ARCHIVÉE - Affaires autochones et Développement du Nord Canada - Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 30 juin 2013

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1. Introduction

Le présent rapport financier trimestriel a été préparé par la direction conformément à l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et aux modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Il devrait être lu conjointement avec le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses (A) de l’exercice 2013-2014, de même qu’avec le Plan d’action économique de 2013 du Canada (Budget 2013). Dans ces budgets, c’est l’appellation Affaires indiennes du Nord Canada qui est utilisée.

Le présent rapport financier trimestriel n’a pas fait l’objet d’une vérification externe ou d’un examen.

1.1 Pouvoirs, mandat et activités de programme

Affaires autochtones et Développement du Nord Canada (AADNC) soutient les Autochtones (Premières Nations, Inuits et Métis) et les résidents du Nord dans leurs efforts pour :

De plus amples détails sur les pouvoirs, le mandat et les activités de programme d’AADNC sont fournis dans la partie II du Budget principal des dépenses et dans le rapport sur les plans et priorités.

1.2 Méthode de présentation du rapport

La direction a préparé ce rapport trimestriel en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses et un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser. L’état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser du Ministère accordées par le Parlement et utilisées par le Ministère, conformément au Budget principal des dépenses et au Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l’exercice 2013 2014.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Dans le cadre des travaux de crédits du Parlement, le Budget principal des dépenses doit être déposé au Parlement au plus tard le 1er mars précédant le nouvel exercice. Le budget de 2012 a été déposé au Parlement le 29 mars, après le dépôt du Budget principal des dépenses le 28 février 2012. Par conséquent, les mesures annoncées dans le budget de 2012 n’ont pu être prises en compte dans le Budget principal des dépenses pour 2012-2013. Au cours de l’exercice 2012-2013, des affectations bloquées dans les crédits ministériels ont été déterminées par le Conseil du Trésor en vue d’empêcher que les fonds déjà réservés pour des mesures d’économies dans le budget de 2012 soient dépensés. Les modifications aux autorisations ministérielles en 2013-2014 ont été prises en compte dans le Budget principal des dépenses 2013-2014 qui a été déposé au Parlement.

AADNC a demandé un financement supplémentaire dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses (B) 2012-2013. Le Ministère a obtenu ces pouvoirs supplémentaires, qui tiennent compte des économies prévues ou des autres montants transférés à une affection bloquée en vertu d’une autorisation du Conseil du Trésor.

Le Ministère utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation et la présentation de ses états financiers annuels, qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, la méthode de comptabilité axée sur les dépenses continue de s’appliquer aux autorisations de dépenser votées par le Parlement.

1.3 Structure financière d’AADNC

La structure des crédits parlementaires d’AADNC est constituée de 8,1 milliards de dollars en autorisations budgétaires, dont 7,9 milliards nécessitent l’approbation du Parlement, soit des crédits votés. La somme restante de 159,2 millions de dollars représente les autorisations réglementaires qui ne nécessitent pas une approbation supplémentaire et qui sont fournies à des fins d’information.

Les crédits votés s’élevant à 7,9 milliards de dollars sont répartis entre les dépenses de fonctionnement, les dépenses en capital et les subventions et contributions, comme suit :

On trouvera de plus amples détails sur la structure financière d’AADNC, notamment de l’information sur le cycle financier, les facteurs de coûts, l’évolution des dépenses, etc..

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Cette section met en lumière les points significatifs qui ont contribué à l’augmentation ou à la diminution nette des ressources disponibles pour l’année et des dépenses réelles pour le trimestre se terminant le 30 juin 2013. Selon l’explication des écarts, des changements de moins de 5 % auraient un impact minime sur l’interprétation des résultats.

2.1 État des autorisations (Tableau 1)

Comme l’indique le tableau 1, les autorisations totales disponibles pour utilisation au premier trimestre de 2013-2014 étaient de 8 141,1 millions de dollars, comparativement à 7 995,7 millions de dollars pour le même trimestre de l’exercice précédent, soit une augmentation totale de 145,4 millions de dollars. Cette augmentation par rapport à l’exercice 2012-2013 repose essentiellement sur les éléments suivants :

  Programmes Augmentations / (Diminutions) aux autorités
disponibles (en millions de dollars)
Fonctionnement * Capital Subventions et
contributions *
Non-budgétaires Total
* Comprend les autorisations législatives

** P. ex. diminution du financement pour une nouvelle approche en matière d’éducation des enfants de la maternelle à la 12e année chez les Premières Nations, le projet de loi C-3 (Loi sur l’équité entre les sexes relativement à l’inscription au registre des Indiens), le Système d’information sur l’éducation, le Programme de surveillance des effets cumulatifs, la modification du régime d’avantages sociaux des employés, le projet de regroupement des services de paye au Nouveau-Brunswick, l’éducation des Mi’kmaq, et l’augmentation du financement pour les conventions collectives et pour l’évaluation des diamants et les activités liées à la perception de redevances minières.

