)
Résultats attendus Indicateurs de rendement Objectifs Résultats réels
Disponibilité des aliments subventionnés pour les collectivités admissibles Poids des aliments admissibles expédiés Maintien ou augmentation annuel du nombre de kilos par habitant d'ici le 31 mars 2013 267 kilos par habitant d'aliments subventionnés (liste simplifiée des aliments admissibles). Cela représente une hausse de 5,5 % par rapport au volume des mêmes articles alimentaires achetés en 2011-2012
Prix du Panier de provisions Tendance réelle des prix dans une fourchette acceptable d'ici le 31 mars 2013 Diminution de 8 % des prix des aliments admissibles depuis la mise en œuvre du programme
Analyse du rendement et leçons retenues

Le Ministère a mis en place la liste simplifiée des aliments subventionnés qui privilégie la consommation d'aliments sains périssables. Nutrition Nord Canada a subventionné l'expédition de 23,5 millions de kilos d'aliments nutritifs dans les collectivités nordiques isolées. Environ 25 % de ces denrées ont consisté en fruits et légumes périssables, 21 % en lait et autres produits laitiers, 17 % en viande, volaille et poisson frais ou congelés, et 11 % en produits céréaliers périssables.

Nutrition Nord Canada a adopté un modèle dicté par le marché qui constitue un moyen viable, efficace, rentable et transparent d'aider les gens du Nord à se procurer des aliments nutritifs périssables. L'efficacité accrue de la chaîne d'approvisionnement dont les détaillants bénéficient sur une base continue accroît l'efficacité des fonds versés au titre de ce programme. Le coût du panier d'aliments sains offert dans les collectivités admissibles a ainsi diminué de 8 % en moyenne depuis la création de Nutrition Nord Canada.

Depuis la mise en place de la liste des aliments subventionnés le 1er octobre 2012, la période de transition du programme Aliments-poste, d'une durée de 18 mois, a pris fin. L'une des leçons retenues pendant cette phase transitoire a été l'importance vitale de la participation du public et l'accessibilité des données.

L'insuffisance des données recueillies, la transparence, la communication et les relations avec les parties prenantes ont été quelques-uns des enjeux associés à l'ancien programme Aliments-poste que le Ministère a dû aborder tout en continuant d'aller de l'avant. Une participation active de Nutrition Nord Canada et des bénéficiaires ainsi que des parties prenantes a permis d'améliorer la conception et la prestation du programme. En particulier, la création dans le Nord du Conseil consultatif de Nutrition Nord Canada a procuré aux gens du Nord, aux parties prenantes et aux experts un outil de participation permanent. En 2012-2013, trois réunions du Conseil consultatif, dont deux séances publiques dans les collectivités admissibles à Nutrition Nord Canada, ont eu lieu à Norman Wells dans les T.N.-O. (juin 2012), à Goose Bay-Happy Valley et à Nain, au Labrador (novembre 2012) ainsi qu'à Winnipeg (février 2013). Le premier rapport du Conseil consultatif pour la période allant de février 2011 à mars 2012 a été diffusé en mai 2013 sur le site Web de Nutrition Nord Canada dans les deux langues officielles.

En 2012-2013, le Ministère a inauguré la page Facebook de Nutrition Nord Canada pour offrir au public un lien direct avec le programme.

Sous-programme 4.1.3 : Adaptation au changement climatique Thème I : Relever les défis des changements climatiques et de la qualité de l'air

Description

Ce sous-programme accorde un soutien financier aux gouvernements, aux organismes et aux collectivités autochtones et nordiques afin de permettre l'évaluation des vulnérabilités au changement climatique, l'élaboration de plans d'adaptation et la conception d'information et d'outils connexes. Ce programme renforce la capacité à l'échelle des collectivités et permet la création de partenariats avec les gouvernements territoriaux afin de traiter d'enjeux d'ordre plus général auxquels se heurtent les populations du Nord. L'évaluation des répercussions du changement climatique et la planification de mesures d'adaptation favorisent la résilience des collectivités et facilitent l'intégration de facteurs liés au changement climatique dans le processus décisionnel.

Ressources financières de 2012-2013 (en millions de dollars) Ressources humaines de 2012-2013 (ETP)
Dépenses prévues Dépenses réelles Écart Ressources prévues Ressources réelles Écart
4,4 4,5 (0,1) 7,5 7,3 0,2
Résultats attendus Indicateurs de rendement Objectifs Résultats réels
*L'objectif a été modifié par rapport au cadre de mesure du rendement de 2012-2013, en raison du renouvellement du programme.

**Ces résultats alimentent le Rapport de rendement sur la Stratégie ministérielle de développement durable.

Les collectivités autochtones et nordiques mettent en œuvre des mesures d'adaptation et des décisions afin de protéger la santé et la sécurité des populations Nombre de collectivités mettant en œuvre des mesures et des plans d'adaptation 10 collectivités en 5 ans d'ici le 31 mars 2016* La mesure de cet indicateur devrait débuter en 2013-2014**
Analyse du rendement et leçons retenues

Ce programme soutient les partenaires autochtones et nordiques dans leurs efforts de sensibilisation aux répercussions du changement climatique et d'élaboration de mesures d'adaptation. Le Programme d'adaptation aux changements climatiques (PACC) a financé 43 programmes communautaires et régionaux visant à soutenir l'élaboration d'évaluations de vulnérabilité, de plans d'adaptation, d'outils, de méthodes et de pratiques exemplaires en matière d'évaluation et de planification et de diffusion des connaissances. Dix-neuf de ces projets regroupaient 45 collectivités autochtones et nordiques et deux projets portaient sur le changement climatique à l'échelle régionale.

Le programme accorde un financement maximal de 500 000 $ par année à chaque gouvernement territorial sur quatre ans. Ce financement appuiera le travail des collectivités en ce qui a trait à la gestion des risques liés au changement climatique, dont les répercussions qui atteignent plus particulièrement certains territoires et les incidences panarctiques, comme la cartographie de terrain, les infestations du dendroctone du pin ponderosa et la détérioration du pergélisol. En 2012-2013, 22 des 43 projets ont été menés à terme en vertu de ces ententes de financement.

Par l'entremise de l'Initiative de normalisation des infrastructures du Nord, le PACC a financé les activités de comités d'experts techniques, de prise de décisions et de consultation pour l'ensemble des régions nordiques œuvrant à l'élaboration de normes d'infrastructure en se penchant sur les répercussions des thermosiphonsNote de bas de page 12, du drainage des collectivités, de la détérioration du pergélisol sur les bâtiments existants et des charges de neige changeantes sur les toits. Les normes devraient voir le jour en 2015-2016.

Un défi fondamental pour le PACC en 2012-2013 aura été le trop grand nombre d'intéressés. En effet, le programme a reçu 152 lettres d'intérêt et a financé 21 projets communautaires, ce qui traduit un intérêt croissant envers la gestion des répercussions du changement climatique, mais qui suppose un défi de taille, soit celui de bien cibler les collectivités particulièrement vulnérables au changement climatique, de renforcer efficacement les capacités, de susciter la participation de la collectivité et de communiquer des renseignements pertinents aux décideurs. Afin de mieux gérer les attentes, le programme a poursuivi l'élaboration des critères d'admissibilité des projets de façon à ce que ceux-ci s'inscrivent dans les mandats du Ministère pour l'année de financement 2013-2014. Le PACC procède aussi à l'essai de méthodologies de calcul des répercussions d'ordre climatique et à la détection des risques climatiques afin de mieux comprendre les vulnérabilités à l'échelle régionale et communautaire.

Programme 4.2 : Science et technologies du Nord Thème I : Relever les défis des changements climatiques et de la qualité de l'air Thème II : Maintenir la qualité et la disponibilité de l'eau

Description

Ce programme vise à soutenir la recherche scientifique et la technologie dans le Nord. Par ce soutien, les chercheurs et les scientifiques auront un accès accru aux programmes et à l'infrastructure leur permettant d'approfondir les recherches, les sciences et les technologies. Ce programme met l'accent sur : l'étude et la surveillance des contaminants et de leurs répercussions sur l'écosystème, dans le cadre du programme de lutte contre les contaminants dans le Nord; le soutien d'initiatives, et notamment la création, la gestion et la diffusion des données et des résultats scientifiques contribuant à éclairer les politiques gouvernementales; l'appui au travail de mise sur pied de la Station de recherche du Canada dans l'Extrême-Arctique. Les résidants du Nord et l'ensemble des Canadiens profiteront d'une base de connaissances propre à soutenir la santé et le développement durable, et le positionnement du Canada en tant que leader international dans le domaine des sciences et des technologies de l'Arctique.

Ressources financières de 2012-2013 (en millions de dollars) Ressources humaines de 2012-2013 (ETP)
Total des dépenses (Budget principal des dépenses) Dépenses prévues Autorisations totales (pouvant être utilisées) Dépenses réelles (autorisations utilisées) Écart (dépenses prévues contre dépenses réelles) Ressources prévues Ressources réelles Écart
La différence entre les dépenses prévues et les autorisations totales est principalement attribuable au financement supplémentaire lié au report du budget des dépenses en capital pour la Station de recherche du Canada dans l'Extrême-Arctique.
13,0 13,0 15,2 12,9 0,1 44,4 43,3 1,1
Résultats attendus Indicateurs de rendement Objectifs Résultats réels
*Ces résultats alimentent le Rapport de rendement sur la Stratégie ministérielle de développement durable.
Les résidants du Nord et tous les Canadiens bénéficient d'une base de connaissances à l'appui de la santé et du développement durable Diminution en pourcentage dans la concentration des contaminants dans le Nord Diminution de 5 % dans la concentration par rapport aux niveaux de 1990 d'ici le 31 mars 2014 Dépassement de la cible dans le cas de certains contaminants et non-atteinte de la cible pour le mercure, au 31 mars 2013*
Le Canada est un chef de file international de la science et de la technologie dans l'Arctique Lancement de la Station de recherche du Canada dans l'Extrême-Arctique Compléter le concept pour les installations de la SRCEA d'ici le 31 mars 2013 Phase de préconception achevée en décembre 2012. Avant-projet de conception en cours de réalisation. Achèvement prévu en mai-juin 2013
Analyse du rendement et leçons retenues

Le Programme de lutte contre les contaminants dans le Nord a poursuivi la surveillance des niveaux de contaminants au sein des habitats et des populations du Nord canadien, contribuant ainsi à alimenter en données, en information et en expertise les évaluations canadiennes et internationales des concentrations de mercure et de polluants organiques persistants, de même que le Programme de surveillance et d'évaluation de l'Arctique (PSEA) (site Web en anglais seulement) du Conseil de l'Arctique et le plan de surveillance mondiale de la Convention de Stockholm (site Web en anglais seulement). Les résultats du Programme de lutte contre les contaminants dans le Nord ont servi de fondements scientifiques à l'élaboration du traité international sur le mercure, qui a vu le jour en janvier 2013. Ce traité améliorera la santé de la population et de la faune de l'Arctique à long terme. À l'échelle nationale, le Programme de lutte contre les contaminants dans le Nord a publié une évaluation quinquennale sur les polluants au mercure dans le Nord.

Le Programme canadien de l'Année polaire internationale (API) s'est clôturé par la tenue de la dernière conférence internationale de l'API, intitulée « De la connaissance à l'action ». Cette conférence a eu lieu à Montréal, du 22 au 27 avril 2012, et a attiré plus de participants que prévu, soit plus de 3 000 délégués en provenance de 42 pays. La version définitive du « Rapport scientifique canadien de l'Année polaire internationale » (site Web en anglais seulement) a également vu le jour lors de cette conférence. Ce rapport renferme une synthèse de résultats scientifiques provenant de plus de 100 auteurs ayant contribué au Programme canadien de l'API. La conférence et la diffusion du rapport de synthèse, qui constituaient les réalisations attendues du Programme de l'Année polaire internationale, visent à ce que les Canadiens et les résidants du Nord bénéficient des constatations du programme.