Remarque : Les totaux étant arrondis, il se pourrait que leur somme ne soit pas exacte.
a Financement pour la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens, y compris les fonds pour les indemnisations accordées aux demandeurs dans le cadre du Processus d’évaluation indépendant et du Mode alternatif de règlement des conflits, ainsi que pour l’administration et la recherche requises pour satisfaire aux obligations du gouvernement fédéral en vertu de la Convention 234,8   (10,3)   224,5
b Financement pour continuer à appuyer la mise en œuvre du Plan d’action pour l’approvisionnement en eau potable et le traitement des eaux usées des Premières nations 10,3   127,1   137,4
c Financement pour l’élaboration de systèmes et de mesures de soutien qui contribueront à préparer le terrain en vue de l’adoption de la loi sur l’éducation des Premières Nations et à financer des travaux de construction ou de rénovation d’écoles dans les réserves     115,0   115,0
d Financement pour répondre à une demande accrue de programmes permanents destinés aux Indiens et aux Inuits qui procurent un accès à des services essentiels comme l’éducation et les services sociaux 0,3   100,6   100,8
e Financement pour l’évaluation, la gestion et l’assainissement de sites contaminés fédéraux 58,0   (2,1)   55,9
f Diminution nette des flux de trésorerie pour la négociation, le règlement et la mise en œuvre de revendications particulières et globales (principalement pour le règlement de la revendication particulière de Coldwater-Narrows et pour La Justice, enfin : Plan d’action du Canada pour accélérer le règlement des revendications particulières) (15,6) (9,9) (290,4) (8,3) (324,1)
g Économies ciblées dans le cadre de l’examen des dépenses du budget de 2012 (31,1)   (24,0)   (55,1)
h Élimination graduelle du financement pour le Fonds d’infrastructure pour les Premières nations     (53,8)   (53,8)
i Diminution tenant compte de la refonte et du repositionnement du Programme d’aide au revenu au moyen de mesures actives visant à accroître la participation au marché du travail     (40,4)   (40,4)
j D’autres initiatives diverses (net) ** (6,9) 1,6 (9,4)   (14,8)
Trim. 1 Augmentations / (Diminution) totale des autorisations ministérielles 249,8 (8,3) (87,8) (8,3) 145,4

2.2 État des dépenses ministérielles budgétaires par article courant (Tableau 2)

Faits saillants du trimestre se terminant le 30 juin 2013

Au cours du premier trimestre de 2013-2014, les dépenses ministérielles étaient inférieures de 51,5 millions de dollars par rapport à la même période en 2012-2013. Cette diminution nette de 2,6 % peut être attribuée principalement à la réduction de 51 millions de dollars de dollars des paiements de transfert (article courant 10), qui s’explique par la différence du montant en dollars des règlements de revendications particulières. En 2012-2013, il y a eu règlement de la revendication particulière de Cote (131 millions de dollars) et, en 2013-2014, il y a eu quatre règlements de revendications particulières totalisant 60 millions de dollars. Cela représente une diminution de 70 millions de dollars (article courant 10) pour les règlements de revendications particulières. Cette diminution a été compensée par une augmentation des paiements de transfert suivants : 6 millions de dollars pour l’aide à la gestion des urgences pour les activités dans les réserves; 5 millions de dollars pour la Stratégie pour les Autochtones vivant en milieu urbain; 3 millions de dollars pour les bénéficiaires et les divers organismes de mise en œuvre pour l’application des ententes sur les revendications territoriales globales; 3 millions de dollars pour des paiements aux Premières Nations du Yukon en application d’accords individuels sur l’autonomie gouvernementale, et 2 millions de dollars pour le Programme de contributions de l’interlocuteur fédéral.

Comparaison à jour des autorisations et
dépenses budgétaires au 30 juin 2013
(millions de $)

3. Risques et incertitudes

3.1 Risques et incertitudes

La gestion du risque et la prise de décisions axée sur le risque sont devenues des composantes essentielles de l’établissement des priorités et du fonctionnement du Ministère. Les décisions concernant l’affectation des ressources sont prises à la lumière de l’information sur les risques, et les principaux risques organisationnels sont examinés systématiquement par un comité de la haute direction.