Durant la période de 2012-2013, l'équipe d'AADNC chargée du projet de la Station de recherche du Canada dans l'Extrême-Arctique a élaboré le programme scientifique et technologique ainsi que les exigences en matière d'infrastructure pour la Station. Ce travail a été réalisé en consultation avec les parties prenantes, dont la collectivité de Cambridge Bay, afin de créer des possibilités visant à accroître la prospérité et le mieux-être des populations et des collectivités du Nord.

Sous-programme 4.2.1 : Lutte contre les contaminants dans le Nord Thème I : Relever les défis des changements climatiques et de la qualité de l'air Thème II : Maintenir la qualité et la disponibilité de l'eau

Description

Ce sous-programme engage les habitants du Nord et d'éminents scientifiques canadiens dans des activités de recherche et de contrôle des contaminants de longue portée dans l'Arctique canadien. La santé et le bien-être de tous les habitants du Nord ont une importance croissante étant donné que les gens du Nord consomment des aliments traditionnels ou de la campagne en partie basés sur l'information et les conseils rendus possibles par ce sous-programme. Ce dernier a une influence internationale, compte tenu de la position de chef de file du Canada dans l'Arctique — Programme de surveillance et d'Évaluation de l'Arctique — et est un contributeur-clé de données scientifiques alimentant les ententes internationales, telles que la Convention de Stockholm du Programme des Nations Unies pour l'environnement, et contribue à renforcer la position du Canada comme chef de file dans le domaine des sciences de l'Arctique. Les données générées par le Programme de lutte contre les contaminants dans le Nord sont utilisées pour évaluer l'écosystème et la santé humaine, et les résultats de ces évaluations servent à influencer la politique à l'origine des mesures visant à éliminer les contaminants des sources de longue portée. Ces mesures assurent la sécurité et la protection des aliments traditionnels ou de la campagne qui sont importants pour la santé des habitants et des collectivités du Nord.

Ressources financières de 2012-2013 (en millions de dollars) Ressources humaines de 2012-2013 (ETP)
Dépenses prévues Dépenses réelles Écart Ressources prévues Ressources réelles Écart
Les chiffres ayant été arrondis, leur somme pourrait ne pas correspondre au total indiqué.
5,0 4,4 0,5 5,7 7,6 (1,9)
Résultats attendus Indicateurs de rendement Objectifs Résultats réels
*Ces résultats seront inclus dans Rapport de rendement sur la stratégie ministérielle de développement durable.

**Ce nombre représente une année unique à cause d'un grand projet, soit l'enquête sur la santé des Inuits qui s'est déroulée avant 2012-2013. Habituellement, le Programme de lutte contre les contaminants dans le Nord compte annuellement de 300 à 600 résidants du Nord.

Réduction des risques liés aux contaminants pour la santé des humains et des écosystèmes Diminution des concentrations de contaminants précédemment repérées chez la faune nordique Diminution de 5 % des concentrations par rapport aux niveaux de 1990 d'ici le 31 mars 2014 Dépassement des cibles en ce qui a trait aux polluants organiques persistants légués, mais non pour le mercure, au 31 mars 2013

Ces résultats contribuent à l'atteinte de l'objectif 2.3 de la Stratégie ministérielle de développement durable*

Diminution des concentrations de contaminants précédemment repérées chez les populations nordiques Diminution de 5 % des concentrations par rapport aux niveaux de 1990 d'ici le 31 mars 2014 Dépassement des cibles pour la plupart des contaminants causant des inquiétudes au 31 mars 2013*
Les populations nordiques peuvent participer aux recherches sur les contaminants Nombre d'habitants du Nord participant au Programme de lutte contre les contaminants dans le Nord (nombre de personnes et nombre de jours-personnes) 4 000** habitants du Nord participant au programme d'ici le 31 mars 2013 Participation de 1 075 habitants du Nord aux activités du Programme de lutte contre les contaminants dans le Nord cette année
Analyse du rendement et leçons retenues

Le Programme de lutte contre les contaminants dans le Nord a continué de faire d'importants progrès en vue de l'atteinte de ses cibles en 2012-2013. Les concentrations des 12 polluants organiques persistants énumérés dans la Convention de Stockholm ont diminué de 5 % à 90 % au sein de la faune de l'Arctique depuis 1990. Dix nouveaux polluants ont été ajoutés à la liste de la Convention de Stockholm depuis 2009 et certains tendent vers la stabilité depuis quelques années. Les concentrations de mercure sont très variables, la plupart affichant une tendance à la hausse depuis 1990. Le Programme de lutte contre les contaminants dans le Nord a publié une évaluation quinquennale sur les polluants au mercure dans le Nord canadien.

Les résultats du programme ont permis de dégager les données scientifiques fondamentales ayant alimenté le traité international juridiquement contraignant sur le mercure de janvier 2013, qui entraînera la diminution des niveaux de mercure et favorisera l'amélioration à long terme de la santé des populations et de la faune de l'Arctique.

Une évaluation du Programme de lutte contre les contaminants dans le Nord réalisée par le Ministère en 2012-2013 a révélé que ce programme était reconnu au Canada et dans le monde entier pour l'importance qu'il accorde aux partenariats solides, à la participation des habitants du Nord aux recherches, à l'intégration des connaissances traditionnelles et au maintien d'une orientation claire et cohérente depuis les 20 dernières années. L'évaluation recommande certaines améliorations en ce qui a trait au plan de communication du programme, afin de mieux rejoindre les habitants du Nord. En réponse à ces recommandations, le programme a élaboré une stratégie de communication et a constitué un sous-comité des communications en matière de risques, qui déterminera les pratiques exemplaires liées à la transmission d'avis en matière de santé dans le Nord de façon limpide et culturellement adaptée et qui œuvre actuellement à rehausser sa présence sur le Web afin de favoriser une meilleure mise en commun de l'information et une meilleure collaboration avec la population et les partenaires du programme.

Sous-programme 4.2.2 : Initiatives scientifiques

Description

Ce sous-programme s'efforce de renforcer la position du Canada comme chef de file dans le domaine des sciences de l'Arctique. Ces initiatives contribuent : à accroître la capacité des habitants du Nord et des Canadiens à s'engager et à entreprendre et diriger des recherches scientifiques et technologiques et à les utiliser; à procurer des installations de recherche améliorées dans le Nord, notamment une station de recherche canadienne de l'Extrême-Arctique; assumer le rôle dominant du Canada au cours de l'Année polaire internationale.

Ressources financières de 2012-2013 (en millions de dollars) Ressources humaines de 2012-2013 (ETP)
Dépenses prévues Dépenses réelles Écart Ressources prévues Ressources réelles Écart
8,0 8,4 (0,4) 38,7 35,7 3,0
Résultats attendus Indicateurs de rendement Objectifs Résultats réels
Les chercheurs ont accès à une infrastructure de calibre mondial dans le Nord canadien Lancement de la Station de recherche canadienne de l'Extrême-Arctique Achèvement de la conception de la Station de recherche canadienne de l'Extrême-Arctique d'ici le 31 mars 2013 Phase de préconception achevée en décembre 2012. Avant-projet de conception en cours de réalisation. Achèvement prévu en mai-juin 2013
Diffusion des constatations des recherches menées dans le cadre de l'Année polaire internationale Nombre/pourcentage de projets de recherche menés dans le cadre de l'Année polaire internationale et intégrés au Rapport scientifique sur l'Année polaire internationale 42 projets, soit 80 %, au 27 avril 2012 Publication des résultats de plus de 42 projets (soit 80 %) dans le Rapport scientifique sur l'Année polaire internationale du Canada (site Web en anglais seulement), publié dans une édition spéciale de la revue Climatic Change (vol. 115, no 1, novembre 2012), documents électroniques complémentaires accessibles dans la version en ligne de la revue
Analyse du rendement et leçons retenues

Il y a eu un certain nombre d'avancées considérables dans le dossier de la Station de recherche canadienne de l'Extrême-Arctique. En 2012, le premier ministre annonçait un nouvel investissement dans les prochaines phases de la Station. L'identité du soumissionnaire retenu pour la conception de la Station a également été annoncée. Au début 2013, on a annoncé que la Station de recherche canadienne de l'Extrême-Arctique serait construite sur le site du plateau, à Cambridge Bay, au Nunavut. Des conseils ont été recueillis auprès du comité consultatif de la Station de recherche du Canada dans l'Extrême-Arctique sur le programme scientifique et technologique proposé pour la station. Des travaux ont été mis en œuvre pour définir les exigences en matière d'infrastructure devant influencer la conception de la Station, y compris des consultations avec la collectivité de Cambridge Bay et d'autres parties prenantes. La création de partenariats s'est poursuivie avec d'importantes parties prenantes du Canada et de l'étranger, issues d'organisations autochtones, des milieux universitaires et gouvernementaux, ainsi que de l'industrie, dans le but d'alimenter l'élaboration de conditions de partenariat liées à l'utilisation de la Station et aux services que doivent offrir les principales parties prenantes.

La conférence internationale de l'API, intitulée « De la connaissance à l'action », s'est déroulée du 22 au 27 avril 2012. Elle visait à présenter les constatations de l'API et à susciter des discussions sur la façon d'utiliser ces nouvelles connaissances pour faire évoluer les enjeux liés à l'Arctique, comme la santé des Autochtones du Nord, la diminution de la glace marine et la sécurité maritime, le pergélisol et l'infrastructure nordique, de même que les répercussions du changement climatique et les mesures d'adaptation en la matière. La participation à cette conférence a dépassé les attentes. Plus de 3 000 délégués de 42 pays y étaient. Le Rapport scientifique sur l'Année polaire internationale du Canada a été publié dans une édition spéciale de la revue Climatic Change (vol. 115, no 1, novembre 2012).

Bien que le Programme de l'API ait pris fin, les recommandations issues de l'évaluation réalisées en 2012 contribueront à orienter l'élaboration, par le gouvernement du Canada, de futurs programmes scientifiques. Le Ministère tiendra compte des constatations de recherche de l'API pour alimenter la conception du programme scientifique et technique de la Station de recherche du Canada dans l'Extrême-Arctique, misera sur les initiatives gagnantes d'engagement des populations du Nord mises en œuvre durant l'API et par l'entremise du Programme de lutte contre les contaminants dans le Nord, prendra en considération les défis exprimés par les populations du Nord en ce qui a trait à l'accessibilité du financement lié à l'API et maintiendra un rôle au sein de la gouvernance du Réseau canadien d'information polaire (ancien centre de rassemblement des données pour l'API), au besoin, pour appuyer les activités de la Station à long terme.

Programme 4.3 : Gestion des terres, des ressources et de l'environnement du Nord

Description

Ce programme met l'accent sur la gestion, le développement durable et la surveillance réglementaires des terres, des eaux, des ressources naturelles et de l'environnement du Nord, sur l'exercice du rôle qui incombe au Ministère, à titre de gestionnaire des ressources naturelles du gouvernement du Canada au nord du 60e parallèle. Ce programme consiste notamment à : gérer la mise en valeur de ressources pétrolières et gazières; soutenir la gestion durable de l'exploration et de la mise en valeur active des ressources minérales; soutenir la saine gestion des sites contaminés et des terres et des eaux dans le Nord; assurer la délimitation des zones d'utilisation des terres traditionnelles aux fins de conservation, de mise en valeur et pour d'autres utilisations. Les résidants du Nord et les Canadiens profiteront des perspectives économiques et du développement durable.

Ressources financières de 2012-2013 (en millions de dollars) Ressources humaines de 2012-2013 (ETP)
Total des dépenses (Budget principal des dépenses) Dépenses prévues Autorisations totales (pouvant être utilisées) Dépenses réelles (autorisations utilisées) Écart (dépenses prévues contre dépenses réelles) Ressources prévues Ressources réelles Écart
L'écart observé entre les dépenses prévues et les autorisations totales est principalement attribuable au financement complémentaire accordé par l'entremise du Budget supplémentaire des dépenses pour les activités d'évaluation des diamants et d'estimation des redevances dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut, compensé en partie par le report d'activités associées à l'évaluation, à la gestion et à la restauration des sites contaminés en vertu du Plan d'action relatif aux sites contaminés fédéraux. Ce financement non requis en 2012-2013 a été reporté aux années à venir et pourra alors être utilisé aux fins prévues.

L'écart observé entre les autorisations totales et les dépenses réelles est principalement attribuable au report de projets en vertu du Plan d'action relatif aux sites contaminés fédéraux. Ce financement non requis en 2012-2013 a été reporté à 2013-2014 et pourra alors être utilisé aux fins prévues.

La variation des ETP s'explique par la mise en œuvre du Plan d'action économique du Canada de 2012.

203,9 203,9 182,6 176,8 27,1 384,9 354,6 30,3
Résultats attendus Indicateurs de rendement Objectifs Résultats réels
Un régime de réglementation plus prévisible et plus opportun dans le Nord Cote améliorée de l'Institut Fraser Améliorer la cote de l'Institut Fraser de 10 positions d'ici le 31 mars 2014Note de bas de page 13 T.N.-O. : Amélioration de 48 à 29

Nunavut : Diminution de 36 à 37

Yukon : Amélioration de 10 à 8

Pourcentage des projets approuvés dans les délais prescrits 100 % d'ici le 31 mars 2014 Les échéanciers en matière d'évaluation environnementale nécessitent toujours l'approbation législative et ne sont pas encore en vigueur
Les processus d'évaluation environnementale sont efficaces pour déterminer les effets possibles et les mesures d'atténuation Les décisions sur les mesures à prendre sont rendues dans les six mois suivant la réception d'une recommandation d'un organisme d'évaluation environnementale 75 % d'ici le 31 mars 2013 100 %

Projet Mary River (NU) — 2,5 mois

Projet Back River (NU) — 2,5 mois

Projet Hope Bay (NU) — 3 mois

Projet Canadian Zinc (T.N.-O.) — 6 mois

Analyse du rendement et leçons retenues

En novembre 2012, le projet de loi C-47, Loi sur l'emploi et la croissance dans le Nord, a été présenté au Parlement. Ce projet de loi établit l'Office des droits de surface des Territoires du Nord-Ouest, qui prévoit un processus unique de résolution des litiges entre les propriétaires fonciers n'ayant pas réussi à conclure une entente d'accès négociée, crée la Loi sur l'aménagement du territoire et l'évaluation des projets au Nunavut, qui définit les processus d'aménagement du territoire et d'évaluation des projets au Nunavut, et modifie la Loi sur l'Office des droits de surface du Yukon. Ce projet de loi a été élaboré grâce à l'apport important des groupes autochtones, des gouvernements territoriaux et des institutions gouvernementales.

Afin d'accroître la sécurité juridique et la prévisibilité dans le Nord ainsi que de favoriser l'accroissement des investissements dans des projets de développement des ressources, la proposition du Canada en ce qui a trait à la mise en œuvre d'autres modifications législatives afin d'améliorer le système de réglementation dans le Nord a été annoncée le 2 novembre 2012. D'autres améliorations sont envisagées pour la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie, la Loi sur les terres territoriales, la Loi sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest, la Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon et la Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut.

Le Ministère a poursuivi l'amélioration des échéanciers d'évaluation environnementale. Par l'entremise d'améliorations politiques et procédurales, AADNC a réussi à atteindre, voire à excéder les objectifs liés aux délais de décision pour les projets de Back River, de Hope Bay et de Mary River au Nunavut, de même que pour le projet Canadian Zinc dans les Territoires du Nord-Ouest.

AADNC a poursuivi son travail avec ses partenaires en vue de la mise en œuvre du Programme de surveillance des effets cumulatifs dans les Territoires du Nord-Ouest et du Plan de surveillance générale du Nunavut afin d'améliorer le niveau de compréhension par rapport aux changements environnementaux et socioéconomiques que subit le Nord. Cette compréhension accrue permettra ultimement la prise de décisions plus éclairées en matière de gestion des ressources, d'activités d'exploitation et de développement durable.

Pour appuyer l'amélioration du développement durable et de la surveillance réglementaire dans le Nord, le Ministère accorde une contribution financière destinée à soutenir la participation des organisations et des gouvernements autochtones aux processus de consultation. Dans le passé, on élaborait une entente de contribution distincte pour chaque processus de consultation, ce qui entraînait des chevauchements et des dédoublements pour le Ministère et pour les organisations autochtones. Pour 2013-2014, l'aide financière destinée aux processus de consultation sera regroupée, ce qui nécessitera moins d'ententes, permettant ainsi de réduire le fardeau de rapports à préparer pour les groupes autochtones.

Sous-programme 4.3.1 : Pétrole et gaz

Description

Ce sous-programme gère les intérêts liés aux ressources en pétrole et en gaz des habitants du Nord, des Autochtones et des Canadiens en général sur les terres fédérales des Territoires du Nord-Ouest, du Nunavut et dans les zones extracôtières du Nord. Pour ce faire, il émet des demandes de désignation et des appels d'offres pour l'exercice des droits d'exploration pétrolière et pour l'établissement et l'administration des conditions d'exploration, pour les découvertes importantes et les permis de production. Ce sous-programme examine et approuve, en outre, les régimes d'avantages sociaux, perçoit les redevances et tient un registre des droits ouvert au public. En plus de gérer un certain nombre de projets, ce sous-programme gère également la responsabilité du rôle directeur du Ministère au niveau fédéral pour le projet gazier Mackenzie.

Ressources financières de 2012-2013 (en millions de dollars) Ressources humaines de 2012-2013 (ETP)
Dépenses prévues Dépenses réelles Écart Ressources prévues Ressources réelles Écart
9,5 9,8 (0,3) 30,4 28,9 1,5
Résultats attendus Indicateurs de rendement Objectifs Résultats réels
La gestion de l'exploitation des ressources pétrolières et gazières profite aux habitants du Nord et à tous les Canadiens Le nombre d'hectares autorisés pour l'exploration pétrolière et gazière (en se fondant sur une moyenne mobile de cinq ans) en tant qu'indice de la quantité de travail réalisé dans la région avec la possibilité d'entraîner des avantages pour les habitants du Nord et pour tous les Canadiens Trois millions d'hectares d'ici le 31 mars 2013 3 862 585 hectares
Analyse du rendement et leçons retenues

À la fin 2012, la moyenne mobile de cinq ans d'hectares autorisés pour l'exploration pétrolière et gazière dans le Nord canadien atteignait 3 862 585. Au cours de la dernière année, d'autres permis d'exploration ont été acquis dans la région centrale de la vallée du Mackenzie. Plus au nord, le potentiel reconnu de découvertes supplémentaires de pétrole dans le delta du Mackenzie et la mer de Beaufort ont continué de susciter de l'intérêt. Des entreprises ont acquis plusieurs nouveaux permis d'exploration et certaines ont conclu des partenariats avec d'autres qui détenaient déjà des permis dans la mer de Beaufort. Un nouvel intérêt d'exploration a été exprimé pour la première fois dans une région à l'ouest de l'île Banks, au nord-est de l'actuel centre d'activité de la mer de Beaufort. Dans la région centrale de la vallée du Mackenzie, deux nouveaux permis d'exploration ont été accordés. Ceux-ci couvrent plus de 150 000 hectares et représentent un engagement de travail total de 92 millions de dollars. Dans la mer de Beaufort, six permis d'exploration extracôtière couvrant plus de 900 000 hectares ont été accordés et représentent un engagement de travail total de 7,5 millions de dollars.

AADNC, qui appuie les décisions réglementaires reposant sur le savoir en matière d'activités pétrolières et gazières, a mis en œuvre avec succès la deuxième année de l'initiative d'évaluation environnementale régionale de Beaufort : (site Web en anglais seulement) 23 projets de recherche ont été financés (5,3 millions de dollars). Un Forum sur les résultats de l'Évaluation environnementale régionale de Beaufort, tenu à Inuvik, a témoigné de l'engagement et du soutien des Inuvialuit.

AADNC a joué un rôle important au sein du groupe de travail du Conseil de l'Arctique qui a élaboré l'accord de coopération en matière de préparation et d'intervention en cas de pollution marine dans l'Arctique, qui prévoit un soutien mutuel des États de l'Arctique advenant un incident de pollution par les hydrocarbures qui excéderait la capacité d'intervention d'une nation.

Le programme a cerné la nécessité d'une préparation proactive des parties prenantes, afin d'accroître leur confiance envers le régime de réglementation du Nord. Cette démarche a accentué l'importance accordée à la planification, à la recherche et à l'analyse appliquées, à la consultation et à la sensibilisation, pour faire en sorte que les enjeux environnementaux, socioculturels et économiques dans toutes les régions assujetties à la délivrance de droits soient adéquatement pris en considération.

Sous-programme 4.3.2 : Mines et minéraux

Description

Ce sous-programme gère les mines et les intérêts en matière de ressources minérales des habitants du Nord, les Autochtones et les Canadiens en général sur les terres fédérales des Territoires du Nord-Ouest, du Nunavut et dans les zones extracôtières du Nord. Cette gestion se fait par l'administration d'un système de tenure des minéraux, de l'évaluation et de la perception des redevances de la Couronne, de la participation à l'évaluation de projets d'exploitation minière dans le Nord, de la planification de l'utilisation des terres et de l'accroissement de la participation à l'exploitation minière.

Ressources financières de 2012-2013 (en millions de dollars) Ressources humaines de 2012-2013 (ETP)
Dépenses prévues Dépenses réelles Écart Ressources prévues Ressources réelles Écart
7,3 14,1 (6,8) 32,3 35,3 (3,0)
Résultats attendus Indicateurs de rendement Objectifs Résultats réels
L'exploration et l'exploitation minérales actives sont appuyées par un système de tenure des minéraux qui accorde une sécurité aux détenteurs de tenure, tout en garantissant un juste retour pour l'utilisation d'une ressource publique Le pourcentage des dépenses canadiennes totales en matière d'exploration minérale et d'évaluation des dépôts et effectuées dans les T.N.-O. et au Nunavut 15 % d'ici le 31 mars 2013 14,3 %
Analyse du rendement et leçons retenues

Ce programme a utilisé les mêmes niveaux de ressources humaines et financières qu'au cours de l'exercice précédent. Les légers écarts sont principalement attribuables à des besoins opérationnels imprévisibles, comme la coordination et le soutien liés au transfert de propriété de mines de diamants, aux instruments réglementaires connexes, aux ententes environnementales et aux titres.

Malgré la diminution des prix des produits et le ralentissement des activités d'exploration à l'échelle mondiale, les activités de prospection se sont poursuivies dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut et ont représenté 14,3 % du total national.

La mise en œuvre du système électronique de jalonnement des concessions minières au Nunavut a suivi son cours normal. La base de données MINERS a été installée avec succès et le premier essai de migration de données vers le nouveau système a été réalisé. Avec la mise en œuvre de ce projet en ligne, AADNC modernise la façon dont les concessions minières s'acquièrent au Nunavut, permettant aux détenteurs de permis d'obtenir des droits miniers à partir d'un système sur le Web.

Le processus fédéral d'évaluation de diamants et d'estimation des redevances a permis la réalisation de dix évaluations de diamants et de cinq estimations dans le but de vérifier si les 67 millions de dollars de redevances à la Couronne perçues par AADNC représentaient bel et bien la totalité de la somme à recueillir.

Une ébauche de proposition réglementaire visant la modernisation et la scission du Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut a été menée à terme. Le résumé de l'étude d'impact de la réglementation a été préparé et le calculateur des coûts liés à la réglementation a été utilisé. Cette étape, de même qu'une définition détaillée de tous les changements proposés et de leurs effets sur les parties prenantes, représente un important jalon pour ce projet de réglementation.

Au fil de l'évolution du programme dans les divers stades du projet de modernisation de la réglementation, il a été jugé plus opportun et plus rentable de réaliser le résumé de l'étude d'impact de la réglementation et d'utiliser le calculateur des coûts liés à la réglementation plus tôt dans le processus de modification de la réglementation. Cette leçon sera appliquée aux futures modifications devant être apportées au Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut qui introduira le système électronique de jalonnement des concessions minières.