Le processus de mise à jour du profil de risque organisationnel (PRO) du Ministère a débuté pendant le premier trimestre avec les consultations à l’échelle du Ministère menées en juin 2013. Les consultations se fondaient sur l’information relative aux risques recueillie dans la documentation sur les risques à l’échelle des secteurs, des régions et des programmes, et sur les activités à risque qui sont surveillées dans le cadre des exercices de rapports trimestriels. L’ordre de priorité des séances était déterminé en fonction du classement de 2012 (le risque associé aux relations avec les Autochtones était TRÈS ÉLEVÉ; les risques associés à la capacité en matière de ressources humaines, à l’information nécessaire à la prise de décisions et à l’environnement, de même que les risques juridiques étaient ÉLEVÉS; les risques associés à la mise en œuvre, aux partenariats gouvernementaux, aux partenariats externes et à l’harmonisation des ressources étaient MODÉRÉS). Le travail concernant le PRO se poursuivra dans le deuxième trimestre, notamment l’évaluation des risques organisationnels pour en connaître l’incidence et la probabilité. En plus de l’établissement du profil de risque organisationnel, des évaluations de risque individuelles sont menées à l’échelle des programmes afin d’atténuer les risques résiduels de chaque programme.

3.2 Stratégies d’atténuation des risques

Les activités d’atténuation des risques ministériels et financiers sont prises en compte dans le plan d’activités ministériel, et sont surveillées tous les trimestres par la haute direction, qui apporte des modifications au besoin. Les mesures de limitation des coûts font l’objet d’un suivi mensuel, et un examen de même qu’une analyse critique sont effectués chaque mois par le biais du rapport sur la situation financière. Un certain nombre de pratiques et contrôles internes aident à gérer le risque du Ministère, y compris la gouvernance de la haute direction et de surveillance, tels qu'établis par les comités, les politiques et procédures existantes qui garantissent un niveau adéquat de suivi, d'examen et fourniture des rapports.

4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes au cours du premier trimestre de l’exercice 2013-2014 sont les suivants :

5. Mise en œuvre du budget de 2012

La présente section donne un aperçu des mesures d’économie annoncées dans le budget de 2012 et qui sont mises en œuvre dans le but de recentrer le gouvernement et les programmes, de faciliter les rapports des Canadiens et des entreprises avec leur gouvernement ainsi que de moderniser et de rationaliser les services administratifs.

Affaires autochtones et Développement du Nord Canada a réalisé des économies de 24,4 millions de dollars dans la première année (2012-2013). Les économies ont grimpé à 55,1 millions de dollars en 2013-2014, de sorte que les économies permanentes se chiffreront à 160,6 millions d’ici 2014-2015.

Pour le trimestre qui s’est terminé le 30 juin 2013, l’incidence du budget de 2012 sur les autorisations du Ministère, telles qu’approuvées dans le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses (A), a entraîné une diminution de 55,1 millions de dollars.

Il n’y a pas de risques ni d’incertitudes majeurs liés aux économies découlant du budget de 2012 pour ce qui est du présent rapport financier trimestriel. AADNC continue de gérer la mise en œuvre des économies découlant du budget de 2012 au moyen de ses processus de gestion et de surveillance financières.

Au cours du premier trimestre, le Ministère a poursuivi ses efforts visant à réduire les coûts des opérations internes. Plusieurs changements opérationnels internes ont continué d’être mis en œuvre afin de fournir des programmes efficients, efficaces et responsables aux Autochtones et aux résidents du Nord.

Le Comité de mise en œuvre d’AADNC, présidé par la sous-ministre déléguée et composé des sous-ministres adjoints et des subordonnés directs du sous-ministre, a continué d’assurer la direction générale, la coordination et la supervision de toutes les activités ministérielles de mise en œuvre des mesures de réduction du déficit. Le Conseil de gestion de l’effectif a aussi continué de superviser les mécanismes de gestion de l’effectif et d’assurer la cohérence et l’équité des décisions relatives aux ressources humaines dans tout le Ministère.