Sous-programme 4.3.3 : Sites contaminés

Description

Ce sous-programme veille à ce que les sites contaminés soient gérés de façon à assurer la protection de la santé et de la sécurité des personnes et de l'environnement pour tous les habitants du Nord, en évaluant et restaurant les sites contaminés et en favorisant l'accessibilité à l'emploi et à la formation des habitants du Nord, en particulier des Autochtones.

Ressources financières de 2012-2013 (en millions de dollars) Ressources humaines de 2012-2013 (ETP)
Dépenses prévues Dépenses réelles Écart Ressources prévues Ressources réelles Écart
Les chiffres ayant été arrondis, leur somme pourrait ne pas correspondre au total indiqué.

L'écart observé entre les autorisations totales et les dépenses réelles est principalement attribuable au report de projets en vertu du Plan d'action pour les sites contaminés fédéraux. Ce financement non requis en 2012-2013 a été reporté à 2014-2015 et pourra alors être utilisé aux fins prévues. Comme le roulement de personnel a été plus important que prévu, particulièrement dans la région des Territoires du Nord-Ouest, certains postes sont demeurés vacants en 2012-2013. Cependant, des démarches de dotation sont en cours en ce qui a trait à ces postes, afin de mettre fin à toute répercussion liée à la prestation du programme.

144,9 111,4 33,4 77,9 64,4 13,5
Résultats attendus Indicateurs de rendement Objectifs Résultats réels
*Ces résultats alimentent le Rapport de rendement sur la Stratégie ministérielle de développement durable.
Les sites contaminés sont gérés de façon à assurer la protection de la santé humaine et la sécurité de l'environnement, tout en engendrant des avantages économiques pour le Nord Nombre de sites susceptibles d'être contaminés ayant été évalués 890 d'ici le 31 mars 2013 En tout, 2 021 sites susceptibles d'être contaminés ont été évalués. Le Programme des sites contaminés du Nord ne soupçonne actuellement plus aucun site d'être contaminé*
Nombre de sites aux étapes 8 (mise en œuvre) à 10 (surveillance) du processus en 10 étapes du Plan d'action pour les sites contaminés fédéraux 40 d'ici le 31 mars 2013 41*
Pourcentage d'habitants du Nord et d'Autochtones embauchés au sein de projets lies aux sites contaminés fédéraux 60 % d'ici le 31 mars 2013 60 %*
Analyse du rendement et leçons retenues

Le Programme des sites contaminés du Nord a réalisé des travaux sur plus de 75 sites dans les trois territoires. Plus de 45 % de ces 75 sites étaient aux étapes 8 (mise en œuvre) à 10 (surveillance) du processus en 10 étapes du Plan d'action pour les sites contaminés fédéraux. Deux sites du Réseau avancé de préalerte au Nunavut, soit PIN-D Ross Point et PIN-E Cape Peel, ont été restaurés en 2012-2013, portant ainsi à 32 le total de sites contaminés restaurés. Le programme a également mené à terme, un an à l'avance, l'évaluation des 2 021 sites soupçonnés d'être contaminés, en grande partie dans le but de s'acquitter de ses obligations en ce qui a trait au transfert des terres et des ressources dans les Territoires du Nord-Ouest.

En janvier 2012, AADNC a conclu une entente avec Merc International Minerals Inc. en vertu de laquelle AADNC accordait à l'entreprise les concessions minières et les baux d'exploitation en échange de la restauration de trois sites contaminés de la région dont AADNC était responsable. L'un de ces sites, Chalco Lake, a été restauré en 2012.

Le projet de restauration de la mine Faro a élaboré un plan quinquennal prévoyant des activités de restauration hâtives visant à protéger la santé et la sécurité des humains sur le site, de même que l'environnement. La mise en œuvre du plan débutera en 2013-2014. Le projet a poursuivi ses travaux en matière de planification de la restauration à long terme, notamment par des démarches de préparation techniques et réglementaires.

Le projet de restauration de la mine Giant s'est penché sur les éléments à risque élevé du site, y compris la déconstruction de la galerie de transporteur, et a préparé la mise en œuvre de plans de déconstruction du complexe de grillage et de stabilisation du sous-sol. Les efforts se sont également poursuivis pour améliorer la gouvernance du projet et, entre autres, l'approbation de la charte du projet de la mine Giant, qui précise les rôles et les responsabilités. Enfin, le projet a poursuivi son processus continu d'évaluation environnementale, qui comprenait des audiences publiques en septembre 2012.

Dans le cadre de la gestion de projets, AADNC procède annuellement à des évaluations des risques pour alimenter les approches et les priorités de la direction. Ce processus a été élargi de façon à prendre en considération les risques stratégiques plus généraux liés aux grands projets, afin de tenir compte du niveau de complexité élevé, des considérations des parties prenantes et de la longue durée des projets. L'approche continuera de s'appliquer au projet de restauration de la mine Giant et sera mise en œuvre pour d'autres projets de restauration de grande envergure.

Sous-programme 4.3.4 : Gestion des terres et de l'eau

Description

Ce sous-programme gère les intérêts en matière de terres et d'eau des habitants du Nord, des peuples autochtones et des Canadiens du Yukon, des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut. Cette gestion se fait par l'administration des droits fonciers; des services d'inspection et d'enquêtes pour les permis d'utilisation des terres et les permis d'exploitation hydraulique; de la gestion de leurs valeurs.

Ressources financières de 2012-2013 (en millions de dollars) Ressources humaines de 2012-2013 (ETP)
Dépenses prévues Dépenses réelles Écart Ressources prévues Ressources réelles Écart
Les chiffres ayant été arrondis, leur somme pourrait ne pas correspondre au total indiqué.
32,4 32,0 0,3 213,4 193,2 20,2
Résultats attendus Indicateurs de rendement Objectifs Résultats réels
Gestion des terres et de l'eau dans le Nord, conformément aux exigences politiques, aux lois et aux ententes sur la revendication territoriale globale Nombre et pourcentage de permis d'utilisation des terres et de permis d'exploitation hydraulique (approche axée sur les risques) sous la responsabilité du Ministère ayant été inspectés T.N.-O. = 15 % d'ici le 31 mars 2013

Nunavut = 25 % d'ici le 31 mars 2013

T.N.-O. = 40 %

Nunavut = 80 %

Responsabilité de la Couronne protégée par des dépôts de garantie appropriés 100 % d'ici le 31 mars 2013 97 %
Analyse du rendement et leçons retenues

La gestion des terres et de l'eau dans le Nord, conformément aux exigences politiques, aux lois et aux ententes sur la revendication territoriale globale est complexe et requiert une solide compréhension de l'environnement où les activités ont cours. La géographie du Nord joue aussi un très grand rôle en ce qui a trait à la façon dont AADNC aborde ses responsabilités de gestion. L'inspection des autorisations est l'un des aspects où différents facteurs se recoupent et les difficultés logistiques présentes dans le Nord (distance, climat et coûts) rendent pratiquement impossible l'inspection de toutes les autorisations. Par conséquent, AADNC a adopté une approche de gestion des risques en ce qui a trait à l'inspection des autorisations qui est pertinente, efficace et efficiente dans le but d'assurer une solide gestion des terres et de l'eau. En 2012-2013, le taux d'inspections a excédé les cibles établies au début du cycle de planification en raison des préoccupations opérationnelles qui devaient être traitées durant la phase d'exploitation.

Le peaufinage constant de l'outil de gestion des risques est nécessaire pour tenir compte des préoccupations du Ministère et, simultanément, de l'environnement d'exploitation changeant. En vue de l'élaboration de plans d'inspection plus précis, il faut accorder plus d'attention à l'utilisation de l'information saisie dans le modèle d'évaluation du risque.

Le Ministère protège la responsabilité de la Couronne par l'entremise de dépôts de garantie appropriés afin de réagir aux incidents environnementaux imprévus. AADNC détient actuellement des dépôts de garantie pour environ 97 % des exigences totales en matière de sécurité. Le montant restant est lié aux sommes devant être perçues auprès d'entreprises en période de transition (entre les permis ou les activités).

L'élaboration de processus visant l'atteinte de décisions sur le montant des dépôts de garantie que doit prendre le Ministère doit se poursuivre afin d'assurer une constance et une prévisibilité pour les promoteurs. Pour faire en sorte que le montant de garantie approprié soit obtenu, AADNC doit continuellement surveiller la question et travaille à l'amélioration continue de la gestion interne des titres afin de s'assurer de pouvoir réagir avec rapidité et précision aux changements qui surviennent dans l'environnement d'exploitation.

Sous-programme 4.3.5 : Gestion de l'environnement

Description

Ce sous-programme gère les intérêts environnementaux des habitants du Nord, des peuples autochtones et des Canadiens du Yukon, des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut. Les zones protégées, la planification de l'utilisation des terres et la surveillance environnementale sont des aspects importants et complémentaires d'AADNC, ainsi que l'exigent la politique, la législation et les obligations liées aux ententes en matière de revendications globales.

Ressources financières de 2012-2013 (en millions de dollars) Ressources humaines de 2012-2013 (ETP)
Dépenses prévues Dépenses réelles Écart Ressources prévues Ressources réelles Écart
Les chiffres ayant été arrondis, leur somme pourrait ne pas correspondre au total indiqué.
9,8 9,4 0,3 31,0 32,8 (1,8)
Résultats attendus Indicateurs de rendement Objectifs Résultats réels
Les zones d'utilisation des terres territoriales (à des fins de conservation, d'exploitation et à d'autres fins) sont désignées Pourcentage des terres des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut ayant un usage désigné 100 % d'ici mars 2015 Le plan d'utilisation des terres du Sathu est maintenant définitif et en attente d'approbation. Un plan d'utilisation de ces terres, une fois approuvé, ferait augmenter de 24 % la proportion de terres désignées dans les T.N.-O. et élèverait le total à 28,8 %. Le plan d'utilisation des terres des Gwich'in, dûment approuvé, définit l'utilisation de 4,8 % des terres des T.N.-O.
Analyse du rendement et leçons retenues

Les plans d'utilisation des terres favorisent l'amélioration de la réglementation, le développement responsable des ressources et une saine gestion environnementale en déterminant les endroits où le développement de ressources est permis et les conditions connexes. Cette certitude accrue favorise la prise de décisions éclairées, simplifie le processus d'évaluation et de délivrance de permis réglementaires et appuie les exigences de l'article 35 relatives à la consultation des Autochtones. En 2012-2013, AADNC a fait avancer la réalisation, la mise en œuvre et la révision périodique de ces plans en coordonnant l'apport et l'analyse du gouvernement fédéral à l'intention des organismes de planification désignés (le Conseil d'aménagement du territoire du Sahtu, le Conseil d'aménagement du territoire des Gwich'in et la Commission d'aménagement du Nunavut).

L'exercice 2012-2013 marquait la dernière année de l'attribution d'un financement réservé qui permettait à AADNC (et à Environnement Canada) de contribuer à la réalisation des travaux d'évaluation des régions proposées et des rapports de recommandations des groupes de travail en vertu de la Stratégie des zones protégées des Territoires du Nord-Ouest. Les travaux d'évaluation, y compris le travail minier sur le terrain et les analyses pour les cinq sites (régions proposées d'Edéhzhíe, Ramparts, Sambaa K'e, Ka'a'gee Tu et Kwets'ootl'aa), sont terminés et les rapports de recommandation en ce qui a trait à la disposition du sous-sol et des limites ont été préparés pour les sites d'Edéhzhie et de Ramparts. Des investissements limités au cours de l'année ou des deux années à venir devraient permettre l'obtention de résultats supplémentaires, comme l'achèvement de tous les rapports de recommandations des groupes de travail pour toutes les régions proposées, de même que l'établissement de certains sites en tant que réserves nationales de faune.

L'une des six réserves nationales de faune, Shùhtagot'ine Néné, ne figure plus parmi les sites candidats en vertu de la Stratégie des zones protégées des Territoires du Nord-Ouest. Environnement Canada a officiellement retiré sa commandite à la suite d'une demande de la collectivité.

L'entière mise en œuvre du Programme de surveillance des effets cumulatifs dans les Territoires du Nord-Ouest et du Plan de surveillance générale du Nunavut s'est poursuivie par l'entremise de structures de gouvernance établies et d'ententes de collaboration avec d'importants partenaires de surveillance. Les projets de surveillance sont orientés par des priorités établies et les résultats sont conçus pour répondre aux besoins des décideurs ressources. Depuis le début du financement en 2010, 86 projets ont été financés par le Programme de surveillance des effets cumulatifs (dont 11 en 2010-2011, 44 en 2011-2012 et 31 en 2012-2013) et 38 projets ont été financés par le Plan de surveillance générale du Nunavut (soit 4 en 2010-2011, 19 en 2011-2012 et 15 en 2012-2013).

Résultat stratégique 5 : Le Bureau de l'interlocuteur fédéral

Bien-être socioéconomique des Métis, des Indiens non inscrits et des Autochtones vivant en milieu urbain

Les descriptions de programme contenues dans le présent rapport sont celles utilisées dans le Rapport sur les plans et les priorités (RPP) de 2012-2013. Toutefois, à la suite de la révision annuelle de la structure et de la description des programmes ministériels, certains titres et définitions ont été modifiés; la nouvelle terminologie sera utilisée dans le RPP et le Rapport ministériel sur le rendement de 2014-2015.

Programme 5.1 : Stratégie pour les Autochtones vivant en milieu urbain

Description

Ce programme soutient l'autonomie des Autochtones vivant en milieu urbain et leur participation à l'économie. Elle a pour objectif d'améliorer les connaissances, les compétences et les capacités des Autochtones qui vivent en milieu urbain, de manière à leur permettre d'accéder à des possibilités sociales et économiques. Elle offre un véhicule au moyen duquel le gouvernement fédéral peut collaborer avec les autres gouvernements, les organisations communautaires et les Autochtones pour appuyer (par du financement et par d'autres moyens) les projets qui répondent aux priorités locales. La Stratégie améliore la capacité du gouvernement fédéral de cibler ses dépenses en faveur des Autochtones vivant en milieu urbain, vers les centres névralgiques. À terme, l'autonomie des Autochtones vivant en milieu urbain et leur participation à l'économie contribueront à renforcer l'économie du Canada dans son ensemble.

Ressources financières de 2012-2013 (en millions de dollars) Ressources humaines de 2012-2013 (ETP)
Total des dépenses (Budget principal des dépenses) Dépenses prévues Autorisations totales (pouvant être utilisées) Dépenses réelles (autorisations utilisées) Écart (dépenses prévues contre dépenses réelles) Ressources prévues Ressources réelles Écart
L'écart entre les dépenses prévues et le total des autorisations est principalement attribuable aux crédits réputés avoir été transférés de Patrimoine canadien (conformément à l'article 31.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et au décret C.P. 2012-0286 en vigueur depuis le 1er avril 2012), de même qu'au financement prévu dans le Budget supplémentaire des dépenses pour la Stratégie pour les Autochtones vivant en milieu urbain afin d'atténuer les obstacles à la participation des Autochtones vivant en milieu urbain à l'économie.

L'augmentation d'ETP est attribuable au transfert d'employés de Patrimoine canadien et au renouvellement du programme de la Stratégie pour les Autochtones vivant en milieu urbain, qui devait initialement cesser en 2012-2013.

0,0 0,0 52,6 52,3 (52,3) 0,0 42,8 (42,8)
Résultats attendus Indicateurs de rendement Objectifs Résultats réels
*Source : Recensement de 2006 et Enquête nationale auprès des ménages 2011. Il s'agit d'un résultat global de toutes les zones urbaines (2006) et de toutes les agglomérations (2011). L'expression « Autochtones vivant en milieu urbain » désigne les Autochtones vivant dans des agglomérations, soit des centres de plus de 1 000 habitants ou comptant plus de 400 habitants par kilomètre carré.
Les Autochtones vivant en milieu urbain disposent des connaissances, des compétences et du soutien nécessaires pour saisir les possibilités sociales et économiques qui se présentent Changement en pourcentage dans la participation à la main-d'œuvre Taux accrus d'emploi dans le recensement de 2011 Le taux d'emploi chez les Autochtones vivant en milieu urbain a diminué de 59,8 % en 2006 à 57,6 % en 2011*
Analyse du rendement et leçons retenues

Grâce à un travail de partenariat avec tous les ordres de gouvernement et avec les communautés autochtones en milieu urbain à l'échelle locale, régionale et nationale, 9,48 millions de dollars ont été investis par AADNC et 15,9 millions de dollars ont été obtenus auprès d'autres commanditaires fédéraux, provinciaux, municipaux, privés et autres, aux fins de la réalisation de 148 projets communautaires. Ces projets visaient à accroître la participation économique des Autochtones en milieu urbain en soutenant des priorités locales comme les jeunes Autochtones, les services de soutien transitoire, de soutien éducatif et de soutien global. Une leçon fondamentale acquise est que la souplesse d'adaptation de partenariats avec les provinces à l'échelle régionale (tout en maintenant l'établissement et la planification des priorités à l'échelle locale) crée des possibilités d'harmonisation des politiques, des programmes et des ressources plus efficaces en milieu urbain au sein de la région visée, ce qui permet d'améliorer les résultats.

Bien qu'AADNC ait poursuivi ses partenariats horizontaux avec d'autres ministères fédéraux, une importante leçon tirée de cette expérience révèle que l'harmonisation d'investissements destinés à des initiatives particulières est utile aux collectivités, mais que de meilleurs résultats peuvent être obtenus lorsque les ministères fédéraux de l'ensemble de l'appareil gouvernemental misent sur des plans de mise en œuvre collaborative de programmes.

L'exploration de possibilités de partenariats supplémentaires avec les provinces à l'échelle régionale a également favorisé le renforcement des capacités des collectivités autochtones en milieu urbain. Elle a permis de faire évoluer le processus de comité communautaire en le faisant passer de demandes de propositions à l'échelle locale à l'examen d'initiatives ciblées incluant l'accroissement des investissements de la part des autres ordres de gouvernement. Par exemple, en Colombie-Britannique, AADNC, conjointement avec la province, appuie le plan d'action pour les Autochtones hors-réserve de la Colombie-Britannique, qui prévoit des activités d'engagement communautaires pour les communautés autochtones urbaines de Vancouver, de Surrey, de Kelowna, de Prince George et de Duncan. Ces communautés autochtones en milieu urbain ont constitué des réseaux communautaires favorisant la création de partenariats avec diverses parties prenantes afin d'accroître la participation des Autochtones en milieu urbain à l'économie.

En combinaison avec le transfert de trois séries de programmes de Patrimoine canadien à AADNC et avec les leçons retenues, le Ministère procède à l'examen de sa suite de programmes en milieu urbain. Cet examen comportera l'engagement des parties prenantes, l'analyse d'approches stratégiques visant à traiter les enjeux en milieu urbain, l'éventuelle consolidation des programmes urbains actuels et une stratégie de mesure du rendement consolidée.

Programme 5.2 : Développement des capacités organisationnelles des Métis et des Indiens non inscrits

Description

Ce programme vise à accroître les capacités, la légitimité, la stabilité et la responsabilisation démocratique des organisations de Métis et d'Indiens non inscrits afin que ceux-ci puissent : représenter leurs membres; sensibiliser le gouvernement aux grands enjeux qui les concernent; constituer et accentuer les partenariats avec les gouvernements fédéral et provinciaux, ainsi qu'avec le secteur privé. L'objectif est d'améliorer la capacité de ces organisations à trouver des moyens pratiques d'améliorer l'autonomie, les conditions sociales et économiques des Métis, des Indiens non inscrits et des Autochtones vivant à l'extérieur des réserves, afin que ceux-ci soient mieux en mesure de réaliser leur plein potentiel au sein de la société canadienne.

Ressources financières de 2012-2013 (en millions de dollars) Ressources humaines de 2012-2013 (ETP)
Total des dépenses (Budget principal des dépenses) Dépenses prévues Autorisations totales (pouvant être utilisées) Dépenses réelles (autorisations utilisées) Écart (dépenses prévues contre dépenses réelles) Ressources prévues Ressources réelles Écart
Les chiffres ayant été arrondis, l'écart ne correspond pas au total indiqué.

La différence entre les dépenses prévues et le total des autorisations est principalement attribuable à la réaffectation de fonds au sein du Bureau de l'interlocuteur fédéral pour traiter les enjeux prioritaires.

La variation des ETP est attribuable à la mise en œuvre du Plan d'action économique du Canada de 2012, de même qu'à la réorganisation interne au sein du Ministère.

16,0 16,0 15,0 14,8 1,1 22,6 13,9 8,7
Résultats attendus Indicateurs de rendement Objectifs Résultats réels
*Pourcentage d'organismes qui suivent leurs propres règlements administratifs et leurs propres constitutions (p. ex., élections, assemblées générales annuelles)
Le Ralliement national des Métis (RNM) et le Congrès des peuples autochtones (CPA), ainsi que leurs affiliés provinciaux, sont stables, démocratiquement responsables et ont la capacité organisationnelle de défendre les intérêts de leurs membres Proportion des organisations MINI qui se conforment aux lois de sociétés provinciales ou fédérales pertinentes et à leurs règlements administratifs* 100 % d'ici le 31 mars 2013 100 %
Analyse du rendement et leçons retenues

Le 4 septembre 2012, ce sous-programme est passé du Bureau de l'interlocuteur fédéral à la Direction générale des relations externes du Secteur des politiques et de l'orientation stratégique en raison du Plan d'action économique. Son orientation a légèrement changé, puisqu'on insiste désormais davantage sur les politiques et la recherche.

Le Ralliement national des Métis et le Congrès des peuples autochtones ont reçu du financement pour que ceux-ci entreprennent, avec leurs organisations affiliées, des travaux d'élaboration de politiques en matière de planification à long terme et d'autosuffisance économique.

Les processus tripartites en Colombie-Britannique, en Alberta, en Saskatchewan, au Manitoba, en Ontario et à l'Île-du-Prince-Édouard avec des organisations autochtones en milieu urbain et des organismes provinciaux hors-réserve représentatifs font l'objet d'un partage des coûts avec les provinces. Un processus trilatéral est en cours d'élaboration avec la Nouvelle-Écosse. Ces processus constituent un forum permettant à ces organismes de soulever des enjeux fondamentaux, comme la gouvernance, la participation à l'économie, la planification stratégique à long terme, la santé, le logement, les services à l'enfance et à la famille et les services de consultation. Les forums permettent aussi aux organisations d'explorer des façons collaboratives et novatrices de traiter ces enjeux avec les deux ordres de gouvernement.

Programme 5.3 : Gestion des droits des Métis

Description

Ce programme est la réponse du gouvernement fédéral à la décision Powley rendue en 2003 par la Cour suprême du Canada affirmant que les Métis détiennent les droits conférés aux Autochtones par l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. Le programme collabore avec les organisations autochtones représentatives qui comptent dans leur effectif un nombre substantiel de Métis, afin d'établir des systèmes de vérification objective de leurs listes de membres et de récolteurs métis, conformément aux instructions données par la Cour suprême. Menées en collaboration avec les provinces et les organisations métisses représentatives qui le souhaitent dans le but d'acquérir une compréhension commune relativement aux droits des Autochtones d'ascendance métisse, des activités comme le soutien relativement aux effectifs des organisations métisses, contribueront à la conciliation des droits ancestraux des Métis au sein de la fédération canadienne, dans un esprit de collaboration, et de manière pragmatique.