6. Approbation des cadres supérieurs

Le rapport a été approuvé, comme l’exige la Politique sur la gestion financière des ressources, l’information et les rapports financiers du Conseil du Trésor, comme suit :

__________________________
Michael Wernick
Sous-ministre
__________________________
Pamela D’Eon
Dirigeante principale des finances par intérim

État des autorisations (non vérifié)
Tableau 1

  Exercice 2013-2014 Exercice 2012-2013
Crédit (en milliers de dollars) Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2014 * Crédits utilisés à la fin du trimestre se terminant le 30 juin 2013 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2013 ** Crédits utilisés à la fin du trimestre se terminant le 30 juin 2012 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
* Comprend seulement les autorisations disponibles et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

** Comprend seulement les autorisations disponibles et accordées par le Parlement à la fin du trimestre. Les « crédits totaux disponibles » ne tiennent pas compte des mesures annoncées dans le Budget 2012.
   
1 Dépenses de fonctionnement 1 414 328 209 814 209 814 1 169 832 209 484 209 484
5 Dépenses en capital 13 683 417 417 21 953 426 426
10 Paiements de transfert 6 483 588 1 568 474 1 568 474 6 560 595 1 619 327 1 619 327
   
(L) Autorisations budgétaires législatives - Dépenses de fonctionnement:    
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 70 304 17 576 17 576 65 049 16 262 16 262
Ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien – Traitement et allocation pour automobile 79 17 17 78 19 19
Paiements d'indemnités aux bénéficiaires des revendications territoriales globales pour des redevances sur les ressources 2 606 674 674 2 591 2 250 2 250
Obligations relatives aux garanties de prêts accordés aux Indiens pour le logement et le développement économique 2 000     2 000 6 6
Comité chargé des cas d'invalidité dus au mercure dans les bandes indiennes de Grassy Narrows et d'Islington 15     15    
Autres   300 300   569 569
   
(L) Autorisations budgétaires législatives - Paiements de transferts:    
Subventions aux organismes autochtones identifiés pour recevoir des paiements à l'égard des revendications en vertu des lois sur le règlement des revendications territoriales globales 73 762 32 074 32 074 75 576 32 536 32 536
Subvention au gouvernement du Nunatsiavut pour la mise en oeuvre de l'Accord sur les revendications territoriales des Inuits du Labrador en vertu de la Loi sur l'Accord sur les revendications territoriales des Inuits du Labrador 8 994     17 987    
Rentes versées aux Indiens – Paiements en vertu de traités 1 400 2 122 2 122 1 400 2 186 2 186
   
  Total des autorisations budgétaires 8 070 760 1 831 468 1 831 468 7 917 075 1 883 065 1 883 065
   
  Autorisations non-budgétaires    
Prêts à des revendicateurs autochtones 39 903 680 680 47 403    
Prêts aux Premières nations de la Colombie-Britannique pour les aider à participer aux processus de la Commission des traités de la Colombie-Britannique 30 400 825 825 31 200 2 278 2 278
   
  Total des autorisations non-budgétaires 70 303 1 505 1 505 78 603 2 278 2 278
   
  Total des autorisations 8 141 063 1 832 973 1 832 973 7 995 678 1 885 344 1 885 344
   


État des autorisations (non vérifié)
Tableau 2

  Exercice 2013-2014 Exercice 2012-2013
#
Dépenses
(en milliers de dollars) Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2014 Dépenses durant le trimestre terminé le 30 juin 2013 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2013 * Dépenses durant le trimestre terminé le 30 juin 2012 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
* Les « Dépenses prévues » ne tiennent pas compte des mesures annoncées dans le Budget 2012.
   
1 Personnel 474 431 122 399 122 399 436 074 120 461 120 461
2 Transports et communications 40 699 3 590 3 590 43 839 4 021 4 021
3 Information 17 728 825 825 10 175 1 814 1 814
4 Services professionnels spéciaux 344 669 16 180 16 180 256 118 14 489 14 489
5 Location 10 460 1 149 1 149 9 683 992 992
6 Services de réparation et d'entretien 3 521 57 57 5 322 99 99
7 Matériel et fournitures 7 309 391 391 8 173 681 681
8 Services publics, fournitures et approivisionnement 6 639     16 094    
9 Acquisition de terrains, de bâtiments et ouvrages 20 000 179 179 20 000 345 345
10 Paiements de transferts 6 567 744 1 602 670 1 602 670 6 655 559 1 654 050 1 654 050
12 Autres subventions et paiements 578 311 84 028 84 028 456 040 86 114 86 114
   
  Dépenses budgétaires brutes totales 8 071 510 1 831 468 1 831 468 7 917 075 1 883 065 1 883 065
   
Moins: Recettes affectées aux dépenses (750)    
   
  Recettes affectées aux dépenses totales: (750)          
   
Totales net des dépenses budgétaires 8 070 760 1 831 468 1 831 468 7 917 075 1 883 065 1 883 065
   
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