Ressources financières de 2012-2013 (en millions de dollars) Ressources humaines de 2012-2013 (ETP)
Total des dépenses (Budget principal des dépenses) Dépenses prévues Autorisations totales (pouvant être utilisées) Dépenses réelles (autorisations utilisées) Écart (dépenses prévues contre dépenses réelles) Ressources prévues Ressources réelles Écart
La différence entre les dépenses prévues et le total des autorisations est principalement attribuable à la réaffectation de fonds au sein de l'ancien Bureau de l'interlocuteur fédéral pour traiter les enjeux prioritaires.
11,9 11,9 7,9 7,9 4,0 10,1 7,3 2,8
Résultats attendus Indicateurs de rendement Objectifs Résultats réels
*L'objectif est désormais fixé.
Les droits ancestraux des Métis sont conciliés au sein de la fédération canadienne Nombre de cartes de membre délivrées par les systèmes d'adhésion des organisations métisses L'objectif estimatif en ce qui a trait au nombre de cartes de membres délivrées pour les cinq organisations métisses était fixé à 7 500* Résultats réels en ce qui a trait aux systèmes d'adhésion des cinq organisations métisses : 10 934
Proportion d'organisations métisses à l'échelle d'une province qui disposent de systèmes d'adhésion qui peuvent être vérifiés objectivement 4 sur 5 d'ici le 31 mars 2017 Travail en cours
Analyse du rendement et leçons retenues

Le 4 septembre 2012, ce sous-programme est passé du Bureau de l'interlocuteur fédéral à la Direction générale des relations externes du Secteur des politiques et de l'orientation stratégique en raison du Plan d'action économique.

Le Ministère a continué d'appuyer l'élaboration et le maintien de systèmes d'adhésion objectivement vérifiables pour les Métis en travaillant avec les organismes provinciaux et l'Association canadienne de normalisation. L'élaboration de systèmes d'adhésion compatibles et solides est un processus d'une grande complexité qui requiert une capacité soutenue et une application uniforme par les organisations métisses dans toutes les régions visées (Ontario, Manitoba, Saskatchewan, Alberta et Colombie-Britannique). Le travail à cet égard vise essentiellement à faire en sorte que les organisations régionales se donnent la capacité et les systèmes nécessaires à leur réussite.

Le Ministère a aussi travaillé avec les provinces à la mise en commun d'information, de leçons retenues et d'approches en matière de gestion des droits des Métis, et ce, plus particulièrement dans le contexte des lignes directrices provisoires à l'intention des fonctionnaires fédéraux sur l'identification des Métis avec pour objectif d'établir la politique fédérale sur les droits de récolte des Autochtones.

De plus, le Ministère a collaboré avec les organisations métisses et les gouvernements provinciaux à des projets de recherche liés à des questions d'intérêt mutuel, comme l'existence d'une communauté métisse historique à Mattawa, en Ontario.

Programme 6.1 : Services internes Thème IV : Réduire l'empreinte environnementale — en commençant par le gouvernement

Description

Les Services internes sont des activités qui sont administrées de manière à répondre aux exigences des programmes et à satisfaire à d'autres obligations : la gestion et la surveillance, les communications, les services juridiques, la gestion des ressources humaines, la gestion financière, la gestion de l'information, la technologie de l'information, les biens immobiliers, les biens matériels, l'acquisition, les déplacements et d'autres services administratifs. Les Services internes regroupent uniquement les activités et les ressources qui s'appliquent à l'ensemble d'une organisation, et non à un programme en particulier.

Ressources financières de 2012-2013 (en millions de dollars) Ressources humaines de 2012-2013 (ETP)
Total des dépenses (Budget principal des dépenses) Dépenses prévues Autorisations totales (pouvant être utilisées) Dépenses réelles (autorisations utilisées) Écart (dépenses prévues contre dépenses réelles) Ressources prévues Ressources réelles Écart
L'écart entre les dépenses prévues et le total des autorisations est principalement attribuable à l'octroi de fonds supplémentaires pour le budget de fonctionnement reporté et les exigences liées à la rémunération; à la diminution ayant trait à la réaffectation de fonds s'appliquant à des programmes spécifiques du programme Services internes à d'autres programmes dans le but de mieux refléter les coûts associés à la prestation des programmes et des services et d'atteindre les résultats visés par ces activités; et à une diminution correspondant aux économies liées à la revue des dépenses du budget de 2012.

L'écart entre le total des autorisations et les dépenses réelles est principalement attribuable aux ressources de fonctionnement qui seront reportées à l'exercice de 2013-2014 et au report du financement d'un règlement à l'amiable (ce financement, non requis en 2012-2013, a été reporté aux années à venir et pourra alors être utilisé aux fins prévues).

La variation des ETP est attribuable à la mise en œuvre du Plan d'action économique du Canada de 2012. De plus, il ya eu une réduction du nombre d'ETP en raison du transfert prévu du regroupement des services de paye vers Miramichi, au Nouveau-Brunswick.

293,5 293,5 369,7 318,8 (25,3) 1 711,2 1 561,6 149,6
Analyse du rendement et leçons retenues

En 2012-2013, AADNC s'est concentré sur l'amélioration et la transformation des services. Le Ministère a poursuivi l'avancement du programme d'excellence de la fonction publique en matière de prestation des services de grande qualité, des services orientés vers les clients et axés sur les résultats, tout en veillant à la gestion efficace et efficiente des fonds publics.

La priorité interne la plus importante pour le Ministère en 2012-2013 consistait à la mise en œuvre du Plan d'action économique du Canada de 2012 afin de réaliser des économies au sein de l'organisation. Les initiatives suivantes ont été réalisées en soutien à cette priorité :

  • AADNC a reconfiguré ses services ministériels dans tous les secteurs et dans toutes les régions et les a regroupés dans un plus petit nombre de centres afin d'offrir une gamme de services et de réduire considérablement le dédoublement des dépenses. Trois centres de services de ressources humaines, deux centres pour l'approvisionnement et deux autres pour les opérations comptables ont été créés pour permettre une meilleure prestation des services.
  • Le Ministère était à la première vague du regroupement des services de paie (c.-à-d., la modernisation et la centralisation des services de paie à Miramichi). Il est aussi à l'avant-plan d'une modernisation nationale des locaux par l'entremise de l'élaboration d'un plan national des installations qui orientera AADNC jusqu'en 2020 et assurera une conformité totale avec l'initiative de renouvellement du Milieu de travail 2.0 de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.
  • La Stratégie de gestion de l'information et de technologie de l'information (GI-TI) ouvre la voie à la mise en œuvre de l'Architecture d'entreprise (AE)Note de bas de page 14 au sein du Ministère. Cependant, d'autres améliorations seront apportées en vertu de la nouvelle directive de Services partagés Canada à la suite de la transition des services partagés de GI-TI. Bien que d'importants progrès aient jusqu'ici été réalisés en ce qui a trait à la migration vers une AE en mettant l'accent sur les besoins organisationnels, il reste du travail à accomplir afin de permettre au Ministère de prendre des décisions plus éclairées en matière d'investissements en GI-TI, d'affectation de ressources et de dessaisissements.
  • Des améliorations ont été apportées afin d'accroître l'intégrité, l'accessibilité, l'analyse et la présentation de données, y compris la mise à jour et le maintien des systèmes ministériels, comme le Système de gestion de l'information relative aux subventions et aux contributions, le Système global de gestion intégrée des documents, le Système d'inscription des Indiens, la centralisation des centres d'appels pour accroître l'efficacité des activités, la conformité constante par rapport aux exigences réglementaires et le soutien de solutions d'affaires tout en améliorant la sécurité des systèmes d'information.

En ce qui a trait à la transformation de subventions et de contributions, de même qu'à l'avancement des objectifs de la Politique sur les paiements de transfert :

  • Le Ministère a réduit la charge de reddition en simplifiant sa collecte de données et en réduisant la fréquence des rapports pour certains de ses programmes les plus importants (p. ex., un cadre de reddition simplifié pour les programmes sociaux basé sur les risques financiers). Le Ministère a ainsi pu passer de 4 800 rapports ad hoc requis en 2011-2012 à 800 en 2012-2013.
  • Les responsables de Santé Canada ont reçu une formation sur la Politique de la prévention et gestion des manquements d'AADNC en vue d'adopter une approche sur les manquements se rapportant aux ententes de financement.
  • Le Ministère a développé des modèles d'états financiers consolidés vérifiés pour les membres des collectivités de tout le Canada en réponse aux nouvelles exigences de présentation d'information financière pour les Premières Nations qui ont signé des ententes de financement avec AADNC et Santé Canada.
  • Outre l'évaluation des risques des bénéficiaires de fonds gouvernementaux, le Ministère évalue aussi de façon systématique les risques inhérents aux programmes, afin de déterminer les conditions internes et externes pouvant compromettre l'atteinte des objectifs de ces programmes. Les gestionnaires de programmes peuvent, une fois cette information obtenue, mettre des mesures en place pour réduire ces risques et les surveiller régulièrement afin d'en assurer l'efficacité.

Afin de promouvoir une culture et un environnement de haut rendement, en 2012-2013 :

  • Une vision commune à long terme a été adoptée en vue d'atteindre le bien-être en milieu de travail. L'énoncé de vision inclut la création d'une « culture de responsabilisation, de haut rendement et d'innovation, au sein de laquelle les dirigeants sont estimés et dignes de confiance et où AADNC est considéré comme le modèle au sein de la fonction publique en matière du bien-être du milieu de travail, exempt de harcèlement et de discrimination ». De plus, le plan d'action du Ministère en réponse aux résultats du Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux de 2011 a été élaboré.
  • Le Ministère a lancé son Code de valeurs et d'éthique en avril 2012. Plusieurs activités connexes ont ensuite eu cours, dont un exercice réalisé à l'échelle du Ministère pour rappeler aux employés l'importance du maintien des valeurs et de l'éthique dans leur vie professionnelle quotidienne. Par ses efforts globaux en matière de valeurs et d'éthique, le Ministère a reçu la cote « Fort » de l'évaluation du cadre de responsabilisation de gestion du Conseil du Trésor.
  • Une stratégie financière qui a donné naissance à un ensemble précis de priorités aux fins de l'allocation de fonds pour les subventions et les contributions a été élaborée. Le Ministère a assuré un processus de planification des ressources efficace à des fins d'encadrement, de surveillance et de gestion avec des affectations budgétaires opportunes et une bonne précision en matière de mesures de limitation des coûts. Il a aussi veillé à la gestion des ressources humaines par rapport aux mesures d'économie prévues dans le Plan d'action économique du Canada de 2012.
  • Au sein de la fonction publique, AADNC fait figure de chef de file en ce qui a trait aux Processus opérationnels communs des ressources humaines (POCRH). Lorsque les POCRH sont devenus obligatoires pour la fonction publique en 2012, l'expertise d'AADNC a été sollicitée par d'autres, ce qui l'a amené à collaborer avec neuf autres ministères.
  • AADNC est devenu le centre d'expertise en analyse statistique démographique et socioéconomique globale, en services conseils de mesure destinés à soutenir la prise de décisions fondées sur les faits, en recherche stratégique dans les domaines prioritaires pertinents et en réalisation de produits novateurs et de forums interactifs visant à assurer la diffusion efficace des résultats.
  • AADNC a régulièrement intensifié sa surveillance pour veiller à la rigueur et à l'objectivité des rapports d'évaluation et des vérifications par l'entremise de réunions régulières et de visites de sites. En 2012-2013, neuf évaluations et un rapport spécial ont été réalisés et approuvés par le Comité de l'évaluation, de la mesure du rendement et de l'examen du Ministère et 18 vérifications ont été effectuées et approuvées au Comité ministériel de vérification. En février 2012, la Direction générale des services de vérification et d'assurance (DGSVA) d'AADNC a présenté au Comité ministériel de vérification les résultats de l'inspection des pratiques, concluant que la DGSVA se conforme généralement aux normes de l'Institut des vérificateurs internes et aux exigences du gouvernement du Canada en matière de vérification interne. Au cours de la dernière année, une communauté de pratique en matière de gestion des risques a été créée. Celle-ci prend la forme d'un forum au sein duquel les membres peuvent soulever des préoccupations et des questions en matière de gestion des risques et où des pratiques exemplaires peuvent être partagées.

Un examen de la structure de gestion, des ressources et des résultats, ainsi que l'examen des éléments clés de la charge de reddition, a révélé la complexité des autorisations de programme d'AADNC et la présence de centaines d'indicateurs de rendement pour lesquels le Ministère doit recueillir des données. À partir de cette constatation et de celles des examens stratégiques précédents, le Ministère procède actuellement à la simplification du nombre d'autorisations qu'il gère, ce qui permettra la simplification de l'administration et, par conséquent, facilitera la création de possibilités de réduire les exigences en matière de reddition pour les bénéficiaires de paiements de transfert d'AADNC.

Stratégie fédérale de développement durable

Affaires autochtones et Développement du Nord Canada participe à la Stratégie fédérale de développement durable (SFDD) et contribue aux objectifs d'écologisation des opérations gouvernementales par l'entremise de l'activité de programme Services internes. Le Ministère contribue aux objectifs suivants du Thème IV (Réduire l'empreinte environnementale — En commençant par le gouvernement) de la Stratégie fédérale de développement durable : bâtiments verts, émissions de gaz à effet de serre, déchets électroniques, impression gérée, consommation du papier et réunions écologiques, achats écologiques et achat de crédits de compensation.

Pour en savoir plus sur les activités d'écologisation des opérations gouvernementales d'AADNC, veuillez consulter le tableau Écologisation des opérations gouvernementales à la section III.

Commission canadienne des affaires polaires

Résultat stratégique : Approfondir les connaissances sur les régions polaires du Canada

Programme : Facilitation de la recherche et communication des résultats

Description

Ce résultat stratégique met en place les conditions nécessaires à l'acquisition par le Canada d'une vaste gamme d'information qui inspirera l'élaboration de politiques et de programmes de recherche efficaces dans les régions polaires et qui permettra au Canada de maintenir sa réputation de chef de file parmi les nations polaires. La Commission canadienne des affaires polaires est l'institution nationale responsable de la notoriété et de l'approfondissement des connaissances sur les régions polaires. La Commission maintient et développe des réseaux de connaissances actifs, synthétise les connaissances sur les régions polaires en vue d'y déceler des occasions, des problèmes et des tendances, et communique les connaissances sur ces régions.

Ressources financières de 2012-2013 (en millions de dollars) Ressources humaines de 2012-2013 (ETP)
Total des dépenses (Budget principal des dépenses) Dépenses prévues Autorisations totales (pouvant être utilisées) Dépenses réelles (autorisations utilisées) Écart (dépenses prévues contre dépenses réelles) Ressources prévues Ressources réelles Écart
1,0 1,0 1,1 1,0 0,0 4 7 (3)
Résultats attendus Indicateurs de rendement Objectifs Résultats réels
*Ce rapport résume les principales connaissances acquises depuis 2007, fait ressortir les lacunes importantes en matière de connaissances et des possibilités de recherche.
La Commission aide le Canada à assumer pleinement sa place en tant que nation polaire Mobiliser des partenaires et coordonner avec eux le maintien, l'amélioration et la constitution du réseau de connaissances polaires Créer un réseau national pour l'échange de connaissances en travaillant avec des partenaires et leurs réseaux La Commission canadienne des affaires polaires a déployé considérablement son réseau national par la création d'un bureau dans le Nord, à Yellowknife, et en représentant le Canada au sein de deux comités internationaux
Déterminer les principales priorités polaires fondées sur les connaissances d'intérêt national Avec des partenaires, entreprendre une synthèse de la perspective nationale sur l'information et les connaissances polaires La Commission a amorcé l'élaboration d'un rapport sur l'état des connaissances sur le Nord au Canada*
S'intégrer à des partenaires en vue d'élaborer des processus d'importance nationale de diffusion des connaissances polaires aux Canadiens Diffuser l'information sur les connaissances polaires aux Canadiens et autres personnes intéressées La Commission a publié le Rapport scientifique sur l'Année polaire internationale : Faits saillants canadiens. Ce rapport a été rendu public lors de la conférence de l'Année polaire internationale 2012, « De la connaissance à l'action », pour ensuite être largement distribué
Analyse du rendement et leçons retenues

La Commission a ouvert un bureau à Yellowknife pour ancrer sa présence au nord du 60e parallèle et pour déployer son réseau national, en lui donnant un accès immédiat et régulier aux gouvernements nordiques, aux instituts de recherche, aux chercheurs, aux organisations, aux collectivités et aux citoyens. Pour ce qui est du maintien et du renforcement des réseaux internationaux, la Commission a représenté le Canada au sein du Comité international des sciences de l'Arctique et du Comité scientifique sur la recherche antarctique. Ella a aussi reconnu la nécessité de rejoindre son auditoire plus efficacement par l'entremise des médias électroniques plutôt que de publications imprimées. Elle a donc commencé à publier exclusivement en format électronique, bien que des exemplaires imprimés soient accessibles sur demande.

La Commission a atteint ses objectifs pour ce qui est de synthétiser et de diffuser les connaissances dans le domaine polaire par la production du Rapport scientifique sur l'API : Faits saillants canadiens, une synthèse des principales constatations tirées des projets canadiens menés dans le cadre de l'Année polaire internationale en 2007-2008 à l'intention de l'ensemble des lecteurs. Elle a aussi utilisé le Réseau canadien d'information polaire et ses autres publications pour amorcer des travaux d'amélioration des méthodes de communication afin de veiller à ce que le rapport soit accessible au plus grand auditoire possible. En collaboration avec la Société géographique royale du Canada, des exemplaires du rapport Faits saillants canadiens ont été acheminés dans les écoles secondaires de tout le pays. La Commission a aussi lancé avec succès son nouveau site Web, conforme aux nouvelles normes gouvernementales en matière d'accessibilité et de convivialité.

Le travail préparatoire mis en place pour assurer le transfert harmonieux du Prix de la recherche scientifique sur le Nord et du Programme de formation scientifique dans le Nord d'AADNC vers la Commission canadienne des affaires polaires portera fruit en 2013-2014, puisque c'est alors que la Commission assumera la responsabilité de ces programmes bien établis.

La Commission a appuyé le maintien des réseaux d'observation dans l'Arctique toute l'année, plus particulièrement par l'élaboration d'un site Web pour le groupe, dont l'objectif est de rehausser les activités d'observation à l'échelle de l'Arctique en favorisant des partenariats et des synergies entre les réseaux d'observation et de données existants, de même qu'en prônant la mise en commun de données et d'information. La Commission a également maintenu ses services de secrétariat auprès du Réseau canadien d'opérateurs de recherche nordique. Ces services comprennent l'organisation de l'assemblée annuelle du Réseau, la création de son site Web et d'autres tâches logistiques.

Services internes

Description

Les Services internes sont des activités et des ressources administrées pour répondre aux besoins des programmes et aux autres obligations de l'organisation : services de gestion et de surveillance, services de communication, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion financière, services de gestion de l'information, services de technologie de l'information, services immobiliers, services matériels, services d'acquisition, déplacements et autres services administratifs. Les Services internes ne comprennent que les activités et les ressources qui s'appliquent dans l'ensemble d'une organisation, et non à celles qui sont directement liées à un programme.

Ressources financières de 2012-2013 (en millions de dollars) Ressources humaines de 2012-2013 (ETP)
Total des dépenses (Budget principal des dépenses) Dépenses prévues Autorisations totales (pouvant être utilisées) Dépenses réelles (autorisations utilisées) Écart (dépenses prévues contre dépenses réelles) Ressources prévues Ressources réelles Écart
0,2 0,2 0,2 0,3 (0,1) 1 2 (1)


Section III : Renseignements supplémentaires

Faits saillants des états financiers

État condensé des opérations et situation financière nette ministérielle (non vérifié)
Pour l'exercice se terminant le 31 mars 2013 (en millions de dollars)

  Résultats prévus
2012-2013
Résultats réels
2012-2013
Résultats réels
2011-2012
Variation en $
(résultats réels contre résultats prévus 2012-2013)
Variation en $
(résultats réels 2012-2013 contre résultats réels 2011-2012)
Total des charges 7 038 7 920 7 147 882 773
Total des revenus 1 2 1 1 1
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 7 037 7 918 7 162 881 756
Situation financière nette du Ministère -12 724 -13 566 -13 816 -842 250

Dépenses par type

Les dépenses totalisaient 7 920 millions de dollars en 2012-2013, ce qui constitue une augmentation de 10,8 % par rapport aux dépenses de l'exercice précédent, soit 7 147 millions de dollars. Les transferts de paiements, dont bénéficient la majorité des peuples et des organisations autochtones, totalisaient 6 215 millions de dollars, soit 78,5 % des dépenses totales. Les autres dépenses importantes comprennent les salaires et les avantages sociaux des employés, qui représentent 532 millions de dollars (6,7 %), de même que les montants adjugés par les tribunaux et les autres règlements, totalisant 474 millions de dollars (soit 6,0 %).

Dépenses par type
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Le graphique circulaire représente la répartition par type de dépenses du Ministère exprimé en pourcentage.

Paiements de transfert : 78,5 pourcent
Salaires et avantages sociaux du personnel : 6,7 pourcent
Montant adjugé par la Cour et les autres règlements : 6,0 pourcent
Autres : 8,8 pourcent

Revenus par type

Les revenus totalisaient 2,4 millions de dollars en 2012-2013, ce qui représente une augmentation de 276,2 % par rapport aux revenus totaux de l'exercice précédent, qui se chiffraient à 0,6 million de dollars. Les revenus disponibles grâce à la prestation de services financiers et administratifs représentent 0,7 million de dollars, soit 30,7 % des revenus totaux. Les revenus disponibles dégagés à la suite de la cession d'immobilisations corporelles, faisant partie des revenus divers, constituent le 1,7 million de dollars restant (soit 69,3 %).

Changements importants

Le changement du total des dépenses est principalement attribuable à une modification apportée à la réserve destinée aux revendications en litige, ce qui entraîne un ajustement de fin d'année considérablement moins élevé que celui de l'année précédente.

Le changement du total des revenus est principalement attribuable aux revenus disponibles dégagés en 2012-2013 à la suite de la cession d'immobilisations corporelles.

Revenus par type
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Le graphique circulaire représente la répartition par type des revenus du Ministère exprimé en pourcentage.

Services financiers et administratifs : 30.7 pourcent
Immobilisations corporelles : 69,3 pourcent

État condensé de la situation financière (non vérifié)
Au 31 mars 2013 (en millions de dollars)

  Variation en $ 2012-2013 2011-2012
Montant total net des passifs -272 15 389 15 661
Total des actifs financiers nets -40 1 726 1 766
Dette nette du Ministère -232 13 663 13 895
Total des actifs non financiers 18 97 79
Situation financière nette du Ministère 250 -13 566 -13 816

Passif par type

Le passif net total s'élevait à 15 389 millions de dollars à la fin 2012-2013, ce qui constitue une baisse de 272 millions de dollars (-1,7 %) par rapport aux 15 661 millions de dollars de l'exercice précédent. Les fonds destinés aux revendications et aux litiges constituent le plus important élément de passif, soit 10 715 millions de dollars, ou 69,6 % du passif total. Parmi les autres éléments importants du passif figurent le passif environnemental de 2 531 millions de dollars (16,4 %), les comptes en fiducie de 920 millions de dollars (6,0 %), les comptes créditeurs de 672 millions de dollars (4,4 %) et le passif lié aux revendications réglées, qui s'élève à 433 millions de dollars (2,8 %).

Passif par type
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Le graphique circulaire représente la répartition par type du passif total du Ministère exprimé en pourcentage.

Fonds destinées aux revendications et aux litiges : 69,6 pourcent
Passifs environnementaux : 16,4 pourcent
Comptes en fiducie : 6,0 pourcent
Comptes créditeurs: 4,4 pourcent
Revendications réglées : 2,8 pourcent
Autres : 0,8 pourcent

Actifs financiers nets par type

Les actifs financiers nets s'élevaient à 1 726 millions de dollars à la fin 2012-2013, ce qui constitue une baisse de 40 millions de dollars (-2,3 %) par rapport aux 1 766 millions de dollars de l'exercice précédent. La somme à recevoir du Trésor représentait 95,3 % des actifs financiers nets, qui totalisaient 1 645 millions de dollars et les comptes débiteurs représentaient les 4,7 % restants des actifs financiers nets de 81 millions de dollars.

Actifs financiers nets par type
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Le graphique circulaire représente la répartition par type d'actifs financiers nets du Ministère exprimé en pourcentage.

Montant à recevoir du Trésor : 95,3 pourcent
Débiteurs et avances : 4,7 pourcent

Actifs non financiers par type

Les actifs non financiers s'élevaient à 97 millions de dollars, ce qui représente une augmentation de 18 millions de dollars (23,5 %) par rapport aux 79 millions de dollars de l'exercice précédent. Les immobilisations corporelles représentent 67,5 %, soit 66 millions de dollars du total des actifs non financiers, alors que les terres conservées pour le règlement de revendications territoriales à venir représentent les 32,5 % restants, soit 31 millions de dollars.

Changements importants

Le changement constaté dans le passif total est principalement attribuable à la diminution des fonds destinés aux revendications et aux litiges, en raison du règlement de nombreuses revendications qui étaient en suspens, à la diminution du passif lié aux revendications réglées à la suite du règlement de revendications en suspens au cours de l'année et à la diminution des comptes créditeurs. Ces diminutions ont été compensées en partie par l'augmentation de la somme comptabilisée pour le passif environnemental en raison de l'accès à des estimations plus solides en ce qui a trait au coût de la restauration des sites contaminés.

La différence dans le total des actifs financiers nets est principalement attribuable à la diminution des actifs à recevoir du Trésor à la suite de la diminution des comptes créditeurs et des comptes en fiducie.

Le changement dans le total des actifs non financiers est attribuable à l'augmentation des immobilisations corporelles principalement liée à la construction de la Station de recherche canadienne dans l'Extrême-Arctique et aux projets de logiciels en cours, de même qu'à l'augmentation de la quantité de terres conservées pour le règlement de revendications territoriales à venir.

Actifs non financiers par type
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Le graphique circulaire représente la répartition par type d'actifs non financiers nets du Ministère exprimé en pourcentage.

Immobilisations corporelles : 67,5 pourcent
Terres conservées pour le règlement de revendications territoriales à venir : 32,5 pourcent

États financiers

Veuillez consulter les états financiers sur le site Web d'AADNC pour en savoir davantage.

Tableaux de renseignements supplémentaires

Tous les tableaux de renseignements supplémentaires en version électronique du Rapport ministériel sur le rendement de 2012-2013 sont disponibles sur le site Web du ministère.

Rapport Dépenses fiscales et évaluations

Il est possible de recourir au régime fiscal pour atteindre des objectifs de la politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d'impôt, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances publie annuellement des estimations et des projections du coût de ces mesures dans son rapport intitulé Dépenses fiscales et évaluations. Les mesures fiscales présentées dans le rapport Dépenses fiscales et évaluations relèvent de la seule responsabilité du ministre des Finances.



Section IV : Autres sujets d'intérêt

Variation des équivalents à temps plein par programme — 2012-2013

Programme Prévus (a) Réels (b) Variation (a-b)
Les chiffres ayant été arrondis, la somme ne correspond pas aux montants indiqués..
Gouvernance et institutions gouvernementales 494,4 462,3 32,1
Relations de coopération 409,6 368,9 40,7
Gestion des traités 89,0 76,4 12,6
Éducation 279,6 276,7 2,9
Développement social 125,2 130,1 (4,9)
Gestion des affaires des particuliers 303,7 259,7 44,0
Résolution des questions des pensionnats 153,0 504,8 (351,8)
Développement économique des Autochtones 463,3 439,1 24,2
Gestion fédérale des terres de réserve 154,9 138,0 16,9
Infrastructure communautaire 215,5 248,5 (33,0)
Gouvernance et gens du Nord 70,8 69,3 1,5
Science et technologies du Nord 44,4 43,3 1,1
Gestion des terres, des ressources et de l'environnement du Nord 384,9 354,6 30,3
Stratégie pour les Autochtones vivant en milieu urbain 0,0 42,8 (42,8)
Développement des capacités organisationnelles des Métis et des Indiens non inscrits 22,6 13,9 8,7
Gestion des droits des Métis 10,1 7,3 2,8
Services internes 1 711,2 1 561,6 149,6
Total 4 932,2 4 997,2 (65,1)

Comme l'indique le tableau ci-dessus, l'écart total entre les ETP prévus et les ETP réels est de 65,1 (1,3 %). Cependant, le tableau fait également état d'importantes réductions au sein des activités de programme du Ministère. Ces réductions sont principalement attribuables aux ajustements effectués à la suite de la mise en œuvre du Plan d'action économique du Canada de 2012 et du regroupement des services de paye.

La différence de 65,1 ETP entre les 4 932,2 ETP prévus et les 4 997,2 réels est principalement attribuable au renouvellement d'un certain nombre d'initiatives par le Secrétariat du Conseil du Trésor, initiatives qui devaient normalement être éliminées graduellement à compter de 2012-2013. Parmi les programmes renouvelés figurent notamment les suivants :

  • Résolution des questions des pensionnats — Convention de règlement relative aux pensionnats indiens;
  • Infrastructure communautaire — Plan d'action pour l'approvisionnement en eau potable et le traitement des eaux usées des Premières Nations;
  • Stratégie pour les Autochtones vivant en milieu urbain — renouvelé et comprenant également un transfert d'ETP en provenance de Patrimoine canadien.

Coordonnées des personnes-ressources de l'organisation

Affaires autochtones et Développement du Nord Canada

Les Terrasses de la Chaudière
10, rue Wellington, tour Nord
Gatineau (Québec)
Adresse postale : Ottawa (Ontario) K1A 0H4
Courriel : webmaster@aadnc-aandc.gc.ca

Distribution des publications et demandes de renseignements statistiques et généraux
Téléphone (sans frais) : 1-800-567-9604
Téléscripteur (sans frais) : 1-866-553-0554
Courriel : InfoPubs@aadnc-aandc.gc.ca

Bibliothèque ministérielle
Téléphone : 819-997-0811
Courriel : Reference@aadnc-aandc.gc.ca

Demandes provenant des médias (Communications)
Téléphone : 819-953-1160

Commission canadienne des affaires polaires

Édifice Constitution Square
360, rue Albert, pièce 1710
Ottawa (Ontario) K1R 7X7
Téléphone : 613-943-8605 ou (sans frais) 1-888-POLAR01 (1-888-765-2701)

Renseignements supplémentaires

Pour une liste complète de la terminologie utilisée, ainsi que des descriptions des programmes et des projets mentionnés dans ce rapport, veuillez consulter le site Web du ministère.



Notes de bas de page

Note de bas de page 1

Le 1er avril 2012, des changements à la Politique sur la structure de la gestion, des ressources et des résultats (SGRR) applicable à l'ensemble du gouvernement sont entrés en vigueur. Ceux-ci comprenaient les modifications suivantes à la nomenclature de la SGRR : « Architecture des activités de programme » est devenue « Architecture d'alignement des programmes »; « Activité de programme » est devenue « Programme »; « Sous-activité » est devenue « Sous-programme »; et « Sous-sous-activité » est devenue « Sous-sous-programme ». Veuillez noter que ces changements ne sont pas reflétés dans le RPP de 2012-2013.

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Note de bas de page 2

Ce processus exploratoire était une initiative autochtone visant à cerner, examiner et analyser les grandes questions concernant l'inscription, l'appartenance et la citoyenneté qui dépassent la portée du projet de loi C-31 (Loi sur l'équité entre les sexes relativement à l'inscription au registre des Indiens) modifiant la Loi sur les Indiens.

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Note de bas de page 3

L'Institut de la statistique des Premières nations a été dissout le 1er avril 2013.

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Note de bas de page 4

Ces outils et ressources comprennent le Guide pour les responsables fédéraux de la mise en œuvre des ententes sur les revendications territoriales globales et l'autonomie gouvernementale, le guide Mise en place d'un Cadre fédéral de gestion des traités modernes, le Guide de gestion des mécanismes de règlement des conflits dans les traités modernes, le Guide d'examen pour les responsables fédéraux de la mise en œuvre des ententes sur les revendications territoriales globales et l'autonomie gouvernementale et les lignes directrices visant les rapports annuels.

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Note de bas de page 5

CLCA.net est une base de données destinée aux fonctionnaires fédéraux responsables des acquisitions liées aux contrats découlant de revendications territoriales.

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Note de bas de page 6

L'approche améliorée axée sur la prévention recentre sur la prévention les programmes des Services à l'enfance et à la famille, qui étaient centrés sur la protection. Les organismes des Services à l'enfance et à la famille des Premières Nations peuvent ainsi garantir qu'un plus grand nombre d'enfants et de parents des Premières Nations obtiendront l'aide dont ils ont besoin pour éviter les types de crises qui mènent à l'intervention et à l'éclatement des familles.

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Note de bas de page 7

La directive de programme 20-1 est une approche de financement selon une formule de calcul utilisée pour les organismes des Premières Nations qui dispensent des services de bien-être et de protection de l'enfant dans les réserves. Cette approche soutient les frais d'entretien des enfants pris en charge à l'extérieur du domicile familial pour des raisons de sécurité ainsi que les coûts de fonctionnement des organismes des Premières Nations, qui comprennent les coûts des services de prévention.

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Note de bas de page 8

Conformément à son engagement au titre de la Convention de règlement, AADNC accorde des fonds et l'appui des services ministériels au Secrétariat d'adjudication des pensionnats indiens (SAPI), le tribunal indépendant qui administre le Processus d'évaluation indépendant sous la direction de l'adjudicateur en chef. Le SAPI rend compte de toutes ses activités à l'adjudicateur en chef, sauf en ce qui concerne ses pouvoirs financiers et en matière de ressources humaines, qui sont délégués par le sous-ministre.

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Note de bas de page 9

Le PRN désigne le processus par lequel le Canada peut régler les demandes d'indemnité au titre du PEI sans audience, par la voie de négociations avec l'avocat du demandeur.

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Note de bas de page 10

En 2012-2013, le régime du GTPN a été rouvert et des fonds ont été accordés à 18 nouveaux adhérents. Auparavant, le régime du GTPN ne visait qu'à aider les Premières Nations en mode de démarrage à devenir entièrement opérationnelles en vertu de leur code foncier, et les Premières Nations en mode de fonctionnement à faire la transition de la Loi sur les Indiens à la Loi sur la gestion des terres des premières nations (LGTPN).

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Note de bas de page 11

C-45 : Loi no. 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en œuvre d'autres mesures.

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Note de bas de page 12

Un thermosiphon est un tuyau vide à demi enterré près d'une infrastructure pour maintenir l'intégrité de la température du sol. Reposant sur un principe d'échange de chaleur passif, il permet le déplacement du gaz refroidi par l'air extérieur dans la partie supérieure du tuyau vers la partie enterrée (du bas), remuant ainsi l'air plus chaud qui s'y trouve. Ce processus se poursuit tant que la température de l'air demeure inférieure à celle du sol.

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Note de bas de page 13

Ceci fait référence au classement annuel de l'Institut Fraser, d'après une enquête sur l'industrie de l'exploration minière (site Web en anglais seulement) et sur l'ensemble des politiques favorables à des investissements miniers des divers gouvernements.

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Note de bas de page 14

L'Architecture d'entreprise (AE) est le fondement de processus fondamentaux qui favorisent le degré approprié d'intégration organisationnelle en ce qui a trait à l'élaboration de solutions de GI-TI. L'AE permet d'élaborer de meilleures solutions, d'accroître l'agilité organisationnelle et d'améliorer les résultats de l'entité.

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